CONCLUSIONS MOTIVEES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONCLUSIONS MOTIVEES"

Transcription

1 AUBANEL André Commissaire Enquêteur Commune de VALENCE Mars Ref enquête : E / 38 Dossier de demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement relative à une extension de la capacité de production de torréfaction et conditionnement de café. UNITED COFFEE FRANCE 84 Allée Bernard Palissy VALENCE CONCLUSIONS MOTIVEES Enquête prescrite par l arrêté Préfectoral de la Drome : n du 18 janvier 2013 Enquête publique ouverte du 25 février au 26 mars 2013 inclus. COMMISSAIRE TITULAIRE : Aubanel Andre. COMMISSAIRE SUPPLEANT : Rioufol Régis

2

3 Page 3 SOMMAIRE Les raisons de l enquête. P 4 Historique de l entreprise.... P GÉNÉRALITÉS 1.1 objet de la demande P la situation géographique.. P la nature et volume des activités P description de l activité. P contenu du dossier de demande. P Etude des risques sanitaire, incendie, hygiène et sécurité P 11 2 DEROULEMENT DE L ENQUETE P OBSERVATIONS LORS DE L ENQUETE.. p CONCLUSIONS.P sur les caractéristiques du projet P sur l évaluation environnementale.. P sur la prise en compte de la sécurité et de l environnement. P

4 Page 4 POURQUOI UN DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER. En France, les implantations industrielles peuvent être soumises aux prescriptions du Code de l Environnement et en particulier aux articles L511 à L517 relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les unités industrielles classées sont celles qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la protection des sites et des monuments. L article L512 du Code de l Environnement prévoit que les installations industrielles d une certaine importance (en termes de gravité des dangers ou des inconvénients) doivent, dans un souci de protection de l environnement, faire l objet d une autorisation d exploiter prise sous la forme d un arrêté préfectoral. Cette autorisation fixe les dispositions que l exploitant devra respecter pour prévenir ces dangers ou inconvénients et pour assurer cette protection de l environnement. Elle est délivrée par le Préfet, après instruction par les services administratifs, enquête publique, avis des conseils municipaux et consultation du Comité Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, sur la base d un dossier de demande d autorisation fourni par l exploitant. Ce dossier a été établi conformément aux articles R512-2 à R du Code de l Environnement. par la SOCIETE D INGENIERIE ASCOT (278 Avenue Victor Hugo à VALENCE) assistée par SOCOTEC (11 rue Saint Maximin LYON) en relation avec la Direction Industrielle et le service Qualité de UNITED COFFEE FRANCE. Tous les renseignements consignés dans ce dossier émanent de la société UNITED COFFEE FRANCE qui en assure l authenticité et en assume la responsabilité. L objet de la mission a été le suivant : -Recueil des données relatives à la nature et au volume des activités sur le site (Commune de VALENCE - 26) -Rédaction du dossier d autorisation d exploiter des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, conformément au Code de l Environnement - livre V titre 1er : - Analyse de l impact prévisible sur l environnement et la santé, examen des mesures prises ou à prévoir pour atténuer les effets, - Analyse des dangers que pourraient présenter les installations en cas d accident, d incendie, d explosion ; examen des mesures prises pour en réduire les effets et la probabilité d occurrence.

5 Historique Page 5 Créée en 1926 à Valence, UNITED COFFEE FRANCE est une entreprise familiale spécialisée dans la sélection et la torréfaction de grains de café vert, située dans la basse ville de Valence. Les installations ont été transférées en 1993 au niveau de la zone industrielle des Auréats, notamment pour des raisons de fonctionnalité et de voisinage sensible dans le centre de Valence. Les ateliers de production se sont agrandis courant 2008 afin de permettre le développement de l activité de conditionnement des dosettes de café. La société UNITED COFFEE FRANCE a été rachetée en septembre 2010 par le groupe UNITED COFFEE. Suite à ce rachat, UNITED COFFEE FRANCE souhaite se développer pour atteindre une production de 85 tonnes par jour de café torréfié, ce tonnage correspondant à la capacité maximale du site en implantation de process. Contexte et produits fabriqués Le café vert traité à l entreprise UNITED COFFEE FRANCE est originaire de tous les pays producteurs (Asie, Afrique, Amérique du Sud). La sélection des origines du café nécessite une grande expérience. Le café n est pas un produit de qualité constante, ce qui impose un véritable savoir-faire et une capacité d adaptation à chaque lot de café. L expérience des opérateurs et des techniciens est un gage de réussite. La torréfaction est l étape-clé la plus délicate. Elle nécessite une vraie expérience et un opérateur à poste permanent. La couleur du café est un indicateur de la qualité et de l arôme de celui-ci. La seule saisonnalité du produit est liée aux variations du prix du café : en cas d augmentation annoncée des prix, les centrales d achat achètent massivement et stockent le café. Le café torréfié, moulu et conditionné en paquets prêt à l achat est distribué par l intermédiaire d un réseau commercial aux centrales d achat (grande distribution) ou auprès des commerces (restaurant, hôtels, cafés,...). Les produits connus du public sont des paquets standards de café, mais l entreprise UNITED COFFEE FRANCE s est distinguée dans l innovation et la création de nouveaux produits : une gamme de paquets de 125 g d origine pure une gamme luxueuse de boîtes métal (mouture adaptée aux percolateurs), qui a valu aux UNITED COFFEE FRANCE l oscar de l emballage en 1994, le café des 4 saisons ; à chaque saison correspond des degrés de maturité différents suivant les crus et les origines des cafés, le conditionnement d une partie du café en dosettes.

6 Page 6 A noter que UNITED COFFEE FRANCE a développé le conditionnement et la commercialisation de thé. Le groupe UNITED COFFEE est un des plus grands torréfacteurs de café d Europe, produisant et distribuant une large gamme de cafés, d équipements pour café et de services connexes par le biais de détaillants et des canaux de distribution directs. Le siège d United Coffee est à Genève. Son chiffre d'affaires annuel se monte à 422 millions d'euros. Le groupe transforme tonnes de cafés verts dans ses 7 grandes usines en Hollande, en Espagne, en Suisse, en Scandinavie, au Royaume Uni et en France. II emploie 1000 personnes. United Coffee est Ie premier groupe de café indépendant en Europe. II a été fondé en 1818 a s-hertogenbosch en Hollande et il est reste un groupe familial pendant 150 ans. Le groupe fournit la grande distribution en Espagne, en Hollande, en Suisse, en Scandinavie, en France, en Allemagne, au Royaume Uni ainsi que de nombreux marchés à I'exportation. II est présent sur Ie marché du Hors Domicile avec ses propres marques: 'Rosca' en Suisse, Templo' en Espagne and 'Smit & Dorlas' en Hollande. En France, United Coffee est le leader du marché des dosettes et second intervenant sur le segment des cafés grains et moulus sous marque d enseignes. Dans le circuit hors domicile les marques représentées sont Campanini et Cafés Pivard. Le 23 avril 2012 UCC Holdings Co Ltd. (UCC), leader japonais du marché du café, a annoncé qu'il avait signé un accord pour Ie rachat du groupe United Coffee auprès du fond d'investissements anglo-saxon CapVest. La finalisation de la transaction devrait être achevée dans Ie courant du deuxième trimestre 2012 et actera le rapprochement de deux leaders du marché du café en Europe et en Asie. Cette opération conduira à la création du 5ème groupe mondial indépendant sur ce marché. United Coffee continuera à commercialiser ses produits sous ses marques. UCC est Ie premier producteur de café japonais avec un chiffre d'affaires de 2,5 milliards d'euros et 3700 employés. II fournit les principaux groupes japonais de la grande distribution, du hors domicile (out oh home / OOH) et de I'industrie avec leurs marques à forte notoriété. Fondé en 1933 par Tadeo Ueshima, UCC est un groupe familial dont Ie Président Directeur Général est Ie petit fils du fondateur, Mr. Gota Ueshima. Pionnier du développement du marche du café au Japon où il est présent depuis 80 ans, UCC est historiquement à la pointe de I'innovation : Ie groupe a notamment lancé en 1969 les cannettes de café, et a toujours eu un temps d'avance sur les nouveaux marchés et su anticiper les tendances de demain. Le groupe dont Ie siège est à Kobe et à Tokyo, a un chiffre d'affaires annuel de 2,5 milliards d'euros. II compte plusieurs filiales et 3700 employés. UCC transforme tonnes de cafés verts par an. Le groupe a des activités à Taiwan, Hong Kong, Corée, Singapour, Thaïlande et en Chine; il possède et exploite les plantations de Blue Mountain coffee à la Jamaïque depuis 1981 et de Kona coffee à Hawaii depuis 1989.

