LEADER DANS LE FEADER RENCONTRES TECHNIQUES INTERREGIONALES RIA GSO Avril 2007

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1 LEADER DANS LE FEADER RENCONTRES TECHNIQUES INTERREGIONALES RIA GSO Avril 2007 QUESTIONS RÉPONSES SUR LE NOUVEAU CADRE «De Leader+ à Leader : les principales modifications» (voir présentation powerpoint n 1) PRIORITE CIBLEE - La «priorité ciblée» est-elle une création européenne ou française? C est une décision nationale que le GAL construise sa stratégie autour d une priorité ciblée. Le principe du «thème fédérateur» retenu pour leader + de 2000 à 2006 se voit ainsi élargi, puisque chaque GAL est libre de définir la priorité ciblée de son choix, en concertation avec les acteurs du territoire. Il n y a pas de liste préétablie. La volonté ici est de structurer les actions des GAL autour d un fil conducteur, et de concentrer les moyens autour d objectifs clairement identifiés. Le dossier de candidature devra préciser la démarche qui a conduit au choix de la priorité ciblée, notamment le partenariat mobilisé pour déterminer cette priorité et élaborer la stratégie Leader. - Peut-on retenir une priorité transversale, par exemple sur la valorisation des paysages? Les approches multi-sectorielles sont obligatoires réglementairement. La priorité Leader doit être en cohérence avec la stratégie globale du territoire candidat. Celle-ci pourra ou approfondir un des axes de la stratégie du territoire ou bien en explorer un nouveau, complémentaire. - Quelles sont les mesures ouvertes aux GAL? Toutes les mesures du PDRH, y compris celles ne figurant pas dans le DRDR, sont ouvertes à tous les GAL, à l exception des mesures du socle national. - Que signifie l opportunité d ouvrir aux GAL, à la marge, des mesures possibles au niveau européen, mais fermées au niveau national? Les mesures proposées dans le PDRH couvrent un champ large, il ne sera pas possible pour les GAL d intervenir sur des mesures du RDR (R. 1698/2005) que la France a choisi de ne pas programmer dans le PDRH (ex : préretraite, aide au conseil agricole, paiements Natura 2000). Néanmoins, le RDR autorise les GAL à proposer des actions qui n ont pas été prévues a priori dans la liste des mesures des 3 axes thématiques, si ces actions contribuent aux objectifs globaux du RDR. Cette possibilité sera examinée au niveau national, en veillant à ne pas créer par ce biais de dérogation / contournement des règles. Bien entendu les interventions devront se faire dans le cadre d un régime notifié. - Comment intégrer à sa stratégie la répartition régionale des enveloppes de l axe 4 entre les 3 axes thématiques du FEADER? Pas de contrainte, a priori, de positionnement pour les GAL. La répartition des enveloppes régionales Leader entre les 3 autres axes du FEADER n a qu un caractère indicatif et les équilibres seront certainement revus par les régions à l issue de la sélection des GAL.

