SIV. Page 1 / 14 NOTICE EXPLICATIVE A DESTINATION DES SOCIETES D ASSURANCE POUR LE RENSEIGNEMENT DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION

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1 SIV NOTICE EXPLICATIVE A DESTINATION DES SOCIETES D ASSURANCE POUR LE RENSEIGNEMENT DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION ET DE SON ANNEXE TECHNIQUE Page 1 / 14

2 1. PREAMBULE OBJECTIFS DU DOCUMENT LE NOUVEAU SYSTEME D IMMATRICULATION DES VEHICULES 3 2. L HABILITATION PRINCIPE DE L HABILITATION COMMENT ACCEDER AU SYSTEME D IMMATRICULATION DES VEHICULES? 3. NOTICE EXPLICATIVE POUR LE RENSEIGNEMENT DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION DU PROFESSIONNEL PROCEDURE DE DEMANDE INFORMATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR COMMENT REMPLIR LA CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION? COMMENT REMPLIR LE MANDAT? COMMENT REMPLIR L ANNEXE TECHNIQUE DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION D UN PROFESSIONNEL RATTACHE A UNE CONVENTION CADRE? COMMENT REMPLIR L'ANNEXE TECHNIQUE DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE D'HABILITATION D'UN PROFESSIONNEL INDEPENDANT (CONVENTION COMPLETE)? 4 ANNEXES RECAPITULATIF DES FONCTIONS OUVERTES VIA LE CONCENTRATEUR 13_Toc ACRONYMES SUPPORT 14 Page 2 / 14

3 1. Préambule 1.1. Objectifs du document Ce document a pour objectif de présenter aux sociétés d assurance les modalités de participation au SIV et les options offertes : - l habilitation, - les modalités relatives aux modes d accès informatiques à l application, - le renseignement de la convention d habilitation et de l annexe technique Le nouveau Système d Immatriculation des Véhicules L administration a engagé la réalisation d un nouveau système informatique dans le cadre de la nouvelle immatriculation des véhicules. Ce système dénommé SIV (Système d Immatriculation des Véhicules) va remplacer l application FNI (Fichier National des Immatriculations) existante. Il permettra notamment : la gestion du numéro d immatriculation à vie d un véhicule, une simplification des démarches administratives pour les usagers et les professionnels (professionnel du commerce de l automobile, loueur, société d assurance, expert en automobile, huissier de justice, société de crédit, démolisseur, broyeur), une meilleure évolutivité technique au service des évolutions réglementaires nécessaires. A compter du 1er janvier 2009, ce nouveau système sera progressivement mis en place. La participation au SIV est ouverte : tout professionnel du commerce de l automobile, tout loueur, toute société d assurance, tout expert en automobile, tout huissier, toute société de crédit, tout démolisseur et tout broyeur peut ainsi demander à y participer. Dans le cadre de ce nouveau système, les démarches d immatriculation des véhicules pourront être réalisées de manière dématérialisée par les partenaires de conventions conclues avec le Ministère de l Intérieur. Page 3 / 14

4 2. L habilitation 2.1 Principe de l habilitation L habilitation est une autorisation donnée par le Ministère de l Intérieur à un professionnel ayant la personnalité morale et identifié avec son numéro SIREN afin de transmettre les informations liées à des opérations d immatriculation dans le fichier informatique. Un professionnel de l assurance habilité peut utiliser le SIV pour les opérations suivantes : consultation des informations du titulaire, des caractéristiques techniques du véhicule et de la situation administrative du véhicule, déclaration de cession, déclaration d achat, inscription d un refus d indemnisation procédure VE. Le principe d ouverture du SIV à tous les partenaires permet de distinguer deux schémas possibles d habilitation : Professionnel non affilié à un groupement : Le processus d habilitation repose sur la signature d une convention individuelle signée entre le professionnel et sa préfecture de rattachement (celle correspondant à l adresse de son siège social) précisant les modalités informatiques d accès au SIV. Professionnel affilié à groupement ou filiale d une société : - une convention-cadre signée entre le Ministère de l Intérieur et le groupement ou la société, - une convention individuelle, rattachée à cette convention cadre et signée par chaque professionnel appartenant à ce groupement ou cette société et qui souhaite pouvoir utiliser les services du SIV. La convention est signée avec la préfecture de rattachement du professionnel (celle correspondant à l adresse de son siège social) QUELLE EST LA CONSEQUENCE POUR UN PROFESSIONNEL DE RELEVER D UNE CONVENTION CADRE? Un professionnel qui souhaite utiliser les fonctionnalités du SIV au moyen d un ou plusieurs concentrateurs doit au préalable les déclarer dans sa pré-demande d habilitation. Ces concentrateurs doivent obligatoirement être mis en place par les entités signataires des conventions-cadres auxquelles le professionnel est rattaché. Dans le cas où le professionnel souhaite plus tard accéder au SIV via un autre concentrateur, ce dernier devra obligatoirement être mis en place et listé dans l une des conventions-cadre de rattachement du professionnel. 2.2 Comment accéder au Système d Immatriculation des Véhicules? Le professionnel, qui souhaite télétransmettre des informations au SIV et ainsi bénéficier de ses services, peut accéder au système par un ou plusieurs concentrateurs. Page 4 / 14

