RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS *Recueil consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné N 07/2012 JUILLET 2012 I.S.S.N ,50 1

2 SOMMAIRE DIRECTIONS DE LA PREFECTURE...11 CABINET...11 Arrête du 5 juillet 2012 autorisant l installation d un système de vidéoprotection...11 Arrêté du 5 juillet 2012 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie...11 Décision n 50/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...14 Décision n 56/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...15 Décision n 57/2012 portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité...15 Décision n 55/2012 portant autorisation d exercer l activité de recherches privées...15 Décision n 65/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Décision n 66/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Décision n 77/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...16 Arrêté du 27 juin 2012 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports pour la promotion du 14 juillet Arrêté du 29 juin 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval...17 Décision n 82/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée...18 Décision n 83/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...18 Décision n 84/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée...19 Décision n 85/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...19 Décision n 86/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée...19 Décision n 87/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...19 Décision n 94/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée...20 Décision n 95/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée...20 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...20 Arrêté du 4 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres BRUNET PAUL...20 Arrêté du 5 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Transports Lacroix...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Cugnaux (31270)...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres Muretaines...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Toulouse (31300)...21 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Eaunes (31600)...22 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Lagardelle-sur-Leze (31870)...22 Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Saint-Orens-de-Gameville (31650)...22 Arrêté du 13 juillet 2012 portant renouvellement de l agrément du C.N.F.T...22 Arrêté du 25 juillet 2012 portant modification de l agrément de l AUTOMOBILIE CLUB DU MIDI...22 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES...23 Arrêté du 5 juillet 2012 prorogeant la déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la RD 963 reliant la RD 1 à la RN 224 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu...23 EXTRAIT D UNE DECISION DU 5 JUILLET 2012 PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...23 Arrêté du 11 juillet 2012 portant modification de la dénomination et du siège de la CUGT et extension de ses compétences facultatives

3 Arrêté du 29 juin 2012 portant adhésion de collectivités, transfert de compétences complémentaires et modification des Statuts du syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31)...24 Arrêté du 25 juillet 2012 autorisant l adhésion des communes de Saleich, Soueich et Sauveterre de Comminges au sein du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA)...32 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS...33 Convention de délégation de gestion du 16 juillet 2012 relative à la gestion du programme 176 par le CSP DU SGAP SUD OUEST...33 Arrêté du 05 juillet 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la préfecture de la Haute- Garonne...34 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE 35 Arrêté du 24 juillet 2012 portant création du service régional de communication interministérielle...36 Arrêté du 26 juillet 2012 autorisant une superposition d'affectation entre l Etat (ministère de l enseignement supérieur et de la recherche), le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et la communauté urbaine du Grand Toulouse...37 Arrête du 25 juillet 2012 portant nomination des correspondants de l'action sociale en Haute-Garonne du ministere de l'interieur...37 SOUS-PREFECTURES...39 SOUS-PREFECTURE DE MURET...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Jean PEYVERT en qualité de garde chasse particulier...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Didier SEGUY en qualité de garde chasse particulier...39 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Sébastien DRUILLE en qualité de garde chasse particulier...40 SERVICES DECONCENTRES...40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)...40 Arrêté préfectoral n du 29 juin 2012 portant à déclaration au titre de l article L du code de l environnement concernant la construction d une nouvelle station d épuration de 1000 EH sur la commune de GOYRANS...40 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...46 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux,d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...47 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...47 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...48 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière...48 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière...49 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...50 Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...51 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...51 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...52 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...52 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...53 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...53 Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

4 Arrêté du 30 août 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Larra et les communes d'extension de Grenade sur Garonne et Launac...55 Arrêté du 26 juin 2012 portant dissolution de l association foncière de Caragoudes...56 Arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de la Haute-Garonne...56 Arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant dérogation annuelle à l interdiction d épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime sur les cultures de maïs (Zea mays)...57 Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 portant dissolution de l association intercommunale de chasse agréée de Cassagnabère-Saint-Lary Boujean...60 Arrêté en date du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de ROQUESERIERE...60 Arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 autorisant les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne à effectuer des opérations de régulation administrative du 12 juillet au 5 août Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de CHARLAS...61 Arrêté préfectoral n du 10 juillet 2012 portant à déclaration au titre de l article L du code de l environnement concernant la construction d une station d épuration sur la commune de GRÉPIAC de capacité de EH extensible à EH...62 Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant suppression du passage à niveau n 6 sur la commune de Labarthe-sur- Lèze Ligne de Portet Saint-Simon à Puigcerda...68 Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SARL COMMINGES METAUX SERVICES pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage sur son site 38 avenue de Saint-Gaudens à MONTREJEAU...68 COMMINGES METAUX SERVICES SARL à MONTREJEAU, CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L AGREMENT N PR du 10 juillet Arrêté préfectoral interdépartemental du 16 juillet 2012 autorisant les prélèvements d'eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne sur les communes de TOULOUSE (Haute-Garonne), POMMEVIC (Tarn-et- Garonne) et BRAX (Lot-et-Garonne)...70 Arrêté du 10 juillet 2012 portant enregistrement de la station service et des diverses installations exploitées par la société SODEXCO à ESTANCARBON (31)...72 Arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne dans le département de la Haute-Garonne du 1er juillet 2012 jusqu au 30 juin Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de POUBEAU...75 Arrêté du 28 mars 2012 portant dissolution de l'association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza 76 Arrêté du 20 juillet 2012 portant dissolution de l'association foncière d Estadens...76 Arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 encadrant la suspension au niveau régional de la chasse de certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé...77 Arrêté 31/12/052 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA du Pradas Dupuy...77 Arrêté 31/12/020 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA Pitelle...77 Arrêté 31/12/012 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Sébastien RIZZOLA...77 Arrêté 31/12/057 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Serge PERES...77 Arrêté 31/12/022 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Laurence OLIVAN DONNE...78 Arrêté 31/11/340 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Clément GARCIA...78 Arrêté 31/12/040 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC SAINTE MARIE...78 Arrêté 31/12/091 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des COUSINS...78 Arrêté 31/12/115 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl ARGELES LE VIEUX...78 Arrêté 31/12/093 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl TAURIGNAN

5 Arrêté 31/12/103 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl MARTY...79 Arrêté 31/12/053 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl DU COL DE LA MOTHE...79 Arrêté 31/12/014 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl CAZAMAJOU...79 Arrêté 31/12/015 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christian BROUSSET...79 Arrêté 31/12/032 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur David BAREGE...79 Arrêté 31/12/031 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Patrick BACQUERIE...79 Arrêté 31/12/116 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christophe AUGUY...80 Arrêté 31/12/092 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Maryse AUDOUIN...80 Arrêté 31/12/089 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA SOUEIX et Fille...80 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Portet de Luchon ;...80 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Jurvielle...81 Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Benque-Dessous-Dessus...81 Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SURPLUS AUTO 31 à l UNION pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage...82 Arrêté 31/12/049 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Françoise SAINT ARROMAN...83 Arrêté 31/12/003 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry RAYMOND...83 Arrêté 31/12/076 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Pierre PLO...83 Arrêté 31/12/100 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Maxime SMANIA...83 Arrêté 31/12/120 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA PIBRAC...83 Arrêté 31/12/102 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry LEZAT...84 Arrêté 31/12/130 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC DU SOULE...84 Arrêté 31/11/276 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC du HOURQUET...84 Arrêté 31/12/048 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC CARDAILLAC...84 Arrêté 31/12/110 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl LE POTON...84 Arrêté 31/12/117 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l EARL de GRESINE...84 Arrêté 31/12/058 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl du CAP DE LAS BORDE...85 Arrêté 31/12/125 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA BORDE HAUTE D'AOUTA...85 Arrêté 31/12/107 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl BAREILLES Jean-François...85 Arrêté 31/12/059 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl ADELIS...85 Arrêté 31/12/105 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Joseline DESCHAMPS...85 Arrêté 31/12/128 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Jean- Christophe DAVEZAC

6 Arrêté 31/12/108 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Sylvie DAMESTOY...85 Arrêté 31/12/112 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Sylvie CORNET...86 Arrêté 31/12/078 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Joseph CALAS...86 Arrêté 31/12/098 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Yannick CAILLE...86 Arrêté 31/12/129 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Nicolas GASPERONI...86 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)...86 Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l arrêté du 23 août 2010 désignant les médecins agréés, à l organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de la haute Garonne...86 Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l ingénierie sociale, technique et financière...86 Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale...87 Arrêté du 23 juillet 2012 portant agrément d associations sportives...87 Arrêté du 31 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale...88 DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)...88 Arrêté n du 3 juillet 2012 relatif à une autorisation de capture avec relâcher sur place d'individus vivants d'espèces protégées d'odonates...88 Arrêté n du 4 juillet 2012 relatif à une autorisation de prélèvement, coupe, transport, détention, utilisation, destruction de l'espèce végétale protégées Pomme de Pin (Rhaponticum coniferum)...89 Arrêté du 16 juillet 2012 accordant à la Ville de Toulouse l'autorisation de réaliser les travaux de construction de la nouvelle usine de production de la Cavaletade DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)...91 Arrêté du 19 juillet 2012 donnant mandat sanitaire au docteur Vivien PHILIS...91 Arrêté du 23 juillet 2012 abrogeant le mandat sanitaire du Docteur Jean-Pierre DIZIEN...91 Arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de Saint-Gaudens à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R du code rural et de la pêche maritime...91 AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31)...91 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile d Auterive, rattaché à l EHPAD «Marius Prudhom»...91 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Volvestre» à Rieux...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension de la capacité du service de soins infirmiers à domicile du SIVOS des Portes du Lauragais à Montgiscard...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «La Conseillère» à Montastruc-la-Conseillère...92 Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Tolosan» à Castanet-Tolosan...93 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Marguerite» à Toulouse...93 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Jardins de Rambam» à Saint-Orens-de-Gameville...94 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne. 94 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Senior Tibaous» à Toulouse...95 Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés...96 (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne. 96 Avis de consultation du Projet régional de santé de Midi-Pyrénées avant son adoption (art L du code de la santé publique)

7 Arrêté du 12 juillet 2012 portant détermination des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux, des médecins généralistes, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé...97 Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique...97 Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique...98 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT du Razès à Nailloux...98 Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l agrément du Centre «André Mathis» à Saint-Gaudens...98 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Chantecler» à Revel...99 Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Elisa» à Pechbonnieu...99 Arrêté du 19 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à l Institut Claudius Regaud...99 Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er février 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 à la Pouponnière Bousquairol Arrêté du 22 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à la MECS de Castelnouvel Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations 1er juillet 2012 au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er janvier 2012 au SSR Paul Dottin Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er août 2012 à l hôpital Joseph Ducuing Arrêté du 04 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 au Centre de postcure psychiatrique Route Nouvelle Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 aux Hôpitaux de Luchon Arrêté du 28 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre Hospitalier Gérard Marchant Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juin 2012 au Centre de Santé Mentale MGEN Arrêté du 20 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2012 à l Hôpital Local de Revel DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE (DRJSCS) Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS sans hébergement «Amicale du Nid» géré par l association «Amicale du Nid» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Hébergement» géré par l association APIAF pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Accueil de Jour» géré par l association APIAF pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Cépière Accueil» géré par l association Cépière Accueil pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CEFR» géré par le Comité d Entraide aux Français Rapatriés pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Centre de Fages» géré par l association ESPOIR pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Claire Maison» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice

8 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Deltour» géré par l association ARPADE pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Riquet» géré par l association ARPADE pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Gite de l Ecluse» géré par l association ESPOIR pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Foyer le May» géré par l association «La Miséricorde» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Relais» géré par l association «Le Relais» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Touril» géré par l association «Le Touril» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Lou Trastoulet» géré par l association «Clémence Isaure» pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison d à Côté» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison des Allées» géré par le CCAS de Toulouse pour l exercice Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le Centre Communale d Action Sociale de Rodez pour l exercice Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Foyer Sainte Thérèse pour l exercice Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Trait d Union pour l exercice Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Village Douze pour l exercice Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association REGAR pour l exercice Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS Le Colibri,0 géré par l association Aide et Accueil en Albigeois, au titre de l exercice Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le centre communal d action sociale de Castres pour l exercice DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Récépissé de déclaration du 3 avril 2012 de l association GENERATION SERVICES Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l EURL MERCI PLUS Récépissé de déclaration du 10 février 2012 de l association SEMYOSIS Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l association SEMYOSIS Récépissé de déclaration du 13 décembre 2011 de l organisme «0 souci, 1 service pour la vie» Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE Récépissé de déclaration du 8 février 2012 de l organisme A DOMICILE NET Récépissé de déclaration du 17 janvier 2012 de l organisme ABSOLUMENT FORME Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ADMR DE MURET Récépissé de déclaration du 28 décembre 2011 de l organisme ADMR DE SAINT LYS Récépissé de déclaration du 15 février 2012 de l organisme AGE D OR SERVICES TOULOUSE OUEST Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AIDe Récépissé de déclaration du 24 mai 2012 de l organisme AIDONS NOS VIEUX Récépissé de déclaration du 29 novembre 2011 de l organisme ASSOCIATION POUR L INSERTION LOCALE PAR L EMPLOI DE SERVICES Récépissé de déclaration du 1 février 2012 de l organisme AKINS POLYSERVICES Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l organisme ALCARAS DELPHINE Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme ALEXANDRE MOREAU Récépissé de déclaration du 6 janvier 2012 de l organisme ALLO DOMICILE MULTI-SERVICES Récépissé de déclaration du 2 mai 2012 de l organisme ANNA SERVICES Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme ANTOINE MOLIERE Récépissé de déclaration du 30 janvier 2012 de l organisme ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN A DOMICILE APMD MYOSOTIS

