ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2013

Transcription

1 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2013 BTP COTISATION CHOMAGE INTEMPERIES : Période MODIFICATION COTISATION PATRONALE ASSURANCE CHOMAGE : à compter du 1 ER juillet Tableau récapitulatif du taux de la cotisation patronale chômage Majoration de la cotisation patronale d assurance chômage Schéma en cas de renouvellement d un CDD pour surcroît temporaire d activité Exonération temporaire de la cotisation patronale chômage pour l embauche d un jeune en CDI Les modalités déclaratives EVOLUTION DE LA N4DS...9 Taxe sur les salaires : S40.G Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) et réduction Fillon : S40.G30.40 Indemnités versées à l issue du contrat de travail : S40.G Types de recours aux CDD : S40.G Exonération de la cotisation patronale d assurance chômage pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans : S48.G Exonérations de la «loi TEPA» : S40.G30.35 / S40.G30.36 / S40.G DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL : PARTICIPATION ET INTERESSEMENT TAUX TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES et 15

2 Actualités de la paye 09/2013 BTP COTISATION CHOMAGE INTEMPERIES : Période Arrêté 15/07/2013 JO 25/07/2013 Pour la période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 les taux applicables déduction faite de l abattement prévu à l article D du code du travail sont les suivants : Activité Taux à compter du 1er avril 2013 Rappel taux précédent Entreprises du gros œuvre et des travaux publics 1,14% 0,84% Autres entreprises (second œuvre) 0,26% 0,19% 2

3 CDD CDI MODIFICATION COTISATION PATRONALE ASSURANCE CHOMAGE A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2013 L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu une majoration de la cotisation patronale d assurance chômage pour les CDD conclus pour accroissement temporaire de l activité de l entreprise et les CDD d usage, lorsque la durée de ces contrats ne dépasse pas 3 mois. Cet accord prévoit également, sous certaines conditions, une exonération temporaire de cette cotisation pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI. Ces mesures sont applicables au 1er juillet Elles sont sans incidence sur le taux de la cotisation salariale d assurance chômage et sur la cotisation AGS. Tableau récapitulatif du taux de la cotisation patronale chômage selon la nature et la durée du contrat de travail Type de contrat Concerné par la réforme Durée du contrat en mois Taux de la cotisation patronale Remplacement 1 NON _ 4% accroissement temporaire de l'activité OUI 1 >1 ET 3 7,00 % (soit une majoration de 3%) 5,50 % (soit une majoration de 1,5%) >3 4% emploi d'usage OUI 4,5% (soit une 3 majoration de 0,5%) >3 4% emploi saisonnier NON _ 4% conclu avec un salarié 26 ans (Peu importe l'effectif) conclu avec un salarié <26 ans dans une entreprise 50 salariés conclu avec un salarié <26 ans dans une entreprise < 50 salariés NON _ 4% OUI OUI exonération pendant 3 mois exonération pendant 4 mois Précisions Sur les modalités d application de la majoration, voir les précisions à la suite de ce tableau. Il convient notamment de souligner que : en cas de renouvellement du CDD, la période initiale et la période de renouvellement sont traitées indépendamment pour déterminer le taux applicable ; si le CDD est transformé en CDI, la majoration est annulée (uniquement pour la période de renouvellement en cas de renouvellement du CDD). Sur les modalités d application de l exonération, voir les précisions à la suite de ce tableau. Il convient notamment de souligner que l exonération ne s applique qu à compter du 1er jour du mois civil qui suit la fin de la période d essai. 1 Il s agit de tous les cas de remplacement d un salarié prévus par le code du travail : absence, passage provisoire à temps partiel, départ définitif avant la suppression du poste, attente de l entrée en service d un salarié recruté en CDI. Est également visé le CDD pour remplacement d un chef d entreprise. 3