7 1 GÉNÉRALITÉS Page OBJET DE LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER La société UNITED COFFEE FRANCE (ex CAFES PIVARD) est spécialisée dans la torréfaction de café. La société existe et est implantée sur le territoire communal de VALENCE, au niveau de la zone industrielle des Auréats depuis A ce jour, la société UNITED COFFEE FRANCE bénéficie d un arrêté préfectoral datant du 15 février 2007 qui réglemente les activités sur le site. A noter que la société UNITED COFFEE FRANCE dispose également d un arrêté préfectoral complémentaire en date du 24 mai 2011 relatif à la rubrique Arrêté complémentaire n du 4 mai 2011 L évolution des activités de la société UNITED COFFEE FRANCE, avec notamment l augmentation de la capacité de production suite à la mise en fonctionnement des deux torréfacteurs en simultané, ont conduit le service des Installations Classées à demander la réalisation d une mise à jour du dossier de demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Est également joint à cette demande un ensemble de plans comprenant : - Une carte au 1/25 000ème, - Un plan de situation cadastrale au 1/ 2000 ème. - Un plan de masse des bâtiments au 1/250 ème faisant figurer dans un rayon de 35 m audelà des limites de propriété l affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants Situation géographique. La société UNITED COFFEE FRANCE est implantée sur la commune de VALENCE, dans la zone industrielle des AUREATS, sur une parcelle d une superficie d environ m², Les premières habitations sont situées à environ 300 m au Nord-Ouest du site.

8 Page 8 Vue du site. COTE NORD COTE SUD

9 Page NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES La société UNITED COFFEE FRANCE est spécialisée dans la torréfaction du café, de sa mouture et de son conditionnement en paquets, en boîtes métalliques ou en dosettes. Elle exploite un site de production au niveau de la zone industrielle des Auréats située sur la commune de VALENCE. Pour obtenir une augmentation de la production pouvant atteindre 74 tonnes par jour et à terme 85 tonnes par jour de café torréfié, la société UNITED COFFEE FRANCE va utiliser en continu son 2ème torréfacteur après avoir réalisé des travaux de mise en conformité sur ses équipements. Dans cette perspective, la plupart des matières premières, des emballages et des produits finis seront entreposés dans une cellule de stockage au niveau d une plateforme logistique régionale, régulièrement autorisée au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les matières premières seront livrées, depuis la plateforme, sur le site de production et les produits finis y seront expédiés. L effectif actuel du site est de 66 personnes. Pour faire face à l augmentation de la production, la société UNITED COFFEE FRANCE prévoit d embaucher 17 personnes supplémentaires. 1.4 Description de l activité L activité de la société UNITED COFFEE FRANCE sur le site de VALENCE est la transformation (torréfaction) et le conditionnement du café (cafés en grains, moulus ou en dosettes). La capacité maximale de production est résumée dans le tableau suivant : Torréfacteur 1 Torréfacteur 2 Torréfacteur 3 Combustible Gaz naturel Gaz naturel Gaz naturel Production kg / h kg / h 120 kg / h Disponibilité 260 jours/an 260 jours/an 300 heures/an Volume total Evolution (1,1 kg/h x 24 h) + (2 kg/h x 24 h) = 74 T/jours x 260 jours A terme : (1,5 kg/h x 24 h) + (2 kg/h x 24 h) = 85 T/jours x 260 jours Actuellement, l établissement est alimenté en café vert à raison de 26 t / jour. Les contraintes particulières de certains marchés peuvent nécessiter un dépassement de l ordre de 20 à 25 % de cette moyenne. La production journalière de café torréfié en grains est réalisée uniquement avec le torréfacteur n 1. La société UNITED COFFEE FRANCE souhaite augmenter sa capacité de production à 85 tonnes par jour de café torréfié, entraînant ainsi la mise en fonctionnement en continu du torréfacteur n 2.

10 Pour 2012, la moyenne de production est : 993 tonnes de cafés en grains tonnes de cafés moulus tonnes de dosettes Page 10 La société est organisée de la façon suivante : des locaux de production, à savoir, une zone de stockage de la matière première (café vert), une zone de torréfaction, une zone réservée aux moulins, des unités de conditionnement du café (en grain, moulu ou en dosettes), des zones de préparation des commandes et de stockage des locaux techniques (utilités) associés au process, à savoir : atelier de charge des chariots, local pour la production d air comprimé et d azote, un local électrique avec transformateur et cellules HT/BT, un atelier de maintenance. des bureaux et locaux sociaux, un laboratoire, une aire extérieure de stockage des déchets. Pour la torréfaction du café, la société UNITED COFFEE FRANCE respecte le principe de marche en avant et applique la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). 1-5 CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Ce dossier est établi, conformément aux articles R512-2 à R512-9 du Code de l Environnement. Il comprend les éléments suivants : le résumé non technique ainsi que le régime juridique de l établissement, les lettres de demande et d engagement de paiement et le classement des activités par rapport à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement : la présentation des activités du site l étude d impact dont le but est l identification des différentes nuisances potentielles de l installation, l évaluation de ses effets et impacts sur l environnement et la santé, et le recensement des dispositions prises pour les limiter. l étude exposant les dangers que peut présenter l installation en cas d accident et précisant les mesures prises pour les prévenir et les moyens de secours propres à l établissement. la notice relative à l hygiène et à la sécurité dont le but est l examen général des installations au regard des prescriptions législatives et réglementaires en matière d hygiène et sécurité au travail. le recueil des annexes, les plans et les cartes :

