FORMATION AU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE

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1 FORMATION AU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE

2 Mécanisme du dispositif des CEE Quotas d Economies d Energie Incitations ETAT CEE ou pénalités «OBLIGES» Factures MAÎTRES D OUVRAGE PRIME

3 Les quotas d obligation TWh GWh MWh kwh Twh 345 Twh 54 Twh 2014: 200 TWh 1 e période e période e période: jan déc ème période ?

4 La répartition des quotas

5 Le calcul des certificats Définit par les fiches standardisées Dépend: Des travaux réalisés De la zone climatique De l énergie de chauffage Du secteur d activité Zone H1 Zone H1 Zone H2 Zone H3

6 Les opérations éligibles Plus de 100 opérations standardisées sont éligibles La fiche standardisée définit: - Les caractéristiques techniques - Le nombre de CEE alloués à l opération en kwh cumac* * kwh d énergie économisée cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit 1kWh cumac = 1 CERTIFICAT Tarif de rachat entre 1,4 et 2 du Mwh cumac Cours actuel (PNCEE) : 2,70 (septembre 2015)

7 La valorisation des CEE Comment obtenir une prime: Dépôt d un projet sur le registre Emmy Avantages: - Dépôt après les travaux - Taux de rachat en fonction du marché Inconvénients: - Aucune visibilité sur le montant de la prime - Seuil de dépôt minimum de 50 Gwh cumac

8 La valorisation des CEE Valorisation en direct avec un obligé Avantages: - Connaissance de la prime en amont - Assurance de l éligibilité du projet - Possibilité de valoriser de petits projets Condition: - Conventionner avec un obligé AVANT tout acte d engagement de travaux

9 UTILISATION DE LA PLATEFORME DE COMPARAISON DES PRIMES CEE

10 Fonctionnement de la plateforme 1. Le porteur remplit un formulaire de dépôt

11 Fonctionnement de la plateforme LES INFORMATIONS IMPORTANTES à renseigner: - Secteur d activité du bâtiment - L activité - Les dates prévisionnelles de début et fin de travaux - Energie de chauffage après travaux - Les opérations à réaliser - Les caractéristiques dans les grandes lignes

12 Fonctionnement de la plateforme 2. L équipe technique de NR-PRO vérifie son éligibilité - Réception d un mail sous 24 heures - Confirmation les caractéristiques techniques Exemple: BAT-EN-102: Isolation des murs - L isolant ou les isolants nouvellement installés doivent avoir une résistance thermique R 3.7 m².k/w - L isolant doit avoir une certification reconnue (ACERMI ou équivalent). - L isolant doit séparer un volume chauffé d'un volume non chauffé pour être éligible.

13 Fonctionnement de la plateforme 3. Réception des offres de primes - Réception des offres des obligés sous 48 heures - Validation d une offre 4. Signature d une convention avec l obligé - L obligé recontacte le dépositaire sous une semaine - Une convention est conclue LES MARCHES PEUVENT ETRE NOTIFIES

14 Fonctionnement de la plateforme 5. Constitution du dossier de fin de travaux - Faire remplir aux artisans les attestations sur l honneur (AH) transmises par l obligé - Les renvoyer accompagnées des DGD ou factures acquittées - En cas de doute, l obligé peut demander l envoi de pièces complémentaires

15 Fonctionnement de la plateforme INFORMATIONS IMPORTANTES à faire figurer sur la facture: Le nom du maître d ouvrage Le lieu des travaux La date de facture La mention acquittée La marque ainsi que les caractéristiques techniques des matériaux installés Préférer une facture séparée pour les travaux éligibles aux CEE Le dossier complet doit être envoyé au plus tard 11 mois après la date de réception des travaux

16 Fonctionnement de la plateforme 6. Réception de la prime - La prime est versée entre 2 à 5 mois après la validation du dossier de fin de travaux Un tableau de suivi permet au superviseur de suivre le déroulement des projets et de mesurer les actions d économies d énergies entreprises sur le territoire

17 Démonstration Comparateur CEE Comparateur CEE

18 CONTACTS Emilie BOUDOT Chargée d accompagnement de projets eb@nr-pro.fr Grégory KARYDES Responsable technique gk@nr-pro.fr