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1 2012 étude de fonctions rémunérations Juridique & Fiscal & Juridique & Fiscal

2 EDitorial Quatre années se sont écoulées depuis la publication de notre dernière étude de rémunérations sur les fonctions juridiques et fiscales. Depuis l année 2008, nul besoin de rappeler que le monde économique a été bousculé dans ses fondamentaux et que chaque entreprise doit aujourd hui faire face à des enjeux d adaptation permanents. La fonction juridique et fiscale est au coeur de ces mutations et en qualité d observateurs de la fonction, nous en tirons chaque jour de nombreux enseignements et tendances qu il nous paraît important de partager avec vous. La fonction juridique s est progressivement déplacée d un rôle opérationnel essentiel vers un rôle stratégique pour l entreprise. Les Juristes doivent équilibrer en permanence les objectifs de la Direction Générale avec des règles et procédures toujours plus complexes. Les compétences attendues des professionnels évoluent avec ces nouvelles attentes. Toujours experts dans leur domaine bien sûr mais surtout adaptables, internationaux et capables de communiquer avec clairvoyance. Pour traiter ces recrutements de plus en plus stratégiques pour l entreprise, notre équipe de consultants a évolué vers une plus grande spécialisation. Ainsi, nous avons fait le choix ambitieux de déployer une équipe dédiée aux Juristes d entreprise pendant qu une autre se structure autour des Avocats d affaires. Nous pensons répondre ainsi avec encore plus d efficacité aux besoins de nos clients. Pour cette nouvelle édition, la parole a été donnée à des professionnels de la fonction qui connaissent mieux que quiconque les attentes et les grandes tendances de celle-ci. C est bien à eux (et donc à vous!) que cette étude est destinée. Toute l équipe est heureuse de vous présenter cette étude sur les fonctions et rémunérations de la fonction juridique et fiscale. Nous vous en souhaitons bonne lecture! Guillaume PICAN Directeur Michael Page Juridique & Fiscal 3

3 sommaire PageGroup Introduction Remarques méthodologiques I. LES JURISTES EN ENTREPRISE 1-Juriste Généraliste p Juriste Contrats Internationaux / Contrats France p Juriste Corporate / Droit des Sociétés p Juriste Droit Social p Juriste Immobilier p Juriste Propriété Intellectuelle p Tableau des fonctions juridiques par spécialité et par niveau d expérience p. 18 II. LES JURISTES DE BANQUE ET SERVICES FINANCIERS 1-Responsable de la Conformité / «Compliance Officer» p Juriste de Marchés Financiers p Juriste OPCVM p Tableau récapitulatif des rémunérations des profils étudiés en banque p. 25 III. DIRECTEUR ET RESPONSABLE JURIDIQUE 1-Responsable Juridique p. 28 IV. DIRECTEUR ET RESPONSABLE FISCAL 1-Directeur et Responsable Fiscal p Fiscaliste Corporate p Fiscaliste International p Fiscaliste appartenant à un groupe étranger p Tableau récapitulatif des rémunérations des fiscalistes p. 36 5

4 PageGroup Qui sommes nous? z PageGroup : un réseau mondial Coté à la bourse de Londres depuis avril 2001, PageGroup (Michael Page International Plc) est reconnu comme le leader du recrutement et de l intérim spécialisés dans de nombreux pays. Plus de 35 ans après sa création à Londres, le Groupe compte aujourd hui 164 bureaux répartis dans 34 pays et rassemble plus de 5000 collaborateurs qui conseillent et accompagnent leurs candidats et clients dans la recherche de solutions adaptées. Au niveau mondial, l expertise de PageGroup se décline à travers 3 marques principales : Page Executive, un des leaders de la recherche de dirigeants ; Michael Page, qui identifie pour ses clients les meilleurs cadres confirmés ; Page Personnel, spécialiste de l intérim et du recrutement de cadres 1er niveau, de techniciens et d employés qualifiés. z La présence de PageGroup en France Page Executive est l un des leaders de la chasse de têtes sur des postes de direction générale, de direction opérationnelle/fonctionnelle ou encore d experts. Basé à Paris, il couvre également la recherche d administrateurs et l audit d équipes dirigeantes ; Michael Page est le spécialiste de la sélection et de l approche directe de cadres confirmés grâce à l expertise de 200 consultants en France, répartis au sein de 17 divisions spécialisées : Achats & Logistique, Assurance, Audit, Conseil & Expertise, Banque, Commercial, Digital, Médias & Communication, Distribution & Commerce, Finance & Comptabilité, Hôtellerie & Tourisme, Immobilier & Construction, Ingénieurs, Juridique & Fiscal, Marketing, Public & Parapublic, Ressources Humaines, Santé, Systèmes d information ; 6