5 ACCEDER AU SIV PAR UN SYSTEME TIERS : CONCENTRATEUR On parle de «système tiers» dans les cas où la télétransmission des opérations entre le SIV et le professionnel qui saisit les informations se fait de façon indirecte. Par exemple, un professionnel qui utilise le système informatique du groupement ou de la société à laquelle il est affilié pour réaliser une opération relative à l immatriculation ne communique pas directement avec le SIV : il saisit les informations relatives au dossier d immatriculation dans le système de son groupement ou de sa société et cette dernière transmet à son tour l information au SIV. Accès par concentrateur : Un concentrateur est un système informatique mis en place par un groupement ou une société afin d agréger les opérations d immatriculation de leurs membres et de les transmettre au SIV. On parle de concentrateur, car ce système concentre toutes les demandes de ses adhérents dans un flux unique d informations qui est alors directement transmis au SIV. Les informations sont alors retournées par le SIV à ce concentrateur, qui «trie» et «redistribue» les réponses attendues par chaque professionnel demandeur. C est donc par le biais de ce concentrateur qu une société d assurance peut se raccorder au SIV. COMMENT PRECISER SON MODE D ACCES AU SIV? L affiliation à un groupement ou à une société signataire d une convention cadre définit le concentrateur par lequel les demandes du professionnel transiteront. Le professionnel indique les références du ou des concentrateurs dans la convention d habilitation individuelle. Page 5 / 14

6 3. Notice explicative pour le renseignement du dossier de demande d habilitation du professionnel 3.1. Procédure de demande OU EFFECTUER SA DEMANDE D HABILITATION? La demande d habilitation s effectue directement par le professionnel par une connexion Internet dans le cadre de la procédure dématérialisée APD. A noter qu un professionnel doit disposer d une connexion Internet et d une adresse de messagerie électronique pour pouvoir être habilité. COMMENT ACCEDER A L APPLICATION DE PRE-DEMANDE D HABILITATION (APD)? L accès à l application web de pré-demande se fait directement par Internet par l adresse URL suivante : De plus, l application-web de pré demande est accessible à partir des sites de l administration suivants : Sur le site interieur.gouv.fr : o En page d'accueil Sur le site service-public.fr : o En rubrique pme-professionnels o En page d'accueil au sein de la rubrique «Zoom sur... A partir d une connexion directe sur le portail pme.service-public.fr : o En page d'accueil au sein de la rubrique «Zoom sur...» QUELLES INFORMATIONS SONT NECESSAIRES POUR REMPLIR UNE PRE-DEMANDE? Dans le cadre de la demande d habilitation, le professionnel doit pouvoir fournir les informations suivantes : Type d habilitation demandé : société d assurance Si personne morale o Raison sociale o SIREN o Activité commerciale Si personne physique o Nom o Nom d usage o Prénom o Sexe o Date et lieu de naissance Adresse (si personne morale : adresse du siège social) Page 6 / 14

7 Choix du ou des concentrateurs o L écran relatif aux modes d accès comprend tous les modes d accès disponibles à l ensemble des partenaires du SIV. Concernant les sociétés d assurance, seul l accès par concentrateur est ouvert. o Le professionnel doit indiquer les références du ou des concentrateurs à saisir dans une liste préétablie. Coordonnées du contact (nom, prénom, numéro de téléphone et courriel) Informations et pièces justificatives à fournir QUELLES SONT LES PIECES A APPORTER EN PREFECTURE POUR QUE LA PRE-DEMANDE SOIT VALIDEE ET LA CONVENTION SIGNEE? Il est rappelé que les pièces à apporter en préfecture doivent être accompagnées du projet de convention d habilitation pré-rempli. 1) Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans ou un journal d annonce légale de moins de deux ans à condition qu y apparaissent le nom du responsable, l objet social, l adresse et le numéro d enregistrement au registre du commerce ; Ou les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ; 2) Attestation d adhésion à un groupement ou à une société en cas de rattachement à une convention cadre ; 3) Pièces justificatives, le cas échéant, du mandat. 1 Personne contactée par la préfecture Page 7 / 14

8 3.3. Comment remplir la convention individuelle d habilitation? Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation 1 Le professionnel peut être une personne physique : il indiquera alors ici son nom et son prénom en lieu et place du numéro de SIREN. 1 Ce numéro d habilitation est attribué par le SIV au professionnel une fois sa demande acceptée par la préfecture. Lors de sa venue en préfecture pour signer sa convention, le professionnel n a pas encore connaissance de ce numéro. C est donc lors de la signature que ce numéro lui est communiqué par la préfecture et que celui-ci est inscrit dans la convention. Page 8 / 14

9 3.4. Comment remplir le mandat? Annexe 4 MANDAT entre sociétés d assurance pour effectuer les opérations relatives aux véhicules par télétransmission Je soussigné(e) : - Nom, Nom d usage le cas échéant et Prénom ou Raison sociale, numéro SIREN en capitales 2 - Profil du professionnel (société d assurance) 3 Donne mandat à : - Nom, Nom d usage le cas échéant et Prénom ou Raison sociale, numéro SIREN en capitales 4 - Profil du professionnel (société d assurance) 5 - Pour effectuer en mes lieu et place et pour mon compte la télétransmission des opérations relatives aux véhicules correspondant à mon profil de (société d assurance) 6 Fait à.le Indiquer ici les informations sur le mandant. Indiquer ici le ou les profils SIV correspondants au métier exercé par le mandant (cf tableau au point 4.1) Indiquer ici les informations sur le mandataire. Indiquer ici le ou les profils SIV correspondants au métier exercé par le mandataire Indiquer ici le ou les profils SIV correspondant aux fonctions SIV que le mandant souhaite faire réaliser par son mandataire (cf tableau au point 4.1) Page 9 / 14

