F UE - Financement participatif A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/EDJ/JP AVIS. sur

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1 F UE - Financement participatif A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/EDJ/JP AVIS sur UNE CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF AU SEIN DE L UE - QUELLE SERAIT LA VALEUR AJOUTÉE D UNE POTENTIELLE ACTION DE L UE ET DE LA BELGIQUE POUR SOUTENIR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF? (approuvé par le Bureau le 18 décembre 2013, entériné par le Conseil Supérieur le 27 mars 2014) Conseil Supérieur des Indépendants et des PME WTC III (17 ème étage) - Boulevard Simon Bolivar Bruxelles Tél. : Fax : cs.hr@economie.fgov.be -

2 Présentation du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME est un organe consultatif fédéral belge, créé par les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai Il regroupe plus de 170 fédérations nationales interprofessionnelles et professionnelles agréées par les autorités belges, défendant les intérêts des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Le Conseil Supérieur existe, dans sa forme actuelle, depuis plus de 50 ans. Il peut être considéré comme le "parlement" social et économique des indépendants et des PME. Le Conseil Supérieur est le porte-parole des indépendants, des professions libérales et des PME belges. Selon la définition belge, les PME correspondent à des entreprises qui dans la définition européenne sont désignés par petites et micro-entreprises. Il exerce principalement ce rôle en rendant des avis formels qui sont adressés en premier lieu aux Ministres concernés du gouvernement fédéral belge mais aussi au Parlement belge et aux instances européennes. Les avis du Conseil Supérieur portent sur toutes les facettes possibles de la vie professionnelle des indépendants et des PME : la politique générale PME, les réglementations professionnelles, les pratiques du commerce, la problématique des retards de paiement, la simplification administrative, etc. Le Conseil Supérieur a aussi une compétence de représentation en ce sens qu'il délègue des représentants dans les organes consultatifs ou de gestion de diverses instances socioéconomiques. Le Conseil Supérieur désigne ainsi les représentants des indépendants et des PME dans une trentaine d instances officielles. Le Conseil Supérieur est enregistré sous le numéro dans le registre de transparence commun adopté par le Parlement européen et la Commission européenne. 2

3 La Commission européenne a lancé le 3 octobre 2013 une consultation publique sur le financement participatif en Europe - "Quelle serait la valeur ajoutée d une potentielle action de l UE?". Le Conseil Supérieur profite de l'occasion pour se prononcer sur le cadre réglementaire belge et pour examiner les orientations politiques préconisées sur le plan régional pour soutenir le système de financement participatif. Après avoir réuni la commission ad hoc "financement participatif" le 4 décembre 2013, le Bureau du Conseil des Indépendants et des PME a émis d initiative le 18 décembre 2013 l'avis suivant, entériné par le Conseil Supérieur le 27 mars CONTEXTE Le financement participatif est un mode alternatif de financement d un projet sans que des intermédiaires financiers ne soient impliqués. L idée sous-jacente est de faire appel à de nombreux particuliers pour qu'ils investissent un montant relativement modeste en vue de financer entièrement ou partiellement un projet au moyen de la somme globale récoltée par ces petits investissements. Dans la communication concernant le plan d action entrepreneuriat 2020, qui a pour objectif de réactiver l esprit d entrepreneuriat en Europe, et dans le livre vert concernant le financement à long terme de l économie européenne, la Commission avait déjà indiqué que le financement participatif pouvait contribuer à améliorer l accès aux financements des entreprises débutantes et des PME, et qu'il pouvait également contribuer à créer une croissance durable et inclusive. A ce sujet, elle signalait qu il fallait vérifier dans quelle mesure les législations actuelles nationales en matière de financement devaient être modifiées. Par le biais de cette consultation, la Commission européenne veut s informer sur les avantages et les risques du financement participatif et sur la manière dont des initiatives européennes, y compris des mesures "soft-law", pourraient stimuler le financement participatif en Europe. Le Conseil Supérieur est convaincu que le financement participatif représente une plusvalue au niveau de l Union européenne et qu'il constitue une bonne alternative au financement des PME, même si ces dernières restent toujours dans une large mesure dépendantes des prêts bancaires. Le financement participatif connaît une forte expansion. En 2012, plus de 1,2 milliards EUR ont été collectés en Amérique du Nord par le biais du financement participatif, ce qui constitue une augmentation de 105% par rapport à l année En Europe, en 2011, plus de 700 millions ont été collectés, ce qui représente une hausse de 65% par rapport à l année précédente. Ces deux continents couvrent la majeure partie du marché et atteignent ensemble 95% de la totalité du marché 1. Selon les prévisions, les plateformes de financement participatif collecteront en 2013 au plan mondial plus de 3,7 milliards EUR. Ces fonds seront de plus en plus utilisés pour financer des PME débutantes plutôt que de financer des projets sociaux qui représentent encore actuellement l'affectation de fonds la plus importante. On estime à le nombre de plateformes de financement participatif qui existent actuellement ou qui seront lancées dans la monde. En 2011, on dénombrait plus de 200 plateformes de financement participatif actives en Europe Oliver Gajda and James Walton, Review of Crowdfunding for Development Initiatives, July 2013, page 1. K. De Buysere, O. Gajda, R.Kleverlaan et D. Marom. A framework for European crowdfunding, page 6. 3

