DETECTION DES RESEAUX ENTERRES REUNION PEER 19/03/15

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1 DETECTION DES RESEAUX ENTERRES REUNION PEER 19/03/15

2 Textes fondateurs règlementation antiendommagement: Décret du 20/12/10: création du Guichet Unique (télé service: réseaux-et canalisations.gouv.fr): Coordonnées des exploitants Cartographie sommaire des réseaux Décret du 05/10/11 relatif à la protection des réseaux enterrés, aériens et subaquatiques et arrêtés d application: DT/DICT, Investigations complémentaires, mesures de prévention, travaux urgents, relevés de réseaux, ajournement travaux, formations, sanctions

3 Rappel des principales échéances de la réglementation anti-endommagement : Entre sept 2011 et mars 2012: enregistrement des coordonnées exploitants Jusqu au 1 er juillet 2012: enregistrement des zones d implantation des réseaux, 1 er juillet 2012 : Entrée en vigueur des dispositions du décret du 05/10/11 1 er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie des réseaux, 1 er janvier 2017 : obligation de disposer d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certaines personnes intervenant pour le maître d'ouvrage ou pour l'exécutant des travaux 1 er janvier 2017 : Obligation de certification pour le prestataire réalisant la géodétection et formation des responsables de projet et exécutants de travaux 1 er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en zone urbaine 1 er janvier 2026 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés hors zone urbaine

4 Rappel: Réseaux Sensibles pour la sécurité (hydrocarbures, produits chimiques, vapeur d eau, électricité, etc.), Réseaux Non Sensibles pour la sécurité (communications électroniques, eau potable, assainissement). Possibilité pour les exploitants de déclarer sensibles des sections de réseaux qui ne sont pas dans la classification des réseaux sensibles.

5 Rappel : 3 classes de précision pour localiser les réseaux : Critère = incertitude In maxi de localisation déclarée par l exploitant. Classe A: In 40 cm (50 cm si ouvrage flexible), Classe B: In > In A et 1.5 m, Classe C: In >1.5 m ou ouvrage non cartographié.

6 Réalisation des investigations complémentaires : Pour les catégories de précision B ou C, Peuvent être confiées à l entreprise, mais doivent être réalisées préalablement et être rémunérées par des prix bien identifiés. Prise en charge du coût des investigations complémentaires 100% pour le Responsable de Projet (RP) si classe B confirmée, 50% RP, 50% exploitant si classe C, 100% Exploitant si classe B n est pas confirmée après investigation (classe C), Dispense d I.C sous certaines conditions (emprise très limitée, réseau non sensible, travaux en dehors d une unité urbaine)

7 Mise en place d un marché de détection et géolocalisation des réseaux enterrés: En tant que responsable de projet ou exécutant (régie): détection de réseau par techniques non intrusives, détection de réseaux par techniques intrusives, (manuelles, mécaniques), puis réfection des fouilles, localisation et géoréférencement des réseaux marquage/piquetage, rapport/plan En tant qu exploitant: localisation et géoréférencement en classe A des réseaux sensibles du CG puis renseignement GU réponses aux DT

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10 Obligation en tant qu Exploitant de réseaux: Géoréférencer les réseaux sensibles en classe A Réseau d éclairage public Les réseaux électriques alimentant des cameras, des feux tricolores et des postes de relevage, PMV Utilisation du marché de géodétection des réseaux sensibles utilisation des prix n 1 à n 4

11 Obligations du Responsable de projet (Maître d ouvrage) : Sur les I.C: Géoréférencer les réseaux sensibles des tiers en classe A si classe B ou C Résultats à transmettre aux exploitants concernés A annexer au DCE ou au bon de commande (investigations à réaliser avant le début de travaux) Utilisation du marché de géodétection des réseaux sensibles Prix n 5 à n 14

12 Obligations du Responsable de projet : Pour les marchés travaux (norme XP S ), ajout de clauses spécifiques: Gestion du renouvellement des DICT, Gestion des arrêts de chantiers dus à la découverte de réseaux non détectés Ajournement de travaux dû à l absence de réponse de DICT Mettre en place et assurer le maintien du marquage piquetage par l entreprise (rémunération de la prestation), Créer un OS préparation de chantier et un OS de travaux (2 OS distincts) Ajout de la prestation de relevé topographique de réseaux neufs (définition et rémunération) Ajout des clauses dans les nouveaux marchés et modification des marchés travaux en cours Ajout dans les marchés de travaux de prestations permettant de faire des I.C en cours de travaux, sans recours systématique au marché spécifique de détection.

13 Obligations de l Exécutant (travaux en régie): - Faire des DT/DICT conjointes pour les travaux en régie, - I.C si nécessaire, - Maintenance du marquage/piquetage des ouvrages, - Ajournement de travaux si pas de réponse DICT, - Arrêts de travaux si réseaux non signalés, constats de dégradation etc. - Formation du personnel (organisme de formation agréé) - Autorisation d intervention à proximité de réseaux sensibles, Formation du personnel à prévoir avant 2017

14 Merci de votre attention