1. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ

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1 Section 16,2 - Admissibilité Page 1 Les normes générales à toutes les protections d assurance concernant l application des normes d admissibilité se retrouvent à la procédure générale d assurance récolte. Cependant, les normes particulières au groupe «Sirop d érable» sont présentées dans cette section. 1. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 1.1. Produit assurable Définition du produit assurable Le sirop d érable vendu pour lequel la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) a accordé un contingent à un producteur en vertu du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (L.R.Q., c, M-35.1, r. 10). La production de sirop d érable assurable est celle vendue à l Agence de vente de la fédération (vrac) et aux intermédiaires (détail). Les unités de production sont des entailles. Obligation d assurer la totalité de sa production sous contingent accordé par la fédération pour l année L adhérent doit assurer la totalité des entailles qui correspondent à son sirop d érable sous contingent accordé par la fédération pour l année (du 28 février au 27 février de l année suivante). Ce contingent peut être constitué du sirop provenant d une érablière dont il est propriétaire ou locataire, ou encore de celui provenant de l eau achetée, tel que prévu au contingent accordé. Lorsqu une quantité de sirop d érable est produite en période automnale précédant l année d assurance, celle-ci est considérée faire partie de la quantité produite de l année suivante Minimum assurable Pour bénéficier de l assurance, l adhérent doit s être fait attribuer un contingent minimal de lb par la fédération pour son entreprise Sirop d érable «biologique» Les producteurs de sirop d érable «biologique» peuvent bénéficier d un prix unitaire spécifique pour ce mode de production. L adhérent peut toutefois choisir le prix unitaire offert pour le mode «conventionnel». Voir la section Admissibilité de la procédure générale d assurance récolte (à venir) Validation de la certification «biologique» La validation du statut de certification s effectue lors du processus d indemnisation pour tous les assurés pour lesquels un avis de dommages est signifié. Voir la section Expertise de la procédure générale d assurance récolte (à venir) Cultures associées Généralités Se référer à la procédure générale d assurance récolte, section 10.1.

2 Page Particularités Les modes de production de sirop d érable de type «biologique» et «conventionnel» sont des cultures dites associées. L adhérent qui produit à la fois du sirop «biologique» et du sirop «conventionnel» doit assurer la totalité des deux productions dans le mode de production respectif ou les assurer dans les modes de production conventionnels. Il ne peut couvrir sa production selon le mode «conventionnel» avec les prix unitaires spécifiques au biologique. Seul le contingent «biologique» est admissible. Voir les cultures associées à la procédure générale d assurance récolte, annexe III Date limite d adhésion La demande d assurance doit être présentée au plus tard le 15 février de l année d assurance. La contribution exigible est payable 90 jours après la date limite d adhésion, soit à compter du 15 mai. Elle est déduite de toute compensation ou indemnité pouvant être versée à l adhérent ou est réclamée par un avis de contribution Modification de protection À l exception de ce qui est mentionné ci-après, aucune modification à la protection d assurance récolte ne peut être apportée par l adhérent après la date de fin d adhésion. Le nombre réel d entailles exploitées et le contingent de l année peuvent être modifiés jusqu au 15 mai de l année d assurance. Les historiques de production dans les cas de transferts ou ventes avec ou sans lien financier peuvent être modifiés jusqu au 15 mai de l année d assurance. 2. PRATIQUES CULTURALES Le sirop doit être produit en respectant les pratiques recommandées par le CRAAQ ou acceptées par La Financière agricole. L adhérent doit ainsi respecter les pratiques recommandées pour l entaillage et le désentaillage des érables. De même, la collecte d eau d érable (système de collecte à la chaudière ou système de collecte sous vide), l entreposage de l eau d érable et son évaporation ainsi que le conditionnement et l entreposage du sirop d érable doivent être faits en respectant les standards de salubrité. Des baisses de rendement occasionnées par une gestion non conforme de ces pratiques ne sont pas couvertes par l assurance. 3. RENDEMENT PROBABLE 3.1. Généralités À partir de l année d assurance 2014, le rendement assurable est établi sur la base de la méthode de calcul des rendements probables. L historique de production débute avec l année Pour les explications générales concernant la méthode de calcul des rendements probables, voir la procédure générale d assurance récolte Entailles (colonne B de la fiche de calcul du rendement probable) C est le nombre d entailles apparaissant dans DOHI, sous le type d indemnité «Preuve de rendement» (PRR) dans le champ «unité affectée». La valeur du nombre d entailles peut provenir de plusieurs sources différentes, soit de la fédération (FED), d Agri-stabilité (AGS), de l application Web AVSR (AVS) lors d une baisse de rendement avec une indemnité à 0 $ ou elle peut être estimée (EST) en fonction de la valeur du nombre d entailles des autres années.

