FACTURATION TUNISIE CLEARING MISE A JOUR LE 18/01/2016

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1 DE TUNISIE CLEARING MISE A JOUR LE 18/01/2016

2 I - TARIFICATION PAR NATURE DE TITRES NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES PAYEUR 1 - Droits d admission 1-1 Titres de capital : 1-2 Titres de créances en dehors des Bons du Trésor : 0,02% du montant total de l'émission nominale admise aux opérations de avec un plafond de 5.000DT 0,01 % du montant total de l émission admise aux opérations de avec un plafond de DT ¹ Lors de l admission aux opérations de 2 - Cotisations annuelles 2-1 Titres de capital : Pour l émission totale admise aux opérations de : 500 DT par tranche de un million de dinars avec un minimum de DT et un maximum de DT par an, Un complément sur toute augmentation de capital est facturé dans les mêmes conditions DT par an, commission non cumulable avec la cotisation annuelle relative aux Bons du Trésor Banque teneur de comptes dont les titres de capital ne sont pas admis aux opérations de Tunisie Clearing et ne détenant pas des Bons de Trésor. -Lors de l admission aux opérations de pour la 1 ère année ² - Au cours du mois de année, à partir de la 2 ème année En cas d'augmentation de capital, à partir de sa date de dénouement - Lors de la notification d'accord de participation - Au cours du mois de année, à partir de la 2 ème année DT par an Banque détenant des Bons de Trésor Au cours du mois de année 2-2 Bons du Trésor ¹ En dehors du Trésor DT par an SVT - Lors de la notification d'accord de participation - Au cours du mois de année, à partir de la 2 ème année ² A l exception des sociétés du marché alternatif dont la facturation répond à la règle de prorata (base mensuelle).

3 2-3 Autres titres de créances : 0,01 % du montant de l'encours * de chaque tranche identifiée par un code ISIN et de chaque catégorie de titres de créances négociables y compris les parts FCC avec un minimum de DT par an et un maximum de DT par an * L'encours est arrêté au 2 janvier à partir de la 2 ème année - Lors de l admission aux opérations de pour la 1 ère année - Au cours du mois de janvier, à partir de la 2 ème année 3 - Droits de comptes titres 3 annuels 3-1 Titres de capital et Bons du Trésor : 10 DT par compte et par an - Lors de l admission aux opérations de et en Décembre pour la 1 ère année - En Janvier et en Décembre de chaque année, à partir de la 2 ème année En Avril et en Décembre de chaque année 3-2 Autres titres de créances : 100 DT par code ISIN et par an 10 DT par compte et par an - Lors de l admission aux opérations de pour la 1 ère année - Au cours du mois de janvier, à partir de la 2 ème année En Avril et en Décembre de chaque année 3 A l exception des comptes titres gelés / confisqués.

4 4 - Commissions sur les OST OST avec des flux espèces et/ou des flux titres : 1. Flux espèces : 4-1 Titres de capital : - 0,1% du montant dénoué des OST (dividendes, capital remboursé...) DT HT par tranche de 2 million de dinars avec un minimum de DT et un maximum de DT pour le dénouement des augmentations de capital par souscription via A chaque opération 2. Flux titres : - 0,01% du montant nominal de l'ost : augmentation de capital, réduction de capital, split⁴, échange, fusion, obligations conversion des 4-2 Titres de créances en dehors des Bons du Trésor : - 0,1 % du montant des intérêts dénoué par 5 - Commissions sur les fichiers nominatifs 5-1 FCRA - Titres de capital 5 (Lignes mères) & Titres de créances : 0,100 DT par ligne d investisseur (identifiée par la nature de compte et la catégorie d avoirs outre le nom) A la date de la réinitialisation 5-2 FGO - Titres de capital 5 (Lignes mères) & Titres de créances: - Pour les 1500 premiers mouvements: 0,100DT - A partir du 1501 ème mouvement : 0,050 DT Avec un minimum de 100 DT et maximum de 3000 DT année 4 La base de calcul de la commission est le montant total du capital admis aux opérations de. 5 Les lignes secondaires sont exonérées à l exception du cas où la ligne secondaire est une ligne principale.

