Convention de Partenariat 2014

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1 Convention de Partenariat 2014 Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise Centre Francilien de l Innovation Entre La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, sise Parvis de la préfecture BP 80309, Cergy Pontoise Cedex, représentée par son Président Monsieur Dominique LEFEBVRE, Ci après dénommé «la CACP», D une part, Et Le Centre Francilien de l Innovation, sis 11, rue de Cambrai - Bâtiment 028, Paris, représenté par son Président du Directoire, Monsieur Daniel JACQUES D autre part Ci après dénommé «le CFI» Préambule Le Centre Francilien de l Innovation contribue au développement des entreprises franciliennes en accompagnant la maturation et la mise en œuvre de leurs projets d innovation à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale. Expert en ingénierie de projets innovants, le Centre Francilien de l Innovation accompagne les entreprises pour structurer leurs projets d innovation, dans l optique d un développement maîtrisé. Le CFI a été créé dans le cadre de la refonte du schéma régional de soutien à l innovation technologique, voulue par la Région Ile-de-France, l Etat et OSEO. Le centre a pour objet d inciter, de promouvoir, de développer et de soutenir les projets d innovation technologique portés par les PME, les laboratoires de recherche et dans une certaine mesure les personnes physiques. A ce titre, il contribue au triple objectif de lisibilité, de simplification et d efficacité du soutien public à l innovation technologique en Ile-de-France. La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, établissement public de coopération intercommunale regroupant 13 communes est doté de compétences obligatoires dans les domaines du développement économique, de l aménagement du territoire, de l habitat, de la politique de la ville et des transports urbains.

2 Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CACP a adopté en 2011 une stratégie qui s articule autour de 4 axes : - Garantir une offre d accueil économique attractive - Favoriser la création d entreprises, l économie sociale et solidaire et plus largement l emploi - Créer des pôles sectoriels reconnus regroupant laboratoires, écoles, PME et grands comptes - Promouvoir le projet économique et favoriser les échanges permanents entre acteurs économiques du territoire La CACP a engagé différents types d actions visant à ancrer sur le territoire les activités technologiques, à soutenir leur compétitivité et à renforcer ses filières technologiques 1. L objectif étant de faire de l agglomération un cluster technologique en Ile-de-France. Elle apporte ainsi son soutien financier à un certain nombre de dispositifs d aide à l innovation mettant en œuvre une large gamme d outils et de services qui couvrent les champs de l expertise, de l accompagnement et de la promotion afin de développer les entreprises installées et d en attirer de nouvelles. A ce titre, elle soutient la gouvernance de certains pôles de compétitivité et a mis en place un dispositif financier visant à participer au financement des projets collaboratifs associant des acteurs académiques ou des PME du territoire. Suite à l adoption fin 2013 d une nouvelle stratégie de positionnement et de communication économique mettant en avant un positionnement sur l intelligence productive, la CACP souhaite renforcer les trois filières applicatives impliquée dans cette démarche : La filière Cosmétique Santé La filière Aéronautique Défense La filière Eco - mobilité et Intelligence embarquée Dans cette optique, elle a signé un programme de développement économique local ciblé (PDELC) avec la Région. Ce programme sur 3 ans ( ) vise à : 1/ Apporter des éléments de cadrage et de dimensionnement des filières afin d identifier un plan d action structurant à moyen terme (3 à 5 ans) 2/ Appuyer la définition et la mise en place d animations territoriales de ces filières 3/ Appuyer à l émergence d actions et/ou de projets structurants pour le territoire Par ailleurs, Cergy-Pontoise est retenu pour être le territoire pilote d'une étude-action sur l'écologie industrielle, en lien avec les filières du Plan Industries inter-filières d'ile de France qui concerne les entreprises des secteurs aéronautique, automobile et mécanique. Cette étude est portée par l'association OREE et sera co-financée par le Conseil Régional. Concrètement, cette étude vise à identifier les projets multi-acteurs et les plans d'action correspondants. Elle se déroulera au deuxième semestre 2014 et sera organisée en 4 phases : Sensibilisation des entreprises et Diagnostic de territoire, Accompagnement d'entreprises, Bilan collectif, Evaluation. Depuis 2010, la CACP soutient l action locale du CFI dans le cadre d une convention de partenariat également co-signée par le Conseil Général du Val d Oise, l ACCET, la CA d Argenteuil Bezons et la CCID 95. Pour la période , cette convention s est traduite par la spécialisation de deux conseillers technologiques sur le Val d Oise installés à Cergy-Pontoise (pépinière Neuvitec) et à Argenteuil Bezons. Alors que 2013 était l année du renouvellement de cette convention, la CACP a souhaité soutenir l action locale du CFI pour l année 2013 seulement et privilégier de nouvelles modalités de soutien pour les années suivantes. 1 En 2013, les principales filières applicatives sur lesquelles la CACP souhaite porter ses efforts sont les suivantes : l Eco-Mobilité, l Aéronautique/ Défense et la Cosmétique / Santé. Elles sont complétées par les domaines de spécialisation transversale : l Energie, l Intelligence Embarquée, la Logistique Intelligente, la Métrologie et les Technologies Numériques.