10 3.5. Comment remplir l annexe technique de la convention individuelle d habilitation d un professionnel rattaché à une convention cadre? Déclaration de la personne morale, de ses profils et de ses modes d accès au SIV Merci de remplir le tableau ci-dessous en indiquant le SIREN et la raison sociale de votre société. SIREN Raison sociale Code profil SIV Numéro d habilitation La case sur fond foncé est à remplir par la préfecture. 1 Indiquer le SIREN de la société. 2 3 Indiquer la raison sociale de la société. Indiquer le ou les codes profils qui correspondent au métier exercé par la société (cf tableau au point 4.1) ainsi que le code profil correspondant aux opérations réalisées pour le compte d un tiers dans le cadre d un mandat Rattachement à une convention cadre Merci de remplir le tableau ci-dessous afin d indiquer le ou les concentrateurs utilisés pour réaliser les opérations sur les véhicules : SIREN du porteur de la convention cadre Raison sociale du porteur de la convention cadre Code d accès du concentrateur de rattachement Indiquer ici le SIREN de l entité signataire de la convention cadre à laquelle le professionnel est rattaché. Page 10 / 14

11 5 Indiquer ici la raison sociale de l entité signataire de la convention-cadre à laquelle le professionnel est rattaché. 6 Ce sont ces informations qui permettent de faire le lien entre la convention individuelle et la convention cadre à laquelle elle se rattache. Indiquer ici le code du concentrateur choisi par le professionnel pour télétransmettre au SIV. Ce code figure dans l APD (affiché lors de la pré-demande d habilitation). Il est également listé dans la convention cadre de l entité qui l a mis en place et déclaré dans le SIV Comment remplir l annexe technique de la convention individuelle d habilitation d un professionnel indépendant (convention complète)? Identification du professionnel, de ses profils et de ses modes d accès au SIV Merci de remplir le tableau ci-dessous en indiquant le SIREN et la raison sociale de votre société. SIREN Raison sociale Code profil SIV Numéro d habilitation La case sur fond foncé est à remplir par la préfecture. I 2 3 Indiquer le SIREN de la société. Indiquer la raison sociale de la société. Indiquer le ou les codes profils qui correspondent au métier exercé par la société (cf tableau au point 4.1) ainsi que le code profil correspondant aux opérations réalisées pour le compte d un tiers dans le cadre d un mandat Page 11 / 14

12 Identification du ou des concentrateurs et attribution du ou des codes d accès «concentrateur» Les cases sur fond clair sont à remplir par le professionnel. Les autres cases sur fond foncé sont à remplir par le service de gestion du SIV. Nom du concentrateur (raison sociale) Numéro SIREN Adresse(s) IP du concentrateur Identité de l IDP Code(s) d accès attribué(s) au concentrateur Indiquer la raison sociale du concentrateur 2 Indiquer le SIREN du concentrateur 3 4 Indiquer l adresse IP du concentrateur Indiquez l identité de l IDP Page 12 / 14

13 4. Annexes 4.1. Récapitulatif des fonctions ouvertes via le concentrateur Code profil SIV SOCIETE D ASSURANCE Fonctions SIV - consultation des informations du titulaire - consultation des caractéristiques techniques du véhicule - consultation de la situation administrative du véhicule - déclaration de cession - déclaration d achat - inscription d un refus d indemnisation procédure VE 4.2. Acronymes Acronyme ANTS APD CI DGME FNI IDP PH SIREN SIRET SIV SSL SWA SWS URL VN VO Description Agence Nationale des Titres Sécurisés Application web de Pré Demande Certificat d Immatriculation Direction Générale de la Modernisation de l Etat Fichier National des Immatriculations Identity Provider ou Système de fourniture d'identité Professionnel Habilité Système d Identification du Répertoire des Entreprises Système d Identification du Répertoire des Etablissements Système d Immatriculation des Véhicules Secure Sockets Layers Services Web Asynchrones Services Web Synchrones Uniform Resource Locator Véhicule Neuf Véhicule d Occasion Page 13 / 14

14 4.3. Support SITES INTERNET DE L ADMINISTRATION: AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES : LE CENTRE D APPELS - Un ligne téléphonique est spécialement dédiée à l information des sociétés d assurance, des experts en automobile, des huissiers (coût d un appel local) - Adresse de messagerie électronique dédiée aux professionnels siv-pha@interieur.gouv.fr Page 14 / 14

15 CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet du Territoire de Belfort, Préambule - Raison sociale numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation A compter du 15 avril 2009, un nouveau Système d Immatriculation des Véhicules (SIV) sera progressivement mis en place. Il est essentiellement caractérisé par : - l attribution à vie d un numéro d immatriculation pour chaque véhicule, - la simplification des démarches administratives nécessaires à l immatriculation des véhicules. Dans le cadre de ce nouveau système, les démarches relatives aux véhicules faites par les sociétés d assurance pourront être réalisées par télétransmission en vertu de conventions conclues avec le ministère de l intérieur. En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit : Article I : objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions d habilitation de la société d assurance pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations relatives aux véhicules par télétransmission. Page 1 sur 6