9 Récépissé de déclaration du 7 mai 2012 de l organisme AUDREY GASC Récépissé de déclaration du 09 mars 2012 de l organisme AUXILIS Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme BENDOUIB TARIK Récépissé de déclaration du 12 mars 2012 de l organisme BILINGUAL KIDS SERVICES Récépissé de déclaration du 07 mars 2012 de l organisme BONNERY JEAN-MICHEL Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme BROUSTE GREGORY Récépissé de déclaration du 19 avril 2012 de l organisme CARPE DIEM PREMIUM Récépissé de déclaration du 27 mars 2012 de l organisme CCAS L ISLE EN DODON Récépissé de déclaration du 8 avril 2012 de l organisme CECILE LAIMINA Récépissé de déclaration du 15 mai 2012 de l organisme CHRISTINE RABASSA Récépissé de déclaration du 20 janvier 2012 de l organisme CHELYS OVD Récépissé de déclaration du 19 mars 2012 de l organisme CISSE MARIAMA Récépissé de déclaration du 16 mars 2012 de l organisme COOP A DOM Récépissé de déclaration du 29 mars 2012 de l organisme DEDIEU MICHEL Récépissé de déclaration du 11 mars 2012 de l organisme DOMI PC PARTICULIERS Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AUTO ENTREPRENEUR Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme ELOI PATRICK Récépissé de déclaration du 23 mars 2012 de l organisme EVRARD MONIQUE Récépissé de déclaration du 20 avril 2012 de l organisme FERRAND PINET SANDRINE Récépissé de déclaration du 17 avril 2012 de l organisme FRANCK GABRIEL Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme FRANCK TIDIERE Récépissé de déclaration du 21 février 2012 de l organisme GERIN Récépissé de déclaration du 16 avril 2012 de l organisme GEY PIERRE-ALAIN Récépissé de déclaration du 12 janvier 2012 de l organisme GILMANN LUC Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 de l organisme G.S.C Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme HEBRARD Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme HELENE REBERGA Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ICART INTER SERVICE Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme IHSSES Récépissé de déclaration du 5 mars 2012 de l organisme JARDIN SAUVAGE SERVICES Récépissé de déclaration du 27 février 2012 de l organisme JONES KEVIN Récépissé de déclaration du 16 décembre 2011 de l organisme LA VIE EST BELLE Récépissé de déclaration du 22 février 2012 de l organisme LANSMAN MATHIEU Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme LE BEL AGE Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme LEREBOURG CEDRIC Récépissé de déclaration du 11 janvier 2012 de l organisme LOIC WOILLARD Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l organisme MAYD AI AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT du 1er juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT du 12 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le renouvellement de la composition du comité régional de la prévention des risques professionnels DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AVIS D APPEL A PROJETS EN DATE DU 16 JUILLET 2012 POUR LA CREATION DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES DE MESURES JUDICIAIRES D'INVESTIGATIONS EDUCATIVES PAR CREATION OU EXTENSION D'UN SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE), SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE VOIE NAVIGABLE DE FRANCE SERVICE DE LA NAVIGATION SUD OUEST Arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant interdiction de circulation du bateau ayant pour devise «Kévin/Soleil d'oc» et immatriculation LY F DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles

10 Arrêté du 6 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES Décision du 26 juillet 2012 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à PONLAT TAILLEBOURG DRFIP DE MIDI-PYRENEES ET DE LA HAUTE-GARONNE AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCES D EMPLOIS DU 8 JUILLET 2012 DU MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté du 03 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité cynotechnie au titre de l année Arrêté du 05 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité GRIMP au titre de l année Arrêté du 25 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Feux de Forêts au titre de l année CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE AVIS DU 26 JUILLET 2012 D OUVERTURE D UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES, POUR LE RECRUTEMENT D UN CADRE DE SANTE INFIRMIER, AU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE

11 DIRECTIONS DE LA PREFECTURE CABINET Arrête du 5 juillet 2012 autorisant l installation d un système de vidéoprotection Article 1er : Monsieur Georges BOUCHARA est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l établissement de la société «Bijouterie Bouchara» situé 6, avenue du Château d Eau, à Fonsorbes. Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures -1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : - veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, - procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 19 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, - informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, - faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, - assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéoprotection faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2 et L251-3, L252-2 à L252-5, L253-1 à L253-5 et L254-1 du code de la sécurité intérieure et de l article 18 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrêté du 5 juillet 2012 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est modifiée conformément au tableau joint au présent arrêté. Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, Maurice BARATE Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie en application de la loi n du 20 juin 2008 (Liste annexée à l arrêté préfectoral du 05 juillet 2012) Nom et prénom Adresse Coordonnées Qualification Lieu des formations MICHAUX Jean Michel 85, avenue Pasteur LES LILAS ROGET Jean-Michel Lieu dit Maurère GOUZENS [email protected] [email protected] Docteur vétérinaire Educateur canin Tout local mis à disposition par les collectivités locales sans la présence des chiens des propriétaires ou détenteurs Centre canin du haut de l Arize GOUZENS Moniteur de club 11

12 LEVIEUX Roland 17, chemin des cujalas ROQUES SUR GARONNE , chemin des étroits TOULOUSE & 17, chemin des cujalas Roques sur Garonne FONTAINE Françis Lieu dit Saint Pierre de Malaure Saint Urcisse strategiesobjectifs.com Educateur canin Parc Technocanal Buffalo Grill rue Ariane Ramonville Saint Agne AVELIN Joëlle AVELIN Jean-Marie AKNIN Florence 1142, chemin de Léret BOULOC 1142, chemin de Léret BOULOC Côte de Pech Auriol BONDIGOUX r Educateur canin Educateur canin Educateur canin 1142, chemin de Léret BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) 1142, chemin de Léret BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) Côte de Pech Auriol BONDIGOUX LEMIGNON Sylvieclaude 54, rue de Maurys GRATENTOUR Educateur canin 54, rue de Maurys GRATENTOUR CATTOEN Arlette Chemin de Larrieu LHERM range.fr Moniteur de club canin Chemin de Payrol CUGNAUX FETILLE Jean Marc Lieu dit la carrère BOIS DE LA PIERRE gmail.com Moniteur de club canin 105, chemin des Etroits TOULOUSE GARCIA Alain Rue des lacs LESPINASSE Moniteur de club canin Parc de la pointe LESPINASSE DELRIEU Patrick 60, route de Montastruc PAULHAC Educateur canin 60, route de Montastruc PAULHAC BARREAU Dominique 79, chemin de la Flambère TOULOUSE o.fr Moniteur de club canin 23, chemin des Capelles TOULOUSE 17, avenue J. Gonord TOULOUSE DURAND Frédéric 1, rue Henri Martin CASTELGINEST ail.fr Moniteur de club canin 51, chemin des capelles TOULOUSE LEBAIL Cédric 793, chemin des turques BESSIERES e.fr Moniteur en éducation canine Club canin de fenouillet Chemin de la plage FENOUILLET LERAT Julie TOESCA Didier DOMARADZKI André 45, avenue du pic du Ger MURET 7, avenue de la station CAGNES SUR MER Route Départementale n BELLEGARDE [email protected] cynosecu@wana doo.fr [email protected] Moniteur en éducation canine Educateur canin Moniteur en éducation canine 23, chemin des capelles TOULOUSE Tout local mis à disposition par des particuliers 23, chemin des capelles TOULOUSE 17, avenue Gonord TOULOUSE 12

13 METAILIE Patrick GALIANA Evelyne SAINRE MARIE 50, boulevard de Thibault TOULOUSE 2369, route de la Mouissagues GARGAS hotmail.fr Educateur canin Capacitaire comportementalis te Chemin de Berterolle LACROIX FALGARDE 23, chemin des capelles TOULOUSE 17, avenue Gonord TOULOUSE PLANA Michèle Route de Lavaur VERFEIL wanadoo.fr Educateur canin Club au Grabas VERFEIL Mairie de Verfeil VERFEIL MELANCHON Jenny Lieu dit les arnaudas SAINT- THOMAS ge.fr Educateur canin Lieu dit les arnaudas SAINT-THOMAS CASSOU-LENS Jean Rue des graves LA BARTHE DE NESTE Educateur canin Avenue Salvador Allende MONTREJEAU GONDALMA Patrick 1, rue du Parc de la Planette LAVAUR Educateur canin Chemin de la plage FENOUILLET WOLFF Dominique Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers DEYME wolffconcept@wanado o.fr Capacitaire comportementalis te Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers DEYME REDOUTAEY Serge SATGE Béatrice Rue de l église CADOURS 11, route de Bazus GARIDECH serge.redoutey@l ibertysurf.fr vetosaintjean@fr ee.fr Moniteur de club canin Dr Vétérinaire Moniteur de club canin Route de Gauré BALMA Route de Gauré BALMA DUBECQ Daniel MILAN David AMALRIC Maurice DENIS Gérard FLORENCIO Edouard VICTORIA Pascal 11, rue de l Aubisque La Salvetat Saint Gilles Chemin des esperades LABARTHE DE RIVIERE Allée de la Drôme COLOMIERS Chemin des moulières UGLAS 308 route de Saint- Simon TOULOUSE 75 avenue de Lespinet TOULOUSE Moniteur de club canin Moniteur de club canin amalric.m@oran ge.fr ninja.denis@oran fe.fr amaya.flo@hotm ail.fr [email protected] Dr Vétérinaire Moniteur de club canin Educateur canin Educateur canin 71, chemin des étroits TOULOUSE Club d éducation canine Rue des laboureurs POINTIS INARD 2, allée des fontaines COLOMIERS Club d éducation canine Rue des laboureurs POINTIS INARD 71,chemin des Etroits TOULOUSE 23,chemin des Capelles TOULOUSE cedex 3 GRUET Sylvain 11, lot Les Bories LABARTHE SUR LEZE Maitre Chien 05,chemin des pradet LABARTHE SUR LEZE 13

14 RICHARD Sébastien 3, impasse des saules FRONTIGNAN mail.fr Educateur canin Buffalo Grill restaurant Rue Ariane RAMONVILLE SAINT AGNE LABERBADE Jean Claude 4, route de Magne FONTENILLES Educateur canin 4, route de Magne FONTENILLES Impasse de la radio FONTENILLES DEMBLANS Cécile 2,chemin du Rémoulin LASSERRE CESCCAM Formateur à l élevage Au village LASSERRE CHASSIN Noël 2, bis chemin de la rivière SAINT SAUVEUR noel.chassin@wa nadoo.fr Certificat de pratique professionnelle Brevet de chien militaire 2, chemin de la rivière SAINT SAUVEUR ASSIE Laurent 5, rue de Navarrenx L UNION ac3d.contact@g mail.com Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 5, rue de Navarrenx L UNION BESSET-LETOURMY Olivier 4238 lieu dit Naples LE BURGAUD le domainedecocagn [email protected] Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 4238 lieu dit Naples LE BURGAUD CADIOU Guillaume 2, impasse Joseph Kessel PLAISANCE DU TOUCH Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie 2, impasse Joseph Kessel PLAISANCE DU TOUCH BABOULENE SYLVIE 20, rue Jean Lebas TOULOUSE onixbabou@free. fr Educateur canin CANIPOLE TOULOUSAIN 75, avenue de Lespinet TOULOUSE DUMONTEL Christophe Route de SEPX AULON Formateur propriétaire 1 er et 2 ème catégorie Educateur canin Club Canin de Saint Gaudens Saint-Gaudens Décision n 50/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société d exploitation directe «AZIMUT TOULOUSE SECURITE» sise 52 boulevard Gabriel Koenigs à TOULOUSE (31300), représentée par Monsieur YASSI Jean-Jacques né le 11/04/1958 à PARIS (75014), de nationalité française, demeurant 23 boulevard de la gare à TOULOUSE (31), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage, rondes, interventions sur alarmes et toutes activités annexes à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en 14