3 En 2013, grâce à l implication de la CACP auprès du CFI sur Cergy-Pontoise, 34 entreprises ont bénéficié d un appui au développement technologique, qu il s agisse de l accès aux aides ou de mises en relation avec des centres de recherche ou de compétence. Parmi ces entreprises, 3 ont ainsi bénéficié de l aide régionale à l innovation AIMA (aide à la maturation de projet), 25 projets d innovation ont été identifiés et une quarantaine de mises en relations ont été effectuées. (bilan complet en annexe n 2). Pour l année 2014, il est proposé de poursuivre ce partenariat sur la base d une analyse précise du potentiel cergypontain en termes d entreprises innovantes. Article 1 : Objet de la convention Par la présente convention, la CACP confie au CFI, qui accepte, une action de soutien de l innovation dans l agglomération de Cergy-Pontoise visant à détecter, promouvoir, développer et soutenir les projets d innovation portés par les PME de ce territoire. Cette action bénéficie du cofinancement du CFI et de la CACP, ainsi que celui du Conseil Général, par convention séparée. Cette action s appuie sur l identification du potentiel local d innovation et l intervention des conseillers du CFI auprès des PME innovantes. Article 2 : Objectifs poursuivis o o o Accompagner un pourcentage significatif d entreprises de l agglomération de Cergy-Pontoise dans une démarche de recherche, d innovation et de partenariats technologiques visant à accroître leur activité et leur compétitivité. Contribuer à l émergence et au développement de jeunes entreprises à vocation technologique et à leur implantation durable sur le territoire, en lien avec les structures d accueil (pépinières, technopoles, ) présentes sur le territoire. Le CFI s engage à promouvoir les dispositifs de financements publics et privés pour soutenir les projets d innovation portés par les entreprises du territoire. Article 3 : Missions du CFI sur Cergy-Pontoise Les conseillers du CFI sont les référents des entreprises innovantes du territoire en coopération avec les partenaires locaux au contact de ces entreprises : le Pôle de Développement Economique, Emploi et Innovation de la CACP, l ACCET - Val d Oise Technopole, la CCID95 et les autres acteurs du soutien à l innovation. Via les conseillers du CFI, les entreprises de Cergy-Pontoise ont accès à toutes les forces vives du CFI et du réseau local d innovation et de développement économique. Les principales missions des conseillers sont les suivantes : Accompagner la structuration des projets d innovation (programme d accompagnement - diagnostic, ingénierie de projet, suivi - individuel et/ou collectif) Renforcer les compétences des PME innovantes (mise en relation avec les compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet) Aider les PME à adopter de manière pragmatique une démarche de développement durable via leurs projets d innovation Faire bénéficier des avancées de la recherche académique (identification des compétences dans les laboratoires, accompagnement à la formulation du projet de recherche, mise en relation) Orienter vers les financements publics et privés adaptés

4 Promouvoir l offre des PME rencontrées et les orienter vers des marchés internationaux le cas échéant via le réseau d organismes spécialisés. Dans le cadre de cette convention et en appui à la stratégie de soutien à l innovation et à la recherche et développement menée par la CACP, le CFI et ses conseillers assureront les missions suivantes : - identification du potentiel local d innovation, en relation avec la mise en place de l observatoire des entreprises franciliennes innovantes (rapport d activité 2013 du CFI) - suivi renforcé des entreprises locales impliquées dans les pôles de compétitivité, qu elles soient associées à ces projets de R & D ou simplement adhérentes des pôles. - appui aux projets structurants des filières du territoire, en particulier dans le cadre du Programme de Développement Economique Local Ciblé. Le CFI apportera notamment son appui aux plateformes mutualisées à destination des PME, la Plateforme d analyse de stress vibratoire / mécatronique portée par l EPMI et la plateforme Cosmétomique portée par l UCP qui proposeront dans le courant de l année 2014 leurs services et compétences aux PME. De plus, dans le cadre de la stratégie départementale d'aménagement numérique (SDAN VO) pilotée par le Conseil général du Val d'oise et du déploiement de la fibre optique sur Cergy-Pontoise, les conseillers du CFI informeront les entreprises sur les usages numériques innovants et les accompagneront dans leur démarche d'accès au très haut débit, facteur de leur innovation. Enfin, dans le cadre du plan d actions 2014 déterminé conjointement avec les partenaires du Val d Oise, le Conseil Général, l ACCET Val d Oise Technopole et la CAAB (voir annexe n 1), le CFI mettra en plac e des actions en direction des centres de compétences du territoire (laboratoires de recherche et établissements d enseignement supérieur) auxquelles la CACP sera associée. Le CFI proposera également des réunions d information et des actions d animations précisées à l annexe n 1. Article 4 : Engagements du CFI Le CFI s engage à affecter au sein de ses équipes de conseillers un équivalent temps plein à la mise en œuvre du présent partenariat avec un encadrement par la Direction Entreprises et un rattachement direct au responsable de Ile de France Ouest (départements 78, 92, 95). Il est convenu que 55 % du temps de travail de cet ETP sera dédié aux entreprises situées sur l agglomération Cergy-Pontoise. Dans le cadre de cette convention, et compte-tenu des mises en relation avec des entreprises organisées pour le CFI par la CACP et ses partenaires, le CFI s engage à rencontrer et à accompagner une quarantaine d entreprises innovantes différentes par an (hors PRE). La responsabilité administrative des Conseillers est assurée par le CFI. De plus, le Centre Francilien de l'innovation, dans ses contacts avec les entreprises de Cergy-Pontoise, s engage à promouvoir les outils et dispositifs propres au territoire en matière de création et de développement d entreprise, notamment les dispositifs de soutien aux projets collaboratifs de R & D en lien avec les pôles de compétitivité et l appel à projet Val d Oise Innovation Industrielle. Le CFI informera la CACP des contacts susceptibles d être concernés par ces outils et dispositifs. Le CFI s engage à communiquer sur le soutien de la CACP à son action. Article 5 : Engagements de la CACP La CACP s engage à faciliter et à promouvoir la mission des conseillers du CFI, tant auprès des entreprises innovantes susceptibles de bénéficier de leur appui, que de ses réseaux de partenaires. Dans le cadre de cette convention, la CACP s engage à renforcer le nombre de mises en rel ation des