5 Michael Page Interim Management se consacre exclusivement à la recherche de cadres confirmés pour des missions d intérim ou de management de transition gérées par 8 divisions spécialisées : Achats & Logistique, Finance & Comptabilité, Immobilier & Construction, Ingénieurs, Juridique & Fiscal, Public & Parapublic, Ressources Humaines, Santé ; Page Personnel recrute des cadres 1er niveau, des techniciens et des employés qualifiés pour des missions d intérim, des CDD et des CDI. Les 270 consultants de Page Personnel, répartis sur 20 bureaux interviennent au sein de 18 divisions spécialisées : Achats & Logistique, ADV & Import Export, Accueil & Services, Assistanat, Assurance, Audit, Conseil & Expertise, Banque, Commercial, Comptabilité & Finance, Digital, Marketing & Communication, Distribution & Commerce, Immobilier & Construction, Informatique, Ingénieurs & Techniciens, Juridique & Fiscal, Public & Parapublic, Ressources Humaines, Santé. z Le Groupe s appuie également sur des équipes d experts pour répondre à des besoins plus spécifiques : Page Assessment propose des prestations de conseil en évaluation et en gestion des talents ; Page Consulting intervient sur des missions de conseil opérationnel en Systèmes d Information ; Page Outsourcing spécialiste du RPO (Recruitment Process Outsourcing), gère avec flexibilité les opérations de recrutements volumiques. 7

6 INTRODUCTION Michael Page Juridique & Fiscal est une division du cabinet Michael Page, leader français et européen du conseil en recrutement spécialisé, créée il y a plus de vingt ans pour répondre à la demande de ses clients : recruter des professionnels du droit et de la fiscalité. Afin de donner pleine satisfaction à ses clients (entreprises, établissements financiers, cabinets d avocats, etc.), Michael Page Juridique et Fiscal s appuie sur sa connaissance du marché du recrutement et sur l expertise de son équipe de consultants, tous Avocats, Juristes et/ou Fiscalistes de formation et d expérience. Ainsi, présents tout au long du processus de recrutement, ils jouent un rôle de partenaire et de conseil auprès de leurs mandants (connaissance précise du marché, parfaite compréhension de leurs besoins et de leur culture, etc.) et auprès des candidats (évolution de carrière, négociation, etc.). Afin de proposer des solutions adaptées aux enjeux de chaque mission, les consultants de Michael Page Juridique & Fiscal s appuient sur des méthodes de recherche complémentaires : une base de données comptant près de Avocats, Juristes et Fiscalistes ; un espace dédié aux profils juridiques et fiscaux sur le site ; des annonces à forte visibilité dans la presse et sur les sites internet spécialisés ; l approche directe de candidats préalablement ciblés. En fonction des spécificités de chaque mission, la méthode la plus adaptée est utilisée. 8

7 Remarques Méthodologiques Les informations contenues dans cette étude proviennent de l analyse croisée de trois sources d information : Les données réelles (fonctions et salaires) des missions de recrutement de Juristes, d Avocats et de Fiscalistes effectuées par nos Consultants, Le fichier de Michael Page Juridique & Fiscal comprend plus de candidats experts du droit. A partir de ce fichier, nous avons étudié uniquement les dossiers dont les niveaux de rémunération ont été actualisés au cours de l année 2011, soit près de candidats rencontrés et plus de candidats interviewés par téléphone, Une enquête auprès de différents recruteurs (DRH, associés de cabinets, etc.). Les rémunérations indiquées sont composées des minima et des maxima ainsi que des montants médians les plus fréquemment observés. Elles ont une vocation informative, mais ne sont pas tirées d une étude exhaustive. En outre, la forte variation des rémunérations d un domaine à l autre et d un secteur d activité à l autre peut biaiser les données calculées. Les rémunérations sont exprimées en milliers d euros et ne tiennent pas compte des éléments variables non individualisés (participation et intéressement), des bonus, primes ou stock-options éventuels, ni des différents avantages en nature (notamment voiture de fonction). Notre cabinet travaille en conformité avec les règles de déontologie de notre profession et les dispositions légales en matière de traitement des données personnelles des candidats afin de prévenir tout risque de discrimination. A ce titre, le terme «candidat» employé est générique. Nous espérons que ce document vous sera utile dans la gestion de vos équipes et vous invitons à nous transmettre vos commentaires éventuels ou à nous contacter pour toute information complémentaire. 9

