5) Les prélèvements sur le travail

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1 1 FIPECO, le Les fiches de l encyclopédie IV) Les prélèvements obligatoires 5) Les prélèvements sur le travail Les économistes distinguent souvent les prélèvements obligatoires sur la consommation et sur les deux «facteurs de production» que sont le travail et le capital. Cette fiche commence par présenter le montant des prélèvements obligatoires sur le travail, dont la mesure présente quelques difficultés méthodologiques, en France et dans les autres pays européens. Elle précise ensuite quels sont les taux d imposition des revenus du travail, en moyenne et selon le niveau de salaire. Ces prélèvements majorent le coût du travail supporté par les entreprises, ce qui peut réduire leur «demande de travail», et amputent la rémunération nette perçue par les salariés, ce qui peut réduire leur «offre de travail». Ces mécanismes économiques sont également exposés. A) La mesure et le montant des prélèvements sur le travail 1) Les difficultés de mesure Les prélèvements obligatoires sur le travail sont plus précisément des prélèvements sur les revenus du travail, ce qui implique, pour les mesurer, de préciser ce que sont les «revenus du travail» et quels prélèvements ils supportent. Plusieurs problèmes méthodologiques se posent plus particulièrement. Les revenus des non-salariés ont un caractère mixte : ils rémunèrent leur travail, mais aussi les capitaux qu ils ont investis dans leur entreprise individuelle. Il faudrait donc faire le partage entre ces deux sources de revenus et ne retenir que les prélèvements sur les revenus du travail, ce qui est en pratique très difficile. Les prélèvements sur les revenus des chômeurs et retraités peuvent être classés parmi les prélèvements sur le travail, les pensions de retraite et les indemnités de chômage étant considérés comme des «salaires différés», ou classés dans une catégorie ad-hoc. Les revenus du travail et du capital sont conjointement soumis dans tous les pays à un impôt sur le revenu progressif et, du fait de cette progressivité, il est délicat de séparer le produit de cet impôt en deux parts correspondant aux revenus respectifs du travail et du capital. Les impôts sur la valeur ajoutée, comme la «contribution sur la valeur ajoutée des entreprises» en France, taxent à la fois la rémunération du travail et celle du capital et leur ventilation entre les deux facteurs de production est également difficile. En France, et probablement dans d autres pays, les entreprises doivent s acquitter de diverses contributions assises sur la masse salariale qui ne sont pas classées dans les prélèvements obligatoires, notamment parce qu elles sont supposées être la contrepartie d un service, mais qui en partagent en fait certaines caractéristiques : participations au financement de la

2 2 formation professionnelle continue ou de l effort de construction (le «1 % logement»), par exemple. La Commission européenne publie chaque année une estimation des prélèvements sur le travail, le capital et la consommation dans les pays européens selon une méthodologie harmonisée. Son rapport de 2015 constitue la source des chiffres cités dans les développements suivants. Dans ses estimations, seuls les impôts et cotisations classés parmi les prélèvements obligatoires sont pris en compte. Les revenus des non-salariés sont considérés pour leur totalité comme des revenus du capital. Les pensions de retraite et indemnités de chômage sont considérés comme des salaires différés. L impôt sur le revenu de chaque contribuable est ventilé, par les administrations nationales, entre des impôts sur les revenus du travail et du capital au prorata des parts respectives des revenus du travail et du capital dans son revenu global. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est considérée comme un impôt sur les revenus du capital. La TVA, qui en tout état de cause n est pas réellement un impôt sur la valeur ajoutée, est considérée comme un prélèvement sur la consommation. 2) Les prélèvements sur le travail en France et en Europe Les prélèvements obligatoires sur le travail représentaient 23,5 % du PIB en France en 2012, contre une moyenne de 21,5 % dans la zone euro et de 20,1 % dans l Union européenne. 30 Les prélèvements obligatoires sur le travail en 2012 (% du PIB) Source graphique : Commission européenne ; FIPECO

3 3 La France se distingue par le poids des prélèvements dont les employeurs sont redevables (13,1 % du PIB) pour lesquels elle se situe au premier rang, assez loin devant l Allemagne (6,8 %) et les moyennes de la zone euro (9,0 %) et de l Union européenne (8,0 %). Les prélèvements sur le travail à la charge des employeurs en 2012 (% du PIB) France Allemagne Royaume-Uni Italie Espagne 13,1 6,8 3,9 10,8 8,4 Pays-Bas Belgique Suède Zone euro Union européenne 5,5 8,9 12,0 9,0 8,0 Source : Commission européenne ; FIPECO Les prélèvements obligatoires sur le travail ont été à peu près stabilisés en France de 2000 à 2007, alors qu ils ont baissé dans la zone euro et l Union européenne, notamment en Allemagne. Ils ont ensuite augmenté, dans des proportions semblables, dans l ensemble de l Europe L'évolution des prélèvements sur le travail en % du PIB France Allemagne Zone euro Union européenne Source graphique : Commission européenne ; FIPECO B) Les taux d imposition 1) Le taux implicite de taxation du travail Le «taux implicite de taxation du travail» est le rapport entre le produit des prélèvements obligatoires sur le travail et le montant des revenus du travail. Les revenus pris en compte sont «super bruts», c est-à-dire avant toutes cotisations sociales (patronales comme salariales). Ces taux implicites sont calculés par la Commission européenne et publiés dans le rapport cité plus haut.