3 Page Rendement réel La Financière agricole obtient chaque année de la fédération, le fichier contenant des informations relatives au contingent de chaque adhérent ainsi qu aux quantités de sirop réellement produites. Les données provisoires sont transmises par la FPAQ au mois d octobre précédant l année d assurance, et les données finales, au cours du mois de mars de l année suivant l année d assurance. Ces informations concernent les contingents intérimaires, les facteurs de contingents ainsi que les contingents accordés, les quantités produites et vendues annuellement à l Agence de vente de la FPAQ («vrac»), aux intermédiaires («détail»). Lorsqu elles ont été déclarées par l adhérent, les quantités vendues directement aux consommateurs («ferme») et le sirop d érable conservé en inventaire par l adhérent sont inclus dans le fichier de la fédération. Dans la fiche de calcul du rendement probable, on retrouve les informations concernant le rendement réel dans trois colonnes, soit : récolte totale (RECOLTE TOT), rendement réel partiel (RDT REEL PARTIEL) et le rendement réel à 100 % (RDT REEL (100 %)). La récolte totale est le rendement réel total issu des données historiques pour les années pour lesquelles l information est disponible. Le rendement réel comprend le volume vrac (rendement réel 1 dans DOHI) et le volume intermédiaire (rendement réel 2 dans DOHI) ainsi que les attributions, lorsque disponible. Le rendement réel partiel est le rendement produit de 2005 à 2009 inclusivement alors que le contingent était limité à 75 % en 2005, 2006 et 2007; à 90 % en 2008 et 2009 et à 100 % par la suite. Le rendement réel à 100 % est le rendement réel comme s il avait été produit sur la base d un contingent à 100 % Rendement de référence Le rendement de référence est calculé en fonction du zonage «Céréales». Le code géo utilisé est celui lié à une adresse avec le code de production «SIR» (Sirop d érable) ou à l adresse d exploitation lorsqu aucun code de production «SIR» n est saisi. Lorsque plus d une adresse de production possède le code «SIR», le système utilise : le code géo de l adresse «SIR» avec le plus grand nombre d entailles saisi lorsque disponible; le code géo de la première adresse de production saisie dans GOF lorsqu aucun nombre d entailles n est disponible Moyenne pondérée des rendements lissés (Q) C est la moyenne pondérée des rendements lissés (I). Elle donne le rendement probable calculé de l année (U). Les poids annuels utilisés pour la pondération sont présentés dans le tableau suivant : Pondération annuelle dans le calcul du rendement probable 2016 Sirop d érable Année Poids , , , , , , , , , ,0595

4 Page Autres informations VOLUME ASSURABLE «ANNÉE D ASSURANCE» : Rendement probable de l année d assurance (Y) x Nombre d entailles de l année précédant l année d assurance. Le volume assurable est non limité au contingent attribué par la FPAQ, il le sera lors du renouvellement ainsi que dans le scénario d adhésion et dans DECI. ENTAILLES «ANNÉE PRÉCÉDANT L ANNÉE D ASSURANCE» : Nombre d entailles disponible dans DOHI, à la PRR, dans le champ : unité affectée. VOLUME ASSURABLE «ANNÉE PRÉCÉDANT L ANNÉE D ASSURANCE» : pour l année d assurance 2014, cette valeur représente le contingent assurable apparaissant au certificat d assurance 2013, pour les années suivantes, cette valeur représente le Rendement probable x Nombre d entailles de l année précédant l année d assurance. CONTINGENT ACCORDÉ PAR FPAQ : C est le contingent réel détenu accordé par la fédération (incluant les croissances ou coupures) pour l année précédant l année d assurance, lorsque disponible Modification du rendement probable lors de transfert et de ventes Mise en contexte Lors de transferts et de ventes d entreprises avec ou sans lien financier, l historique de production du vendeur doit être ajouté à l historique de production de l acquéreur Ventes et transferts avec lien financier Lorsque le vendeur et l acquéreur ont un lien financier, consulter le document Procédure et guide d'enregistrement de transfert de protection et de participation de La Financière agricole. Le transfert des données (entailles et volumes de sirop) est fait au prorata du pourcentage de participation que l acquéreur ou ses participants avait dans l entreprise du vendeur. Il est nécessaire de s assurer que c est le nombre d entailles réel et le contingent de l année de l adhérent qui sont présents dans DECI pour calculer la protection de l acquéreur Ventes et transferts sans lien financier Lorsque le vendeur et l acquéreur n ont pas de lien financier, les données concernant les rendements et le nombre d entailles doivent être saisies dans DOHI. Pour ce faire, saisir une PRR ou la modifier, lorsque déjà présente, dans DOHI, et ce, pour les rendements ainsi que les unités affectées (entailles). Il est important de saisir la totalité des rendements, le volume vrac (rendement réel 1), volume intermédiaire (rendement réel 2), les attributions (Attrib. Quantité), les rendements imputés (R.r. imputable) et le volume Ferme (Vente ferme et prov.), lorsque disponible. Pour les rendements des années avant 2014, lorsqu il y a une baisse de rendement saisie au dossier de l adhérent, modifier dans DOHI le rendement de la «Baisse de rendement» (BR) par la saisie d un «rendement imputable» (RIM) égal au rendement de l érablière acquise avec la raison Achat de terre. Ajouter le nombre d entailles et le volume Ferme dans la PRR pour tenir compte de l historique de production de toutes les érablières liées au n o FPAQ de l adhérent Changements technologiques Lorsque l acquéreur a effectué des modifications technologiques importantes dans son exploitation, effectuer une analyse du rendement probable.