8 I. LES JURISTES EN ENTREPRISE Témoignage de Stéphane Cassagne, Directeur des Affaires Juridiques, des Assurances et des Activités Immobilières du groupe Geodis : «Le Juriste est devenu un apporteur de solutions, un facilitateur du développement de l entreprise qui intervient désormais en amont des décisions et non plus seulement a posteriori. Dans ce cadre, il doit savoir vendre son savoir-faire et la valeur ajoutée qui constituent son expertise juridique aux autres directions de l entreprise, en particulier commerciales ou opérationnelles. A cet effet, trop de spécialisation n est pas forcément un atout, un bon Juriste Généraliste du droit des affaires se vendra mieux en interne qu un spécialiste, cela quelle que soit la matière. Maîtrise des risques, validation des engagements mais également conception de solutions doivent donc être désormais les priorités poursuivies par le Juriste à l intérieur de l entreprise.» Générales, des Directeurs immobiliers et financiers dans les opérations d acquisition, de structuration et de développement. Le Juriste Immobilier opère en interaction permanente avec les intervenants principaux sur les dossiers immobiliers et très souvent en amont. On nous voit à la table des négociations pour les opérations d acquisition foncières ou en réflexion sur les problématiques liées au droit de l urbanisme ou de l aménagement. Le Juriste Immobilier est capable de constituer des fonds ou des véhicules d investissement ou de discuter des financements de projet avec les banques. Décisionnaires au sein des directions juridiques des plus grandes sociétés immobilières, les Juristes Immobiliers constituent un cercle restreint d experts du droit immobilier, et sont reconnus par les Directions Générales de leurs entreprises comme des partenaires essentiels dans les équipes de développement.» Témoignage de Mahbod Haghighi, Directeur Juridique chez SODEARIF, Conseil d Administration JURIDIM : «Le cœur de métier du Juriste Immobilier est l expertise juridique dans un spectre d interventions très large. Le Juriste Immobilier travaille aux côtés des Directions

9 I. LES JURISTES EN ENTREPRISE 1-Juriste Généraliste p Juriste Contrats Internationaux / Contrats France p Juriste Corporate / Droit des Sociétés p Juriste Droit Social p Juriste Immobilier p Juriste Propriété Intellectuelle p Tableau des fonctions juridiques par spécialité et par niveau d expérience p. 18

10 1 - Juriste généraliste L évolution des échanges économiques conduit de nombreuses entreprises à se doter, de plus en plus tôt dans leur croissance, de compétences juridiques, afin notamment de limiter le coût de conseils externes aux seules opérations exceptionnelles. Rattachement hiérarchique Ces généralistes du droit ont des rattachements hiérarchiques variables d une structure à l autre : la Direction Juridique dans les structures importantes, la Direction Financière dans les PME. Responsabilités Suivi des contrats commerciaux : rédaction et négociation des conditions générales de vente et d achat, contrats-cadres, etc, Suivi du droit des sociétés : secrétariat juridique, opérations de fusions, acquisitions, apports partiels d actifs, etc, Conseil à la Direction quant aux risques encourus et proposition de schémas d optimisation, Information des autres services sur les évolutions législatives pouvant avoir un impact sur l activité de la société et formation des opérationnels, Prise en charge de toutes les autres problématiques juridiques liées à l activité de la société: propriété intellectuelle, droit immobilier, droit des assurances, etc, Suivi des litiges et contentieux en relation avec des cabinets d Avocats. Profil Les qualités essentielles recherchées sont la polyvalence et la capacité à transmettre l information aux opérationnels et à la Direction. Master 2 spécialisé en droit des affaires, Expérience en entreprise ou en cabinet d Avocats. Rémunération Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Généraliste Minimun Médiane Maximum

11 2 - Juriste Contrats Internationaux et Contrats France La place des Juristes dans la négociation des contrats internationaux est aujourd hui primordiale. Dans la mesure où ils sont associés à des équipes fonctionnant en mode projet, on requiert de ces professionnels une approche pragmatique et résolument opérationnelle, tout en ayant une formation solide en droit des affaires. Rattachement hiérarchique Ces juristes ont des rattachements hiérarchiques variables d une structure à l autre : le responsable juridique, le directeur juridique soit la direction financière. Responsabilités Préparation des réponses à appels d offres en soutien des opérationnels, Rédaction et négociation des contrats, Suivi des filiales à l étranger dans le cadre des montages complexes. Profil Master 2 en droit des affaires et/ou LL.M, L expérience en entreprise est souvent privilégiée à celle en cabinet d Avocats, La parfaite maîtrise de l anglais (juridique et courant) est impérative pour les juristes contrats internationaux, La connaissance d une autre langue est un atout. Variante : Ces postes sont régulièrement complétés par des missions en droit des affaires, notamment ouverture de filiales à l étranger, acquisitions, désinvestissement, etc. Rémunération Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Contrats Internationaux Minimun Médiane Maximum Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Contrats France (généraliste, informatique) Minimun Médiane Maximum