15 bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat du département de la Haute-Garonne Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 56/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La SARL dénommée «ESTI DETECTIVES», représentée par Madame ROSET Michèle née le 01 mars 1963 à Fontenay aux Roses (94), de nationalité française, demeurant 66 avenue d Ouessant à COLOMIERS (31770), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente commission. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature, informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat du département de la Haute-Garonne. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 57/2012 portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité Article 1er : La SA «LE BRONX» sise 26 allée de Foulques à TOULOUSE représentée par Monsieur CHINCHOLLE Ellian, est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La SA, «LE BRONX» sise 26 allée de Foulques à TOULOUSE 31200, représentée par Monsieur CHINCHOLLE Ellian est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la notification de la présente décision. Article 3: Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat Fait à Bordeaux le 27 juin 2012 Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 55/2012 portant autorisation d exercer l activité de recherches privées Article 1er : Madame ROSET Michèle née le 01 mars 1963 à Fontenay aux Roses (94), de nationalité française, demeurant 66 avenue d Ouessant à COLOMIERS (31770) est autorisée à exercer l activité de recherches privées à compter de la date de notification de la présente décision. Article 2 : Cette autorisation, nominative, ne peut être utilisée par une autre personne quelle celle mentionnée à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision et le caractère privé de cette activité devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire. En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d ancien fonctionnaire de police ou d ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l autorisation. 15

16 Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de signaler tout changement intervenu dans sa situation professionnelle. Article 5 : L activité visée à l article 1er est strictement limitée à son objet. Sont exclues les autres activités de sécurité concernées par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne Fait à Bordeaux le 18 juin 2012 Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 65/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur BREDIF Pascal né le 23 septembre 1968 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 5 allée Léo Ferré à Ballan Mire 37510, est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles à compter de la notification de la présente décision. Adresse de l établissement principal : 49 rue de la Provence à Paris Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 66/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société par actions simplifiée à associé unique dénommée «BRINK S TELESERVICES», représentée par Monsieur BREDIF Pascal né le 23 septembre 1968 à Tours (37), de nationalité française, demeurant 5 allée Léo Ferré à Ballan Mire (37510), est autorisée à exercer les activités de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Adresse de l établissement principal : 49 rue de Provence à Paris Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présent décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l état. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 77/2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société d exploitation secondaire dénommée «PRIVILEGE» sise rue Ampère, le Stratège, Bât B1, BP 17227, LABEGE Cedex, (établissement secondaire), représentée par Monsieur ETCHEBARNE Patrick né le 04/02/1970 à Vitry sur Seine (94), est autorisée à exercer les activités de service de protection et de sécurité des biens et des personnes à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. 16

17 Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Arrêté du 27 juin 2012 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports pour la promotion du 14 juillet 2012 Article 1er : Au titre de la promotion du 14 juillet 2012, la médaille de la jeunesse et des sports échelon bronze est décernée aux candidats dont les noms suivent et qui se sont distingués dans leurs actions en faveur de la jeunesse et des sports ou de l'éducation populaire. CONTINGENT REGIONAL Monsieur Alain BRIOL, né le 03/08/1925 à Maurens (31) Monsieur Philippe ESPEZEL, né le 30 /06/1960 à Carcassonne (11) Monsieur Claude FREIXANET, né le 01/03/1938 à Toulouse (31) Monsieur Dominique LAFFON, né le 13/01/1956 à Le Quesnoy (59) Madame Carole LAFORET, née le 12/07/1975 à Toulouse (31) Monsieur Eric RODRIGUEZ, né le 28/07/1974 à Albi (81) CONTINGENT DEPARTEMENTAL Monsieur François ALONSO, né le 13/10/1945 à Madrid (Espagne) Madame Annick BELLILE, née le 21/08/1957 à Cugnaux (31) Monsieur Robert BRESSOLLES, né le 13/04/1949 à Tarabel (31) Monsieur Alain CABANEL, né le 12/03/1953 à Pointis de Rivière Monsieur Marc CAMBET, né le 15/03/1954 à Loubieng (64) Monsieur Michel CODRON, né le 25/04/1945 à Talence (33) Monsieur Roger CRAMAUSSEL, né le 26/12/1929 à Castres (81) Monsieur Gabriel DUFFAURT, né le 15/04/1943 à Anan (31) Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, né le 27/05/1952 à Denain (59) Monsieur Hervé FAUCON, né le 26/10/1974 à Boulogne-Billancourt (92) Monsieur Guillaume FOURQUET, né le 06/11/1953 à Melles (31) Madame Huguette LABORIE, née le 12/03/1950 à Saint Igest (12) Monsieur Paul LÉVY, né le 22/01/1943 à Tiaret (Algérie) Monsieur Jean MAYLIN, né le 27/10/1949 à Lécussan (31) Monsieur Henri MILHEAU, né le 06/05/1941 à Montpellier (34) Monsieur Bernard MYLEY, né le 19/09/1953 à Carcassonne (11) Monsieur Christian OLIVEROS, né le 13/11/1957 à Toulouse (31) Madame Marie ORRIOLS, née le 03/03/1987 à Toulouse (31) Monsieur Claude PEYRAS, né le 22/06/1944 à Toulouse (31) Monsieur Gérard RAYMOND, né le 23/06/1952 à Rieumes (31) Monsieur Edouard SANCHEZ, né le 02/07/1936 à Lacave (09) Madame Marie-Odile THOMAS, épouse FONTAINE, née le 29/11/1955 à Haguenau (67) Monsieur Jean-Jacques TRUILLÉ, né le 03/07/1958 à Artigues-près-Bordeaux (33) ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le préfet : Henri-Michel COMET Arrêté du 29 juin 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval Article 1: Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin du Touch Aval, est approuvé. Article 2 : Le Plan de Prévention des Risques naturels majeurs prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté fera l objet d une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la 17

18 Haute-Garonne. Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d affichage dans chacune des mairies concernées à la diligence du maire, pendant un mois au minimum. Article 4 : Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l article 1, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : 1 dans chacune des mairies concernées 2 à la Sous-Préfecture de Muret Article 5 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, de développement durable et de l énergie. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l article 3, 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Muret, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département. Signé : le Préfet: Henri Michel COMET Décision n 82/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée Article 1er : Madame BOUDLAL SHILI Sanaa née le 03/07/1975 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité française, demeurant 18 avenue d Occitanie à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), est agréée à exercer la fonction de gérante d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 83/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société à responsabilité limitée dénommée «Sarl Delta Force Sécurité» sise 70 rue Jacques Babinet à TOULOUSE 31100, représenté par Madame BOUDLAL SHILI Sanaa née le 03/07/1975 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant 18 Avenue d Occitanie à RAMONVILLE SAINT AGNE (31520), est autorisée à exercer les activités de gardiennage et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics». devront y figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adress, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL 18

19 Décision n 84/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de dirigeant d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur MARZA Nacer né le 10/03/1970 à Hachem (ALGERIE), demeurant 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), est agréé à exercer la fonction de dirigeant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 85/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La société à responsabilité limitée dénommée «MZ SECURITE» sise 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), représentée par Monsieur MARZA Nacer né le 10/03/1970 à Hachem (ALGERIE), demeurant 82 bis rue des Troènes à TOULOUSE (31200), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, rondes et surveillance à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etats Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 86/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée Article 1er : Monsieur CANZANO Philippe né le 02/04/1956 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant Chemin de Lassere à LANTA (31570), est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et la sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc. Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 87/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : La SARL dénommée «SECOM SECURITE» sise 62 Route de Castres à BALMA (31130), représentée par Monsieur CANZANO Philippe né le 02/04/1956 à PARIS (75018), de nationalité française, demeurant Chemin de Lassere à LANTA (31570), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, intervention et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en 19

20 bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 94/2012 du 16 juillet 2012 portant agrément de gérant d une société de sécurité privée Article 1er : M. BEAR Christian né le 18/03/1956 à TEBESSA (Algérie), de nationalité française, demeurant 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31), est agréé à exercer la fonction de gérant d une société ayant pour objet les activités de surveillance humaine, le gardiennage de biens et intervention sur site à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment d adresse, de gérant ou d associé etc... Article 4 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL Décision n 95/2012 du 16 juillet 2012 portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée Article 1er : L EURL dénommée «PRESTANCE SECURITE» sise 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31100), représentée par M. BEAR Christian N2 LE 18/03/1956 à TEBESSA (ALGERIE), de nationalité française, demeurant 21 passage Albert Camus à TOULOUSE (31100), est autorisée à exercer les activités de gardiennage, intervention et sécurité à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3: Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activités de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l exécution est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d informations administratives des services de l Etat. Signé : Le Président de la Commission Interrégionale d Agrément et de Contrôle Sud Ouest Hubert WEIGEL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 4 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres BRUNET PAUL Article 1er : L établissement à l enseigne Pompes Funèbres BRUNET PAUL, sis, 17, rue Saint Julien à Saint-Lys (31470), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : - transport de corps avant mise en bière, - transport de corps après mise en bière, - organisation des obsèques, 20

21 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - gestion et utilisation des chambres funéraires ; - fourniture de corbillards et de voitures de deuil ; -mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter du 11 août Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Stéphane LALANNE Arrêté du 5 juillet 2012 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Transports Lacroix Article 1er : La société TRANSPORTS LACROIX sise 10, Boulevard Charles de Gaulle à Saint-Gaudens (31800) exploitée par M. Michel BEUCHER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : transport de corps avant mise en bière, transport de corps après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et des voitures de deuil, mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter du 27 juillet Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Stéphane LALANNE Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Cugnaux (31270) Article 1er : L arrêté préfectoral du 3 mars 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement à l enseigne Pompes Funèbres du Sud-Ouest sous le n , jusqu au 25 février 2014, sis à Cugnaux, est modifié comme suit : Exploitants : Monsieur Bruno NOVARINO (co-gérant) et Mme Marie-Christine COSSON épouse NOVARINO (co-gérante) ; Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : l Adjointe au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Catherine LARGENTE Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres Muretaines Article 1er : L arrêté préfectoral du 29 février 2012, portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement à l enseigne Pompes Funèbres Muretaines sous le n , pour une durée du 6 ans à compter du 29 février 2012, sis à Muret, est modifié comme suit : Exploitant, Monsieur Bruno NOVARINO (Gérant). Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : l Adjointe au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Catherine LARGENTE Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Toulouse (31300) Article 1er : L arrêté préfectoral du 3 mars 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement à l enseigne Pompes Funèbres du Sud-Ouest sous le n , jusqu au 25 février 2014, sis à Toulouse, est modifié comme suit : Exploitants : Monsieur Bruno NOVARINO (co-gérant) et Mme Marie-Christine COSSON épouse NOVARINO (cogérante). Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. 21

22 Signé : l Adjointe au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Catherine LARGENTE Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Eaunes (31600) Article 1er : L arrêté préfectoral du 29 février 2012, portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement à l enseigne Pompes Funèbres du Sud-Ouest sous le n , pour une durée de un an à compter du 29 février 2012, sis à Eaunes est modifié comme suit : Exploitants : Monsieur Bruno NOVARINO (co-gérant) et Mme Marie-Christine COSSON épouse NOVARINO (co-gérante). Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : l Adjointe au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Catherine LARGENTE Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Lagardelle-sur-Leze (31870) Article 1er : L arrêté préfectoral du 18 mars 2011, portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement à l enseigne Pompes Funèbres du Sud-Ouest sous le n , pour une durée de six ans à compter du 18 mars 2011, sis à Lagardelle-sur-Leze est modifié comme suit : Exploitants : Monsieur Bruno NOVARINO (co-gérant) et Mme Marie- Christine COSSON épouse NOVARINO (co-gérante) ; Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : l Adjointe au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Catherine LARGENTE Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes funèbres du Sud-Ouest sis à Saint-Orens-de-Gameville (31650) Article 1er : L arrêté préfectoral du 3 mars 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement à l enseigne Pompes Funèbres du Sud-Ouest sous le n , jusqu au 25 février 2014, sis à Saint-Orens-de-Gameville est modifié comme suit : Exploitants : Monsieur Bruno NOVARINO (co-gérant) et Mme Marie-Christine COSSON épouse NOVARINO (co-gérante) ; Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : l Adjointe au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Catherine LARGENTE Arrêté du 13 juillet 2012 portant renouvellement de l agrément du C.N.F.T Article 1er : L agrément de l organisme de formation dénommé «C.N.F.T», assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue, dans les locaux de la formation permanente de la Chambre des Métiers 3, rue de Toul à Toulouse et 4, rue de l Indépendance à St Gaudens, est renouvelé sous le n ;M. Didier GOUZOT en est le responsable pédagogique. Article 2 : Ces enseignements seront dispensés par les formateurs ci-après désignés : - M. Gilbert BLANC pour toutes les matières de la formation continue et de l examen du CCPCT, excepté l Anglais, - MM Didier GOUZOT et Bruno LHUILLIER. pour toutes les matières de la formation continue et toutes les matières du CCPCT excepté le Français, la Gestion et l Anglais. Article 3 : Le bénéficiaire du présent agrément devra se conformer aux dispositions de l arrêté interministériel susvisé et notamment à ses articles 5, 6 et 7. Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans. L intéressé devra formuler la demande de renouvellement trois mois avant l expiration du présent arrêté. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques Stéphane LALANNE Arrêté du 25 juillet 2012 portant modification de l agrément de l AUTOMOBILIE CLUB DU MIDI. Article 1 : L article 2 de l arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 est modifié ainsi qu il suit : Ces enseignements seront dispensés par les formateurs ci-après désignés : - M. Jean-Christian MESLET, pour les matières d Anglais et de français du CCPCT, - Mme Fanny DAGUENET, pour la matière de sécurité routière et l épreuve de conduite et comportement du CCPCT ; pour les matières de sécurité routière et les évolutions réglementaires et locales applicables aux taxis de la formation continue, 22