11 Page ETUDES DU RISQUE SANITAIRE. La caractérisation du risque sanitaire a permis de démontrer l absence de risque pour la population par rapport aux poussières, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, et aux composés organiques volatils. DU RISQUE INCENDIE. Le risque principal identifié sur le site est le risque incendie. Les effets de la survenance de ce risque sur l environnement ont été évalués. En cas d occurrence, toutes les dispositions seront prises pour limiter et maîtriser la potentialité d extension du sinistre ainsi que les conséquences sur l environnement. Compte tenu des mesures de prévention et de protection prévues dans le cadre de l exploitation du site, il est possible de considérer que ce risque sera maîtrisé. DU RISQUE D HYGIENE ET SECURITE Compte tenu des mesures de prévention et de protection prévues dans le cadre de l exploitation du site, il est possible de considérer que ce risque sera maîtrisé. 2 DEROULEMENT DE L ENQUETE Vu le code de l environnement, notamment ses articles L et suivants, R et suivants, L et suivants et R et suivants; Vu la demande d'autorisation présentée le 22 octobre 2012 par Monsieur le Directeur Général opérationnel de la société UNITED COFFEE FRANCE sise à VALENCE (26000), 84, allée Bernard Palissy, ZI les Auréats, pour l'extension de la capacité de production de torréfaction et conditionnement de cafés sur la commune de VALENCE ; Vu le dossier d'enquête publique déposé le 22 octobre 2012 par la société UNITED COFFEE FRANCE comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers et leurs résumés non techniques ; Vu le rapport de la l'unité territoriale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (UT DREAL) sur la recevabilité du dossier, signé le 9 novembre 2012 ; Vu la lettre du 12 novembre 2012 informant le maire de la commune de VALENCE de la recevabilité de ce dossier ; Vu la lettre du 12 novembre 2012 informant le demandeur de l'ensemble des saisines; Vu la décision n E /38 du 21 novembre 2012 du président du tribunal administratif de Grenoble, désignant un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant ;

12 Page 12 Vu l avis de l autorité environnementale du 20 décembre 2012 joint au dossier d enquête. Considérant que ce projet, relevant de la rubrique (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction...) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est soumis à autorisation et doit faire l'objet des formalités d'enquête publique ; Considérant que le rayon d'affichage est de 1 km, pour ce projet, et intéresse le territoire des communes de VALENCE et PORTES-LES-VALENCE ; Vu le dossier, accompagné d une étude d impact. un tableau récapitulatif indiquant la nature et les caractéristiques des activités et installations ainsi que le numéro des rubriques de la nomenclature correspondantes, une carte au 1/25 000ème sur laquelle est indiqué l emplacement de l installation, un plan d environnement au 1/1 000ème, une dérogation est demandée pour présenter le plan à cette échelle, Vu la décision du 21 novembre 2012, du Tribunal administratif me désignant comme commissaire enquêteur (annexe 1) Une enquête publique portant sur une autorisation d exploitation d une installation classée pour la protection de l environnement a eu lieu sur la commune de VALENCE : du lundi 25 février au mardi 26 mars Conformément à la réglementation, le dossier et le registre d enquête paraphés a été à la disposition du public en la Mairie de VALENCE, du 25 février au 26 Mars 2013 inclus, aux jours et heures habituelles d ouverture de l annexe de la Mairie 4 rue Clot Gaillard à Valence. Le 8 janvier, je me suis rendu en Préfecture de la Drome afin de signer et parapher tous les dossiers et registres d enquête. J ai tenu les permanences en Mairie annexe: - Le lundi 25 février de 9 h à 12 h. - Le vendredi 8 mars de 14 h à 17 h - Le lundi 11 mars de 9 h à12 h - Le vendredi 22 mars de 14 h à 17 h - Le mardi 26 mars de 14 h à 17 h. Le mardi 19 février de 14 à 17 heures, avec le chef de Projet et mon suppléant, j ai effectué une visite technique de l entreprise avec explication des évolutions de production et les mesures prises.

13 Page 13 La publicité a été respectée par la publication dans deux journaux diffusés dans la Drôme aux soins de la Préfecture de la Drôme quinze jours avant le début de l enquête et rappelée dans les huit premiers jours de l enquête, dans les deux journaux régionaux ou locaux suivants : Le Dauphiné Libéré, le 24 janvier 2013 et le 28 février 2013 Drôme Hebdo, le 24 janvier 2013 et le 28 février 2013 (annexe 2) L affichage de l avis d enquête a été effectué, quinze jours avant l ouverture de l enquête et pendant toute sa durée par les soins du responsable du projet, (format A2, caractères noirs sur fond jaune) à proximité du projet et visible et lisible des voies publiques. (annexe 7) L'avis d'enquête, le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ont été publiés sur le site internet des services de l État en Drôme : J ai vérifié que les affiches annonçant cette enquête étaient en place en Mairie de VALENCE, dans l annexe 4 rue Clos Gaillard et dans le périmètre de l installation. 3 -OBSERVATIONS RECUEILLIES lors de l enquête OBSERVATIONS aux permanences Une personne s est présentée «pour voir» les questions posées : Y a-t-il agrandissement de l usine = non. Nature des fumées visibles = vapeur d eau. Odeur ambiante de café = pas désagréable. Nature de l énergie des torréfacteurs = gaz de ville. Pas de commentaires!, la personne n a pas souhaité laisser son nom! OBSERVATIONS sur le registre d enquête Aucune

14 Page 14 OBSERVATIONS de la mairie de VALENCE Remarque du Directeur du service prévention des risques. (annexe 3) Bonne pris en compte des risques liés à la production et au stockage. Les risques semblent bien pris en compte et maitrisés. La zone sismique a été revue en La commune de Valence est passée de «Zone à risques négligeable, mais non nul» à zone type 3 «zone de sismicité modérée» Il conviendra de rectifier la classification de la zone sismique dans le dossier de demande et dans l analyse des risques. Cette modification n apporte aucun changement sur l étude de danger et des analyses de risques figurant dans le dossier. OBSERVATIONS DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE. (annexe 4) La prise en compte de l environnement dans le projet parait correctement dimensionnée. Sur les risques accidentels, les équipements en place et à venir permettront de maitriser les risques. REPONSES DU DEMANDEUR AUX QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (annexe 5 et 6) 1) Limites actuelles journalières de torréfaction. Par la capacité des torréfacteurs Par la réglementation - La capacité, admissible actuelle selon l'arrêté Préfectoral en vigueur est de 26 T/J - cette capacité n'est actuellement pas atteinte puisque UCF ne peut pas faire fonctionner ses 2 torréfacteurs simultanément à cause du dépassement du seuil de concentration des poussières fixé dans l Arrêté Préfectoral complémentaire, L étude sanitaire de 2011 (voir annexe 13) a démontré l'innocuité des rejets atmosphérique de l'activité torréfaction mais a aussi démontré le non-respect du taux de concentration des poussières rejetées (voir art page 52/L24 de l'étude d impact), sachant que l'étude a été conduite en intégrant le scénario d'un fonctionnement simultané des 2 torréfacteurs (soit 74T/ J). Le projet appelé UCF-ICPE 85T consiste : - A ne pas dépasser le seuil du taux de concentration des poussières rejetées, - A respecter les valeurs de concentration de COV découlant de l'étude sanitaire. - A produire, jusqu à concurrence de 74 T/J pour respecter les 2 contraintes ci-avant, en faisant Fonctionner les 2 torréfacteurs simultanément capacité nominal (le calcul figure dans le tableau de l'article de la page12/42 de la partie 3)

