DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL A SA COMMISSION PERMANENTE

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE <%numcx%> CR DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL A SA COMMISSION PERMANENTE RAPPORT POUR LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE <%moiscx%> AVRIL 2010

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...6 PROJET DE DELIBERATION...9

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR Le conseil régional en application de l article L du code général des collectivités territoriales «règle par ses délibérations les affaires de la région». Pour ce faire, il lui est possible, en application de l article L de ce même code de déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente à l exception des décisions relatives au vote du budget, à l approbation du compte administratif et aux mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire prescrites par la Chambre régionale des comptes. Cette délégation est définie en début de mandature et est applicable à l ensemble des délibérations qui sont adoptées au cours de celle-ci. La délibération proposée reprend les grands principes fixés par la délibération n CR du 29 avril 2004 qui s appliquait lors de la précédente mandature. L assemblée plénière demeure compétente pour fixer les grandes orientations de l action régionale et pour définir les politiques que la Région souhaite mettre en place. La mise en œuvre de ces politiques est ainsi du ressort de la commission permanente dès lors que les principes et les modalités des actions régionales ont été posés par l assemblée plénière de manière suffisamment précise. Il est proposé quelques modifications par rapport à la précédente rédaction de cette délégation d attributions, ayant pour objet de la simplifier et de la synthétiser. Ainsi, la décision de création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services est déléguée à la commission permanente lorsque le montant de l avance pouvant être consentie ou lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est supérieur à Lorsque ces montants sont inférieurs, il est proposé d en déléguer la compétence au président dans le projet de délibération ayant cet objet. Il est également proposé que les décisions d accorder des remises gracieuses de pénalités et de donner l avis de la Région sur l admission en non valeur de créances relèvent désormais des attributions de la commission permanente En matière d éducation et d enseignement, compétence est donnée à la commission permanente pour fixer le taux d actualisation et la valeur des prestations accessoires accordées au personnel logé dans les EPLE pour nécessité absolue de service, pour fixer les modalités de tarification et le mode de gestion du service de restauration et d hébergement ainsi que pour fixer le taux du forfait d externat pour le matériel des lycées privés sous contrat. En matière d aménagement du territoire, d environnement et d urbanisme, la commission permanente reçoit compétence pour donner l avis de la Région sur tout projet de documents d urbanisme ou d aménagement ainsi que sur tous les documents programmatiques concernant le champ de l environnement. Elle se voit également confier la possibilité de décider de la création de réserves naturelles régionales, de décider de la modification des périmètres d intervention foncière, de conclure les conventions de gestion des parcs naturels régionaux ainsi de que mandater l Agence des espaces verts pour procéder aux acquisitions foncières. Enfin, en matière de ressources humaines, la commission permanente habilitera le président à signer les conventions de mise à disposition de personnel, définira les règles relatives à la promotion individuelle des agents et à l avancement de grade, pourra

