Conférence des Elus Assainissement Non Collectif

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1 Conférence des Elus Assainissement Non Collectif 26 Octobre 2011, Metz Conseil Général de la Moselle àvos côtés

2 Conférence des Elus Assainissement Non Collectif 26 Octobre 2011, Metz Sandrine LAPON Conseil Général de la Moselle Julien LALOË Agence de l eau Rhin Meuse Conseil Général de la Moselle àvos côtés

3 Les bases réglementaires Créer et gérer son SPANC Réhabiliter les installations individuelles Retour d expérience : commune de Pévange

4 Les bases réglementaires

5 LOI SUR L EAU 2006 Arrêté contrôle 2009 Arrêté prescriptions techniques 2009 Code Général des Collectivités Territoriales Grenelle II 2010 Code de la Santé Publique Le Maire Code de l Environnement Code de la Construction Les Particuliers Arrêté agrément vidangeur 2009 Norme XP DTU 64.1 Code de L Urbanisme

6 Les obligations de la commune «ou compétences» : Obligatoires Facultatives

7 L ensemble des compétences de la commune relative àl ANC est exercé par le SPANC (Service Public de l Assainissement Non Collectif) Commune Peut déléguer ses compétences Communauté de Communes Syndicat

8 Compétences obligatoires Contrôle des installations Existant Neuf/Réhabilité

9 Existant Compétences obligatoires Pour les habitations existantes non raccordées àun réseau public de collecte des EU : réalisation d un CONTRÔLE CONTRÔLER le fonctionnement et l entretien EVALUER les dangers pour la santé des personnes ou les risques de pollution de l environnement

10 Existant Compétences obligatoires Échéance 1 er contrôle : 31/12/2012 Fréquence du contrôle : minimum tous les 10 ans

11 Existant Compétences obligatoires Suite au contrôle, envoi au propriétaire d un rapport de visite qui précise : 1 Les recommandations sur l accessibilité, l entretien ou la nécessité de faire des modifications, 2 En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l installation dans les quatre ans àcompter de la date de notification de la liste de travaux.le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d importance du risque

12 Neuf/Réhabilité Compétences obligatoires Pour les installations neuves ou à réhabiliter réalisation d un : CONTRÔLE préalable de la CONCEPTION CONTRÔLE de l EXECUTION

13 Neuf/Réhabilité Compétences obligatoires La demande de permis de construire comporte l avis donné suite au contrôle de CONCEPTION. La délivrance d un permis de construire tiendra compte de l avis donné suite au contrôle de CONCEPTION.

14 La commune perçoit une redevance au titre des missions exercées : contrôle de fonctionnement et d entretien contrôle de conception contrôle d exécution Compétences obligatoires Les agents du service assainissement peuvent accéder aux propriétés pour réaliser le contrôle

15 Le Maire peut il intervenir sur les installations d ANC autrement que par le SPANC?? OUI, au titre de son pouvoir de Police Ainsi il peut être amené en cas de pollution ou d atteinte à la salubrité publique à: Verbaliser Faire exécuter

16 Assurer àla demande du propriétaire, àses frais et avec accord écrit : Les travaux de réalisation ou de réhabilitation L entretien (par exemple la vidange) Le traitement des matières de vidange Compétences facultatives Lorsque les communes prennent en charge ces 3 prestations, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.

17 Compétences facultatives Fixer des prescriptions techniques en vue de l implantation ou de la réhabilitation des installations : Les études de sol Le choix de la filière

18 Les obligations du particulier

19 Pour un particulier dont l habitation n est pas raccordée ou raccordable àun réseau public de collecte : Laisser les agents du service assainissement accéder àsa propriété pour la réalisation de la mission de contrôle Entretenir son installation et faire procéder aux vidanges par une personne agréée Acquitter les redevances pour la réalisation des contrôles

20 Construction (neuf ou réhabilité) Existant Vente

21 Construction (neuf ou réhabilité) Concevoir l installation selon les prescriptions techniques en vigueur Se soumettre au CONTRÔLE de CONCEPTION Déposer la demande de permis de construire intégrant l avis du CONTRÔLE de CONCEPTION Réaliser les travaux selon les prescriptions techniques en vigueur Se soumettre au CONTRÔLE d EXECUTION

