MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Maître d'ouvrage : DEPARTEMENT DE L AUBE Hôtel du Département Direction des Bâtiments 2, rue Pierre Labonde - BP TROYES Cedex Objet de la consultation : PROJET DE CONSTRUCTION D UNE ECOLE D INGENIEUR (Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l industrie) REALISATION DE LA MISSION DE PROGRAMMATION Etabli en application de l ordonnance n du 23 juillet 2015 et du décret n du 25 mars 2016 désigné dans le présent document sous l appellation code des marchés publics La procédure de consultation utilisée est la suivante : Marché passé selon une procédure adaptée en application de l article 27 du Code des marchés publics Date et heure limites de remise des offres : Vendredi 1 er juillet 2016 à 16 H 00 Il est rappelé que conformément au Code des Marchés Publics, ces date et heure limites correspondent aux date et heure limites d arrivée des plis au sein du Service des marchés du Département. La Collectivité ne peut prendre en compte les erreurs ou retards d acheminement du courrier par la Poste ou par d autres services privés de distribution. Il appartient au candidat d anticiper ce risque. ATTENTION : POUR DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Cf. article 9 du présent règlement Le service des marchés du Département de l Aube est situé au 2 ème étage de l extension de l Hôtel du Département - Bureau 264 Ouverture au public de 9H à 12H et de 14H à 17H* *Attention, le dernier jour de remise, les plis devront impérativement être déposés avant 16H Accueil des services du département de l Aube au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment, Place de la Libération Page 1/25

2 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA CONSULTATION 2. NATURE ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3. DECOMPOSITION DU MARCHE PUBLIC 3.1. Lots 3.2. Tranches 3.3. Phases 3.4. Nomenclature communautaire pertinente 4. CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION 4.1. Liste des documents de la consultation 4.2. Modification de détail des documents de la consultation 4.3. Mise à disposition des documents de la consultation par voie électronique 4.4. Modalités de la consultation électronique 4.5. Contrats négociés susceptibles d être passés ultérieurement 5. CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONSULTATION 5.1. Forme juridique d un attributaire 5.2. Dispositions techniques 6. VARIANTES 7. DUREE DU MARCHE PUBLIC 8. DELAIS DE VALIDITE DES PROPOSITIONS ET ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10. PRESENTATION DES PROPOSITIONS Documents à produire Modalités de présentations des variantes Sous-traitance Langue de rédaction des documents et propositions Unité monétaire 11. CONDITIONS D'ENVOI DES PROPOSITIONS Transmission de la candidature et de l offre par voie électronique Remise des plis sur support papier Remise des plis sur support physique électronique Informations complémentaires 13. JUGEMENT DES PROPOSITIONS Jugement des candidatures Jugement des offres Régularisation d une offre Classement des offres Négociations 14. ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE Signature d un marché public Liste des documents demandés à un soumissionnaire retenu Information aux candidats et soumissionnaires non retenus ANNEXE SUR LA DEMATERIALISATION Page 2/25

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La consultation porte sur l'étude désignée ci-après : Projet de construction d une école d ingénieurs (Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l industrie). les prestations attendues ainsi que leurs conditions d exécution sont décrites notamment dans le CCTP ainsi que le CCAP. ARTICLE 2 NATURE ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Il s agit d un marché passé selon une procédure adaptée en application de l article 27 du code des marchés publics ARTICLE 3 DECOMPOSITION DU MARCHE PUBLIC 3-1-Tranches Sans objet. 3-2-Lots Les prestations font l objet d un lot unique. 3-3-Phases Les prestations sont décomposées en phases détaillées dans le C.C.T.P : Phase 1 : Elaboration d une étude de faisabilité et du pré-programme de l opération Phase 2 : Elaboration du programme de l opération Phase 3 : Assistance à maîtrise d ouvrage lors de la passation du marché public de maîtrise d œuvre Phase 4 : Assistance à maîtrise d ouvrage lors de l analyse du projet du maître d œuvre durant les phases de conception ESQ, APS et APD 3-4-Nomenclature communautaire pertinente : Préparation du projet et de la conception, estimation des coûts : Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse : Services d assistance technique ARTICLE 4 CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION 4-1-Liste des documents de la consultation Les documents de la consultation, fournis aux candidats par l acheteur sont les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement, - le CCAP, - le CCTP, - la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2), - le rappel de la liste des pièces à fournir, - l engagement du Département, mandataire du groupement de commandes, pour la lutte contre le travail illégal. 4-2-Modification de détail aux documents de la consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications aux documents de la consultation. Page 3/25

