Le financement des PME en France Septembre 2012 Publication trimestrielle

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1 Le 08 novembre Le financement des PME en France Septembre Publication trimestrielle AVERTISSEMENT SUR LES ENCOURS DECLARES À LA CENTRALE DES RISQUES : À compter de la centralisation de mars, les établissements de crédit appliquent un nouveau cahier des charges, conformément aux dispositions de la Loi de Modernisation économique (LME) de Cela, se traduit notamment par l arrêt des déclarations des encours privés des entrepreneurs individuels (EI). Ne sont ainsi recensés que les encours de crédits liés à une activité professionnelle. Ces modifications n étant pas appliquées sur le passé, la cohérence des évolutions présentées sur 12 mois dans cette publication est obtenue en ne considérant que les encours de crédits aux entreprises hors EI. Cela affecte les différentes rubriques, en particulier celles dans lesquelles les entrepreneurs individuels sont nombreux (PME indépendantes et micro entreprises, Agriculture, sylviculture et pêche, Construction, Commerce, etc.). En septembre, les taux moyens des crédits aux PME poursuivent la baisse amorcée en fin d année. Entre avril et septembre, ces taux ont diminué de 60 points de base environ. Ils atteignent ainsi des niveaux proches des minima de début 2010 et sont inférieurs à ceux pratiqués en moyenne dans la zone euro. À fin septembre, l encours des crédits mobilisés 1 des PME hors entrepreneurs individuels (EI) et hors activités immobilières augmente de 2,8 % en rythme annuel. Par rapport à juin, le taux de croissance se réduit à nouveau. La part des crédits mobilisés par les PME qui bénéficient des meilleures cotes de crédit (3++ à 4+) est stable sur un an, à 30,2 %. À fin septembre, en cumul sur douze mois, PME ont été déclarées défaillantes (- 0,5 % en un an, données provisoires). Le poids des défaillances de PME a peu évolué depuis début, proche de 1,4 % du total des crédits mobilisés à fin septembre, contre moins de 1 % avant la crise. Sommaire 1 Les taux des crédits aux PME en France 4 L appréciation du risque lié aux PME 2 Les encours de crédits aux PME résidentes (hors EI) 5 Les enquêtes qualitatives sur les PME 3 Les crédits aux entreprises de moins de trois ans et aux PME (hors EI) 6 En savoir plus 1. L encours de crédits mobilisés correspond aux crédits effectivement distribués, par opposition aux crédits mobilisables, part non consommée mais disponible des lignes de crédits confirmés. Il s agit des encours de crédits d un montant unitaire supérieur à 25k, hors crédits aux PME dont l activité principale est immobilière et hors crédits aux holdings dont le chiffre d affaires conduirait à leur classement erroné dans la catégorie des PME. Méthodologie disponible à l adresse : -1-