23 -Mme Aline ROBERT, pour toutes les matières de la formation continue et toutes les matières du CCPCT excepté la gestion, le français et l anglais, -Mme Mélodie ODE, pour les matières de réglementation locale, réglementation générale, l orientation et la tarification du CCPCT ; pour les matières d évolutions réglementaires et locales applicables aux taxis et l accueil, la commercialisation et la gestion des conflits pour la formation continue, - M. Jean-Marc GRAFFEUL, pour la matière de gestion du CCPCT, - Mme Claudine LADEVEZE, pour la matière de gestion du CCPCT. Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Chef du Service de la délivrance des titres et de la Réglementation Mme Catherine LARGENTE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 5 juillet 2012 prorogeant la déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la RD 963 reliant la RD 1 à la RN 224 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu. Article 1 Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l arrêté préfectoral du 31 août 2007 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la RD 963 reliant la RD 1 à la RN 224 sur le territoire de la commune de Cornebarrieu. Article 2 - Le Conseil Général de la Haute-Garonne est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Article 3 - La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration du délai mentionné supra, à compter de la date d expiration de la déclaration d utilité publique initiale. Les éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le même délai. Article 4 La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l Intérieur. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 5 Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cornebarrieu et un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, le Maire de Cornebarrieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Françoise SOULIMAN EXTRAIT D UNE DECISION DU 5 JUILLET 2012 PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 5 juillet 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a refusé l autorisation sollicitée par la SAS SLADA en qualité de propriétaire en vue de réaliser l opération suivante : Création d un ensemble commercial d une surface de vente totale de 2.332,63 m² composé d un supermarché à l enseigne «Carrefour Market» de 1.700,25 m² de surface de vente, d un magasin spécialisé en produits surgelés à l enseigne «Picard» de 248,93 m² de surface de vente et de 4 boutiques de 383,45 m² de surface de vente totale, sis 83 boulevard Silvio Trentin à TOULOUSE. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de TOULOUSE. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Saint-Gaudens Bernard BAHUT Arrêté du 11 juillet 2012 portant modification de la dénomination et du siège de la CUGT et extension de ses compétences facultatives Article 1er : La communauté urbaine du Grand Toulouse est autorisée à modifier les articles 1, 3 et 4-/2 de ses statuts. Article 2 : Les articles 1 et 3 des statuts de la communauté urbaine du Grand Toulouse sont désormais rédigés ainsi qu il suit : «Article 1 : La Communauté d Agglomération du Grand Toulouse est transformée, à compter du 31 décembre 2008, en Communauté Urbaine en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales. Elle prend la dénomination de «Toulouse Métropole» 23

24 Article 3 : Le siège social est fixé 6 rue René Leduc à Toulouse» Article 3 : La communauté urbaine du Grand Toulouse est autorisée à étendre ses compétences facultatives à l objet suivant : «- En matière archéologique : Réalisation des opérations de diagnostic et de fouilles d archéologie préventive selon les modalités prévues par le code du patrimoine.» Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la communauté urbaine du Grand Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté du 29 juin 2012 portant adhésion de collectivités, transfert de compétences complémentaires et modification des Statuts du syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31) Article 1er : Les communes de LEZ, LOUBENS-LAURAGAIS, MARIGNAC, PLAISANCE DU TOUCH et de TREBONS- DE-LUCHON, sont autorisées à adhérer au syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31). Article 2 : Le SMEA-31 est autorisé à compléter le 1er alinéa de l article 1er de ses statuts ainsi qu il suit : Article 1. Constitution et dénomination En application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte à la carte dit «ouvert» qui prend la dénomination de «Syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne ou SMEA 31», désigné ci-après sous l appellation «syndicat mixte». Le Syndicat Mixte de l Eau et de l Assainissement de Haute-Garonne est propriétaire du nom de marque «Réseau 31, une autre idée de l eau». Outre les dispositions citées cidessus et les présents statuts, le syndicat mixte est régi au surplus en ce qui concerne son fonctionnement général par les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et s agissant de son régime financier et comptable, par les articles L et suivants du code précité.» Article 3 : La liste des établissements publics membres du SMEA-31 (annexe I des statuts) est modifiée en conséquence et sera annexée au présent arrêté. Article 4 : Les collectivités membres adhèrent au syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne pour les compétences optionnelles telles qu elles figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le président du Syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements et collectivités membres, et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN ANNEXE I : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE, COMMUNES : ANTIGNAC, ARBAS, ARGUT DESSOUS, ARLOSARTIGUE, ASPET, AURIAC-SUR-VENDINELLE, AUSSEING, AUTERIVE, AVIGNONET-LAURAGAIS, BACHAS, BACHOS, BAGNERES DE LUCHON, BAREN, BEAUMONT- SUR-LEZE, BEAUTEVILLE, BELLEGARDE STE MARIE, BELLESSERRE, BENQUE DESSUS-DESSOUS, BESSIERES, BEZINS-GARRAUX, BINOS, BONDIGOUX, BOULOC, BOURG D'OUEIL, BOUSSAN, BOUSSENS, BOUTX, BRAGAYRAC, BRETX, BRIGNEMONT, BURGAUD (LE), BUZET-SUR-TARN, CABANAC-SEGUENVILLE CADOURS, CAIGNAC, CALMONT, CARAMAN,CARBONNE,CASTELNAU D ESTRETEFONDS, CASTELNAU- PICAMPEAU,CASTERA (LE), CATHERVIELLE, CAUBIAC, CAZARIL-LASPENES, CAZEAUX DE LARBOUST, CEPET, CESSALES, CHAUM, CHEIN-DESSUS, CIADOUX, CIER-DE-LUCHON, CIERP-GAUD, CINTEGABELLE, CIRES, COX, DAUX, DRUDAS, EMPEAUX, ENCAUSSE LES THERMESESTADENS, ESTENOS, EUP, FOLCARDE,FONSORBES, FRANCAZAL,FRONSAC, FRONTIGNAN-DE-COMMINGES, FRONTON, FUSTIGNAC, GARAC,GARDOUCH,GARGAS, GARIN, GIBELGOUAUX-DE-LUCHON, GRENADE, GURAN, JURVIELLE, JUZESJUZET-DE-LUCHON, JUZET-D'IZAUT, LA MAGDELAINE-SUR-TARN, LA SALVETAT-SAINT-GILLES, LABARTHE-RIVIERE, LABASTIDE-SAINT-SERNIN, LAFFITE VIGORDANE, LAGARDELLE SUR LEZE, LAGRAULET-SAINT-NICOLAS, LANDORTHE, LANTA, LAREOLE, LARRA, LARROQUE, LASSERRE, LAUNAC,LAVALETTE, LAYRAC-SUR-TARN, LE BORN, LE CABANIAL, LE FAUGA, LE FOUSSERET, LEGE, LE GRES, LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY, LEVIGNAC, LEZ, LHERM, LOUBENS LAURAGAIS, LUX, MANCIOUX, MARIGNAC, MARQUEFAVE, MARTRES TOLOSANE, MAURAN, MAUREMONT, MAUZAC, MAYREGNE, MAZERES SUR SALAT, MELLES, MENVILLE, MERENVIELLE, MERVILLE, MILHAS, MIRAMONT-DE- COMMINGES, MIREPOIX-SUR-TARN, MONDAVEZAN, MONTAIGUT-SUR-SAVE, MONTASTRUC-LA- CONSEILLERE,MONTBERON, MONTCLAR-DE-COMMINGES, MONTCLAR-LAURAGAIS, MONTESQUIEU- LAURAGAIS, MONTGAILLARD-LAURAGAIS, MONTGEARD, MONTOULIEU-SAINT-BERNARD, MOURVILLES- HAUTESMOUSTAJONNAILLOUX, NOE, ONDES, PALAMINY, PAULHAC, PECHBONNIEU, PELLEPORT, PEYSSIES, PLAISANCE DU TOUCH, POINTIS INARD, PORTET-D'ASPET, PORTET-DE-LUCHON, PORTET SUR GARONNE, POUBEAU, POUY-DE-TOUGESPRADERE-LES-BOURGUETS, PUYSSEGUR, RAZECUEILLE, RENNEVILLE, RIEUMES, RIEUX, ROQUES, ROQUESERIERESACCOURVIELLE, SAIGUEDE, SAINT-ANDRE, SAINT-ARAILLE, SAINT-AVENTIN, SAINT-BEAT, SAINT-CEZERT, SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE, SAINTE- FOY-DE-PEYROLIERES, SANT ELIX SEGLAN, SAINT-ELIX-LE-CHATEAU, SAINT FELIX LAURAGAIS, SAINT- GAUDENS, SAINT-JULIEN, SAINT LEON, SAINT-LYS, SAINT MARCEL PAULEL, SAINT-MICHEL, SAINT-PAUL- D'OUEIL, SAINT-PAUL-SUR-SAVE, SAINT PE D ARDET, SAINT PIERRE DE LAGES, SAINT-SAUVEU, SAINT VINCENT, SAINTE LIVRADE, SALEICH, SALIES-DU-SALAT, SALLES ET PRATVIEL, SAUSSENS, TARABEL 24

25 THIL, TOUTENS, TREBONS DE LUCHON, TREBONS SUR LA GRASSE, VACQUIERS, VALENTINE, VALLEGUE VALLESVILLES, VENERQUE, VERFEIL, VIEILLEVIGNE, VIGNAUX, VILLARIES, VILLAUDRIC, VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, VILLEMATIER, VILLEMUR-SUR-TARN, VILLENEUVE-LES-BOULOC, VILLENOUVELLE GROUPEMENTS DE COMMUNES Communauté d'agglomération du SICOVAL, Communauté de Communes CO.LAUR.SUD, Communauté de Communes de la Save au Touch, Communauté de communes du Canton de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, Communauté de communes du District de la Vallée de l Ariège, Communauté de Communes du Haut Comminges, Communauté de Communes du canton de SAINT-BEAT, Communauté de Communes des Coteaux du Girou en substitution de Saint-Jean- Lherm, SAUDRUNE, Syndicat de syndicats de production d eau potable des vallées Save-Hers-Girou et Coteaux de Cadours Syndicat Public De Production d'eau, SIVOM de RIEUX, S.I.V.O.M. du canton de SAINT-LYS, S.I.V.O.M. du Confluent Garonne Ariège, S.I.V.O.M. Plaine Ariège Garonne, S.I.V.U. des Eaux de la Montagne Noire, S.I.V.U. des Eaux de la Vallée de la Save et des Coteaux de CADOURS, S.I.V.U. des Eaux de la Rive Droite du TARN, S.I.V.U. des Eaux de la Région SAINT JORY CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, S.I.V.U. des Eaux de la Région de VILLEMUR, Syndicat intercommunal des Eaux de PALAMINY-MAURAN, Syndicat Intercommunal en eau potable de la Plaine de Rivière, S.I.V.U. des Eaux de MALVEZIE GENOS, Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de SAINT-BEAT, S.I.V.U de traitement des Eaux Usées de la CAHUZIERE (SITEC), Syndicat Intercommunal d'assainissement Lèze Ariège (SIALA) S.I.V.U. d'assainissement collectif CIERP-GAUD MARIGNAC, Syndicat Intercommunal d'assainissement de SAINT- BERTRAND-DE-COMMINGES et VALCABRERE Annexe à l Arrêté préfectoral portant adhésion de collectivités au Syndicat mixte de l eau et de l assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31) Compétences transférées Communes ou groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique Conseil Général X X X X X X X X ANTIGNAC X X X X X X X ARBAS X X X X X X X ARGUT-DESSOUS X X X ARLOS X X X X X X ARTIGUE X X X X ASPET X X X X X AURIAC SUR VENDINELLE X X X AUSSEING X X X X X X X AUTERIVE X AVIGNONET LAURAGAIS X X X X X BACHAS X BACHOS X X X BAGNERES DE LUCHON X BAREN X X X BEAUMONT SUR LEZE X BEAUTEVILLE X X X X BELLEGARDE STE MARIE X BELLESSERRE X BENQUE DESSUS- DESSOUS X X X X BESSIERES X X X X X BEZINS-GARRAUX X X X BINOS X X X BONDIGOUX X 25

