DEMANDE DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR EDF CORSE

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1 DEMANDE DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR EDF CORSE POUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA Référence EDL : Cadre réservé à EDF Nous vous demandons d accorder la plus grande attention à renseigner ce document. La qualité des éléments que vous nous communiquez (description du projet, localisation, plans ) est garante de l'élaboration de la solution technique de raccordement conforme à votre demande. Toute imprécision est de nature à allonger les délais de traitement de la demande. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l Accueil Raccordement d EDF CORSE dont dépend le point de livraison. La proposition de raccordement (devis) qui découlera des informations communiquées deviendrait caduque si le descriptif du projet évoluait. Le cas échéant, vous vous engagez à nous transmettre toute modification de votre opération, afin de nous permettre de la prendre en considération. A : DOCUMENTS CONSTITUTIFS D UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT Les documents suivants sont indispensables à l instruction de votre dossier : le présent document complété et signé par vos soins. un plan de situation (échelle 1/25000 ème ou 1/10000 ème ) avec : o l identification des limites de la parcelle concernée. un plan de cadastre (échelle 1/1000 ème ou 1/2000 ème ) avec : o l identification des limites de la parcelle concernée. un plan de masse de l opération (échelle 1/200 ème ou 1/500 ème ) avec : o l emplacement souhaité du coupe-circuit principal individuel (CCPI) et du compteur placés dans un coffret accessible depuis le domaine public sans franchissement d un accès contrôlé. o le tracé reliant ce coffret au disjoncteur, dans le cas où ils ne se situent pas au même endroit. un relevé d identité bancaire RIB avec l autorisation de prélèvement (jointe) signée. une copie de l Autorisation d Urbanisme ; le cas échéant, le certificat de permis tacite (cas d un permis) ou de non-opposition (cas d une déclaration préalable), sinon votre titre de propriété ou bail locatif. B : INTERVENANTS DU PROJET B1 : Demandeur du raccordement C'est le bénéficiaire du raccordement. Il est le destinataire de la proposition de raccordement, sauf s il a mandaté un tiers. NOM Prénom : Dans le cas d une société, Raison Sociale : N de SIRET : S'agit-il d'une administration? Oui Non N et nom de la voie : Code postal :.. Commune :. Adresse d envoi de la proposition si différente de l adresse ci-dessus N et nom de la voie Téléphone : Télécopie : Page : 1/6 Mobile :. Mél :. Code postal :.. Commune :.

2 B : INTERVENANTS DU PROJET (suite) B2 : Tiers habilité Il s agit d un autre professionnel (installateur, bureau d étude ) ou d un particulier. Le demandeur du raccordement a-t-il habilité un tiers? Non Oui Si oui, merci de renseigner les éléments suivants : Le tiers dispose d une autorisation (elle permet au tiers d exprimer la demande de raccordement auprès d EDF CORSE, de prendre connaissance des informations relatives au raccordement objet de cette autorisation). Le tiers dispose d un mandat (il permet d habiliter un tiers pour agir au nom et pour le compte du demandeur ; dans ce cas, l interlocuteur d EDF CORSE est le mandataire). Dans le cadre de ce mandat, pour la construction décrite dans ce formulaire, le demandeur du raccordement donne pouvoir au tiers habilité de 1 : signer en son nom et pour son compte la proposition de raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du : Mandant Mandataire au nom et pour le compte du Mandant procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement. Une copie du mandat ou de l autorisation doit être jointe à ce formulaire de demande de raccordement. Personne / société habilitée : Le cas échéant, représenté par M. ou Mme dûment habilité(e) à cet effet N et nom de la voie :. Code postal :.. Téléphone : Télécopie : Commune : Mobile : Mél : B3 : Interlocuteur technique C'est l'électricien ou un représentant du bureau d'étude chargé de l'installation électrique de l'opération. NOM Prénom : Dans le cas d une société, Raison Sociale : N et nom de la voie : Code postal :.. Téléphone : Télécopie : Commune : Mobile :. Mél :. 1 Cocher la ou les cases correspondant au périmètre du mandat Page : 2/6