12 3 -Juriste Corporate / Droit des Sociétés Sous l appellation Juriste Corporate/Droit des Sociétés sont regroupées deux activités distinctes mais très complémentaires : le suivi juridique des entreprises et les opérations de haut de bilan. Cette fonction peut consister en un accompagnement quotidien de la vie de la société ou en une participation active aux transformations des structures. Les différences de rémunérations qui apparaissent (Cf. notre tableau récapitulatif) résultent de cette distinction. Rattachement hiérarchique Ces juristes ont des rattachements hiérarchiques variables d une structure à l autre : le responsable juridique, le directeur juridique soit le secrétaire général. Responsabilités Supervision du secrétariat juridique, parfois effectuée par un Para légal/assistant Juridique, Opérations extraordinaires : fusions, acquisitions, cessions, etc. Concernant la gestion de la croissance externe, cela comprend la réalisation des audits juridiques, l assistance des opérationnels lors de la négociation des opérations, la rédaction des actes, etc. Profil Master 2 en Droit des affaires et/ou Ecole de Commerce, Une expérience en cabinet d Avocats au sein d un département fusions et acquisitions est souvent très appréciée. Une expérience en entreprise sera également considérée, Variante : Avec le développement d une fiscalité très favorable à la création de foncières, les fonctions de Juriste à double compétence se multiplient : corporate et immobilier, au sein d entreprises de tailles variées. Dans ces conditions, s ajoutent aux responsabilités classiques du Juriste Corporate, des activités en droit immobilier. Rémunération Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Droit des Sociétés (secrétariat juridique) Minimun Médiane Maximum Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Corporate (M&A) Minimun Médiane Maximum

13 4 - Juriste Droit Social Généralement rattachés à la Direction des Ressources Humaines, ces spécialistes peuvent néanmoins répondre de l autorité d un Directeur Juridique. Nombre de Juristes spécialisés en Droit Social accèdent, à terme, à des fonctions RH. Rattachement hiérarchique Ces juristes ont des rattachements hiérarchiques variables d une structure à l autre : le responsable juridique, le directeur juridique soit dans certains cas la direction des ressources humaines. Responsabilités Gestion des relations individuelles du travail : rédaction des contrats de travail, suivi disciplinaire, licenciement, transactions etc, Gestion des relations collectives du travail : animation du CE, relation avec les syndicats, les délégués du personnel, le CHSCT, Conseil sur les opérations stratégiques de l entreprise type accords collectifs, restructurations, plans de sauvegarde, etc, Suivi des contentieux. Profil Master 2 spécialisé en Droit Social (DEA ou DESS), Une expérience en cabinet d Avocats ou en entreprise est requise. Rémunération Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Droit Social Minimun Médiane Maximum

14 5 - Juriste Immobilier Tout comme pour le Droit des Sociétés, la matière immobilière doit être distinguée entre deux grands types de responsabilités : l immobilier courant (construction, baux, etc.) et l immobilier complexe (financements immobiliers, projets immobiliers, etc.) souvent rattaché aux attributions des Juristes corporate. Rattachement hiérarchique Ces juristes ont des rattachements hiérarchiques variables d une structure à l autre : le responsable juridique, le directeur juridique soit la Direction Générale en fonction de la taille de l entreprise. Responsabilités Immobilier courant : Gestion juridique du patrimoine immobilier du Groupe : rédaction et suivi des baux commerciaux, conseil et support en matière immobilière auprès des opérationnels, Conseil auprès des équipes opérationnelles tout au long du processus de réalisation d un bien immobilier (acquisition du foncier, signature VEFA, vente du bien...), Suivi du contentieux immobilier, construction et urbanisme. Immobilier complexe : Assistance et optimisation des opérations d acquisition, de cession, et de restructuration d actifs, Réalisation des audits d acquisition d actifs et constitution des dossiers de cession et de financement d actifs, Coordination du suivi de ces dossiers entre les différents interlocuteurs : Notaires, Avocats et opérationnels, Gestion des dossiers de financement et de refinancement d actifs. Profil Master 2 spécialisé en Droit Immobilier, Expérience au sein d une entreprise évoluant dans le secteur de l immobilier, promotion immobilière, foncière, construction ou BTP, en fonction du poste. Une expérience en cabinet d avocats au sein d un Département Fusions et Acquisitions sera très appréciée pour l activité d immobilier lourd. Rémunération Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Immobilier (urbanisme, construction, gestion) Minimun Médiane Maximum