26 BORN (LE) X X X X BOULOC X X X X BOURG D'OUEIL X X X X X X X BOUSSAN X BOUSSENS X BOUTX X X X X X X BRAGAYRAC X BRETX X BRIGNEMONT X X X X Compétences transférées ommunes ou groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique BURGAUD (LE) X X X X BUZET SUR TARN X X X CABANAC SEGUENVILLE X CABANIAL (LE) X X X CADOURS X X X X CAIGNAC X X X CALMONT X X X X CARAMAN X X X CARBONNE X sur la partie du territoire non X X X X transférée au SMDEA 09 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS X X X X X CASTELNAU- PICAMPEAU X CASTERA (LE) X X X X CATHERVIELLE X X X X X X X CAUBIAC X X X X X CAZARIL- LASPENES X X X X CAZEAUX DE LARBOUST X X X X X X X CEPET X X CESSALES X X X CHAUM X X X CHIEN DESSUS X X X X CIADOUX X CIER DE LUCHON X X X X X X X CIERP GAUD X X X X CINTEGABELLE X CIRES X X X X X X X X X COX X DAUX X X X X 26

27 DRUDAS X EMPEAUX X ENCAUSSE LES THERMES X ESTADENS X X X X ESTENOS X X X EUP X X X Compétences transférées ommunes ou groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique FAUGA (LE) X FOLCARDE X X X FONSORBES X X X X FOUSSERET (LE) X X X X FRANCAZAL X X X FRONSAC X X X FRONTIGNAN DE COMMINGES X X X FRONTON X Sur la partie du territoire définie par X X X délibération du conseil municipal du 30/01/2012 FUSTIGNAC X GARAC X GARDOUCH X X GARGAS X X X X GARIN X X X X X X X GIBEL X X X X GOUAUX DE LUCHON X X X X X X X GRENADE X (Rive Gauche de la Garonne) X (Rive Gauche de la Garonne) X (Rive Gauche de la Garonne) X X X X X GRES (LE) X X X X X GURAN X X X X JURVIELLE X X X X JUZES X X X JUZET DE LUCHON X X X X JUZET D'IZAUT X X X LABARTHE RIVIERE LABASTIDE ST SERNIN X X X X X 27

28 LAFITTE VIGORDANE X X X LAGARDELLE SUR LEZE X LAGRAULET ST NICOLAS X LANDORTHE X Compétences transférées ommunes ou groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique LANTA X LAREOLE X X LARRA X X X X LARROQUE X LASSERRE X X X LAUNAC X X X X X LAVALETTE X X X X LAYRAC SUR TARN X LEGE X X X LESTELLE ST MARTORY X X X X X X X X LEVIGNAC X X X LEZ X X X LHERM X X LOUBENS LAURAGAIS X X X LUX X X X X MAGDELAINE SUR TARN (LA) X X X X X MANCIOUX X MARIGNAC X MARQUEFAVE X X (Lieu dit "La (Lieu dit Plaine") "La Plaine") X (Lieu dit "La Plaine) X X X X MARTRES TOLOSANE MAURAN X X X X MAUREMONT X X X X MAUZAC X X X X MAYREGNE X X X X X MAZERES SUR SALAT X (à l'exception partie haute commune) X (à l'exception partie haute commune) X (à l'exception partie haute commune) X X X X MELLES X X X MENVILLE X X X X MERENVIELLE X X X 28

29 MERVILLE X X X X X Compétences transférées ommunes ou groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique MILHAS X MIRAMONT DE COMMINGES X X MIREPOIX SUR TARN X X X X X MONDAVEZAN X X X MONTAIGUT SUR SAVE MONTASTRUC LA CONSEILLERE X X X X X X X X MONTBERON X X X X X MONTCLAR DE COMMINGES X X X X MONTCLAR LAURAGAIS X X X X MONTESQUIEU LAURAGAIS X X X MONTGAILLARD LAURAGAIS X X MONTGEARD X X X X MONTOULIEU ST BERNARD X X MOUSTAJON X X MOURVILLES HAUTES X X X NAILLOUX X NOE X ONDES X X X X X X X X PALAMINY X X X X X PAULHAC X X X PECHBONNIEU X X X X X PELLEPORT X X X X X X PEYSSIES X X X X X PLAISANCE DU X X X TOUCH POINTIS INARD X PORTET D'ASPET X X X X X X X PORTET DE LUCHON X X X X X X X PORTET SUR GARONNE POUBEAU X X X X X X X POUY DU TOUGES X X X X PRADERE LES BOURGUETS X X X PUYSSEGUR X ommunes ou Compétences transférées 29

30 groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique RAZECUEILLE X X X X RENNEVILLE X RIEUMES X RIEUX X X X X X ROQUES X ROQUESERIERE X X X SACCOURVIELLE X X X X SAIGUEDE X X X X ST ANDRE X X X X ST ARAILLE X ST AVENTIN X X X X ST BEAT X X X ST CEZERT X X X X ST ELIX LE CHÂTEAU X X X ST ELIX SEGLAN X ST FELIX LAURAGAIS X X X X STE FOY D'AIGREFEUILLE X STE FOY DE PEROLIERES X X X ST GAUDENS X X X X ST JULIEN X X X ST LEON X STE LIVRADE X X X ST LYS X X ST MARCEL PAULEL X X X X ST MICHEL X X X X ST PAUL SUR SAVE X X X X ST PAUL D'OUEIL X X X X ST PE D'ARDET X ST PIERRE DE LAGES X X X X ST SAUVEUR X X X X X ST VINCENT X SALEICH X SALIES DU SALAT X (à l'exception partie haute commune) X (à l'exception partie haute commune) X (à l'exception partie haute commune) X X X X X Compétences transférées Communes ou groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique 30

31 SALLES ET PRATVIEL SALVETAT ST GILLES (LA) X X X X X X X SAUSSENS X X X TARABEL X X X THIL X X X X TOUTENS X X X TREBONS DE LUCHON TREBONS SUR LA GRASSE X X X X X X X X X X VACQUIERS X X X X VALENTINE X X X (Y compris la valorisation des boues) X VALLEGUE X VALLESVILLES X VENERQUE X X X VERFEIL X X X X VIELLEVIGNE X X X VIGNAUX X VILLARIES X X X X VILLAUDRIC X X X VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS X X X X VILLEMATIER X X X X VILLEMUR SUR TARN VILLENEUVE LES BOULOC X X X X X X VILLENOUVELLE X X X X CA du SICOVAL X X X CC du Canton de Villefranche de Lauragais X CC Co Laur Sud X CC de la Save au Touch X CC du District de la Vallée de l'ariège X CC Haut comminges X CC St Béat X Compétences transférées ommunes ou groupements Production Transport et d'eau potable stockage Distribution Collecte des eaux usées Transport des eaux usées Traitement des eaux usées Assainissement non collectif Eaux pluviales Irrigation et fourniture d'eau brute Assistance technique CC Coteaux du Girou (en substitution de Saint Jean Lherm) SIVOM du confluent Garonne Ariège X X X 31

32 SIVOM de Rieux X SIVOM Plaine Ariège Garonne X SIVOM du Canton de Saint Lys X SIEMN X SI Eaux Palaminy Mauran X X X SI Eaux Hers Girou X SI Eaux Vallée de la Save et Coteaux de Cadours SI Eaux de la Rive Droite du Tarn SI Eaux de la région de Villemur SI Eaux de Malvezie Genos SI eaux potable de la plaine de Rivière SI d'alimentation en eau potable de la région de ST Béat X X X X X X X X X X SPPE (syndicat Public de Production d'eau X SI Assainissement Leze Ariège (SIALA) X X SI assainissement St Bertrand de Comminges et Valcabrère SI assainissement collectif Cierp Gaud Marignac SI de traitement des eaux usées de la Cahuzière (SITEC) X X X X X X X SM de la Saudrune X X X X Syndicat de syndicats de production d'eau potable des vallées Save-Hers-Girou e et Coteaux de Cadours X Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté du 25 juillet 2012 autorisant l adhésion des communes de Saleich, Soueich et Sauveterre de Comminges au sein du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) Article 1er : Les communes de : Saleich, Soueich, et Sauveterre de Comminges sont autorisées à adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées résidant en Haute-Garonne. Article 2 : L article 1er de l arrêté préfectoral du 14 août 1981 portant création du syndicat est remplacé par les dispositions suivantes : «La création d un syndicat intercommunal qui portera le titre de Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne est autorisé entre les communes suivantes de : Arrondissement de Toulouse : Albiac, Aucamville, Auragne, Auriac sur Vendinelle, Aurin, Aussonne, Auzeville Tolosane, Avignonet Lauragais, Ayguesvives, Azas, Balma, Baziege, Beaupuy, Beauteville, Beauzelle, Belberaud, Belesta en Lauragais, Bessieres, Blagnac, Bondigoux, Bonrepos Riquet, Born (le), Bouloc, Bourg St Bernard, Brax, Bretx, Brignemont, Bruguieres, Burgaud (le), Buzet sur Tarn, Cabanial (le), Cadours, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Castanet Tolosan, Castelginest, Castelnau d Estretefonds, Castéra (le), Caubiac, Cépet, Clermont le Fort, Cornebarrieu, Cox, Daux, Donneville, Drudas, Espanes, Fenouillet, Folcarde, Fonbeauzard, Fourquevaux, Francarville, Fronton, Gagnac sur 32

