PPRI AUSSONNELLE. COPIL de validation des cartes aléas. Jeudi 20 novembre 2014

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1 PPRI AUSSONNELLE COPIL de validation des cartes aléas Jeudi 20 novembre 2014

2 SOMMAIRE Rappels Détermination de l aléa inondation Artelia Recueil des avis Validation de la carte des aléas : les conséquences Modalités de poursuite du PPRN La concertation publique La phase enjeux Calendrier prévisionnel Questions/réponses

3 RAPPEL Prescription par arrêté préfectoral en date du 22/12/2011 et du 3/04/2013 pour la commune de Brax. 21/11/2012 : 1er COPIL de lancement des études et de la procédure générale du PPRN. 22/04/2013 : réunion avec la commune de Brax. Un type d aléa : inondation. 11 communes étudiées.

4 Objectifs du PPR (rappel) PPR = un outil de prévention ayant pour objectifs de : Garantir la sécurité des populations ; Réduire le coût des inondations tout en permettant le développement des communes. Portée du PPR : «intégrer le risque à l urbanisme» Le PPR vaut servitude d utilité publique : le zonage réglementaire et le règlement associé sont opposables au tiers ; Le PPR doit être annexé au Plan Local d Urbanisme. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l État y procède d'office (art. L126-1 du code de l urbanisme). 4

5 Bassin versant Aussonnelle 5

6 Détermination de l'aléa inondation Principe retenu : Les événements passés peuvent se reproduire Méthodologie : Hydrogéomorphologie + historique 6

7 Détermination de l'aléa inondation Présentation de la méthode hydrogéomophologique talus morphologiques emprise inondable matériaux différents Exemple de profil type d une vallée Recherche des différentes terrasses Par analyse stéréoscopique et de la topographie Reconnaissances de terrain 7

8 Détermination de l'aléa inondation Altitude (m NGF) Altitude (m NGF) Quelques exemples sur le bassin distance en m distance en m 8

9 Altitude (m NGF) Détermination de l'aléa inondation Emprise inondable hydrogéomorphologique rue Saint-Jean Exemple à Cornebarrieu distance en m 9

10 Détermination de l'aléa inondation Aléa PPR et CIZI CIZI : Cartographie Informative des Zones Inondables Élaborée sur la base d'une méthodologie similaire mais à une échelle plus grande Échelle CIZI : entre 1/ et 1/ Échelle PPR : 1/5 000 Échelle parcelle : <1/1 000 Existence de différences entre CIZI et aléa PPR 10

11 Détermination de l'aléa inondation Prise en compte des vitesses d'écoulement dans la définition de l'aléa Augmentation des zones en aléa fort par rapport à la CIZI 11

12 Détermination de l'aléa inondation Événements historiques recensés Dégâts importants recensés lors des crues de 1845 et 1875 sur Cornebarrieu Pas d'information sur les autres communes (car peu urbanisées à l'époque) 12

13 Validation des cartes d aléas Recueil des avis 13

14 Validation de la carte des aléas : les conséquences Les cartes diffusées courant novembre doivent être utilisées pour l'instruction des actes d'urbanisme. Les conditions de l'instruction ne changent pas La consultation de la DDT 31 est vivement recommandée pour tout acte situé en zone d'aléa But : éviter les procédures contentieuses au contrôle de légalité. Les avis sont rendus au titre de l'article R du code de l'urbanisme.

15 La concertation publique La carte des aléas validée sera adressée aux communes pour la concertation publique. La durée de la concertation est de 2 mois. 15

16 La concertation publique Pendant cette période, les communes et autres acteurs locaux doivent servir de relais auprès des populations par le biais de : remise des affiches par la DDT 31 qui seront diffusées sur les panneaux de la commune ; Diffusion dans les journaux locaux (communes, EPCI, etc...) ; Diffusion de l'information sur les sites internet (communes, com/com). Modalités de remontées des observations : Utiliser le formulaire d'observation remis dans le dossier relatif à la concertation publique ; Courrier du pétitionnaire à sa commune qui transmettra à la DDT31. 16

17 La concertation publique En Mairie, un dossier sera mis à la disposition du public. Le dossier comprend : Une carte hydrogéomorphologique Une carte des aléas Les notes techniques Formulaire d'observation Des dépliants pour favoriser la communication sur le PPR Le dossier sera aussi disponible sur le site de la Préfecture. 17

18 La phase enjeux Les grands principes relatifs à l urbanisation en zone de risque (rappel) En matière de prévention des inondations et de gestion des zones inondables, les objectifs principaux sont : Interdire les implantations humaines dans les zones les + dangereuses et les limiter dans les autres zones inondables ; Aménager durablement le territoire par une meilleure prise en compte du risque inondation dans le but de réduire leur vulnérabilité ; Gérer les capacités d écoulement et restaurer les zones d expansion des crues pour ralentir les écoulements lorsque c est possible. Ces objectifs conduisent à appliquer les grands principes suivants... 18