16 Il s agit pour le professionnel de recueillir l ensemble des données nécessaires aux opérations sur les véhicules et de les transmettre dans le système d immatriculation des véhicules «SIV». Article II : habilitation du professionnel Le professionnel signataire de la présente convention individuelle est habilité par le préfet territorialement compétent. A ce titre, un numéro d habilitation lui est attribué. Article III : informations complémentaires relatives au professionnel habilité Pour être habilité, le professionnel doit fournir les informations suivantes au préfet pour permettre l instruction de la demande : 1) le mode d accès au SIV qu il a choisi : - Accès multiple par un ou plusieurs concentrateurs 2) Un mandat éventuel pour la télétransmission d opérations d immatriculation pour le compte d une autre société d assurance (annexe 4) Article IV : les obligations du professionnel habilité Le professionnel habilité s engage à : - Transmettre au SIV les données nécessaires aux opérations sur les véhicules dans le respect de la réglementation et des règles de fonctionnement du système telles que précisées dans l annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1) ; - S équiper informatiquement par la mise en place d installations pour accéder au SIV conformément aux spécifications techniques fournies par le ministère telles que précisées dans l annexe technique de la présente convention (annexe 1) ; - Répondre à toute demande écrite des préfectures et de l Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre de leur mission générale de suivi et de contrôle et à ce titre à répondre à toute demande de présentation des dossiers et des pièces sollicitées auprès de ses clients, selon des modalités à définir ultérieurement et d un commun accord ; - Prévoir l archivage des dossiers d opérations sur les véhicules (pièces justificatives ou copies) pendant une durée minimum de 2 ans, à partir de la date de l opération réalisée dans le système d immatriculation des véhicules ; - Mettre tout en œuvre pour transmettre à la préfecture territorialement compétente les dossiers archivés au cours des 5 dernières années en cas de cessation d activité ou de retrait de l habilitation ; Page 2 sur 6

17 - Respecter les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne d une part les règles relatives à l information des usagers de la communication des données les concernant, de leur droit d accès et de rectification, de leur droit d opposition, d autre part les règles relatives à l exploitation et à la conservation de ces données ; - Faire connaître au préfet territorialement compétent, dans le délai d un mois, tout changement dans les données déclarées ou pièces justificatives présentées dans le cadre de la présente convention (annexe 2) et à signer en conséquence un avenant à la convention ou une nouvelle convention d habilitation signée avec le préfet selon les modalités précisées dans le tableau ci-joint (annexe 3). Article V : les obligations du ministre de l intérieur Le ministre de l intérieur s engage à : - Habiliter, après examen des pièces justificatives du dossier d habilitation, le professionnel à accéder au SIV pour effectuer la transmission des données relatives aux opérations sur les véhicules ; - Contrôler l accès au SIV par la mise en place d une identification du professionnel par le duo constitué de l identifiant de transaction et du numéro d habilitation ; - Respecter les dispositions de la loi n du 06/01/1978 modifiée en ce qui concerne le droit d accès, de rectification et d opposition des usagers et les dispositions de la loi n du 17/07/1978 modifiée en matière de réutilisation des données à caractère personnel. Article VI : les échanges de données 1) Données transmises par le professionnel habilité : - Le professionnel habilité dans le cadre de la présente convention peut effectuer les opérations telles que définies dans le tableau joint en annexe 1 à la présente convention. 2) Données transmises par le ministre de l intérieur : - Le ministère de l intérieur s engage à traiter dans les meilleurs délais les données transmises et à mettre à la disposition du professionnel habilité les documents administratifs et accusés de réception prévus par les textes en vigueur dans les conditions définies à l annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1). 1 Loi n du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés 2 Loi n du 17/07/1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal. Page 3 sur 6

18 Article VII : sécurité des données transmises au SIV et contrôle d accès Chaque partie à la convention veille à la sécurité des données, à la régularité des opérations effectuées et à leur traçabilité dans le respect des annexes techniques (annexe 1). Chaque partie s engage à mettre en place les dispositifs techniques, tant matériels que logiciels, empêchant l accès aux données par des personnes non autorisées. Le ministère de l intérieur conserve les traces de connexion dans le système d immatriculation des véhicules (SIV). L annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1) précise les conditions d application de cet article. Article VIII : modification des conditions d exécution de la convention En cas de modification de l environnement juridique et technique de la présente convention nécessitant une adaptation logicielle du système informatique du ministère, le ministre de l intérieur peut modifier les caractéristiques techniques du système sous réserve d une information suffisante du professionnel habilité nécessaire à l adaptation de son système informatique. Celui-ci disposera alors d un délai à définir par les parties en fonction de la nature des adaptations nécessaires du système. Article IX : durée et date d effet de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans et entre en vigueur au 15 avril 2009 ou à la date de signature par les parties si celle-ci est postérieure. La présente convention est reconduite tacitement pour une même durée, sauf volonté expresse contraire d un des signataires exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée 6 mois avant l arrivée du terme. Article X : suspension et résiliation 1) suspension et résiliation à l initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations à la présente convention du professionnel habilité, le préfet territorialement compétent organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements. En cas d échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d un préavis de 2 mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente convention. En cas de rattachement du professionnel habilité à une convention-cadre, le ministre de l intérieur informe le signataire de la convention-cadre de tout problème imputable à ce professionnel habilité. Page 4 sur 6