33 Garonne, Gardouch, Gargas, Garidech, Goyrans, Gragnaque, Gratentour, Grenade, Gres (le), Issus, Juzes, Labastide Beauvoir, Labastide St Sernin, Lacroix Falgarde, Lagarde, Lagraulet St Nicolas, Lanta, Larra, Lasserre, Launac, Lavalette, Layrac sur Tarn, Lèguevin, Lespinasse, Levignac, Magdelaine sur Tarn (la), Mascarville, Mauremont, Maurens, Mareville, Mauvesin, Menville, Mérenvielle, Mervilla, Merville, Mirepoix sur Tarn, Mondonville, Mons, Montaigut sur Save, Montastruc la Conseillère, Montbrun Lauragais, Montclar Lauragais, Montégut Lauragais, Montesquieu Lauragais, Montgaillard Lauragais, Montgiscard, Montjoire, Montlaur, Montpitol, Montrabé, Nailloux, Nogaret, Odars, Ondes, Paulhac, Pechabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pelleport, Pibrac, Plaisance du Touch, Pompertuzat, Pradère les Bourguets, Prunet, Renneville, Revel, Rieumajou, Rouffiac Tolosan, Roumens, Salvetat Lauragais, Salvetat St Gilles (la), Saussens, Segreville, Seilh, Seyre, St Alban, St Cézert, St Félix Lauragais, St Germier, St Jean, St Jean Lherm, St Jory, St Julia, St Léon, Ste Livrade, St Marcel Paulel, St Paul sur Save, St Pierre, St Pierre de Lages, St Rome, St Rustice, St Sauveur, St Vincent, Tarabel, Thil, Tournefeuille, Toutens, Trebons sur la Grasse, Union (l ), Vacquiers, Vallègue, Vallesvilles, Varennes (les), Vaux (le), Vendine, Verfeil, Vieillevigne, Vieille Toulouse, Villaries, Villaudric, Villefranche de Lauragais, Villematier, Villemur sur Tarn, Villeneuve lès Bouloc, Villenouvelle. Arrondissement de Muret : Aignes, Auribail, Auterive, Bax, Beaufort, Beaumont sur Lèze, Bérat, Bois de la Pierre, Bonrepaux sur Aussonnelle, Boussens, Bragayrac, Cambernard, Canens, Caens, Carbonne, Castagnac, Castelnau Picampeau, Casties Labrande, Caujac, Cazères, Cintegabelle, Couladère, Eaunes, Empeaux, Fauga, Fonsorbes, Fontenille, Forgues, Fousseret (le), Frouzins, Fustignac, Gaillac Toulza, Gensac sur Garonne, Goutevernissse, Gouzens, Gratens, Grazac, Grépiac, Labarthe sur Lèze, Labastide Clermont, Labastidette, Labruyère Dorsa, Lacaugne, Lafitte Vigordane Lagardelle sur Lèze, Lagrace Dieu, Lahage, Lamasquère, Latour, Latrape, Lautignac, Lavelanet de Comminges, Lavernose Lacasse, Le Plan, Lescuns, Lherm, Longages, Mailholas, Marigna Lasclares, Marquefave Martre Tolosane, Massabrac, Mauran, Mauressac, Mauzac, Miremont Mondavezan, Mones, Montegut Bourjac, Montastruc saves, Montaut, Montberaud, Montbrun Bocage, Montesquieu Volvestre, Montoussin, Muret, Noé, Palaminy, Peyssies, Pins Justarret, Plagnole, Polastron, Portet sur Garonne, Pourcharamet, Pouy de Touges, Puydaniel, Rieumes, Rieux Volvestre, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Sajas, Salles sur Garonne, Sanan Saubens, Savères, Senarens, Seysses, St Araille, St Christaud, St Clar de Rivière, St Elix le Château, St Hilaire, St Julien, St Lys, St Michel, St Sulpice sur Lèze, St Thomas, Ste Foy de Peyrolieres, Venerque, Vernet (le), Villate. Arrondissement de Saint-Gaudens : Agassac, Alan, Anan, Antichan de Frontignes, Antignac, Arbas, Arbon, Arguenos, Arlos, Aspet, Aulon, Aurignac, Ausson, Bachas, Bagnères de Luchon, Beauchalot, Belbèze en Comminges, Benque, Benque dessous et dessus, Blajan, Boissède, Boulogne sur Gesse, Boussan, Boutx Argut Dessus, Bouzin, Burgalays (le), Cabanac- Cazaux, Cassagnabere-Tournas, Castelbiague, Castera-Vignoles, Cazaunous, Cazaux-Layrisse, Cazeaux de Larboust, Cazeneuve, Montaut, Charlas, Chaum, Ciadoux, Cier de Luchon, Cier de Rivière, Cierp-Gaud, Clarac, Coueilles, Couret Cuguron, Cuing (le), Encausse les Thermes, Eoux, Escanecrabe, Escoulis, Esparron, Estadens, Estancarbon, Estenos, Eup, Fos, Fougaron, Fronsac, Fontignan de Comminges, Galie, Ganties, Genos, Gensac de Boulogne, Gouaux de Larbouste, Gouaux de Luchon, Gourdan-Polignan, Guran, Herran, Huos, Isle en Dodon (l ), Juzet de Luchon, Juzet d Izaut, Labarthe- Inard, Labarthe-Rivière, Labroquère, Laffite-Toupière, Larroque, Latoue, Le Fréchet, Lestelle de St Martory, Lieoux, Lilhac, L Isle en Dodon, Lourde, Lunax, Mancioux, Mane, Marignac, Martissère, Martres de Rivière, Mazères sur Salat, Melles, Miramont de Comminges, Molas, Moncaup, Montauban de Luchon, Montbernard, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard sur Save, Montmaurin, Montoulieu St Bernard, Montréjeau, Montsaunes, Moustajon, Ore, Péguilhan, Peyrissas, Pointis de Riviere, Pointis-Inard, Ponlat Taillebourg, Portet d Aspet, Puymaurin, Roquefort sur Garonne, Rouède, Saccourvielle, Saleich, Soueich, Salerm, Salies du Salat, Salles et Pratviel, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sauveterre de Comminges, Sengouagnet, St André, St Aventin, St Béat, St Elix-Séglan, St Frajou, St Gaudens, St Laurent sur Save, St Loup en Comminges, St Mamet, St Marcet, St Martory, St Pé-Delbosc, St Plancard, Terrebasse, Touille, Toureilles (les), Valentine, Villeneuve de Rivière. Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Président du Syndicat Intercommunal pour le transport des Personnes âgées résidant en Haute-Garonne sont chargés, chacun en qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Convention de délégation de gestion du 16 juillet 2012 relative à la gestion du programme 176 par le CSP DU SGAP SUD OUEST Article 1 er : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret n du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme suivant : - Programme n 176 «police nationale», dans les domaines de l action sociale et de l indemnisation des gardiens de fourrières Le délégant assure le pilotage des autorisations d engagement et des crédits de paiement et n est pas dégagé de sa Responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire 33

34 Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s agissant des actes énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d ordonnateur pour l engagement, la liquidation et l établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception. 1.Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants: a. il saisit et valide les engagements juridiques ; b. il saisit la date de notification des actes ; c. il réalise, lorsqu il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par la réglementation ; d. il enregistre la certification du service fait ; e. il centralise la réception de l ensemble des demandes de paie ment et des factures ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. 2. Le délégant et les responsables des services auxquels il donne délégation de signature restent responsables de a. la décision des dépenses et recettes ; b. la signature des bons de commande et des marchés; c. la constatation du service fait ; d. le pilotage des crédits de paiement ; e. l archivage des pièces qui lui incombent ; f. la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de leur structure ; g. le respect du calendrier de fin de gestion. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité. Il s engage notamment à fournir au délégant les informations demandées, à l avertir sans délai en cas d indisponibilité des crédits, et à tenir à jour un organigramme précisant l identité, les coordonnées et le domaine d intervention des agents du CSP. Le délégataire rend compte aux services du délégant du traitement des demandes qui lui sont adressées. Il élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fait l objet d un document opérationnel. Ce tableau permet d évaluer les flux traités et d identifier les points d aménagement à mettre en œuvre. Le tableau de bord est assorti d un compte rendu, qui porte des commentaires sur les indicateurs de la période et leur évolution. Il sera diffusé par voie électronique chaque trimestre aux services du délégant. Un bilan de l exercice est établi par le délégataire en relation avec les services bénéficiaires. Il reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant et cumulés. Il fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et mentionne les demandes d adaptation des prestations et des procédures. Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. Le délégant transmet au délégataire une copie des délégations de signature consenties à ses collaborateurs. Article 5 : Exécution financière de la délégation Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d ordonnancement. Article 6 : Modification du document Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Le présent document prendra effet à compter de sa signature par l ensemble des parties. Il est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. Signé : Le délégataire, Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l administration de la police, Hubert WEIGEL Signé : Le délégant, Le préfet de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute Garonne, Henri-Michel COMET Arrêté du 05 juillet 2012 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la préfecture de la Haute-Garonne Article 1 : Le règlement intérieur, ci-annexé, du comité du comité technique de la préfecture de la Haute-Garonne est approuvé. 34

35 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Signé : Henri Michel COMET préfet REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Article 1 er : Le présent règlement intérieur du comite technique de la préfecture de la Haute-Garonne a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail du comité technique de la Préfecture de la Haute- Garonne. I. - Convocation des membres du comité technique Article 2 : Le comité tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants, titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Dans toute la mesure du possible, cette demande est transmise par un écrit unique. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie. En outre, à la demande écrite du président ou de la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative du comité technique, le comité d hygiène de sécurité et de conditions de travail peut être saisi d une question relevant de sa compétence. Article 3 : Son président convoque les membres titulaires du personnel du comité. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont adressées aux membres titulaires du comité quinze jours avant la date de la réunion. Tout membre titulaire du personnel qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président. Le président convoque le membre suppléant désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire empêché. Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants. Article 4 : Les experts sont convoqués par le président du comité en application du troisième alinéa de l article 45 du décret n du 15 février Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion. Article 5 : Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen de problèmes d'hygiène, de sécurité et de condition de travail, son président convoque le médecin de prévention, l assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l article 4 du décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique ainsi que l inspecteur santé et sécurité au travail prévu par l article 5 du même décret. Article 6 : Dans le respect des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres du comité en même temps que les convocations. S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion. A l'ordre du jour visé aux deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au moins cinq jours avant la date de la réunion. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion. Les convocations peuvent être adressées par voie électronique. Dans ce cas, des garanties techniques doivent assurer l origine et l intégrité des convocations signées par l autorité compétente et leur réception par les agents concernés. II. - Déroulement des réunions Article 7 : Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité technique ouvre la réunion en rappelant les points inscrits à l'ordre du jour. Article 8 : Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 46 du décret du 15 février 2011 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint. Dans ce cas, la nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité. Article 9 : Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il dirige les débats et fait procéder au vote tout en assurant le bon déroulement des réunions. Article 10 : Le secrétariat permanent du comité technique est assuré par l administration. Article 11 : Le (les) représentant(s) du personnel est (sont) désigné(s) par le comité technique en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire(s)-adjoint(s). Ce(s) secrétaire(s)-adjoint(s) est (sont) un (des) représentant(s) du personnel ayant voix délibérative. La(les) désignation(s) du (des) secrétaire(s)-adjoint(s) s effectue : - par désignation au début de chaque séance du comité et pour la seule durée de cette séance. Article 12 : Les experts convoqués par le président du comité en application du troisième alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 2011 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. En outre, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote. 35

36 Article 13 : Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président du comité de la tenue de chaque réunion. Le président du comité en informe également, le cas échéant, leur chef de service. L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voix délibérative. L information et la transmission des documents peuvent s effectuer par voie électronique avec des garanties techniques assurant leur origine, leur intégrité ainsi que leur réception par les agents concernés. Article 14 : Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen des problèmes d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail, le médecin de prévention, l assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention qui ont été convoqués par le président du comité en application du quatrième alinéa de l'article 39 du décret n du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 5 du présent règlement intérieur participent aux débats, mais ne prennent pas part aux votes. Article 15 : Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du comité ayant voix délibérative avec l'accord du président. Article 16 : Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n ont voix délibérative qu en l absence des titulaires qu ils remplacent. Sur tout point à l ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. La question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l ordre du jour, éventuellement modifié suite aux propositions faites par le comité et acceptées par le président. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Aucun vote par procuration n'est admis. Article 17 : L avis du comité est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s est prononcée en ce sens. Les abstentions sont admises. A défaut de majorité, l avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. L abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable. Il en va de même si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit, sans que le décret du 15 février 2011 ouvre cette possibilité, de ne pas participer au vote. Article 18 : En cas de vote unanime défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l objet d un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation doit être adressée dans le délai de huit jours à compter de la première délibération. Avec cette convocation est adressé le texte soumis au vote lors de la première délibération. Durant le délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération, l administration fait connaître les modifications éventuelles proposées au projet de texte aux représentants du personnel 48h au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu la seconde délibération. Toutefois, des modifications éventuelles peuvent également être présentées en séance. Article 19 : Le président peut décider une suspension de séance notamment à la demande de représentants du personnel. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour. Article 20 : Le secrétaire du comité, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document comprend le compte-rendu des débats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indication nominative. De même le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président et les représentants du personnel doivent figurer dans le procès-verbal. Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le(s) secrétaire(s) adjoint(s), est transmis, dans un délai de deux mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité. L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante. Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions. Article 21 : Dans un délai d un mois après la signature du procès-verbal de la réunion, le secrétariat du comité, agissant sur instruction du président, adresse, par écrit, aux membres du comité le relevé des suites données aux délibérations de celui-ci. Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions. Article 22 : Seules les organisations syndicales disposant d au moins un siège au comité technique peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l administration et portant sur les sujets relevant de la compétence du comité technique. L organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail. De même, lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une liste commune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations. Arrêté du 24 juillet 2012 portant création du service régional de communication interministérielle Article 1 : Est créé à la préfecture de la Haute-Garonne, à compter du 17 septembre 2012, le service régional de communication interministérielle (SRCI). 36