4 Les candidats devront, alors, répondre sur la base des documents modifiés de la consultation sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude des documents de la consultation par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4-3-Mise à disposition des documents de la consultation par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article 39-I du Code des marchés publics, l acheteur a permis la mise à disposition gratuite des documents de la consultation par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation du Département de l Aube, accessible à l adresse suivante : Le dossier comprenant l ensemble des documents de la consultation est téléchargeable au format «zip». Pour plus d informations : se reporter à l annexe du présent règlement de la consultation relative à la dématérialisation de la procédure. ATTENTION : le Département de l Aube vous conseille de vous identifier sur la plate-forme avant de télécharger les documents de la consultation. Si vous téléchargez les documents de la consultation de manière anonyme, vous ne pourrez recevoir les éventuels additifs et modifications apportés à la consultation et à ses documents Modalités de la consultation électronique La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée. Attention : la transmission des documents par le dispositif du Marché Public Simplifié (MPS) n est pas prévue pour cette consultation. Pour connaître l ensemble des modalités de la consultation électronique : Se reporter à l annexe du présent règlement de la consultation relative à la dématérialisation de la procédure. En outre, il convient d apporter les précisions suivantes : 1. Les avis d appel à la concurrence en ligne sur le site du Département sont consultables gratuitement sans contrainte d identification. Ces avis ne sont pas officiels, seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE font foi en cas de discordances au niveau de leur contenu. 2. Les documents électroniques ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le cadre de cette même procédure. 3. L acheteur s engage sur l intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés au Service des marchés du Département de l Aube. 4. Les candidats disposent sur la plate-forme de dématérialisation d une notice d utilisation. 5. Le choix de télécharger les documents de la consultation sur la plate-forme de dématérialisation n a aucune conséquence sur le mode de transmission des plis : le candidat peut remettre sa candidature et son offre soit sous forme papier, soit par voie électronique. Attention : un candidat ne peut choisir d envoyer sa candidature par voie électronique et son offre en version papier (ou vice et versa). Le mode de transmission doit être identique pour la candidature et l offre réunis dans un pli papier ou dématérialisé. 4-5-Contrats négociés susceptibles d être passés ultérieurement Dans les conditions prévues à l article 30-III-1 du code des marchés publics, l acheteur se réserve le droit de passer avec le titulaire, au terme du marché public initial, un marché public de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiées. ARTICLE 5 CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONSULTATION 5-1-Forme juridique d un attributaire En application de l'article 45-V du Code des marchés publics, l acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Page 4/25

5 Après attribution du marché à un groupement d opérateurs économiques, aucune forme de groupement n est imposée par l acheteur. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra néanmoins être solidaire, pour l exécution du marché public, de chacun de ses membres pour ses obligations contractuelles à l égard de l acheteur. 5-2-Dispositions techniques Prestations réservées à une profession particulière Sans objet Complément à apporter au cahier des charges Les candidats n ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Sécurité et protection de la santé des travailleurs Sans objet ARTICLE 6 VARIANTES 6-1- Variantes présentées à l initiative du soumissionnaire Les variantes ne sont pas autorisées Variantes exigées par l acheteur Sans objet. ARTICLE 7 DUREE DU MARCHE PUBLIC Les missions confiées au titulaire se décomposent en 4 phases dont la durée et le démarrage se feront chacune, comme suit : Phase 1 : 1 mois à compter de la date de notification du marché Phase 2 : 1 mois à compter de la validation des documents remis dans le cadre de la phase 1, par le maître d ouvrage Phase 3 et 4 : 12 mois sur ordre de service ARTICLE 8 - DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS Le délai de validité des propositions est de 4 mois à compter de la date limite remise des offres. Le seul dépôt d une offre vaut engagement de son auteur à savoir l opérateur économique, et ce, même si l acte d engagement n a pas été signé par ses soins au moment de ce dépôt. Le candidat s engage à maintenir son offre pendant sa durée de validité et si son offre est retenue : - à signer l acte d engagement s il ne l avait pas fait au moment de son dépôt, - à réaliser les prestations objet du marché public, aux conditions techniques et financières proposées. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le mercredi 22 juin 2016 à 16h00, une demande écrite au : Service des marchés Département de l Aube 2 rue Pierre Labonde, BP TROYES Fax : marche@aube.fr ou Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les opérateurs économiques ayant été destinataire ou téléchargé des/les documents de la consultation. Page 5/25

6 RAPPEL : il est donc fortement recommandé, en cas de téléchargement des documents de la de consultation, de le faire de manière identifiée (et non anonymement), de manière à être destinataire des éventuelles modifications apportées en cours de consultation. ARTICLE 10 - PRESENTATION DES PROPOSITIONS 10-1-Documents à produire Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, dans une seule et même enveloppe : Renseignements administratifs sur le candidat : Pièces de la candidature : - Lettre de candidature (le DC1 joint aux documents de la consultation ou téléchargeable sur /daj/formulaires-declaration-candidat, peut être utilisé) contenant : l identité du candidat, sa forme juridique (opérateur économique unique ou groupement d opérateurs économiques avec désignation des membres et du mandataire) ; l attestation sur l honneur, conformément aux articles 45 et 48 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 et 48 du décret n du 25 mars 2016) indiquant : n entrer dans aucun des cas d interdiction de soumissionner obligatoires et générales suivantes, conformément à l article 45 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 : a) Condamnation définitive : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles à , 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, à , 421-5, , , à , 433-1, 433-2, 434-9, , 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, à ou du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et aux articles et du code pénal ou pour recel de telles infractions ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d un autre Etat membre de l Union européenne ; b) Situation fiscale et sociale : avoir souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou s être acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire ; Nota : pour un candidat qui ne peut pas attester ce point, il peut quand même soumissionner au marché public si avant la date à laquelle l acheteur se prononce sur la recevabilité de sa candidature, il a, en l absence de toute mesure d exécution du comptable ou de l organisme chargé du recouvrement, acquitté les impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement, ou à défaut, conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu il respecte cet accord. c) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; d) Faillite personnelle : ne pas faire l objet, à la date à laquelle l acheteur se prononce sur la recevabilité de sa candidature, d une mesure de faillite personnelle ou d une interdiction de gérer en application des articles L à L du code de commerce, ou d une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Méconnaissance d obligation : ne pas avoir été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou ne pas avoir été condamné au titre de l article L du même code ou de l article du code pénal ; Page 6/25

