Personnes morales. Tarifs du Répertoire des Métiers E. classique Micro RM Micro non RM. Tarifs du Greffe. Page 1. Avec. Avec. Sans liasse.

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1 Personnes morales Code Constitution d'une personne morale avec début d'activité au siège Création 41,5 44,46 Achat 232,06 235,02 01M (confirmatif) 204,36 207, ,5 Location -Gérance 232,06 235,02 88,66 91,62 Don ou Legs 232,06 235,02 88,66 91,62 Apport + apport fonds artisanale sans pub : 87,36 232,06 235,02 88,66 91,62 Autre 232,06 235,02 88,66 91,62 02M Constitution d'une personne morale sans activité 74,1 77,06 (Idem) 38 65,5 03M 04M 05M Constitution d'une P.M sans activité au siège avec début d'activité hors du siège Le siège social et l Ets principal ne sont pas confondus Création 41,5 44,46 Achat 232,06 235,02 (confirmatif) 204,36 207,32 Location -Gérance 232,06 235,02 88,66 91,62 Don ou Legs 232,06 235,02 88,66 91,62 Apport 232,06 235,02 88,66 91,62 Autre 232,06 235,02 88,66 91,62 (Si la P.M est déjà inscrite sur un RCS en France, Ouverture du 1er Ets en France d'une P.M ayant son siège à l'étranger traiter la formalité = ouverture d un nouvel Ets. Se reporter au code : 54M) Création 41,5 44, ,5 Achat 232,06 235,02 Location -Gérance 232,06 235,02 88,66 91,62 Autre 232,06 235,02 88,66 91,62 Constitution d'une P.M dont l'immatriculation est prévue par un texte ,5 Page 1

2 10M 11M TOUTE MODIFICATION PERSONNE MORALE A ASSOCIE UNIQUE Transfert du siège (seul) 198,64 201,6 Par greffe ET 11,86 ET 37,06 (11,86 x N...) à inclure dans le chèque à l ordre du siège 37,06 x N... greffe social 198,64 201,6 246,86 249,82 82,94 85,9 103,46 106,42 253,39 256,35 S il reste Ets Principal 109,99 15M Modification du capital 198,64 201,6 Si coup d accordéon 82,94 ou 85, ,75 16M Modification durée ou date clôture 38 44,75 Changement nature de la gérance 15,73 18,69 Les frais de dépôt seront Devient majoritaire acquittés en cas de dépôt 19M Devient minoritaire d actes concomitant à 38 44,75 Non majoritaire non rémunéré l inscription destinée aux 85,9 Non majoritaire rémunéré ou cesse d'être associé partenaire sociaux Dissolution de la personne morale 198,64 201,6 198,64 201,6 82,94 EURL et SASU Prorogation immatriculation d'une PM en 23M 38 44,75 liquidation 85,9 12M Modification uniquement de l'objet social (pas de mod sur, dépôt d'acte hors formalité) 15,73 Modification forme juridique ou statut légal Par greffe particulier 220,87 223,83 (11,86 x N ) à 105,17 SARL SAS 220,87 223,83 108,13 13M inclure dans le 37,06 x N greffe EURL SARL PLURIPERSONNELLE 220,87 223,83 chèque ) à "" EURL SASU l'ordre du siège social 22M Modification identification de la personne morale avec liquidateur # du gérant : SARL ou EURL avec liquidateur = du gérant : EURL Page 2

3 24M Entrée de champ RCS, RM ou RSAC 41,5 44, ,5 25M Continuation de la société 38 44,75 26M Reconstitution des capitaux propres 38 44,75 27M Sortie de champ du RM 183,84 186, ,75 Transmission du patrimoine à associé unique restant 28M Si EURL 201,6 198, M 30M Autre modification concernant la PM : Mod de début d'activité avec BODAC : SARL Mod de début d'activité avec BODAC : EURL Modification de la date d'effet de la gérance : erreur dans les actes Pas d'erreur dans les actes Quand autre mod pour dossier RM Modification relative aux membres d'un groupement 183,84 82, ,64 68,14 186,8 85, ,60 71,10 Pour une SARL qui devient E. UNIPERSONNELLE, prévoir un coût pour l inscription modificative et le dépôt d actes de : 38,00 44,75 Modification relative aux associés non gérants 32M relevants du TNS - MSA Etat civil Situation Matrimoniale Adresse Régime Matrimonial 33M 34M 35M Modification relative aux dirigeants d'un groupement Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes 198,64 201,6 ETAT CIVIL ADRESSE Modificaton relative aux dirigeants d'une société 198,64 201,6 de capitaux ETAT.CIVIL ADRESSE Modification relative aux commissaires aux 198,64 201, ,75 comptes Modification relative au conjoint col. Modification du domicile du gérant Naturalisation du gérant : Union Européenne (pas de décret) Hors Union Européenne (décret) ,75 44, , ,75 Page 3

4 E. classique Micro RM Micro non RM 37M 40M Suppression de la mention du contrat d'appui Cessation totale d'activité sans disparition de la PM Toutes destinations 183,84 186,8 48,91 51,9 Disparition de la PM par suite de fusion ou de 41M 14,79 17, ,75 scission 42M Disparition de la PM (clôture de liquidation) 14,79 17,75 Les suppressions d Ets mentionnés sur l imprimé M4 sont effectuées sans frais ,75 Fermerture de l'ets principal d'une société 43M ,75 étrangère Début d'activité au siège d'une PM sans activité (ou reprise d'activité au siège après une cessation temporaire (*) si pas radié = 103,25 ) 51M Création 183,84 186, ,5 Mise en activité de création EURL dont le gérant est une personne physique Achat 214,51 217,47 Location -Gérance 186,81 189,77 71,11 74,07 Don ou Legs 214,51 217,47 71,11 74,07 Apport 214,51 217,47 71,11 74,07 Autre 214,51 214,47 71,11 74,07 Page 4

