TABLE DES MATIÈRES. Avant-propos et remerciements... VII. Chapitre 1 Le régime matrimonial ou le régime d union civile... 1

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1 Avant-propos et remerciements VII Chapitre 1 Le régime matrimonial ou le régime d union civile Section 1 Le choix implicite ou explicite d un régime lors d un mariage ou d une union civile Le choix d un régime matrimonial ou d union prévu au Code civil Le choix implicite : la société d acquêts Choix d un régime étranger Choix d un régime particulier aux époux non prévu au Code civil Section 2 Les modalités du choix explicite Les conditions de forme Les conditions de fond Le contrat de mariage ou d union entre conjoints capables Le contrat de mariage du mineur Le contrat de mariage ou le contrat d union du majeur protégé Le contrat de mariage ou d union du majeur dont le mandat a été homologué La prise d effet du contrat de mariage ou du contrat d union Les effets de la nullité IX

2 X LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Section 3 Les changements apportés au régime matrimonial ou d union La modification conventionnelle totale : le changement de régime La modification partielle : le changement de qualification d un bien en cours de régime Chapitre 2 La séparation de biens Section 1 La séparation conventionnelle de biens Durant l union Administration, jouissance et disposition des biens Le principe L exception : la résidence familiale Responsabilité des dettes Le principe L exception : les besoins courants de la famille Le paiement de la dette du conjoint La dissolution Le statut de créancier L indivision La société Section 2 La séparation judiciaire de biens (art. 488 à 491 C.c.Q.) La demande Les causes donnant ouverture à la demande Les effets

3 XI Chapitre 3 La société d acquêts Section 1 Durant l union Champ d application La gestion autonome du patrimoine : administration, propriété des biens et responsabilité des dettes Le principe L exception : l aliénation d un acquêt à titre gratuit Les biens indivis La responsabilité des dettes Qualification des biens Création d une société d acquêts Droit applicable Les propres Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime (art. 450(1)) Les biens reçus pendant le régime par donation ou par succession (art. 450(2)) Les biens acquis en remplacement d un propre et les indemnités d assurance qui s y rattachent (art. 450(3)) Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d un contrat ou d un régime de retraite, d une autre rente ou d une assurance de personnes (art. 450(4)) Les vêtements et les papiers personnels, les alliances, les décorations et les diplômes (art. 450(5)) Les instruments de travail (art. 450(6)) Pension alimentaire, pension d invalidité ou pension de même nature (art. 453) Les indemnités pour préjudice corporel et moral (art. 454) Les valeurs mobilières (art. 456) Les revenus d entreprise (art. 457) Les droits de propriété intellectuelle et industrielle (art. 458)

4 XII LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Le droit d auteur Les droits moraux Les droits patrimoniaux Le support de l œuvre Les biens acquis avec des propres et des acquêts : art. 451, 452 et 455 C.c.Q Art. 451, al. 1. Le bien acquis avec des propres et des acquêts Art. 451, al. 2. Assurance-vie, pensions de retraite et rentes acquises avec des propres et des acquêts Art Les biens indivis Art L accessoire ou l annexe d un propre Les acquêts Le produit de son travail Les fruits et revenus échus ou perçus durant le régime Les acquêts : catégorie résiduaire et présomptions Les récompenses Le fondement Le principe : compenser l enrichissement L évaluation des biens Le calcul des récompenses Le principe : la règle de la proportionnalité Cas particuliers Art. 455 C.c.Q. La récompense pour le bien acquis à titre d accessoire ou d annexe Art. 451 C.c.Q. L assurance-vie Art. 450(1) C.c.Q. Le bien acquis avant le début du régime mais non entièrement payé Art. 478 C.c.Q. Dettes contractées au profit des propres

5 XIII Art. 477 C.c.Q. Absence de récompense pour l entretien et la conservation des biens Art. 479 C.c.Q. Le paiement des amendes Section 2 La dissolution de la société d acquêts Les causes de dissolution Le décès L absence Absence et patrimoine familial La modification du régime matrimonial Modification conventionnelle ou judiciaire du régime matrimonial et patrimoine familial L annulation de mariage ou de l union civile Le divorce, la désunion ou la séparation de corps Protection des actifs durant l instance Date de la dissolution et date de prise d effet de la dissolution Règle générale : date d introduction de l instance Exception : date de la cessation de vie commune Notion de cessation de vie commune Particularités de l union civile dissoute par une déclaration commune notariée ou par un mariage subséquent L option Le droit d option (art. 467 C.c.Q.) Transmissibilité du droit d option Droit d option et ordre public Dissolution sur projet d accord L exercice du droit d option La renonciation Les formalités (art. 469 C.c.Q.). Le caractère exprès de la renonciation Délai et publicité de la renonciation

6 XIV LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Décès d un conjoint après la dissolution, mais avant l exercice du droit d option Défaut d opter Renonciation mais absence de publicité Effets de la renonciation Inopposabilité de la renonciation aux créanciers (art. 470, al. 2 et 3 C.c.Q.) L acceptation L exercice du droit d option par un tiers Action oblique Cas particuliers : l absence de droit d option Immixtion Recel, divertissement, dilapidation ou mauvaise foi Dilapidation et administration de mauvaise foi de ses acquêts L incidence du régime primaire sur la liquidation du régime matrimonial La société d acquêts et le patrimoine familial Effet de l exclusion Effet de la renonciation Le partage La méthodologie Un droit de créance Les intérêts de la créance Cas particulier du partage en cas de décès (art. 482 C.c.Q.) Rôle de l expert Les droits des créanciers lors du partage L incidence de la faillite La faillite d un conjoint pendant le mariage Dissolution du mariage avant la faillite Faillite pendant l instance en divorce

7 XV 6.4 Dissolution du mariage durant la faillite Bibliographie Table de la législation Table de jurisprudence Index analytique