15 6 - Juriste Propriété Intellectuelle Cette spécialité occupe une place croissante dans la vie des affaires, compte tenu notamment de l internationalisation grandissante des échanges. Les équipes dédiées à la propriété intellectuelle interviennent selon leur taille en droit des brevets, droit des marques, dessins et modèles et droits d auteurs. Elles assistent leurs clients dans tous les contentieux de contrefaçon. Elles les conseillent pour la négociation et la rédaction de contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle (cessions, licences) et selon les cabinets, elles peuvent également proposer une activité d enregistrement de marques et de dessins et modèles, ainsi que de gestion de portefeuilles de propriétés intellectuelles. Rattachement hiérarchique Ces juristes ont des rattachements hiérarchiques variables d une structure à l autre : le responsable juridique, le directeur juridique soit dans certains cas la direction financière. Responsabilités Recherche d antériorité et étude de validité en matière de marques, gestion de portefeuilles de droit de propriété intellectuelle, Rédaction de contrats de cession et de licences, d accords de coexistence, de protocoles transactionnels, Audits de portefeuille de droit de propriété intellectuelle, Activité contentieuse devant les juridictions civiles et pénales. Profil CAPA, Master 2 en propriété intellectuelle, Diplôme étranger (LL.M, LL.B) ou double formation (école de commerce, I.E.P), Parfaite maîtrise de l anglais. Rémunération Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Juriste Propriété Intellectuelle Minimun Médiane Maximum

16 7 - Tableau des fonctions juridiques par spécialité et par niveau d expérience SPECIALITé Expérience 3 à 5 ans 5 à 8 ans 8 à 12 ans Minimun Juriste Généraliste Médiane Maximum Minimun Juriste Contrats Internationaux Médiane Maximum Juriste Contrats France (généraliste, informatique) Juriste Droit des Sociétés (secrétariat juridique) Minimun Médiane Maximum Minimun Médiane Maximum Minimun Juriste Corporate (M&A) Médiane Maximum Minimun Juriste Droit Social Médiane Maximum Juriste Immobilier (urbanisme, construction, gestion) Minimun Médiane Maximum Minimun Juriste Propriété Intellectuelle Médiane Juriste Assurances Juriste Contentieux Maximum Minimun Médiane Maximum Minimun Médiane Maximum

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18 II. LES JURISTES DE BANQUE ET SERVICES FINANCIERS Olivier Fourcade General Counsel & Executive Director at Banco Santander Les crises financières successives de 2008 et de 2011 ont bousculé la vie de certains juristes de banque. De nombreux d établissements financiers ont souffert ce qui a eu pour conséquence l arrivée sur le marché du travail de nombreux juristes financiers expérimentés, compétents et prêts à accepter des diminutions de salaires. Ces derniers sont venus s ajouter aux jeunes avocats spécialisés en financement dont les cabinets se sont séparés du fait du ralentissement des affaires issu des problèmes des banques. Cette offre extérieure importante a pu servir de prétexte en interne pour limiter les augmentations de salaires. De nombreux avocats sont venus «trouver refuge» au sein des services juridiques des banques parfois dans l attente d une reprise à la hausse de l activité des cabinets pour y retourner. Au passage, ils ont également accepté des niveaux de salaires bien inférieurs à ceux des cabinets. Cette situation a aussi eu pour conséquence de créer une uniformité des méthodes de travail et partant un rapprochement entre les professions de juriste et d avocat. Cela a indéniablement entrainé une inflation à la hausse du niveau d étude requis pour la profession de juriste de banque pour qui le CAPA devient un pré-requis. Les établissements de crédits qui ont survécu aux tempêtes sont ceux qui ont développé une approche prudente voire conservatrice en matière de risques. Dés lors, il est demandé au juriste de banque d être, plus qu avant, un acteur fort du contrôle des opérations en étant un «deuxième œil» extérieur au projet et indépendant. Cette situation entraine la fonction vers un rôle ambivalent du juriste de banque qui se doit d être toujours plus orienté vers les affaires en continuant de structurer les transactions, de négocier directement avec les clients en tant que membre de l équipe-projet aux cotés des opérationnels mais également être un acteur clé dans l analyse des risques en exerçant un contrôle censé être extérieur au dossier.