15 Page 15 Dans la configuration actuelle d exploitation (nombre de références à travailler et performance matériel) la moyenne produite ne pourrait être au delà de 48 tonnes par jour sous couvert de respecter les conditions préconisées par la DREAL et avec l accord de celle-ci. Nota : initialement le projet avait pour objectif de produire jusqu'à 85T/J, mais cette capacité journalière se heurte d une part a la réalité du marché, d'autre part sort de l'épure initiée par l'étude sanitaire de 2011, autrement dit : si on veut produire jusqu'à 85T/J La Dréal demande de refaire une étude sanitaire complète en configuration «85T/J» ce qui suppose un investissement important en ingénierie et adaptation d équipements pour les mesures, donc onéreux. 2) Quelles sont les dispositions à prendre pour que les torréfacteurs puissent atteindre la capacité de production à 74 tonnes - investissements nécessaires pour ne pas dépasser le seuil du taux de concentration des poussières rejetées, tout en respectant les valeurs de concentration en COV. - investissements nécessaires pour reconditionner en terme de performance les torréfacteurs. principalement le N 2 ( Automate, optimisation des circuits de transfert "') Difficultés de l enquête Par la transparence et la qualité de la visite que j ai pu faire de l établissement, avec la direction du site, et en présence de mon suppléant. Par l absence d observation lors de l enquête, qui peut être expliquée par l implantation ancienne et paisible dans cette zone industrielle. Certainement par les mesures de communication qui ont été prises. Cette enquête n a présenté aucune difficulté.

16 Page Conclusion du commissaire enquêteur sur la demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement relative à une extension de la capacité de production de torréfaction et conditionnement de café. Existant depuis 1926 à Valence, sous le nom CAFES PIVARD, UNITED COFFEE FRANCE bénéficie d un savoir-faire d origine familial et d une expérience incontestable depuis trois générations. Le suivi des compétences et la formation du personnel sont l une des priorités de l entreprise. Elles sont suivies par un système de tableaux de compétences, mis à jour régulièrement. L entreprise s était dotée d un laboratoire d analyse avec un ingénieur agronome, d un panel de dégustateurs, et depuis 1993 avait réorganisé la production d une manière plus industrielle tout en veillant à conserver un esprit artisanal dans la qualité, tout en bénéficiant également d une aide extérieure le cas échéant de la part d un centre de recherche interprofessionnel. La qualité a été primée en avril En effet, l entreprise a été le premier torréfacteur indépendant français à obtenir la norme ISO L entreprise a été certifiée ISO 9001 version 2000 en avril Elle dispose d un service qualité composé de deux personnes. Depuis 2000, la démarche HACCP a été développée au sein de l entreprise (amélioration de la sécurité alimentaire) et UNITED COFFEE France amplifie la poursuite de cette action puisqu un «audit blanc IFS V6» est lancé au 2ème semestre Vu les principales caractéristiques du projet La société UNITED COFFEE FRANCE est une installation classée pour la protection de l'environnement actuellement soumise à autorisation pour la préparation de produits d'origine végétale par torréfaction pour une quantité entrante de 26 tonnes/jour (AP n du 15 février 2007) et emploie 66 personnes. Elle a également été autorisée en 2011 à stocker papiers, cartons et produits finis pour un volume de 3000 m 1 (APC n du 4 mai 2011). La demande de la société UNITED COFFEE FRANCE s'inscrit dans le cadre de son développement économique. Cette augmentation de production permettrait à la société d'une part de pérenniser le site qui a nécessité des investissements importants pour sa mise en conformité depuis sa reprise et d'autre part de créer 17 emplois supplémentaires. Elle possède aujourd'hui deux torréfacteurs mais un seul est utilisé. Dans le cadre de l'augmentation de capacité le deuxième torréfacteur sera remis en fonctionnement. Les stockages de cafés verts, d'emballages et de produits finis sont aujourd'hui délocalisés sur une plate forme de stockage, l'exploitant n'envisage donc pas d'extension des locaux existants.

17 Page 17 Le projet d'extension se situe dans l'emprise existante du site qui est implanté en zone Industrielle. Le site n'est pas localisé au niveau de Zones Naturelles d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Cependant, il existe à proximité sur les communes de Valence et Portes les Valence une ZNIEFF de type II (Ensemble fonctionnel formé par le Moyen Rhône et ses annexes fluviales). Le site NATURA 2000 «Massifs de Crussols, Soyons, Comas-Chateaubourg» se situe à environ 3 km au Sud Ouest et au Nord Ouest du site. La société est hors emprise des différents périmètres de protection des captages situés à proximité et n'est pas localisée dans une zone inondable. Les impacts potentiels du projet sont liés à l'augmentation du trafic directement lié à l'augmentation d'activité et à l'émission de rejets atmosphériques issus de la torréfaction du café. - Le trafic journalier de poids lourds (qui représentera en moyenne 11 véhicules) est cependant limité par la délocalisation des stockages (navettes organisées de façon rationnelle entre la plateforme de stockage et le site de production). La combustion au gaz naturel génère des quantités négligeables de particules, d'oxyde de soufre et de monoxyde de carbone. Concernant les risques accidentels, les enjeux du projet résident dans l'utilisation d'un deuxième torréfacteur, qui génère un risque d'incendie supplémentaire. Cependant, étant donné que le stockage de matières combustibles est délocalisé, les conséquences de ce risque ne sont pas aggravées par le projet. 4.2Vu l'évaluation environnementale, sa qualité et du caractère approprié des analyses et informations qu'elle contient. - La description de l'environnement du site paraît complète (topographie, géologie, eaux souterraines, eaux de surface, climatologie, qualité de l'air, risque sismique et d'inondation, environnement naturel, environnement humain, infrastructures). - L'étude d'impact aborde l'ensemble des thématiques (rejets et utilisation d'eau, rejets atmosphériques, déchets, trafic engendré, nuisances sonores, impact sur la faune et la flore, impact paysager, émissions olfactives, impact sanitaire, utilisation rationnelle de l'énergie, effets sur l'environnement, conditions de remise en état, montant des investissements pour la protection de l'environnement). - Les effets cumulés de ce projet avec d'autres projets connus (un seul dans la zone déterminée par la modélisation des rejets atmosphériques dans le cadre de l'étude des risques sanitaires) ont été analysés.

18 Page 18 L'activité de torréfaction rejette une partie des principes odorants du café lors de l'opération de cuisson. Une odeur de café peut donc être ressentie par le voisinage suivant les conditions atmosphériques. Aucune installation de traitement des odeurs n'est proposée par UNITED COFFEE FRANCE dans le dossier. Cependant, l'exploitant s'engage à prendre des mesures en cas de plaintes des riverains (une liste succincte des mesures existantes sur le marché est présentée dans le dossier). Avec le fonctionnement permanent du deuxième torréfacteur, la quantité de poussières émises augmentera. Afin de respecter les valeurs limites, l'exploitant s'engage à réduire la charge des particules indésirables par un nettoyage du café vert en entrée de process, à augmenter la capacité de traitement du dépoussiéreur (cyclone) et à intégrer un traitement thermique des fumées. Une évaluation des risques sanitaires (COV et HAP en particulier) a été effectuée avec des valeurs mesurées sur les 2 torréfacteurs qui correspondent à une activité maxi de 74 tonnes/jour sur une base de 6240 heures/an, elle conclue à une absence de risques sanitaires pour la population. Une étude complémentaire été fournie par l'exploitant se basant sur des valeurs de rejets estimées avec une activité maxi de 85 tonnes/jour sur une base de 7200 heures/an. Ce complément d'étude conclue également à l'absence de risques sanitaires pour la population. La consommation en eau potable du site en 2011 s'élève à 1623 m 3. Cette eau est essentiellement utilisée pour les opérations de torréfaction. Les eaux de refroidissement des moulins sont en circuit ouvert mais les analyses effectuées montrent que le passage dans l'échangeur n'altère pas leur qualité. L'étude de dangers comporte une identification et une caractérisation des potentiels de dangers, une évaluation des conséquences, une analyse de l'accidentologie. Les différents phénomènes dangereux ont correctement fait l'objet d'une évaluation en gravité, probabilité, cinétique et intensité des conséquences. Les mesures de maîtrise des risques sont correctement décrites et justifiées. La construction d'un mur coupe feu est nécessaire sur la partie Nord afin de contenir les flux thermiques dans les limites de propriété. Les équipements en place permettent d'une part de lutter contre un incendie et d'autre part de stocker les eaux d'extinction. Le résumé non technique reprend correctement les différents chapitres de l'étude d'impact et de l'étude de dangers.