2 1 Le taux des crédits aux PME en France (unités légales) situation à fin septembre Les taux moyens des crédits aux PME s inscrivent en baisse depuis la fin. La diminution des taux entre avril et septembre atteint 60 points de base, soit environ 70 points de base pour les PME appartenant à un groupe et 45 points de base pour les PME indépendantes et micro-entreprises. Les taux des crédits aux PME en septembre sont ainsi proches voire inférieurs aux minima de début Par catégorie de crédit Indicateur de dispersion pour les PME (en %) (en %) 7,0 7,0 7,0 7,0 6,5 6,5 6,5 6,5 6,0 6,0 6,0 6,0 5,5 5,5 5,5 5,5 5,0 5,0 5,0 5,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,0 4,0 4,0 4,0 3,5 3,5 3,5 3,5 3,0 3,0 3,0 3,0 2,5 2,5 2,5 2,5 2,0 2,0 2,0 2,0 1,5 1,5 1,5 1,5 janv janv janv janv janv. janv. 2 sept. janv janv janv janv janv. janv. sept. GE PME groupe PME indépendante y compris microentreprise 1er quartile mediane 3eme quartile Source : Banque de France, Direction de l Ingénierie et de la maîtrise d ouvrage statistiques, Direction des Entreprises 2 Les encours de crédits aux PME résidentes (hors EI) (unités légales) situation à fin septembre À fin septembre, les PME hors EI et hors activités immobilières recensées par le service central des risques disposent de 213 milliards d euros d encours de financements bancaires, dont 187 milliards sont effectivement utilisés (mobilisés) et 41,5 milliards sont constitués de crédits à moins d un an (court terme). Les encours de crédits mobilisés de ces PME augmentent encore mais de plus en plus faiblement (+ 2,8 % sur un an fin septembre, après + 3,9 % en juin et + 6,2 % fin décembre ). L encours de crédits distribués aux PME de groupe progresse toujours à un rythme plus élevé que celui observé sur les PME indépendantes, pour partie en raison de la prise de contrôle d une partie de ces dernières par des structures de groupes (y compris de groupes de PME). Les crédits d une durée initiale inférieure ou égale à un an (court terme) progressent de 1,7 % sur un an à fin septembre (+ 6,0 % à la fin de ), alors que l encours des crédits à moyen et long terme augmente de 3,6 % (+ 6,8 % à la fin de ). À l exception de l agriculture, secteur pour lequel la croissance annuelle des encours de crédits mobilisés s améliore depuis le début de l année, elle se réduit dans tous les autres secteurs (industrie, commerce, construction, transports et hébergement restauration). Parmi ceux dont le poids est le plus important, l industrie se distingue par la poursuite d un ralentissement très marqué (+ 2,6 %, après + 4,4 % en juin et + 10,6 % en décembre). Pour les seules PME de l industrie manufacturière, le taux de croissance en glissement annuel se stabilise en revanche depuis le printemps. 2 STAT INFO 3 ème trimestre

3 Crédits mobilisés et mobilisables : 213 milliards d euros (taux de croissance en glissement annuel en %) Les crédits mobilisés comprennent les crédits à moyen ou long terme (120,5 milliards d euros en septembre ), le crédit bail (23,8 milliards), les crédits titrisés (1,4 milliards) et les crédits à moins d un an (41,5 milliards). Crédits mobilisés : 187 milliards d euros Crédits à moins d un an : 41 milliards d euros (taux de croissance en glissement annuel en %) (taux de croissance en glissement annuel en %) Crédits mobilisés par secteur : situation à fin septembre Les PME (hors EI) : 187,2 milliards Les PMI (industrie manufacturière) : 27 milliards (24 % des encours des entreprises résidentes) (50 % de l ensemble de l industrie manufacturière*) * En raisonnant sur la notion d entreprises et non en unités légales, c'est-à-dire en incluant les holdings qui financent l industrie manufacturière, les PMI représentent un tiers des encours. 3 STAT INFO 3 ème trimestre

4 Crédits mobilisés par secteur (taux de croissance en glissement annuel en %) 3 Les crédits aux entreprises de moins de trois ans et aux PME (hors EI) (unités légales) Part des PME de moins de 3 ans (hors EI) dans l ensemble des PME (hors EI) ** Encours mobilisés : 23,5 milliards sur un total de 187,2 milliards (Sept. ) PME de moins de 3 ans, sur un total PME*** (en %) (en %) Part des entreprises de moins de 3 ans (hors EI) dans l ensemble des entreprises (hors EI) Encours mobilisés : 88,4 milliards sur un total de 774,9 milliards (Sept. ) unités de moins de 3 ans, sur un total de entreprises* Sources : Banque de France, Direction des Statistiques monétaires et financières, Direction des Entreprises * Les encours de crédits des entreprises résidentes comprennent les encours des PME (hors EI), des grandes entreprises, des holdings et des activités immobilières ** Les encours de crédits mobilisés des PME (hors EI) comprennent les encours des PME indépendantes (hors EI) ou appartenant à un groupe, mais ne couvrent pas ceux octroyés aux holdings et activités immobilières *** PME (hors EI) bénéficiant d encours de crédit déclarés à la Centrale des risques, supérieurs à euros par établissement de crédit déclarant. 4 STAT INFO 3 ème trimestre