4 Dans la première partie de l'avis, le Conseil Supérieur répond aux questions qu'il juge essentielles de la consultation de la Commission européenne sur le financement participatif. Dans la seconde partie, le Conseil Supérieur profite de l'occasion pour se prononcer sur la complexité du cadre réglementaire belge et pour examiner les orientations politiques à suivre aux différents niveaux de pouvoir pour soutenir le système de financement participatif. POINTS DE VUE 1 ère PARTIE : consultation de la Commission européenne Dans le présent avis, le Conseil répond uniquement aux questions suivantes de la consultation : la définition et les modèles de financement participatif, ses avantages et les risques qui y sont liés, les actions législatives que l UE devrait entreprendre, la nature de la réglementation concernant les modèles financiers de financement participatif (participation aux bénéfices, capital, dette, prêt) et les modalités à prévoir en ce qui concerne l accès au marché et la protection des investisseurs. L avis suit la structure du document de consultation. Définition et modèles de financement participatif 1. Qu est-ce que le financement participatif? Quels sont les éléments que devraient toujours comprendre une campagne de financement participatif Le Conseil Supérieur estime qu'il faut toujours spécifier, dans le cadre d une campagne, que le financement participatif est un mode alternatif de financement au moyen duquel des individus ou des entreprises s adressent au public via une plateforme internet en vue d obtenir dans un délai spécifique le financement entier ou partiel nécessaire à la création ou au développement d un projet spécifique. 2. Quelles ont les (autres) éléments qui devraient définir le financement participatif? Le Conseil Supérieur estime que la définition suivante du financement participatif pourrait servir d exemple 4 : Le financement participatif est un mode alternatif de financement qui consiste à s'adresser au public, le plus souvent via internet, pour récolter des moyens financiers sous forme de dons ou en échange d un futur produit ou d'une autre forme de dédommagement en vue de soutenir des initiatives poursuivant des objectifs spécifiques. Lors de l élaboration sur le plan réglementaire d une définition du financement participatif, le Conseil Supérieur estime qu il faut tenir compte de différentes formes de financement participatif : le financement participatif sous forme de sponsoring ou de bienfaisance, le financement participatif accordé contre une récompense matérielle et le financement participatif accordé en échange d'une récompense financière. 4 European Financial Law Clinic - K.U. Leuven Tapping into the crowd: legal boundaries to crowdfunding, Présentation P. Belflamme. Et P. Belflamme, T. Lambert et A. Schwienbacher "Crowdfunding : Tapping the right crowd Journal of business Venturing, p. 8. 4