19 II. LES JURISTES DE BANQUE ET SERVICES FINANCIERS 1-Responsable de la Conformité / «Compliance Officer» p Juriste de Marchés Financiers p Juriste OPCVM p Tableau récapitulatif des rémunérations des profils étudiés en banque p. 25

20 1 - responsable de la Conformité / «Compliance Officer» Rattachement hiérarchique Cette fonction, souvent rattachée à la Direction Générale revêt un fort contenu juridique. Elle est parfois rattachée à la Direction Juridique et connaît une croissance importante. Responsabilités Lutte contre le blanchiment d argent et les flux liés aux transactions terroristes, Pilotage de la politique de contrôle de la conformité du Groupe, en concordance avec les réglementations internationales et locales, Etablissement, rédaction et mise à jour de programmes, procédures internes, directives internes et méthodologies au sein du Groupe dans le respect de la règlementation, Veille à la conformité des directives du Groupe avec la règlementation locale, Formation des Responsables et des salariés concernés sur les procédures et les aspects règlementaires. Profil Master 2 en Droit bancaire et financier ou en Droit des affaires, Expérience de plusieurs années dans des fonctions de contrôle interne et/ou juridique en banque. Rémunération Compliance Officer* Expérience 1 à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 7 ans > 7 ans Minimun Médiane Maximum

21 2 - Juriste de Marchés Financiers Rattachement hiérarchique Cette fonction, est rattachée soit aux Directions Opérationnelles, soit à la Direction Juridique. Responsabilités Les Juristes de marchés financiers travaillent en étroite collaboration avec les Directions Opérationnelles (commerciales, gestion, finance, middle office), les équipes conformité, contrôle interne et risques de gestion et ont pour vocation de prendre en charge les aspects juridiques et réglementaires liés à la création ou à la transformation de produits financiers. Ils ont pour principales missions : L accompagnement des équipes «Produits» dans la structuration et l ingénierie juridique des produits nouvellement créés, L optimisation de la structuration des produits (contraintes comptables, fiscales, assurance, IFRS, BALE II, etc.), La participation aux négociations des différents contrats rattachés à l activité produits (contrat de gestion, de conseil, de mandat, de délégation de gestion financière et comptable, convention dépositaire, contrats de liquidité...) et le suivi de leur exécution, La relation avec les Avocats et tout établissement partenaire dans le cadre d un montage spécifique, La rédaction de la documentation réglementaire et juridique, la validation des dossiers d agréments soumis aux autorités de tutelle, ainsi que celle de tout document commercial relatif à ces produits. Profil Master 2 en Droit banquier et financier et/ou école de commerce, Expérience en banque impérative. Rémunération Juriste Marchés Financiers Expérience 1 à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 7 ans > 7 ans Minimun Médiane Maximum

22 3 - Juriste OPCVM Rattachement hiérarchique Cette fonction, est souvent rattachée au Directeur Juridique. Responsabilités Montage des accords de coopération et mise en place juridique et réglementaire des produits de Droit étranger, Création et transformation d OPCVM, activité d épargne salariale (modifications de FCPE, préparation des conseils de surveillance, suivi de l évolution réglementaire), tenue de la vie sociale de SICAV, Négociation et établissement de contrats-cadres d opérations sur instruments financiers à terme de gré à gré, de pensions livrées et de prêts de titres (AFB, ISDA, AFTB, AFTI). Suivi et application des réglementations spécifiques aux OPCVM sur les produits dérivés et cessions temporaires de titres, Négociation et rédaction de conventions liées aux supports de gestion collective (OPCVM et mandats), Conseil aux équipes de Gestion, d Ingénierie Produits, de Marketing et de Vente sur les aspects réglementaires et juridiques. Profil Master 2 en Droit banquier et financier et/ou école de commerce, Expérience en banque comme Juriste OPCVM. Rémunération Juriste OPCVM Expérience 1 à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 7 ans > 7 ans Minimun Médiane Maximum

23 4 - Tableau récapitulatif des rémunérations des profils étudiés en banque SPECIALITé 1 à 3 ans 3 à 5 ans 5 à 7 ans > 7 ans 8 à 12 ans Minimun Compliance Officer* Médiane Maximum Minimun Juriste Marchés financiers Juriste OPCVM Médiane Maximum Minimun Médiane Maximum *Cette fonction concerne exclusivement des profils expérimentés 25