19 Page Vu la prise en compte de l'environnement dans le projet La prise en compte de l'environnement dans le projet paraît correctement dimensionnée. Sur l'analyse des impacts l'augmentation de la quantité de produits entrants conduit à une augmentation sensible de la consommation d'eau potable même si elle demeure encore bien raisonnable (4800 m3/an) et d'émissions de poussières. Concernant ces émissions, les équipements prévus par l'exploitant sont de nature à les réduire et à les rendre acceptables au regard des enjeux. Les effets sur l air : Compte tenu des dispositions prévues, l impact du site sur l air est considéré comme maîtrisé. Les impacts sur le sol : On peut considérer que le risque de pollution des sols est négligeable. Les bruits et vibrations : l émergence de 2 db est inférieure au 5 db autorisés On peut considérer que l impact lié au bruit est négligeable. Les déchets et poussières : On peut considérer que l impact lié aux déchets est négligeable L impact sur la santé publique : La caractérisation du risque sanitaire a permis de démontrer l absence de risque pour la population par rapport aux poussières, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, et aux composés organiques volatils. Les risques incendies et fuite de gaz : Compte tenu des dispositions prises ou prévues par la société UNITED COFFEE FRANCE, on peut considérer que le risque résiduel est faible. Le stockage des déchets : La société UNITED COFFEE FRANCE dispose d une zone de stockage des déchets, située à proximité du local des compresseurs. Cette zone est conçue afin de faciliter le tri sélectif et la valorisation des différents déchets L aire a été équipée en 2011 d un débourbeur afin de récupérer les particules et déchets lors des opérations de nettoyage du dallage. Les déchets végétaux sont compostés à destination de maraichers. la zone sismique : (annexe 3) La zone sismique a été revue en La commune de Valence est passée de «Zone négligeable, mais non nul», à zone type 3 «zone de sismicité modérée» Il conviendra de rectifier dans le dossier de demande et dans l analyse des risques. Cette modification n a aucune influence sur l étude de danger et des analyses de risques figurant dans le dossier.

20 Page 20 Par l absence d observations lors de l enquête, qui peut être expliquée par l implantation ancienne et paisible dans cette zone industrielle. Par la transparence et la qualité de la visite que j ai pu faire de l établissement, avec la direction du site, et en présence de mon suppléant. Par les mesures de communication qui ont été prises. Par la bonne prise en compte des mesures réglementaires de l environnement, des conditions de l organisation, de la sécurité et de ses objectifs, démontrées dans le rapport et dans les présentes conclusions. Au vus des avis positifs de la commune de Valence et de l autorité environnementale. Dans la limite des 74T/Jour, correspondant à l étude sanitaire de Avec le fonctionnement simultané des deux torréfacteurs dont la capacité journalière de production est actuellement plafonnée à 22 tonnes, il sera possible de passer à 74 tonnes : Lorsque l autorisation administrative sera accordée au vu des mesures environnementales et de sécurités présentées dans l étude sanitaire. Par un aménagement du matériel de torréfaction plus moderne et plus performant que le matériel actuel. (Pour pouvoir passer d une production à 85 T/Jour, et si le marché en est demandeur, il sera nécessaire de refaire une étude sanitaire complète en configuration 85T/J, comme le demande la DREAL.) Cette entreprise de production très performante justifie l extension de sa production dans une démarche de développement durable. Je donne un avis favorable à la demande d autorisation d exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement relative à une extension de la capacité de production de torréfaction et conditionnement de café de United Coffee France à VALENCE. A CHAMALOC le 19 AVRIL 2013 AUBANEL André, Commissaire Enquêteur

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

PROLOGIS France V. Projet de bâtiment logistique sis ZAC du Mitra commune de Saint-Gilles (30)

PROLOGIS France V. Projet de bâtiment logistique sis ZAC du Mitra commune de Saint-Gilles (30) Projet de bâtiment logistique sis ZAC du Mitra commune de Partie II RESUME NON TECHNIQUE ETUDE D IMPACT FEVRIER 2014 RAPPORT CON/13/084/CD/V2 SOMMAIRE I PRESENTATION DU PROJET ET DE SON ENVIRONNEMENT...

Plus en détail

RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS

RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS a RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS Synthèse de l'inventaire des accidents pour le secteur d'activité de la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES Il ressort de l inventaire des accidents technologiques

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg

ARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg PREFECTURE Direction de la Coordination Interministérielle et de l'action Départementale Bureau des installations classées ARRETE PREFECTORAL portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels

Plus en détail

Classement de l'installation selon la nomenclature des ICPE (Code de l'environnement, article R 511-9) de l activité d affichage 2340

Classement de l'installation selon la nomenclature des ICPE (Code de l'environnement, article R 511-9) de l activité d affichage 2340 1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET DE SON PROJET 1.1. Activité de la société RLD est une société spécialisée dans la location et l entretien de linge de professionnels et de collectivités (hôtellerie, restauration,...).

Plus en détail

Résumé non technique de l étude d impact

Résumé non technique de l étude d impact de l étude d impact 2 2.1 Contexte environnant 2.1.1 Faune et flore La proximité de zones artificialisées, d infrastructures routières majeures et l exploitation antérieures des terres agricoles qui constituent

Plus en détail

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions

Plus en détail

Tableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées

Tableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans

Plus en détail

Rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur

Rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur Jean Claude LOSTE - Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. retraité 663, Avenue Brémontier 40150- HOSSEGOR Tél: 05 58 43 91 21 Commune de LABOUHEYRE ENQUETE PUBLIQUE Rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur

Plus en détail

DES I NSTALLATIONS C LASSÉES POUR LA P R O TECTION DE

DES I NSTALLATIONS C LASSÉES POUR LA P R O TECTION DE 12 13 I NSTALLATIONS C LASSÉES POUR LA P ROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (ICPE) 1.RÉGLEMENTATION 2.OBJECTIFS 3.LES PRINCIPES 3.1. LES ACTEURS 3.2. DÉCLARATION 3.2.1.PROCÉDURE 3.2.2.CONTENU DU DOSSIER 3.3.

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 1 Tome 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME COMMUNE DE SAINTE-SOULLE ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la

Plus en détail

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE de en Martinik NOTICE HYGIENE ET SECURITE BUREAU VERITAS ASEM Dossier n 6078462 Révision 2 Octobre 2014 Page 1 de en Martinik SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 3 1.1 OBJET DE LA NOTICE... 3 1.2 CADRE REGLEMENTAIRE...