4 Précisions sur la majoration de la cotisation patronale d assurance chômage REMARQUE : L assiette de la majoration est identique à celle des cotisations chômage. Dans le tableau ci-après, les exemples concernent des CDD conclus pour accroissement temporaire d activité. Appréciation de la durée du contrat Le taux de la majoration est déterminé en fonction de la durée prévue au contrat. La durée du contrat s apprécie de date à date Si le contrat débute le 1er jour d un mois civil et prend fin le dernier jour du même mois, sa durée est égale à 1 mois, peu importe le nombre réel de jours que comporte le mois. En cas de CDD à terme imprécis, le taux applicable est déterminé en fonction de la durée minimale du contrat. Si le contrat débute en cours du mois, il est égal à un mois s il se termine la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. Les mêmes principes s appliquent pour apprécier la durée du contrat par rapport au seuil de 3 mois. Incidence du renouvellement du contrat Des règles particulières sont prévues en cas de renouvellement du CDD, par avenant au contrat ou en application d une clause du contrat. En effet, il convient de distinguer la période initiale et la période du renouvellement et de déterminer le taux applicable à chacune d elles en fonction de leur durée respective. Exemple : un CDD est conclu pour une durée de 3 semaines ; le taux de la cotisation patronale est de 7,00 %. Le CDD est ensuite renouvelé pour une période 2 mois et demi ; le taux de la cotisation est de 5,50 %, mais uniquement pour la période de renouvellement ; un CDD est conclu pour une durée de 2 mois ; le taux de la cotisation patronale est de 5,50 %. Le CDD est renouvelé pour une période 3 semaines ; le taux de la cotisation pour cette période est de 7,00 % un CDD est conclu pour une durée de 2 mois ; le taux de la cotisation patronale est de 5,50 %. Le CDD est renouvelé pour une période 5 mois ; le taux de la cotisation pour cette période est de 4,00 %. Toutefois, si la durée initiale du contrat est supérieure à 3 mois, aucune majoration de taux n est appliquée sur la période de renouvellement, peu importe la durée de celle-ci. Exemple : un CDD est conclu pour une durée de 4 mois ; le taux de la cotisation patronale est de 4,00 %. Le CDD est renouvelé pour 15 jours, le taux de la cotisation est également de 4,00 %. Incidence de la rupture anticipée du contrat En cas de CDD à terme imprécis, le taux applicable est déterminé en fonction de la durée minimale du contrat. Exemple : un contrat débutant le 6 novembre sera considéré comme un contrat d un mois s il se termine le 5 décembre ; s il se termine le 6 décembre, sa durée sera supérieure à un mois. Lorsque le renouvellement intervient en cours de mois, il est nécessaire de réaliser un prorata de rémunération pour affecter les salaires de chaque période au bon taux de majoration. Plusieurs méthodes sont possibles (heures ou jours réels, jours calendaires ) et, pour l heure, l UNEDIC n a pas défini la règle de proratisation à appliquer. Néanmoins, dans un souci de simplification, il nous semble possible de retenir la méthode du 30e afin d être en adéquation avec les bases de calculs des cotisations qui seront proratisées avec cette méthode. En cas de rupture du CDD, à l initiative du salarié ou de l employeur, le taux applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue, et non en fonction de la durée effective du CDD. Non-application de la majoration si le salarié est âgé d'au moins 65 ans Les cotisations d assurance chômage ne sont pas dues lorsque le salarié a au moins 65 ans. Il en est de même concernant la majoration. Si le salarié atteint 65 ans en cours de CDD, la majoration, à l identique des cotisations chômage, est due sur les rémunérations versées jusqu à la fin du mois civil au cours duquel cet âge est atteint. Si le salarié atteint 65 ans le 1er jour d un mois, la majoration et les cotisations chômage sont dues jusqu au dernier jour du mois précédent. Le taux majoré n est pas appliqué si le CDD est transformé en CDI, que cette transformation ait lieu en cours ou en fin de CDD, dans le cadre d un avenant au CDD initial ou dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI, ou suite au maintien des relations contractuelles audelà du terme prévu par le CDD initial. Toutefois, lorsque le CDD a été renouvelé, seule la majoration applicable à la période de renouvellement est annulée. Annulation de la majoration si le CDD est transformé en CDI Exemple : un CDD est conclu pour une durée de 2 mois ; le taux de la cotisation patronale est de 5,50 %. L employeur embauche le salarié en CDI à l issue du CDD ; la majoration de 1,50 % est annulée et l employeur procède à une régularisation, comme indiqué plus loin. Exemple : un CDD conclu initialement pour 1 mois est renouvelé pour 2 mois, puis transformé en CDI. Pour la période du renouvellement, le taux de la cotisation patronale sera au final de 4,00 % au lieu de 5,50 % (la majoration de 1,50 % est annulée). En revanche, le taux applicable à la période initiale reste fixé à 7,00 %. 4