19 La transmission des opérations visées par la présente convention prend fin automatiquement en cas d extinction, de suspension ou de résiliation de la conventioncadre. Elle peut également prendre fin à l initiative du signataire d une conventioncadre à laquelle est rattaché le professionnel habilité lorsque le professionnel ne remplit plus les conditions d accès à (aux) système(s) de télétransmission prévu(s) dans cette convention-cadre. En cas de condamnation pénale du professionnel habilité en matière d atteinte à un système de traitement automatisé (articles à du code pénal) et en matière d atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles à et article du code pénal), le préfet territorialement compétent est amené de plein droit à résilier la présente convention. 2) résiliation à l initiative du professionnel habilité : Le professionnel habilité peut mettre fin unilatéralement à sa participation à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Préfet territorialement compétent dans le respect d un préavis de 2 mois. Article XI : règlement des différends Les signataires feront leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout différend pouvant survenir entre eux relatif à l application ou à l interprétation de la présente convention. A défaut de trouver une solution amiable, les litiges seront tranchés par la juridiction administrative compétente. Fait à Belfort Le Le préfet : Le professionnel : Jean-Benoît ALBERTINI Page 5 sur 6

20 Liste des annexes jointes à la présente convention : - Annexe 1 : Annexe technique - Annexe 2 : Modalités juridiques et fonctionnelles d une demande initiale ou modificative d habilitation par une société d assurance - Annexe 3 : Pièces justificatives d une demande d habilitation - Annexe 4 : Modèle de mandat entre sociétés d assurance pour effectuer les formalités des opérations sur les véhicules par télétransmission Page 6 sur 6

21 CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet du Territoire de Belfort, - Raison sociale : numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation Préambule A compter du 15 avril 2009, un nouveau Système d Immatriculation des Véhicules (SIV) sera progressivement mis en place. Il est essentiellement caractérisé par : - l attribution à vie d un numéro d immatriculation pour chaque véhicule, - la simplification des démarches administratives nécessaires à l immatriculation des véhicules. Dans le cadre de ce nouveau système, les démarches relatives aux véhicules faites par les sociétés d assurance pourront être réalisées par télétransmission en vertu de conventions conclues avec le ministère de l intérieur. En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :

22 Article I : objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions d habilitation de la société d assurance pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations relatives aux véhicules par télétransmission. Il s agit pour le professionnel de recueillir l ensemble des données nécessaires aux opérations sur les véhicules dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et des règles de sécurité définies par le ministre de l intérieur et de les transmettre dans le système d immatriculation des véhicules «SIV» par l utilisation du système informatique concentrateur tel que mentionné à l alinéa suivant. Le professionnel peut agréer un ou des prestataires informatiques- appelé(s) ci après concentrateur(s)- pour assurer la télétransmission des opérations réalisées ou la gestion de son identification. Il indique au ministre de l intérieur les coordonnées de ce ou ces concentrateurs. Article II : habilitation du professionnel Le professionnel signataire de la présente convention individuelle est habilité par le préfet territorialement compétent. A ce titre, un numéro d habilitation lui est attribué. Article III : informations complémentaires relatives au professionnel habilité Pour être habilité, le professionnel doit fournir les informations suivantes au préfet pour permettre l instruction de la demande : 1) le mode d accès au SIV qu il a choisi : - Accès multiples par ou des concentrateurs et leurs références 2) Un mandat éventuel pour la télétransmission d opérations d immatriculation pour le compte d une autre société d assurance (annexe 4) Article IV : les obligations du professionnel habilité Le professionnel habilité s engage à : - Transmettre au SIV les données nécessaires aux opérations sur les véhicules dans le respect de la réglementation et des règles de fonctionnement du système telles que précisées dans l annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1) ; - S équiper informatiquement par la mise en place d installations pour accéder au SIV conformément aux spécifications techniques fournies par le ministère telles que précisées dans l annexe technique de la présente convention (annexe 1) ;

23 - Répondre à toute demande écrite des préfectures et de l Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre de leur mission générale de suivi et de contrôle et à ce titre à répondre à toute demande de présentation des dossiers et des pièces sollicitées auprès de ses clients, selon des modalités à définir ultérieurement et d un commun accord ; - Prévoir l archivage des dossiers d opérations sur les véhicules (pièces justificatives ou copies) pendant une durée minimum de 2 ans, à partir de la date de l opération réalisée dans le système d immatriculation des véhicules ; - Mettre tout en œuvre pour transmettre à la préfecture territorialement compétente les dossiers archivés au cours des 5 dernières années en cas de cessation d activité ou de retrait de l habilitation ; - Respecter les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne d une part les règles relatives à l information des usagers de la communication des données les concernant, de leur droit d accès et de rectification, de leur droit d opposition, d autre part les règles relatives à l exploitation et à la conservation de ces données ; - Faire connaître au préfet territorialement compétent, dans le délai d un mois, tout changement dans les données déclarées ou pièces justificatives présentées dans le cadre de la présente convention (annexe 2) et à signer en conséquence un avenant à la convention ou une nouvelle convention d habilitation signée avec le préfet selon les modalités précisées dans le tableau ci-joint (annexe 3). Article V : obligations du ministre de l intérieur Le ministre de l intérieur s engage à : - Traiter les données télétransmises et à mettre à disposition du professionnel habilité les documents administratifs, accusés d enregistrement et récépissés prévus par les textes en vigueur dans les conditions définies à l annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1) ; - Habiliter, après examen des pièces justificatives du dossier d habilitation, le professionnel à accéder au SIV pour effectuer la transmission des données relatives aux opérations dans le système d immatriculation des véhicules ; - Contrôler l accès au SIV par la mise en place d une identification du professionnel habilité par le duo constitué de l identifiant de transaction et du numéro d habilitation ; - Respecter les dispositions de la loi n du 06/01/1978 modifiée en ce qui concerne le droit d accès, de rectification et 1 Loi n du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés

24 d opposition des usagers et les dispositions de la loi n du 17/07/1978 modifiée en matière de réutilisation des données à caractère personnel. Article VI : les échanges de données 1) Données transmises par le professionnel habilité : - Le professionnel habilité dans le cadre de la présente convention peut effectuer les opérations telles que définies dans le tableau joint en annexe 1 à la présente convention. 2) Données transmises par le ministre de l intérieur : - Le ministère de l intérieur s engage à traiter dans les meilleurs délais les données transmises et à mettre à la disposition du professionnel habilité les documents administratifs et accusés de réception prévus par les textes en vigueur dans les conditions définies à l annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1). Article VII : sécurité des données transmises au SIV et contrôle d accès Chaque partie à la convention veille à la sécurité des données et à la régularité des opérations effectuées. A ce titre, elle garantit la pérennité physique et la cohérence logique des données par la mise en place de procédures de sauvegarde et de contrôle d accès dans le(s) système(s) informatique(s) déclaré(s). Chaque partie s engage à mettre en place les dispositifs techniques, tant matériels que logiciels, empêchant l accès aux données aux personnes non autorisées. Le ministère de l intérieur conserve les traces de connexion dans le système d immatriculation des véhicules (SIV). L annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1) précise les conditions d application de cet article. Article VIII : description technique La circulation des informations télétransmises respecte le schéma de principe figurant à l annexe technique jointe à la présente convention (annexe 1). Les acteurs intervenant selon ce schéma sont : - Le professionnel (ou son prestataire) en qualité de télétransmetteur qui transmet au ministre de l intérieur les données émanant du professionnel habilité, - Le ministre de l intérieur. 2 Loi n du 17/07/1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal.

25 Les demandes ou informations télétransmises et rejetées par le système font l objet d une réponse émise par le ministre de l intérieur indiquant les codes erreur ayant motivé le rejet. Article IX : modification des conditions d exécution de la convention En cas de modification de l environnement juridique et technique de la présente convention nécessitant une adaptation logicielle du système, le ministre de l intérieur peut modifier les caractéristiques techniques du système sous réserve d une information suffisante du professionnel nécessaire à l adaptation de son système informatique. Celui-ci disposera d un délai à définir les parties en fonction de la nature des adaptations nécessaires du système. En cas de changement des données relatives à la personne morale, c'est-à-dire du cocontractant, la signature d une nouvelle convention cadre est nécessaire, aucune substitution automatique de cocontractant n est envisageable. Tout autre changement donne lieu à la signature d un avenant à la présente convention. Article X : durée et date d effet de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2009 ou à la date de sa signature par les parties si celle-ci est postérieure. La présente convention est reconduite pour une même durée, sauf volonté expresse contraire d un des signataires, exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée 6 mois avant l arrivée du terme. Article XI : suspension et résiliation 1) suspension et résiliation à l initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations à la présente convention du professionnel habilité, le préfet territorialement compétent organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements. En cas d échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d un préavis de 2 mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente convention. En cas de condamnation pénale du professionnel habilité en matière d atteinte à un système de traitement automatisé (articles à du code pénal) et en matière d atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles à et article du code pénal), le préfet territorialement compétent est amené de plein droit à résilier la présente convention.

26 2) résiliation à l initiative du professionnel habilité : Le professionnel habilité peut mettre fin unilatéralement à sa participation à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Préfet territorialement compétent dans le respect d un préavis de 2 mois. Article XII : règlement des différends Les signataires feront leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout différend pouvant survenir entre eux relatif à l application ou à l interprétation de la présente convention. A défaut, de trouver une solution amiable, les litiges seront tranchés par la juridiction administrative compétente. Fait à Le Le Préfet : Le professionnel : Jean- Benoît ALBERTINI Liste des annexes jointes à la présente convention : - Annexe 1 : Annexe technique - Annexe 2 : Modalités juridiques et fonctionnelles d une demande initiale ou modificative d habilitation effectuée par une société d assurance - Annexe 3 : Pièces justificatives d une demande d habilitation - Annexe 4 : Modèle de mandat entre professionnels pour effectuer les opérations sur les véhicules par télétransmission

27 Annexe 1 Annexe technique de la convention d habilitation «société d assurance» «professionnel indépendant» (Convention complète) 1 Notice explicative Préambule...2 Principe général de l habilitation Référencement du concentrateur Description des modes d accès concentrateur au SIV Exigences techniques imposées au concentrateur Procédures d exploitation Mise en place d un fournisseur d identité (Identity Provider ou IDP) Modalités de raccordement du concentrateur Définition des accès «concentrateur» Attribution du ou des codes d accès «concentrateur» Prestataires éventuels Habilitation du professionnel : Déclaration de la personne morale... 7 Version du 17 octobre

