European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken

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1 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken Rapport d activités 2005 An Association on the move

2 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 2 ORGANISATIONS MEMBRES Austria Belgium Cyprus Fachverband der Raiffeisenbanken Österreichischer Genossenschaftsverband (Schulze-Delitzsch) Crédit Professionnel BKCP Co-operative Central Bank Ltd Denmark Foreningen Danske Andelskasser Finland OP Bank Group France Confédération Nationale du Crédit Mutuel Fédération Nationale du Crédit Agricole Groupe Banque Populaire Germany Greece Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken BVR DZ BANK AG Association of Cooperative Banks of Greece Hungary National Federation of Savings Co-operatives (OTSZ) Ireland Irish Sea Fisheries Board Italy Lithuania Associazione Nazionale fra le Banche Popolari Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo - Casse Rurali ed Artigiane Lithuanian Central Credit Union Luxembourg Banque Raiffeisen Netherlands Rabobank Nederland Poland Portugal Spain Krajow Zwiazek Bankow Spoldzielczych - KZBS FENACAM - Federação Nacional das Caixas de Crédito Agrícola Mútuo, F.C.R.L. Unión Nacional de Cooperativas de Crédito Sweden Landshypotek AB United Kingdom The Co-ooperative Bank p.l.c. Switzerland Bulgaria Schweizer Verband der Raiffeisenbanken Central Cooperative Bank Romania Creditcoop Casa Centrala

3 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 3 T A B L E D E S M A T I È R E S TABLE DES MATIÈRES 3 LE GECB 4 LE MOT DU PRÉSIDENT 5 LES BANQUES COOPÉRATIVES ET MUTUALISTES EN EUROPE 6 REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS 7 LÉGISLATION BANCAIRE L EUROPE DES PAIEMENTS L EUROPE DES SERVICES FINANCIERS NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES ET AUDIT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONTRE LE TERRORISME ACTIVITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D ENTREPRISE AUTRES LE GEBC DANS L ENVIRONNEMENT COOPÉRATIF INTERNATIONAL 33 ANNEXES 35

4 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 4 Le Groupement Européen des Banques Coopératives (GEBC) QUI SOMMES-NOUS? Le Groupement Européen des Banques Coopératives (GEBC) est la voix des banques coopératives en Europe. Il représente, défend et promeut les intérêts communs de ses 30 institutions membres et des banques coopératives en général. Les banques coopératives forment des réseaux décentralisés qui sont soumis aux législations bancaires et coopératives. Démocratie, transparence et proximité sont les trois caractéristiques clés du modèle de gestion des banques coopératives. A partir de ces caractéristiques, les banques coopératives agissent comme une force motrice du développement durable et responsable, en plaçant l individu au centre de leurs activités et de leur organisation dont leurs membres (ou sociétaires) sont à la fois clients et copropriétaires. Ce faisant, elles contribuent largement aux objectifs économiques et sociaux nationaux et européens qui sont fixés dans l agenda de Lisbonne. Fortes d un réseau de banques actives au niveau local et de agences, les banques coopératives sont largement présentes dans toute l Union Européenne élargie, et elles jouent un rôle majeur dans le système économique et financier. En Europe, une banque sur deux est une banque coopérative. Les banques coopératives ont une longue tradition au service de 140 millions de clients, principalement des particuliers, des professionnels et des PME. Elles ont aussi développé une forte présence sur le marché des entreprises, en offrant leurs services à de grands groupes internationaux. Les banques coopératives représentent en Europe 60 millions de membres et employés, et disposent d une part de marché moyenne d environ 20%. QUE FAISONS-NOUS? Créé en 1970, le Groupement a pour vocation de défendre les intérêts de ses membres et plus largement ceux des banques coopératives, dont il est le porte-parole officiel vis-à-vis des différentes institutions de l Union européenne. Ses principales missions sont : l information des membres sur toutes les initiatives et mesures de l Union européenne qui affectent le secteur bancaire; l organisation d un échange de vues et d expériences ainsi que la coordination des positions des organisations membres dans le cadre de l étude des problèmes communs ; la conduite d un lobbying actif vis-à-vis des instances européennes ; l élaboration de prises de position relatives aux problèmes d intérêt commun. Par ailleurs, le Groupement favorise tant la coopération entre les groupes bancaires coopératifs européens que la promotion et le développement de l idée coopérative au sein du secteur bancaire et, plus largement, menée en relation avec les organisations coopératives représentatives. Il compte parmi les membres fondateurs du Comité Européen de l Industrie Bancaire (EBIC), du Comité Européen des Paiements (CEP), du Comité Européen de Normalisation Bancaire (CENB) et du Comité Européen Comptable et Financier (EFRAG). Il entretient également des liens privilégiés avec le groupe Bancaire UNICO et la Confédération Internationale des Banques Populaires (CIBP). Membre fondateur du Comité de Coordination des Associations de Coopératives de l Union européenne (CCACE), le Groupement préside par ailleurs le Comité Régional Européen de l Association Internationale des Banques Coopératives (AIBC). Enfin, il est en relations étroites avec l Union Internationale Raiffeisen (IRU), la Confédération Internationale du Crédit Agricole (CICA) et le Conseil Mondial des Coopératives d Epargne et de Crédit (WOCCU). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web

5 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 5 Le mot du Président L année écoulée a été marquée par une intense activité du Groupement Européen des Banques Coopératives au service de ses membres et avec leur soutien efficace S agissant du lobbying, les banques coopératives ont participé activement aux travaux de finalisation de la transposition de l accord de Bâle 2 à travers le projet de directive sur les exigences en capital. En effet, les mécanismes particuliers des établissements coopératifs en matière de solidarité interne, tant pour les groupes appliquant la consolidation comptable que pour les autres, au regard de la pondération des concours interbancaires n avaient pas été pris en compte dans la version initiale proposée par la Commission européenne. Les établissements coopératifs voyaient pénalisé leur système de refinancement interne alors même qu il ne s agissait que de reprendre une disposition appliquée dans les textes antérieurs. C est notamment sur cette base que le Groupement a entrepris une campagne de sensibilisation auprès du Parlement européen. Finalement, le texte adopté apporte satisfaction aux banques coopératives tout en maintenant les conditions d une concurrence loyale entre établissements de crédit. En second lieu, les banques coopératives ont contribué aux consultations organisées par la Commission européenne dans le domaine des services financiers et de la banque de détail, notamment le crédit hypothécaire. A ce propos, le Groupement se félicite que la Commission européenne ait mis en place une réelle plateforme de discussion à travers le Forum sur le crédit hypothécaire qui aura permis à tous les acteurs concernés de trouver un lieu d expression et d échange mettant en lumière les obstacles à la réalisation d un marché européen de ce crédit et d identifier des pistes pour l avenir. C est un domaine d importance pour les banques coopératives qui sont l un des premiers réseaux de distribution du crédit en Europe. En règle générale, l approche de la Commission européenne en matière d approfondissement du marché intérieur visant à rendre plus fluide la libre circulation des services financiers est bien accueillie par les banques coopératives. Le principe de «mieux légiférer tout en veillant à une transposition et une application effective des directives» peut en effet mettre un frein au surpoids de la réglementation qui pèse et handicape de plus en plus les banques, non seulement en terme de coût, mais aussi en terme d organisation, de formation du personnel et de mobilisation des capacités techniques. Enfin, le Groupement a soutenu et continuera d apporter sa capacité d expertise à la construction de l Europe des paiements en tant que membre fondateur du Comité Européen des Paiements et en assurant la Vice-présidence. Les banques coopératives sont directement impliquées dans la définition et la mise en application des schémas de