2 - Est-il obligatoire pour un GAL de mobiliser des mesures des 3 axes? Y aura-t-il un bonus si le projet Leader prévoit des mesures agricoles? Il n y a pas d obligation de mobiliser des mesures issues des 3 axes et la présence de mesures agricoles n apportera pas de bonus, de même que leur absence n entraînera pas de malus. COOPERATION TERRITORIALE - La coopération est-elle obligatoire? Non, mais elle est fortement encouragée et souhaitée. - L enveloppe pour la coopération est-elle pré-définie au niveau régional ou laissée au libre arbitre de chaque GAL? Chaque région a identifié, à titre indicatif, la part de son enveloppe Leader attribuée à la coopération. Son montant pourra être modifié en fonction des besoins et projets des GAL. C est à chaque GAL de définir ses projets en matière de coopération et de déterminer le montant qu il entend y consacrer, au sein de son enveloppe. Il n y a ni plafond ni plancher. La sélection des projets sera également de la responsabilité du GAL par le biais du comité de programmation. Il est fortement suggéré aux GAL d identifier dès leur candidature des pistes de coopération cohérentes avec leur stratégie. Toutefois, même si ce n est pas prévu dès l origine, un GAL garde la possibilité de monter des projets de coopération en cours de programme, à condition que la région à laquelle il appartient ait conservé après la sélection des GAL une enveloppe dédiée à la coopération. - Avec quels territoires peut-on coopérer? Coopération inter territoriale : avec des GAL ou des «territoires organisés» en France. Coopération transnationale : avec des GAL ou des «territoires organisés» en Europe et certains pays hors Europe ayant conventionné avec l Union Européenne, dont la liste devra être précisée. Attention à la difficulté de mobiliser des co-financements dans le cas de coopération avec des territoires organisés non GAL. - Pour la coopération transnationale, le dispositif «De l idée au projet» (3000 puis 6000 ) sera-t-il reconduit? Cette possibilité n avait pas été envisagée au départ par l autorité de gestion du FEADER, mais une réflexion est en cours, étant donné les effets très positifs de ce dispositif sur (plus de 80% des projets 3000 ont débouché sur un projet de coopération). Parmi les pistes à l étude, celle d un financement de cette phase d échanges via le réseau rural. Par ailleurs, l assouplissement des règles d éligibilité des projets de coopération, avec disparition de l obligation de conduire une action commune, peut faciliter le financement de ces phases d échanges préalables. CO-FINANCEMENT Rappel : Leader+ : un financement privé ou public permet de mobiliser les crédits communautaires. Leader : seul le financement public national permet de mobiliser les crédits communautaires (le financement privé n est pas pris en compte pour calculer le montant d intervention du FEADER). Le taux de cofinancement par le FEADER de l axe 4 Leader est fixé à 55%. - Pour les projets Leader, quels sont les co-financements publics nationaux mobilisables? Le GAL devra trouver des co-financements auprès du Département ou de la Région, ou auprès des communes et des intercommunalités, ou d autres organismes publics (crédits des Ministères, agences de l eau, ADEME ) faute de quoi le projet ne pourra pas bénéficier de FEADER.

3 Plusieurs solutions sont envisageables : 1 le GAL négocie avec son Département ou sa Région une dotation globale pluriannuelle, ce qui simplifie beaucoup la question des co-financements ; 2 il n y a pas de dotation globale, mais les collectivités disposent d une ligne budgétaire spécifique pour Leader, ce qui facilite notamment le financement de projets un peu atypiques (exemple des micro-projets privés innovants) ; 3 en l absence de dotation globale et de ligne spécifique Leader, le co-financement doit être recherché dans le cadre des politiques sectorielles et/ou territoriales existantes. Dans la plupart des collectivités départementales et régionales, il existe des lignes budgétaires qui financent des projets de territoires. C est aux collectivités territoriales concernées de décider si elles souhaitent ouvrir des lignes budgétaires spécifiques pour le co-financement Leader. - Quid de l Etat? Il existe aussi des possibilités de co-financement par l Etat, notamment dans le cadre du volet territorial des contrats de projets, à voir selon les régions. Le FNADT peut être mobilisé pour soutenir des projets de territoires.