5 Schéma du taux applicable en cas de renouvellement d un CDD pour surcroît temporaire d activité Précisions sur l exonération temporaire de la cotisation patronale chômage pour l embauche d un jeune en CDI Embauche en CDI : L embauche doit s effectuer en CDI. Celui-ci peut être à temps complet ou à temps partiel. L embauche peut résulter de la transformation d un CDD en CDI. Peu importe que cette transformation intervienne en cours ou en fin de CDD, dans le cadre d un avenant au CDD, dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI ou suite à la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu par le CDD. Condition d âge : L exonération est accordée pour l embauche de jeunes de moins de 26 ans. Cette condition d âge s apprécie à la date de prise d effet du CDI (qui peut être différente de sa date de signature). Si le CDI est consécutif à un CDD, l âge s apprécie à la date de transformation du CDD en CDI (et non à la date de conclusion du CDD). Date d effet de l exonération : L exonération est subordonnée à la poursuite du contrat au-delà de la période d essai. Elle prend effet le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée la présence du salarié à l effectif de l'entreprise à cette date. La cotisation patronale d assurance chômage est donc due pour la période précédant cette date. En l absence de période d essai (période d essai déjà effectuée dans le cadre d un CDD sur le même poste...), l exonération s applique à compter du 1er jour du mois civil qui suit le 1er jour d exécution du CDI. 5

6 Durée de l exonération : L exonération s applique aux rémunérations afférentes aux périodes d emploi accomplies à compter de sa date d effet, pendant une durée de 3 mois civils si l entreprise a au moins 50 salariés et de 4 mois civils si l entreprise a moins de 50 salariés. L effectif de l entreprise s entend tous établissements confondus. Il s agit de l effectif global au 31 décembre déclaré sur le tableau récapitulatif annuel adressé à l URSSAF et relatif à l année civile qui précède celle du jour de fin de la période d essai. La période d exonération n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Aucun évènement, tel que l absence de rémunération au cours d un mois, ne peut entraîner le report du terme de la période d exonération. Exemple : Un CDI conclu avec un jeune de moins de 26 ans prend effet le La période d essai s achève le L effectif de l entreprise est apprécié au ; il s élève à 60 salariés. L entreprise pratique le décalage de la paie. L exonération prend effet le 1er mars 2014 et s applique aux rémunérations des mois de mars, avril et mai, versées respectivement en avril, mai et juin. Formalités : L employeur n a pas à effectuer de demande pour bénéficier de l exonération. Il applique celle-ci dès lors qu il estime remplir les conditions pour en bénéficier. En revanche, il doit tenir compte de cette exonération dans les bordereaux URSSAF, comme indiqué plus loin. L employeur qui n a pas fait valoir, à la fin de la période d essai, l exonération à laquelle il pouvait prétendre peut demander le remboursement des cotisations acquittées, dans le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été versées. Cumul avec la réduction Fillon : L employeur peut bénéficier de la réduction Fillon, nonobstant la règle selon laquelle les salariés ouvrant droit à la réduction Fillon sont ceux pour lesquels l employeur est soumis à l obligation d assurance chômage. 6