24 III. DIRECTEUR ET RESPONSABLE JURIDIQUE

25 III. DIRECTEUR ET RESPONSABLE JURIDIQUE 1-Responsable Juridique p. 28

26 1 - Directeur et Responsable Juridique Les rémunérations des Directeurs ou des Responsables Juridiques se caractérisent par de forts écarts d une entreprise à l autre. Cette hétérogénéité tient aux nombreux facteurs influençant la composition de la rémunération. Dans les premiers facteurs de variation, on doit citer le chiffre d affaires de l entreprise, sa zone d intervention (nationale ou internationale), mais aussi la taille de l équipe supervisée. Incidemment, le secteur d activité, la présence au comité de direction et le rattachement hiérarchique influent sur le niveau de rémunération. Rattachement hiérarchique Le Directeur Juridique est placé souvent directement sous la responsabilité de la Direction Générale. Le Responsable Juridique est quant à lui placé sous la responsabilité du Directeur Juridique soit de la Direction Générale en fonction de la taille de l entreprise. Responsabilités En fonction de la taille de l entreprise le Directeur Juridique ou Responsable Juridique se voit confier la responsabilité de l ensemble de la fonction juridique. Le Directeur Juridique initie la stratégie juridique et en définit les conditions d application. Sa fonction revêt de plus en plus fréquemment une dimension internationale. Il s appuie souvent sur une équipe pour prendre en charge l ensemble des problématiques juridiques liées à l activité de la société. Profil Master 2 spécialisé en droit, Diplôme étranger (LL.M, LL.B) ou double formation (école de commerce, I.E.P). Rémunération Expérience - Responsable Juridique Minimun 52 Médiane 67 Maximum 105 Expérience Industrie Services Banque Directeur Juridique Minimun Médiane Maximum

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28 IV. LES FISCALISTES Témoignage de Gauthier Halba, Directeur Fiscal du Groupe Conforama «Le rôle du Fiscaliste d entreprise a considérablement évolué au cours des dix dernières années en le forçant à étendre son champ de compétences. En effet, la profonde transformation des normes comptables internationales oblige le Fiscaliste à maîtriser les comptes consolidés, les comptes sociaux et les retraitements fiscaux pour lui permettre de déterminer les impôts différés. Ainsi, le Fiscaliste doit développer des outils innovants de reportings et de pilotages pour permettre aux dirigeants d avoir une vue synthétique des enjeux fiscaux et leur permettre de prendre des décisions éclairées. Bien évidemment, le Fiscaliste continue d exercer ses missions traditionnelles d optimisation et de suivi de la charge des prélèvements obligatoires (impôt sur les sociétés, taxes locales mais également écocontributions et droits de douanes). Le Fiscaliste n est plus un simple technicien mais un acteur multi-compétences qui initie des solutions.» Deux grandes familles existent au sein de la fonction fiscale en entreprise, l une orientée vers la fiscalité nationale et l autre en fiscalité internationale. Les Fiscalistes peuvent être rattachés à la Direction Juridique ou à la Direction Financière selon les structures. Il est indéniable que dans la plupart des cas, ils travaillent en lien étroit avec la Direction Comptable de leur entreprise.

29 IV. DIRECTEUR ET RESPONSABLE FISCAL 1-Directeur et Responsable Fiscal p Fiscaliste Corporate p Fiscaliste International p Fiscaliste appartenant à un groupe étranger p Tableau récapitulatif des rémunérations des fiscalistes p. 36

30 1 - Directeur et Responsable Fiscal Rattachement hiérarchique Le Directeur ou le Responsable Fiscal sont souvent rattachés à la Direction Financière. Responsabilités Le Directeur Fiscal est en charge de gérer l ensemble de la politique fiscale du Groupe, intervenant sur les problématiques fiscales locales et internationales. Placé généralement sous la responsabilité de la Direction Générale et en étroite relation avec la Direction Comptable et Financière, il est assisté localement du Responsable Fiscal dédié plus spécifiquement à la fiscalité du pays ou de la région concerné(e). Le Responsable Fiscal est généralement rattaché au Directeur Administratif et Financier de la société. Les fonctions de Directeur Fiscal et Responsable Fiscal impliquent une bonne maîtrise des mécanismes comptables et financiers et de l anglais juridique. Profil Master 2 en Droit fiscal. Rémunération Responsable Fiscal Minimun 67 Médiane 83 Maximum 110 Directeur Fiscal Minimun 100 Médiane 135 Maximum 200 Expérience 1 à 4 ans 5 à 7 ans > 8 ans Fiscalistes en entreprise Minimun Médiane Maximum