6 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 6 base qui permettront d offrir dès 2008 des produits transfrontières comme le virement européen ou l avis de prélèvement européen, répondant ainsi à une demande exprimée à la fois par le marché et les régulateurs. Toutefois, l aménagement du cadre juridique tel que proposé par la Commission européenne à la fin de 2005 suscite des préoccupations comme par exemple la possibilité donnée à des institutions de paiement de prester ce type de services en concurrence directe avec les banques alors même qu elles seront soumises à une législation moins contraignante. Les banques coopératives sont favorables à la concurrence, mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la sécurité du consommateur. En matière de communication, le Groupement a organisé le 1er décembre la 1ère Convention sur les banques coopératives en Europe. Cette manifestation qui a vu la participation de représentants des 30 groupes coopératifs européens et la présence de Madame Pervenche Berès, Présidente du Comité Economique et Monétaire du Parlement européen, et de Monsieur Charly Mc Creevy, Commissaire européen, fut l occasion d expliquer ce qui fait l originalité du modèle d entreprise des banques coopératives, de mettre l accent sur les modèles de gouvernance en vigueur et enfin de souligner la contribution des banques coopératives à la consolidation et à la compétitivité de l industrie bancaire en Europe. Sur ce dernier point, il a été rappelé que le statut coopératif, qui trouvera un aboutissement en 2006 avec l entrée en vigueur du statut coopératif européen, est une alternative non seulement juridique, mais aussi économique à la société de capital et au statut de la société anonyme européenne. La pluralité des formes d entreprise est en effet un atout pour l Europe et ses citoyens. Elle est facteur d efficacité et de compétitivité du système bancaire européen. Plus que jamais, le Groupement et ses membres marquent leur volonté de promouvoir un modèle d entreprise qui est dans la droite ligne des objectifs de l agenda de Lisbonne en matière de compétitivité et de cohésion sociale. Les 140 millions de citoyens et d entreprises qui ont choisi d être leurs clients et les 60 millions de membres qui ont adhéré à leurs valeurs sont la démonstration de la pertinence de cette forme d entreprise, y compris dans les nouveaux Etats membres, pour contribuer à construire une Europe responsable et solidaire. Etienne Pflimlin Président Mars 2006

7 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 7 Les banques coopératives et mutualistes en Europe UN RÔLE ÉCONOMIQUE FONDAMENTAL Les banques coopératives européennes ont en commun deux traits saillants. Elles partagent d une part le même enracinement historique : partie intégrante de l histoire de l Europe, elles ont contribué à la prospérité de ce continent et en sont l une des forces motrices irremplaçables. Ayant le statut de sociétés coopératives, les banques coopératives ont ainsi été reconnues et promues par les institutions européennes. D autre part, ces banques sont organisées selon un même principe démocratique : les banques coopératives sont détenues par leurs membres qui participent à leur gouvernance selon le principe «un homme, une voix». Les décisions sont donc prises sur une base consensuelle après débat interne. De ces valeurs communes découlent cinq conséquences importantes: la première mission des banques coopératives est de promouvoir les intérêts de leurs clients, qui sont également leurs membres (pour une proportion variable selon les établissements). En d autres termes, leur objet est de créer de la valeur pour le client, plutôt que pour l actionnaire, donc de fournir des produits et services de qualité au meilleur prix. Globalement, la contribution des banques coopératives à l activité économique passe par un arbitrage en faveur du meilleur service au plus grand nombre plutôt que la recherche de marges élevées appliquées à une clientèle sélectionnée l objectif de maximisation du profit n est donc pas prioritaire, mais le profit est nécessaire pour assurer le développement et la pérennité de l entreprise coopérative. D où le souci d une gestion saine, de l innovation, de la diversification des produits et services. Les banques coopératives appartiennent et participent ainsi au système financier sur un pied d égalité avec les banques commerciales. Une pluralité d acteurs répond ainsi à la diversité des besoins du marché les banques coopératives contribuent à la stabilité financière, ce qui est quasiment unanimement reconnu par les agences de notation et les institutions internationales. Elles ont globalement un faible profil de risque, une moindre exposition à la volatilité des marchés financiers que les banques commerciales, une capitalisation plus élevée, bénéficient de prises de décisions et d un contrôle des risques décentralisés, tout en jouissant généralement de systèmes de garanties croisées. Elles utilisent les méthodes et outils de contrôle des risques les plus modernes, ont une gestion prudentielle des réserves et dégagent au total des résultats moins volatils que les banques commerciales. Leurs titres peuvent être également des instruments de choix pour les investisseurs recherchant des valeurs à rendement récurrent. Enfin, les banques coopératives sont souvent en position excédentaire de ressources en raison de leur proximité avec les ménages et de leur capacité à capter les dépôts la nature non-centralisée et l origine des banques coopératives en font des fournisseurs privilégiés de produits et services à certaines catégories de clientèle, comme les agriculteurs et les PME (mais aussi les particuliers, habitants des zones rurales, professionnels, collectivités locales ). Leur proximité avec leur clientèle et des relations de long terme confèrent aux banques mutualistes un avantage informationnel par rapport aux banques commerciales. Répondant efficacement aux attentes de leurs clients, les banques coopératives obtiennent des niveaux de satisfaction plus élevés que leurs concurrents (tarification, qualité de l information et du conseil sur les produits et services ). Cela se traduit aussi par des avantages comparatifs en termes de coûts et de risques (meilleure appréhension de la solvabilité du client). Par ailleurs, si elles segmentent leur clientèle pour mieux la servir, les banques coopératives n en font pas, à l instar des banques commerciales, un outil de discrimination sur des critères de rentabilité instantanée (sélection a priori de segments jugés plus rentables : par exemple les particuliers fortunés ou les PME patrimoniales). Ce positionnement des banques coopératives sur une clientèle plus

