LES PIEUX COMMUNAUTÉ DECOMMUNE.S

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1 LES PIEUX COMMUNAUTÉ DECOMMUNE.S 1/2 BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PIEUX DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le vendredi 30 Octobre Deux Mil Neuf, à 8 heures 00, le Bureau de la Communauté de Communes des Pieux, dûment convoqué, s'est réuni à la Maison de la Communauté de Communes des Pieux, sous la présidence de Monsieur Philippe AUCHER, Président de la Communauté de Communes des Pieux. Nombre de Membres: 9 Nombre de présents: 9 Nuls - Blancs - Abstention: 0 Exprimés: Pour 9 - Contre 0 Présents: Mesdames THOMlNET Odile, LE BIEZ Martine, Messieurs AUCHER Philippe, BERNARD Olivier, COTTEBRUNE Bruno, LEBATARD Yves, FAUCHON Patrick, CADO Maurice, LECESNE Patrice. Réf - no OBJET: Patrimoine - les Pieux - Zone des Hauts vents - Société CRU - Bail dérogatoire du 23/11/2009 au 21/10/2011 Le Groupe CRIT est un acteur reconnu dans le domaine des Ressources Humaines et des services aux entreprises. La Direction régionale de CRIT, pôle de travail temporaire et recrutement du groupe, souhaite intégrer le pôle de promotion de l'emploi et de la formation créé sur la zone des Hauts Vents aux Pieux. L'avis du Bureau est demandé pour conclure un bail dérogatoire avec cette Société, pour une durée de 23 mois. SOUS-PREFECTURE REÇU LE: Aussi: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, \ - 6 NOV. 2009, DE CHERBOURG Vu le Code du Commerce et notamment son article L portant sur la dérogation aux dispositions applicables aux baux commerciaux, N0 37 _ 2009 Adresser toute correspondance à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pieux 31. Route de Flamanville - B.P LES PIEUX - Téléphone: Télécopie:

2 2/2 Vu la délibération no 2007/115 du 14 Décembre 2007 autorisant la location temporaire de locaux sur la zone des Hauts vents aux Pieux et fixant les tarifs de location, Vu la demande du CRIT en date du 22 Octobre 2009, Par ces motifs : Le Bureau Communautaire après en avoir délibéré: ARTICLE 1 : accepte de louer, à titre temporaire et précaire, les locaux à usage de bureaux dénommés salle no 4, salle n 5 et salle no 6, situés dans le bâtiment B, sis sur la parcelle cadastrée AO 32-27, rue Froide aux Pieux (50340), à la Société CRIT - Direction Régionale - 9, voie des Clouets au Val de Rueil (27102), représentée par sa Présidente, Madame Nathalie JAOUL ARTICLE 2 ; dit que cette location temporaire prendra effet au Lundi 23 Novembre 2009 et jusqu' au Vendredi 21 Octobre 20 Il inclus. ARTICLE 3: autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision, notamment le bail dérogatoire. ARTICLE 4: dit que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'etat. ARTICLE 5 : dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté de Communes des Pieux seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. lt\\. Philippe ï<\ucher () G H 1 l'loo") LE~:k (,., i((y~'ion "61J \.orl ~:ca:~;:~n ::1:J:06 /41!?.oo~ N

3 1/7 PROJET DE BAIL DEROGATOIRE Baii dérogatoire établi pour la location à titre précaire de iocaux à usage exclusif de bureaux - Zone des Hauts Vents - Commune des Pieux (50340) Considérant: le Code du Commerce et notamment son Titre IV - Chapitre V - Section 2 portant sur la durée des baux commerciaux et en particulier son article L portant sur la dérogation possible du chapitre V, la délibération n' du Conseil Communautaire en date du 14 Décembre 2007 portant sur la location de locaux, zone des Hauts vents aux Pieux, en la forme de baux dérogatoires, la décision du Bureau communautaire cette demande, acceptant En conséquence, entre les soussignées: La Communauté de Communes des Pieux, représentée par Monsieur Bruno Cottebrune, Vice - Président chargé du développement local économique et rural, doment mandaté par arrété n' SG/03/2008 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pieux, en date du 18 Avril 2008, dénommée ci - dessous «la Communauté de Communes», d'une part, Et La Société CRIT dont le siège social est situé à Paris (75017), 2, rue Toulouse Lautrec - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n' , représentée par sa Présidente, Madame Nathalie JAOUl dénommée ci - dessous «le preneur» d'autre part, La Communauté de Communes des Pieux et le preneur étant dénommés ci - conjointement: «les co - signataires» dessous, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,../.,, Réf, Délibération n 115/2007 du 14/12/ ce document est un projet de bail dérogatoire