5 entreprises du territoire avec les conseillers du CFI, représentant environ 20 % des entreprises rencontrées dans l année sur le territoire. La CACP s engage également à promouvoir les missions du CFI dans le cadre de ses différents supports de communication (site internet, newsletter ), ainsi que lors des évènements qu elle organise. Enfin, la CACP s engage en fonction de la disponibilité des salles, à mettre à disposition des conseillers du CFI l accès à des salles de réunion dans leurs locaux pour recevoir les PME. Néanmoins le site principal d implantation sera la pépinière technopolitaine de Neuvitec 95. Article 6 : Suivi, Pilotage et Evaluation de l action A l échelle de l agglomération, le bon déroulement de l action sera suivi par un Comité composé de la CACP et du CFI qui se réunira deux fois par an et sera constitué comme suit : Pour le CFI : Directeur Entreprises, Responsable Entreprises Ile de France Ouest et Conseiller rattaché à Cergy-Pontoise Pour la CACP : Directeur du Pôle Développement Economique et Chargée de Mission Filières et Innovation. Le comité de suivi sur Cergy-Pontoise sera en charge de : o Suivi régulier de l activité des conseillers o Mise en œuvre et suivi des actions de communication o Evaluation de l action Le CFI transmettra à la CACP, chaque année, un bilan des actions engagées par ses équipes sur Cergy- Pontoise et dans le Val d Oise précisant notamment : o le nombre d entreprises rencontrées et la nature de l accompagnement, o le nombre de projet suivi ayant donné lieu à la mobilisation d aides publiques ou privées et le montant total des aides mobilisées (Centre Francilien de l'innovation et autres organismes), o le nom/adresse des entreprises suivies, o le bilan des actions en matière d'animation territoriale déployées par le CFI sur Cergy-Pontoise et sur le territoire valdoisien Les modalités de suivi de l action à l échelle du département sont précisées en annexe n 2. Article 7 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d un an et débute le 1 er janvier Article 8 : Montant et modalités de versement de la subvention La mission est valorisée sur la base du salaire chargé d un conseiller du CFI, soit un montant total de euros pour un équivalent temps plein. Il est convenu que 55 % du temps de travail de cet ETP sera dédié aux entreprises situées sur l agglomération Cergy-Pontoise. Le financement de ce poste sera assuré par la CACP à hauteur de 25 % du coût total, soit euros. Le CFI prend en charge ce poste à 50 %, soit euros. Il est à noter que le CG VO dans le cadre de sa propre convention de partenariat avec le CFI, contribue au financement du poste à hauteur de 25 % du coût total, soit euros. Les versements seront effectués au profit du CFI de la manière suivante : o 50% au 30 juin o 50% au 30 novembre

6 Article 9 : Modalités de paiement Les règlements seront effectués par la CACP sur présentation de factures émises par le CFI. Tous les paiements seront faits par virements bancaires à l ordre du CFI : Code banque : code guichet : numéro de compte clé RIB : 69 Article 10 : Litiges Si un différend survient à l occasion de l exécution de la présente convention, la CACP et le CFI s efforceront de le régler à l amiable, préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige pourra être soumis au Tribunal Administratif compétent. Article 11 : Publication Tout document sur l activité du CFI à Cergy-Pontoise devra indiquer mentionner le soutien de la CACP. A Cergy, le Pour la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise, Dominique LEFEBVRE, Président Pour le Centre Francilien de l Innovation, Daniel JACQUES Président du Directoire

7 Annexe 1 «Convention conseillers Val d Oise» : Plan d actions 2014 Utiliser toutes les compétences des conseillers entreprises de la zone Ouest en fonction des projets entreprises, soit 1 conseiller Val d Oise référent avec une présence effective réelle sur le territoire et 1 équivalent temps plein «tournant» sur l équipe de la zone Ouest, Organiser des réunions bilatérales à la demande particulière d'un partenaire, avec un «reporting» des structures rencontrées, Organiser des réunions bimestrielles réunissant les 4 partenaires : CG, CACP, CAAB, ACCET. L ordre du jour sera de faire le point sur les entreprises rencontrées par le Centre Francilien de l innovation et les entreprises identifiées par les 4 partenaires à rencontrer par le Centre Francilien de l Innovation (Cette réunion fera l objet d un Compte rendu par le Centre Francilien de l Innovation). Pour faciliter la coordination des conseillers de la zone Ouest, il est convenu d informer systématiquement le Responsable IdF Ouest (Didier Serignan) pour tout nouveau contact / prospect. Renforcer l'implication des conseillers du CFI dans les dynamiques et projets territoriaux (programme d'animation mené par l'accet VOT dans le cadre de la démarche technopolitaine, appui au montage des projets de plateformes mutualisées à destination des PME, démarches de soutien à l innovation portées par le Département ) ; La coordination de ces actions sera assurée par Didier Sérignan, responsable entreprises de la zone Ouest. Renforcer les actions en relation avec la valorisation de l université de Cergy-Pontoise, afin de mettre à jour le référencement des compétences, Mettre en place une action de rencontres de technologies :. Organiser des actions spécifiques dans les laboratoires (sensibilisation des laboratoires au partenariat avec le monde de l'entreprise, actions à destination des étudiants Masters/doctorants);. Identifier les laboratoires ayant des savoirs faires / technologies à transférer aux entreprises locales. Organiser un évènement annuel de rencontres d affaires associant des laboratoires avec des entreprises (format à définir avec le CG et la CACP) 4 ème trimestre La coordination de ces actions sera assurée par Ali Ahmed Saïd, responsable qualification des expertises. Organiser un atelier «quels statuts et quels contrats de partenariat pour les entreprises innovantes?» en collaboration avec l Accet Localisation : Neuville sur Oise (Accet), 30 janvier 2014 Organiser un second atelier «Propriété industrielle» en collaboration