8 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 8 large que les banques commerciales leur confère une offre de crédit plus contra-cylique, facteur de stabilité des résultats et de réduction du risque systémique l implantation et, surtout, l implication locales de ces institutions en font des acteurs présents bien au-delà des services financiers. Défendant des principes de responsabilité et de solidarité, elles s illustrent particulièrement dans des domaines tels que la responsabilité sociale et le développement durable. Elles sont des employeurs importants, ont une politique sociale de l emploi et sont souvent les plus grands contribuables régionaux. Les banques coopératives et la consolidation du secteur bancaire en Europe Après une période de conjoncture économique et financière moins favorable entre 2000 et 2003, la consolidation bancaire européenne revient sur le devant de la scène. Jusqu à présent, ce processus avait pris essentiellement les formes suivantes : constitution d oligopoles au niveau national ; internationalisation autonome de métiers exportables comme le crédit à la consommation ; acquisitions dans des pays de la périphérie permettant un fort transfert de compétences ; partenariats parfois consolidés par des prises de participation minoritaires. Aujourd hui, l excédent de fonds propres des grandes banques européennes, la raréfaction des relais de croissance dans les pays matures, la volonté de Bruxelles d accélérer l intégration des marchés de détail et la pression exercée par la constitution de très grands groupes américains relancent les spéculations sur des rapprochements européens. Réduire le processus de consolidation aux fusions et acquisitions de grande taille qui polarisent l attention est évidemment restrictif dans la mesure où les voies de l intégration sont multiples et souvent tout aussi efficaces pour accroître simultanément la rentabilité et le bien être social. Que l on pense aux transferts d expertise et aux ventes croisées passant par la constitution de partenariats, à certaines réussites de pénétration de marchés étrangers dans la banque en ligne et au développement sous leur propre marque de plusieurs acteurs dans différents pays Les banques coopératives ne sont pas absentes de ce processus de consolidation bancaire, bien au contraire. Leurs positions fortes dans de nombreux pays européens (notamment l Allemagne, la France, l Italie, les Pays-Bas, l Autriche et la Finlande) en sont la plus claire illustration. On peut évoquer deux cas de figure et plusieurs modalités de consolidation. Dans les pays où les systèmes bancaires sont plus concentrés, les banques coopératives ont souvent été parmi les leaders de la consolidation, que ce soit sur le marché domestique ou à l étranger, le cas français étant exemplaire de ce point de vue. Dans les pays où la consolidation bancaire nationale est moins avancée et les banques coopératives plus décentralisées comme en Allemagne, en Autriche ou encore en Italie, celles-ci sont une force motrice de la consolidation. En Allemagne, le nombre de Raiffeisen et de Volksbanken est passé en 15 ans de près de 3500 établissements à moins de 1500, avec une accélération du rythme de consolidation depuis Sur le plan des modalités, les banques coopératives étant moins soumises aux exigences de rendement financier à court terme, elles restent plus ouvertes que les banques commerciales à la recherche de relais de croissance à l étranger passant par des coopérations, des partenariats entre métiers et des participations minoritaires. Le dynamisme des banques coopératives est étroitement lié à leur adaptation rapide à l évolution de leur environnement. Il s appuie comme pour les banques commerciales sur des efforts massifs d investissement dans les nouvelles technologies et les innovations managériales, de rationalisation des structures de distribution et de production, d optimisation des procédures de traitement et sur une meilleure utilisation des fonds propres. Cela se traduit par des gains de productivité significatifs et un accroissement de la rentabilité permettant de soutenir leur croissance interne et externe tout en préservant les valeurs coopératives.

9 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 9 Représentation des intérêts LÉGISLATION BANCAIRE Au cours de l année 2005, les activités principales du GEBC dans le domaine de la législation bancaire se sont concentrées sur la finalisation de la directive sur les exigences en fonds propres ou CRD et sur les différentes consultations du Comité Européen des Superviseurs Bancaires (CEBS). Bâle II et la directive sur les exigences en fonds propres En novembre 2005, le Conseil des Ministres de l Economie et des Finances a trouvé un accord politique et donné son accord aux amendements suggérés par le Parlement Européen au sujet de la directive CRD. L adoption finale de cette directive qui en fait se compose de deux directives, interviendra en 2006, lorsque les traductions officielles seront disponibles dans toutes les langues. La CRD introduit un cadre de supervision moderne et transpose les normes de Bâle II en matière de fonds propres, qui ont été adoptées par le Comité de Bâle sur la Supervision Bancaire et adoptées au niveau du G-10. Le cadre Bâle II prévoit des dispositions pour la mesure de l adéquation des fonds propres et des standards minima à atteindre par les autorités nationales de supervision. obtenir une disposition dans la directive qui élargisse ce traitement privilégié des engagements aux groupes de banques coopératives qui ne consolident pas leurs comptes, mais qui bénéficient par ailleurs de liens étroits et forts s assurer que les prêts immobiliers au secteur résidentiel ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafond des prêts aux PME bénéficiant d une exigence de fonds propres et donc de coût - moins élevés introduire plus clairement, au sein de la CRD, le principe de proportionnalité et insister sur le fait que toutes les mesures concrètes qui seront envisagées par les superviseurs devront prendre en considération de manière suffisante la taille, le risque potentiel et les activités de la banque en question. Le principe de proportionnalité est principalement destiné à protéger les banques de plus petite dimension. Le texte final de la CRD apporte d importantes améliorations sur ces aspects. Les actions du GEBC et de ses membres ont donc atteint leurs objectifs. Encadrées par ce nouveau dispositif sur les fonds propres, les banques coopératives pourront dès lors rester compétitives et tirer parti de leurs forces. L accord politique auquel sont parvenues les institutions européennes est le résultat d un long processus de consultation et de dialogue avec l ensemble des parties prenantes. Le GEBC a été impliqué à chaque stade de ce processus et a mené un lobbying intensif tout au cours de l année écoulée, principalement au Parlement Européen. Ainsi, le GEBC a concentré ses actions afin de : s assurer que la rédaction de la disposition de la directive qui garantit un traitement privilégié pour les engagements au sein d un groupe bancaire sera appliquée sans difficulté à tous les groupes bancaires coopératifs qui ont des comptes consolidés;