5 4 L appréciation du risque lié aux PME (unités légales) Répartition en % des encours de crédits mobilisés par les PME (hors EI) par classe de risque : septembre et septembre Cotes 3 : situation financière particulièrement satisfaisante, voire excellente pour la cote 3++ Cotes 4 : situation financière satisfaisante, mais avec certains éléments d incertitudes et de fragilité Cotes 5 : situation financière présentant des signes de fragilité Cote 6 : situation financière très déséquilibrée Cote 7 : incident de paiement Cotes 8/9 : paiements irréguliers menaçant la pérennité de l entreprise La part des crédits mobilisés par les PME qui bénéficient des meilleures cotes (cotes 3 et 4+) s est effritée au second semestre et au premier trimestre de 31,2% à 30,9%. Elle est stable au cours des deux derniers trimestres. Les défaillances de PME par taille : situation à fin septembre Cumul 12 derniers mois a (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo b Données mensuelles cvs-cjo Août 11 Août 12 Août 12/Août 11 Sep. 12 prov. Sep. 12/Sep. 11 Août 12 Juin 12 Juil. 12 Août 12 Taille PME ,1 % ,5 % % dont microentr. et taille inconnue ,2 % ,6 % 0,8 % dont PME et ME ,8 % ,4 % 3,2 % Source : Banque de France Direction des Entreprises, octobre ; données sur juin provisoires car encore incomplètes Calculs : Observatoire des entreprises. Définition : Les unités légales défaillantes au cours d une année civile N (en ouverture de procédure judiciaire) sont identifiées grâce à la collecte exhaustive des événements judiciaires par la Banque de France. Les statistiques sont établies en date de jugement. Ces séries sont stabilisées dans un laps de temps de deux mois, soit ici août. Ce mode de collecte atténue la volatilité des séries comparativement aux statistiques en date de publication. a Cumul des douze derniers mois comparés aux mêmes mois un an auparavant. b Cumul des trois derniers mois comparés aux trois mois précédents. Les défaillances de PME par secteur* situation à fin septembre Poids économique des PME défaillantes (hors EI) dans les encours de crédits mobilisés PME (94 % des défaillances) (Cumul 12 derniers mois) (Cumul 12 derniers mois en % - septembre provisoire) * 94 PME défaillantes n ont pas de secteur d activité connu 5 STAT INFO 3 ème trimestre

6 5 Les enquêtes qualitatives sur les PME Au 3 ème trimestre, les taux des crédits aux PME françaises, observés pour les crédits aux sociétés non financières d un montant unitaire de moins d un million d euros, demeurent inférieurs à ceux observés en moyenne pour la zone euro. L écart est supérieur à 60 points de base en septembre. L enquête mensuelle auprès des banques sur la distribution de crédit fait état d une baisse persistante de la demande de crédits des PME. (soldes d opinion CVS, en %)) Situation de trésorerie mensuelle des PME de l Industrie et des Services (appréciation des entreprises) janv.-07 sept.-07 mai-08 janv.-09 sept.-09 mai-10 janv.-11 sept.-11 mai-12 sept-12 PME Industrie PME Services Marchands Source : Banque de France, Direction des enquêtes et statistiques sectorielles (EMC) la demande de crédits des PME (données déclarées par les banques) Taux d'intérêt sur les contrats nouveaux échéancés Évolution de la demande de crédits (en %) (soldes d opinion CVS, en %) sept.-08 mars-09 sept.-09 mars-10 sept.-10 mars-11 sept.-11 mars-12 sept.-12 Crédit d'un montant < 1 M EUR FR Crédit d'un montant < 1 M EUR ZE T Augmentation T1 T2 T3 T4 T1 Mensuel PME avr Trimestriel PME mai juin - Diminution juil Mensuel GE aoû Trimestriel GE sep Source : Banque de France et BCE Source : Banque de France, DGS-DSMF (enquête BLS) 6 STAT INFO 3 ème trimestre

7 6 - Pour en savoir plus Les délais de paiement Structure et performance des entreprises Les comptes d entreprises en Europe Les enquêtes de la Banque de France La situation financière des PME L enquête sur la distribution du crédit La cotation Banque de France 7 STAT INFO 3 ème trimestre