4 «Le cadre de sélection national pour les appels à projets Leader» (voir présentation powerpoint n 2) PERIMETRE - Si le GAL coïncide avec un pays, quelle articulation entre Leader et stratégie du pays? Le projet Leader sera plus restreint que le projet de développement du pays ; il pourra correspondre à un zoom sur un aspect de la stratégie globale du pays pour lequel Leader apportera une vraie valeur ajoutée, en termes de contenu ou de méthode. Dans le dossier de candidature, la valeur ajoutée du projet Leader par rapport à la stratégie d ensemble du territoire devra être mise en avant. - Une candidature peut-elle être portée conjointement par 2 territoires organisés voisins? Oui, s ils se sont mis d accord sur une priorité cohérente avec leurs stratégies respectives et que ce projet justifie l intervention des deux territoires concernés. - Un projet Leader porté par plusieurs pays bénéficiera-t-il d un «bonus» financier? C est aux régions de répondre à cette question. Pour le niveau national, c est la pertinence du territoire et la qualité du projet qui prévalent, donc pas de bonus ni de malus. La logique qui doit prévaloir dans la sélection doit être qualitative et non pas de «surfaçage». - Quelle gestion des GAL interrégionaux? Pas de remise en cause des GAL interrégionaux. Ils seront financés par le Feader de la Région du siège social du GAL. Des transferts d enveloppe d une région à une autre sont éventuellement envisageable selon des modalités à définir ultérieurement. La répartition des projets et la démonstration de l articulation avec la stratégie du pays seront regardées de près. - Les territoires Leader peuvent-ils intégrer des villes moyennes? Oui. Il appartient à chaque région de déterminer la taille maximale des unités urbaines (définition INSEE) qu elle souhaite intégrer au territoire du GAL. Chaque région définira également le pourcentage maximum de l enveloppe consacré par le GAL aux projets localisés dans ces villes moyennes, dans la limite d un plafond de 20%. ELABORATION DE LA CANDIDATURE - Un GAL Leader+ peut-il mobiliser ses moyens d ingénierie pour préparer sa candidature au futur Leader? Un animateur financé par Leader+ peut intégrer à son temps de travail l élaboration de la candidature du territoire au futur Leader. En revanche, des prestations externalisées (recours à un consultant) ne seront pas financées par les crédits Leader +. - Pour les territoires non GAL, le recours à la mesure 341-B est-il possible? Pas de problème une fois le PDRH adopté, si les modalités prévues dans chaque région pour la mise en œuvre de la 341B le prévoient. Il devrait être possible de faire jouer la rétroactivité, suivant des modalités à voir dans chaque région. Règlementairement les dépenses sont rétroactives au 1 er janvier 2007.

5 «Les circuits de gestion de l axe 4 du FEADER» (voir présentation powerpoint n 3) PAIEMENT - Le Feader sera versé en dernier, après le versement des aides nationales au porteur de projet, or il y a des institutions qui sont moins bons payeurs : comment gérer ces difficultés supplémentaires pour le GAL dans la gestion de son programme Leader et de son animation? Cette règle nécessite qu un travail supplémentaire soit fait en amont sur les plans de financement avec la recherche et l identification des co-financements. L explication devra être donnée aux porteurs de projets: «le Feader vous sera versé quand vous aurez justifié tel montant d aides publiques nationales» (Pour Leader+, était justifié le montant des factures acquittées). - Quelles garanties pour les délais de paiement? Y aura-t-il un engagement contractuel pour ces délais? L autorité de gestion (MAP) et l organisme payeur (CNASEA) s engagent sur des délais de bonne gestion mais l engagement ne sera pas contractuel et dépendra de l hypothèse qui sera retenue pour les taux : - si c est le taux fixe à 55% un engagement du CNASEA est possible sur un délai de paiement de l aide FEADER à compter de la justification de l aide publique nationale (à noter que le choix par les collectivités du paiement associé raccourcirait les délais) ; - si ce sont des taux variables plusieurs paramètres à maîtriser, donc l engagement sur des délais est impossible. SUIVI DE GESTION - Les données dans Osiris sont saisies par qui? Osiris est un outil de gestion en consultation partagée permettant de savoir où en sont les dossiers (programmation, mise en paiement, ) pour un suivi simplifié. Les GAL pourront saisir certaines informations sur OSIRIS, en fonction du schéma de gestion en cours de discussion. - Quelle répartition du travail entre l autorité de gestion et le GAL? Cette répartition n est pas encore totalement définie pour l ensemble des tâches. Se référer au tableau présenté lors de la rencontre pour connaître le travail d ores et déjà attribué aux GAL. - Dans le circuit de gestion, c est le GAL qui devrait réaliser la «notification de l aide au bénéficiaire», sinon à quoi sert le GAL? Cette attribution de notification n est pas encore décidée. Deux éléments à prendre en compte : le positionnement du GAL et les aller-retour de dossiers. - Les territoires Leader risqueront-ils toujours un dégagement d office? A la différence de la période où le dégagement d office intervenait au niveau du programme Leader+, sur le dégagement d office se fera au niveau du programme FEADER dans sa globalité (PDRH intégrant les 4 axes). Il y a donc peu de risque qu un éventuel dégagement d office soit imputé à Leader, étant donné les masses financières en jeu sur les 3 autres axes. - Les territoires Leader devront-ils continuer à appliquer le profil de Berlin? Il n y aura pas d application stricte du profil de Berlin comme sur la période Une maquette financière avec prévision annuelle leur sera demandée, mais des réajustements seront possibles.