8 Localisation : à définir, Organiser un atelier sur les dispositifs fiscaux de soutien à l innovation Organiser une «centrifugeuse» en collaboration avec un partenaire Localisation : à définir, La coordination de ces actions sera assurée par Géraldine Leveau, chef de projet Diffusion des pratiques Organiser un Copil annuel 13 février 2014 Organiser un comité technique à mi année La coordination de ces actions sera assurée par Didier Sérignan, responsable entreprises de la zone Ouest et Christophe Bielle, Directeurs Entreprises

9 [Texte] Projet de CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L ASSOCIATION COSMETIC VALLEY ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE POUR 2014 ENTRE LES SOUSSIGNÉS d une part, La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEVBRE, habilité, de même que son représentant, à signer la présente convention par délibération du ci-après dénommée la CACP, Et d autre part, L Association Cosmetic Valley, sise 1, place de la Cathédrale, Chartres, représentée par Monsieur Marc Antoine JAMET, Président de l Association ci-après désignée «l Association», IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE L association COSMETIC VALLEY créée en 1994, regroupe les professionnels et les partenaires de la filière parfumerie et cosmétique. Elle est la personnalité juridique du pôle de compétitivité COSMETIC VALLEY. Celui-ci a pour objet : - d être le premier pôle mondial dans le domaine de la parfumerie et de la cosmétique - d être un vecteur de développement endogène et exogène du territoire - de développer l innovation dans les entreprises du territoire En 2013, l association regroupe 300 membres et représente le premier éco-système des métiers de la parfumerie au niveau mondial. Les activités du pôle Cosmetic Valley s exercent sur trois régions (Centre, Haute Normandie et Ile-de- France), et 8 départements. Le Contrat de performance Compte-tenu du partenariat engagé fin 2012, la CACP a été associée à la signature du contrat de performance du pôle. La feuille de route stratégique du pôle porte à la fois sur le développement technologies / marchés et sur le développement des entreprises du pôle. Sur le premier point, le pôle a sélectionné cinq domaines d activités stratégiques (DAS), en lien avec les marchés visés par le pôle d une part, et en lien avec les métiers des membres du pôle d autre part :

10 [Texte] - Ingrédients parfumerie-cosmétiques - Produits parfumerie-cosmétiques - Emballages parfumerie-cosmétiques - Equipements et procédés - Tests pour la cosmétique Par ailleurs, le pôle a mis en place des Domaines d Excellence Stratégique Territoriale du pôle (DEST) qui s appuient sur une compétence et une implication territoriale voulue par les acteurs locaux. Les DEST n excluent pas le fait que ces compétences puissent exister aussi sur d autres territoires mais sont liés à une volonté de partager une dynamique de développement et de visibilité entre les territoires, les universités et la Cosmetic Valley. Les DEST correspondent à des enjeux de la profession sur lesquels des partenariats de développement sont noués avec des territoires précis de sorte à créer les outils structurants de demain et à communiquer par le biais de congrès. Ainsi, ces DEST permettent de : - Créer des projets structurants à fort potentiel pour la profession - Créer une visibilité unique dans une compétence liée à la parfumerie cosmétique et qui génère de fait une attractivité territoriale - Limiter les redondances en termes d investissement public sur les projets structurants En Région Ile-de-Fance, les DEST du pôle sont les suivants : - Val d Oise : Cosmétomique Tests et Mesures à Cergy-Pontoise et Cosmécatronique à Argenteuil Bezons - Yvelines : Olfaction à Versailles La gouvernance : - 2 principaux collèges au sein du Conseil d Administration : celui de la Recherche Formation d une part et des Entreprises d autre part. - Les partenaires et financeurs publics sont associés au Comité Technique du pôle Les actions du pôle sont les suivantes : - Etudes - Organisation de colloques - Montage d équipements structurant (de type PForme) - Animation des PME : mise en relation clients fournisseurs, actions exports avec UBI France (stratégie Made in France clairement affirmée) - Emploi (étude filière, prospective avec OPCA et APEC) Depuis la création du pôle, 85 projets R & D ont été labellisés et pour la plupart financés. Des cofinancements sont recherchés auprès du FUI, d OSEO, de l ANR, du FEDER et des collectivités. Cosmetic Valley à Cergy-Pontoise L association compte à ce jour une quinzaine de membres actifs (adhérents) représentants près de salariés. Ces membres sont les suivants : - pour le secteur industriel ; les laboratoires Clarins, Sensient Cosmetic Technologies, Nortier, Unipex, Matis, Phycosource, MR Cartonnage Numérique, Sisley, - pour les académiques ; l EBI et l Université de Cergy-Pontoise. Le potentiel de développement du pôle sur Cergy-pontoise est encore important puisque une douzaine d entreprises représentant salariés supplémentaires ont été identifiées par Cosmétic Valley comme relevant de la filière cosmétique et à ce titre, adhérents potentiels au pôle.