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES

Plus en détail

PRÉFET DES LANDES CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

PRÉFET DES LANDES CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES PRÉFET DES LANDES Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan, le 21 janvier 2013 Sociale et de la Protection des Populations Mission Santé-Protection des Animaux et de l Environnement Affaire

Plus en détail

Table des matières... i. Liste des figures...fehler! Textmarke nicht definiert. Liste des tableaux...fehler! Textmarke nicht definiert.

Table des matières... i. Liste des figures...fehler! Textmarke nicht definiert. Liste des tableaux...fehler! Textmarke nicht definiert. Table des matières Table des matières... i Liste des figures...fehler! Textmarke nicht definiert. Liste des tableaux...fehler! Textmarke nicht definiert. Liste des annexes... iv Liste des abréviations

Plus en détail

CONTEXTE ADMINISTRATIF

CONTEXTE ADMINISTRATIF Contexte administratif 1/11 Site d USSEL (19) CONTEXTE ADMINISTRATIF Novembre 2008 Contexte administratif 2/11 SOMMAIRE 1 HISTORIQUE...3 2 STRUCTURE ADMINISTRATIVE...4 2.1 ISOROY SAS MAISON MERE 4 2.2

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Document valable jusqu au : 2 octobre 2012 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES SOMMAIRE - Déclaration de l état des risques naturels et technologiques

Plus en détail

A - OBJET DU DOCUMENT

A - OBJET DU DOCUMENT A OBJET DU DOSSIER Installations Classées pour la Protection de l Environnement DOSSIER D ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION A - OBJET DU DOCUMENT Référence 065 06 13 00002 / SCI SAINT ROMAN MENTON Page

Plus en détail

RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT ET DE L ETUDE DE DANGERS

RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT ET DE L ETUDE DE DANGERS RESUME NON TECHNIQUE DE L ETUDE D IMPACT ET DE L ETUDE DE DANGERS AXE/AB/INVIVO NSA/DDAE/361/2007 Société EVIALIS FRANCE Commune de Sillé le Guillaume 1 I. PRESENTATION DE LA SOCIETE ET CHOIX DU SITE Le

Plus en détail

Installations classées pour la protection de l'environnement Campagne de mesure de bruit SOMMAIRE I. OBJET DE L ETUDE... 3

Installations classées pour la protection de l'environnement Campagne de mesure de bruit SOMMAIRE I. OBJET DE L ETUDE... 3 SOMMAIRE I. OBJET DE L ETUDE... 3 II. MODE OPERATOIRE... 3 A. MATERIEL UTILISE... 3 1) Sonomètre... 3 2) Calibreur... 3 B. METHODE DE MESURE... 4 C. POSITIONNEMENT DU MATERIEL... 4 III. CAMPAGNE DE MESURE...

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 7 rue Mercure 94 700 MAISONS-ALFORT RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8,

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014 Emetteur : CRMA Limousin Page 1 sur 6 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental.

Plus en détail

L inspection des installations classées

L inspection des installations classées L inspection des installations classées Une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 Dernière révision du document : février 2013 Entré en vigueur le 1 er octobre 2002, le "Permis d Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

l entretien des chaudières

l entretien des chaudières Préservez et améliorez les performances de votre installation de chauffage : l entretien des chaudières L H A B I T A T I N D I V I D U E L pour un chauffage sûr et efficace Votre logement est équipé d

Plus en détail

Le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, MF/EG SEANCE DU 13 FÉVRIER 2006 2006/6197 - INSTALLATION CLASSÉE POUR L'ENVIRONNEMENT SOUMISE À AUTORISATION - DEMANDE D'AUTORISATION PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ OMNITHERM EN VUE DE MODIFIER LES INSTALLATIONS

Plus en détail

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Bilan des émissions de gaz à effet de serre Bilan des émissions de gaz à effet de serre SOMMAIRE 1 Contexte réglementaire 3 2 Description de la personne morale 4 3 Année de reporting de l exercice et l année de référence 6 4 Emissions directes de

Plus en détail

agissons ensemble Octobre 2013 Fiche d information sur la gestion des risques d accidents industriels majeurs

agissons ensemble Octobre 2013 Fiche d information sur la gestion des risques d accidents industriels majeurs Fiche d information sur la gestion des risques d accidents industriels majeurs Octobre 2013 Scénarios impliquant un produit toxique : Ammoniac La Brasserie Labatt du Canada, Montréal (Québec) Partenaire

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DE BOISSONS QUELLE DEMARCHES ADMINISTRATIVES EFFECTUER? 1. Vous devez déclarer votre activité à la Direction de la Protection des Populations.

Plus en détail

F ORMULAIRE DE D EMANDE D'AUTORISATION F_33

F ORMULAIRE DE D EMANDE D'AUTORISATION F_33 PAE 1/15 Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés; Annexe Nomenclature des établissements classés : N 33 Ateliers et garages de réparation

Plus en détail

Mémoire technique Aide à la rédaction

Mémoire technique Aide à la rédaction Mémoire technique Aide à la rédaction Pour apprécier la valeur technique de l offre, le maître d ouvrage peut exiger des candidats la fourniture d un mémoire technique. Deux cas de figure s offrent alors

Plus en détail

ENQUÊTE PUBLIQUE. exploitation d un atelier disposant d un banc d essai de véhicules à moteur

ENQUÊTE PUBLIQUE. exploitation d un atelier disposant d un banc d essai de véhicules à moteur ENQUÊTE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION COMMUNES DE SAINTE-MARIE ET DE SAINTE-SUZANNE exploitation d un atelier disposant d un banc d essai

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 3505 Date de réalisation : 23 septembre 2011 (Valable 6 mois) Mode COMMANDE

Plus en détail

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 8 décembre 2000 ----------------- Rapporteur : M. MANGOLD ----------------- N 10 CONVENTION POUR

Plus en détail

Départements de la Drôme. Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE

Départements de la Drôme. Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Départements de la Drôme Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Enquête Parcellaire Concernant le projet d aménagement et le calibrage à 8mètres de la

Plus en détail

Communiqué de presse Non ruine en chaîne des éléments de structure des entrepôts couverts Philippe Gallois, Antoine Fillault & Thierry Murat - SAGL

Communiqué de presse Non ruine en chaîne des éléments de structure des entrepôts couverts Philippe Gallois, Antoine Fillault & Thierry Murat - SAGL Communiqué de presse Non ruine en chaîne des éléments de structure des entrepôts couverts Philippe Gallois, Antoine Fillault & Thierry Murat - SAGL Les entrepôts couverts relèvent actuellement de la nomenclature

Plus en détail

CRMA Limousin > Nettoyage à sec : quelle réglementation? Nettoyage à sec : quelle réglementation?

CRMA Limousin > Nettoyage à sec : quelle réglementation? Nettoyage à sec : quelle réglementation? CRMA Limousin > Nettoyage à sec : quelle réglementation? Nettoyage à sec : quelle réglementation? Sommaire page 2 > A { Qu est ce qu une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE)?