7 g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ; h) Ne pas avoir été condamné au titre du 5 de l article du code pénal ou ne pas être une personne physique condamnée à une peine d exclusion des marchés publics ; Nota : Sauf lorsque la peine d exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l exclusion en cas de non respect d au moins une des dispositions f, g et h, s applique pour une durée de trois ans à compter de la date de décision ou du jugement ayant constaté la commission d infraction. Pour un candidat qui ne peut pas attester l un des points f, g et h, il peut quand même soumissionner au marché public s il établit : - Soit qu il n a pas fait l objet d une peine d exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire en application de l article du code de procédure pénale, qu il a régularisé sa situation, qu il a réglé l ensemble des amendes et indemnités dues, qu il a collaboré activement avec les autorités chargées de l enquête, qu il a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l obligation de négociation de l article L du code du travail, et enfin, qu il a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d une nouvelle infraction pénale ou d une nouvelle faute, - Soit la peine d exclusion des marchés publics n est pas opposable du fait de l obtention d un sursis en application des articles ou du code pénal, d un ajournement du prononcé de la peine en application des articles à du code pénal ou d un relèvement de peine en application de l article du code pénal ou des articles ou 703 du code de procédure pénale. i) Ne pas faire l objet d une mesure d exclusion des contrats publics en vertu d une décision administrative prise en application de l article L du code du travail. Nota : Pour un candidat qui ne peut pas attester ce point, il peut quand même soumissionner au marché public s il établit qu il n a pas fait l objet d une peine d exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire en application de l article du code de procédure pénale, qu il a régularisé sa situation, qu il a réglé l ensemble des amendes et indemnités dues, qu il a collaboré activement avec les autorités chargées de l enquête, et qu il a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d une nouvelle infraction pénale ou d une nouvelle faute. Ne pas entrer à présent ou au cours de la procédure de passation du marché public, dans l une des interdictions fixées par l article 48 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 : Nota : Si le candidat entre dans l un des cas indiqués, il devra prouver à l acheteur pour ne pas être exclu de la procédure, par tout moyen soit dans le cadre des pièces de sa candidature soit dans le délai qui lui sera octroyé par l acheteur, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peut plus être remis en cause et le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n est pas susceptible de porter à l égalité de traitement. être en règle au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Renseignements sur l aptitude et les capacités du candidat : - Déclaration du candidat (le DC2 joint aux documents de la consultation ou téléchargeable sur /daj/formulaires-déclaration-candidat peut être utilisé) avec en annexes ou à l intérieur, les documents ou renseignements suivants conformément aux articles 1, 2 et 3 de l arrêté du 29 mars 2016 : o o o En ce qui concerne l aptitude à exercer l activité professionnelle Sans objet En ce qui concerne la capacité économique et financière le chiffre d affaires des 3 dernières années ; tout autre moyen prouvant la capacité du candidat à réaliser les prestations ; En ce qui concerne les capacités techniques et professionnelles la liste des références pour des prestations similaires en cours d exécution ou exécutées depuis moins de 3 ans (préciser le montant, la date d achèvement et le destinataire public) et/ou les attestations de bonne exécution ; Page 7/25

8 la copie de (des) certificat(s) de qualifications professionnelles ; les moyens généraux du candidat (moyens humains et matériels) ; tout autre moyen prouvant les capacités du candidat à réaliser les prestations ; Rappels/Informations complémentaires : conformément à la déclaration sur l honneur, si le candidat fait l objet d une procédure de redressement judiciaire, il doit justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public, en fournissant notamment copie du ou des jugements prononcés à cet effet. si le candidat en cas d attribution du marché à son profit, souhaite que la collectivité obtienne les documents demandés à tout soumissionnaire retenu, par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, il doit mentionner dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et confirmer que l'accès à ceux-ci est gratuit (se reporter à l article 14-2 du présent règlement). Conformément à l article 49 du Code des marchés publics, les documents demandés dans le cadre de la candidature, peuvent être remplacés par le Document Unique de Marché Européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type. Ce DUME devra comporter les informations prouvant que le candidat dispose de l aptitude et des capacités requises pour réaliser le présent marché. En cas de groupement, l ensemble de ces pièces et attestations doit être fourni par tous les membres du groupement. Conformément à l article 134 du Code des marchés publics, si le candidat souhaite s appuyer sur les capacités du sous-traitant qu il présente dans sa candidature, il produit en plus de la déclaration sur l honneur de son sous-traitant relative aux interdictions de soumissionner, les mêmes documents sur l aptitude et les capacités de ce même sous-traitant que ceux qui lui sont exigés ci-dessus par l acheteur Pièces de l offre : - L acte d engagement cadre joint à compléter accompagné des annexes éventuelles ; La signature n est pas obligatoire à ce stade de la procédure. Mais afin d éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche supplémentaire, le soumissionnaire est invité à signer son offre (à savoir l acte d engagement), avant de la déposer, selon les modalités décrites à l article 14-1 du présent règlement et en joignant le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à l engager et donc à signer l acte d engagement. A défaut de signature au stade du dépôt de l offre, il est informé que ce seul dépôt vaut engagement de sa part à la signer dès lors que le marché lui aura été attribué et dans le délai imparti par l acheteur. Tout défaut de signature, retard ou réticence au-delà de ce délai, exposera l auteur de l offre à une action en responsabilité. Attention : si vous répondez par voie dématérialisée, l acte d engagement complété devra impérativement être fourni au format pdf. - Une décomposition de prix global et forfaitaire à rédiger, faisant apparaitre le montant et la décomposition de chaque phase, et notamment le coût des réunions demandées dans le CCTP pour chaque phase ; - Un mémoire technique comprenant : les moyens humains mobilisés pour réaliser la mission de programmation (expériences, compétences, qualifications des personnes composant l équipe chargée de la mission de programmation fournir les Curriculum Vitae des personnes affectées aux missions), la présentation de l organisation et de la méthodologie que le candidat envisage de mettre en place pour assurer les missions, Un projet de planning de la mission avec la définition de chaque phase définie au CCTP. ATTENTION : Le CCAP, le CCTP et ses annexes éventuelles ne sont pas à joindre à l appui de l offre. Ces pièces qui ne peuvent être modifiées par le candidat sont rendues contractuelles par l acte d engagement. Page 8/25