11 [Texte] La dynamique de R et D collaborative sur Cergy-Pontoise Après 17 appels à projets du fonds unique interministériel, 44 projets de R & D (FUI et Feder) financés par l Etat et les collectivités associent au moins un partenaire de Cergy-Pontoise (grands groupes, PME, ETI, laboratoires ou écoles), dont 2 projets sont issus du pôle Cosmetic Valley. Pôle de compétitivité Nb de projets R&D Montant total des dépenses R & D pour ces projets Dont dépenses réalisées à CP % Soutien financier aux acteurs locaux Systématic ,33 13,30 8% 4,22 32% Cap Digital 10 86,66 14,66 17% 4,59 31% Mov eo 10 88,13 13,31 15% 3,83 29% ASTech 5 20,10 2,08 10% 1,19 57% Cosmetic valley 2 7,57 1,98 26 % 0,79 40 % Total ,02 45,33 12% 14,62 32,3% % Le pôle Cosmétique sur Cergy-Pontoise Des laboratoires de recherche en biologie, chimie (ERRMEce, LPPI, LPTM) et la présence de l Ecole de Biologie Industrielle et de l ESSEC + de 1500 étudiants en biotechnologies et cosmétique, des formations universitaires dédiées (master matériaux biologiques, DUT Génie Biologique) Le projet de PF cosmétomique porté par l UCP Des grands comptes et des PME PMI innovantes : Clarins, Sisley, Takasago, Matis, Phycosource, Maia, SCT ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat à mettre en œuvre entre la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise et l association Cosmetic Valley pour une durée d un an à compter de la date de signature de cette convention. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION COSMETIC VALLEY L association s engage à réaliser le programme d actions présenté ci-joint et destinées à poursuivre les actions déjà menées par le pôle. Dans le cadre de la présente convention, l association s engage à renforcer son implication locale en accroissant le nombre de PME-PMI de Cergy-Pontoise parmi ses adhérents. L objectif est fixé à 10 % d adhérents entreprises en plus à l échéance de la convention (soit un an après sa signature). Le pôle s engage en outre à contribuer à la politique de développement économique mise en place par la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise et à accompagner la mise en œuvre de deux projets structurants pour le territoire, ainsi qu une action d animation : 1/ Lancement opérationnel du premier Open Lab de la Plateforme Cosmétomique A la suite d un premier projet de Plateforme Cosmétomique, l Université de Cergy-Pontoise s est associée au pôle Cosmetic Valley, au synchrotron Soleil et la PME BIO EC (91) pour lancer, courant 2013, le premier open lab de la Plateforme Cosmétomique qui sera adossé aux équipements Laser du labex Patrimex dont l UCP est pilote. Le siège de cette plateforme sera situé à Neuville-sur-Oise. En effet, le Ministère de la Recherche et de l Enseignement Supérieur a donné son accord pour développer, autour de Patrimex, des activités de caractérisation et de mesure de la pénétration des produits cosmétiques à travers la peau, en vue d analyser l innocuité des produits. La plateforme proposera également l accès aux équipements de caractérisation et aux «très grands instruments» du Synchrotron Soleil, ainsi qu aux services et aux outils de la société BIO EC dans le cadre d un contrat cadre entre l UCP, le pôle Cosmetic Valley, le synchrotron Soleil et la PME BIO EC (91).

12 [Texte] Enfin cette plateforme proposera également aux entreprises de la filière l ensemble des infrastructures et savoir-faire des autres plateformes de l Université de Cergy-Pontoise dédiées aux technologies des matériaux (IMAT) et aux peptides (PEPTLAB) ainsi que ceux du Fac Lab. Nous ne disposons pas encore de précisions sur le statut juridique de la structure de portage de la Plateforme. Le nouveau projet de PF Cosmétomique s'articulera autour : - d'un laboratoire localisé à l'université visant à accompagner les entreprises dans leurs projets d'innovation - ce laboratoire constituera le centre d'animation d'un réseau de six PF universitaires (Rouen pour la toxicologie, Tours pour les activités de mesure sur la peau.. ) - de projets de recherche (financés sur crédits dédiés de type FUI..) sur lesquels les partenaires pourront capitaliser. 2/ La structuration du DEST sur le thème de la Cosmétomique Tests et Mesure et la création d un événement dédié De longue date, le département du Val d Oise rassemble des acteurs industriels et académiques spécialistes de l évaluation et la caractérisation des cosmétiques comme le Réseau Mesure du Val d Oise, l Université, l EBI, l ENSEA et de grands noms de la cosmétique comme Clarins, Sisley et Ales Groupe. Dans ce contexte, renforcé par de récents projets de R & D ainsi que par le projet de plate-forme cosmétomique cité plus haut, le Val d Oise et Cergy-Pontoise disposent d une place particulière au sein du pôle Cosmetic Valley au regard de la thématique de l évaluation / caractérisation des cosmétiques. Afin de renforcer la visibilité du territoire sur cette thématique, la création d un événement dédié à l objectivation (mesure de l efficacité en cosmétique) est envisagée depuis quelques temps. Il est aujourd hui prévu que ce premier congrès se déroule en juin 2015 sur l agglomération. 3/ Parallèlement, la CACP souhaite associer le pôle à la réalisation, conjointe avec la CCIV, d une animation locale permettant de conforter le pôle cosmétique de Cergy-Pontoise. Suite à l adoption d une nouvelle stratégie de positionnement et de communication économique mettant en avant un positionnement sur l intelligence productive, la CACP souhaite renforcer les trois filières d excellence sur lesquelles s appuie cette démarche, en particulier la filière cosmétique. Un travail d approfondissement des thématiques et des projets permettant de préciser le programme d intervention de la CACP et de ses partenaires est aujourd hui nécessaire. Afin de compléter l étude réalisée en 2012/2013 avec l appui de la CCID 95, la CACP s est engagée dans un programme de développement économique local ciblé (PDELC), soutenu par la Région, qui a pour objectif global d affiner le positionnement de Cergy-Pontoise sur chacune de ces filières d excellence et de renforcer son attractivité. Il s agira ainsi de : - structurer la démarche et d impliquer les acteurs territoriaux concernés par ces thématiques dans un travail en réseau. - Et de soutenir le développement des entreprises du territoire des trois filières en vue de développer l emploi dans ces secteurs d activités Pour chacune des filières, le PDELC visera à : 1/ Apporter des éléments de cadrage et de dimensionnement des filières afin d identifier un plan d action structurant à moyen terme (3 à 5 ans) 2/ Appuyer la définition et la mise en place d animations territoriales de ces filières 3/ Appuyer à l émergence d actions et/ou de projets structurants pour le territoire Pour sa première année, le PDELC engagera une action structurante autour de la filière cosmétique. Cette filière a déjà fait l objet d un programme de soutien spécifique en 2012 (voir annexe 2). Un premier groupe de travail dans le domaine des Ressources Humaines a notamment été mis en place. Celui-ci sera pérennisé en 2014 et les premières pistes d actions seront mises en œuvre. Le plan d actions sur 3 ans s articulera autour des axes suivants :