37 Article 2 : Ce service a pour objet de définir la stratégie de communication interministérielle de l'etat en région au regard des orientations nationales et européennes, d'élaborer le plan régional de communication et d'en animer la mise en œuvre. Article 3 : Les moyens de fonctionnement sont constitués, outre des agents de la préfecture, des agents en charge de la communication dans les services régionaux suivants : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), direction régionale des affaires culturelles (DRAC ),sur la base d'un document annuel fixant les modalités d'intervention de chacun d'entre eux. Article 4 : Ce service est placé sous l'autorité du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Henri Michel COMET préfet Arrêté du 26 juillet 2012 autorisant une superposition d'affectation entre l Etat (ministère de l enseignement supérieur et de la recherche), le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et la communauté urbaine du Grand Toulouse. Article 1 er : Est autorisée la superposition d'affectation entre l Etat (ministère de l enseignement supérieur et de la recherche), le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et la communauté urbaine du grand Toulouse, sur une portion de la voie numéro 3 traversant le campus universitaire de Rangueil entre le Pont Giordano Bruno et la limite sud de l'ensemble scientifique de Toulouse (au niveau des résidences "Les Intégrales"), sur partie des parcelles cadastrées section 838 BC n 7 et 838 BC n 21, pour une superficie totale estimée de m². Article 2 : La superposition d'affectation fait l'objet d'une convention à laquelle sera joint le cahier des charges techniques et ses cinq annexes 1- plan général d'emprise, 2-vue en coupe de l'emprise, 3-équipements associés à la LMSE, 4- réseau dédié LMSE, 5-1 station nord, 5-2 station centre, 5-3 station sud. Article 3 : Dans le cas où la gestion par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et la communauté urbaine du grand Toulouse cesserait pour une raison quelconque, l emprise concernée serait remise gratuitement dans sa totalité sous la main de l Etat (ministère de l enseignement supérieur et de la recherche). Article 4 : Madame le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, monsieur le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, monsieur le recteur de l académie de Toulouse, monsieur le président du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et monsieur le président de la communauté d'agglomération du grand Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le préfet, La sous-préfète chargée de mission, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute- Garonne, Marie COLOU Arrête du 25 juillet 2012 portant nomination des correspondants de l'action sociale en Haute-Garonne du ministere de l'interieur Article1er : La nomination des correspondants de l'action sociale est arrêtée conformément au tableau ci-annexé. Article 2 : Les correspondants de l'action sociale remplissent une mission de service de proximité conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre Ils assurent cette mission au bénéfice des agents du ministère de l'intérieur quelque soit leur affectation, préfecture, souspréfectures, services de polices, SGAP, services de gendarmerie (personnels civils), directions départementales interministérielles, juridiction administrative. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services de police et de gendarmerie, le délégué régional du SGAP, la présidente du Tribunal Administratif, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié dans chaque service concerné. Signé : La Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Midi-Pyrénées Marie COLOU CARTOGRAPHIE DES CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE PREFECTURE SOUS-PREFECTURES DRLP DDI MURET Mme DAVID Joëlle Mme CAMI Christine Mme RIVIERE DELRIEU Chantal Mme BLASCO Brigitte 37

38 TRIBUNAL ADMINISTRATIF SGAP DDSP SAINT-GAUDENS GREFFE DIRECTION / SG / Accueil SDIG METRO EXTRACTIONS Commissariat Centre / OMP Canine Commissariat Nord Commissariat Jolimont Commissariat l'ormeau Commissariat Mirail Commissariat Sud Commissariat Bagatelle Commissariat Saint-Cyprien Commissariat Colomiers Commissariat Tournefeuille Mme DUCHEIN Christine Mme TARDIVEL Gyslaine Mme TATINCLAUX Catherine M. GRASSET Marc Mme CHARCOT Valérie M. BOUIDA Samy M. VILA Albert Mme Gisèle FOURQUEMIN M. VAISSIERE Sébastien Mme GRAFFEILLE Carine M. LABORDE Jean-Eric Mme ROUGER Maryline M. CARRIE Laurent Mme PELATA Sandra Mme LOISY Séverine Mme SALTANI Monia M. LASPORTES Philippe M. NEZRI Franck Commissariat Blagnac Mme BIMONT Marie Commissariat de Saint-Gaudens SG Nuit / CIC Nuit / BAC Nuit / BJN / Accueil Nuit M. FOSSERIES Serge Mme PICAVET Julie Mme JANNIER Sylvianne GENDARMERIE Compagnie de Sécurisation M. DAUNES Christophe Mme ARESSY Catherine DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE Artificiers M. PIQUEMAL Daniel Divers services de police PAF Mme NOGIER Muriel CRA ENSAPN CRS N 26 CRS N 27 DRI LIPS PJ M. HONTANS Bruno Mme MONS Sylvana M. BRION Alexandre M. REDON Stéphane Mme METGE Michèle Mme VISINONI Pascale Mme THOUY Solange 38

39 SOUS-PREFECTURES SOUS-PREFECTURE DE MURET Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Jean PEYVERT en qualité de garde chasse particulier Article 1 : Monsieur Jean PEYVERT, né le 18 novembre 1949 à Toulouse, demeurant 80, chemin du Pastissé à Seysses, est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de Mme Geneviève CHOSSIS-TAILLEFER situées à Lamasquère. Article 2 : Les territoires pour lesquels M. Jean PEYVERT a été commissionné par son employeur sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean PEYVERT doit prêter serment devant le tribunal d instance de Muret. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Jean PEYVERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable et de l'énergie ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le sous-préfet de Muret, Le Chef d'escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Muret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean PEYVERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le sous-préfet - Jean-Jacques CARON Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Didier SEGUY en qualité de garde chasse particulier Article 1er : M. Didier SEGUY, né le 22 mars 1957 à Asnières (92), domicilié 1, rue Beethoven à Muret, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l environnement qui portent préjudice aux droits de chasse M. Jean-Baptiste SINIGAGLIA, Président de l Association Intercommunale de Chasse Agréée Mouillonne-Lèze sur les communes de Auribail, Beaumont-sur-Lèze, Capens, Lagardellesur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Miremont, Montaut, Montgazin, Saint Sulpice-sur-Lèze et Le Vernet, Article 2 : Les territoires pour lesquels M. Didier SEGUY a été commissionné par son employeur sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Didier SEGUY doit prêter serment devant le tribunal d instance de Muret. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Didier SEGUY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. 39

40 Article 8 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d'escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Muret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier SEGUY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le sous-préfet - Jean-Jacques CARON Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant agrément de Monsieur Sébastien DRUILLE en qualité de garde chasse particulier Article 1er : M. Sébastien DRUILLE, né le 10 décembre 1986 à Toulouse, demeurant 20, lotissement la Hière à Pins-Justaret, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de l Association Intercommunale de Chasse Agréée Mouillonne-Lèze sur les communes de Auribail, Beaumont-sur-Lèze, Capens, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Miremont, Montaut, Montgazin, Saint Sulpice-sur-Lèze et Le Vernet, Article 2 : Les territoires pour lesquels M. Sébastien DRUILLE a été commissionné par son employeur sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Sébastien DRUILLE doit prêter serment devant le tribunal d instance de Muret. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Sébastien DRUILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d'escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Muret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien DRUILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le sous-préfet - Jean-Jacques CARON SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Arrêté préfectoral n du 29 juin 2012 portant à déclaration au titre de l article L du code de l environnement concernant la construction d une nouvelle station d épuration de 1000 EH sur la commune de GOYRANS Article 1 er - Objet de l autorisation Titulaire de l autorisation et consistance des travaux Le bénéficiaire de l autorisation est la Communauté d Agglomération Sud-Est toulousain SICOVAL, représentée par son Président. Le présent arrêté a pour objet d autoriser : l'exploitation de la station d'épuration située à GOYRANS, le rejet des effluents traités dans le ruisseau de Rivals, affluent de l Ariège (FR 188), de fixer des prescriptions relatives aux ouvrages de collecte et de transfert. Le système d assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte», du «système de traitement» et du «rejet dans le Rivals» Rubriques de la nomenclature concernées par le projet Les installations des ouvrages s inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation, au titre de l article L du code de l environnement, décrites par l'annexe de l'article R du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes : Rubriques Intitulé Régime 40

41 Stations d épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du code général des collectivités territoriales : - supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO 5 (D) Déclaration Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO 5 Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens 1) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) 2 ) Dans les autres cas (D) Déclaration Déclaration TITRE I - Performances du système d assainissement Article 2 - Zonage et programmation de l assainissement Conformément aux articles L et L du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire de l autorisation délimite le zonage de l assainissement collectif et non collectif pour l agglomération. Il établit un programme d assainissement de l agglomération, approuvé par le conseil communautaire de la Communauté d Agglomération Sud-Est toulousain SICOVAL qui comprend un diagnostic complet du système d assainissement existant avec l indication des objectifs à atteindre, les moyens de mettre en place et l échéancier des opérations. Article 3 - Prescriptions relatives à la collecte Conception et gestion des ouvrages Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d assainissement collectif, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 juin Raccordements Le type et la nature des raccordements doivent être conformes aux prescriptions suivantes : les réseaux d eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte et réciproquement. Les effluents collectés ne doivent pas contenir : de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d autres effluents, des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables, des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites, des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages. Le bénéficiaire de l autorisation s engage à fournir au service chargé de la Police de l eau : dans un délai d un mois après la parution du présent arrêté, la liste exhaustive des conventions de raccordement non domestique, ainsi que la teneur de ces conventions, dans un délai de six mois après la parution du présent arrêté, les autorisations de raccordement mentionnées à l article L du code de la santé publique nécessaire pour tout raccordement non domestique, tous les ans, au plus tard le 31 janvier, la mise à jour des conventions de raccordement (nature et objet) Travaux de fiabilisation du réseau Le bénéficiaire de l autorisation transmettra annuellement, au plus tard le 31 janvier, une synthèse des travaux réalisés sur les réseaux au service chargé de la Police de l eau Efficacité de la collecte Les causes de pollution des eaux pluviales urbaines, dont le rejet est de la responsabilité du bénéficiaire de l autorisation, notamment des premiers flots d orage, seront limitées, dans la mesure du possible, par des dispositions appropriées, en particulier la suppression des mauvais raccordements Conditions techniques imposées aux ouvrages de collecte Les objectifs assignés au réseau d assainissement sont les suivants : Taux de raccordement Population raccordée au réseau/ population desservie 90% Taux de collecte annuel Pollution arrivant en station/pollution brute produite par l agglomération 80% Objectif minimum Ces objectifs doivent être atteints avant l échéance du 31 décembre Réception des nouveaux tronçons Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. A cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicules n 70, 71 et 81, mentionnés à l'article 5 de l arrêté du 22 juin Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre. Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur externe ou interne accrédité, indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Cette réception vise à assurer la bonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette 41

42 réception peuvent se référer au chapitre VI du titre 1 er du fascicule n 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné. Le procès verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. Article 4 - Prescriptions relatives au traitement et au rejet L'ouvrage de traitement est une station d'épuration de type disques biologiques Description de la filière de traitement : Filière eau : La filière de traitement des eaux usées est composée des éléments suivants : Une arrivée gravitaire des effluents Un système de prétraitement composé d un dégrilleur automatique de maille 6 mm. (avec dégrilleur manuel de secours de maille 20 mm) d un décanteur/digesteur (réhabilitation de l existant) couvert et désodorisé par charbon actif Hauteur d'eau 5.40 m Diamètre 6.00 m Volume de digestion 73,5 m 3 d un bassin tampon de volume de 16 m 3 d un regard de répartition vers les deux files de traitement. Chaque file de traitement est composée de : 5 compartiments de biodisques. d un clarificateur lamellaire, d un pluviomètre automatique Filière boue : Les boues produites seront stockées dans le digesteur existant (capacité de stockage de 73,5 m 3 représentant une autonomie de 3,7 mois).les boues seront ensuite soit traitées sur place par déshydratation par une benne filtrantes et transportées en centre de compostage (LABEGE puis AYGUESVIVES dans le futur), soit évacuées en épandage liquide selon les saisons. Le SICOVAL dispose d un plan d épandage géré par la Mission de Valorisation des Boues (MVAB) Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants : PARAMETRES Flux organique EH DBO 5 60 kg/j DCO 120 kg/j MES 90 kg/j NTK 15 kg/j PT 4 kg/j CHARGE HYDRAULIQUE Débit de temps sec journalier Débit de pointe horaire de temps sec Débit de temps de pluie journalier (débit de référence)* Débit de pointe horaire de temps de pluie EH 164,3 m 3 /jour 18,76 m 3 /heure 183,3 m 3/ jour 25,48 m 3 /heure * La pluie prise en compte pour le calcul du débit journalier par temps de pluie est :. une pluie de durée 1h à récurrence semestrielle de 8,40 mm. une pluie de durée 24 h à récurrence semestrielle de 23,2 mm. Les niveaux de traitement seront les suivants : PERFORMANCES EPURATOIRES REQUISES Echantillon moyen journalier Paramètres Concentration maximale (en mg/l) ou Rendement minimum (en %) DBO 5 25 ou DCO 125 ou MES 35 ou NTK NH AUTRES PARAMETRES Valeurs rédhibitoires (en mg/l) Température La température doit être inférieure à 25 PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5 Couleur La couleur de l effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur Odeur L effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n en dégagera pas non plus après cinq jours d incubation à 20 c Les paramètres seront jugés conformes s ils respectent les prescriptions de l article 8 du présent arrêté. 42