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR modifier les politiques d actions sociales définies préalablement par le conseil régional, prendra acte des rapports d information, conclura les conventions avec les organismes de droit public relatives à la gestion des ressources humaines et pourra décider à titre individuel du maintien des avantages collectivement acquis en application de l article de la loi n du 26 janvier Cette délibération s articule avec la délibération de délégation de pouvoir au président concernant la création de régies financières ainsi que les décisions concernant le louage de choses n excédant pas 12 ans. La commission permanente statuera lorsque le montant total des engagements sera supérieur à par an dans les cas où la Région prend à bail. La commission permanente statuera également lorsque la Région est bailleur dans le cas où la valeur locative estimée au coût du marché dépassera par an. Ainsi, l assemblée délibérante sera toujours compétente pour approuver les baux immobiliers concernant la localisation des services administratifs (rue du Bac, Montparnasse, rue du Docteur Lancereaux ). Les avenant et modifications seront de la compétence de la commission permanente quand ils auront pour conséquence d augmenter de plus de 8% le montant total des engagements initiaux. Enfin, il est rappelé que l objet de cette délibération est d assurer la continuité des fonctions de l organe délibérant de la Région et que, par conséquent, elle ne dessaisit pas le conseil régional de ses attributions. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR PROJET DE DELIBERATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR DELIBERATION N DU DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL A SA COMMISSION PERMANENTE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L Le rapport <%numcx%> CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ilede-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dans tous les domaines d attribution de la région Le conseil régional donne délégation à la commission permanente pour : a) attribuer et affecter toutes aides financières (subventions, dotations, bonifications d intérêt, bourses, primes, avances remboursables ) à des tiers dès lors que les principes et les modalités de celles-ci ont été préalablement définis et adoptés par une délibération cadre du conseil régional ou sont fixés par un texte législatif ou réglementaire. La délibération cadre doit a minima : - définir le périmètre des opérations, activités ou actions subventionnables, - définir les objectifs et les indicateurs associés permettant de procéder à son évaluation, - fixer les catégories de bénéficiaires, - déterminer les coûts admissibles (nature des dépenses éligibles) - définir les modalités de calcul (barèmes, taux et plafonds applicables) et le cas échéant les critères de conditionnalité et de modulation des aides), - fixer un modèle de convention à conclure avec le bénéficiaire de la subvention lorsque celle-ci est d un montant supérieur à celui prévu à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La commission permanente est compétente pour décider de toute mesure d adaptation technique d un dispositif existant dès lors que ne sont pas modifiés les éléments énoncés à l alinéa précédent ou rendue nécessaire par l entrée en vigueur d une disposition législative ou réglementaire nouvelle. Elle est également compétente pour modifier les modèles de conventions adoptés par le conseil régional. b) attribuer, affecter les subventions aux opérations faisant l objet d un engagement financier fixé par le contrat de projets ou de plan Etat/Région et par les contrats

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR particuliers Région/départements dès lors que l objet et le montant maximum de subvention sont fixés par le document contractuel et approuver les conventions particulières relatives aux différentes opérations prévues dans ces contrats ; c) attribuer toutes aides financières aux organismes concourant aux missions de service public régionales et qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : - dans lesquels la Région a, par application des statuts ou du texte régissant l organisme en question, une représentation de droit dans les instances dirigeantes, - dont le financement régional constitue la part prépondérante des recettes, d) affecter les autorisations d engagement et les autorisations de programme correspondantes dans la limite des disponibilités budgétaires en autorisations d engagement ou de programme ; e) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité dont le montant de l avance pouvant être consentie ou dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est supérieur est à ; f) conclure et autoriser le président à signer tout document contractuel, à l exception : - des conventions, chartes ou autres documents contractuels porteurs d engagements financiers pour la Région dont les principes et les modalités n ont pas été préalablement définis et adoptés en séance plénière du conseil régional ; - des conventions avec des collectivités territoriales étrangères ayant pour objet la mise en place d une nouvelle coopération décentralisée ; g) décider de l adhésion ou du retrait à tout organisme dès lors que ses statuts ou le texte le régissant ne prévoient pas une représentation de droit du conseil régional ou de la Région au sein de ses instances dirigeantes ; h) autoriser, s il y a lieu, le lancement des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et de leurs avenants, ainsi que la signature des actes correspondants ; i) en matière de maîtrise d ouvrage régionale et de construction : - décider de l engagement des opérations de construction et/ou de rénovation, y compris, si besoin, la création de structures provisoires d accueil ; - approuver lesdits opérations ainsi que leur enveloppe financière ; - approuver les conventions de co-maîtrise d ouvrage ; - autoriser, en tant que nécessaire, toute demande en vue de l obtention des autorisations administratives en matière d urbanisme et de voirie ; - affecter les autorisations de programme et les autorisations d engagement correspondantes dans la limite des disponibilités budgétaires en autorisations d engagement ou de programme ; j) en matière foncière et immobilière : - aliéner, acquérir, céder ou échanger des terrains, immeubles ou droits réels immobiliers, dont la valeur vénale estimée n excède pas ; - aliéner, acquérir, céder ou échanger des biens mobiliers dont la valeur unitaire résiduelle est supérieure à ; - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses si la durée excède 12 ans ;