7 Les modalités déclaratives : De nouveaux codes type de personnel (CTP) ont été créés par l ACOSS. Modalités déclaratives en cas de majoration de la cotisation patronale Les majorations de la cotisation patronale sont portées, à chaque échéance de paie, sur un code type dédié ; 3 codes type ont été créés à cet effet. Il est donc nécessaire, pour les CDD concernés, de déclarer les cotisations d assurance chômage sur plusieurs codes type : un CTP pour la majoration, et un CTP pour le taux de droit commun et la cotisation salariale. Type de contrat CDD pour accroissement temporaire d activité CDD d usage Durée du contrat (en mois) 1 > 1 ET 3 CTP Taux employeur applicable (hors AGS) 4,00 % (régime normal) 772 3,00 % (majoration) 327 4,00 % (régime normal) 772 1,50 % (majoration) 295 > 3 4,00 % (régime normal) 772 4,00 % (régime normal) ,50 % (majoration) 293 > 3 4,00 % (régime normal) 772 En cas de transformation du CDD en CDI, le taux de droit commun s appliquant sur toute la durée du CDD, ou uniquement sur la période de renouvellement si elle existe, une régularisation est nécessaire sur le BRC qui suit la date d embauche en CDI. Des codes CTP «négatifs» ont été créés à cet effet. REMARQUE : Il convient d indiquer, non pas la base de la régularisation, mais le montant de celle-ci. Ainsi, en cas de changement de taux de cotisations, aucun code CTP particulier ne devra être créé. Situation Libellé ACOSS CTP Annulation de la majoration de 3,00 % RG Régul. Majo CDD tx 3 % 369 Annulation de la majoration de 1,50 % RG Régul. Majo CDD tx 1,5 % 363 Annulation de la majoration de 0,50 % RG Régul. Majo CDD tx 0,5 % 353 L employeur tient à la disposition de l URSSAF tout document justifiant du taux de la cotisation patronale d assurance chômage appliqué aux CDD. 7