28 1 Notice explicative 1.1 Préambule Cette annexe a pour but de spécifier le choix des interfaces d accès au SIV de la société d assurance et de lui permettre de recevoir les codes d accès pour se raccorder au SIV en mode concentrateur. La mise à disposition du concentrateur peut être assurée par un prestataire informatique agréé par la société d assurance. Cette annexe permet également à la société d assurance de recevoir son numéro d habilitation pour se raccorder au SIV par l intermédiaire du concentrateur indiqué. Cette annexe détaille les obligations d ordre technique en termes de sécurité et de traçabilité que la société de crédit s engage à respecter dans le cadre de la présente convention. Cette annexe technique s appuie sur les documents de référence suivants : Numéro Désignation Nom du fichier 1 IRS Assurances SIV_EBGE_LID_IRS_Assurances_v2.8-1.doc 2 Étude de sécurité SIV Etude de sécurité du SIV_1.0.doc 3 Guide des procédures d exploitation du SIV Guide des procédures exploitation SIV_1.0.doc 4 Spécifications génériques des Annexe 1 - convention assurance complète protocoles technique DARVA.doc - annexe Principe général de l habilitation L habilitation porte sur une personne morale identifiée par son numéro SIREN. Elle consiste à attribuer à ce SIREN un numéro d habilitation unique associé à l ensemble des fonctions SIV issues des IRS Assurances auxquelles cette personne morale peut prétendre en regard de son activité professionnelle. Une personne morale ayant reçu un numéro d habilitation de l administrateur du SIV est désignée par le terme de partenaire SIV. Pour faciliter l association des fonctions SIV à un numéro d habilitation de partenaire, elles sont regroupées par code profil SIV. Le tableau ci-dessous récapitule les fonctions associées au code profil SIV Assureur. Code profil SIV IRS SIV Fonction SIV Société d assurance Assurances Consultation informations du titulaire Consultation caractéristiques techniques du véhicule Consultation de la situation administrative du véhicule Déclarations de cession Déclaration d achat Inscription d un refus d indemnisation procédure VE

29 1.2 Référencement du concentrateur Cette habilitation confère à la société d assurance un rôle de télé transmetteur pouvant être concrétisé au niveau technique par la mise en place d un concentrateur identifié par un code d accès concentrateur. La mise à disposition de celui-ci peut être assurée par un prestataire informatique agréé par la société d assurance. Le code d accès n est pas un numéro d habilitation en ce sens qu il ne permet pas de réaliser des demandes au SIV mais seulement d assurer la retransmission des données émises par la société d assurance. 1.3 Description des modes d accès concentrateur au SIV Les interfaces entre le SIV et les SI des assureurs sont implémentés selon un mode d accès par transfert de fichier (PESIT par une liaison X25) et SWS (Service Web Synchrone). Ces modes d accès supportent l ensemble des fonctions SIV décrites dans les IRS Assurances. Les modalités techniques de mise en œuvre de ces accès sont décrites dans les spécifications génériques des protocoles. Les règles d usage de ces modes d accès concentrateur sont décrites ci-dessous. Mode concentrateur par transfert de fichier o Connexion X25 PeSIT Certificat serveur du partenaire pour l authentification SSL o Autres connexions IP, SSLv3 avec authentification mutuelle Certificat cachet serveur de la société d assurance conforme à la PRIS pour l authentification SSL* o Pièce jointe au message («attachement») Entête de lot Code partenaire : Code d accès du concentrateur Entête de la demande Code partenaire : Numéro d habilitation du partenaire émetteur de la demande Mode Concentrateur SWS avec SAML 2.0 o Connexion SSLv3 avec authentification mutuelle Certificat serveur du partenaire conforme à la PRIS pour l authentification SSL* 1 o Bloc SAML v2 Champ «Issuer» : Identité de l IDP[voir 8.6 pour définition et rôle de l IDP] Champ «subject» : Nom du concentrateur (pour trace) Attribut «code partenaire» : Code d accès concentrateur Certificat cachet serveur de l IDP conforme à la PRIS pour signature du bloc SAML o Corps du message SAOP («body») Code partenaire : Numéro d habilitation du partenaire émetteur de la demande Mode Concentrateur SWS sans SAML 2.0 (dérogation pour 2009) o Connexion SSLv3 avec authentification mutuelle Certificat serveur du partenaire conforme à la PRIS pour l authentification SSL o Corps du message SOAP («body») Code partenaire : Numéro d habilitation du partenaire émetteur de la demande 1 Minefi (*)Les autorisations de certificats du ministère sont celles qui sont listées par le site du

30 Cette annexe permet de choisir le ou les modes d accès concentrateur pour un partenaire. 1.4 Exigences techniques imposées au concentrateur Le SIV requiert des tiers participant à un échange qu ils tracent un ensemble d informations propres à chaque type de demande. Pour ce faire, chaque demande reçue par le premier tiers d un échange doit être identifiée par un numéro unique sur une période d au moins 1 an appelé : code transaction. Ce code transaction et le numéro d habilitation forment le duo qui doit être inscrit systématiquement dans chaque trace et doit donc remonter jusqu au SIV. Les autres informations à lier à ce duo dans les traces sont définies dans les IRS Assurances. Les usages d un système de télétransmission sont spécifiques au fournisseur du concentrateur. Le ministre de l intérieur laisse le partenaire mettant à disposition le concentrateur libre de mettre en œuvre les moyens de production et de conservation des traces qu il juge nécessaire pour répondre à d éventuelles requêtes des autorités afin établir la preuve des échanges réalisés avec le SIV par son intermédiaire. transaction transaction transaction 1.5 Procédures d exploitation