10 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 10 Consultations du CEBS L EUROPE DES PAIEMENTS Le GEBC a intensifié ses relations avec le Comité Européen des Superviseurs Bancaires (CEBS) à Londres. Le CEBS est composé de représentants de haut niveau des autorités de supervision bancaire et des banques centrales de l Union Européenne, et son rôle est : de conseiller la Commission, particulièrement en ce qui concerne la préparation de projets de mesures d application dans le domaine des activités bancaires; de contribuer à l application cohérente des directives de la Communauté et à la convergence des pratiques de supervision des Etats Membres dans toute la Communauté; d améliorer la coopération en matière de supervision en incluant l échange d informations. Le GEBC a participé par des contributions écrites aux consultations techniques du CEBS, en particulier sur le rôle et les missions du CEBS, sur la validation et l évaluation de la gestion du risque et des systèmes de mesure du risque au titre de la CRD, et sur l application du Supervisory Review Process compris dans le deuxième pilier de la CRD (procédure interne que les banques doivent mettre en place dans le cadre de la CRD et de leur supervision). Par ses actions, le GEBC entend se positionner comme un des interlocuteurs de la profession bancaire compte tenu des spécificités des banques coopératives en termes d organisation et de la place des banques coopératives dans la banque de détail dans l Europe à 25. Le projet d Espace unique des paiements en euro (SEPA) Le Conseil Européen des Paiements, soutenu par le GEBC dont il est membre fondateur a réalisé d importants progrès en 2005 afin de respecter sa feuille de route quant à la réalisation du Sepa et en premier lieu l échéance du 1er janvier Dans cette perspective des règles interbancaires et des standards de haut niveau pour les virements paneuropéens et les systèmes de débits directs (proches du prélèvement) ont été arrêtés et soumis aux communautés bancaires nationales pour consultation. Un ensemble d exigences concernant les principes généraux des paiements par carte a aussi été défini. Fidèle à sa mission, le GEBC a agi de manière constructive afin que toutes les actions et les approches adoptées restent compatibles avec les intérêts de ses membres et ceux de leurs 140 millions de clients. Par ailleurs, le GEBC a réfléchi avec ses membres à la définition du paysage des paiements en 2010 en termes de menaces et opportunités pour les banques coopératives en tant que fournisseurs de services de paiement. Il est arrivé à la conclusion que le SEPA, la réduction des coûts unitaires et l utilisation de solutions technologiquement innovantes seront d importants facteurs susceptibles de transformer les menaces en opportunités. L environnement juridique RÉVISION DU RÈGLEMENT SUR LES PAIEMENTS TRANSFRONTIÈRES EN EUROPE (RÈGLEMENT 2560/2001/EC) En 2005, la Commission a lancé deux consultations sur l application et sur la préparation du rapport d évaluation du règlement 2560 adopté en 2001 qui impose une égalité de traitements entre virements domestique et trans-

11 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 11 frontière libellés en euros. Le secrétariat du GEBC a joué un rôle prédominant dans le projet de réponse du Conseil Européen des Paiements aux deux consultations. Il a aussi initié un échange avec ses propres membres pour s assurer de la prise en compte des préoccupations des réseaux de banques de détail. PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DE PAIEMENT (NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES PAIEMENTS) A la suite d un processus de consultation/communication, la Commission a adopté en décembre 2005 un ensemble de mesures précisant le nouveau cadre juridique des paiements en Europe. Sur cette proposition de directive qui est en cours d examen par le Parlement Européen, le GEBC entend adresser les deux messages suivants limiter la réglementation à ce qui est absolument nécessaire, réaliste et indispensable à la réalisation de l Espace unique de paiement européen (SEPA) assurer un niveau égal de concurrence entre les banques et les autres acteurs du marché des paiements. RÉVISION DE LA DIRECTIVE SUR LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE (DIRECTIVE 2000/46/EC) Durant l été 2005, la Commission a lancé une consultation publique destinée à évaluer la Directive sur la monnaie électronique de La Commission souhaite savoir si cette directive, conçue et adoptée au moment où le commerce électronique était une thématique en essor, a réussi à faciliter l accès au marché des services de paiement électroniques aux nouveaux entrants établissements (prestataires autres que des établissements de crédit). Un autre objectif était de vérifier si le cadre législatif était toujours adapté aux nouveaux développements sur le marché. Le GEBC a pris position en réaffirmant que le cadre législatif en vigueur doit être clair et cohérent et garantir un niveau égal de concurrence entre les participants au marché, particulièrement en termes de règles prudentielles. Considérées comme des banques innovantes, les banques coopératives seront très attentives aux recommandations que s apprête à publier la Commission. Target 2 Le développement du nouveau système de paiements de l Eurosystème, dénommé TARGET 2, qui reliera en temps réel les systèmes de paiement des banques centrales nationales pour les paiements en euro, s est poursuivi en La nouvelle date de lancement du système est prévue pour novembre Pour les banques, ce système offrira une plate-forme unique et partagée pour le traitement des paiements de gros montants avec une harmonisation maximale des services tels que les processus de transmission des paiements, mais aussi des services relatifs aux comptes et des services de gestion des liquidités/garanties. Le GEBC a participé au dialogue initié par la Banque Centrale Européenne avec une présence active dans le groupe de travail inter-fédérations bancaires européennes. Les discussions ont porté notamment sur : les spécifications fonctionnelles détaillées attendues par les utilisateurs, les plans de migration, la tarification envisagée des services TARGET 2, les mesures d urgence en cas de panne du système.

12 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 12 L EUROPE DES SERVICES FINANCIERS Directive sur le crédit à la consommation Les banques coopératives, soit directement soit par le biais d une action conjointe avec d autres membres du Comité Européen de l Industrie Bancaire (EBIC), continuent d exercer un lobbying actif en faveur d une amélioration du texte proposé par la Commission Européenne à la fin de En premier lieu, les banques coopératives regrettent l absence d étude d impact qui aurait contribué à une meilleure prise en compte des opportunités et des effets de la proposition de directive. En second lieu, le GEBC constate que la nouvelle proposition de la Commission reste controversée en dépit d un certain nombre d améliorations. Les banques coopératives expriment leur surprise quant à l approche innovante retenue en matière d harmonisation. D une part, la directive instaure une harmonisation complète sur les points clés (appelée harmonisation ciblée ), ce qui implique que les Etats membres transposent la directive en l état. Mais, d autre part, la directive instaure le principe de la reconnaissance mutuelle, qui offrirait aux Etats Membres une certaine marge de flexibilité leur permettant d adapter les règles aux particularités de leurs marchés. Au final, il est permis de se poser la question de savoir si l application du principe de la reconnaissance mutuelle est nécessaire et s il est bénéfique pour les prêteurs et les consommateurs. Cette nouvelle approche de l harmonisation demande des clarifications supplémentaires. Le texte révisé propose donc un cadre législatif à la fois complexe, bureaucratique, et incertain pour les prêteurs et les emprunteurs, ce qui va à l encontre du principe de certitude en matière juridique. Crédit hypothécaire Le GEBC est favorable à l intégration des marchés hypothécaires afin de permettre le libre accès des établissements financiers aux marchés étrangers. Les banques coopératives considèrent que la diversité de l offre de produits et leur distribution ne doivent pas être entravées par des obstacles qui freinent l innovation et la concurrence. De plus, le développement des opérations transfrontalières demande des infrastructures de marché plus convergentes et transparentes. Pour tendre vers cet objectif, il soutient une approche pragmatique et factuelle qui répond à la nécessité de Mieux légiférer. Se félicitant des résultats du Forum Group, le GEBC exprime en revanche ses réserves sur l analyse coûts-bénéfices (London Economics Study). S agissant du code de conduite, les membres de l EBIC ont transmis en décembre à la Commission Européenne leur deuxième rapport sur les progrès de sa mise en œuvre. Il en ressort que dans les Etats membres où le code a été signé, plus de 9 banques sur dix appliquent les dispositions du code. De plus, les établissements de crédit dans cinq nouveaux Etats membres (République Tchèque, Estonie, Chypre, Hongrie et Malte) ont adhéré au Code et les établissements de crédit de Chypre et de Malte en appliquent d ores et déjà les dispositions. En conséquence, le secteur a réaffirmé sa forte adhésion au Code de conduite, dans lequel beaucoup de ressources ont été investies. Désireux d améliorer sa mise en œuvre, le secteur bancaire a demandé le plein soutien de la Commission Européenne.