3 C : ADRESSE DE FACTURATION si elle est différente de l adresse du demandeur ou du tiers mandaté Adresse de l envoi de la facture de raccordement Nom / Dénomination : Adresse précise : (n et nom de la voie) Code postal : Commune :.. D : LOCALISATION PRECISE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION Adresse du chantier Adresse précise : (n et nom de la voie) Code postal : Commune : Si possible, nom du voisin le plus proche du chantier (à des fins de localisation) : E : DESCRIPTION TECHNIQUE Le projet nécessite-t-il un permis de construire (ou un permis d aménager ou une déclaration préalable)? Oui Dans ce cas, joindre une copie de l acte d urbanisme. Non Références cadastrales : N de section :... N de parcelle :. Quelle est la nature du raccordement? Pavillon neuf en lotissement Pavillon neuf isolé Construction existante Autre cas, à préciser :. Quelle puissance de raccordement souhaitez-vous? La puissance de raccordement est la puissance maximale que vous pourrez souscrire. 12 kva monophasé 2 fils 36 kva triphasé 4 fils 3 kva monophasé 2 fils sans comptage (hors résidentiel) Quelle est la distance entre l emplacement du coffret de comptage en limite de parcelle et le disjoncteur dans le local à alimenter? Distance =. mètres Demande particulière éventuelle :... Si des travaux sur le domaine public sont nécessaires, EDF Corse engage, pour le compte du demandeur, à effectuer les démarches pour l obtention d accords administratifs qui peuvent nécessiter un délai de plusieurs semaines dont vous serez avisé. Page : 3/6

4 F : ECHEANCE SOUHAITEE Date souhaitée de mise en service de votre installation électrique ou date d emménagement : G : RACCORDEMENT SIMULTANEE D UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D ELECTRICITE D UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA En même temps que votre demande de raccordement de votre installation de consommation d électricité, demandez-vous le raccordement simultanée d une installation de production d électricité 36 KVA? Oui Non Si oui, vous ne pouvez réaliser cette demande que sur notre site internet à l adresse suivante : H : VALIDATION DES INFORMATIONS EDF CORSE établira une proposition de raccordement à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire. Date :.. Nom - Prénom du signataire : Fonction :.. Signature 2 : I : COMMENT NOUS RETOURNER VOS DOCUMENTS? Veuillez privilégier un envoi par mail, afin d optimiser les délais d instruction : corse-ard@edf.fr ou à défaut par courrier : EDF CORSE Accueil Raccordement Électricité Rue Marcel Paul BASTIA Cedex Et pour tout renseignement complémentaire, par téléphone entre 7h45 et 11h45 au : Signature du demandeur du raccordement ou du tiers mandaté. Page : 4/6

5 AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE Sur votre compte bancaire, postal ou Caisse d'epargne ( Numéro national d'émetteur ) J'autorise l'etablissement teneur de mon compte à régler directement à partir de ce dernier, si sa position le permet, le montant de mes factures EDF. En cas de litige sur un règlement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec EDF. En cas de provision insuffisante lors d'un prélèvement, une seconde présentation est automatiquement effectuée. Si cette seconde présentation est impayée pour manque de provision ou refus de payer non motivé, des frais de 15,50 euros HT, vous seront facturés. Adresse de l Agence EDF Nom et adresse du titulaire du compte à débiter EDF 4 Rue François MAGLIOLI AJACCIO Désignation du compte à débiter Nom et adresse de l établissement teneur du compte Code établissement _ Numéro du compte _ Code Guichet _ Clé RIB Adresse du lieu de consommation : Référence du contrat : Je souhaite régler mes factures EDF par paiement mensuel : Oui Non Je souhaite régler mes factures EDF par prélèvement automatique : Oui Non Je choisis une date de prélèvement personnalisée soit le : de chaque mois Date : Signature Page : 5/6

6 ANNEXES : EXEMPLES DE PLANS ET DE PHOTOS ATTENDUS Plans de localisation de la parcelle : plans permettant de localiser votre terrain (par exemple le plan de situation et le plan cadastral fournis lors de votre demande du permis de construire). Exemples : Plan de situation Plan de cadastre Plan de Masse : C est un plan «vu d avion», fourni avec votre demande de permis de construire. Indiquer l emplacement du poteau électrique. Indiquer l emplacement souhaité du coffret de comptage, en limite de la parcelle. 6 m 21 m Indiquer l emplacement du disjoncteur. Nous attirons votre attention sur le fait que l emplacement définitif du coffret extérieur est conditionné par la proximité du réseau électrique. Dans certains cas, il est donc possible que l emplacement retenu soit différent de votre souhait. L emplacement définitif de votre coffret extérieur vous sera précisé dans la proposition de raccordement. Photos : merci de nous communiquer une ou plusieurs photos (taille maximale : 400 Ko) du terrain côté voie publique, en indiquant l emplacement souhaité du coffret de comptage, ainsi qu une photo du poteau EDF si le réseau d électricité est aérien, et du coffret le plus proche si il est souterrain. exemple 1 exemple 2 Poteau existant Coffret existant emplacement souhaité du coffret Page : 6/6