13 [Texte] Axe 1 : Coordination d un premier événement lié à l objectivation : ce congrès est prévu en 2015, il comportera une partie B to B. Axe 2 : Amorçage d une action d animation (rencontres d entreprises, échanges, projets..) et mise en place d une première action structurante. Concernant l animation collective, plusieurs pistes de travail ont été identifiées, notamment sur le volet RH et seront prises en charge en interne de la CACP par la chargée de Mission Emploi. Au-delà de ces premières actions, la CCID propose de mettre en place un dispositif d animation visant à constituer un groupe d entreprises autour des autres thématiques collectives identifiées dans le cadre de la pré-étude cosmétique (développement durable, réglementation, qualité notamment). Enfin, l événement lié à l objectivation en cosmétique étant prévu pour le premier semestre 2015, la partie préparatoire se déroulera sur l année Pour mettre en œuvre ces actions, l association devra déployer les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à leur réalisation. L association s engage à convier la CACP aux Assemblées Générales L association s engage à participer aux éventuelles réunions organisées en vue des bilans, de l échange, du suivi général, de l évaluation des actions subventionnées. Le programme figurant en annexe à la présente convention précise la nature des actions, les objectifs et indicateurs de résultats. Outre le programme d actions précisé ci-dessus, l association s engage à : - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tenir une comptabilité rigoureuse (registres, livres, pièces justificatives), - fournir à l issue des exercices concernés, avant le 1er mai de l année en cours, et en tout état de cause six mois maximum après la clôture de l exercice comptable, le bilan et les comptes d exercice certifiés par un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l article L822-1 du code de commerce ou par un expert comptable, - fournir, dans le mois suivant leur approbation en assemblée générale et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l exercice concerné, le rapport d activité annuel de l association décrivant, dans des comptes rendus d exécution, le degré de réalisation de chaque action, ainsi que le rapport moral du Président, - présenter un compte d emploi des subventions allouées par les pouvoirs publics et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à chaque opération, - se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son objet social. Ses activités sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité de la CACP ne puisse être ni recherchée, ni mise en cause, - porter à la connaissance de la CACP toute modification concernant les statuts de l association et les dirigeants, - faire part à la CACP de tout changement concernant le commissaire aux comptes et son suppléant ou de l expert comptable, - faciliter le contrôle, par la CACP ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives, - conserver les pièces comptables et justificatives pendant 10 ans. - fournir avant le 15 juin de l année en cours, un bilan relatif à l implication des acteurs de Cergy-Pontoise (entreprises, laboratoires de recherche public ou organismes de formation) dans les actions du pôle. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, établissement public de coopération intercommunale regroupant 13 communes est doté de compétences obligatoires dans les domaines du développement économique, de l aménagement du territoire, de l habitat, de la politique de la ville et des transports urbains. Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CACP a engagé différents types d actions visant à ancrer sur le territoire les activités technologiques, à soutenir leur compétitivité et à

14 [Texte] renforcer ainsi ses filières technologiques. L objectif étant de faire de l agglomération un cluster technologique en Ile-de-France. Elle apporte notamment son soutien financier à un certain nombre de dispositifs d aide à l innovation mettant en œuvre une large gamme d outils et de services qui couvrent les champs de l expertise, de l accompagnement et de la promotion afin de développer les entreprises installées et d en attirer de nouvelles. A ce titre, elle soutient la gouvernance de certains pôles de compétitivité et a mis en place un dispositif financier visant à soutenir les acteurs académiques impliqués dans les projets collaboratifs issus des pôles. A partir de septembre 2012, ce dispositif est étendu aux PME-PMI impliquées dans les projets collaboratifs de pôles. Consciente du potentiel économique représenté par le pôle de compétitivité COSMETIC VALLEY et des enjeux territoriaux sous-tendus par les actions initiées par l association, la CACP soutient activement l association et s engage à la soutenir financièrement par le versement d une subvention de La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise s engage à relayer les informations de l association COSMETIC VALLEY auprès de ses partenaires. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement annuel de la subvention de attribuée par la Communauté d Agglomération de CERGY-PONTOISE, au titre de la présente convention, sera effectué de la manière suivante : euros seront versés après notification de la présente convention Le versement sera effectué sur le compte établi au nom de : L association Cosmetic Valley Code banque : Code guichet : N de compte : ARTICLE 5 COMMUNICATION L association Cosmetic Valley s engage à faire clairement apparaître la contribution de la Communauté d Agglomération de CERGY-PONTOISE pour toutes les actions de communication, les produits et affichages liés à l objet de la présente convention en apposant le logo type de la CACP. L association Cosmetic Valley s engage, lors d évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liées à l exécution de la présente convention, à faire connaître le soutien apporté par la CACP en invitant systématiquement des représentants de la Communauté d Agglomération de CERGY-PONTOISE à y participer. Elle s engage également à offrir la possibilité aux représentants de la CACP d y intervenir, si cela est pertinent. L association Cosmetic Valley s engage à faire valider par la CACP, les documents de communication des opérations dans lesquelles intervient un représentant. L association Cosmetic Valley s engage, au cas par cas, à relayer les informations de la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, en matière d aides et dispositifs locaux de soutien au développement économique, auprès de ses membres et partenaires : - soit en diffusant directement les informations de la CACP, - soit en fournissant une liste des coordonnées de ses membres et partenaires permettant à la Communauté d Agglomération de s en charger. La Communauté d Agglomération s engage à promouvoir l action de l association Cosmetic Valley au travers des médias locaux (Magazine et site Internet de la CACP, etc.), notamment sur la base des contenus fournis régulièrement par l association. ARTICLE 6 MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION Une réunion de suivi de cette convention sera organisée entre la CACP et l association afin de faire le bilan des actions menées au regard de l implication des acteurs territoriaux et d échanger sur les pistes d amélioration du partenariat engagé.