8 Modalités déclaratives en cas d exonération de la cotisation patronale pour l embauche d un jeune en CDI : HYPOTHESES ETABLISSEMENT DE LA PAIE Un salarié est embauché en CDD du 15 juillet au 9 août 2013 pour Le contrat ne dépassant pas 1 mois, le taux de la accroissement temporaire de l activité de l entreprise. Il perçoit une cotisation patronale d assurance chômage est fixé à 7,00 rémunération de 2 000,00. Du fait de l embauche en cours de mois, sa %. Base de la cotisation pour la période du 15 juillet au 31 rémunération est égale à 1 130,43 en juillet. L entreprise ne pratique pas juillet : le décalage de la paie ,43 x 4,00 % = 45,22 (code CTP : 772) 1 130,43 x 3,00 % = 33,91 (code CTP : 327). H1 : Le CDD prend fin à la date initialement prévue Le contrat prend fin le 9 août. En raison de sa sortie en cours de mois, le salarié perçoit une rémunération de 1 007,39, y compris l indemnité de fin de contrat et l indemnité compensatrice de congés payés. Comme indiqué ci-dessus, le contrat ne dépassant pas 1 mois, le taux de la cotisation patronale d assurance chômage est fixé à 7,00 %. H2 : Le CC est prolongé pour une durée ne dépassant pas 1 mois En août, le CDD est prolongé pour 3 semaines ; il prend donc fin le 30 août. Le salarié perçoit une rémunération de 2 313,04, y compris l indemnité de fin de contrat. Ayant pris ses congés, il ne perçoit pas d indemnité compensatrice à ce titre. La durée du renouvellement du contrat ne dépassant pas 1 mois, le taux de la cotisation patronale d assurance chômage reste fixé à 7,00 % ; peu importe que le contrat, au total, soit supérieur à 1 mois. Base de la cotisation en août : 1 007,39 x 4,00 % = 40,30 (code CTP : 772) 1 007,39 x 3,00 % = 30,22 (code CTP : 327). Base de la cotisation en août : 2 313,04 x 4,00 % = 92,52 (code CTP : 772) 2 313,04 x 3,00 % = 69,39 (code CTP : 327). H3 : Le CDD est prolongé pour une durée supérieure à 1 mois ne dépassant pas 3 mois A l issue de la période initiale, le 9 août, le CDD est prolongé pour 7 semaines ; il prend donc fin le 27 septembre. Le salarié perçoit une rémunération de 2 000,00 au mois d août. Au mois de septembre, du fait de sa sortie en cours de mois, il perçoit une rémunération de 2 408,28, y compris l indemnité de fin de contrat. Ayant pris ses congés, il ne perçoit pas d indemnité compensatrice à ce titre. La durée du renouvellement du contrat étant de 7 semaines, le taux de la cotisation patronale d assurance chômage est fixé à 5,50 %. Néanmoins, sur la période du 1er au 9 août, le taux de la cotisation reste fixé à 7,00 %. Répartition de la rémunération : du 1er au 9 août : (2 000,00 / 30)x 9 = 600,00 du 10 au 31 août : (2 000,00 / 30)x 21 = 1 400,00. Base de la cotisation en août : 2 000,00 x 4,00 % = 80,00 (code CTP : 772) 600,00 x3,00 % = 18,00 (code CTP : 327) 1 400,00 x1,50 % = 21,00 (code CTP : 295). Base de la cotisation en septembre : 2 408,28 x 4,00 % = 96,33 (code CTP : 772) 2 408,28 x 1,50 % = 36,12 (code CTP : 295). H4 : Le CDD est prolongé puis transformé en CDI (salarié de plus de 26 ans) Même hypothèse que dans la situation 3, excepté qu au mois de septembre le CDD est transformé en CDI. Le salarié a plus de 26 ans. Il perçoit une rémunération de 2 000,00 en août et en septembre. Le CDD étant transformé en CDI, le taux de droit commun de la cotisation patronale chômage, soit 4,00 %, s applique à la période de prolongation du CDD (mais pas à la période initiale). Une régularisation de la paie d août doit donc être opérée sur la paie de septembre. Base de la cotisation en août : 2 000,00 x 4,00 % = 80,00 (code CTP : 772) 600,00 x3,00 % = 18,00 (code CTP : 327) 1 400,00 x 1,50 % = 21,00 (code CTP : 295). Base de la cotisation en septembre : 1 400,00 x 1,50 % = 21,00 (code CTP : 363) 2 000,00 x 4,00 % = 80,00 (code CTP : 772). H5 : Le CDD prend fin à la date initialement prévue et est transformé en CDI (salarié de plus de 26 ans) A son issue, le 9 août, le CDD n est pas prolongé mais il est transformé en CDI. Le salarié a plus de 26 ans. Il perçoit une rémunération de 2 000,00. Le CDD étant transformé en CDI, le taux de droit commun de la cotisation patronale chômage, soit 4,00 %, s applique à toute la période du CDD. Une régularisation de la paie de juillet doit donc être opérée sur la paie d août. Base de la cotisation en août : 1 130,43 x 3,00 % = 33,91 (code CTP : 369) 2 000,00 x 4,00 % = 80,00 (code CTP : 772). H6 : Le CDD prend fin à la date initialement prévue et est transformé en CDI (salarié de moins de 26 ans) A son issue, le 9 août, le CDD est transformé en CDI. Le salarié a moins de 26 ans à la date du 1er jour d exécution du CDI, soit le 10 août. Il perçoit une rémunération de 2 000,00 en août. Pour les besoins de l exemple, la période d essai du CDI, en tenant compte de la durée du CDD, prend fin le 16 août. Le CDD étant transformé en CDI, le taux de droit commun de la cotisation patronale chômage, soit 4,00 %, s applique à toute la période du CDD. Une régularisation de la paie de juillet doit donc être opérée sur la paie d août. Compte tenu de l âge du salarié, l employeur bénéficie d une exonération de la cotisation patronale pour l embauche en CDI. Celle-ci s applique le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, soit à compter du 1er septembre. Base de la cotisation patronale d assurance chômage en août : 1 130,43 X 3,00 % = 33,91 (code CTP : 369) 2 000,00 X 4,00 % = 80,00 (code CTP : 772). Base des cotisations d assurance chômage en septembre : aucune cotisation employeur n est due, seule la cotisation salariale est appelée. Celle-ci est déclarée au moyen du code CTP 343 (avec un taux de 2,40 % correspondant à la seule cotisation salariale). 8