31 2 - Fiscaliste Corporate Il s agit pour le Fiscaliste de prendre en charge toutes les problématiques fiscales du Groupe et de ses filiales en France. Rattachement hiérarchique Le fiscaliste Corporate est généralement rattaché au Directeur Administratif et Financier. Responsabilités Assister les Directeurs Administratifs et Financiers et les Comptables sur tout point de fiscalité directe ou indirecte (CET, TF, TVA, taxes spécifiques...), Participer à la définition de la stratégie fiscale du Groupe et au suivi de son application, Intervenir sur la sécurisation et l optimisation des impôts et taxes ainsi que sur la fiscalité des opérations de haut de bilan, Suivre les contrôles fiscaux des entités du Groupe, Assurer la veille fiscale et diffuser les évolutions de la législation fiscale. En collaboration avec les autres services du Groupe : Intervenir sur les aspects fiscaux de la consolidation des comptes (détermination des impôts différés...), Gérer l intégration fiscale du Groupe et les crédits d impôts, Etablir et vérifier les déclarations fiscales annuelles. Profil Master 2 en Droit fiscal, Expérience en entreprise ou en cabinet d Avocats. Rémunération Expérience 1 à 4 ans 5 à 7 ans > 8 ans Fiscaliste Corporate Minimun Médiane Maximum

32 3 - Fiscaliste International Dans ce cas de figure, il s agit d un Groupe français présent à l international et ayant centralisé sa Direction Fiscale en France. Le Fiscaliste intervient notamment en support de l activité droit des affaires internationales. Rattachement hiérarchique Le Fiscaliste international est généralement rattaché au Directeur Administratif et Financier. Responsabilités En amont des projets du Groupe, il s agit d intervenir en matière de fiscalité locale sur la zone géographique attribuée au Fiscaliste. A ce titre, il s agit d appréhender la fiscalité des pays visés en relation avec les cabinets d avocats locaux et de guider les opérationnels (Commerciaux et Responsables de projets) sur toutes les phases des projets du Groupe. En matière de fiscalité du groupe : optimisation fiscale ; suivi du taux effectif d imposition ; assistance aux filiales lors des contrôles fiscaux ; interface entre les Directeurs Administratifs et Financiers et les Avocats ; support et veille juridique en matière de documentation, etc. En matière de suivi de la fiscalité française de droit commun : gestion fiscale quotidienne en partenariat avec la Direction Financière (support et conseil lors de l établissement des déclarations) ; suivi de l intégration fiscale, etc. Profil Master 2 en Droit fiscal, Expérience en entreprise ou en cabinet d Avocats, Un anglais courant est indispensable, la maîtrise courante d une troisième langue est par ailleurs appréciée. Rémunération Expérience 1 à 4 ans 5 à 7 ans > 8 ans Fiscaliste International Minimun Médiane Maximum

33 4 - Fiscaliste appartenant à un Groupe étranger Certains groupes étrangers ont également leur siège européen en France, les Fiscalistes qui composent leurs équipes ont un périmètre d action international. Rattachement hiérarchique Le Fiscaliste appartenant à un groupe étranger est généralement rattaché au Directeur Administratif et Financier. Responsabilités Etude des conséquences fiscales des réorganisations juridiques du Groupe (acquisition, fusion, cession), Conseil fiscal en relation avec l activité de l entreprise, et notamment lié aux contrats, Suivi des relations fiscales avec la société mère et les sociétés affiliées, Intervention en matière de prix de transfert, Assistance fiscale aux sociétés du Groupe y compris revue des déclarations et élaboration des procédures en matière fiscale (liasse, intégration fiscale, taxes diverses), Suivi et défense des contrôles et contentieux fiscaux, Reporting à la société mère, Pour les Groupes américains : compliance Sarbanes-Oxley, FAS 109. Profil Master 2 en Droit fiscal, Expérience en entreprise ou en cabinet d avocats sur des problématiques de fiscalité internationale. Un anglais courant est indispensable, la maîtrise courante d une troisième langue est par ailleurs appréciée. Rémunération Expérience 1 à 4 ans 5 à 7 ans > 8 ans Fiscaliste appartenant à un groupe étranger Minimun Médiane Maximum

34 5 - tableau récapitulatif des rémunérations des fiscalistes SPECIALITé Expérience 1 à 4 ans 5 à 7 ans > 8 ans Minimun Fiscaliste en entreprise Médiane Maximum Minimun Fiscaliste corporate Médiane Maximum Minimun Fiscaliste international Fiscaliste appartenant à un groupe étranger Médiane Maximum Minimun Médiane Maximum

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