5 3. Le financement participatif devrait-il être réservé aux projets nécessitant des financements modestes? Le Conseil Supérieur est d avis que le financement participatif ne doit pas être seulement réservé aux projets nécessitant des financements modestes. Les investisseurs donnent selon leur bon vouloir des sommes relativement modestes mais qui, dans leur globalité, peuvent représenter un montant appréciable pour le propriétaire du projet. Aux Etats-Unis, le Jumpstart Our Business Startups Act (JOBS Act) prévoit que les entreprises aux USA peuvent récolter au maximum $ par an par le biais du financement participatif sous forme de capital (actions). Le Conseil Supérieur n'est pas favorable à l'introduction d'un montant maximum au Europe. Des projets portant sur des montants considérables doivent également pouvoir être financés au moyen du financement participatif. En outre, la collecte de fonds auprès du grand public va parfois de pair avec un investissement dans le projet par des investisseurs professionnels/business Angels. Ainsi le propriétaire du projet peut récolter en partie via le grand public et en partie via les investisseurs professionnels un capital important. Lorsqu il s agit de financement participatif sous forme d instrument d investissement (capital, action, obligation ), il faut tenir compte de la réglementation financière qui permet d'assurer un certain équilibre entre, d'une part, la protection des investisseurs et, d'autre part, les incitants mis en place pour financer les projets au sein de l Union européenne. Le Conseil Supérieur est partisan de rechercher cet équilibre dans le cadre d'une réglementation prise au niveau pan-européen qui déterminerait un seuil d exemption pour la récolte de fonds via le financement participatif et qui prévoirait aussi une réglementation adaptée (légère) pour les montants excédant ce seuil. 4. Veuillez indiquer un plafond? Le Conseil Supérieur ne veut pas imposer de plafond qui serait appliqué à toutes les formes de financement participatif. 5. Catégories. Le financement participatif peut revêtir de multiples formes en fonction de ce que les mécènes obtiennent en contrepartie des fonds versés. Quels sont les modèles que vous connaissez? Selon le Conseil Supérieur, les modèles de financement participatif connus sont : les dons, les récompenses, les préventes, la participation aux bénéfices ou aux royalties, le prêt, la dette (obligations), le capital (actions) et d autres modèles hybrides. Actuellement en Belgique, il est fait principalement usage des modèles basés sur les récompenses (y compris les préventes), les dons, le prêt et le capital (actions) et d autres modèles hybrides. 6. Quelle catégorisation proposeriez-vous? Avez-vous des remarques à formuler? Le Conseil Supérieur constate qu'il y a quatre types de financement participatif dont les différentes formes peuvent être combinées : le financement participatif basé sur les dons : dans ce cas, la motivation du grand public est de faire un don ou un acte de la bienfaisance; le financement participatif basé sur le capital : le grand public reçoit en contrepartie un dédommagement financier. Il s agit d un investissement dans des instruments dans lesquels un investissement de type financier est permis; 5

6 le financement participatif basé sur un prêt (social) : le grand public reçoit en contrepartie un dédommagement financier sous forme d intérêts sur le capital; le financement participatif basé sur les récompenses : le grand public reçoit en contrepartie un dédommagement matériel. 7. Quels sont les modèles qui devraient être traités comme une seule catégorie et pourquoi? Les modèles de récompense et de prévente peuvent être considérés comme une seule catégorie si des récompenses matérielles sont accordées en contrepartie. L'offre d actions, d obligations ou d autres instruments de dette, même de type contractuel (partage des bénéfices) constitue une offre d instruments financiers et doit, selon le Conseil Supérieur, être reprise dans la catégorie du modèle de financement participatif basé sur le capital. 8. En plus des dons, il existe également des financements participatifs fondés sur des prêts ou des investissements qui poursuivent des objectifs sociaux. Devrait-ils être traités différemment d autres campagnes de prêt ou d investissement à but lucratif? Le Conseil Supérieur estime qu il ne faut pas faire de différence entre un prêt poursuivant un objectif social et un prêt destiné à un projet qui vise uniquement la réalisation de bénéfices. Dans le cas du prêt social, la motivation de l individu pour financer le projet est davantage basée sur des considérations sociales ou émotionnelles que financières. Le rendement financier calculé sur base du risque qu un individu espère retiré d'un projet social (s il est demandé) est différent de celui exigé par un investisseur pour les risques qu il encoure dans un projet qui vise uniquement à faire des bénéfices. Malgré les motivations différentes et les espoirs différents sur le plan du rendement, le Conseil Supérieur ne souhaite pas que l'on introduise des réglementations différentes pour protéger les investisseurs par exemple. Avantages du financement participatif 1. Avantages du financement participatif. Quelle est l importance des avantages potentiels du financement participatif pour les catégories suivantes. PME : important Pour le Conseil Supérieur, les avantages potentiels du financement participatif sont particulièrement importants pour les PME. La disponibilité de prêts bancaires et la disponibilité des banques pour accorder des prêts ont fortement diminué ces dernières années. En outre, les banques de l Union européenne auront tendance à accorder moins de prêts aux PME compte tenu des normes de Bâle III (CRD IV package) à respecter. Le financement participatif peut donc être utilisé par toute entreprise comme une alternative au financement de projets dont le capital nécessaire ne peut être récolté dans son entièreté ou partiellement par le biais des canaux traditionnels. Le Conseil Supérieur souhaite que les banques considèrent comme un élément positif, lors de l évaluation d une demande d approbation d un prêt, le fait de récolter des moyens financiers par le biais du financement participatif. Entrepreneurs sociaux (projets sociaux et bonnes œuvres) : important Pour les projets d entrepreneurs sociaux axés sur des projets sociaux et des bonnes œuvres dans lesquels l implication et la sympathie des investisseurs jouent un grand rôle, le Conseil Supérieur estime que les avantages résultant de l usage du financement participatif sont particulièrement importants. 6