9 10-2- Modalités de présentation des variantes à l initiative du soumissionnaire Sans objet Sous-traitance Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire devra joindre : - une déclaration du sous-traitant (le DC4 est téléchargeable sur qui comprend l attestation sur l honneur sur les interdictions de soumissionner (La signature de cette déclaration est prévue à l article 14-1 du présent règlement. Mais afin d éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche supplémentaire, le soumissionnaire est invité à signer la déclaration de sous-traitance avant de la transmettre à l acheteur avec son offre.) - ses capacités (références, qualifications professionnelles éventuelles, moyens, chiffre d affaires), si le soumissionnaire souhaite s appuyer sur les capacités de son sous-traitant Langue de rédaction des documents et propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. La collectivité impose aux candidats de joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue, remis en application des articles 50, 51 et 57 du Code des marchés publics. Sauf disposition contraire pour une raison impérieuse d intérêt général, elle n impose par contre pas de traduction certifiée Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura un marché public dans l'unité monétaire suivante : euro(s). ARTICLE 11 - CONDITIONS D'ENVOI DES PROPOSITIONS Le Département retient pour la remise des offres, le mode de transmission par voie électronique via le site conformément aux modalités décrites dans l annexe du règlement de la consultation. Mais le Département ne refusera pas la remise d un pli sur support papier ou sur support physique électronique Transmission de la candidature et de l offre par voie électronique La procédure de dépôt de pli par voie électronique est décrite à l annexe du présent règlement de la consultation. La plate-forme propose 3 solutions au candidat (2 modes non guidés + 1 mode guidé). ATTENTION Un candidat peut désormais répondre par voie dématérialisée même s il ne possède pas de certificat électronique accepté par la réglementation et donc par le profil d acheteur*. En effet, la signature de l acte d engagement n est à présent plus obligatoire au stade du dépôt de l offre sur la plateforme de dématérialisation. Mais l acheteur incite fortement le candidat à signer son offre lors de son dépôt, afin d éviter tout retard dans la notification ainsi que toute démarche supplémentaire. * Définition du profil d acheteur conformément à l article 31-I du code des marchés publics : «le profil d acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires». Si le candidat décide de répondre par voie électronique, et que son offre non signée lors de son dépôt est retenue, son acte d engagement devra être signé électroniquement après l attribution du marché à son profit. Il est donc invité dès la remise de son offre à prendre ses dispositions pour se doter rapidement d un certificat électronique accepté par la réglementation, auprès d un organisme agréé, afin de pouvoir si son offre était retenue, signer électroniquement l acte d engagement dès la décision d attribution du marché à son profit. La signature électronique est alors au format XAdES, CAdES ou PAdES. Aucun autre format ne sera accepté. (cf. article 3 de l arrêté du 15 juin 2012). Page 9/25

10 Pour apposer votre signature électronique sur l acte d engagement au moment du dépôt de l offre sur la plateforme, vous pouvez utiliser l outil de signature de votre choix (cf. article 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si le soumissionnaire souhaite utiliser l outil de signature mis à disposition par le profil d acheteur*, il doit au préalable transformer l acte d engagement rempli au format word, en pdf avant de l intégrer sur la plateforme en vue de sa signature électronique. La signature sera alors réalisée au format PAdES. Attention : cet outil de signature ne sera disponible qu au moment du dépôt de l offre et non, après l attribution du marché. Le soumissionnaire pourra alors soit utiliser son propre outil de signature soit Adobe Acrobat Reader via le site qui met à disposition gratuitement un outil pour signer les fichiers pdf (avec une signature au format PAdES), via sa version Acrobat DC. Sur le site, il convient de décocher les offres en option puis de cliquer sur Installer maintenant et de suivre les étapes proposées (voir plus de précision dans l annexe sur la dématérialisation). Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l offre, est fonction du débit de l accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Il est rappelé que seule la date de réception de l offre par la plate-forme est prise en compte et en aucun cas, la date d envoi par le candidat. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de réception afin de respecter les date et heure limite de remise des offres, indiquées sur la page de garde du présent règlement. Complément à la transmission électronique : application de l article 41-III du Code des Marchés Publics et de l arrêté du 14 décembre Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les délais impartis pour la remise des offres c'est-à-dire avant la date limite de remise mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» Remise des plis sur support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté (B) contenant une seule enveloppe (A) également cachetée. A L enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que la mention : "Candidature et offre pour le Projet de construction d une école d ingénieurs (Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l industrie) " Cette enveloppe contient l ensemble des documents demandés à l article 11 du présent règlement de la consultation en ce qui concerne la candidature et l offre. Les candidats sont invités à bien distinguer les 2 séries de pièces : candidature et offre, et donc à ne pas les mélanger afin de faciliter leur analyse respective. B - L'enveloppe extérieure portant l'adresse suivante : Département de l'aube Service des marchés 2 rue Pierre Labonde - B.P Troyes Cedex avec la mention : "Projet de construction d une école d ingénieurs (Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l industrie) NE PAS OUVRIR " Les offres peuvent être remises contre récépissé au Service des marchés du département (2 ème étage - bureau de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf dernier jour de remise 16h), ou envoyées par pli postal recommandé avec avis de réception à l adresse citée ci-dessus. NB : En cas de remise d une proposition sur support papier adressé par voie postale, les pièces de la candidature de l opérateur économique ainsi que celles de son offre sont groupées dans une seule et même enveloppe A cachetée et insérée dans une enveloppe B afin de conserver sa confidentialité jusqu aux date et heure limite de remise des offres. Page 10/25

