Règlement d usage des Signatures «Viande de Chevreau Française» et «Viande de Chèvre Française»

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1 Règlement d usage des Signatures «Viande de Chevreau Française» et «Viande de Chèvre Française» Pour INTERBEV Caprins Nom : Monsieur Franck MOREAU Fonction : Président. Date : Visa :

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. LES SIGNATURES VIANDE DE CHEVREAU FRANÇAISE ET VIANDE DE CHEVRE FRANÇAISE ET LEUR CHAMP D APPLICATION... 3 ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE 3. PROPRIETE... 3 ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE CRITERES A RESPECTER PROCEDURE D ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE UTILISATION DE LA SIGNATURE... 4 ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ABATTEURS EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ATELIERS DE DECOUPE EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX GROSSISTES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ATELIERS DE FABRICATION DE VIANDE HACHEE, DE PREPARATION DE VIANDES HACHEES, PREPARATION DE VIANDE, OU DE FABRICATION DE PLATS CUISINES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTRIBUTEURS... 5 ARTICLE 6. ETIQUETAGE... 5 ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE... 6 ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE... 6 ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE... 6 ARTICLE 10. LITIGES

3 ARTICLE 1. LES SIGNATURES VIANDE DE CHEVREAU FRANÇAISE ET VIANDE DE CHEVRE FRANÇAISE ET LEUR CHAMP D APPLICATION Les signatures «Viande de Chevreau Française» et «Viande de Chèvre Française» sont des logos destinés à être portés à la vue du consommateur sur les lieux de vente de viandes et abats issus : - de caprins de moins de 12 kilogrammes équivalent carcasse lors de la pesée fiscale, nés, élevés, abattus en France et dont la viande est transformée en France pour la signature «Viande de Chevreau Française» (VCUF), - de caprins de 12 kilogrammes équivalent carcasse et plus lors de la pesée fiscale, nés, élevés, abattus en France et dont la viande est transformée en France pour la signature «Viande de Chèvre française» (VCEF). ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT Les opérateurs respectant le règlement d usage des signatures «Viande de Chevreau Française» et «Viande de Chèvre Française» peuvent bénéficier du droit d utilisation des logos des signatures. Ces opérateurs sont alors appelés «concessionnaires». ARTICLE 3. PROPRIETE Les logos des signatures «Viande de Chevreau Française» (VCUF) et «Viande de Chèvre Française» (VCEF) sont la propriété exclusive d INTERBEV Caprins. ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE 4.1. Critères à respecter Les signatures ne peuvent être utilisées que pour des viandes et abats dont les exigences de traçabilité et d étiquetage sont au moins équivalentes aux dispositions prévues aux articles 5 et Procédure d attribution du droit d usage Le droit d usage des Signatures «Viande de Chevreau Française» (VCUF) et «Viande de Chèvre Française» (VCEF) sont concédés par INTERBEV Caprins aux : Abatteurs, Ateliers de découpe, Grossistes, Ateliers de fabrication de viande hachée ou préparation de viande hachée, Ateliers de fabrication de préparation de viande, fabricants de plats cuisinés, Distributeurs o GMS (commercialisant la viande caprine en rayon traditionnel ou ayant un atelier de découpe attenant au magasin pour la commercialisation d UVCM) o Artisans Boucher, bouchers abatteurs, artisans tripier o Restaurateurs o Distributeurs en direct. qui en font la demande au moyen du Formulaire d engagement au respect du présent règlement. 3

4 Cette concession du droit d usage est matérialisée par la transmission à l entreprise d un récépissé d engagement et l inscription de l entreprise dans le Registre national Viande Caprine Française visible sur le site internet d INTERBEV Utilisation de la signature Le droit d usage est concédé à l entreprise qui en a fait la demande pour des viandes et abats de caprins nés, élevés, abattus en France, et qui sont transformés en France. Cette signature s appuie sur : - Le règlement CE 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, - Le règlement CE 853/2004 fixant des règles spécifiques d hygiène applicables aux denrées alimentaires d origine animale - Le règlement du Parlement et du Conseil n 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l information des consommateurs sur les denrées alimentaires, - Le règlement d exécution UE n 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant sur les modalités d application du règlement 1169/2011 en ce qui concerne l indication du pays d origine ou du lieu de provenance des viandes fraiches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE Les signatures «Viande de Chevreau Française» (VCUF) et «Viande de Chèvre Française» (VCEF) sont réservées à des viandes et abats de caprins nés, élevés, abattus en France, et qui sont transformés en France dont la traçabilité est assurée à chaque stade de la filière par les dispositions suivantes Exigences techniques relatives aux abatteurs Les exigences techniques relatives aux abatteurs portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur et notamment pour ce qui concerne les modalités de contrôle de l identification des caprins en abattoir à la réception des animaux vivants L identification et la traçabilité des carcasses, des viandes et des abats L identification des carcasses, des viandes et des abats à l aide des logos VCUF ou VCEF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VCUF» ou «Viande de Chevreau Française» et lettres «VCEF» ou «Viande de Chèvre Française») 5.2. Exigences techniques relatives aux ateliers de découpe Les exigences techniques relatives aux ateliers de découpe portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur pour les viandes et abats, et notamment pour : - Les modalités de contrôle à réception des matières premières (identification des quartiers ou abats entrés en découpe) - Les modalités de contrôle lors de la découpe/fabrication (constitution de lots et suivi de traçabilité, comptabilité matière) - Le suivi d une procédure d identification et de traçabilité des viandes et abats. L identification et la traçabilité des viandes et des abats découpés avec le logo VCUF ou VCEF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VCUF» ou «Viande de Chevreau Française» et lettres «VCEF» ou «Viande de Chèvre Française») 5.3. Exigences techniques relatives aux grossistes Ce paragraphe ne concerne que les opérateurs ayant une activité exclusive de grossiste. 4