7 Innovation : important Diverses formes d innovation, quelles soient technique (l innovation sur les produits par exemple) ou non technique (innovation sur le plan du marketing), seront stimulées dans l Union européenne par le financement participatif. Les personnes qui lancent un projet tireront avantage à vérifier auprès du grand public "futurs utilisateurs" leurs innovations et leurs nouvelles idées créatives et pourront ainsi obtenir le feedback nécessaire en vue d améliorer leurs projets. Petits investisseurs de détail : important Les petits investisseurs de détail pourront générer des bénéfices par le biais de petits investissements et pourront ainsi répartir les risques qu ils prennent en investissant de petites sommes dans différents projets. L emploi et la recherche et le développement : moyen Le Conseil Supérieur est convaincu que, grâce au financement participatif, il y aura plus de croissance, d emploi et de recherche et développement dans l Union européenne. 2. Avantage du financement participatif pour les porteurs de projet. Le financement participatif peut offrir de nombreux avantages aux porteurs de projet. Comment les évalueriez-vous? Le Conseil Supérieur est d avis que, pour les propriétaires de projet, les avantages suivants du financement participatif sont très importants : test du marché et validation commerciale; possibilité d'atteindre plus de personnes; rapidité de la collecte de fonds; dépendance moindre à l égard des formes classiques de financement; coûts de financement réduits; grande souplesse; communication d'avis, de conseils et d'autres ressources non financières de la part des mécènes. 3. Avantage du financement participatif pour les mécènes. Quels sont les éléments du financement participatif qui présentent un attrait pour les mécènes? Le Conseil Supérieur estime que pour les mécènes, les éléments suivants sont très attrayants : il s agit d une occasion d investir; il y a une participation directe au projet; ils font une bonne action; ils peuvent aider la communauté locale; ils peuvent aider un ami; ils peuvent choisir directement les projets qui méritent d être financés. le financement participatif représente une nouvelle tendance dans laquelle des investisseurs avertis seront surtout impliqués. 4. Quels sont les autres avantages du financement participatif? Les avantages sont décrits ci-dessus. 7

8 5. Quels sont les avantages spécifiques des formes financières du financement participatif? (participation aux bénéfices, prêt, capital et dettes). Si vous avez proposé différentes catégories ci-dessus, veuillez en décrire les avantages. Participation aux bénéfices : L avantage est que la participation aux bénéfices dépend du montant des bénéfices réalisés annuellement par l entreprise. Ainsi, l entreprise disposera de moyens financiers et ne devra verser une participation que lorsqu elle aura fait des bénéfices. Prêt (social) : Des investisseurs regroupés accorderont un prêt pour un projet dans le cadre duquel ils recevront en retour, après une période convenue, les sommes prêtées y compris les intérêts négociés. Le prêt peut être accordé sur base de la prise en compte de divers éléments d'ordre social, financier ou en rapport avec la nature intrinsèque du projet. Lorsque la motivation financière n'est pas seule en cause et que le projet a une valeur sociale pour la société, le prêt peut être accordé à un taux d intérêt plus favorable que le taux d intérêt du marché. Dans certains cas, il est même possible de ne pas exiger d intérêt. Dans le cas où les motivations purement financières prévalent, il appartiendra au public d'évaluer la prise de risques encourus sans être lié par les directives applicables au secteur bancaire. La concurrence pourra ainsi jouer pleinement son rôle. Les investisseurs pourront également utiliser cette forme de prêt lorsqu ils ne disposent que de peu de garanties. Les prêteurs recevront alors un taux d intérêt plus élevé que celui qu ils obtiendraient sur le marché pour des produits financiers comparables. Ces avantages valent également pour l émission d obligations. Capital : Dans le cas d un investissement sous forme d actions, les détenteurs d actions obtiennent le droit d'encaisser des dividendes et peuvent espérer après un certain terme que leurs actions leur rapportent une plus-value. En investissant sous forme d actions, les investisseurs sont toutefois exposés aux risques de l'entreprise. Si l entreprise fait des pertes, ils devront les supporter. Pour les propriétaires de projet, l avantage de cette forme de financement réside dans le fait que le public, en vue de limiter les risques de l'entreprise et avant la collecte du capital, vérifiera au préalable si le projet est réaliste et si l entrepreneur est vraiment la personne la plus apte à l'exécuter. Le public peut ainsi jouer un rôle actif en donnant un feedback ou des conseils en vue de remédier aux faiblesses éventuelles du projet. Dès que les fonds seront collectés, le public pourra encore en usant de son droit de vote exercer une influence sur la bonne marche de l'entreprise. Risques du financement participatif 6. Risque liés au financement participatif (tous les modèles confondus). Comment évalueriez-vous les risques suivants? Pensez-vous que certains de ces risques sont trop importants et qu il devraient être réduits afin de renforcer la confiance dans le financement participatif? Le Conseil Supérieur pense que les risques suivants sont acceptables : fraude : le propriétaire de projet ou la plateforme n utilise pas les fonds dans le but prévu; échec du projet : malgré tous les efforts du propriétaire de projet, le projet échoue et les mécènes ne reçoivent pas ce qu il leur a été promis; publicité trompeuse : le projet est idéalisé et les personnes y contribuent sans être informés sur les risques qu elles prennent; les mécènes ne reçoivent pas l argent qu ils pourraient récupérer en cas d échec de la campagne. 8