Plus en détail

Travailler avec le site INA Rhône-Alpes ou l intérêt d une approche locale

Travailler avec le site INA Rhône-Alpes ou l intérêt d une approche locale ACADEMIE DE GRENOBLE Géographie Programme de Troisième, partie II, thème 1 LES ESPACES PRODUCTIFS Travailler avec le site INA Rhône-Alpes ou l intérêt d une approche locale alexandre.bouineau@ac-grenoble.fr

Plus en détail

Guide pratique à l'usage des exploitants de Café, Hôtel, Restaurant (CHR)

Guide pratique à l'usage des exploitants de Café, Hôtel, Restaurant (CHR) Guide pratique à l'usage des exploitants de Café, Hôtel, Restaurant (CHR) Novembre 2011 Pour exercer une activité commerciale dans le secteur des CHR, il est nécessaire d'effectuer, au préalable, certaines

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 13/ABCD/145 Réalisé par SARL ABCD Diagnostics Date de réalisation

Plus en détail

RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L ETUDE DE DANGERS VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE NOGENT-SUR-OISE. Fait à Bihorel, le 03 Octobre 2012 KALIÈS KAR 11.25.

RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L ETUDE DE DANGERS VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE NOGENT-SUR-OISE. Fait à Bihorel, le 03 Octobre 2012 KALIÈS KAR 11.25. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L ETUDE DE DANGERS VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE NOGENT-SUR-OISE Fait à Bihorel, le 03 Octobre 2012 KALIÈS KAR 11.25. V2 La société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE (VPNN) est autorisée

Plus en détail

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP L exploitation d un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l accessibilité, ces établissements

Plus en détail

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Intitulé du stage Dates Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Recherche et réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l'eau Mardi 20 septembre 2011 Mardi

Plus en détail

RESUME NON TECHNIQUE DE L ENSEMBLE DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER D UNE LA COURNEUVE (93) 93-002

RESUME NON TECHNIQUE DE L ENSEMBLE DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER D UNE LA COURNEUVE (93) 93-002 93-002 15 décembre 2014 RESUME NON TECHNIQUE DE L ENSEMBLE DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER D UNE PLATE-FORME DE TRAITEMENT BIOLOGIQUE DE TERRES POLLUEES ET DE TRANSIT DE DECHETS VERTS

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION CLASSE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION CLASSE 2 INFORMATIONS GENERALES Page 1 / 14 1. INFORMATIONS GENERALES N du dossier : Art. 7.7.b «La nature et l emplacement de l établissement, l objet de l exploitation, les installations et procédés à mettre

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Enquête publique ayant pour objet la demande présentée par la Société ROQUETTE en vue d obtenir l autorisation d exploiter une unité de production de granulés de polymères végétaux sur le territoire des

Plus en détail

Dossier de presse. La nouvelle offre de mobilité électrique solaire d EDF ENR. Contact presse. Service.presse@edf-en.com

Dossier de presse. La nouvelle offre de mobilité électrique solaire d EDF ENR. Contact presse. Service.presse@edf-en.com Dossier de presse La nouvelle offre de mobilité électrique solaire d EDF ENR Contact presse Service.presse@edf-en.com Manon de Cassini-Hérail Manon.decassini-herail@edf-en.com Tel. : 01 40 90 48 22 / Port.

Plus en détail

Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT

Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT «Le registre des modifications» UWE «90 minutes pour l environnement» DGO3 - DPA Mons Wavre - Jeudi 10 mai 2012. B. Bequet 1 Plan de l exposé

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 15/IMO/0204 Date de réalisation : 16 avril 2015 (Valable 6 mois)

Plus en détail

AIR BAG : DES MESURES D'URGENCE POUR LA QUALITÉ DE L'AIR

AIR BAG : DES MESURES D'URGENCE POUR LA QUALITÉ DE L'AIR AIR BAG : DES MESURES D'URGENCE POUR LA QUALITÉ DE L'AIR ÉLÉMENTS DE COMMUNICATION Vous trouverez dans ce document les éléments qui doivent vous aider à bâtir votre communication : des explications supplémentaires

Plus en détail

Qu est ce que le plan d organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)?

Qu est ce que le plan d organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)? Les plans de secours sont organisés et mis en oeuvre par une direction unique, le directeur des opérations de secours (DOS) qui est le préfet du département concerné. Qu est ce que le plan d organisation

Plus en détail

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE

LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX ED DEPARTEMENT NORD CANTON LANNOY COMMUNE LEERS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE N EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX REGLEMENTATION DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE VILLE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISA non I.C.P.E. Préambule

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISA non I.C.P.E. Préambule DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISA non I.C.P.E. Préambule Commune de Préambule La société H. REYNAUD & FILS est spécialisée dans la production et la commercialisation d'huiles essentielles, d'arômes et de bases

Plus en détail

Qualité Sécurité Environnement

Qualité Sécurité Environnement Qualité Sécurité Environnement FORMATION AUDIT CONSEIL EXPERTISE >> Catalogue 2014 Nos innovations: e-learning, évaluation des compétences personnalisation Formation Hygiène Alimentaire ISO 9001 : 2008...

Plus en détail

Les énergies fossiles et renouvelables

Les énergies fossiles et renouvelables Les énergies fossiles et renouvelables Plan : Introduction : définition 1) En quoi consiste les deux sortes d'énergies? Sous quelle forme les trouve t-on? 2) Quels sont les avantages et les inconvénients?

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R.

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique dans le périmètre des deux cents mètres autour de l'installation

Plus en détail

Master. Ingénierie du Développement Durable Spécialité Sûreté des Procédés Industriels, Environnement et Qualité. Page

Master. Ingénierie du Développement Durable Spécialité Sûreté des Procédés Industriels, Environnement et Qualité. Page Master Ingénierie du Développement Durable Spécialité Sûreté des Procédés Industriels, Environnement et Qualité Page Unités d enseignement Master 1 Semestre 1 Page 2 7AA1 Anglais Remise à niveau et perfectionnement

Plus en détail

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE BORDEAUX Enquête publique du 1 er juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus : Demande de permis de construire déposée à la mairie de Bordeaux et concernant le projet d

Plus en détail

PREFECTURE DE LA DROME

PREFECTURE DE LA DROME PREFECTURE DE LA DROME ARRETE N 08-2335 Réglementant les points feux durant la période réputée sévère, pris en application de l article 4 de l arrêté permanent n 08-0011 du 2 janvier 2008 Le Préfet de

Plus en détail

Salles Municipales du Vellein Avenue du Driève 38090 VILLEFONTAINE

Salles Municipales du Vellein Avenue du Driève 38090 VILLEFONTAINE SERVICE ACCUEIL/GESTION DES SALLES Affaire suivie par : Maryvonne Mens Tél. 04 74 96 00 00 Tél. Astreinte technique : 06 60 05 52 15 Tél. Visite/Etat des lieux : 06 35 38 64 27 Règlement intérieur Salles

Plus en détail

Circulaire du 5 juin 2013

Circulaire du 5 juin 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des risques et la qualité de l environnement

Plus en détail

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Généralités A quoi sert cette nouvelle obligation? L objectif est d assurer une transparence totale lors de transactions immobilières

Plus en détail

Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (P.P.B.E) des infrastructures de transports terrestres nationales

Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (P.P.B.E) des infrastructures de transports terrestres nationales PREFET DE LA LOZERE Direction Départementale des Territoires de la Lozère DEPARTEMENT DE LA LOZERE Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement (P.P.B.E) des infrastructures de transports

Plus en détail

6 Traitement des produits (cuisson, tranchage, assemblage ) Cuisson

6 Traitement des produits (cuisson, tranchage, assemblage ) Cuisson 6 Traitement des produits (cuisson, tranchage, assemblage ) 35 Cuisson 36 Fabrication culinaires maîtrisées Manger varié J aime J aime pas 37 Le respect des recettes : fiches techniques 38 Tests de dégustations

Plus en détail

Page 2 Routes départementales - département de LA CREUSE - Elaboration des cartes de bruit stratégiques

Page 2 Routes départementales - département de LA CREUSE - Elaboration des cartes de bruit stratégiques Rapport Sommaire 1. TEXTES DE REFERENCES... 3 2. OBJET DE L ETUDE... 3 3. CONTENU DES CARTES DE BRUIT STRATEGIQUES... 4 1.1. Documents graphiques... 4 4. METHODE DE CALCUL ET PARAMETRES RETENUS... 4 1.2.