5 Les grossistes ayant une activité d abatteur et/ou d atelier de découpe doivent répondre aux exigences 5.1 et/ou 5.2. Les exigences techniques portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur pour les viandes et abats, et notamment pour : - Les modalités de contrôle à réception des produits (viandes, abats) - Les modalités de contrôle lors de la constitution de lots (suivi de traçabilité, comptabilité matière) - Le suivi d une procédure d identification et de traçabilité des viandes et abats. La traçabilité des viandes et des abats découpés avec le logo VCUF ou VCEF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VCUF» ou «Viande de Chevreau Française» et lettres «VCEF» ou «Viande de Chèvre Française») 5.4. Exigences techniques relatives aux ateliers de fabrication de viande hachée, de préparation de viandes hachées, préparation de viande, ou de fabrication de plats cuisinés. Les exigences techniques relatives aux ateliers de fabrication de viande hachée, de préparation de viande hachée, de préparations de viandes et aux fabricants de plats cuisinés portent sur : Le contrôle à réception des matières premières Le suivi de l identification et de la traçabilité en fabrication et le suivi de la comptabilité matière L identification et la traçabilité des viandes hachées, préparations de viandes hachées, préparations de viandes, et plats cuisinés avec le logo VCUF ou VCEF sur les Unités de vente au Consommateur (UVC) dans le respect de la charte graphique (si le produit est destiné au consommateur final) ou la mention équivalente (lettres «VCUF» ou «Viande de Chevreau Française» et lettres «VCEF» ou «Viande de Chèvre Française») si le produit n est pas destiné au consommateur final (stades intermédiaires) Exigences techniques relatives aux distributeurs Les GMS commercialisant uniquement des UVCI ne sont pas concernées par ce paragraphe car les UVCI sont contrôlées au niveau des ateliers de découpe. Les exigences techniques relatives aux distributeurs (GMS en rayon traditionnel ou UVCM, Artisan Boucher, boucher-abatteur, artisan tripier, restaurateur, distributeur en direct) portent sur : Pour les distributeurs exerçant une activité de découpe : se référer au point 5.2 Le respect des procédures d identification et de traçabilité lors de la réception des carcasses, des morceaux de gros, des muscles Prêt à Découper (PAD) et des abats Le suivi d une comptabilité matière L identification des viandes et des abats à l aide du logo VCUF ou VCEF dans le respect de la charte graphique Les bouchers abatteurs et les vendeurs en direct doivent également respecter les exigences techniques propres aux abatteurs (5.1). ARTICLE 6. ETIQUETAGE Les signatures «Viande de Chevreau Française» (VCUF) et «Viande de Chèvre Française» (VCEF) ne peuvent être utilisées que sur des viandes et abats de caprins entrant dans le champ d application de l article 1. Les opérateurs s engagent à utiliser des étiquetages ou du matériel de PLV qui respectent la charte graphique des logos utilisés. 5

6 ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE La commission technique est composée par le comité de pilotage des démarches interprofessionnelles, ainsi que par des représentants désignés par Interbev Caprins. Elle est chargée de : - veiller à la bonne application et au respect des objectifs et exigences des signatures VCUF et VCEF, - se prononcer si nécessaire sur la validité des demandes d engagement pour l usage des logos. Toute proposition de modification du règlement d usage sera soumise à Interbev Caprins. Les membres de la commission sont tenus à la plus stricte confidentialité. ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE Les concessionnaires mettent en place et réalisent leurs autocontrôles et se soumettent le cas échéant aux contrôles des administrations, chargées notamment de vérifier la fiabilité des allégations en matière d étiquetage des produits alimentaires sur les lieux de vente. INTERBEV Caprins se réserve le droit d ester en justice à l encontre des opérateurs ayant utilisé la signature de façon frauduleuse. ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE En cas de reprise d une entreprise bénéficiant du droit d usage de la signature par une autre entreprise, celle-ci en informe INTERBEV Caprins par un nouvel engagement du représentant légal de l entreprise. ARTICLE 10. LITIGES Tous différends relatifs à l interprétation, l exécution ou la résiliation du présent règlement seront de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS même en cas de pluralité de défendeurs. 6