11 Dans le cas d une remise directement auprès du service des marchés, contre récépissé, seule l enveloppe A est opportune. Quel que soit le mode de transmission de l offre, celle-ci doit être parvenue à destination avant la date et l heure indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées sur la première page du présent règlement, ne seront pas retenus, conformément à l article 43-IV du Code des marchés publics. Ils seront renvoyés à leurs auteurs, si ces derniers sont identifiés Remise des plis sur support physique électronique. Application des mêmes modalités que celles décrites à l article 12-2 hormis le fait que le candidat remet sa candidature et son offre, non au format papier mais sur un support physique électronique. Le support physique électronique devra : - porter les mentions indiquées ci-dessus - être envoyé à l adresse indiquée ci-dessus ou remis contre un accusé de réception. Les formats de fichiers autorisés par l acheteur sont indiqués dans l annexe du présent règlement de la consultation, aux articles et L acte d engagement envoyé sur support physique électronique, si signé dès le stade de l offre, devra être signé par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique, autorisé par l arrêté du 15 juin 2012 qui garantit notamment l identification du candidat Informations complémentaires Les offres doivent être transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par l acheteur, dans le délai fixé pour la remise des offres, conformément à l article 57 du code des marchés publics. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent à l acheteur, et à chaque étape de la procédure, conformément à l article 40 du Code des marchés publics. ARTICLE 12 - JUGEMENT DES OFFRES Jugement des candidatures Les aptitude et capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à exécuter le marché public seront jugées en fonction des éléments suivants : - les références similaires du candidat, - les qualifications professionnelles éventuelles du candidat, - le chiffre d affaires, - les moyens généraux du candidat. Seules les offres des candidats ayant prouvé leurs capacités à réaliser le marché public sont lues Jugement des offres L acheteur choisira le titulaire du marché public au regard de l analyse des propositions et au terme des négociations, le cas échéant, c est-à-dire celui qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au moyen des critères pondérés suivants : 1- Prix des prestations, représentant 30 % de la note finale, jugé en fonction du montant cumulé des phases ; 2- Qualité de la méthodologie et de l organisation envisagées pour la réalisation des missions définies au CCTP, représentant 40 % de la note finale ; 3- Qualification des moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions confiées (jugée au regard des CV fournis), représentant 20 % de la note finale ; Page 11/25

12 4- Qualité du planning d intervention proposé pour chaque phase définie dans le CCTP, représentant 10 % de la note finale. Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant, en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. Lors de l'examen des offres, le groupement de commandes se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires Régularisation d une offre Si l une des pièces demandées à l appui de l offre n est pas fournie ou n est pas complétée dans sa totalité par le candidat, son offre sera jugée incomplète et par conséquent irrégulière c est à dire non conforme à l objet du marché public. Conformément à l article 59 du Code des marchés publics, la collectivité se réserve la faculté de régulariser ou de rendre acceptable, une offre jugée irrégulière (offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu elle est incomplète ou qui méconnait la législation notamment en matière sociale et environnementale) ou inacceptable (offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure), à condition pour les offres irrégulières, que cette offre ne soit pas anormalement basse et soit régularisable c est-à-dire qu elle puisse être régularisée sans engendrer une modification de ses caractéristiques substantielles. Les offres jugées inappropriées ne sont pas régularisables et sont d office éliminées. Cette régularisation n étant qu une possibilité pour l acheteur, les candidats sont invités à remettre une offre complète et conforme et donc régulière dès le départ. Si la collectivité décide de demander une régularisation des offres jugées irrégulières et d essayer de rendre acceptables les offres jugées inacceptables, elle le fait avant les éventuelles négociations et dans le respect du principe d égalité de traitement, avec l ensemble des soumissionnaires dont l offre (pour les offres irrégulières) peut être régularisable et n est pas anormalement basse Classement des offres Les offres jugées régulières, acceptables (après régularisation le cas échéant) et appropriées (après régularisation le cas échéant) sont analysées, notées et classées par ordre décroissant. Si le soumissionnaire retenu ne fournit pas les certificats ou la déclaration mentionnés à l'article 51 du code des marchés publics, dans le délai imparti, son offre est déclarée irrecevable et le soumissionnaire est éliminé conformément à l article 55-VI du Code des marchés publics. Dans ce cas, le candidat dont l offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires Négociations Les négociations sont autorisées dans le cadre de cette procédure adaptée. Conformément à l article 27 du Code des marchés publics, la collectivité se réserve la possibilité d attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les soumissionnaires sont donc invités à remettre leur meilleure offre dès le départ. En cas de négociation, elle sera réalisée : - après avoir tenté, le cas échéant, de régulariser les offres jugées irrégulières (mais régularisables et non anormalement basses) et de rendre acceptables les offres jugées inacceptables, en vue de procéder à l analyse de l ensemble des offres conformes, régularisées ou rendues acceptables, afin de déterminer les soumissionnaires ayant remis l une des trois meilleures offres, admis à la phase de la négociation ; - sur tous les éléments de l offre, notamment les éléments techniques, exclusivement avec les Page 12/25

