NOTICE. pour les candidats à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - CCPCT -

Transcription

1 PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER NOTICE pour les candidats à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - CCPCT - La loi du 20 janvier 1995 a créé pour les conducteurs de taxi une obligation de qualification professionnelle sanctionnée par un certificat de capacité professionnelle délivré par le Préfet. Le décret nº du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l examen professionnel des conducteurs de taxis et l arrêté du 3 mars 2009 définissent les conditions d organisation de l examen et la nature des épreuves à subir pour l obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. I Les conditions d inscription à l examen du CCPCT Les conditions tenant aux candidats Nul ne peut s inscrire aux épreuves de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) s il a fait l objet : dans les dix ans qui précèdent sa demande, d un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi en application de l article 2 bis de la loi n du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant taxi, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du CCPCT. Constitution du dossier d inscription Le dossier d inscription du candidat à l examen du CCPCT, que ce soit à l intégralité des unités de valeur ou seulement à certaines d entre elles, comprend un dossier d inscription accompagné des pièces justificatives suivantes : Un certificat médical établi par un médecin agréé par la Préfecture de moins de 2 ans,

2 Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du code de la route, Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier, Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l attestation PSC1 : Les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans, Les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 1», le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2», le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de moniteur de premiers secours, le brevet national d instructeur de secourisme, Le paiement du droit d inscription de 19 par unité de valeur (à l ordre de la régie préfecture de loir-et-cher). Faire un chèque séparé pour l UV4, afin que celui-ci puisse vous être rendu si vous n êtes pas admissible, Pour toute personne non ressortissante d un Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France, Une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité, Une copie ou un extrait d acte de naissance, Quatre photographies d identité récentes, Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat, Une copie de l attestation (ou des attestations de réussite) doit être également jointe au dossier d inscription dès lors que le candidat a déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l examen du CCPCT. Dépôt des dossiers 2 Pour être admis à concourir, les candidats devront impérativement adresser leur dossier au plus tard deux mois avant la date des épreuves à : Préfecture de LOIR-ET-CHER Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques Bureau des Elections et de li Réglementation BER / TAXIS BP BLOIS Toutefois, l attestation de formation aux premiers secours peut être fournie au plus tard un mois avant la date du début de la session.

3 3 II L examen du CCPCT Conditions d obtention du CCPCT L examen permettant l obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est structuré en quatre unités de valeur (U.V) qui peuvent être obtenues séparément et qui comprennent chacune plusieurs épreuves. L examen du certificat de capacité professionnelle est divisé en deux parties : 1ère partie dite «d admissibilité» composée de 3 unités de valeur : (UV1 UV2) de portée nationale (UV3) de portée départementale 2ème partie dite «d admission» composée d une unité de valeur de portée départementale : (UV4) IMPORTANT : Pour la participation à l épreuve de conduite sur route de la partie départementale, le candidat devra être en possession d un véhicule doté de tous les équipements spéciaux des taxis (compteur horokilométrique, horodateur, dispositif extérieur lumineux) et muni de dispositifs de double commande. Le candidat doit acquérir les quatre U.V pour pouvoir prétendre au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Les épreuves des unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) peuvent être passées indifféremment dans le département du choix du candidat. En revanche, les unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) doivent être présentées dans le département du lieu d activité envisagé. Les trois UV de la phase d admissibilité peuvent être obtenues dans un ordre indifférencié. Par ailleurs, le candidat n est pas dans l obligation de s inscrire, à l occasion d une session d examen, à l ensemble des UV. En revanche, nul ne peut se présenter à la phase d admission s il n a pas acquis préalablement les trois premières unités de valeur composant l admissibilité (UV1, UV2 et UV3). Pour accèder à l U.V.4, le candidat : a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 aux 3 U.V de la phase d admissibilité n a pas obtenu de note éliminatoire à l une des épreuves des U.V de la phase d admissibilité n a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l une des épreuves des U.V de la phase d admissibilité La réussite à une U.V donne lieu à une attestation de réussite et son bénéfice peut être conservé pendant trois ans à compter de la date de publication des résultats. Tout changement de département d exercice d un titulaire du CCPCT nécessite d obtenir les unités de valeur de portée départementale correspondantes pour la poursuite de son activité professionnelle (UV3 et UV4).

4 4 Les épreuves de l examen L unité de valeur n 1 de portée nationale, se compose de deux épreuves : une épreuves de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes une épreuves de sécurité routière l unité de valeur n 2 de portée nationale, se compose de trois épreuves : une épreuve de français (dictée du niveau collège) une épreuve de gestion une épreuve optionnelle d anglais (seuls les points au-dessus de 10 comptent) l unité de valeur n 3 de portée départementale, se compose de deux épreuves : une épreuve de réglementation locale une épreuve écrite d orientation et de tarification (calculatrice interdite) l unité de valeur n 4 de portée départementale, se compose de deux parties : une partie conduite sur route (GPS interdit) une partie étude du comportement Convocation aux épreuves Les candidats devront être munis le jour de l examen d une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire). III Délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi Les candidats ne devront pas avoir fait l objet d une condamnation définitive mentionnée au bulletin nº 2 du Casier judiciaire pour l un des délits définis aux articles L (conduite sous l empire d un état alcoolique), L (délit de fuite), L (refus d obtempérer), L (défaut ou falsification d immatriculation), L (conduite d un véhicule sans permis de conduire - récidive) ou L (conduite au mépris d une suspension ou d un retrait du permis) du code de la route, ou d une condamnation à une peine d au moins 6 mois ferme d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants, ou pour atteinte à l intégrité de la personne. Les peines définies ci-dessus n empêchent pas les candidats de se présenter à l examen mais ne leur permettent pas d obtenir la carte professionnelle pour exercer la profession de conducteur de taxi tant qu elles seront mentionnées au bulletin nº 2 du Casier judiciaire. IV Date limite de dépôt des dossiers mercredi 20 juillet 2016 (cachet de la poste faisant foi)

5 5 VI Contact pour informations complémentaires Préfecture de Loir-et-Cher Téléphone : (56 20 / 56 15) DRLP / BER / TAXIS Télécopieur : BP e.mail : pref-taxis@loir-et-cher.gouv.fr BLOIS CEDEX