4 2/7 BAIL DEROGATO!RE 1 - MISE A DISPOSITION ARTICLE 1 - Objet du contrat: 1-1 La Communauté de Communes consent au preneur, CRIT, qui accepte expressément, un bail par référence expresse aux dispositions de l'article L du Code du Commerce et par conséquent, dérogatoire en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux régi par les articles L et suivants du Code du Commerce pour les locaux ci.- après désignés et dont les conditions sont définies ci - après. 1-2 Le preneur déclare expressément qu'il a parfaite connaissance des dispositions de l'article L susvisé et qu'il a la volonté commune avec la Communauté de Communes, de déroger au statut de la propriété commerciale, résultant des dispositions précitées, en ce qui concerne le présent bail conclu en application dudit article L régissant cette faculté de dérogation légale aux dispositions du statut des baux commerciaux codifié aux articles L et suivants du Code du Commerce. 1-3 La Communauté de Communes donne en location, sous forme de bail à loyer, précaire et dérogatoire, au preneur, qui l'accepte, des locaux à usage exclusif de Bureaux, tels que ces locaux existent, s'étendent et se poursuivent avec toutes leurs aisances et dépendances, sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, le preneur déclarant parfaitement les connaltre pour les avoir vus et visités en vue du présent contrat de bail précaire et dérogatoire. 1-4 La mise à disposition des locaux accordée par la Communauté de Communes des Pieux ne confère au preneur aucun droit de maintien dans les lieux, tel qu'il est prévu dans la législation sur les loyers en matière de locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux, ni aucun droit à la propriété commerciale, et ce conformément aux dispositions du Titre IV du Code de Commerce et notamment son article L Le preneur ne pourra revendiquer les dispositions pré-citées pour exiger le renouvellement du présent contrat, auquel, d'ailleurs, il renonce expressément. 1-5 Les locaux loués sont à usage exclusif du preneur, exception faite pour les parties communes (hall d'accueil, couloirs et sanitaires, etc.. ) tels que définis sur le plan annexé aux présentes. ARTICLE 2 - Désignation: 2-1 Les locaux à usage de bureaux sont situés dans le bâtiment «B» - parcelle cadastrée AO 32-27, rue Froide - Commune des Pieux (Manche ), formant le lot 7 du lotissement artisanal «les Hauts Vents» autorisé par arrêté préfectoral du 4 Mars 1981 et sont composés de 3 Bureaux, représentant une surface totale de 57 m', dits salle n 4, salle n 5 et salle n S'il Y a lieu, les parties communes (hall d'accueil, couloirs et sanitaires) sont utilisables par le preneur. ARTICLE 3 - Durée: 3-1 Le bail dérogatoire est consenti pour une durée déterminée, non renouvelable et accepté par le preneur dûment informé, notamment par l'article 1 ci - dessus. Le bail dérogatoire commence à courir le Lundi 23 Novembre 2009 à 8 heures pour se terminer, de plein droit, le Vendredi 21 Octobre 2011 à 16 heures..j.. Réf. Délibération n 115/2007 du 14/12/ ce document est un projet de bail dérogatoire

