Session 1.7: Réformes engagées au niveau national dans le cadre de l Amélioration du climat des Affaires

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Session 1.7: Réformes engagées au niveau national dans le cadre de l Amélioration du climat des Affaires PAR Monsieur Alexis MANGALA NGONGO Délégué Principal, Comité de Pilotage pour l Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements (CPCAI) 1

2 SOMMAIRE I. Introduction 1.1. Amélioration climat des affaires et Doing Business 1.2. Missions du CPCAI II. Réformes menées et en cours sur le commerce transfrontalier III. Etat des lieux sur terrain IV. Position de la RDC dans le rapport Doing Business 4.1. Position comparée 4.2. Eléments pris en compte V. Meilleures pratiques d ailleurs CONCLUSION 2

3 I. INTRODUCTION 1.1. Amélioration climat des affaires et Doing Business Climat des affaires: divers facteurs qui influencent un investisseur à prendre la décision d investir dans un lieu donné: facteurs politiques, sécuritaires, économiques, financiers, sociaux, culturels, infrastructurels; Doing Business: évaluation faite par les services Doing Business de la Banque Mondiale des facilités offertes par chaque pays aux opérateurs économiques pour faire des affaires. Cette évaluation est faite sur base de 10 indicateurs qui sont en fait les étapes de la vie d une entreprise de taille moyenne. 3

4 I. INTRODUCTION Ces indicateurs sont: 1. Création d entreprise: nombre de procédures, délai et coût; 2. Permis de construire: nombre de procédures, délai et coût; 3. Raccordement électrique: nombre de procédures, délai et coût; 4. Transfert de propriété: nombre de procédures, délai et coût; 5. Accès au crédit: solidité du régime de sûretés, partage des informations sur le crédit, registre public ou privé; 6. Paiement taxes et impôts: nombre de paiements par an, nombre d heures par an de préparation et de paiement des taxes et impôts; 4

5 I. INTRODUCTION 7. Commerce transfrontalier: nombre de documents à l importation et à l exportation, délais d import et d export, ainsi que coût à l import et à l export; 8. Protection des investisseurs: transparence des transactions entre parties apparentées, responsabilités des administrateurs de la société en cas d abus de gestion et possibilité des associés de les traduire en justice; 9. Exécution des contrats: nombre de procédures, délai et coût; 10. Règlement de l insolvabilité : délai, coût et résultat de la procédure de liquidation (taux de recouvrement). 5

6 I. INTRODUCTION 1.2. Missions du CPCAI Créé en août 2009, le Comité de Pilotage pour l Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements (CPCAI) a pour mission de: Identifier les obstacles et entraves rencontrés par les opérateurs économiques; Proposer des réformes pour améliorer le climat des affaires Faire le suivi-évaluation des réformes. Objectifs poursuivis: simplifier les procédures, réduire les délais et alléger le coût; Renforcer la sécurité juridique et judiciaire; Améliorer l accès au crédit; Simplifier la fiscalité et la parafiscalité; Renforcer la transparence des opérations; Réduire les tracasseries; Renforcer le dialogue public privé. 6

7 II. REFORMES MENEES ET EN COURS Réformes menées Institution d un nouveau code des douanes (O.L. du 20/08/2010); Institution du tarif des droits et taxes à l importation et à l exportation(o.l. du 21/09/2012); Désignation des services habilités à exercer aux frontières (Décret du 28/03/2002); Institution d un guichet unique à l importation et à l exportation (Décret du 30/12/2005); Mise sur pied d un manuel des procédures harmonisées transitoires applicables à l importation et à l exportation des marchandises (Décret du 11/04/2011); Suppression des perceptions illégales aux frontières (Décret du 29/06/2011) ; 7

8 II. REFORMES MENEES ET EN COURS Réduction des frais d obtention du numéro import et d export de USD 500 à USD 125 pour les personnes morales et de USD 250 à USD 75 pour les personnes physiques; Réduction de certains frais perçus à l occasion d importation et d exportation, à l initiative des ministères en charge de (i) Agriculture, (ii) Santé publique, (iii) Transports et Voies de Communication, (iv) Commerce Extérieur, et (v) Culture et Arts; Consolidation des perceptions opérées à l occasion de l importation et de l exportation des marchandises (Décret du 11/11/2013); Mise sur pied du Sydonia World(mars 2013). 8

9 II. RÉFORMES MENÉES ET EN COURS 2.2. Réformes en cours Mise sur pied du Guichet unique du Commerce extérieur; Mesure d exécution du Décret du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions aux frontières à l occasion d opérations d importation et d exportation des marchandises. 9

