Déroulement, règles et objectifs de l atelier

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Alfred Bilodeau
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2 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Déroulement, règles et objectifs de l atelier 3 heures de rencontres, se déroulant comme suit : Un constat de la situation Une analyse en commun des enjeux (FFOM) 10 minutes de pause Au retour, échanges ensemble, devant aboutir à des propositions stratégiques en faveur du développement rural en province Sud Les rencontres en matinée, se terminent par un déjeuner Tous les professionnels de l agriculture, éleveurs, aquaculteurs et experts sont invités à prendre la parole Les échanges se veulent constructifs, dans le respect de chacun, du temps de parole et des règles de courtoisie Un document de travail issu des présentations sera remis aux participants en fin de séance province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 2

3 Atelier 1 Mettre en valeur le foncier

4 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Évolution de la situation foncière en NC La répartition foncière en Nouvelle-Calédonie (2013) selon le statut juridique de la terre Terres coutumières (Grande Terre) Terres coutumières (îles Loyauté) Stock ADRAF Terrains privés Terrains des collectivités % 22% 16% 9% 10% 59% 17% 10% 56% Sources : ADRAF, DITTT province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 4

5 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Nécessité d une nouvelle réforme foncière Objectif politique de 1978 atteint : ha acquis au titre du lien à la terre Prochains objectifs : Ouvrir les terres publiques et coutumières au développement économique Arrêter la spéculation foncière sur les terres de droit commun Enjeux majeurs pour le développement de la Brousse et la survie de notre agriculture province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 5

6 Hectares Hectares Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Des surfaces agricoles qui diminuent La SAU a diminué d un quart en 10 ans -14% en province Sud Les pâturages sont largement majoritaires et stables à 96% Diminution de la SAE en continue de 1991 à 2012 : -35% en Nouvelle-Calédonie -29% en province Sud Surface agricole utile (SAU) (source RGA 2012) Surface agricole entretenue (SAE) (source RGA 2012) NC Province Sud NC Province Sud province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 6

7 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Des terres privées qui se renchérissent prix moyen à l'hectare en FCFP Evolution des prix du foncier privé (terrains de plus de 5 hectares) à 20 ha 20 à 50 ha 50 ha et plus tendance générale Source : ADRAF, province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 7

8 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Focus fiscal : la contribution foncière Soumis à la taxe foncière Terrains nus Constructions fixées au sol (perpétuelle demeure, même édifiées sur sol d autrui) Imposition variable selon Communes (usage des constructions) Secteurs cadastraux (ancienneté et situation des locaux) Superficie (terrains urbains : aptitude à la construction) Nature des matériaux, des terrains (ruraux : aptitude à la culture ou à l élevage) Exonération permanente Limitée à 200 hectares pour les propriétés agricoles, y compris bâtiments ruraux exploités par le propriétaireexploitant Exonération temporaire Propriétés bâties et non bâties, à bénéficiaire agréé au code local des investissements sur biens ruraux loués (bail de 12 ans et plus) province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 8

9 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Focus fiscal : Les droits d enregistrement 1/2 Versés lors de : successions, donations et certains actes juridiques (ventes, échanges, baux, partages, constitution de sociétés, ) Régime des acquisitions des immeubles ruraux Par agriculteurs ou sociétés civiles agricoles : immeubles affectés exclusivement à la production agricole, pastorale, aquacole, bâtiments d exploitation ou d habitation situés sur le même terrain, Cheptel et matériel sont considérés comme des immeubles par destination Régime de cession de parts sociales de groupement foncier agricole (GFA) Depuis 2007 Droit fixe de F F ou F (capital > F) province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 9

10 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Focus fiscal : Les droits d enregistrement 2/2 Successions des immeubles ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles, depuis 2007 Exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des 3/4 de leur valeur Conditions à réunir : Immeubles ruraux ou parts de groupements fonciers agricoles (GFA) détenus depuis plus de 5 ans au moins par le défunt (ou donateur) Bénéficiaire de la transmission reste propriétaire des biens affectés à l exploitation pendant 5 ans (engagement pour lui, son conjoint et ses ayants droit à titre gratuit) province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 10

11 Atelier 1 Échanges sur le constat

12 Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Méthode FFOM Diagnostic éléments positifs ou négatifs pour atteindre l objectif Internes propres au foncier Externes environnement du foncier Forces Faiblesses Opportunités Menaces Comment utiliser les Forces pour dépasser les Faiblesses Exploiter les Opportunités pour contrecarrer les Menaces province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 12

13 Internes au foncier Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Le foncier : mise en valeur agricole 1/4 FORCES utiles pour atteindre l objectif État des lieux 1. Une revendication du lien à la terre largement satisfaite plans d urbanisme directeurs (PUD) initiés ou réalisés sur 29 communes rurales 3. Possibilité d assigner de nouvelles missions à l ADRAF dans le cadre de son transfert 4. Existence de périmètres locatifs irrigués (en province Sud) Mode de faire-valoir du foncier 1. Exploitants le plus souvent propriétaires de leur foncier (possibilité de location en complément retraite) 2. Terres de GDPL à fort potentiel de valorisation province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 13

14 Internes au foncier Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Le foncier : mise en valeur agricole 2/4 FAIBLESSES néfastes pour atteindre l objectif État des lieux 1. Mitage amorcé à proximité des villages (concurrence d usages) 2. Forte déprise agricole (20 dernières années) 3. Coût élevé du foncier privé 4. Incertitudes foncières : cadastre ; servitudes ; revendications 5. Accès difficile au domaine privé de la NC 6. Absence d inventaire de textes applicables au foncier (code?) 7. Statut du foncier coutumier inadapté au développement économique (4 i) 8. Accès limité à la ressource en eau (disponibilité et distribution) 9. Valeur agronomique inégale et généralement de qualité moyenne Mode de faire-valoir du foncier 1. Bail rural inexistant 2. Durée de location faible par rapport à l activité : élevage, verger 3. Obligation de mitoyenneté des locations domaniales 4. Formes juridiques nouvelles (GFA, GAEC, EARL, EIRL) incomplètes province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 14

15 Internes au foncier Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Le foncier : mise en valeur agricole 3/4 OPPORTUNITÉS identifiées 1. Coût de succession/donation avantageux pour un exploitant agricole 2. Transfert de l ADRAF à la Nouvelle-Calédonie (à venir) 3. Transfert du droit civil et commercial à la Nouvelle-Calédonie (réalisé) 4. Compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière fiscale 5. Propositions du Schéma NC Aides provinciales à la location pour les jeunes 7. Fonds de garantie des projets sur terres coutumières 8. Existence des ZODEP sur terres coutumières province-sud.nc canc.nc Atelier 1 Mettre en valeur le foncier 15

16 Internes au foncier Assises provinciales 2014 du développement rural, vers une plus grande autosuffisance alimentaire Le foncier : mise en valeur agricole 4/4 MENACES identifiées 1. Spéculation foncière d origine non agricole (loisirs, habitat, ) et démembrement facilité par l absence de PUD 2. Un foncier considéré comme un capital retraite à cause d une couverture sociale insuffisante pour les agriculteurs (pension, couverture sociale) 3. Aucun statut du conjoint -concubin et de l aide-familial 4. Inorganisation des bailleurs nuisant au marché de la location et pas d indice sur la valeur agricole des terres à louer 5. Système fiscal actuel des successions-mutations ne favorise pas la reprise de l exploitation (personnes morales) 6. Système fiscal actuel du foncier ne pénalise pas les terres non mises en valeur (friches )

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