Fiche de metadonnées

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1 ICPE Version : 1 I Généralités sur le lot Fiche validée : Résumé : Peuvent être classées en Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique >> (article L5111 du Code de l'environnement) Les installations ICPE font l objet d une nomenclature établie par décret en Conseil d'etat. Une ICPE est une installation qui est susceptible de causer des nuisances ou des risques pour l'environnement, de par ses activités et les produits présents sur le site. Ces installations sont soumises à 3 «régimes» : déclaration ; autorisation préfectorale d'exploiter ; ou autorisation préfectorale d'exploiter avec servitude d'utilité publique; Producteur des données : Type de schéma spatial : Schéma spatial utilisateur : Objectif de la production : Echelles d'application prévues : Utilisation potentielle : Référence de documents : suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Le décret définit en effet des seuils (quantités de produits stockés, niveau de production ou activité) à partir desquels l'entreprise est soumise à tel ou tel régime. schéma utilisateur Spaghetti minimum : 1/ maximum : 1/ Langue : Français Jeu de caractères : ISO Gestion complète des données (carte d'identité, géographique, èvenement, ) relatifs aux établissements qui comprennent en leur sein des ICPE. Le logiciel GIDIC est un logiciel national permettant une consolidation nationale annuelle. La base de de données GIDIC permet également le calcul de l'assiette des redevances à l'exploitation (taxe générale sur les activités polluantes) ainsi que le calcul de certains indicateurs de l'inspection des ICPE. La localisation géographique des ICPE permet la prise en compte spatialisée des risques liés à leur activité, à des fins de prévention et d'aménagement du territoire. Article L (Titre I, Livre V) du Code de l Environnement Décret n du 21/09/77 (modifié pris pour l application de la loi n du 19/07/76) Décret du 28/12/1999 Arrêté ministériel du 10/05/2000 modifié II Qualité de lot Généalogie : La Base GIDIC (Gestion Informatique des Données des Installations Classées) a été créée le 01/04/1999. Elle comporte les coordonnées X,Y en Lambert 2 étendu des ICPE. Ces coordonnées sont utilisées pour géolocaliser les ICPE en ponctuels. Date de validité : 10/10/2008 Eléments de qualité : Fréquence de mise à jour : Actuellement, seule une partie des ICPE soumises à Autorisation ont été localisées avec précision. Elles ont dans ce cas été localisées soit à la porte d'entrée de l'établissement, soit sur un bâtiment clef dans l'enceinte de l'icpe. Les autres ICPE sont localisées seulement à la commune, au centroide de la commune concernée. quotidienne dans le logiciel GIDIC Référentiel : REPORTS Catalogage des données localisées

2 III Référence des métadonnées Date de création : 17/01/ :00:39 Date de dernière mise à jour : 13/07/ :57:19 IV Système de référence spatial Système de positionnement : Direct Identificateur du système de positionnement direct : Nom du système de positionnement direct : Indirect Nom du système de positionnement indirect : EPSG:2154 RGF93 Lambert 93 Métropole Nom de la classe de localisation : Date de référence : Administrateur du système de référence : V Emprise Etat de l'emprise : Réelle Date de validite de l'emprise : 10/10/2008 Surface de délimitation : Surface couverte : région PACA Fichier associé : S:\1_SIG\4_CATALOGUE\REPORTS\images\emprise_PACA.jpg VI Définition des données Description textuelle générale : Dans la base GIDIC, ne figurent que les ICPE relevant de la DRIRE, DDEDDAF DDASS. Celles dépdendant des DDSV ne sont pas enregistrées dans cette base. Seules les ICPE «en fonctionnement» sont géolocalisées. Pour plus d'informations sur la réglementation, consultez le site internet de l'ineris ( La base de données (sybase) et le logiciel associé (GIDIC) permettent un suivi des événements (actes administratifs..), et des données relatives aux établissements comportant en leur sein des ICPE. Thésausus : Liste des Objets : REPORTS Catalogage des données localisées

3 ICPE Installations classées pour la protection de l'environnement point A_ENJEU ICPE classée «à enjeu» Booléen ACTIVITE Libellé de l'activité Caractère 55 COD_ACTIV Code de l'activité de l'icpe Caractère 3 COD_OFFI Code national référencé dans la base GIDIC composé d'un code base régional suivi d'un code unique par établissement Caractère ???? (code régional PACA à 3 chiffres).(code établissement à 5 chiffres) ECHEL_NUM Echelle de numerisation Caractère 15 IPPC ICPE soumise à la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) Booléen NOM Nom usuel de l'établissement Caractère 40 PRIORITAIR ICPE classée Prioritaire Booléen REGIME Régime de classement de l'icpe Caractère 2 A D DC NC S Soumise à Autorisation Soumise à Déclaration Déclaration avec Contrôle Non Classé (ICPE relevant bien d'une rubrique de la nomenclature mais en dessous des seuils de classement) Autorisation avec Reglementation AS (Avec Servitude) REGIME_SEV Seuil seveso Caractère 2 AS NS SB Seuil Haut Non Seveso Seuil Bas RS_ETAB Raison Sociale de l'établissement Caractère 40 REPORTS Catalogage des données localisées

4 SIG_OK Qualité de la précision des coordonnées X,Y Booléen 0 localisation non vérifiée (la localisation peut être mauvaise, et parfois correspondre au centroide de la commune) 1 localisation vérifiée (localisation en bord ou à l'intérieur de l'enceinte) SOURCE Producteur de la donnée Caractère 15 TAR ICPE avec TAR (Tours AéroRéfrigérantes) Booléen URL_WEB N ICPE (sans la base) servant pour définir l'url d'accès à la fiche DRIRE de chaque objet Entier VILLE Nom de la commune sur laquelle se trouve l'icpe Caractère 29 X_L93 Coordonnée X (en RGF93Lambert 93) de l'objet ponctuel Flottant Y_L93 Coordonnée Y (en RGF93Lambert 93) de l'objet ponctuel Flottant VII Métadonnées administratives Organismes : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et Nom abrégé : 16 rue Zattara Réf. Internet : Rôle : Producteur Nom abrégé : Réf. Internet : Rôle : Nom abrégé : Réf. Internet : Rôle : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et 16 rue Zattara Administrateur Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et 16 rue Zattara Auteur de la fiche Contact : Gilbert BOISSIER tél: REPORTS Catalogage des données localisées

5 Rôle du contact : Administrateur Restrictions d'utilisation : Propriété intellectuelle : Unité de diffusion : Tarif : Formats : KML (Google) Mapinfo (*.TAB) Shape files ESRI (*.SHP) Modalités de commande : Chemin d'accès : Accès en ligne : Autres services offerts : Supports : rubrique «Telechargement» choix de la projection ZIP > PC VIII Aperçu du lot Fichier associé : S:\1_SIG\4_CATALOGUE\REPORTS\images\ICPE.JPG REPORTS Catalogage des données localisées