5 Page 5 4. OPÉRATIONS À EFFECTUER LORS DE L ADHÉSION 4.1. Pour un nouvel adhérent Répondre aux appels téléphoniques des adhérents Appels concernant la demande d adhésion Lors de la réception d un appel pour une demande d adhésion, utiliser le formulaire de demande d adhésion pour le sirop d érable (Annexe II) afin de recueillir les informations permettant de préparer une proposition d assurance. Ces informations portent, entre autres, sur l identification de l adhérent, le n o FPAQ, le contingent détenu et les choix d options de garantie et de prix unitaire. Lorsque le demandeur est déjà un adhérent de la FADQ, inscrire le numéro de La Financière agricole dans GRA, et ajouter l identification secondaire «FPAQ» afin de permettre le jumelage éventuel avec les informations fournies par la fédération. Inscrire le rendement probable et le nombre d entailles dans DECI. Ces informations sont disponibles sur sa fiche de calcul dans COFC. Lorsqu aucune fiche n est disponible pour l année d assurance 2014, faire une recherche des informations dans les fichiers «FICHES DE CALCUL-SIROP 2013_fevrier_2013.docx» (K:\sirop\Fiches de calcul\2013) et «Rdt_FPAQ_2013» (K:\sirop\Rdt_FPAQ), à l aide du n o FPAQ ou du nom du producteur. Saisir les informations et leur source dans DOHI. La fiche de calcul sera traitée en soirée et disponible dans COFC le lendemain. Vérifier auprès de l adhérent si les informations disponibles sont exactes. En cas d écart, lui demander s il est bien inscrit avec ce seul numéro à la fédération. Lorsque le demandeur n est pas adhérent de la FADQ, compléter le formulaire de demande d adhésion, faire le suivi nécessaire pour l inscription d un nouvel adhérent dans GRA (voir annexe 2 de la procédure de clientèle intégrée). Ne pas oublier d inscrire l identifiant secondaire «FPAQ» dans GRA. Une fois la saisie dans GRA complétée, suivre les étapes décrites au point précédant. Lorsque que des informations concernant des transferts vous sont nécessaires et que l adhérent ne peut vous les transmettre, saisir les informations dans le fichier Excel «Demande_corr_sirop.xls» (H:\Sirop\Corr_cont). Les demandes seront traitées par le responsable sirop d érable de la Direction de l intégration des programmes Appels portant sur le calcul du rendement probable a) Lorsqu un adhérent pose des questions sur le calcul de son rendement probable, consulter la fiche de calcul pour lui communiquer les données ayant servi au calcul. S il signale une erreur dans les données avec la source «FED», lui demander de communiquer avec sa fédération afin de faire corriger, s il y a lieu, les informations transmises par celle-ci à la FADQ. b) Lorsqu un adhérent signale que son entité à la fédération n est pas définie de la même façon qu à la FADQ ou qu elle a connu un changement de statut juridique, il peut s avérer nécessaire de fusionner, de fractionner ou de transférer des données pour établir le rendement probable de l adhérent. Pour ce faire, compléter l annexe I tel que décrit au point c) Lorsque l adhérent demande de réviser son calcul du rendement probable en invoquant d autres raisons (ex. : l adhérent invoque que

6 Page 6 les historiques ne représentent pas la réalité de son entreprise), demander à l adhérent s il y a eu des changements dans son entité au cours des années antérieures puis compléter l annexe I. d) Il est important de spécifier à l adhérent qu il doit communiquer à la fédération toute information de nature à modifier son dossier d assurance récolte Appels portant sur une protection selon le mode de production, «biologique» ou «conventionnel» a) Lors du renouvellement, le producteur est renouvelé selon le mode de production de l année précédente. b) Lorsque l adhérent désire modifier sa protection pour s assurer selon un prix unitaire spécifique au biologique, le centre de services doit informer l assuré qu il doit être en mesure de fournir, à la demande de la FADQ, un document confirmant la certification biologique pour l année d assurance concernée et que cette demande pourra lui être faite lors de l indemnisation Confirmer la proposition d assurance et produire des certificats ou avenants À la réception du document «Proposition d assurance» signé par l adhérent, transformer la proposition en adhésion dans DECI afin de confirmer la nouvelle assurance. Produire les certificats par IMCA et expédier le certificat ou l avenant si un certificat avait déjà été expédié lors du renouvellement automatique des autres productions Pour un ancien adhérent Les anciens adhérents sont renouvelés automatiquement à partir des informations disponibles dans leur dossier et celles transmises par la FPAQ.