9 7. Les modèles de financement participatif fondés sur les dons, les récompenses ou les préventes présentent-ils d autres risques? Non, actuellement on ne constate pas d autres risques. 8. Un scandale pourrait-il saper la confiance des mécènes? Un scandale peut sérieusement ébranler la confiance des actionnaires et des autres groupes d intérêt. Un scandale est le plus souvent le reflet de lacunes réglementaires. Afin de restaurer la confiance, il faudra créer (sur le plan mondial) des règles (hard et soft-law) qui imposent plus d exigences au financement participatif et sur la manière dont les plateformes de financement participatif doivent être dirigées. Le Conseil Supérieur est favorable à l'introduction immédiate d'une réglementation soft-law portant, par exemple, sur les codes de conduite comme moyen le plus efficace pour éviter les scandales. 9. Investissements en capital (achat d actions par les mécènes) : risques et complexité Le Conseil Supérieur estime que les risques et la complexité sont acceptables dans les cas suivants : le investisseurs surévaluent le projet (le montant qu ils paient pour les actions est supérieur à la valeur réelle de celles-ci); le projet échoue et les investisseurs perdent le capital qu ils ont investi; l entreprise augmente son capital et diminue la valeur de l investissement des premiers investisseurs; l investissement n est pas rentable (même si le projet n échoue pas, le paiement de dividendes n est pas garanti); complexité : la difficulté pour un mécène de comprendre et de gérer cette forme de financement participatif, par rapport à d autres formes. Le Conseil Supérieur pense que les risques suivants sont trop élevés : les investisseurs ne peuvent pas exercer les droits des actionnaires; le manque d options de sortie (les investisseurs ne peuvent pas revendre les actions). Le Conseil Supérieur est d avis que les risques décrits ci-dessus peuvent être réduits en travaillant en collaboration avec des investisseurs professionnels. Certaines plateformes pratiquent aujourd'hui une méthode sur base de laquelle le grand public sélectionne dans un premier temps les projets des entrepreneurs pour les présenter à des investisseurs professionnels. Ces derniers font ensuite une analyse quant à l opportunité de l'investissement. Les professionnels et les particuliers investissent ainsi ensemble sous les mêmes conditions dans l entreprise. L'investisseur professionnel est le porteparole de l ensemble des investisseurs. En outre, cet investisseur professionnel a la faculté de décider de se rétracter de l investissement tout en offrant la possibilité au grand public de quitter le projet en même temps que lui. Le Conseil Supérieur recommande fortement cette méthode et ses variantes éventuelles afin de réduire au minimum la complexité et les risques pour les investisseurs. 9

10 10. Prêt - risques et complexité. Comment évalueriez-vous les risques suivants et la complexité du financement participatif lorsque les mécènes prêtent de l argent? Le Conseil Supérieur considère que les risques et la complexité globale sont acceptables dans les cas suivants : les prêteurs ne connaissent pas le risque crédit de l emprunteur; le projet échoue et les prêteurs ne récupèrent pas leur argent; les prêteurs ne perçoivent pas les intérêts promis; complexité : la difficulté pour un mécène de comprendre et de gérer cettee forme de financement participatif, par rapport à d autres formes. 11. Selon vous, les formes financières de financement participatif présentent-elles d autres risques (participation aux bénéfices, prêt, valeurs) Non, actuellement on ne constate pas d autres risques. Déterminer le rôle de l Union européenne 1. Dans quel domaine une intervention de l UE serait-elle utile? Quelle(s) action(s) au niveau de l UE permettrai(en)t-elle(s) de profiter pleinement des avantages du financement participatif? Pour quelles formes de financement participatif ces actions seraient-elles utiles? Actions de sensibilisation Associer financement public et financement participatif Coordonner l auto- pratiques réglementaires nationales Faciliter l accès au réglementation Partager les expériences & les marché pour tous les pays de l UE Protéger les mécènes contre les risques Dons Récompenses Préventes Participations aux bénéfices Prêt Capital / dette 2. Quels sont les obstacles à l accès au marché pour les plateformes/campagnes axées sur les dons, les récompenses ou les préventes? Pour toutes plateformes qui offrent un accès à ces marchés, il faudra vérifierr que lors de l exécution de ces opérations aucun service de paiement ne soit exécuté. Pour le reste, le Conseil ne constate pas d autres obstacles. 10