15 [Texte] ARTICLE 7 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est signée pour un an. Elle prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour les douze mois suivants. ARTICLE 8 MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra, le cas échéant, être modifiée par avenant après accord des deux parties ; avenant soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la CACP. ARTICLE 9 RESTITUTION DE LA SUBVENTION Seraient restituées à la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise tout ou partie des sommes qui n auraient pas été utilisées, ou auraient été utilisées à d autres fins que celles prévues dans la présente convention. Dans l éventualité de non exécution de tout ou partie des actions détaillées dans le programme d actions annuel annexé, la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise pourrait demander la restitution de la subvention accordée. ARTICLE 10 CONDITIONS DE RESILIATION La présente convention serait résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite ou d insolvabilité notoire de l association. En cas d inexécution de ses obligations par l une des deux parties, la présente convention est, sauf cas de force majeure, résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants : - la résiliation ne peut intervenir qu après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l autre partie d accomplir ses obligations, dans un délai d un mois, fixé par la mise en demeure. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d exécuter leurs obligations contractuelles, - le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée. Le versement de la subvention de la CACP sera dès lors interrompu. ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant être occasionnés par la présente convention seront déférés devant le tribunal administratif de Pontoise.

16 [Texte] ARTICLE 12 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont les suivantes : - La convention de partenariat proprement dite, - L annexe technique et financière (programme d actions de l année et prévisions budgétaires). Fait en 3 exemplaires originaux, à Cergy-Pontoise, le Pour l association COSMETIC VALLEY, Le Président, Marc-Antoine JAMET Pour la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise, Le Président, Dominique LEFEBVRE

17 Convention Orée / Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise Action Economie circulaire PROJET Convention Orée / Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Action Economie circulaire 2014 : Projet d Ecologie Industrielle et Territoriale et d Economie de Fonctionnalité Dans le cadre de la mission porté par le Conseil Régional Ile-de-France ENTRE La Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, habilité, de même que son représentant, à signer la présente convention par délibération du ci-après dénommée la CACP ET L association Orée, Association de type loi 1901, domiciliée 42 rue du Faubourg Poissonnière, 75010, Paris, représentée par Patricia Savin, en qualité de Présidente. ci-après dénommée l Association Page 1 28/05/2014

18 Convention Orée / Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise Action Economie circulaire EXPOSE DES MOTIFS 1. Présentation du contexte du projet et des enjeux Le Conseil Régional Ile de-de-france a confié à ORÉE la mission de piloter un projet d écologie industrielle et territoriale (EIT) et d économie de fonctionnalité sur un territoire francilien possédant des activités significatives dans les domaines de l aéronautique, de la mécanique et de l automobile. Ce projet est intégré au dispositif d aide de la Région «Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires». L expérimentation se déroulera sur la période de fin 2013 à fin 2015 avec pour objectif de mener un projet d économie circulaire grâce à deux démarches complémentaires : une approche intra-entreprise en proposant aux entreprises du territoire une formation vers de l économie de fonctionnalité et une approche inter-entreprises pour initier une démarche d écologie industrielle et territoriale. Les enjeux pour penser de nouveaux modèles économiques Penser dans une logique dynamique de transition Améliorer l existant et chercher à changer de modèle économique ne doivent pas être opposés. Au contraire, l écologie industrielle permet d améliorer l existant au regard des enjeux du développement durable développer de la ressource par apprentissage. Ces ressources sont un point d appui lorsque l on souhaite réfléchir et penser son développement en sortant du modèle industriel dominant à travers l économie de la fonctionnalité. Développer la cohérence entre les dynamiques d entreprise et de territoire Un modèle de développement durable doit l être aussi bien à l échelle de l entreprise qu à l échelle du territoire. Pour ce faire, il faut, entre autre, accompagner les entreprises afin qu elles pensent leur rapport aux externalités, soit en contribuant à réduire des externalités négatives, soit en développant des externalités positives pour le territoire et ses habitants. Dans l autre sens, le territoire est un atout potentiel pour l entreprise : il est support de ressources qui peuvent être mobilisées au service du développement des entreprises. L écologie industrielle s intéresse aux ressources en matière, énergie, base de synergies pouvant se développer entre acteurs économiques, avec l aide des acteurs publics. Articuler la décroissance des flux de matière et de biens avec la croissance de la valeur servicielle des offres Un modèle de développement qui réussirait à réduire drastiquement les flux de matières et les échanges de biens aurait un effet positif au regard des enjeux environnementaux mais risquerait de créer une décroissance économique. Il faut donc penser de nouveaux modèles économiques qui soient en même temps enrichis en valeurs servicielles monétisables pour permettre un développement durable des entreprises et des territoires. L écologie industrielle et territoriale Page 2 28/05/2014

