Pôle Aménagement, Développement et Déplacements. Direction de la Coordination Territoriale et de la Gestion des Infrastructures APPEL À CANDIDATURE

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1 Pôle Aménagement, Développement et Déplacements Direction de la Coordination Territoriale et de la Gestion des Infrastructures APPEL À CANDIDATURE MISE A DISPOSITION DE L ESPACE BAR RESTAURANT DE LA MAISON DE L AIR A L AERODROME DE GAP TALLARD Pièce 1 CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges expose les modalités de mise à disposition de l espace barrestaurant de l aérodrome de Gap-Tallard. ARTICLE 1 - PREAMBULE Par convention en date du 18 décembre 2009, une convention d affermage a été signée entre le Département des Hautes-Alpes et la SCI le Looping, pour l exploitation du barrestaurant situé au 1 er étage de la Maison de l Air sur l aérodrome de Gap-Tallard. Cette délégation de service public (DSP) a été consentie pour une durée de 8 années qui devait prendre fin au 31 décembre Or, d un commun accord entre le Département et le délégataire, une résiliation anticipée de cette DSP a été convenue. En outre, compte tenu de l évolution de la jurisprudence, l exploitation d un restaurant ne peut plus se faire en DSP. En conséquence, par délibération du 10 mai 2016, le Département a décidé de lancer un appel à candidature pour attribuer l exploitation de l espace bar-restaurant, sous la forme d une convention d occupation du domaine public. ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION Le bien mis à disposition est le local de la Maison de l Air, actuellement dénommé «Le Looping» situé sur l aérodrome de Gap-Tallard TALLARD, et qui comporte, outre l escalier d accès, l intégralité du 1 er étage : - un palier, - des toilettes, - une salle de bar-restaurant d une superficie de 186 m² représentant environ 100 couverts, - une cuisine et des réserves de 78 m², 1/8

2 - une réserve de 10 m² située dans la maison située à quelques dizaines de mètres de la Maison de l Air (et qui pourra être remplacée par toute réserve d une superficie au moins équivalente), - une terrasse de 82 m² soit environ 60 couverts, - une licence IV n 2434, - la liste du mobilier pouvant être mis à disposition figure dans l inventaire joint en annexe. Si le candidat souhaitait bénéficier de ce mobilier, un inventaire en sera dressé mais le Département ne remplacera aucun des éléments pendant la durée de la convention. Cet étage est accessible par un ascenseur et deux escaliers (un dans la Maison de l Air et l autre à l extérieur par la terrasse) : l exploitant en aura la charge d entretien et de réparation. Des plans du bien mis à disposition sont joints en annexe. Le chauffage de base est inclus dans les charges mais il est complété par un chauffage électrique individuel à la charge de l exploitant. Le compteur d électricité est individuel et à la charge de l occupant. Un sous-compteur permet au Département de refacturer l eau à l occupant. La participation aux charges de la Maison de l Air s élève ainsi à la somme approximative de annuel (hors charges d ascenseur et d eau). Un décompte annuel est adressé à l occupant et le montant des charges est régularisé en fonction des frais réels engagés. Le chiffre d affaire des 3 dernières années est le suivant : 2013 : : : Les bilans pourront être communiqués au candidat qui en fera la demande par mail ou par courrier, dans les conditions définies à l article 9 ci-dessous. ARTICLES 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION OBLIGATOIRES Outre le respect de l ensemble de la réglementation applicable à ce type d établissement et notamment à l exploitation d une licence IV, les propositions des candidats doivent intégrer les principes et obligations suivantes : Jours et heures d ouverture Le bar restaurant devra être ouvert au plus près des jours et heures d ouverture de la plate-forme à la circulation aérienne au public, et a minima : - de 8h à 20h en été, - de 8h à 17h en hiver. 2/8