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n excédant pas 12 ans : - lorsque la région est preneur, le montant total annuel des engagements toutes charges comprises est supérieur à ; - si la région est bailleur, la valeur locative estimé au coût du marché, toutes charges comprises est supérieure à par an ; - décider des modifications des baux relatifs au louage de choses pour une durée n excédant pas 12 ans lorsqu elles entraînent une augmentation des engagements supérieure à 10% du montant du contrat en cours. k) autoriser le président à signer des protocoles transactionnels dans le cadre d un litige existant ou à naître ; l) désigner les conseillers régionaux titulaires de mandats spéciaux et décider du contenu de ces mandats ; m) fixer les droits et tarifs pour les ventes et les services assurés directement par la Région ou dans le cadre de services délégués par la Région ; n) accepter les indemnités de sinistres d un montant supérieur à TTC afférentes aux contrats d'assurance de la Région. Article 2 : En matière de finances Le conseil régional donne délégation à la commission permanente pour : a) accorder les remises gracieuses de pénalités et donner l avis de la région sur l admission en non valeur de créances de toute nature et en toute matière. Article 3 : En matière d éducation et d enseignement Le conseil régional donne délégation à la commission permanente pour : a) décider de la localisation des lycées figurant au programme prévisionnel des investissements dans les cas suivants : - l implantation est remise en cause par la commune d accueil, - le terrain proposé se révèle mal adapté à l implantation du lycée, - le choix définitif de l implantation n a pas été arrêté au programme prévisionnel des investissements qui n a fixé que la zone d implantation ; b) décider de la dénomination des établissements publics locaux ; c) approuver la création ou la scission d une cité mixte scolaire ; d) approuver les arrêtés de concession et les conventions d occupation précaire relatives au logement dans les établissements publics locaux d enseignement et habiliter le président à les signer ; e) fixer le taux d actualisation et la valeur des prestations accessoires accordées au personnel logé dans les EPLE pour nécessité absolue de service ; f) fixer les modalités de tarification et le mode de gestion du service de restauration et d hébergement ;

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR g) fixer le taux du forfait d externat pour le matériel des lycées privés sous contrat. Article 4 : En matière de formation professionnelle, d apprentissage et développement économique Le conseil régional donne délégation à la commission permanente pour : a) approuver la création, la modification du périmètre d'intervention ou la transformation des missions locales ; b) décider la création, la transformation ou la fermeture des sections ou centres de formation d apprentis ; c) donner l accord de la Région aux départements, aux communes et à leurs groupements pour la mise en œuvre des régimes d aides économiques qu ils souhaitent instaurer. Article 5 : En matière d aménagement du territoire, d environnement et d élaboration de documents d urbanisme Le conseil régional donne délégation à la commission permanente pour : a) donner lorsqu il est sollicité, l avis de la Région sur tout projet de documents d urbanisme ou d aménagement (PLU, SCOT, PDU, PLD, ) et sur tous les documents programmatiques concernant les champs de l environnement (PPRI, SAGE ) et de la gestion de l espace et du territoire dès lors que l adoption du document n est pas de la compétence de la Région; b) décider de la création ou de la modification des réserves naturelles régionales et approuver les modalités de gestion afférentes ; c) décider de la modification des périmètres d intervention foncière ; d) conclure les conventions de gestion des parcs naturels régionaux ; e) approuver le programme général d actions annuel de l Agence des espaces verts conformément aux priorités régionales en matière d espaces verts, forêts et de promenade préalablement adoptés par le conseil régional. Article 6 : En matière de gestion du personnel des services Le conseil régional donne délégation à la commission permanente pour : a) définir, modifier ou ajuster les caractéristiques d emplois budgétaires existants conformément aux dispositions de l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; b) habiliter le président à signer les conventions de mise à disposition de personnel ; c) définir les règles relatives à la promotion individuelle des agents et à l avancement de grade dans les conditions prévues par la loi n du 26 janvier 1984 ;

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR d) apporter des aménagements aux politiques d action sociale dans le cadre des principes définis par le conseil régional (modification de taux, modification de la nature des bénéficiaires ) ; e) prendre acte des rapports d information ; f) conclure avec les centres de gestion ou tout autre organisme de droit public toute convention relative à la gestion des ressources humaines ; g) décider à titre individuel du maintien des avantages collectivement acquis en application de l article de la loi n du 26 janvier JEAN-PAUL HUCHON