Plus en détail

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Vu la demande de permis introduite en date du 17 septembre 2003 par laquelle CLUB ALPIN BELGE -AILE FRANCOPHONE ASBL, ci-après dénommé( e ) l'exploitant, sollicite

Plus en détail

la climatisation automobile

la climatisation automobile Un équipement en question : la climatisation automobile LES TRANSPORTS la climatisation en question La climatisation automobile, grand luxe il y a encore peu de temps, devient presque banale pour tous

Plus en détail

Système Management Environnemental

Système Management Environnemental Système Management Environnemental Laboratoire de Touraine Laboratoire de Touraine Laboratoire de Touraine - Bassin Eaux Pluviales Environnemental Politique Qualité Sécurité Environnement Sommaire Norme

Plus en détail

REGLEMENTATION BLANCHISSERIE

REGLEMENTATION BLANCHISSERIE NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2008 SERVICE ENVIRONNEMENT REGLEMENTATION BLANCHISSERIE Rédacteur : A.CHEVILLARD Approbateur : D. GOUTTEBEL Date : 25/03/08 Définition : Les blanchisseries et laveries

Plus en détail

GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR LA COLLECTE DE PILES ET ACCUMULATEURS AU LUXEMBOURG

GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR LA COLLECTE DE PILES ET ACCUMULATEURS AU LUXEMBOURG GUIDE DE BONNES PRATIQUES POUR LA COLLECTE DE PILES ET ACCUMULATEURS AU LUXEMBOURG Version 1.0 1 Avant-propos Ce guide de bonnes pratiques a été préparé pour fournir des informations concernant la collecte

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

L environnement dans les formations et les activités professionnelles automobiles

L environnement dans les formations et les activités professionnelles automobiles H. Bonnes pratiques environnementales 1. Déchets La gestion des déchets est régie par : des grands principes définissant, par exemple, les responsabilités du producteur ou détenteur de déchets ou la prise

Plus en détail

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE

Pierre Bousseau. assainissement individuel. les contrôles. Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE Pierre Bousseau assainissement individuel les contrôles Recueil à l usage des propriétaires ACE ARCONCE 1 PREAMBULE L assainissement collectif n'est pas adapté aux zones rurales et périurbaines où l'habitat

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail

Avis Technique 14/13-1922*V1 DISTRITUB

Avis Technique 14/13-1922*V1 DISTRITUB Avis Technique 14/13-1922*V1 Annule et remplace l Avis Technique 14/13-1922 Tubes en PE-Xc Système de canalisations en PEX PEX piping system PEX Rohresystem Ne peuvent se prévaloir du présent Avis Technique

Plus en détail

(Fabrication de dosettes de café)

(Fabrication de dosettes de café) FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Conditionnement et emballage de produits et denrées alimentaires Codification NAA : DH 74.82 Codification Artisanat : / Codification ONS : 74.82 Codification

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. REFERENCES N dossier : 00001072 N client : 00043 Date : 08/12/2010 (Valable 6 mois)

Plus en détail

Les conférences INERIS

Les conférences INERIS Les conférences INERIS Forum Risques & Management Environnemental Forum B (Déchets) Forum Industrie Durable Forum Qualité de l Air Forum Biogaz L INERIS vous accueille sur son stand - Hall 3 /F223 Mardi

Plus en détail

Programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation

Programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation G1 Recrutements des assistants de recherche et de formation...2 G1.1 Assistant gestion de données patrimoniales...2 G1.2 Assistant technique en génie climatique...2 G1.3 Assistant technique en électricité...2

Plus en détail

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12 SOMMAIRE Annexe 1 Composition d un dossier à soumettre à l avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité Autorisation de Travaux) ---------------------------- p. 3 à 7 Annexe 2 Modèle de demande

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Etude de faisabilité : Version septembre 2011. Chaufferie bois. Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie

CAHIER DES CHARGES. Etude de faisabilité : Version septembre 2011. Chaufferie bois. Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie CAHIER DES CHARGES Etude de faisabilité : Version septembre 2011 Chaufferie bois Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie Direction Régionale Ile de France Page 1/8 SOMMAIRE A.- OBJECTIFS

Plus en détail

MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES INSTALLATIONS D EAUX USEES ET PLUVIALES ET DES INSTALLATIONS ATTENANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX

MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES INSTALLATIONS D EAUX USEES ET PLUVIALES ET DES INSTALLATIONS ATTENANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX . MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES INSTALLATIONS D EAUX USEES ET PLUVIALES ET DES INSTALLATIONS ATTENANTES DU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX NOMENCLATURE : 81-17 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

1 ère ORIENTATION GESTION DE L EAU. THEMATIQUE 4: Epuration

1 ère ORIENTATION GESTION DE L EAU. THEMATIQUE 4: Epuration 1 ère ORIENTATION GESTION DE L EAU THEMATIQUE 4: Epuration Fiche action n 1.4.1 RECUPERATION DE CHALEUR DANS LES EAUX USEES 1. OBJECTIFS STRATEGIQUES La dépendance de notre alimentation énergétique vis-à-vis

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

REGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE REGIME JURIDIQUE DE S SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE S SPORTIVES QUI NE SONT SOUMISES NI A AUTORISATION, NI A DECLARATION : Il résulte des dispositions de l'article R 331-6 du code du sport que ne rentrent

Plus en détail

La gestion durable du chantier en pratique

La gestion durable du chantier en pratique Formation Bâtiment Durable : La gestion durable du chantier en pratique Bruxelles Environnement Le coût de la gestion durable du chantier Marc Vanderick Les Entreprises Louis De Waele Le coût de la gestion

Plus en détail

Repères. Gestion des défibrillateurs automatisés externes

Repères. Gestion des défibrillateurs automatisés externes Repères Gestion des défibrillateurs automatisés externes Juin 2014 Défibrillateurs automatisés externes grand public : Recommandations à suivre Vous êtes une entreprise, une structure accueillant du public

Plus en détail

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 C Permis 77 Etablissement Recevant du Public n 19 Etablissement recevant du public dans le

Plus en détail

SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES D AVENIR

SOLUTIONS TECHNOLOGIQUES D AVENIR CPTF et CSC CYCLES COMBINES A GAZ (CCG) COGÉNÉRATION DÉVELOPPEMENT DES RENOUVELABLES SOLUTIONS DE STOCKAGE CPTF ET CSC Le parc thermique est un outil essentiel pour ajuster l offre et la demande, indispensable

Plus en détail

Le développement durable clé en main

Le développement durable clé en main Le développement durable clé en main Le développement durable au cœur de la stratégie d Assa Abloy 2 de la sécurité est un marché dynamique, tiré par les évolutions sociétales (besoins de sécurité grandissants,

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail