CONVENTION PARTICULIERE

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1 CONVENTION PARTICULIERE IMMOBILIER ECONOMIQUE Centre Commercial de Rezé Château Prise en application de la convention cadre signée le 23 janvier 2012 Entre La Communauté Urbaine Nantes Métropole Et La SPL Nantes Métropole aménagement Page 1 sur 8

2 CONVENTION ENTRE NANTES METROPOLE dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN , représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice président, dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 24 janvier 2014, Ci après dénommée «Nantes Métropole» ou «la collectivité» ET D UNE PART NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Société Publique Locale au capital de inscrite du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro , domicilée 2 4 avenue Carnot Nantes cedex1, représentée par Monsieur Franck SAVAGE, Directeur Général, nommé à ces fonctions par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci après dénommée «la SPL» ou «NMA» ou «La société» D AUTRE PART Chacun des signataires étant individuellement dénommé une «partie», et collectivement «les parties». Il a été exposé et convenu ce qui suit : Page 2 sur 8

3 EXPOSE Par délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2011, Nantes Métropole a souhaité confier à la SPL Nantes Métropole Aménagement dont il est l actionnaire principal une mission d opérateur, non exclusif, de la politique patrimoniale active et dynamique qu elle a définie pour favoriser le développement urbain et économique communautaire et pour favoriser une gestion optimisée du patrimoine communautaire. Une convention cadre visant à fixer les conditions d intervention générale de la SPL dans le champ de l immobilier d entreprise a été signée le 23 janvier La présente convention particulière a pour objet de définir les conditions spécifiques à l opération de gestion, de maintenance et d exploitation du centre commercial de Rezé Château situé à Rezé. Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet La présente convention particulière a pour objet de définir les conditions spécifiques de gestion, de maintenance et d exploitation du centre commercial de Rezé Château. Par délibération du conseil communautaire du 24 janvier 2014, Nantes Métropole a validé le dossier d engagement de la présente opération. Les objectifs de cette opération répondent en effet aux critères fixés par Nantes Métropole : Le renouvellement du tissu économique et la création d entreprises, La dynamique urbaine et l animation territoriale, La diversité de l offre immobilière en résonnance avec la diversité du tissu économique. L affectation du bien immobilier, objet de la présente convention particulière, est conforme aux objectifs fixés par la collectivité. Article 2 Descriptif du bien immobilier Par la présente convention particulière, la SPL Nantes Métropole Aménagement s engage à exploiter, sous les conditions ci après stipulées, pour le compte de Nantes Métropole, le bien immobilier ciaprès désigné. Ville de Rezé (44400) Place François Mitterrand Rezé Page 3 sur 8

4 Un centre commercial figurant au cadastre : Section N Lieudit Surface CO 345 Place François Mitterrand Rezé 0ha13a11ca CO 346 Place François Mitterrand Rezé 0ha03a91ca CO 348 Place François Mitterrand Rezé 0ha22a84ca CO 349 Place François Mitterrand Rezé 0ha18a93ca Tel que ledit bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. Article 3 Origine de propriété et valeur du bien immobilier Le bien immobilier, objet des présentes, est entré dans le patrimoine de NMA avant sa transformation en SPL dans le cadre de la concession d aménagement «ZAC du Château de Rezé» signée avec la Communauté Urbaine de Nantes le 12 mai Le bien est transféré du compte de la concession d aménagement au compte de la présente convention à une valeur fixée à Il est également transféré la valeur nette comptable de la subvention d investissement qu avait perçu Nantes Métropole Aménagement, pour Ce montant permet au bilan de la concession d aménagement de se clore à l équilibre. Article 4 Situation locative A la date du 24/10/2013, 15 entreprises sont locataires dans le Centre Commercial. Article 5 Durée La présente convention particulière est conclue pour la période allant du 1 er 31 décembre février 2014 au Elle pourra être reconduite par avenant après évaluation des résultats obtenus pendant cette première période ; selon les mêmes modalités que la convention cadre définie en son article 2. Le terme ne saurait dépasser celui de la convention cadre. Article 6 Financement de l opération de portage du bien immobilier Conformément à l article 13 de la convention cadre, NMA assure pleinement les résultats économiques de l opération. Page 4 sur 8

5 Le financement des charges d exploitation et d investissement du centre commercial Rezé Château est assuré par les recettes d exploitation. En cas d insuffisance, la SPL financera le besoin de financement au moyen soit des fonds que la société mettra à disposition de cette mission en fonction de ses disponibilités, soit des prêts qu elle aura su se procurer directement, dans les conditions définies ci après. La société gère la trésorerie de l opération au mieux de l intérêt de l opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires entre les différentes opérations, ou avec ses comptes propres, ou avec un établissement financier. La société impute à l opération, en fonction de la trésorerie réelle de l opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels elle sollicite des découverts. Par ailleurs, la société pourra solliciter éventuellement à son profit l allocation de toute aide financière directe ou indirecte auprès de tout organisme, dans la limite du respect des règles en vigueur en matière d aides publiques. Article 7 Comptabilité comptes prévisionnels plan de trésorerie La SPL doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à la présente opération. Le compte d exploitation et le plan de trésorerie prévisionnels sur la durée de l opération sont annexés aux présentes. Article 8 Compte rendu annuel à la collectivité Contrôle de la collectivité Conformément à la convention cadre signée le 23/01/2012, NMA adressera à la collectivité le compte rendu particulier propre au centre commercial de Rezé Château, avant le 30 avril de chaque année. Ce compte rendu devra contenir les informations suivantes : Le compte d exploitation et le plan de trésorerie réels et les prévisionnels actualisés ainsi qu un état explicatif des principaux écarts à l annexe 1 de la présente convention Un point sur le plan travaux et gros entretien/grosses réparations relevant du plan de sauvegarde du patrimoine prévu à l article 10 de la convention cadre, et sa traduction sur les dotations aux amortissements. Un point sur le locatif, les impayés, la vacance, les difficultés rencontrées et les démarches entreprises pour y remédier. Article 9 Imputation des frais de la SPL La SPL Nantes Métropole Aménagement est autorisée à imputer au compte d exploitation de l opération une quote part de ses charges de fonctionnement, appelée «quote part des charges NMA», qui ne devra pas excéder 6% du montant du loyer HT hors charges. Page 5 sur 8

6 Article 10 Maintenance, gros entretien et renouvellement La SPL assumera les droits et obligations du propriétaire. Elle sera soumise à une obligation de maintien en état des locaux. La SPL engagera et supportera, pendant toute la durée de la présente convention, les réparations de toute nature (gros entretien et renouvellement) et de maintenance corrective et préventive de l immeuble, conformément aux dispositions des articles 5, 9 et 10 de la convention cadre. A ce titre, elle établie le plan travaux et gros entretien/grosses réparations dédié aux centre commercial Rezé Château. Article 11 Désignation des représentants des parties Pour exécution de la présente convention, chacune des parties désignent leur représentant légal, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l accord des parties lorsque cet accord est requis au titre de la présente convention. Les parties pourront à tout moment modifier dette désignation. Article 12 Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu elle figure en tête des présentes. Toute notification sera valablement faite aux fins des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 13 Litiges A défaut d accord amiable, en cas de litige résultant de l interprétation ou de l exécution des clauses du présent protocole et des conventions qui en résultent, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal compétent du lieu d exécution de l opération. Article 14 Domaine contractuel Il est expressément convenu que l exposé préalable et les annexes des présentes font partie intégrante de l accord des parties. Page 6 sur 8

7 Article 15 Toutes les dispositions de la convention cadre non précisées dans la présente convention particulière s appliquent à la présente convention. Fait à Nantes le En 3 exemplaires originaux Pour Nantes Métropole Le Vice Président Pascal PRAS Pour la SPL Nantes Métropole Aménagement Le Directeur Général Franck SAVAGE Annexes : Compte d exploitation prévisionnel Plan de trésorerie Programme de travaux Page 7 sur 8

8 Centre commercial de Rezé Château Compte d'exploitation prévisionnel et plan de trésorerie Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision Prévision ANNEES LOYERS CHARGES LOCATIVES QUOTE PART SUBVENTION INVESTIS Cession TOTAL PRODUITS ACHATS ET SERVICES EXTERIEURS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT IMPOTS ET TAXES QUOTE PART DES CHARGES NMA DOT AMORTISSEMENT IMMOBILISATD DOT PROV DEPREC CLIENTS FRAIS FINANCIERS VNC Cessions TOTAL CHARGES RESULTAT avant impôts RESULTAT Net Cumulé ANNEES PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES D'EXPLOITATION FLUX D'EXPLOITATION IMMOBILISATIONS TERRAIN FLUX D'INVESTISSEMENT SUBVENTIONS INVESTISSEMENT FLUX DE FINANCEMENT TRESORERIE ANNUELLE TRESORERIE CUMULEE Page 8 sur 8