5 3/7 3-2 Ledit bail dérogatoire prendra fin par la seule survenance du terme sans qu'il soit besoin d'un congé ou qu'une notification soit délivrée ainsi que les co - signataires en ont expressément convenu. En conséquence, le preneur s'oblige à libérer les lieux à l'expiration du bail dérogatoire et à les restituer libres de tout occupant, matériel et mobilier au plus tard à cette date, à défaut son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Cherbourg - Octeville, exécutoire en provision, nonobstant opposition ou appel. 3-3 En outre, le preneur qui se maintiendrait indûment dans les lieux loués au - delà du terme du présent bail dérogatoire sera redevable de plein droit d'une indemnité mensuelle égale au double du loyer ci - après stipulé et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 3-4 Il est rappelé que, de convention expresse entre les co - signataires, ce bail déroge aux dispositions des articles L et suivants du Code du Commerce, conformément aux termes de l'article L dudit Code. Il - CONDITIONS D'EXPLOITATION ARTICLE 4 - Assurances: Le preneur devra assurer, à compter de la prise de possession des locaux et tenir constamment assuré pendant le cours du contrat de bail précaire et dérogatoire, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers installés dans les locaux loués ainsi que ces derniers. Cette assurance prendra en charge, notamment, la responsabilité civile du preneur et devra être suffisante, notamment, contre les risques locatifs, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques, subis par les personnes fréquentant les locaux loués, quel que soit le statut juridique de ces personnes. Il remettra, au moment de la prise de possession des locaux loués, une attestation valable pour la durée de la location et devra justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition de la Communauté de Communes des Pieux. ARTICLE 5 - Description des équipements et installations: S'il Y a lieu, un inventaire des matériels mis à disposition sera établi, contradictoirement, à la prise de possession des lieux par un état des lieux d'entrée et, à la fin du présent bail dérogatoire par un état des lieux de sortie. Cet inventaire précisera la situation juridique des biens et leur état. ARTICLE 6 - Lois - Règlements: 6-2 Le preneur devra se conformer aux prescriptions existantes ou à venir relatives aux nuisances de toutes sortes pouvant résulter de l'exploitation des installations. Il est tenu d'appliquer les réglements édictés dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique. 6-3 Mesures d'urgence: outre les mesures prévues aux alinéas précédents, la Communauté de Communes peut, en cas de carence grave du preneur, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes, prendre toute mesure adaptée à la situation. 6-4 Le preneur répondra seul des sanctions dont il pourrait faire l'objet en cas d'infraction, quelqu'en soit la nature, dans l'exercice de son activité....j... Réf. Délibération n 115/2007 du 14/12/ ce document est un projet de bail dérogatoire

6 4/7 6 5 Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du preneur, sauf cas de force majeure, destruction totale des ouvrages, retard imputable à la Communauté de Communes des Pieux ou circonstances indépendantes de la volonté de celle - ci. ARTICLE 7. Cession Sous - Location: 7 1 Le preneur ne pourra pas sous - louer en tout ou en partie les lieux loués, par voie de location - gérance ou autrement, ni concéder à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, fût - ce à titre gratuit ou temporairement, l'usage des lieux loués. Toutefois, il est convenu entre les co - signataires, que l'accord de la Communauté de Communes à la cession,du bail dérogatoire, à la sous - location ou au prét des locaux au profit d'une Société appartenant au groupe CRIT, est acquis de plein droit par la signature du présent bail dérogatoire, sans qu'il soit besoin de respecter des formalités particulières, notamment sans devoir appeler la Communauté de Communes à concourir au contrat de sous - location, étant précisé que le preneur avisera la Communauté de communes, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la sous - location ou du prét au profit d'une Société appartenant au groupe CRIT, au minimum huit (8) jours avant la prise d'effet effective de l'occupation des locaux par ladite Société et que ladite Société fera parvenir, avant toute occupation des locaux, objets du présent bail dérogatoire, à la Communauté de Communes, une attestation d'assurances couvrant l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, objets du présent bail dérogatoire. 7 2 Le non - respect de l'alinéa 1 du présent article entraîne de plein droit la déchéance du contrat. ARTICLE 8. Préavis - Résiliation - Déchéance du contrat - Fin d'exploitation: 8-1 Pour les locations supérieures à un (1) mois, le preneur pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, charge à lui de prévenir la Communauté de Communes des Pieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, transmise au moins 3 (trois) jours avant la date souhaitée pour la résiliation, et un (1) mois, si le preneur est titulaire d'un contrat de bail dérogatoire d'une durée de plus de six (6) mois. 8-2 La résiliation interviendra de plein droit et d'office, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité au profit du preneur, en cas de liquidation judiciaire du preneur. 8-3 La résiliation pourra intervenir également en cas de non - respect des clauses de la présente convention ou de non - payement d'un seul terme de loyer, après un simple commandement à payer ou à exécuter, la Communauté de Communes des Pieux avisant le preneur de son intention de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. 8-4 Tous les fra'is engendrés seront à la charge du preneur défaillant. 8-5 Le preneur défaillant devra, sans délai aucun, retirer ou faire retirer tout matériel lui appartenant, dans le délai imparti aux articles précédents. Faute de quoi, le preneur est informé que tout matériel qui serait sa propriété et qui se trouverait dans les locaux loués au moment de la reprise des locaux par la Communauté de communes serait, sous contrôle d'huissier, déplacé par la Communauté de Communes dans un endroit fermé, inaccessible au public. La Communauté de Communes s'engage à conserver la garde des biens déplacés appartenant au preneur pendant trois jours entiers, consécutifs. A l'issue de ces trois jours, la Communauté de Communes pourra disposer de ces biens selon son bon vouloir, comme par exemple dons El des oeuvres caritatives reconnues d'utilité publique, vente, destruction, etc Tous les frais engendrés, y compris les frais d'huissier, de déménagement, etc... par une défaillance du preneur seront El la charge pleine et entière du preneur..../... Réf. Délibération n 115/2007 du 14112/2007. ce document est un projet de bail dérogatoire