11 3. Pensez-vous à d autres domaines dans lesquels l UE pourrait intervenir pour permettre de profiter pleinement des avantages du financement participatif? Le Conseil Supérieur propose de créer au plan européen une plateforme faîtière qui regrouperait les informations nécessaires sur les avantages et les risques du financement participatif, ainsi que les publications pertinentes et les liens utiles. 4. Toutes les plateformes de financement participatif devraient-elles être tenues de répondre à certaines obligations? Le Conseil Supérieur considère que les plateformes de financement participatif doivent être tenues d'exercer une action ou de communiquer sur les aspects suivants : informer les mécènes et les propriétaires de projet des droits applicables; vérifier la légalité des projets proposés. 5. Quelles sont les autres mesures susceptibles de protéger les mécènes de manière adéquate, notamment dans la cas des campagnes de financement participatif directes qui n utilisent pas de plateforme? Il n y a pas d autres mesures à retenir. Formes financières de financement participatif (participation aux bénéfices, capital, dette, prêt) 12. Que pensez-vous de la législation européenne sur les services financiers telle qu elle est aujourd hui appliquée au financement participatif? Certaines formes financières de financement participatif peuvent être soumises à la réglementation européenne concernant les banques et les marchés de capitaux. De ce fait, elles peuvent être limitées dans leur recherche et collecte de moyens financiers, tant sur le plan géographique que sur celui du marketing. Etant donné que la législation financière ne prévoit pas de cadre propre au financement participatif, chaque Etat membre est libre de donner une interprétation différente de la réglementation européenne. Un pays peut ainsi avoir des structures de financement participatif différentes de celles adoptées dans un autre pays. Selon le Conseil Supérieur, il faut éviter que dans un pays un modèle particulier de transaction par le biais d une plateforme puisse être utilisé alors que dans un autre Etat membre le même modèle ne pourrait être utilisé sans que l'on dispose des autorisations nécessaires. Le Conseil Supérieur estime par conséquent qu'il est préférable d'adapter la réglementation. Un nouveau cadre législatif approprié devrait être mis en place. 13. Quelles mesures spécifiques devraient être adaptées et comment? Le Conseil Supérieur plaide en faveur de la mise en place à terme d une directive spécifique (réglementation légère) concernant le financement participatif qui détermine avec exactitude le rôle de celui ou de celle qui offre un financement participatif et qui fixe les exemptions jugées nécessaires. Cette réglementation devrait prévoir un passeport européen permettant des actions transfrontalières sans coûts supplémentaires d application. 11

12 Le Conseil Supérieur propose de résoudre les problèmes évoqués dans le cadre des directives actuelles de l UE concernant les services financiers, en y apportant des modifications : Directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l admission de valeurs mobilières à la négociation. Actuellement, cette directive prévoit qu elle n est pas d application sur les valeurs mobilières qui font partie d une offre dont la valeur totale au sein de l UE calculée sur une période de 12 mois est inférieure à EUR. Plutôt que d exempter cette offre par le biais de la législation concernant le prospectus (art. 1, 2(h) RL), le Conseil Supérieur demande de créer une réglementation harmonisée pan-européenne pour les offres inférieures à EUR. Cette réglementation harmonisée devrait prévoir un seuil commun européen pour être exempté de son application et l'application d'une réglementation légère en cas d offre dépassant ce seuil mais n'excédant pas la limite de EUR. Si l'on parle d une réglementation légère, il faut également envisager d'introduire un passeport européen pour l offre. Médiation Les plateformes de financement participatif n'ont pas une structure destinée à fonctionner comme intermédiaire. Directive 2006/48/CE concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2009/110/CE concernant l accès à l activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Le Conseil Supérieur demande de prévoir dans une directive spécifique une exemption ou une réglementation légère pour l acceptation de fonds remboursables, compte tenu du caractère spécifique de ces fonds (l acceptation de fonds modestes du public) dont on ne peut librement disposer et qui ne peuvent être utilisés pour compte propre. L'utilisation d'un compte de tiers permettra en outre de prévenir les abus éventuels du gérant de la plateforme. A moins qu elles ne disposent d'un statut légal les autorisant à le faire, les plateformes de financement participatif ne peuvent octroyer des crédits provenant des moyens financiers qu elles reçoivent ou conservent en vue de l émission de monnaie électronique. 14. Quel cadre juridique européen est nécessaire pour les formes financières de financement participatif? Le Conseil Supérieur est partisan de fixer dans une directive spécifique concernant le financement participatif certaines normes minimales communes applicables à toutes les campagnes/plateformes promouvant ou offrant des formes financières de financement participatif. Le seuil à retenir pour bénéficier d'une exemption complète d'application devrait être harmonisée au maximum. 12