3 Nature du service minimum Un service de restauration devra être assuré à midi et un service de bar le reste de la journée, tous les jours, week-end et jours fériés inclus. La fermeture annuelle ne pourra pas être supérieure à 15 jours et ne pourra pas avoir lieu en dehors de la période hivernale. Accès des locaux L accès à l établissement sera accessible à tous les publics, qu ils soient usagers ou pas de l aérodrome qui devront bénéficier d une égalité de traitement. L occupant pourra en revanche interdire l accès à toute personne qui troublerait la tranquillité des lieux. Il devra en interdire l accès à toute personne en état d ébriété. Loyer minimum annuel : (loyer non soumis à TVA). Il sera payable d avance et mensuellement Le montant de la redevance est indexé sur l indice INSEE du coût de la construction moyenne des 4 derniers indices (base 100 en valeur du dernier indice connu au jour de la signature de la convention : 1619,75 au 3 ème trimestre 2015). Il sera actualisé chaque année à la date anniversaire de création de la convention en fonction du dernier indice connu. Une caution de 5000 sera demandée au candidat lors de l entrée dans les lieux. Durée : La durée de l occupation est de 10 ans et sera conclue à compter du 1 er janvier Forme de la mise à disposition : le bar-restaurant sera mis à disposition par convention d occupation dont le modèle figure en annexe. L ensemble des conditions qui figurent dans ce document devront être acceptées par les candidats. Reprise du personnel : Outre les deux co-gérants actuels pour lesquels aucune obligation d embauche n est prévue, 8 personnes étaient employées au 29 avril 2016 : A Les Contrats à Durée Indéterminée (CDI) 1 ) une serveuse CDI de 39h Contrat du 12 avril 2011 Rémunération mensuelle : net 2 ) Un chef cuisinier CDI de 39h contrat du 20 avril 2011 Rémunération mensuelle : net 3 ) un plongeur CDI de 35h contrat du 1 er octobre 2015 Rémunération : SMIC 4 ) un second de cuisine 3/8

4 CDI de 39h Rémunération mensuelle : net 5 ) une serveuse CDI à temps partiel 20h Rémunération mensuelle : 868,43 brut B Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) 6 ) un employé polyvalent CDD contrat d avenir de 35h jusqu au 31 août 2016 Rémunération mensuelle : net 7 ) un serveur CDD saisonnier de 39h Rémunération mensuelle : net 8 ) un apprenti du 1 er janvier 2016 au 5 juillet 2017 Rémunération mensuelle : 25% du SMIC la première année 37% du SMIC la deuxième année. Le candidat aura l obligation de reprendre le personnel employé en CDI dans les conditions actuelles. Les CDD en cours ou renégociés entre ce jour et la signature de la convention d occupation ne seront en aucun cas conclus pour une durée dépassant le 30 décembre 2016, conformément à l engagement pris par l exploitant actuel. L ensemble des charges de personnels seront réglés par l exploitant actuel jusqu à la date de signature de la convention d occupation. La copie des CDI et du contrat d apprentissage et des 3 derniers bulletins de salaire seront communiqués au candidat qui en fera la demande par mail ou par courrier, dans les conditions définies à l article 9 ci-dessous.

5 Obligation de réalisation du projet En outre le candidat devra réaliser son projet conformément au dossier présenté et dont les caractéristiques principales devront être retranscrites dans le «dossier technique». Ces caractéristiques deviendront des conditions que le candidat s engagera à respecter. Si des contraintes administratives ou budgétaires devaient le conduire à faire évoluer son projet, le Département devra donner son accord à toute modification, ou autre changement qui ne serait pas conforme au projet présenté à l origine. Dans le cas où le candidat ne respecterait pas ses engagements, la convention d occupation sera résiliée de plein droit et les investissements du locataire seront acquis au Département sans indemnité. ARTICLE 4 : QUALITE DES OFFRES Le bien sera mis à disposition du candidat qui présentera le meilleur projet. Les dossiers seront évalués de la manière suivante : - expérience professionnelle Au-delà de leurs diplômes dans le domaine de la restauration, les candidats devront exposer leur expérience professionnelle et démontrer leur savoir-faire, - qualité de la restauration Les candidats devront présenter leur projet en expliquant de façon détaillée le type de cuisine proposée, des menus-type et des prix correspondants. Les candidats proposant des produits frais et/ou locaux seront préférés, mais les menus et tarifs devront être adaptés à la clientèle de l aérodrome. Si le candidat s engage sur un type de restauration ou un type de produit, il devra également fournir au Département les éléments nécessaires au contrôle de cet engagement, - Pertinence et montant des investissements proposés Les candidats devront proposer un programme de travaux à réaliser dans le local mis à disposition pour participer à l amélioration de l accueil du public et des conditions de travail : ils devront les décrire, les estimer, exposer le plan de financement et s engager sur la durée de leur réalisation, - montant de la redevance : Les candidats pourront proposer, au-delà de la redevance minimum ci-dessus fixée un montant de redevance fixe, ou proportionnelle au chiffre d affaire, - qualité de l accueil Les candidats devront expliquer de quelle façon ils s engagent sur la qualité de l accueil du public (restructuration des locaux, plages d ouverture horaires, capacité d adaptation à la clientèle,.). 5/8

