AVIS. Demande de permis unique pour la régularisation et l extension du magasin OKAY à MOUSCRON. Objet : Réf. : CWEDD/08/AV.804. Liège, le 13 mai 2008

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1 AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.804 Liège, le 13 mai 2008 Objet : Demande de permis unique pour la régularisation et l extension du magasin OKAY à MOUSCRON

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour la régularisation et l extension du magasin OKAY à MOUSCRON L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande : Régularisation et extension d un magasin non spécialisé, actif dans la vente de mobilier, d articles d ameublements et de décoration Permis unique Catégorie : 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorités compétentes : Plan de secteur : Méga Furniture n.v., Deerlijk AGECO Environmental Consulting, Bruxelles Fonctionnaire technique et délégué Zone d activité économique mixte Date de réception du dossier : 25 mars 2008 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Magasin pour la vente au détail dont les locaux de vente et les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une surface totale supérieure à m², y compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 9 mai Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/08/AV.804 1/ 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. Les autorités compétentes y trouveront les éléments pour prendre leur décision. Au niveau du contenu Le CWEDD estime que l étude d incidences aborde l ensemble des incidences environnementales du projet. Le CWEDD apprécie notamment la qualité des chapitres traitant de l énergie et de la circulation ainsi que la prise en compte systématique des incidences de la phase chantier. Cependant, le CWEDD regrette : - L absence d analyse du nombre d emplacements de parking : en termes de clientèle, de places spécifiques au personnel (19 emplacements pour 57 temps-plein) et de personnes à mobilité réduite (8 places réservées alors que les normes en imposent 10) ; - L absence d analyse de la compatibilité du projet avec le schéma directeur de la zone dite «du Portemont» qui organise la zone au sein de laquelle s inscrit le site ; - L absence de commentaires sur la présence du site dans la zone de prévention définie par défaut pour 3 captages destinés à la fabrication de denrées alimentaires ; - L absence d analyse du fonctionnement des fosses septiques prévues par le projet ; - L absence de précisions quant à la nature (codes du catalogue) et au volume des déchets générés par le magasin de Mouscron et renvoyés vers Deerlijk. Au niveau de la forme Le CWEDD estime que l étude est bien structurée et bien documentée. Il apprécie la présence de conclusions à la fin de chaque chapitre. Il regrette cependant la multiplication des paragraphes relatifs aux recommandations qui se trouvent décrites une première fois dans le paragraphe «recommandations», puis répétées dans le paragraphe «conclusions et recommandations générales», et ensuite sont rappelées dans le tableau récapitulatif final. Le CWEDD estime en outre que les paragraphes relatifs à la théorie générale pourraient utilement être placés en annexe. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Réf. : CWEDD/08/AV.804 2/ 4

4 Toutefois, le CWEDD regrette : - Le peu d explications sur la régularisation de l établissement et sur l extension du parking ; - La présence d imprécisions au niveau de la mission du CWEDD et de la zone «industrielle» de Portemont. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du CWEDD expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le CWEDD regrette qu il s agisse notamment ici d une régularisation d un établissement existant. Le CWEDD fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - Etudier la faisabilité technico-économique d adapter l installation d utilisation de l eau de pluie pour les sanitaires en vue de remédier au problème de manque de pression et d encrassement des installations du magasin existant, tout en garantissant une réserve d eau suffisante pour les pompiers ; - Mettre en place un dégraisseur pour traiter les eaux de cuisine du restaurant ; - Entretenir régulièrement les bassins d eau destinés à agrémenter les abords du site ; - S assurer que les obligations de reprise des emballages sont bien d application sur le site, ce qui impliquerait la réalisation d un plan de prévention des déchets ; - Réaliser une étude de faisabilité technique et financière pour la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques ; - Appliquer l ensemble des recommandations pour la phase chantier. Le CWEDD demande également : - La vérification de la capacité du parking résultant du projet d extension en termes de places réservées au personnel, à la clientèle et aux personnes à mobilité réduite. Le CWEDD demande également la réservation de quelques emplacements de parking pour les enfants en poussette ; - La vérification de l adéquation du projet avec les futures zones de prévention de 3 captages ; - L obtention de l avis du Service régional d Incendie sur le projet. 5. REMARQUE GENERALE Le CWEDD recommande d étudier la possibilité d envoyer les eaux de pluie du zoning de Portemont dans l Espierrette, by-passant ainsi la station d épuration. Réf. : CWEDD/08/AV.804 3/ 4