9 EVOLUTION DE LA N4DS La norme V01X08 se substituant à la norme V01X07. Taxe sur les salaires : S40.G Une nouvelle rubrique intitulée «base imposable 3e taux» est créée afin de tenir compte de l institution de la nouvelle tranche de salaire au-delà de depuis le 1er janvier Il convient de noter que cette rubrique a été placée à la fin de la structure S40.G40 pour éviter une recodification des différentes rubriques fiscales. Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) et réduction Fillon : S40.G30.40 Concernant le SMIC à déclarer, la structure étant commune à la réduction Fillon et au CICE, il convient de déclarer le montant du SMIC correspondant à la période d activité, sans tenir compte des spécificités du CICE. En outre, c est le SMIC qu il faut mentionner et non le plafond de 2,5 SMIC applicable pour le CICE. Ainsi, pour les employeurs partiellement imposés à l impôt sur les bénéfices, le plafond applicable pour le CICE est proratisé en tenant compte du pourcentage d imposition. Pour autant, c est le SMIC non proratisé qu il convient de déclarer. Exemple : un salarié travaille toute l année à temps plein sur une activité imposée à 50 %. Le SMIC à déclarer est égal à (9,43 x 151,67) x 12, soit Pour autant, le plafond applicable pour le CICE est égal à x 2,5 x 50 %, soit ,75 arrondis à Dans l hypothèse où un salarié serait éligible au CICE mais pas à la réduction Fillon, l ACOSS a précisé que seule la valeur du SMIC est à renseigner, dans la rubrique S40.G Les autres rubriques liées à la réduction Fillon, notamment le montant de la rémunération retenue (S40.G ) et le montant des temps de pause, d habillage, etc (S40.G ), doivent être alimentées à «0». 9

10 Indemnités versées à l issue du contrat de travail : S40.G Concernant les indemnités versées au titre des RTT, le code 200 de la rubrique S40.G est supprimé, ces indemnités sont désormais déclarées dans la rubrique S40.G avec code 04 qui correspond au rachat de RTT, même si cette indemnité n est pas réellement un rachat. Types de recours aux CDD : S40.G Cette nouvelle rubrique a été créée pour recueillir le motif de recours à un CDD, suite à la mise en oeuvre, au 1er juillet 2013, de la modulation de la cotisation patronale d assurance chômage. Trois motifs de recours sont créés: accroissement temporaire de l activité de l entreprise (code 01) ; CDD d usage (code 02) ; autres motifs de recours (code 03). L ACOSS a précisé que cette rubrique doit être renseignée pour tous les CDD, qu ils soient ou non concernés par la majoration de la cotisation, y compris donc les CDD dont la durée dépasse 3 mois et ceux conclus avant le 1er juillet Exonération de la cotisation patronale d assurance chômage pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans : S48.G L ACOSS a indiqué que l exonération de la cotisation patronale chômage applicable depuis le 1er juillet 2013 pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI ne nécessite pas de modification de la norme actuelle. En effet, il convient, dans la rubrique «code exonérations de l activité du salarié à l assurance chômage» (S48.G ), de mentionner le code 02 qui correspond à une exonération de la seule part patronale. Afin de renseigner le changement de situation sur la période d activité, il a été précisé qu il convient d utiliser les codes 901 et 902 comme codes de motif de début et de fin de période d activité. En effet, l exonération ne débutant que le 1er jour du mois civil suivant la fin de la période d essai et ne durant que 3 ou 4 mois, l employeur cotisera une partie de l année à l assurance chômage. Une rupture de période d activité est donc nécessaire. 10