7 5/7 ARTICLE 9 - Remise des clefs: 9-1 Un état de remise des clefs sera établi, contradictoirement, lors de la prise de possession des biens loués, sous condition expresse de la présentation, par le preneur, d'une attestation d'assurance telle que définie à l'article 4, prise pour les locaux loués. Le preneur rendra les clefs des locaux le jour où finira le présent bail dérogatoire ou le jour du déménagement si celui - ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur, d'usage ou de tolérance. 9-2 La remise des clefs ou leur acceptation pour la Communauté de Communes ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le preneur le coût des réparations de toute nature dont celui - ci est tenu suivant la Loi et les clauses et conditions de la présente convention. 9-3 Les clefs étant hiérarchisées dans un organigramme établi par la Communauté de Communes, il appartiendra au preneur de demander à la Communauté de Communes, tout remplacement ou reproduction desdites clefs. Les frais engendrés par la' réfection de clefs seront à la charge pleine et entiére du preneur qui devra, lors de l'état des lieux de sortie remettre l'ensemble des clefs confiées, y compris celles qui ont été refaites et payées par lui, le preneur n'étant pas autorisé à modifier les ouvertures des locaux loués, quelles qu'elles soient ENTRETIEN - TRAVAUX ARTICLE 10 - Entretien du matériel et des installations: 10-1 La Communauté de Communes des Pieux s'engage à entretenir le matériel et les installations louées, sous réserve que le preneur en use en conformité avec leur usage habituel Le preneur ne pourra faire dans les locaux loués, aucun travail d'aménagement intérieur, ni aucun changement de distribution, sans accord préalable de la Communauté de Communes. Il souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que la Communauté de Communes estimerait utiles et qu'elle ferait exécuter pendant le cours du bail précaire et provisoire dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et le preneur ne pourra demander aucune indemnité, diminution, ni interruption de payement de la redevance, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si cette durée excédait quarante jours, sauf en cas de force majeure le preneur devra 'Informer sans délai la Communauté de Communes des travaux de renouvellement qu'il aurait à effectuer quand bien même il n'en résulterait aucun dommage apparent. Il supportera personnellement et intégralement les conséquences directes ou indirectes de toute nature qui pourraient résulter d'un retard de sa part dans l'exécution de cette obligation La Communauté de communes des Pieux a donné son accord pour l'apposition d'une enseigne appartenant au Preneur, sur la façade du bàtiment «B» abritant les locaux loués par le preneur, étant précisé qu'en sa qualité de propriétaire des murs, la Communauté de communes des Pieux s'est chargée, à ses frais, de poser cette enseigne, à l'endroit indiqué par le preneur et accepté par la Communauté de communes des Pieux Si le preneur souhaitait changer l'enseigne posée, ou apposer affiche ou écriteau, il devra obtenir l'accord écrit préalable de la Communauté de Communes, qui, en cas d'accord, se chargera à ses frais, d'apposer le nouveau matériel sur la façade du bâtiment «B»..../.. Réf. Délibération n 115/2007 du 14/12/ ce document est un projet de bail dérogatoire