13 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 13 Enquêtes sectorielles La Commission Européenne a lancé une série d enquêtes sectorielles dans le domaine des services financiers, à la mi- 2005, afin de lui permettre d améliorer la concurrence de deux façons complémentaires. Premièrement, il s agit d identifier in fine les ententes ou distorsions de concurrence qui peuvent être traitées conformément aux articles 81 ou 82 du Traité. Deuxièmement, la Commission estime qu un accroissement de la transparence en matière de fixation des prix et des pratiques générales des marchés doit permettre aux consommateurs de faire leurs choix en meilleure connaissance de cause. La première partie de l enquête sur les cartes de paiement, lancée à l été 2005, a visé plus de 200 institutions acquéreuses et émettrices, de même que 26 réseaux nationaux et internationaux de cartes de paiement sur l ensemble du territoire des 25 Etats membres. Les banques participantes ont été sélectionnées sur la base de méthodes d échantillonnage statistique. Un rapport intérimaire ouvert à la consultation devrait être publié en mars La deuxième enquête sur la banque de détail proprement dite a été lancée en novembre Près de 250 banques, sélectionnées sur la base d un échantillon statistique créé pour cette enquête, ont été consultées. Le but annoncé de l enquête est d examiner minutieusement les prix sur le marché de la banque de détail, les conditions d entrée sur le marché, le degré de choix effectif pour les particuliers et les PME, et la concentration et le pouvoir de marché. Un rapport intérimaire ouvert à la consultation devrait être publié à l automne NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES ET AUDIT Distinction entre capitaux propres et passif: révision de la norme IAS 32 En juillet 2005, le FASB 1 a publié un document de travail sur la classification des instruments financiers entre les dettes et les fonds propres. Un document reprenant les vues préliminaires du FASB est attendue pour la fin du premier trimestre Les réflexions en cours pourraient avoir un impact sur l IAS 2 32 au motif qu il existe un processus de convergence entre le référentiel comptable IFRS 3 et US GAAP. Le GEBC est très engagé dans ses travaux qui risquent de remettre en cause la note interprétative IFRIC 4 2 qui énonce les conditions autorisant une comptabilisation des parts sociales en capitaux propres. Au-delà c est l ensemble du mouvement coopératif qui est appelé à se mobiliser notamment au sein de Coopératives Europe dont le Groupement assure la présidence d un groupe de travail sur le sujet. IFRS pour les PME Des représentants du secteur coopératif ont participé à la Table Ronde de l IASB sur l élaboration de normes IFRS pour les PME, à la suite de la consultation organisée l été dernier par l IAS Board. A cette occasion, le GEBC et Coopératives Europe ont souligné la nécessité de disposer de normes simples, compte tenu de l expertise et des fonds limités dont disposent les PME pour les mettre en application. Des simplifications s imposent, par exemple en ce qui concerne l application du principe de la Juste Valeur, qui n a pas la même justification que dans les comptes des sociétés cotées en Bourse. Surtout, chacun insiste pour que les spécificités coopératives soient prises en considération lors de l élaboration de ces normes, rappelant que de nombreuses sociétés coopératives sont des PME. Enfin, le 1) FASB: Financial Accounting Standardisation Board - 2) IAS: International Accounting Standard - 3) IFRS: International Financial Reporting Standard, nouvelle dénomination pour les IAS 4) IFRIC: International Financial Reporting Interpretation Committee

14 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 14 Groupement est d avis que l application des normes IFRS aux PME doit rester entièrement facultative pour l entreprise, et doit être du ressort de chacun des Etats membres. Adoption de la 8ème directive sur l audit A l issue de l adoption de la proposition par le Parlement Européen puis l accord politique du Conseil, le GEBC estime que le législateur a pris en compte bon nombre d amendements avancés par les banques coopératives. Ainsi, la directive permet à présent aux Etats Membres d exempter les entités d intérêt public non cotées en Bourse, comme les banques coopératives, des dispositions spéciales concernant l audit de telles entités. Cela signifie notamment que la mise en place d un comité d audit interne peut être évitée pour les plus petites banques. De même, des amendements prenant en compte les particularités des réseaux d audit coopératifs de certaines organisations membres du GEBC ont été repris dans le texte final. European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) Le nouveau groupe de travail sur les instruments financiers de l European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) est compétent pour les matières relatives au traitement des instruments financiers selon les normes IFRS. Bien qu il ne soit pas uniquement orienté sur les sujets bancaires, les représentants du secteur bancaire y ont une forte présence. De manière plus générale, le Groupement soutient l EFRAG et espère que la Commission Européenne reconnaîtra officiellement cette structure comme un interlocuteur de référence en matière comptable. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONTRE LE TERRORISME Proposition de règlement concernant l identification du donneur d ordre d un transfert Le Groupe d Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental fondé en 1989 dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI est donc un organe de décision qui s'efforce de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer les lois et réglementations dans les domaines de sa compétence Fin juillet 2005, la Commission Européenne a communiqué une proposition de règlement assurant la traçabilité des fonds de manière à permettre l identification d éventuelles personnes dont les noms figurent sur les listes anti-terroristes. Ce projet de règlement vise à transposer en législation de l UE une recommandation spéciale publiée par le GAFI. Le GEBC a participé activement à la rédaction des commentaires de la profession sur cette proposition de règlement et sur la note interprétative concernant la recommandation spéciale du GAFI en assurant le secrétariat de la commission spéciale du Conseil Européen des Paiements sur ce sujet. Il a entretenu un dialogue très actif avec la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement, tout au long de 2005, afin de trouver la meilleure manière de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Bien que le secteur soutienne ces propositions, celles-ci ne doivent pas conduire à des dysfonctionnements des systèmes de paiements. La position adoptée par le Conseil au sujet de la proposition de la Commission reflète bon nombre des interrogations de la profession. L attention se porte désormais sur le débat au Parlement.

