La loi sur les infrastructures publiques - Impacts et obligations

Transcription

1 La loi sur les infrastructures publiques - Impacts et obligations Présenté à l Association québécoise des cadres scolaires 5 novembre 2014 Par Denise Trudel, É.A., directrice Direction Évaluation et Transactions immobilières

2 Loi sur la gouvernance des infrastructures publiques Établir les règles de gouvernance planification et gestion des infrastructures publiques Définir les rôles et responsabilités des organismes publics Obtenir une vision àlong terme des investissements Assurer une planification adéquate des infrastructures publiques Création de la Société québécoise des infrastructures (SQI)

3 Organismes publics Section ll, article 3 de la loi Les ministères du gouvernement Divers organismes (budgets et nomination par le gouvernement) Les commissions scolaires Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l Ile de Montréal Les collèges d enseignement général et professionnel Les établissements universitaires L Agence métropolitaine de transports Tout autre organisme désigné par le gouvernement

4 Mission et activités de la SQI Principale mission «assurer la gestion de projets d infrastructure publique des organismes publics, de mettre àleur disposition des immeubles et de leur fournir divers services en matière immobilière.»

5 Mission et activités de la SQI Article 41 de la loi «un organisme public doit exclusivement recourir aux services de la SQI pour acquérir un immeuble ou pour en disposer»

6 Organigramme partiel SQI Conseil d administration Président et directeur général Vice présidence Gestion immobilière Direction générale Soutien àla gestion immobilière Direction Évaluation et Transactions immobilières (DÉTI)

7 La Direction Évaluation et Transactions immobilières Clientèles avant le 13 novembre 2013 Les 12 directions immobilières de la SQI et les ministères et organismes assujettis Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (facultatif) Divers clients externes

8 Depuis le 13 novembre 2013 Nouvelles clientèles 72 commissions scolaires (3005 écoles, centres d éducation aux adultes et de formation professionnelle) 178 établissements du réseau de la santé et des services sociaux (1637 installations dont 290 propriété SQI Santé) 48 Cégeps 9 universités et leurs établissements affiliés L Agence métropolitaine de transports Et tout autre organisme désigné par le gouvernement

9 L équipe «Transactions»de la DÉTI Six professionnel(le)s dont cinq évaluateurs agréés Deux techniciens en évaluation Un poste professionnel en recrutement Une technicienne en administration et deux agentes de soutien

10 On nous perçoit comme Palier d autorisation additionnel Duplication des activités Exécutant Intervenant impartial

11 Ce que nous sommes Un expert immobilier qui Conseille Planifie Révise Prend charge de la transaction pour vous

12 Les services de la DÉTI Support et conseil à nos clientèles les pour toute transaction immobilière Acquisition et disposition d immeuble ou de partie d immeuble Emphytéose, usufruit Attribution et suivi de mandats professionnels externes et validation des livrables Évaluateur agréé (valeur marchande) Arpenteur géomètre (certificat de localisation, description technique, lotissement, cadastre vertical) Notaire (étude de titres, acte notarié) Expert géotechnique (qualité des sols, capacité portante, milieux humides)

13 Aliénation / Acquisition Analyse et/ou recherche des informations pertinentes à l immeuble Expertises sur l immeublel Certificat de localisation, plans du site et du bâtiment Actes notariés, servitudes, droits de passage, baux, ententes diverses Vérification diligente Réglementation municipale (zonage, implantation, densité d occupation, frais de parc) Mandats d expertises d externes (valeur marchande, qualité des sols et des titres, certificat de localisation, audit) Politique ministérielle

14 Aliénation de gré à gré Conseils pré négociation Accompagnement pendant les négociationsn Rédaction de protocole, de promesses d achat d ou de vente Obligations et engagement des parties Suivi des engagements Clauses de non garantie des titres et des sols Intérêt patrimonial Œuvres d artd

15 Appel d offres public Préparation des documents d appel d d offresd Planification de la mise en marché et des publications Addendas Support lors des visites des soumissionnaires Gestion du processus d ouverture d des soumission et d adjudication Suivi des autorisations Vérification de l acte l notarié

16 Recherche de sites Avis d intd intérêt (périm rimètre, superficie, zonage) Élaboration d une d grille de critères res pondérés Analyse des données de base fournies par les proposants Visite des sites Rapport de choix de site (données factuelles de chaque site) Vérification diligente (implantation, densité d occupation, frais de parc, services disponibles) Conseils pré négociation Offre d acquisitiond Suivi des autorisations Mandat au notaire

17 Nos champs d intervention Expertise pointue acquise par la diversité de dossiers traités Disposition de propriétés s par appel d offres d publics ou de gré à gré Acquisition de gré à gré de terrains et de propriétés construites (immeubles à bureaux) Recherche de sites pour des établissement de détention, d centres hospitaliers, CLSC, centres de transports

18 CUSM Hôpital de Montréal pour enfants

19 Particularités des transactions des CS Réglementation du MELS Valeur foncière uniformisée Transactions pour considérations variées Échange de terrains Location d espaces, de temps de glace Prêt de terrain de soccer Accès àla bibliothèque municipale Accès aux installations sportives

20 Établissements scolaires

21 L Entente de services Rôles et responsabilités que vous confiez à la SQI Estimation des honoraires de la SQI Frais de déplacement et d hébergement * Honoraires externes autorisés *, majorés de 1,5% Toutes taxes applicables en sus * Pré approuvés par le client

22 L Entente de services Taux horaires * Cadres 125 $ Professionnels 90 $ Techniciens 65 $ Auxiliaires 48 $ * Révisés annuellement

23 Notre responsabilité Agir àtitre d expert immobilier Protéger vos intérêts Notre engagement Offrir un service de première qualité Travailler en partenariat avec vous

24 Votre engagement Fournir toute l information et la documentation requises Obtenir l approbation de vos autorités Assurer toutes les communications externes Nous intégrer tôt dans votre transaction

25 Questions ou commentaires

26 Merci au plaisir de collaborer avec vous