5 52M Ouverture d'un 1er Ets d'une PM sans activité Création 183,84 186,8 229,82 232,78 Achat 214,51 217,47 272,08 275,04 Le siège social et l Ets principal ne sont pas confondus. 68,14 114,12 Location -Gérance 186,81 189,77 125,72 128,68 71,11-128,68 Don ou Legs 214,51 217,47 272,08 275,04 71,11-128,68 Apport 214,51 217,47 272,08 275,04 71,11-128,68 Autre 214,51 217,47 272,08 275,04 71,11-128, ,5 Cas particulier : Ouverture Ets principal dans le 31 avec siège hors 31 + mise en activité dans le 31 53M 54M Reprise de l'exploitation d'un fonds après mise en location gérance 183,84 186,8 Ouverture d'un nouvel Ets Création 71,11 74,07 114,12 117,08 Achat 214,47 217,43 272,08 275,04 Achat confirmatif 74,07 77,03 128,68 131,64 Location -Gérance 74,07 77,03 128,68 131,64 Apport 217,47 220,43 272,08 275,04 Fusion 74,07 77,03 128,68 131,64 S'il s'agit de l'ets principal S'il s'agit de l'ets , ,75 Page 5

6 56M Transfert d'un établissement Même si Création transfert sur un Ets principal Achat 217,47 220,43 Ets existant Ets principal Achat confirmatif 74,07 77,03 Ets principal Location -Gérance 74,07 77,03 Ets principal Siège Hors ressort : Création 229,82 232,78 Ets principal 114,12 117,08 Achat 272,08 275,04 Ets principal Achat confirmatif 128,68 131,64 Ets principal 60M Prise en location-gérance 125,72 128,68 Ets principal 128,68 131,64 Siège Hors ressort : Création Ets Achat 217,47 220,43 217,47 220,43 Ets Achat confirmatif 74,07 77,03 74,07 77,03 Ets Location -Gérance 74,07 77,03 74,07 77,03 Ets Modification du nom commercial et enseigne 183,84 186,8 Ets principal Ets Modification de l'identification de l'établissement catégorie enseigne Changement administratif d'adresse (attestation mairie) gratuit changement administratif d'un Ets gratuit gratuit Page 6

7 E. classique Micro RM Micro non RM 61M Adjonction d'activité (Si modification simultanée de l'objet social, de modification des principales activités de l'entreprise, avec création d'activité : TOUTE PERSONNE MORALE A ASSOCIE UNIQUE Création Achat Prise en location-gérance Apport 198,64 201,6 Pour l'adjonction d'activité par achat, apport ou prise en location gérance avec modification de l'objet social prendre le coût d'un dépôt d'actes en plus (15,26 ) 183,84 186,8 Sil s'agit de l'ets principal 214,51 217,47 Sil s'agit de l'ets Ets principal ou 186,81 189,77 71,1 74,07 Si Ets principal Si 214,51 217,47 71,1 74,07 EP et ES 62M 63M 64M 67M Si pas RM + modification origine du fonds Cessation partielle d'activité Toutes destinations 38 44,75 183,84 186,8 Sil s'agit de l'ets principal 68,14 71,1 Ets principal ou Si pas RM 38 44,75 Acquisition du fonds par l'exploitant 214,51 217,47 Ets principal ou Ets (achat, apport) Si fusion 186,81 189,77 Ets principal 71,11 74,07 74,07 77,03 Ets Renouvellement du contrat de location gérance Si Ets principal 68,14 71,1 (déclaration locataire-gérant) Si Ets 183,84 82,94 Modifications des activités de l'ets 74, ,75 186,8 85,90 77,03 Ets principal EURL Ets 103, Page 7

8 E. classique Micro RM Micro non RM 69 M Changement de loueur de fonds 38 44,75 70M Modification relative au fondé de pouvoir 183,84 "Fondé de pouvoir" de l'ets Ets principal 183,84 186,8 48,91 51,87 Ets (le siège social est situé dans le ressort d'un autre 80M Fermeture d'un établissement greffe. Il reste au moins 1 Toutes destinations Ets à Toulouse) 48,91 51,87 (le siège social est situé Si non dans le ressort d'un autre Si non RM : greffe. Il ne reste plus RM : 38 44,75 aucun Ets à Toulouse) 81M 82M Fin d'activité au siège qui reste siège Mise en location gérance d'un fonds S'il s'agit de l'ets principal 186,81 189,77 74,07 71,11 S'il s'agit de l'ets 84M Mise en location gérance d'un fonds unique avec maintien au RCS 91M 92M Rejet de l'immatriculation au RM Rejet de la demande d'inscription au RCS 0 93M 94M Radiation d'office du RM Radiation d'office du RCS 186,8 "Fondé de pouvoir" de l'entreprise 68,14 71,1 99M Correction ou complément d'une formalité Erreur CMA = gratuit mais erreur déclarant Page 8