11 Exonérations de la «loi TEPA» : S40.G30.35 / S40.G30.36 / S40.G La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé : la réduction des cotisations salariales et l exonération d impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires ou complémentaires ; la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises ayant au moins 20 salariés. Les rubriques afférentes à la déduction forfaitaire des cotisations patronales restent donc utilisées par les entreprises de moins de 20 salariés. Exemple : un salarié réalise 10 heures supplémentaires en 2013, pour un montant de 250,00, dans une entreprise de moins de 20 salariés ; celle-ci devra remplir les rubriques suivantes : S40.G (montant de la réduction des cotisations salariales) : 0,00 ; S40.G (montant de la déduction des cotisations patronales) : 15,00 ; S40.G (code nature des rémunérations) : 01 ; S40.G (montant de la rémunération brute exonérée) : 250,00 ; S40.G (nombre d heures ou de jours) : 10,00. L ensemble des rubriques relatives à la loi TEPA restera également utilisé par certaines entreprises en 2013, du fait du régime transitoire. En effet, la déduction des cotisations patronales pour les entreprises ayant au moins 20 salariés, la réduction des cotisations salariales et l exonération fiscale ont été maintenues pour la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire, lorsque celles-ci étaient en cours au 1er septembre 2012 (au 1er août 2012 en matière fiscale) et se sont terminées au plus tard le 31 décembre Dans le cadre d une annualisation du temps de travail sur l année civile, les heures supplémentaires afférentes à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ont été généralement payées à compter de janvier Le salarié bénéficie pour ces heures de l exonération fiscale et de la réduction des cotisations salariales, et l entreprise bénéficie de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Les rubriques sociales (S40.G30.35 et S40.G30.36) et la rubrique fiscale (S40.G ) doivent donc être renseignées pour la déclaration des salaires

12 DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL : PARTICIPATION ET INTERESSEMENT Une proposition de loi, adoptée définitivement le 20 juin 2013 par le Parlement, permet aux salariés, à titre exceptionnel, de disposer de leurs avoirs bloqués au titre de la participation et de l intéressement, avant la fin de la période d indisponibilité et en dehors des situations habituelles de déblocage anticipé. Ce déblocage est soumis à certaines conditions. Nature des sommes 1 Possibilité de déblocage Nécessité d un accord d entreprise 2 Sommes affectées à un compte courant bloqué (concerne uniquement la participation) Sommes affectées à l acquisition de titres de l entreprise (ou de titres d une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes) ou de parts ou actions de FCPE ou de SICAVAS OUI OUI OUI OUI Sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires Sommes affectées à un PERCO NON NON Autres sommes affectées à un PEE, PEG ou PEI Oui Non OUI NON 1 Seules les sommes affectées avant le 1er janvier 2013 sont concernées. 2 Accord conclu dans les mêmes conditions que l accord de participation ou d intéressement. Pour l intéressement affecté à un plan d épargne mis en place de manière unilatérale par l employeur, le déblocage peut être réalisé dans les mêmes conditions. Une question n est pas encore tranchée : l éventuel abondement de l employeur est-il concerné par la possibilité de déblocage? Le texte ne le prévoit pas expressément. Toutefois, à la lecture du rapport du Sénat, l abondement suivrait le même régime que les droits issus de la participation et de l intéressement. En revanche, les versements individuels du salarié sur un plan d épargne salariale ne peuvent faire l objet du déblocage exceptionnel. Autres conditions du déblocage et formalités Le salarié doit effectuer sa demande de déblocage entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre Le montant des sommes débloquées est limité à nets, tous supports confondus. En outre, le déblocage ne peut être effectué qu en une seule fois. 12

13 Les sommes débloquées doivent être destinées à l achat d un ou de plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l automobile) ou d une ou de plusieurs prestations de services. Le salarié devra tenir à la disposition de l administration fiscale les pièces justificatives attestant de cette utilisation des sommes débloquées. REMARQUE : l acquisition d un bien dans le secteur de l automobile n est pas une obligation. La loi ne fixe pas de délai quant à l acquisition des biens ou prestations. L employeur doit informer ses salariés de la possibilité de déblocage, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la loi. L employeur ou l organisme gestionnaire déclarera à l administration fiscale le montant des sommes débloquées. Régime social et fiscal Les sommes débloquées suivent le même régime que les sommes arrivant à l expiration du délai normal d indisponibilité, à savoir : seuls les intérêts générés sur les revenus placés sont soumis aux prélèvements sur les produits de placements (15,50 % pour les droits affectés depuis le 1er janvier 2012) ; les sommes débloquées ne sont pas soumises aux cotisations sociales sur les revenus d activité ; la CSG et la CRDS sur les revenus d activité ne sont pas dues, car le prélèvement de ces contributions a déjà été opéré lors de l attribution des droits ; les sommes débloquées conservent le bénéfice de l exonération d impôt sur le revenu. REMARQUE : le salarié perdra le bénéfice de l exonération fiscale s il n est pas en mesure de présenter les justificatifs de l achat de biens ou services sur la demande de l administration fiscale. 13