8 6/7 IV - CONDITIONS FINANCIERES ARTICLE 11 - Lover dû à la Communauté de Communes: 11-1 Le preneur est tenu de verser, à la Communauté de Communes des Pieux, le loyer fixé par la délibération n0115/2007 du Conseil Communautaire réuni le 14 Décembre 2007, étant précisé que la zone des Hauts Vents n'est pas assujettie au payement de la TVA 11-2 le loyer s'entend avec les charges comprises, c'est - à - dire comprenant la fourniture d'électricité et d'eau le preneur aura accès à la ligne téléphonique dans les locaux équipés, charge à lui de souscrire, à ses frais, tout abonnement et à régler toutes les consommations Le montant du loyer sera révisé chaque 1 e, Janvier, sur la base des évolutions de l'indice national du coût de la construction - dernier indice connu. ARTICLE 12 - Dépôt de garantie: Le preneur est dispensé du versement d'un dépôt de garantie. ARTICLE 13 - Impôts et charges divers: 13-1 En sa qualité de propriétaire, la Communauté de Communes des Pieux fera son affaire du payernent des impôts existants ou à venir dus en sa qualité de propriétaire, notamment les impôts fonciers Le preneur devra acquitter exactement les divers impôts, contributions et taxes à sa charge et dont la Communauté de Communes des Pieux pourrait étre responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur acquit, notamment en fin de bail et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises saisissables. ARTICLE 14 - Mise en demeure: V - AUTRES DISPOSITIONS Toute mise en demeure dans le cadre des présentes et de leurs suites, sauf disposition contraire expresse, est réalisée par leure recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de réception par le preneur..,,/... Réf. Délibération n 115/2007 du 14/12/ ce document est un projet de bail dérogatoire

9 7/7 ARTICLE 15 - Élection de domicile; Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les co - signataires font élection de domicile à leur adresse 'Indiquée en téte des présentes. En cas de changement de domiciliation du preneur et à défaut pour lui de l'avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l'a été au domicile susvisé. ARTICLE 16 - Modification de la convention; Toute modification du présent bail précaire et dérogatoire devra faire l'objet d'un avenant approuvé par décision du Bureau communautaire de la Communauté de Communes des Pieux. ARTICLE 17 - Exposition aux risques; Le locataire est avisé que la Commune des PIEUX est recensée dans l'édition 2006 (derniére édition connue) du dossier départemental des risques majeurs comme présentant un risque connu d'érosion marine et nucléaire, dans l'édition DIREN de l'atlas régional des zones inondables (mis à jour en 2004), n'est pas inscrite dans le périmètre de prescription d'un plan de prévention des risques naturels, a fait l'objet, en 1999, de deux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et est inscrite dans le périmètre particulier d'intervention du site nucléaire de Flamanville. ARTICLE 18 - Documents contractuels; Le contrat de bail précaire et dérogatoire est composé des documents indissociables suivants: 1. Contrat de bail dérogatoire et attestation de renonciation expresse au statut des baux commerciaux 2. Plans, 3. Délibération n' 115/2007 du Conseil Communautaire du 14/12/2007, autorisant la mise en location sous forme de bail précaire et dérogatoire, 4. Décision n' xxxxx du Bureau Communautaire du xxxxxxx portant location à la Société CRIT, 5. État d'entrée des lieux et matériels mis à disposition. 6. fiche d'exposition aux risques fournie par la Préfecture de la Manche (dernière édition connue au 27/06/2006), 7. Etat des risques naturels et technologiques et son annexe ARTICLE 19 - Contentieux; Le présent contrat sera soumis à la Loi française et interprété conformément aux principes d'interprétation du droit français et tout contentieux sera traité par le Tribunal compétent. ARTICLE 20 - Ampliations; Ampliations de la présente convention seront transmises >- au Preneur, >- à Madame le receveur communautaire Fait, en Deux exemplaires originaux, aux Pieux, le Le preneur' Le Vice - Président délégué" Bruno Cottebrune "Merd de bien vouloir faire précéder de la mention du nom el prénom du signataire et de la mention manuscrite "Lu el Approuvé" et, le cas échéant. d'apposer la cachet de la Société Réf. Délibération n' 115/2007 du 14/12/ ce document est un projet de bail dérogatoire