31 Pour simplifier la gestion des événements d exploitation (incidents, évolutions) liés à l infrastructure requise par le SIV, les procédures d exploitation suivantes sont proposées aux partenaires : - Synchronisation temporelle des serveurs du partenaire avec le SIV - Reprise en cas de panne côté partenaire - Mesure du niveau de qualité de service - Gestion des changements o Synchronisation des certificats lors de leur renouvellement, régénération après révocation ou ré acquisition après expiration. o Notification des changements dans les paramètres techniques côté partenaire ou côté SIV. o Notification des changements dans les tables des référentiels communs. o Notification des changements dans les règles de gestion du SIV. o Notification des changements dans les règles de sécurité du SIV. Toutes ces procédures sont détaillées dans le document de référence «Guide des procédures d exploitation». 1.6 Mise en place d un fournisseur d identité (Identity Provider ou IDP) La société d assurance s engage à ce que son/ses prestataire(s) agréé(s) mettant en œuvre un un concentrateur SWS avec SAML 2.0 assure(nt) la mise en place d un fournisseur d identité SAML. Le rôle de cet IDP est d assurer l authentification des utilisateurs et de produire le bloc SAML 2.0 requis par les spécifications du SIV dans l entête SOAP du concentrateur. Cet entête doit être conforme aux spécifications énoncées dans le document de référence <X> «Guide SAML 2.0». Il est nécessaire de disposer d un certificat cachet serveur (certificat de signature pour serveur) conforme à la norme PRIS de signature propre à l IDP afin de signer les blocs SAML 2.0 inscrits dans les entêtes SOAP.

32 2 Modalités de raccordement du concentrateur 2.1 Définition des accès «concentrateur» Mode d accès Protocole Type d accès Nombre d accès Transfert de fichier SAS* SWS (un seul protocole au choix) PeSIT-X25 PeSIT SSL - IP avec SAML 2.0-HTTPS-IP sans SAML 2.0-HTTPS-IP (dérogation pour 2009) Total nombre d accès TA1 TA2 TA5 TA6 * voir contraintes au paragraphe 1.3 Il est recommandé de limiter le nombre d accès à 1. Néanmoins, il est permis dans les limites de l étude de sécurité du SIV de disposer d un nombre de connexion par type d accès supérieur à Attribution du ou des codes d accès «concentrateur» Les cases sur fond clair sont à remplir par la société d assurance. Les autres cases sur fond foncé sont à remplir par le service de gestion du SIV. Code(s) d accès attribué(s) au concentrateur Type d accès Nom du concentrateur Adresse(s) IP du concentrateur Identité de l IDP TA2 CNT_DARVAEDI_ TA5 CNT_DARVAWEB_ Le nombre de «codes d accès» attribués doit être égal au total de nombre d accès du tableau 2.1. Le code «type d accès» (TAi) est défini dans le tableau précédent. Le nom d un concentrateur doit être unique dans l espace de noms de tous les concentrateurs connus du SIV. Ce nom doit être indiqué dans le tableau 2.2 en respectant la convention pour un concentrateur : CNT_<Nom du concentrateur>_<numéro d ordre du concentrateur>. Un concentrateur peut être connecté à Internet par plusieurs fournisseurs d accès différents (redondance pour assurer la continuité de service). Chaque adresse IP d interface par laquelle chaque concentrateur peut être adressé depuis le SIV doit être indiquée dans le tableau 2.2.

33 2.3 Prestataires éventuels La société d assurance peut déléguer la gestion des services de son concentrateur à un ou plusieurs prestataire(s ) à identifier dans le tableau ci-dessous. Celui-ci est tenu de respecter toutes les obligations décrites dans cette annexe inhérentes aux services dont la gestion lui est déléguée en termes de sécurité et de traçabilité. Numéro SIREN du prestataire DARVA Raison sociale Nom de l IDP SAML déléguée Numéro SIREN du prestataire Raison sociale DARVA 3 Habilitation du professionnel : Déclaration de la personne morale Merci de remplir le tableau ci-dessous en indiquant le SIREN et la raison sociale de votre société. SIREN Raison sociale Code profil SIV Numéro d habilitation SOCIETE D ASSURANCE La case sur fond foncé est à remplir par la préfecture.

34 Annexe 2 Modalités juridiques et fonctionnelles d une demande initiale ou modificative d habilitation Nature de la demande Impact juridique Modalités de dépôt de la demande Demande d habilitation Convention d habilitation APD via internet Modification de l adresse dans le même département Modification de l adresse hors du département Modification de la dénomination sociale Modification du n SIREN (nouvelle personne morale) Modification du mode d accès au SIV avenant à la convention d habilitation nouvelle convention d habilitation avenant à la convention d habilitation nouvelle convention d habilitation avenant à la convention d habilitation APD via SIV APD via SIV APD via SIV APD via SIV APD via SIV APD : application de pré demande d habilitation et d agrément SIV : système d immatriculation des véhicules

35 Annexe 3 Pièces justificatives d une demande d habilitation I. Demande d habilitation 1) Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans ou un journal d annonce légale de moins de deux ans à condition qu y apparaissent le nom du responsable, l objet social, l adresse et le numéro d enregistrement au registre du commerce ; Ou les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ; 2) Attestation de membre, le cas échéant, du groupement ou de la société d assurance (filiale) en cas de rattachement à une convention cadre 3) Pièces justificatives, le cas échéant, du mandat Version 28/01/2009