13 15. Veuillez préciser quelle autre forme de cadre serait optimale (vous pouvez détailler les règles spécifiques ultérieurement) Si l introduction d une directive spécifique concernant le financement participatif ne s avère pas possible, les plateformes de financement participatif transfrontalières doivent disposer de la possibilité de tomber sous le champ d application d une réglementation européenne concernant le financement participatif (29 ème régime), ce qui leur permettraitt de ne pas devoir répondre aux exigences de diverses réglementations nationales. Accès aux marchés et protection des mécènes 16. Responsabilités des plateformes de financement participatif modèles financiers. Les responsabilités des plateformes hébergeant des campagnes axées sur des prêts ou le capital/la dette (actions/obligations) devraient-elles être harmonisées au niveau européen? Informer les mécènes des risques d investissement ou de crédit Evaluer le profil de l investisseur (profil de risque, revenu, patrimoine, éducation, etc.) Agir avec diligence / évaluer le risque de crédit des projets Suivre les résultats des projets après une campagne réussie Faire office d actionnaire apparent ou de représentant des mécènes dans les procédures judiciaires liées à un projet Gérer les conflits d intérêts au sein de la plateforme Couvrir les pertes éventuelles des mécènes au moyen d assurances ou de régimes de compensation Pas d harmonisation Oui, pour prêts les Oui, pour les actions /obligations 17. Quelles autres obligations les plateformes de financement participatifs devraient-elles avoir? 18. Actuellement aucune autre obligation n'est à prévoir. Devrait-on conseiller aux mécènes de diversifier leurs investissements financement participatif? dans le Oui. Le Conseil Supérieur estime que l'investisseur a tout avantage à gérer son portefeuillee d investissements en appliquant le principe de la répartition des risques. Le Conseil Supérieur demande donc que l'on recommande à tout investisseur de diversifier ses investissements de financement participatif. 13

14 19. Un montant minimum ou maximum devrait-il être fixé pour les contributions individuelles? Le Jumpstart Our Business Startups (JOBS Act) introduit aux Etats-Unis prévoit une réglementation spécifique en matière de financement participatif. Cette réglementation prévoit un montant maximum d'investissement par personne. Les personnes qui disposent d un revenu (et d une fortune) de moins de $ peuvent investir au maximum $ par an ou 10% de leur fortune ou de leur revenu annuel. Les personnes disposant d une revenu ou d une fortune de plus de $ peuvent investir au maximum 10% par an de leur fortune ou de leur revenu annuel en utilisant la voie du financement participatif. Le Conseil Supérieur estime qu il vaut mieux ne pas suivre l'exemple américain. Il est d avis que chaque individu devrait pouvoir investir en fonction de ses possibilités et que, par conséquent, il ne faut pas fixer de montant minimum ni maximum par investisseur. 20. Quel montant minimum pour quel(s) modèle(s) de financement participatif? Pas d application. 21. Quel montant maximum pour quel(s) modèle(s) de financement participatif? Pas d application. 22. Quelles autres mesures seraient nécessaires pour permettre l accès aux marchés, mais aussi pour remédier aux risques des formes financières de financement participatif? Autorégulation par le secteur : Le organisations faîtières du secteur font actuellement des recherches sur le financement participatif et les "best practices". 23. Quel est le cadre qui conviendrait au financement participatif à vues sociales? Comment vérifier l impact ou les objectifs sociaux? Quel est le niveau de protection des investisseurs requis? Le Conseil Supérieur n a pas de remarques particulières à formuler sur le sujet. 24. Avez-vous d autres remarques à formuler? Non. 2 ème PARTIE : les mesures politiques belges en vue de soutenir le financement participatif En Belgique, le financement participatif n'en est qu'à ses débuts. Actuellement, on estime qu'il y a 10 plateformes de financement participatif actives en Belgique. Le volume des fonds récoltés en 2012 sur le marché belge est de moins de EUR, ce qui est relativement peu par comparaison avec le marché hollandais où le volume total des fonds récoltés atteint EUR 5. Le marché actuel est encore dans une phase de développement et doit être stimulé. 5 Onderzoek door KPMG en Stibbe in opdracht van de Vlaamse Overheid- Agentschap Ondernemen over het stimuleren van crowdfunding als financieringswijze van (startende) ondernemingen, p