6 L ensemble de ces critères devra figurer dans le dossier technique joint en annexe. Il pourra être complété par tout document complémentaire d information que les candidats jugeront utiles. ARTICLE 5 RETRAIT DU DOSSIER Le présent cahier des charges, ses annexes, ainsi que le dossier technique à compléter est disponible : 1- sur demande écrite ou par courriel, transmise au moins huit jours avant la date limite de réception des offres, à l'adresse suivante : DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Service Foncier Immobilier et Coordination Administrative Place Saint-Arnoux CS GAP CEDEX. ou courriel : stephanie.aye@hautes-alpes.fr ou valerie.cattarello@hautes-alpes.fr 2- Il peut être retiré à l'adresse suivante : DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Service Foncier Immobilier et Coordination Administrative Site Saint-Louis Route de Malcombe GAP Bureaux n 317 ou Il est téléchargeable sur le site du Département Onglet Économie / Filière Air / Aérodrome de Gap-Tallard. Aucun dossier ne sera transmis sur demande téléphonique. ARTICLE 6 CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : OFFRE POUR : APPEL À CANDIDATURE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU BAR RESTAURANT DE L AERODROME DE GAP-TALLARD NE PAS OUVRIR Date limite de réception des offres : Le 17 juin 2016 à 16 H 00 Ce pli, qui contiendra obligatoirement : - le dossier technique qui pourra être accompagné de tout document complémentaire et pièce justificative, - la convention d occupation type signée, sera : 6/8

7 1 ) soit remis contre récépissé à l'adresse suivante : Département des Hautes-Alpes - Service Foncier, Immobilier et Coordination Administrative Site Saint-Louis Bureaux n 317 ou n 318 Route de Malcombe GAP du lundi au vendredi de : 9 H 00 à 12 H 00, et de 13 H 30 à 17 H 2 ) soit envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Département des Hautes-Alpes Direction de la Coordination Territoriale et de la Gestion des Infrastructures Service Foncier Immobilier et Coordination Administrative Hôtel du Département Place Saint-Arnoux CS GAP CEDEX Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous un pli non cacheté, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur. ARTICLE 7: ANALYSE DES OFFRES Les candidats retenus à l issue d une première sélection de dossier seront invités à présenter leur offre au comité de pilotage réuni à cet effet, dans la semaine du 27 juin au 1 er juillet Ce dernier notera les candidats sur 100 selon les critères figurant à l article 4 ci-dessus et de la façon suivante : Qualité de l offre de restauration Montant de la redevance proposée Qualité de l accueil Expérience professionnelle Montant/ pertinence de l investissement 30 points 25 points 20 points 15 points 10 points La Commission Permanente du Conseil Départemental désignera le candidat retenu sur proposition du comité de pilotage. ARTICLE 8 INFORMATION DES CANDIDATS Le candidat retenu sera informé par courrier en recommandé avec avis de réception. Les candidats dont l'offre n'aura pas été retenue seront également informés par courrier en recommandé avec avis de réception. 7/8

8 ARTICLE 9 RENSEIGNEMENTS DIVERS - VISITE Pour obtenir tous les renseignements complémentaires sur les contrats de travail et les bilans, il conviendra d adresser une demande écrite ou par courriel à : stephanie.aye@hautes-alpes.fr ou à valerie.cattarello@hautes-alpes.fr Pour les autres renseignements qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront prendre rendez-vous ou joindre le service Foncier Immobilier et Coordination Administrative par téléphone au ou Les visites sont possibles sur rendez-vous et devront être impérativement être faites en présence d une personne habilitée par le Département. 8/8