RESTAURATION SCOLAIRE ***** REGLEMENT INTERIEUR ADMISSION ET MODALITES

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1 Direction Enfance, Jeunesse, Education Service Restauration Scolaire RESTAURATION SCOLAIRE ***** REGLEMENT INTERIEUR ADMISSION ET MODALITES

2 Un service de restauration scolaire organisé par la Ville de Romans sur Isère est proposé pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune. Les enfants y sont pris en charge dès la fin des cours jusqu'à la reprise de ceux-ci. Ils sont encadrés par du personnel communal. CONDITIONS D ACCES L accès à la restauration scolaire est possible à tous les enfants ayant 3 ans révolus. Les admissions sont conditionnées par la capacité d accueil des restaurants. Pour être acceptés sur le site de restauration, les enfants doivent obligatoirement être scolarisés à la journée (sauf cas très particulier, raisons pédagogiques, médicales ). Cette information doit être transmise à la commune, seule habilitée à valider la demande. Les dossiers de réinscription sont envoyés aux domiciles des familles qui ont bénéficié de la restauration au titre de l année scolaire en cours. Afin de pouvoir être instruit, le dossier d'inscription doit être retourné dans les délais impartis. A défaut le traitement sera ultérieur sous réserve des places disponibles. Les réponses aux demandes de réinscription ou d inscription sont communiquées à chaque famille. FREQUENTATION Dans la mesure du possible et suivant les structures, des places seront réservées pour permettre l accueil de nouveaux enfants (changements de situation : déménagement, maladie, travail, hospitalisation d un parent etc...). Aucun enfant non inscrit ne pourra être accepté par le personnel des restaurants scolaires. Possibilité est donnée de l inscrire un ou plusieurs jours par semaine. Tout changement de calendrier, doit obligatoirement être transmis dans les délais suivants : Avant le mercredi 12h pour une prise en compte effective le lundi suivant dans la limite des places disponibles. Avant le vendredi 12h pour une prise en compte effective le jeudi suivant dans la limite des places disponibles. Fréquentation irrégulière : Un calendrier spécifique pour les fréquentations irrégulières est mis en oeuvre pour les familles pouvant justifier d un emploi en milieu hospitalier, en grande distribution ou tout autre secteur d'activité professionnelle le nécessitant. Des formulaires spécifiques sont fournis. Ils doivent impérativement être retournés au Service «Maire+» avant le 25 du mois courant. Au delà de cette date, aucune inscription dans ce cadre ne sera prise en compte. Fréquentation exceptionnelle : Il est possible, en cas d urgence, d inscrire son/ses enfant(s) au restaurant pour une durée n excédant pas quatre jours. Un dossier d'inscription retirable au service «Mairie +» devra être rempli. Le règlement fera l'objet d'une facturation en fin de mois.

3 ABSENCES Maladie : En cas d absence de votre/vos enfants(s) au restaurant scolaire, le repas du jour est facturé. Si vous estimez que cette ou ces absences(s) peut ou peuvent perdurer au delà d une journée, nous vous invitons à téléphoner en mairie avant 15 h 30 afin que les repas initialement prévus soient déduits de votre facture du mois en cours. Le premier jour d absence reste toujours à la charge des parents. Absences des enseignants : Dans le cadre de leur fonction, les enseignants peuvent être absents en demi-journée (matin ou après-midi). Dans ce cas, les enfants fréquentant la restauration ne pourront-être accueillis au restaurant : les repas seront déduits. Dans le cas ou les enfants ont la possibilité d être accueillis dans d autres classes, la mesure ne s applique pas. En cas de sorties scolaires ou autres événements liés à l école ou au service restauration scolaire, les repas seront déduits. ALLERGIES Si un enfant a une ou des allergies connues à certains aliments, les parents sont priés de le faire savoir en joignant un courrier et un certificat médical à la demande d inscription. Ce certificat sera transmis au médecin de santé scolaire ou au médecin de la PMI pour concertation avec le médecin prescripteur. En fonction du risque médical, il sera proposé un Plan d Accueil Individualisé. Ce PAI est obligatoire pour accéder à la restauration. Les partenaires à l établissement de celui-ci sont : La famille Le médecin prescripteur Le médecin scolaire ou de la PMI Le responsable de l établissement scolaire L élu du secteur scolaire Les chargés de sa mise en oeuvre sont : Le responsable du service restauration Le chef de cuisine Les agents d'office, atsem, accompagnatrices... Pour les familles ayant bénéficié d un PAI et souhaitant le reconduire, il est impératif d en informer le service au plus tôt. Celui-ci, pour être renouvelé, doit faire l objet d un protocole. Toute prise de médicaments est interdite dans les restaurants ; les personnels de la collectivité ne sont pas autorisés à administrer quelque médicament que ce soit, exception faite pour les procédures liées au protocole d un PAI.