15 Le Conseil Supérieur estime que non seulement l Union européenne, mais aussi les autorités fédérales et régionales doivent jouer un rôle dans la promotion du financement participatif. Ci-dessous, il énumère une série de mesures qui pourraient être prises aux différents niveaux de pouvoir. Au niveau fédéral La réglementation des services financiers est du ressort fédéral. La FSMA a rédigé en 2012 une note concernant le cadre réglementaire du financement participatif. Dans cette note, les plateformes de financement participatif ont développé leurs vues sur les réglementations pertinentes qui pourraient être d application à leur secteur. Le Conseil Supérieur estime que le cadre réglementaire sur les services financiers doit être établi au niveau européen. Dans la première partie, le Conseil Supérieur a décrit le contenu qu il faudrait donner à une directive européenne spécifique sur le financement participatif. Dans le cas où il serait impossible d'instaurer une directive spécifique ou de parvenir à une harmonisation maximale des réglementations financières existantes au niveau européen, le Conseil Supérieur souhaite que les législateurs nationaux tendent, via l'étude des "best practices", à une plus grande convergence des systèmes de financement participatif entre les Etats membres. Aux niveaux fédéral et régional Le Conseil Supérieur pense que de larges possibilités se présentent pour les autorités fédérales, et en particulier pour les régions, sur le plan de la promotion et de la recherche. A l initiative des autorités flamandes, l'agence de l entreprise a effectué une étude 6 sur le financement participatif qui examine l éventail des possibilités offertes aux autorités flamandes pour stimuler le financement participatif en Flandre. Ci-dessous, le Conseil Supérieur attire l attention sur les principales propositions formulées dans cette étude qui devraient selon lui être réalisées au plan fédéral et régional. Le Conseil Supérieur estime que les autorités fédérales, et en particulier les autorités régionales, doivent être des partenaires actifs lorsqu il s agit de la recherche, de la promotion et de la sensibilisation en faveur du financement participatif. Il souhaite que les recommandations suivantes soient suivies : 1. Encourager la création et le développement d une organisation indépendante chapeautant le secteur du financement participatif. Il serait utile de créer une seule organisation qui chapeauterait les intérêts du secteur du financement participatif, éventuellement par région, et qui agirait comme interlocuteur unique. Les diverses organisations régionales pourraient se réunir en son sein pour défendre en commun les intérêts du secteur, principalement en ce qui concerne la réglementation financière au niveau fédéral et éventuellement au niveau européen et international. Le Conseil Supérieur recommande que ces mêmes organisations soient chargées d'élaborer un label de qualité et un modèle d autorégulation (un code de conduite par exemple). 6 En exécution du plan bancaire du Gouvernement flamand, KPMG et Stibbe ont examiné pour le compte des autorités flamandes (Agence de l entreprise) la stimulation du financement participatif comme mode de financement des entreprises (débutantes). 15

16 Le Conseil Supérieur attend de chaque région un soutien actif en vue de la création d une structure faîtière mais ne demande pas que les autorités créent elles-mêmes une telle organisation. 2. Fournir les impulsions nécessaires Le Conseil Supérieur souhaite que les régions examinent les possibilités pour octroyer des réductions d impôts aux investisseurs. En outre, le financement participatif devrait être complété par d autres sources de financement. En ce qui concerne plus particulièrement les régions, le Conseil Supérieur propose de faire également usage du principe de la réduction d impôt dans le cadre des prêts qui sont accordés par des particuliers aux PME (prêt win-win) en vue de stimuler le financement participatif. 3. Etablir une stratégie de communication Le Conseil Supérieur souhaite que les autorités publiques mènent des campagnes de sensibilisation et d information et aident à mieux faire connaître les labels de qualités auprès du public. Les autorités publiques devraient également examiner les possibilités de collaboration avec des partenaires stratégiques, tels que par exemple le Business Angels Network. 4. Soutenir des formations ou des modules de formations axés sur le financement participatif Il faudrait prévoir des formations particulières (par ex. sur la manière de faire du financement participatif, sur les réglementations pertinentes applicables au secteur, sur la manière d'augmenter les chances de réussite ). 5. Continuer les recherches sur le financement participatif. 16