15 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 15 Directive contre le blanchiment des capitaux (2005/60/CE) La troisième directive contre le blanchiment des capitaux adoptée en octobre dernier correspond aux positions exprimées par les banques coopératives. Grâce à son intervention directe devant le Conseil et le Parlement Européen, et via le groupe de travail contre le blanchiment de capitaux de l EBIC (Comité Européen de l Industrie Bancaire), le GEBC a insisté pour que les particularités des banques coopératives, telles que l approche risque qui est importante pour les plus petits établissements, soient prises en considération dans la lutte contre un usage à des fins illégales du système bancaire. En parallèle, le GEBC a aussi participé à une réunion bilatérale avec le GAFI. L objectif principal de cette réunion était d avoir un dialogue sur les possibilités d assurer une meilleure application des recommandations du GAFI pour le secteur bancaire. Il s agissait là d une occasion unique de souligner les problèmes particuliers auxquels les plus petits établissements ont à faire face lors de la mise en œuvre de telles normes. ACTIVITÉS DES MARCHÉS FINANCIERS Compensation et règlementlivraison des titres Bien qu il joue un rôle vital, le marché transfrontalier de la compensation et du règlement-livraison en Europe reste très fragmenté. Afin d y remédier, les décideurs politiques de l UE ont souligné la nécessité de créer un environnement de post-marché efficace, bon marché, sûr et intégré, et d établir un niveau égal de concurrence pour la fourniture de tels services. Pour ce faire, une série d initiatives ont été prises en 2005 : les standards sur la compensation et le règlement dans l UE, émis par l Eurosystème et le Comité Européen des Régulateurs des marchés de Valeurs Mobilières en octobre 2004 et la méthodologie les concernant développée en 2005; le rapport d initiative du Parlement Européen sur la compensation et le règlement-livraison dans l UE juin 2005; le travail de la Commission Européenne au sein du groupe CESAME 7 et l étude d impact d une directive éventuelle. Le GEBC soutient fermement la création d un environnement réglementaire et législatif sûr et efficace pour la compensation et le règlement-livraison dans l Union Européenne, et accueille positivement les initiatives dans ce sens. Cependant, certaines des initiatives, comme les standards proposés par l ESCB 5 -CERMV 6, laissent craindre qu elles ne contribueront pas à la réalisation de cet objectif. De l avis du Groupement, les banques intermédiaires (conservation de titres, tenue de compte) sont déjà soumises à la supervision et au cadre réglementaire imposé par la législation bancaire. Toute nouvelle disposition et toute exigence supplémentaire résultant des standards serait négative en termes de coûts et de risques, mettant par là les banques intermédiaires européennes dans une position défavorable par rapport à leurs concurrents internationaux. Pour cette raison, les banques coopératives européennes se sont félicitées de la décision de l ESCB- CERVM de mettre leurs travaux en sommeil jusqu à ce que la Commission Européenne ait décidé si elle proposera ou non une directive, comme cela était recommandé dans le rapport du Parlement Européen. Le GEBC s est également félicité du rapport du Parlement Européen sur la compensation et le règlement-livraison, qui reste ouvert à une directive, en fonction des résultats de l étude d impact, et qui se penche également sur les problèmes de concurrence. Les banques coopératives européennes ont toujours souligné le fait qu à côté des initiatives lancées par le marché, un véritable cadre instituant des lignes directrices claires au sujet des droits d accès, de la gouvernance et des risques, et fournissant des définitions claires, était essentiel au bon fonctionnement des marchés financiers européens.. 5) ESCB: Système Européen des Banques Centrales - 6) CERMV: Comité Européen des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières - 7) CESAME: Clearing and Settlement Advisory Monitoring Expert Group

16 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 16 Au cours de 2005, le GEBC a contribué de manière significative au travail de la Commission au sein de CESAME, en coopération avec d autres associations européennes du secteur du crédit (ECSAs 8 ), via leur plate-forme commune, connue sous le nom de groupe ECSA-CESAME. Ce groupe contribue activement à la levée des obstacles à l intégration du marché européen de la compensation et du règlement-livraison. Dans ce contexte, deux séries de recommandations ont été publiées visant l harmonisation du traitement dans le paiement de dividendes en liquide, les intérêts et le rachat à échéance des obligations, la distribution de titres et les autres mesures décidées par les actionnaires au cours de leurs assemblées générales. Une analyse des différences entre les 25 pays a aussi été menée et sera formalisée au sein du groupe de travail corporate actions organisé par les ECSAs et qui se tiendra début Enfin, le GEBC a contribué au travail de la Commission Européenne sur l étude d impact destinée à évaluer si une directive sur le post-marché de titres était nécessaire. Les résultats de cette étude et la décision de la Commission sont attendus pour le premier trimestre Directive sur les marchés d instruments financiers La Commission a lancé une série de consultations - à la suite de l adoption de la directive MiFID 9 et conformément au processus Lamfallussy - sur son projet de mesures d application au cours de Le GEBC a joué un rôle actif dans la consultation, mettant en lumière l impact d une réglementation excessivement détaillée et coûteuse sur les banques coopératives de petite et de moyenne taille. Le Groupement a aussi insisté sur le fait que toutes les parties devraient avoir la liberté de se conformer aux conditions réglementaires selon leur taille, leur type d activité et la structure de clientèle. Le GEBC s est félicité d un certain nombre d améliorations qui sont apparues au cours du processus de consultation dans le projet proposé par la Commission, en particulier en ce qui concerne le reporting sur les transactions, le conseil en investissements, les exigences organisationnelles et la transparence post-négociation. En outre, le Groupement soutient fortement le rapport du Parlement Européen (décembre 2005) qui étend les délais de transposition de la directive par les Etats Membres en novembre Gestion d actifs En juillet 2005, la Commission a publié un livre vert sur l amélioration du cadre européen pour les fonds d investissement, se concentrant sur les OPCVM. Les OPCVM sont les types les plus courants de fonds d investissement en Europe, et représentent plus de 70% des milliards d euros gérés par le secteur des fonds. La Commission a proposé un certain nombre de mesures à court et moyen terme destinées à assurer une protection efficace de l investisseur et à créer un marché paneuropéen efficace des fonds. Elle a toutefois indiqué qu elle n envisageait aucune action législative à ce stade, à moins qu un consensus ne se dégage sur la nécessité de changements substantiels aux directives OPCVM actuellement en vigueur. Cette approche a été soutenue par le GEBC. Il a également souligné l importance d éviter la surenchère à savoir, l introduction par des Etats membres de dispositions supplémentaires, qui ne sont pas initialement prévues dans les directives (gold-plating) lorsqu ils les transposent en droit national, cette pratique ayant pour effet de fausser la pleine concurrence. De plus, les banques coopératives européennes ont aussi exprimé des doutes au sujet du système d architecture ouverte envisagé par la Commission Européenne, compte tenu de la difficulté de mise en œuvre. Le GEBC a recommandé une étude d impact approfondie et une analyse coûts-bénéfices si le dossier devait avoir une suite législative.des mesures de suivi prenant en compte les réponses à la consultation et destinées à faciliter un meilleur usage du cadre actuel pour les fonds d investissement devraient être annoncées au début de Le GEBC veillera à poursuivre son dialogue avec la Commission sur ces sujets importants. 8) ECSA s: European Credit Sector Associations - 9) MIFID: Directive sur les Marchés d Instruments Financiers