14 Tableau récapitulatif des charges sociales 09/2013 C h a r g e s s o c i a l e s Cotisations de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès : A s s i e t t e T a u x (en %) Salarié Employeur Total hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0,75 12,8 13,55 départements d'alsace-moselle totalité du salaire vieillesse 2,25 (0,75 + 1,50) 12,8 15,05 tranche A de 0 à ,75 8,4 15,15 totalité du salaire 0,1 1,6 1,7 allocations familiales totalité du salaire 0 5,4 5,4 accidents du travail totalité du salaire 0 variable variable Contribution solidarité autonomie totalité du salaire 0 0,3 0,3 FNAL : toutes entreprises tranche A de 0 à ,1 0,1 cotisations supplémentaires entreprises 20 salariés tranche A de 0 à ,4 0,4 au-delà de la tranche A 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises > 9 salariés) totalité du salaire 0 variable AGS tranches A + B de 0 à ,3 0,3 Assurance chômage Cas général tranches A + B de 0 à ,4 4 6,4 CDD d'au maximum 1 mois (1) tranches A + B de 0 à , CDD de plus d'1 mois et jusqu'à 3 mois (1) tranches A + B de 0 à , CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois (1) (2) Retraite complémentaire : non cadres régime ARRCO cadres tranches A + B de 0 à , tranche 1de 0 à ,5 7,5 tranche 2 de 3086 à régime ARRCO tranche A de 0 à ,5 7,5 régime AGIRC tranche B de 3086 à ,7 12,6 20,3 tranche C de à variable variable 20,3 contribution exceptionnelle (CET) tranches A + B + C de 0 à ,13 0,22 0,35 AGFF : non cadres cadres tranche 1 de 0 à ,8 1,2 2 tranche 2 de 3086 à ,9 1,3 2,2 tranche A de 0 à ,8 1,2 2 tranche B de 3086 à ,9 1,3 2,2 APEC (cadres) tranches A + B de 0 à ,024 0,036 0,06 Prévoyance des cadres (minimum) tranche A de 0 à ,5 1,5 Forfait social sur la cotisation patronale de prévoyance (entreprises 10 salariés) Forfait social sur la retraite supplémentaire, intéressement, participation, abondement PEE PERCO, «prime dividende» (toutes entreprises) cotisation patronale de prévoyance cotisation patronale de retraite + sommes versées dans le cadre de l intéressement, participation Taxe d'apprentissage : hors Alsace-Moselle totalité du salaire 0 0,5 0,5 départements d'alsace-moselle totalité du salaire 0 0,26 0,26 Contribution au développement de l'apprentissage Participation au financement de la formation : totalité du salaire 0 0,18 0,18 entreprises < 10 salariés totalité du salaire 0 0,55 0,55 entreprises 10 salariés et < 20 salariés totalité du salaire 0 1,05 1,05 entreprises 20 salariés totalité du salaire 0 1,6 1,6 supplément si contrat à durée déterminée totalité du salaire CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) totalité du salaire 0 0,45 0,45 14

15 CSG et CRDS : CSG, dont : 7,5 0 7,5 CSG déductible du revenu imposable salaire (avec réduction de 1,75 % sur la fraction inférieure à 4 PSS) + cotisation 5,1 0 5,1 CSG non déductible du revenu imposable patronale de prévoyance + cotisation patronale de mutuelle obligatoire +cotisation 2,4 0 2,4 patronale retraite supplémentaire CRDS 0,5 0 0,5 assiette annuelle de 0 à ,25 4,25 assiette annuelle de 7604 à ,5 8,5 Taxe sur les salaires (employeurs non assujettis à la TVA) assiette annuelle de à ,6 13,6 assiette annuelle au-delà de (1) Sauf CDD de remplacement, CDD saisonniers et CDD avec les particuliers employeurs, lesquels relèvent du cas général (2) Y inclus si le CDD a une durée inférieure à 1 mois. 15