19 Convention Orée / Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise Action Economie circulaire L écologie industrielle s inscrit parmi les outils de l économie circulaire en proposant de boucler les flux de matières et d énergie sur un territoire par la création de symbioses industrielles. Le recyclage et la valorisation existent depuis la nuit des temps (valorisation de fumiers en agriculture ) mais ces synergies peuvent être systématisées. Les effluents (eaux industrielles, CO2 ), déchets ou énergies fatales deviennent ainsi des ressources potentielles pour d autres activités. Des mutualisations peuvent également permettre de rationaliser approvisionnements et traitement de certains flux : lorsque deux entités voisines consomment un produit identique, la mise en commun de leur besoin peut permettre de diminuer les coûts d approvisionnement, notamment en rationalisant le transport lié à la livraison ou en mutualisant une production lorsqu il s agit d utilités. Les démarches menées sur le terrain ont fait apparaître un autre besoin des industriels : celui de mutualiser des services (gardiennage, entretien, courrier, restauration des employés ). Même si elles ne sont pas au cœur de l écologie industrielle, ces mutualisations de service doivent être intégrées aux démarches car elles participent à la dynamique de collaboration des entreprises. Les boucles locales de matières et d énergie sont en général sources d économie de ressources naturelles mais également de création de valeur sur le territoire et en renforcent l attractivité. L économie de la fonctionnalité L économie de la fonctionnalité est une expression qui est utilisée de manière récente. Deux définitions lui sont accordées: la première (d origine gestionnaire et anglo-saxonne) désigne le fait de ne plus vendre un bien, mais de le louer. Ce passage au modèle de service permet d envisager d une nouvelle manière le cycle de vie de l équipement, ainsi que les conditions d accessibilité à son usage. Cette approche, souvent liée à l offre de produits et de services associés, est déjà ancienne et peut être considérée comme une première étape vis-à-vis d une approche plus en lien avec les enjeux de développement durable. La seconde (d origine économique et française), désigne l offre de solutions qui intègrent des produits et des services de telle manière que le nouveau périmètre d activités soit en mesure de prendre en charge des externalités environnementales et sociales qui préalablement étaient subies de manière négatives par les territoires et leurs habitants. C est le changement de périmètre d activités et d acteurs engagés dans la réalisation de «la solution intégrée» qui permet de prendre en charge ces externalités négatives. Il s agit de passer, par exemple du transport collectif urbain, ou de l automobile, à la mobilité, ou encore de changer le niveau d approche de l offre de tri et de distribution du courrier, par un «bond systémique» qui consiste à gérer la circulation et l archivage des documents au sein d une entreprise ou entre entreprises. La dynamique productive ainsi engagée a tendance à augmenter la valeur servicielle et les effets utiles, à réduire les ressources matérielles mobilisées, notamment, et à augmenter les ressources immatérielles. Cette approche de la dynamique économique change le rapport du territoire aux entreprises d un côté, à la dimension humaine du travail de l autre, en renouvelant l approche de la coopération. Page 3 28/05/2014

20 Convention Orée / Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise Action Economie circulaire Objet de la convention Le Conseil Régional Ile de-de-france a confié à ORÉE la mission de piloter un projet d écologie industrielle et territoriale (EIT) et d économie de fonctionnalité sur un territoire francilien possédant des activités significatives dans les domaines de l aéronautique, de la mécanique et de l automobile. Ce projet est intégré au dispositif d aide de la Région «Soutien aux programmes de développement des filières prioritaires». La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise a été désignée comme territoire pilote pour le projet d expérimentation de démarches d économie de fonctionnalité et d écologie industrielle et territoriale financé par le Conseil Régional Ile-de-France, la DRIEE Ile-de-France et l ADEME Ile-de-France. L expérimentation se déroulera sur la période de fin 2013 à fin 2015 avec pour objectif de mener un projet d économie circulaire grâce à deux démarches complémentaires : une approche intra-entreprise en proposant aux entreprises du territoire une formation vers de l économie de fonctionnalité et une approche inter-entreprises pour initier une démarche d écologie industrielle et territoriale. Les enjeux de cette démarche sont présentés en annexe à cette convention. L écologie industrielle est une démarche performante pour travailler les flux de matière, leur réduction à travers diverses solutions ancrées dans la proximité territoriale. Le projet vise à mobiliser une quinzaine d entreprises des filières automobile, aéronautique, mécanique industrielle sur cette ambition. Parmi elles, certaines seront prêtes à compléter la dynamique d écologie industrielle par une dynamique plus impliquante de remise en question de leur modèle économique pour de recherche d un nouveau modèle orienté «économie de la fonctionnalité» permettant de dépasser leurs limites actuelles. Un objectif de 6 entreprises mobilisées est posé. Les deux démarches se posent comme complémentaires. Elles agissent sur des dimensions différentes (travail sur les flux matériels d un côté, sur les questions immatérielles et servicielles de l autre - amélioration de la situation existante de l entreprise et réduction des consommations et déchets d un côté, recherche d un modèle de rupture de l autre) mais posent toutes les deux le territoire comme espace de construction de réponses renouvelées dans une perspective de développement durable. A travers l expérimentation inédite de couplage des deux dynamiques (économie de fonctionnalité et écologie industrielle) sur un territoire, le projet d écologie industrielle vise à démontrer avec les entreprises et acteurs locaux qui seront mobilisés les apports réciproques des deux approches l une vis-à-vis de l autre, au service de l entreprise et du territoire. Page 4 28/05/2014

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