5 Annexe Brève description du projet Le magasin OKAY situé à Mouscron est spécialisé dans la vente de meubles, de décorations et d accessoires d intérieur. A l heure actuelle, ce magasin distribue des meubles de gamme moyenne. Dans le cadre de son projet, le demandeur souhaite étendre ses activités afin de devenir un véritable centre d ameublement en proposant une offre plus large et diversifiée à la clientèle. Le magasin comporte actuellement le magasin OKAY proprement dit, un hall de stockage et un nouveau bâtiment permettant d établir une liaison entre les deux premiers. Au troisième étage du magasin, un restaurant self-service est réservé à la clientèle (202 places). Le site du demandeur présente une superficie totale de m². A l heure actuelle, le magasin dispose d une surface nette commerciale d environ m². Le projet d extension prévoit de porter la surface nette commerciale à une superficie de m². Il procédera à l élargissement de la surface de vente actuelle du magasin, ainsi qu à la création de deux nouveaux bâtiments dénommés le «Fashion Concept Store», destinés à offrir des articles de haut de gamme, et le «@home», visant à liquider des meubles et des prototypes en surproduction destinés aux ménages possédant un budget plus limité. Par ailleurs, le nombre de places de parking pour le stationnement des voitures du personnel et de la clientèle sera également augmenté. Le magasin se situe le long du Boulevard des Alliés à Mouscron, au sein du zoning industriel du Portemont. Ce site présente l avantage d être localisé à proximité de la frontière francobelge et se trouve au centre du réseau routier et autoroutier Ouest européen. Le point de vente est relié aux autoroutes E403 menant vers Tournai et Bruges et E17 menant vers Lille et Gand. En terme de places de parking, le magasin en propose actuellement 369 sans places spécifiques pour le personnel. 4 places sont réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Dans le futur, le parking comportera 527 emplacements de parking dont 8 places pour les PMR, 19 places spécifiques pour le personnel, 4 emplacements pour les camionnettes OKAY et le reste pour la clientèle. Actuellement, le parking du demandeur n est pas équipé de séparateurs d hydrocarbures. Parallèlement aux travaux d extension, deux séparateurs d hydrocarbures seront installés. L ensemble des eaux de ruissellement des parkings transitera alors par ces séparateurs avant rejet vers l égout public. Les eaux pluviales actuelles du magasin sont en partie récupérées dans 5 citernes de litres soit au total litres. Un essai d utilisation de cette eau pour les sanitaires s est soldé par un échec. 5 citernes supplémentaires d une capacité individuelle de litres seront ajoutées lors de l extension et récupèreront les eaux de toiture des deux nouveaux bâtiments. Ces 5 citernes seront utilisées pour les sanitaires de ces nouveaux bâtiments avec une technologie plus efficace. Actuellement, le site comporte deux zones de chargement et de déchargement situées à l arrière du magasin. Dans le cadre de l extension, deux nouvelles zones de (dé)chargement seront aménagées à hauteur des nouveaux bâtiments. Le demandeur emploie actuellement 42 personnes et prévoit d engager 28 personnes supplémentaires dans le cadre de l extension. Le cours supérieur de l Espierre, appelée la Petite Espierre, s écoule à +/- 300 mètres au nord du site du demandeur. Les égouts à proximité du site rejoignent la Petite Espierre qui fait office de collecteur des eaux usées de la partie nord-est de l agglomération de Mouscron. A la sortie du zoning industriel de Portemont, cette dernière est déviée de son tracé pour être redirigée vers la station d épuration de Mouscron. Réf. : CWEDD/08/AV.804 4/ 4