10 III. ETAT DES LIEUX SUR TERRAIN Maintien de plusieurs services non autorisés aux frontières; Procédures maintenues en dehors du guichet unique; Subsistance de procédures manuelles (non informatisées); Perceptions en dehors du guichet unique au profit d opérateurs intervenant au guichet unique; Délai long des opérations d importation et d exportation, surtout dans la phase du prédédouanement; Contrôles et inspections parfois intempestifs des services, même non autorisés à prester aux frontières; Coût trop élevé des opérations d importation et d exportation; Prélèvements des autorités des provinces et des ETD; Pratiques diverses développées pour contourner la loi; Difficultés de connexion au Sydonia World suite aux pannes de courant. 10

11 IV. POSITION DE LA RDC DANS LE CLASSEMENT DOING BUSINESS COMMERCE TRANSFRONTALIER 4.2. Position comparée de la RDC sur la composante «Commerce Transfrontalier» Sur les 189 pays évalués dans le Rapport Doing Business 2014, la RDC est classée au (183) 171 ème rang); L Ile Maurice est (20) 12 ème, le Sénégal (178) 80 ème, l Afrique du Sud (41) 106 ème,le Togo 110 ème, la Namibie (98) 141 ème, le Cameroun (168) 159 ème et le Rwanda (32) 162 ème. A ce jour, aucune réforme de la RDC n a été prise en compte, faute d impact réel sur terrain en termes de réduction du nombre de procédures, de délai et de coût; Cette situation serait le résultat de la faiblesse de l appropriation, de la résistance aux réformes et de l impunité. 11

12 IV. POSITION DE LA RDC DANS LE CLASSEMENT DOING BUSINESS COMMERCE TRANSFRONTALIER RDC Burundi Cameroun Rwanda rang Nombre de documents 8 : export 9 : export 11:export 7: export 9: import 10 : import 11: import 9: import Délai (jours) 44 : export 32:export 23: export 26: export 63: import 46 : import 25: import 30: import Coût (par containeur) 3.155:export 2.905:export :export 3.245: export 3.890: import :import 2.167:import 4.990: import 12

13 IV. POSITION COMPAREE DE LA RDC DANS LE CLASSEMENT DOING BUSINESS Indicateur RDC Moyenne sudsahara Moyenne OCDE Documents à l export Délai d export Coût d export Documents à l import Délai d import Coût à l import

14 IV. POSITION DE LA RDC DANS LE CLASSEMENT DOING BUSINESS 4.2. Eléments pris en compte dans l évaluation Doing Business Le nombre de documents: - Pour l exportation(8): BL, certificat d origine, facture commerciale, déclaration douanière, licence d exportation, autorisation de change, rapport d inspection et liste de colisage. - Pour l importation (9): BL, facture commerciale, déclaration douanière, licence d importation, rapport d inspection BIVAC, attestation fiscale, certificat d inspection Hygiène, document de manutention; 14

15 IV. POSITION DE LA RDC DANS LE CLASSEMENT DOING BUSINESS Le délai: tout le temps nécessaire d abord pour terminer (i) la phase de demande et de délivrance de tous les documents administratifs, (ii) ensuite celle du dépôt de la déclaration douanière jusqu à l inspection finale de la cargaison, et puis (iii) la phase des activités de manutention au port, de chargement ou de déchargement du navire jusqu à son départ pour les exportations ainsi que le temps d attente du navire au mouillage jusqu à l accostage pour les importations préparation et, enfin (iv) celle du transport de Kinshasa à Matadi pour les exportations et le transport de Matadi à Kinshasa pour les importations; 15

16 IV. POSITION DE LA RDC DANS LE CLASSEMENT DOING BUSINESS Eléments pris en compte dans l évaluation Doing Business Le coût: (i) dépenses officielles pour obtenir l ensemble des documents, (ii) droits et taxes liés au dédouanement et à l inspection, (iii) frais de manutention au port et à l entrepôt, (iv) coût de transport d un containeur de 20 pieds. 16

17 VI. MEILLEURES PRATIQUES POUR FACILITER LE COMMERCE TRANSFRONTALIER Investir dans les infrastructures et l administration des ports; Réduire les exigences des documents pour l importation et l exportation; S attaquer aux inefficacités bureaucratiques internes; Accélérer les procédures liées au commerce par la mise en œuvre d un système de suivi électronique des marchandises et ne reliant ledit système à celui d échanges de données informatisées de l Administration des douanes; Améliorer la communication et la coordination entre la douane et les opérateurs portuaires; Eliminer les inspections redondantes (sans valeur ajoutée) des biens à l importation; Réduire les inspections physiques des marchandises. 17

18 CONCLUSION Facteurs de réussite du processus de réformes Volonté politique ferme; Vision claire et des objectifs précis; Appropriation institutionnelle du processus; Dialogue public privé; Renforcement des capacités de l Administration publique; Prise en compte de l aspect «décentralisation»; Processus long et de longue durée; Ressources pour la mise en œuvre des réformes Communication; Lutte contre l impunité et la corruption. 18