13 trois candidats arrivés en tête du classement établi à l issue de l analyse des offres (initiales conformes, régularisées ou rendues acceptables le cas échéant, lors de la phase régularisation), réalisée par application des critères définis à l article 13-2 du présent règlement. Les autres candidats n en seront pas informés. Cette négociation sera conduite en toute transparence dans le respect du principe d égalité de traitement. Les offres négociées seront ensuite jugées par application des critères définis à l article 12-2 du présent règlement, en vue de la détermination pour le ou chaque marché public, de l offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 13 ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE Conformément à l article 98 du Code des marchés, publics, l acheteur peut, à tout moment, décider de ne pas donner suite à la procédure Signature d un marché public Le marché public (à savoir l acte d engagement, seule pièce du marché devant in fine être signée par les deux parties) doit impérativement être signé par une personne habilitée à engager le candidat attributaire du marché. La signature n est désormais obligatoire qu après attribution du marché public et n est donc exigée que de l attributaire dudit marché, à l issue de la procédure de passation. Attention : Tout défaut de signature, retard ou réticence au-delà du délai imparti par l acheteur, exposera l auteur de l offre à une action en responsabilité. Si le candidat le souhaite, la personne habilitée à l engager peut signer l acte d engagement dès la remise de son offre, avant l attribution du marché, même si le code des marchés publics ne l y oblige plus. L acheteur incite en effet, fortement le candidat à signer son offre avant son dépôt, afin d éviter tout retard dans la notification ainsi que toute démarche supplémentaire. Quel que soit le moment de la signature de l acte d engagement par le candidat, cette signature doit néanmoins respecter les conditions suivantes : - Si l acte d engagement est/a été remis par voie papier, cette pièce devra être revêtue d une signature manuscrite originale par la personne dûment habilitée à engager l opérateur économique. La photocopie, le scan ou le tampon reproduisant une signature manuscrite apposée sur les documents ne valent en aucune manière signature manuscrite originale. ATTENTION : Si le candidat signe son acte d engagement seulement après l attribution du marché à son profit, l acte d engagement signé sera impérativement le document original remis à l acheteur dans son pli papier au moment de son dépôt. L acheteur lui retransmettra ce document (tamponné à chaque page pour garantir son authenticité) avec la décision d attribution, en vue de sa signature manuscrite. Seule une mise au point du marché peut modifier un acte d engagement. Aucune modification ne peut être apportée entre l acte d engagement remis lors du dépôt de l offre et l acte d engagement signé après l attribution du marché. - Si l acte d engagement est/a été remis par voie électronique ou sur support physique électronique, cette pièce devra être signée électroniquement via un certificat électronique conformément aux prescriptions indiquées dans le présent article et de l arrêté du 15 juin 2012 qui indique en son article 1 que lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues audit arrêté. Aucune signature manuscrite ne sera donc autorisée. ATTENTION : Si le candidat ne possède pas de certificat électronique au moment du dépôt de son offre et donc ne peut signer électroniquement son acte d engagement à ce stade, il est fortement invité à se doter très rapidement d un tel certificat afin de pouvoir si son offre est retenue, procéder à cette signature électronique immédiatement après l attribution du marché. Ce certificat devra répondre aux prescriptions indiquées dans le présent article. Page 13/25

14 Si le candidat signe son acte d engagement seulement après l attribution du marché à son profit, l acte d engagement signé sera impérativement le fichier pdf remis dans son offre électronique au moment de son dépôt sur la plateforme de dématérialisation. L acheteur lui retransmettra ce même fichier (scellé techniquement par la plateforme pour assurer son authenticité) avec la décision d attribution, en vue de sa signature électronique. Seule une mise au point du marché peut modifier un acte d engagement. Aucune modification ne peut être apportée entre l acte d engagement remis lors du dépôt de l offre et l acte d engagement signé après l attribution du marché. Format de la signature électronique : La signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES. Aucun autre format ne sera accepté.. Pour apposer sa signature électronique sur l acte d engagement, le candidat utilise l outil de signature de son choix. (articles 3 et 4 de l arrêté du 15 juin 2012). Si le candidat souhaite utiliser l outil de signature mis à disposition par le profil d acheteur*, il devra au préalable transformer l acte d engagement rempli au format word, en pdf avant de l intégrer sur la plateforme en vue de sa signature électronique. La signature sera alors réalisée au format PAdES. ATTENTION : cet outil de signature ne sera disponible qu au moment du dépôt de l offre et non, après l attribution du marché. Le soumissionnaire pourra alors soit utiliser son propre outil de signature soit Adobe Acrobat Reader via le site qui met à disposition gratuitement un outil pour signer les fichiers pdf (avec une signature au format PAdES), via sa version Acrobat DC. Sur le site, il convient de décocher les offres en option puis de cliquer sur Installer maintenant et de suivre les étapes proposées (voir plus de précision dans l annexe sur la dématérialisation). Type de certificat électronique : Cette signature électronique suppose l utilisation de l un des certificats électroniques suivants (article 2 de l arrêté du 15 juin 2012) : 1- certificat référencé en France conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles, 2- certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent, 3- certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent, RAPPEL : Le scan d une signature manuscrite apposé sur l acte d engagement ne vaut en aucune manière signature électronique. Fourniture d un mode d emploi avec le document signé : - Si le candidat utilise un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (cas 1 et 2 ci-dessus), et utilise l outil de signature du profil d acheteur, il est dispensé de fournir un mode d emploi permettant de vérifier la validité de sa signature et l autorité lui ayant délivré le certificat électronique (conformément aux articles 2-II dernier alinéa et 5-III de l arrêté du 15 juin 2012), - Si le candidat utilise un certificat référencé en France conforme au RGS et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou un certificat figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (cas 1 et 2 ci-dessus), mais utilise un autre outil de signature que celui proposé par le profil d acheteur, il doit fournir avec le document signé, le mode d emploi contenant la procédure permettant de vérifier la validité de sa signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permet au moins, de vérifier conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature à savoir XAdES, CAdES ou PAdES, le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé. - Si le candidat utilise un certificat non référencé en France et ne figurant pas sur la liste de confiance citée ci-dessus mais répondant à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité et au niveau de sécurité minimum 2 étoiles ou équivalent (cas 3 ci-dessus), il doit fournir, avec le document signé, le mode d emploi contenant les informations suivantes : Page 14/25