4 4 Le taux implicite de taxation du travail en France en 2012 (39,5 %) est supérieur aux moyennes de la zone euro (38,5 %) et de l Union européenne (36,1 %) et à celui de l Allemagne, mais il est inférieur à ceux de plusieurs pays (Italie et Belgique en particulier). 45 Le taux implicite de taxation du travail en 2012 (%) Source graphique : Commission européenne ; FIPECO 2) Les coins sociaux et fiscaux selon les niveaux de salaires Les appellations «coin fiscal», «coin social» et «coin socio-fiscal» désignent respectivement les taux des prélèvements fiscaux, sociaux et socio-fiscaux sur les revenus du travail. L OCDE publie régulièrement son estimation de ces coins fiscaux et sociaux pour des cas types de salariés avec des salaires et des situations de famille différentes. Le coin socio-fiscal (en % du salaire super brut) en % du salaire moyen Salaire moyen 167 % du salaire moyen France 45,2 48,4 54,3 Allemagne 45,1 49,3 51,3 Royaume-Uni 26,4 31,1 37,5 Italie 42,4 48,2 53,8 Espagne 37,3 40,7 45,0 Pays-Bas 32,1 37,7 43,1 Belgique 49,9 55,6 60,8 Suède 40,5 42,5 50,6 Source: «Taxing wages», OCDE, 2015; FIPECO. Cas-type d un célibataire sans enfant. Le coin socio-fiscal sur un célibataire sans enfant rémunéré au salaire moyen est en France parmi les plus élevés, tout en étant dépassé par ceux de l Allemagne et de la Belgique. La

5 5 place de la France dans la hiérarchie de ces pays est à peu près la même pour des rémunérations correspondant à 67 %, 100 % et 167 % du salaire moyen. Dans tous ces pays, le coin socio-fiscal est «progressif» (il augmente avec le niveau du salaire, du moins jusqu à 167 % du salaire moyen). Cette progressivité résulte, en France, des allégements de cotisations sociales sur les bas salaires et de l impôt sur le revenu. C) Les effets économiques Les prélèvements obligatoires sur le travail introduisent un «coin» entre le coût du travail supporté par les entreprises et la rémunération nette perçue par les salariés. Comme le montre la fiche sur «l incidence des prélèvements obligatoires», un tel coin entraîne une diminution de l emploi salarié ou des heures travaillées, une hausse du coût pour les entreprises et une baisse de la rémunération nette des salariés. L ampleur de ces effets et le partage du coût de ces prélèvements entre les entreprises et les salariés dépend peu, en théorie, du redevable en droit de ces impôts et cotisations. Autrement dit, la répartition entre cotisations sociales salariales et patronales a peu d importance. Ce résultat ne vaut cependant qu à long terme et en l absence de règlementations comme l existence d un salaire minimum. Du fait de celui-ci, les hausses de cotisations patronales au niveau du SMIC entraînent une augmentation du coût du travail pour les entreprises tandis que les hausses des cotisations salariales entraînent une diminution des salaires nets. Une baisse du salaire net peut inciter à travailler plus pour garder le même niveau de rémunération ou inciter à travailler moins parce que l utilité du travail est moindre. Les études empiriques concluent généralement à un impact peu significatif sur l emploi ou les heures travaillés des hausses du coin socio-fiscal sur l offre de travail, sauf pour certaines catégories de la population : les femmes, qui tendent plus souvent à réduire leur participation au marché du travail ; certains professionnels, qui se retirent plus facilement du marché du travail légal pour se consacrer à des travaux non déclarés ; certains chômeurs, qui peuvent préférer se contenter de leurs revenus de remplacement. Les études empiriques mettent en évidence un impact plus significatif de la hausse du coin socio-fiscal sur la demande d emplois par les entreprises, plus particulièrement si cette hausse porte sur les bas salaires. En effet, la rémunération du capital étant assez largement fixée par référence aux taux d intérêt qui eux-mêmes dépendent largement de la situation des marchés financiers internationaux, une augmentation du coût du travail pour les entreprises est le plus souvent, et tout au moins à moyen terme, répercutée dans leurs prix de vente. Il en résulte une dégradation de leur compétitivité par rapport à leurs concurrents étrangers et, en conséquence, des pertes de parts de marché. La consommation nationale tend elle-même à diminuer sous l effet de la hausse des prix. Le modèle Mésange construit par l Insee et la direction générale du trésor permet de quantifier ces effets sur l emploi dans l économie française. Il apparaît que, en pratique et en dépit de leur équivalence théorique, l impact d une hausse des cotisations patronales, non ciblée sur les bas salaires, est significativement plus fort, tout au moins à l horizon de 1 à 5 ans, que celui d une augmentation des cotisations salariales ou de l impôt sur le revenu.

6 6 Les effets sur l emploi d une hausse des prélèvements sur le travail d un montant de 1 point de PIB Effet à 1 an Effet à 5 ans Cotisations sociales employeurs Cotisations sociales salariales Impôt sur le revenu Source : «le modèle Mésange réestimé en base 2000», C. Klein et O. Simon, document de travail, Insee, 2010 ; FIPECO.