19 La phase enjeux Les grands principes relatifs à l urbanisation en zone de risque (rappel) En zone d aléa fort, interdire toute nouvelle construction et saisir toutes les opportunités pour diminuer le nombre de constructions exposées. En zone d aléas faible et moyen, réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées et inciter les autorités locales et les particuliers à prendre des mesures adaptées pour protéger les habitations existantes. Dans les zones d expansion de crues, contrôler strictement l extension de l urbanisation et veiller à ce que les constructions qui pourraient être autorisées soient compatibles avec la protection des personnes, de l écoulement des eaux et avec les autres réglementations. Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés dans l objectif d éviter d aggraver les risques en amont et en aval. 19

20 La phase enjeux : objectifs La phase enjeux, une étape indispensable dans l élaboration du PPR qui : permet d assurer la cohérence entre les objectifs de prévention des risques et les dispositions qui seront retenues ; sert d interface avec la carte des aléas pour : délimiter le plan de zonage ; préciser le contenu du règlement ; formuler un certain nombre de recommandations sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. 20

21 La phase enjeux : objectifs Elle consiste à identifier et qualifier les enjeux existants et futurs de la commune : Identification des zones urbanisées, en cours d urbanisation ou qui pourraient être ouvertes à l urbanisation à plus long terme ; (cf. focus diapo suivante) Identification des zones d expansion des crues ; Recensement des établissements et infrastructures : établissements recevant du public (hôpitaux, écoles, maisons de retraite, crèches...). Bâtiments inondable ou au contraire hors d eau et donc susceptibles d accueillir une population de sinistrés ; équipements sensibles (centraux téléphoniques, centres de secours...) ; équipements industriels et commerciaux ; voies de circulation susceptibles d être coupées ou au contraire accessibles pour l acheminement des secours. 21

22 L analyse des enjeux L analyse s effectue sous 2 angles ayant des objectifs différents : 1. L aménagement du territoire : les enjeux identifiés sont croisés avec les cartes aléas pour vérifier leur exposition au risque ; 2. La gestion de crise : inventaire exhaustif qui pourra par ailleurs servir à l élaboration / mise à jour du plan communal de sauvegarde (PCS) A noter que la commune doit se doter d un PCS dans les 2 ans qui suivent l approbation du PPR. 22

23 La phase enjeux Identification des projets et étude de l opportunité des projets engagés. En zone d'aléa fort, le classement des zones U ou AU ouvertes pourra faire l objet d un réexamen. De même, pour protéger les champs d expansion, toute zone inondable d aléa faible ou moyen qui répond aux critères suivants sera considérée comme zone d expansion des crues : toute zone N, A ou AU fermée les zones U ou AU ouvertes «non urbanisées» (évaluation au cas par cas) 23

24 Déroulement de la phase d enjeux La phase se déroule en 2 étapes : 1. Analyse des documents d urbanisme de la commune (POS ou PLU), interprétation et visite sur le terrain par le bureau d études ; 2. Rencontre bilatérale DDT/BE et commune et/ou EPCI dans l objectif de : vérifier l exactitude des documents établis et recueillir l avis des collectivités sur ces derniers ; connaître la vision de la commune / EPCI quant aux contextes humain et économique, à leur stratégie de développement urbain et à l état de leur réflexion et de leur organisation concernant la gestion d une crise éventuelle. Rencontres prévues début Les cartes d enjeux seront préalablement transmises aux communes et EPCI. 24

25 Lien entre aléas / enjeux et carte réglementaire Le zonage réglementaire représente les zones à risque réglementées par le PPR. Ce zonage est une superposition des cartes d aléas et d enjeux. Le règlement associé au zonage expose les dispositions qui s appliquent à chaque zone. Règles de principes du PPR concernant l urbanisation : Vocation du secteur Aléa inondation Zone d aléas faible à moyen Zone d aléa fort Zone de continuité urbaine Zone BLEUE PPR Autorisations avec prescriptions Zone VIOLETTE PPR Interdiction sauf dents creuses Hors zone de continuité urbaine (secteur diffus ou non urbanisé) Zone JAUNE PPR Interdiction sauf activité agricole Zone ROUGE PPR Interdiction (champ d expansion des crues) (champ d expansion des crues) 25

26 Calendrier Prévisionnel Prise en compte des remarques et modification si besoin des cartes aléas. Validation des cartes d aléas. Concertation publique : janvier / février Phase enjeux, rencontre bilatérale avec les communes pour la définition des enjeux : janvier/février Validation du zonage réglementaire : avril (prochain COPIL) Consultation Réglementaire Enquête Publique : Mai/juin 2015 (en cas de décalage du planning EP en septembre/octobre). Approbation : second semestre

27 CONTACTS Laurent GONTIER Secrétariat : Tél Courriel : ddt-srgc-upr@haute-garonne.gouv.fr BE Artelia : alexandre.valette@arteliagroup.com Le compte-rendu sera envoyé par mail et disponible sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Garonne => Onglet «Politiques Publiques» : Répertoire Environnement risques naturels PPR en cours (hors sécheresse) PPR Aussonnelle.