22 Existant Se soumettre au contrôle de fonctionnement et d entretien Si le rapport de visite précise «des risques sanitaires ou environnementaux» dument constatés : Réalisation des travaux listés dans le rapport dans les 4 ans àcompter de la date de notification du rapport de visite

23 Vente Disposer d un rapport de visite de contrôle de fonctionnement et d entretien de moins de 3 ans (date de réalisation du contrôle). Ce rapport est annexé à la promesse de vente Vendeur Si le rapport de visite annexé à l acte de vente précise «des risques sanitaires ou environnementaux» dûment constatés : Réalisation des travaux listés dans le rapport dans l année qui suit la transaction. Acquéreur

24 Le particulier : Rembourse la commune dans le cas de travaux de réalisation, de réhabilitation ou d entretien pris en charge par celle ci. Est contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ses obligations.

25 ? «Non conformité»? «Risque sanitaire et environnemental»? Travaux de réhabilitation?

26 Une installation NON CONFORME? Installation présentant des dangers pour les personnes Contact direct avec des eaux usées Risque de transmission de maladies Nuisances olfactives Risque pour la sécurité des personnes Travaux de mise en conformité à réaliser dans les 4 ans ou au plus tard 1 an après l acte de vente

27 Une installation NON CONFORME? Installation présentant des dangers pour les personnes Installation Incomplète ou sous dimensionnée située en zone àenjeu sanitaire Périmètre de protection rapproché Périmètre de protection éloigné mentionnant l ANC Moins de 35 mètres d un puits privé déclaré Profil de baignade mentionnant les rejets de l ANC Zone définie par arrêté du maire ou préfet à proximité d un site de pisciculture mentionnant ANC Travaux de mise en conformité à réaliser dans les 4 ans ou au plus tard 1 an après l acte de vente

28 Une installation NON CONFORME? Installation présentant des dangers pour les personnes Installation Incomplète ou sous dimensionnée située en zone àenjeu sanitaire Installation Incomplète ou sous dimensionnée située en zone àenjeu environnemental relevant du cadre du SDAGE et SAGE Travaux de mise en conformité à réaliser dans les 4 ans ou au plus tard 1 an après l acte de vente

29 Une installation NON CONFORME? Installation présentant des dangers pour les personnes Installation Incomplète ou sous dimensionnée située en zone àenjeu sanitaire Installation Incomplète ou sous dimensionnée située en zone àenjeu environnemental Travaux de mise en conformité à réaliser dans les 4 ans ou au plus tard 1 an après l acte de vente Installation Incomplète ou sous dimensionnée Travaux de mise en conformité à réaliser au plus tard un an après l acte de vente

30 Exemple Commune A 100 habitants Masse d eau «Rivière 5» Débit d étiage : L/s Bon état actuel macropolluants : OUI Impact polluant de la commune : FAIBLE ZONE A ENJEU ENVIRONNEMENTAL : NON Périmètre de protection de captage : NON Puits individuels : NON ZONE A ENJEU SANITAIRE : NON

31 CONTRÔLE SPANC Puits d infiltration Installation incomplète (unique fosse toutes eaux) Pas de danger pour la santé des personnes Installation classée «NON CONFORME» dans le rapport de contrôle Travaux de mise en conformité à réaliser au plus tard 1 an après l acte de vente

32 «Non conformité»? «Risque sanitaire et environnemental»?? Travaux de réhabilitation? Prioriser l action au regard des enjeux sanitaires et environnementaux Etre pragmatique, agir prioritairement sur les zones à enjeux Profiter des ventes pour remettre le parc àniveau progressivement

33 «Non conformité»? «Risque sanitaire et environnemental»?? Travaux de réhabilitation? Une révision en cours des arrêtés «mission contrôle» et «prescriptions techniques» qui précisera ces éléments.

34 Le zonage d assainissement

35 Le zonage Document obligatoire pour toutes les communes Préalable indispensable pour : la réflexion des élus sur leur politique d assainissement l estimation du nombre d installations ANC concernées par le SPANC une première information des usagers Document révisable

36 Document obligatoire pour toutes les communes Elles délimitent, après enquête publique Zones AC où elles sont tenues d assurer : collecte, épuration Zones ANC où elles sont tenues d assurer la/les missions du SPANC (contrôles, réhabilitation, entretien) Le zonage Zones où des mesures sont à prendre pour maitriser débit et écoulement des eaux pluviales, avec éventuel stockage/traitement.

37 Procédure du zonage d assainissement Etudes préalables (techniques, économiques) Proposition d un projet de zonage validé par la commune Enquête publique (projet de zonage + notice explicative) Approbation du zonage par délibération Le zonage est opposable aux tiers et engage la collectivité

38 CRÉER ET GERER SON SPANC

39 Qu est ce que le SPANC? A quoi sert le SPANC? Le règlement de service La communication

40 SPANC = Service Public d Assainissement Non Collectif Service public local d assainissement : mêmes règles juridiques et financières que le service d assainissement collectif. soit service unique AC/ANC avec un seul budget ( 3000 hab.) (avec recettes et dépenses distinguées) soit deux services séparés ayant chacun son budget propre Service Public Industriel et Commercial (SPIC) rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers droit privé litiges individuels tribunaux judiciaires ou administratifs financement du service redevances pour services rendus comptabilité du service plan comptable M49 budget du service équilibré en dépenses et en recettes

41 A quoi sert le SPANC? assistance technique de proximité avis sur le projet ANC dans les dossiers de demande de permis de construire ou d aménager suivi (contrôles, entretien) des installations ANC garantir la qualité des installations limiter l impact sur l environnement et la santé publique

42 Pistes de réflexion pour la mise en place d un SPANC Réalisation du zonage d assainissement Choix du niveau territorial du service communal intercommunal Choix du type de SPANC Délibération de la collectivité Choix de l étendue des compétences Choix du mode de gestion facultatif facultatif obligatoire contrôles réhabilitation entretien en régie en gestion déléguée par contrat Rédaction d un règlement de service Communication auprès des administrés informations législatives informations techniques informations financières réunions publiques travail de terrain, contacts au jour le jour plaquette

43 Les contrôles réalisés par le SPANC Installations neuves ou réhabilitées Contrôle de conception, installation, bonne exécution Installations existantes Contrôle de bon fonctionnement (1 er contrôle à faire avant le 31/12/2012) Ventes immobilières (en vigueur depuis le 01/01/2011) Contrôle de bon fonctionnement (datant de moins de 3 ans) - Rapport de visite - Avis (motivé si réservé ou négatif) - Application redevance CONFORME - Rapport de visite - Avis (motivé si réservé ou négatif) - Application redevance NON CONFORME 4 ans pour réaliser travaux prescrits entretien régulier à effectuer Contrôle périodique (selon fréquence déterminée par SPANC au minimum 1 fois tous les 10 ans) NON CONFORME 1 an pour l acquéreur pour réaliser travaux prescrits

44 Le règlement de service du SPANC Il est adopté par l assemblée délibérante Il permet de régler les relations entre l exploitant du service et les usagers Il contribue à prévenir les conflits Il précise : les obligations et responsabilités de chacun les conditions d accès aux ouvrages et d information des usagers la périodicité des contrôles le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement les pénalités et mesure de police applicables

45 La communication aux administrés Il est nécessaire pour le SPANC de communiquer largement : pour faire connaître le SPANC et les services qu il peut rendre aux particuliers pour organiser les relations entre les différents acteurs (élus, particuliers, entrepreneurs,..) pour faciliter les missions de contrôles Pour cela, le SPANC dispose de différents moyens : communication des coordonnées du SPANC (mailing, plaquettes, bulletins municipaux, pages web,..) Réunions publiques Travail de terrain, contacts au jour le jour

46 LA REHABILITATION

47 Dispositifs techniques principes Collecte Coût d une installation : de HT à HT Prétraitement Traitement des eaux (sol en place, rapporté, dispositif agréé) Impact sur le prix de l eau : 3 à 4 / m 3 Investissement Fonctionnement Rejet (sol, milieu superficiel)