17 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 17 DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D ENTREPRISE Le droit des sociétés et la gouvernance d entreprise sont des sujets de constante attention pour les institutions européennes. Au cours de 2005, les principales activités du GEBC dans ce domaine ont été concentrées sur le dossier de la finalisation de la 10ème directive en matière de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières, ainsi que sur le projet de proposition de directive sur l exercice des droits des actionnaires présenté par la Commission. De plus, il a examiné les propositions soumises par la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement, amendant les 4e et 7e directives en matière de droit des sociétés concernant le contrôle légal des comptes annuels de certains types de sociétés et les comptes consolidés. Enfin, le Groupement a mis en place un groupe de travail sur la gouvernance d entreprise, avec pour objectif d établir un rapport sur les structures de gouvernance spécifiques des banques coopératives. 10ème directive en matière de droit des sociétés sur les fusions transfrontalières En décembre 2005, le Conseil Européen et le Parlement Européen ont adopté la directive sur les fusions transfrontalières. La directive, qui doit être mise en œuvre pour décembre 2007, vise à faciliter les fusions de sociétés de capitaux sur base transfrontalière, qui sont pour le moment impossibles voire très difficiles et qui impliquent des coûts prohibitifs. La directive proposée met en place un cadre simple basé sur les règles nationales applicables aux fusions domestiques. Le cadre fournit aux sociétés un instrument juridique permettant de réaliser des opérations transfrontalières et évitant la liquidation de la société acquise. Une disposition spéciale pour les sociétés coopératives a été introduite, selon laquelle les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive aux fusions transfrontalières impliquant une société coopérative, même dans le cas où cette dernière tomberait sous la définition de «société de capitaux». Cette dérogation n est pas soutenue par le GEBC, qui a plusieurs fois tenté de convaincre les parlementaires de sa position selon laquelle une clause de dérogation serait hostile aux coopératives et empêcherait l intégration du marché. Projet de directive sur l exercice des droits des actionnaires Après avoir lancé une seconde consultation détaillée sur les droits des actionnaires à laquelle le GEBC a apporté ses commentaires, la Commission publiera en 2006 une proposition de directive sur l exercice des droits des actionnaires. Cette proposition de directive vise à instaurer des normes a minima qui s appliqueraient aux droits des actionnaires au sein des sociétés cotées en Bourse, notamment en ce qui concerne l exercice des droits de vote, de manière à supprimer certains obstacles pratiques et juridiques qui empêchent actuellement l exercice de ces droits dans un contexte transfrontalier. Le projet de directive prend en compte des problèmes traités au cours de la deuxième consultation et qui relèvent de la préparation et de la communication des assemblées générales d actionnaires; de l abolition de toute forme de blocage des actions; de la suppression de tous les obstacles juridiques à la participation électronique aux assemblées générales; de l offre de moyens tels que le «vote par procuration» permettant de voter sans assister à l assemblée générale. Le GEBC a mené un lobbying actif visant l exclusion explicite des coopératives du champ d application de la directive à venir, de manière à éviter les conflits et la mise en péril de spécificités reconnues des coopératives. La Commission a accepté de limiter le champ d application de la proposition de directive aux seules sociétés dont les actions sont échangées sur un marché réglementé.

18 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 18 Projet de directive modifiant les 4e et 7e directives en matière de droit des sociétés La proposition ne modifiera pas uniquement les 4e et 7e directives en matière de droit des sociétés, mais aussi la directive sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers. Pour cette raison, le Groupement a suivi de près le processus législatif et a lancé des activités de lobbying, principalement en direction du Parlement. Selon la directive, les banques dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé devront inclure dans leur rapport annuel une déclaration sur la gouvernance d entreprise dans une section spécifique, qui devrait contenir certaines informations, telles que : une référence au code de gouvernance d entreprise auquel la banque est soumise ou que les banques ont volontairement décidé d appliquer une explication, selon les cas, des dispositions pour lesquelles la banque n obéit pas au code de gouvernance d entreprise et les motifs invoqués. Cependant, la proposition donne suffisamment de marge de manœuvre aux Etats membres pour exempter de certaines exigences en matière d information les banques qui émettent uniquement des obligations. La proposition de directive introduit également pour les banques une responsabilité collective de tous les membres de leurs organes administratifs, de gestion ou de supervision, visant à assurer que les comptes annuels et le rapport annuel sont établis et publiés en concordance avec les exigences de la 4e directive. Groupe de travail sur la gouvernance dans les banques coopératives La gouvernance d entreprise a été au cœur des activités du GEBC. Ce thème est de haute importance, les initiatives législatives récentes ayant montré qu il était inapproprié d appliquer à l identique des normes de gouvernance prévues pour le modèle d entreprise suivi par les banques coopératives compte tenu de leurs spécificités juridiques et organisationnelles. Pour cette raison un groupe de travail sur la gouvernance dans les banques coopératives a été mis en place au GEBC avec pour mission d identifier les caractéristiques de gouvernance spécifiques aux coopératives et les principes ajustés aux particularités de ce modèle. Le document de synthèse sera publié au cours de l année AUTRES Dialogue social Le GEBC, en tant que représentant des employeurs du secteur bancaire au sein du Comité Européen du Dialogue Social, a conclu une déclaration conjointe sur le projet «Emploi et affaires sociales dans le secteur bancaire européen : aspects relatifs à la responsabilité sociale des entreprises». Le but était d identifier les bonnes pratiques touchant à l emploi, aux affaires sociales et à la responsabilité sociales des entreprises (RSE). Cette dernière se développe au sein du secteur bancaire et il s agit d un outil important pour la direction et les employés d une entreprise. Il est aussi d une aide précieuse pour le succès à long terme d une entreprise, comme la Commission Européenne l a rappelé dans le livre vert sur la RSE et l Agenda de Lisbonne. Le Groupement a également participé à un projet intitulé «élargissement». Ce projet visait à mieux familiariser les partenaires sociaux des nouveaux Etats membres avec la pratique des relations industrielles dans les anciens Etats membres, et à les intégrer au Comité sur le Dialogue Social de l UE pour le secteur bancaire. Au cours de 2006, le GEBC participera à un nouveau projet dont l objectif est d identifier les bonnes pratiques existantes et/ou celles qui pourraient être mises en place, de manière à relever les défis démographiques en termes de recrutement, de formation, de mesures d encouragement et de politiques de retraites.