5 6-1 Avis d exécution : II - TARIFICATION COMMUNE 6 - Ecritures mouvementant un compte 6 Avis d exécution : 1 DT * par regroupement d avis d exécution par : - Date comptable, - Négociateur (intermédiaire en bourse), - Contre partie (banque), - Valeur (code ISIN), - Catégorie d avoirs, - Sens (livré-livreur). * Payable aussi bien par l intermédiaire en bourse que par la banque. 6-2 Avis d'appariement : 8 DT par écriture et par teneur de comptes + SVT trimestre 6-3 Transfert en Intra : (TRI) 8 DT par écriture Banque teneur de comptes + SVT 6-4 Pension livrée 7 8 DT par écriture et par teneur de comptes + SVT 6-4 Opération avec la BCT 4 DT par écriture et par teneur de comptes Banque teneur de comptes 6-5 Autres écritures mouvementant un compte : 2,500 DT par écriture et par teneur de comptes Teneur de comptes 7-1 Ecritures rectificatives durant 3 jours après la date de dénouement : 7-2 Ecritures rectificatives au delà de 3 jours de la date de dénouement : 7 - Ecritures rectificatives 5 DT par écriture Teneur de comptes 50 DT par écriture Teneur de comptes trimestre 6 Ecritures non facturables : Les transactions de bourse, les dépôts initiaux, les virements de droits, les écritures du dépositaire, les écritures générées suite à l application des OST, les écritures de régularisation suite à OST et suite à PLI et tout mouvement ayant trait à un compte gelé/confisqué, quelque soit le type de l opération. 7 La facturation de ce service prend effet à partir du 2 mai 2015

6 8 - Frais pour production de documents / fichiers à la demande sur support papier ou par transmission électronique 8-1 Frais pour production de documents / fichiers à la demande y compris détail des factures : 8-2 Frais pour production de documents à la demande, pour le commissaire aux comptes ou en cas de panne du système Internet du participant pendant 10 jours ouvrables au maximum : 9-1 Avis d exécution émis après délais : 9-2 FCRA et FGO émis après délais ou non envoyés 9-3 Autres mouvements transmis après délais Support papier : 25 DT minimum si plus de 25 pages = 1 DT par page Support ou fichier électronique : 25DT minimum, si plus de 1000Ko : 5DT par tranche de 500Ko supplémentaire Sur l'espace Membres : mois en cours et dernier jour du mois précédent : GRATUIT GRATUIT 9 - Fichiers des opérations émis après délais 8 25 DT : par regroupement * d'avis d'exécution régularisé dans la même journée. 8 Les délais sont fixés par avis de. 25 DT : par jour de retard et par regroupement * d'avis d'exécution * Regroupement d'avis d'exécution par : - Date comptable, - Négociateur (intermédiaire en bourse), - Contre partie (banque), - Valeur (code ISIN), - Catégorie d avoirs, - Sens (livré-livreur), La commission concerne l défaillant qu il soit la banque ou l intermédiaire en bourse. Teneur de comptes 25 DT par valeur (code ISIN) et par jour de retard 25 DT par écriture et par jour de retard Teneur de comptes A chaque demande A chaque opération trimestre A chaque opération

7 10 - Défauts de provision : 10-1 Défaut de provision sur AVN : 50 DT par écriture Banque 50 DT : par regroupement * d'avis d'exécution régularisé dans la même journée. 50 DT : par jour resté en suspens et par regroupement * d'avis d'exécution 10-2 Défaut de provision sur avis d'exécution : 10-3 Autres défauts de provision : * Regroupement d'avis d'exécution par : - Date comptable, - Négociateur (intermédiaire en bourse), - Contre partie (banque), - Valeur (code ISIN), - Catégorie d avoirs, - Sens (livré-livreur). 50 DT - Par mouvement régularisé ou rejeté par le système de dénouement dans la même journée - Par jour de suspens et par mouvement Teneur de comptes NATURE DE LA COMMISSION PRIX H. TAXES BENEFICIAIRE 11-1 Accès Espace Membres 12-1 FCRA / FGO 12-2 FCRA / FGO émis après délais ou rejetés et régularisés après délais 11 - Espace Membres 100 DT par an et par utilisateur à partir du 5 ème utilisateur 12 - Rétrocession 80% du montant de la commission d envoi des FCRA et /ou FGO Teneur de comptes / IAM 80% du montant de la commission IAM / A chaque opération RETROCESSION Au 2 janvier et 31 décembre de chaque année Après recouvrement des factures auprès des émetteurs Après recouvrement des factures auprès des