4 MOTIFS D EXCLUSION Tout élève qui ne respectera pas la discipline (tenue appropiée, langage correct, respect aux personnels communaux...), pourra être sanctionné. La nature de la sanction sera subordonnée à la gravité des faits incriminés. Celle-ci pourra revêtir la forme d'un avertissement, d'une exclusion d'un ou plusieurs jours voire jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Toute exclusion sera précédée d'un ou plusieurs avertissements aux parents. TARIFS Les tarifs sont calculés suivant le quotient familial. Les modifications apportées chaque année le sont par décision municipale. Pour les enfants des communes extérieures (sauf fréquentation d'un classe spécialisée), un tarif unique est appliqué : il correspond à celui du plus fort quotient familial. Pour les parents qui sont dans l obligation de fournir un panier repas dans le cadre d un PAI, il sera appliqué le tarif de la première tranche de quotient familial. PAIEMENTS Les règlements s effectuent à terme échu (exemple : repas de janvier, facturation de février). Par prélèvement automatique : Compléter le document annexé au dossier, le dater et le signer accompagné d un RIB ou RIP. Ce mode de paiement est possible tout au long de l année, à la condition que l usager soit à jour du règlement de ses factures. L'usager peut mettre fin au prélèvement à la condition de prévenir le service par écrit. Pour toute question se rapprocher du Régisseur principal. Par chèque : Par chèque : A l ordre du TRESOR PUBLIC (joindre le coupon situé en bas de la facture). Chèque adressé à : Hôtel de Ville - Service «Mairie +» - BP 1012 ; ROMANS Cedex Par carte bancaire ou en espèces : à l' adresse ci-dessus. Paiement en ligne : Vous avez la possibilité de payer vos factures en ligne à tout moment. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de facture «papier». Celle-ci est accessible via «l'espace famille» du site de la Ville de Romans-sur-Isère. Quel que soit le mode de paiement choisi, il est impératif de respecter la date limite de paiement indiquée sur la facture. En cas d erreur constatée sur celle-ci, veuillez vous adresser au service «Mairie +» ; Il sera procédé aux corrections éventuelles; en aucun cas, vous ne devez procéder vous même à une régularisation de votre facture.

5 En cas de non paiement : Un rappel vous sera mentionné sur la facture du mois suivant. Si la régularisation n'intervient pas avant la date fixée, le recouvrement est confié au TRESOR PUBLIC. En cas de non règlement il ne pourra être procédé à de nouvelles inscriptions aux activités proposées par la commune : Pass'Sport, accueil de loisirs, garderie périscolaire... Attention : En décembre : Pour raison de fin d exercice d année comptable, les factures des mois de septembre/octobre/novembre qui n auront pas été réglées, seront transmises au Trésor Public pour mise en recouvrement. Aucun rappel ne peut donc être effectué sur la facture du mois de décembre (facture qui vous parvient au mois de janvier). Aucune somme antérieure à décembre ne peut être encaissée par les régisseurs. Tout règlement tardif sera refusé. L inscription au service de restauration scolaire implique l adhésion au présent règlement. Fait à Romans-sur-Isère, le Le Maire, Le fichier des enfants fréquentant la Restauration Scolaire est informatisé ; l ensemble des informations à fait l objet d une déclaration à la CNIL. Conformément à l article 27 de la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification auprès du service pour toute information vous concernant.