15 la procédure permettant de vérifier la validité de sa signature, conformément à l article 2-II dernier alinéa de l arrêté du 15 juin La fourniture de cette procédure doit être gratuite et permet au moins, de vérifier conformément à l article 5 dudit arrêté, l identité du signataire, l appartenance du certificat du signataire à l une des catégories de certificats autorisés par l article 2-I de l arrêté, le respect du format de signature à savoir XAdES, CAdES ou PAdES, le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de signature et l intégrité du fichier signé, l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certificat électronique émetteur. * Définition du profil d acheteur conformément à l article 31-I du code des marchés publics : «le profil d acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires» Liste des documents demandés à un soumissionnaire retenu Pour permettre la notification d un marché public et donc son exécution, le soumissionnaire retenu devra impérativement produire dans un délai imparti par l acheteur, les documents suivants : - l acte d engagement signé manuscritement (s il a été remis au format papier) ou électroniquement (s il a été remis par voie dématérialisée) si cet acte d engagement n a pas été signé par l opérateur économique dans le cadre de la remise de son offre, conformément aux dispositions de l article 14.1 du présent règlement, - le cas échéant, la mise au point du marché, signée, selon le même mode de signature que l acte d engagement, - le cas échéant, l acte de sous-traitance signé, selon le même mode de signature que l acte d engagement, - si non remis lors du dépôt de l offre signée, le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et donc à signer l acte d engagement, - Si l attributaire du marché public est un groupement d opérateurs économiques, l habilitation donnée au mandataire (mentionnant les conditions de cette habilitation), signée par les autres membres du groupement, selon le même mode que l acte d engagement ou à titre d exception, selon la pratique admise par le ministère, indiquée à l article 2.4 de l annexe au présent règlement sur la dématérialisation, - L attestation d assurance en cours de validité, - les certificats et attestations prévus à l'article 51 du code des marchés publics, c'est-à-dire notamment pour les opérateurs économiques établis en France : o un extrait de casier judiciaire ; o o des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus ; pour tout marché d un montant au moins égal à HT, les pièces prévues aux articles D ou D du nouveau code du travail. Il s agit notamment : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du Code de sécurité sociale, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, attestation datant de moins de six mois, Lorsque l immatriculation de l opérateur économique au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois, une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers, un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente, Page 15/25

16 o un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. la pièce mentionnée aux articles D à 5 du code du travail. Il s agit de la liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du Code du travail. Cette liste précise pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. En cas de non-emploi de salariés étrangers, le soumissionnaire retenu remet à l acheteur une attestation sur l honneur de non-emploi de personnels d origine étrangère. Conformément à l article 53 du Code des marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les certificats et attestations prévus à l article 51 dudit code : - si la collectivité peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. - si la collectivité est déjà en possession de ces documents, transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Si le soumissionnaire retenu ne fournit pas les certificats ou la déclaration, mentionnés à l'article 51 du code des marchés publics, dans le délai imparti, son offre est déclarée irrecevable et le soumissionnaire est éliminé conformément à l article 55-VI du Code des marchés publics. Dans ce cas, le soumissionnaire dont l offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires Information aux candidats et soumissionnaires non retenus Conformément à l article 99 du Code des marchés publics, l acheteur, dès qu il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné, le rejet de sa candidature ou de son offre : - par télécopie si l opérateur économique a répondu au format papier et dispose d un fax, - par mail avec accusé de réception électronique si l opérateur économique a répondu par voie dématérialisée ou s il ne dispose pas d un numéro de fax. Page 16/25

17 MARCHES PUBLICS ANNEXE AU Acheteur : Groupement de commandes Département de l Aube Collège Marie Curie de Troyes Coordonnateur : Département de l'aube Hôtel du Département 2, rue Pierre Labonde - BP TROYES Cedex Objet de l annexe : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics du Département de l Aube : Modalités d utilisation ATTENTION Il est désormais possible de déposer valablement une offre par voie dématérialisée sans posséder un certificat électronique autorisé par l article 2-1 de l arrêté du 15 juin 2012, et d un niveau de sécurité minimum 2 étoiles, dans la mesure où la signature de l acte d engagement au stade du dépôt de l offre est facultative. Mais l acheteur incite fortement le candidat à signer son offre lors de son dépôt, afin d éviter tout retard dans la notification ainsi que toute démarche supplémentaire. En répondant à la présente consultation par voie électronique, vous acceptez - de recevoir du Département de l Aube des messages dématérialisés provenant de son système d accusé réception électronique. Votre système de messagerie doit donc accepter nos mails émis par app.xsare@spl-xdemat.fr. - de signer électroniquement l acte d engagement de manière électronique, si votre offre est retenue et que cette signature n avait pas été faite au moment du dépôt de l offre. Merci de vous en assurer... Vous disposez sur la page d accueil de la plate-forme d une rubrique «assistance» dans laquelle figurent 4 guides d utilisation : 1 sur le contenu du site, 1 sur l inscription et l alerte, 1 sur l accès aux consultations 1 sur le dépôt d une offre électronique. Page 17/25

18 TABLE DES MATIERES 1. MENTIONS PRINCIPALES 1.1 Mentions générales introductives concernant la dématérialisation 1.2 Mentions concernant le retrait des documents de consultation par voie électronique 1.3 Mentions concernant le dépôt d'une réponse électronique 1 er mode de dépôt : Constitution de l enveloppe électronique sans l aide proposée par la plateforme et à partir d un fichier zippé déjà créé 2 ème mode de dépôt : Constitution de l enveloppe électronique sans l aide proposée par la plateforme et à partir de fichiers déjà créés mais non zippés (mode libre) 3 ème mode de dépôt : Constitution de l enveloppe électronique avec l aide proposée par la plateforme (mode guidé) et à partir de fichiers déjà crées mais non zippés 2. MENTIONS ANNEXES 2.1 Mentions concernant les questions relatives à une consultation 2.2 Mentions concernant le certificat électronique 2.3 Mentions concernant les offres contenant un virus 2.4 Mentions concernant la cotraitance 2.5 Mentions concernant la notification par voie électronique Page 18/25