48 Les filières classiques (par le sol en place ou reconstitué) Tranchées d épandage Lit d épandage àfaible profondeur Filtre àsable vertical non drainé Filtre àsable vertical drainé Filtre à massif de zéolite drainé à flux vertical Lit filtrant drainé à flux horizontal Les dispositifs agréés (70 au 26/10/2011) Liste Le dispositif de traitement doit disposer d un avis d agrément publié au Journal Officiel Ces dispositifs agréés peuvent être une réponse en cas de contraintes identifiées sur la parcelle : place, pente, accès. Lorsque les conditions le permettent privilégier les filières classiques par le sol.

49 Les filières agréées Quelques recommandations Choisir la famille de procédé de traitement en fonction de l utilisation et de la capacité (voir l avis d agrément et guide d utilisation) Certains dispositifs ne peuvent fonctionner pour un habitat de type secondaire Intégrer les modalités d exploitation du dispositif : aération, compresseur, remplacement de matériaux, vidange en fonction de la production de boues, contrat d exploitation, consommation électrique. A venir pour ces procédés : Un dispositif de suivi in situ Une grille d aide au choix des filières agréées

50 2 modes possibles pour réhabiliter : Maîtrise d ouvrage publique Maîtrise d ouvrage privée (le propriétaire)

51 Les étapes clé d une opération de réhabilitation sous maitrîse d ouvrage publique Approuver le zonage d assainissement Contrôle des installations individuelles par le SPANC Communiquer, et sensibiliser les particuliers Prise de compétence «réhabilitation» par la collectivité Signature convention particulier collectivité Recrutement d un maître d œuvre Contrôle de conception par le SPANC Recrutement de l entreprise chargée des travaux Réalisation des travaux Contrôle d exécution par le SPANC

52 Le financement des études et travaux en maîtrise d ouvrage publique

53 Conditions de financement : Conseil Général de la Moselle Mise en conformité à minima d une commune (sous maîtrise d ouvrage publique) Zonage et étude diagnostic préalable effectués Accord des propriétaires obligatoire (conventions pour la réhabilitation et l entretien des installations) Travaux concernant au moins 80% des habitations classées non conformes Système d assainissement collectif éventuellement présent collectant moins de 50% des effluents sur l ensemble du banc communal

54 Conseil Général de la Moselle Opérations aidées (sous maîtrise d ouvrage publique) Études préalables au premier contrôle des installations d ANC = diagnostic (recensement, localisation, schématisation, état des installations) 80 % sur la base d un montant plafond par diagnostic de 150 HT Travaux de mise en conformité des installations d assainissement existantes non conformes 40 % sur la base d un montant plafond par installation de HT

55 Agence de l eau Opérations aidées : les travaux et études réalisés sous maîtrise d ouvrage de la collectivité, La réhabilitation des installations classées nonconformes après contrôle SPANC (hors vente) Conditions : Existence d une étude de zonage, Opération collective Réalisation préalable des contrôles du SPANC

56 Agence de l eau Etudes : Taux de subvention de 70 % Assistance à maitrise d ouvrage, études de Maîtrise d œuvre (topographie, sol, Avant Projet, Projet). Travaux : Taux de subvention de 30 à40 % dans la limite d un plafond de HT / installation

57 Prime au SPANC Prime annuelle susceptible d être versée par l Agence aux SPANC actifs dans les domaines : Contrôle (25 / installation contrôlée) Opération d entretien (15 / installation vidangée) Réhabilitation (100 / installation réhabilitée).

58 Autres dispositifs d appui financier pour le particulier (cumulables) : ANAH (Agence Nationale pour l amélioration de l Habitat) Ecoprêtàtaux 0 pour les travaux de réhabilitation (dispositifs ne consommant pas d énergie) Prêts de la CAF et de certaines caisses de retraite

59 Pour en savoir plus sur l'assainissement non collectif : PORTAIL SUR L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF non collectif.developpement durable.gouv.fr Plan d actions national sur l ANC Les dispositifs agréés Foire aux questions Synthèse des dispositions réglementaires Les actualités

60 MERCI DE VOTRE ATTENTION