19 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 19 Le GEBC dans l environnement coopératif international PANORAMA INTERNATIONAL DU MOUVEMENT COOPÉRATIF INTERNATIONAL Les coopératives ne disposent pas à ce jour de statistiques permettant de consolider entièrement le poids de ces entreprises à travers le monde. Cependant, diverses initiatives, menées tant par les acteurs que par les universitaires, nous amènent à disposer d une vision reflétant assez fidèlement la réalité. Au niveau mondial, les coopératives comptent 800 millions de sociétaires et procurent des emplois à 100 millions de personnes. De tailles diverses, 20% d entre elles sont des multinationales. Elles sont présentes tant en Afrique, où, par exemple, 20% des Kenyans sont membres d une coopérative, ou encore, fait plus ignoré, aux Etats-Unis puisqu elles détiennent 33% du marché agricole et la moitié de la distribution d électricité sur ce territoire. Le mouvement coopératif est partout représenté dans des proportions qui peuvent apparaître importantes. Une personne sur trois est un coopérateur au Canada, en Norvège, en France, au Honduras, une sur quatre aux Etats-Unis, les coopérateurs sont présents dans de nombreux pays comme le Brésil (5,5 millions), l Argentine (10 millions), le Royaume-Uni (10 millions), la Chine (180 millions), l Inde (235 millions). De la même manière, les secteurs d activité des coopératives sont variés et concernent tant le bâtiment, l agriculture et les sociétés de conseil que la grande distribution, l assurance ou la banque. L ensemble des coopératives se retrouve au sein de l Alliance Coopérative Internationale (ACI). LES IMPLICATIONS GRANDISSANTES DU GEBC À TOUS LES NIVEAUX Le Groupement est présent dans de très nombreux cercles coopératifs à travers ses représentants. Le Président, le Board et le Secrétariat général jouent ainsi le rôle de lien naturel et de présence du GEBC à travers la plupart des organisations agissant dans la promotion du modèle coopératif. Cela s exprime à travers une participation active tant au Comité de coordination des associations coopératives européennes (CCACE), qu au Comité régional européen de l Association internationale des banques coopératives, ou encore à Coopératives Europe Une présence internationale : l Alliance Coopérative Internationale (ACI) L Alliance Coopérative Internationale, qui représente la maison de l ensemble des coopératives mondiales, se présente comme le lieu privilégié de rencontres et de débats sur la variété coopérative et de son efficience économique. Lieu d échange sur les initiatives réciproques, l ACI se présente lors de son Assemblée générale annuelle comme une occasion de brainstorming et de benchmarking utile à la connaissance de l environnement économique mondial. Le GEBC, par la qualité de son expertise, a pu, fin septembre 2005, éclairer les autres coopératives sur la problématique liée aux International Financial Reporting Standards (IFRS) sur les coopératives. L apport du GEBC a été d éclairer tous les membres internationaux sur trois points : le processus de décision, l IAS Board et l action de lobbying entreprise en vue de protéger les intérêts des coopératives. Au-delà de l aspect purement technique de l intervention, ces échanges sont l occasion pour le GEBC de s enrichir des expériences des autres coopératives, au sens large, et des banques coopératives, plus particulièrement, au-delà des frontières euro-

20 European Association of Co-operative Banks Groupement Européen des Banques Coopératives Europäische Vereinigung der Genossenschaftsbanken 20 péennes. Les compétences techniques du GEBC notamment en matière comptable gagnent désormais en légitimité bien au-delà de notre continent, et favorisent une large reconnaissance de ses travaux tant par l ensemble des coopératives que par l ensemble des banques coopératives du monde réunies au sein de l Association internationale des banques coopératives (AIBC). Un soutien permanent : l Association internationale des banques coopératives L Association internationale des banques coopératives (AIBC) est simultanément un forum de réflexion et d échange et une organisation représentant les intérêts de coopératives agissant dans le domaine de la banque et de la finance. Organisation d envergure internationale, elle s appuie sur des organisations régionales chargées de promouvoir les intérêts des banques coopératives dans un espace national ou continental. Le GEBC est un membre actif du Comité régional européen de l AIBC à double titre : en y étant représenté de manière autonome et en assistant les membres du GEBC également membres de l AIBC. Le Groupement apporte aussi son soutien aux initiatives de partenaires permettant les mises en synergie des diverses instances coopératives. L engagement du GEBC dans cette structure permet de bénéficier d éclairages sur des thèmes particuliers, comme celui de la gouvernance abordé en mars 2005 par le Comité régional européen de l AIBC et qui a permis de bâtir une réflexion sur ce thème au sein même du GEBC quelques mois plus tard. De la même manière, lors de réunions de l Association internationale des banques coopératives, qui englobe plusieurs Comités régionaux, dont l Europe, le GEBC est régulièrement sollicité pour faire une présentation sur des sujets techniques. Une reconnaissance croissante : Comité de Coordination des Associations Coopératives Européennes (CCACE) Cette organisation créée en 1982 est aujourd hui officiellement reconnue par le Parlement Européen, la Commission Européenne et le Comité Économique et Social en tant que représentation intersectorielle commune des coopératives au niveau de l Union européenne. Les associations regroupées au sein du CCACE visent à mieux promouvoir les principes et la pratique des entreprises coopératives et à défendre leurs intérêts communs, au delà des questions sectorielles, auprès des instances officielles et dans l'opinion publique. Le GEBC qui assure la présidence du CCACE y est donc fortement impliqué, mais surtout y est de plus en plus reconnu. Présent aux réunions régulières, organisées sur Bruxelles, le GEBC intervient en sa qualité d expertise sur les normes comptables. La reconnaissance de cette expertise est telle qu a été confiée au GEBC, sous l égide du CCACE, la coordination des travaux sur les normes IFRS applicables aux PME. De la même manière, le GEBC est amené à représenter le CCACE lors des rencontres officielles de haut niveau institutionnel ou lors de conférences relatives aux normes comptables. Cela permet aussi de renforcer la légitimité et la visibilité globale des banques coopératives. Une présence dans les organisations en création: Cooperatives Europe L année 2005 a vu l émergence d une plate-forme qui renouvelle profondément le paysage coopératif européen. La région Europe de l Alliance Coopérative Internationale se rapproche du Comité de Coordination des Associations Coopératives Européennes (CCACE) avec la création d une plate-forme commune, Coopératives Europe, de

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