19 1 - MENTIONS PRINCIPALES MENTIONS GENERALES INTRODUCTIVES CONCERNANT LA DEMATERIALISATION Conformément à l article 40-I du Code des Marchés Publics, les réponses électroniques sont autorisées pour la présente consultation. Le Département de l Aube dispose d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'url suivante : Ce site permet notamment : de rechercher les consultations passées de télécharger gratuitement les documents des consultations de répondre de façon électronique aux consultations. NB : L accès à cette plate-forme est gratuit. Il n existe aucune obligation pour les opérateurs économiques intéressés de prendre connaissance des documents de la consultation par la voie électronique. Ils peuvent toujours demander la transmission par voie postale des documents sur support papier. Ce choix n a aucune conséquence sur le mode de transmission des plis : le candidat peut soit remettre sa candidature et son offre sous forme papier soit par voie électronique. La collectivité retient pour la remise des offres, le mode de transmission par voie électronique via le site conformément aux modalités décrites dans l annexe du règlement de la consultation. Mais le Département de l Aube ne refusera pas la remise d un pli sur support papier ou sur support physique électronique. Avertissement : Le Code des marchés publics permet l envoi d une copie de sauvegarde en plus de la transmission de l offre par voie électronique. Complément à la transmission électronique : application de l article 41-III du Code des marchés publics et de l arrêté du 14 décembre 2009 Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans ce cas, la copie de sauvegarde doit être remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres c'est-à-dire avant la date limite de remise mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» MENTIONS CONCERNANT LE RETRAIT DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE Dès le lancement de la consultation, les candidats peuvent télécharger les Documents de la Consultation sur le site Internet en cliquant pour la consultation voulue sur le lien "télécharger le dossier de consultation" Ce téléchargement peut être anonyme ou bien réalisé après identification, ce dernier choix permettant aux candidats de recevoir les éventuels additifs apportés aux documents de la consultation. NB : lors de leur inscription sur la plate-forme, les personnes seront particulièrement attentives à bien renseigner le champ " " dans la mesure où cette adresse pourra être utilisée par le Département de l Aube pour envoyer les additifs ou répondre aux questions. Attention : ces additifs seront envoyés à cette adresse via le Service d Accusé de Réception Electronique (SARE) du Département de l Aube. L'adresse que le Département de l Aube utilisera pour envoyer ces additifs aux personnes ayant téléchargé les documents de la consultation est app.xsare@spl-xdemat.fr. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. Les documents de la consultation pourront alors être téléchargés - soit dans sa totalité au format zip. - soit partiellement, si la plate-forme le propose. Page 19/25

20 Pour accéder aux documents de la consultation, les candidats doivent donc disposer d un utilitaire permettant de lire les formats compressés.zip. Les différents documents de la consultation seront des fichiers dans l'un des formats suivants : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat reader (.pdf ) (version Acrobat 5 et postérieures) Format Excel (.xls ) (version Excel 97 et postérieures) Format Image («jpg», «tif», «gif», «eps», «bmp») Format Autocad («dwg») (version compatible Autocad 2012 et Covadis version 12) Format XML. Pour accéder à ces documents, les candidats doivent donc disposer d outils permettant de lire ces formats informatiques. Si un candidat ne dispose pas de tels outils notamment pour la lecture des plans, il garde la possibilité de les demander sur support papier auprès du service des marchés du Département de l Aube MENTIONS CONCERNANT LE DEPOT D'UNE REPONSE ELECTRONIQUE Pour répondre à la consultation, l'opérateur économique cliquera sur le lien "répondre par voie électronique". L'opérateur économique aura le choix parmi les 3 modes de dépôt suivants : 1 er mode : joindre son enveloppe électronique zippée (déjà constituée) contenant les pièces de la candidature et de l offre, (l acte d engagement peut être signé électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix (attention dans ce cas, l outil de signature mis à disposition par la plate-forme n est pas accessible)) ; 2 ème mode : constituer via la plate-forme son enveloppe en insérant une à une ses pièces de candidature et d offre, (l acte d engagement peut être signé électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix dont celui de la plate-forme) ; 3 ème mode : utiliser en ligne l aide proposée par la plate-forme pour constituer son enveloppe en ligne (l acte d engagement peut être signé électroniquement conformément au règlement de la consultation, via l outil de son choix dont celui de la plate-forme). NB : Ces 3 modes de dépôt sont décrits en détail dans les articles suivants. Il devra ensuite suivre les différentes étapes proposées par la plate-forme. Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme de l offre, est fonction du débit de l accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Le candidat pourra télécharger un certificat de dépôt prouvant la transmission de son offre à l issue des différentes étapes. Il est rappelé que seule la date de réception de l offre par la plate-forme est prise en compte et non la date d envoi. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de transmission afin de respecter les date et heure limite de remise des offres, indiquées sur la page de garde du présent règlement. Tout pli arrivé après ces date et heure pourra être déclaré hors délai. NOTA : - pour déposer un pli sur la plate-forme, le candidat n a pas besoin d être identifié, le dépôt du pli étant anonyme, - l acte d engagement doit impérativement être fourni et déposé au format pdf. 1 ER MODE DE DEPOT : Constitution de l'enveloppe électronique sans l aide proposée par la plate-forme et à partir d un fichier zippé déjà créé L enveloppe électronique doit être un fichier unique au format ".zip" contenant les pièces de la candidature et de l offre c'est-à-dire les documents mentionnés dans le présent règlement de la consultation (avec l acte d engagement signé électroniquement le cas échéant). Ce fichier zip a été constitué au préalable par le candidat sur son ordinateur. Ces éléments seront des fichiers dans l'un des formats suivant : Format Word (.doc ) (version Word 97 et postérieures) Format Acrobat reader (.pdf ) (version Acrobat 5 et postérieures) Page 20/25