43 4-3 - Conditions techniques imposées à l ouvrage de rejet Le dispositif de rejet devra être utilisé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet. Article 5 - Modification des conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du Préfet et éventuellement à un arrêté complémentaire. Article 6 - Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents Filière d évacuation des boues Les boues suivront la filière d évacuation suivante : Filière d élimination Lieu et type de stockage Epandage liquide ou compostage (usine de LABEGE puis de AYGUESVIVES) après déshydratation par unité mobile sur le site de GOYRANS) Sur le site de la station de GOYRANS dans le digesteur à boues d une capacité de 73,5 m 3 La filière de secours d évacuation des boues de GOYRANS consiste en un transfert vers le centre agréé de Graulhet Filière d évacuation des autres sous-produits Sous-produits Traitement Stockage Elimination Refus de dégrillage Compactage/ensachage Benne Incinération au centre de Bessières Graisses Décanteur Bac à graisse Centre de traitement agréé (Ginestous ) Le bénéficiaire de l autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l élimination ou de la valorisation des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment. L exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues produites. Les rejets de boues d épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Article 7 - Entretien et fiabilité des ouvrages Le bénéficiaire de l autorisation et son exploitant devront pouvoir justifier à tout moment les dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables devront être garanties en période d entretien et de réparations prévisibles. A cet effet, l exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents et les défauts de matériel recensés et les mesures prises pour y remédier ; une synthèse des informations contenues dans ce registre est intégrée dans le rapport annuel. TITRE II Autosurveillance du système d'assainissement Article 8 - Autosurveillance de l ouvrage d épuration L ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l installation de traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs, production de boues, etc, ). L usine sera équipée de dispositifs de mesure suivants : Prélèvement des effluents en entrée et sortie de l ouvrage : En entrée après dégrillage, mise en place d un tube PVC dans le regard en amont du décanteur-digesteur pour insertion de la crépine du préleveur mobile. En sortie, prélèvement dans la fosse aménagée en amont du canal venturi. Comptage des effluents : un canal de mesure venturi équipé d'une sonde à ultrasons en sortie de l'ouvrage, un pluviomètre enregistreur Selon les annexes II et III de l'arrêté du 22 juin 2007 la fréquence des mesures à réaliser en entrée et sortie de station, selon les paramètres est donnée dans les tableaux ci-dessous : Paramètres Fréquence des mesures (nombre de jour/an) Débit 2 MES 2 DBO 5 2 DCO 2 NTK 2 + NH 4 2 Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de l effluent rejeté au niveau du rejet général. L exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Les débits et les périodes des déversements sur le déversoir d orage en entrée station seront comptés. Le planning de la mesure annuelle devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l eau et à l Agence de l eau Adour-Garonne. Ces dispositions relatives aux non conformités ne s appliqueront qu à compter de la mise en service des nouvelles installations. Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. La transmission des données d'autosurveillance sera effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l article L du code de 43

44 l environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire l objet d un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement. Article 9 - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d assainissement Le suivi du réseau de canalisations sur le territoire de l agglomération devra être réalisé par tout moyen approprié ; par exemple : inspection télévisée décennale, enregistrement des débits sur les principaux émissaires, temps de fonctionnement des pompes de relevage, etc Ce suivi permettra de quantifier les flux de pollution éventuellement déversés dans le milieu naturel. Le plan de réseau et des branchements sera tenu à jour. Pour une année N, les services effectueront en tant que de besoin des campagnes des mesures afin d évaluer la pollution véhiculée par les réseaux pluviaux occasionnés par des rejets illégaux d eaux usées. En l absence de campagne de mesure ou si les campagnes démontrent l existence d une pollution, les services mettront en œuvre annuellement un programme de détection des branchements illégaux d eaux usées. Les résultats de ces campagnes seront inclus dans les rapports annuels relatifs à l autosurveillance du système d assainissement. Un registre sera mis à disposition du service chargé de la police de l eau et de l Agence de l eau, comportant l ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse sera adressé au début de l'année N + 1 à ces services. Article 10 - Suivi du milieu naturel Sans objet Article 11 - Dispositions particulières pour les événements exceptionnels Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels l installation sera dimensionnée et en cas d accidents, d incidents ou de travaux sur la station ou sur le réseau. L exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l azote ammoniacal aux points de rejet et l oxygène dissous dans le milieu récepteur. Article 12 - Transmissions préalables au service de police des eaux L exploitant réalise un manuel décrivant son organisation interne, ses méthodes d analyse et d exploitation et mentionnant les procédures à observer par le personnel d entretien. Ce manuel inclut la description du dispositif d autosurveillance et définit les procédures à suivre pour assurer la fiabilité du dispositif. Il est adressé dans un délai d un an à compter de la date du présent arrêté au service de police des eaux. L exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l eau sur les périodes d entretien et de réparations prévisibles et la consistance des opérations susceptibles d avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux-charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l impact sur le milieu récepteur. L accusé de réception que lui délivrera le service de police des eaux ne constitue pas autorisation. Article 13 - Transmissions immédiates Les données suivantes doivent faire l objet d une transmission immédiate au service de police des eaux : chaque dépassement de seuil de l arrêté d autorisation. Des commentaires sur les causes des dépassements constatés et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées doivent accompagner les transmissions, l évaluation des charges polluantes déversées lors des événements exceptionnels et les dispositions prises pour limiter ces charges, en vertu de l article 10 du présent arrêté. Article 14 - Rapport de synthèse annuel L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1 er mars de l'année N+1. Celle ci procède à l'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N. La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1 er mai de l'année N+1, à partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des procès-verbaux prévus à l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant et l'agence de l'eau, chaque année avant le 1 er mai, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d'épuration qui les concernent. Article 15 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires Les agents des services publics devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées. Le bénéficiaire de l autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Un contrôle des rejets effectués par les prélèvements dans l effluent ou dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisés dans le cadre de l autosurveillance est opéré en application des dispositions de l arrêté du 22 juin Ce contrôle s effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment en cas de présomption d infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation. Le coût des analyses est à la charge de l exploitant. Un double de l échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révèlerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, l exploitant supportera jusqu à la première indication du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise d échantillons et d analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les services exerçant le contrôle. Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L accès aux points de 44

45 mesure ou de prélèvement sur l ouvrage d évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l amenée du matériel de mesure. Article 16 - Validation du dispositif d autosurveillance A partir des documents qui lui sont adressés et des visites qu il effectue, le service chargé de la police de l eau valide initialement le dispositif d autosurveillance mis en place. Lorsque le rapport annuel lui est transmis, dans le cas où il n effectue pas d observation dans un délai d un mois, le système d autosurveillance est réputé validé au titre de l année en cours. Article 17 - Prévention de la pollution de l air Les émissions d odeurs provenant de la station d épuration et de ses installations annexes ne devront pas constituer une source de nuisance pour le voisinage. Les équipements de captation et de dépollution de l air devront fonctionner normalement en respectant les rendements épuratoires annoncés dans le dossier de demande d autorisation ou dans le cahier des charges des constructeurs d équipements. Article 18 - Prévention des nuisances sonores Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage. Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit. Article 19 - Traitement des abords L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture. L ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments seront entretenus en permanence pour éviter essentiellement les rongeurs. Les eaux pluviales ruisselant sur le site, et susceptibles d être polluées, seront dirigées en tête de station pour être traitées par celle-ci. Les eaux pluviales ruisselant sur le site et non exposées à des pollutions seront évacuées dans les fossés. TITRE III Dispositions générales relatives à l autorisation Article 20 - Durée de l autorisation La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre Article 21 - Caractère de l autorisation L autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l administration décidait dans un but d intérêt général et du point de vue notamment de la pêche, de l agriculture, du commerce, de l industrie, de la salubrité publique, de modifier d une manière temporaire ou définitive l usage des avantages accordés par le présent arrêté, le titulaire de l autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l autorisation, elles ne pourraient être décidées qu après l accomplissement des formalités réglementaires. Article 22 - Remise en état des lieux A l expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial. En cas de non exécution, il y sera pourvu d office aux frais du titulaire de l autorisation. Article 23 - Réserve des droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 24 - Autres obligations réglementaires La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l autorisation de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 25 - Déchéance du permissionnaire Faute par le bénéficiaire de l autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du bénéficiaire de l autorisation, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d eau. Il en sera de même dans le cas où, après s être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l autorisation changerait ensuite l état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état. Article 26 - Renouvellement éventuel de l autorisation Si le bénéficiaire de l autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six moins au moins avant la date d'expiration ou de réexamen de l'autorisation. La demande comportera les pièces prévues par l'article R du code de l'environnement. Lors de la demande de renouvellement de l autorisation, le bénéficiaire de l autorisation devra mettre ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de la police des eaux. Article 27 - Changement de bénéficiaire Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité. 45

46 Article 28 - Modifications des prescriptions Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. Article 29 - Conformité au dossier et modifications Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Article 30 - Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 31 - Publication et information des tiers Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de GOYRANS pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins 6 mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 32 - Voies et délais de recours Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Article 33 - Exécution Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Maire de la commune de GOYRANS, le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, le Délégué Interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Sud-Est toulousain - SICOVAL et dont une copie sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées de la Haute-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Signé : Le Chef du Bureau Assainissement Francis ROBERT Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Pascal PIERRE est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CAP SECURITE 31» et situé 95 avenue Camille Pujol, Toulouse ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC-A-BSR-E(B) ; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; 46

47 Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 18; Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux,d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er :Madame Amandine SORS est autorisée à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «auto moto école trajectoire» et situé 20 allée de Gascogne, Saint Gaudens ; Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC-A-BSR ; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19; Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Madame Pascaline BAUDRIER est autorisée à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «auto école du métro Ramonville» et situé 6 avenue Flora Tristan, Ramonville Saint Agne ; Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; 47

48 Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B AAC ; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ; Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19 personnes ; Article 10 : Le Directeur Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er :Monsieur Christophe SANCHEZ est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «auto-école C. PERMIS» et situé rue des roses, centre commercial des Roses, Saint Jean ; Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B AAC ; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ; Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19 personnes dont 12 en salle d'enseignement ; Article 10 : Le Directeur Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Alain CATALA est autorisé à exploiter, sous le numéro F , un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dénommé «ECF CATALA FORMATION» et situé 9 rue de Grèce, TOULOUSE. 48

49 Article 2 :Le directeur pédagogique est Alain CATALA, né le 04 mai 1961 à Toulouse, titulaire du BAFM. Il est rappelé ici qu'il ne doit pas exercer cette fonction dans un autre établissement ; Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des brevets d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à dispenser les formations suivantes : BEPECASER tronc commun, mention deux roues ; Article 4 :Si l'exercice de la responsabilité de l'établissement et la direction pédagogique venaient à être modifiées, l'agrément cesserait de plein droit ; Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 6 :L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie, en cas de non conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L du code de la route, en cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément, ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 7 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2001 et par l'article R (2 ) du code de la route ; Article 8 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé ; Article 9 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ; Article 10 : Chaque année, avant le 31 décembre, l'exploitant adressera au Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, Service Risques et Gestion de Crise, unité Éducation Routière, un dossier annuel portant sur l'activité de son établissement lors de la session précédente et sur l'organisation de la session suivante ; Article 11 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément y compris le personnel enseignant, est fixé à 19 personnes ; Article 12 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 13 : Le Directeur Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC Arrêté en date du 21 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Yann THOMAS est autorisé à exploiter, sous le numéro F , un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dénommé «STOP l'auto-école» et situé17 avenue Maignan, Toulouse ; Article 2 :Le directeur pédagogique est Michel DEBRAY, né le 06 novembre 1947 à Drancy, titulaire du BAFM. Il est rappelé ici qu'il ne doit pas exercer cette fonction dans un autre établissement ; Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des brevets d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, à dispenser les formations suivantes : BEPECASER tronc commun, mention deux roues ; Article 4 :Si l'exercice de la responsabilité de l'établissement et la direction pédagogique venaient à être modifiées, l'agrément cesserait de plein droit ; Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; 49

50 Article 6 :L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie, en cas de non conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L du code de la route, en cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément, ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 7 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2001 et par l'article R (2 ) du code de la route ; Article 8 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 1er juin 2001 susvisé ; Article 9 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ; Article 10 : Chaque année, avant le 31 décembre, l'exploitant adressera au Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, Service Risques et Gestion de Crise, unité Éducation Routière, un dossier annuel portant sur l'activité de son établissement lors de la session précédente et sur l'organisation de la session suivante ; Article 11 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément y compris le personnel enseignant, est fixé à 19 personnes ; Article 12 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 13 : Le Directeur Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er :Monsieur Jean-Luc SOULARD est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «COOL DRIVE» et situé 450 avenue de Fronton, Toulouse ; Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B AAC ; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ; Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19 personnes dont 15 en salle d'enseignement ; Article 10 : Le Directeur Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; 50

51 Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC Arrêté en date du 21 juin 2012 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er :Monsieur Gérard SACAREAU est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF SACAREAU L'ECHUT» et situé 17 chemin de l'echut, ZI en JACCA, Colomiers ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B AAC A- BSR- C- E(C)- D- E(B); Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ; Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19 personnes ; Article 10 : Le Directeur Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Claude FABBRI est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CERT Midi Pyrénées» et situé 39 rue Mage, Montesquieu Volvestre ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC-A-BSR- C- E(C)- D- E(B) ; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. 51

52 Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19; Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Bernard CASTAGNE est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «auto école JOLIMONT» et situé 7 place commerciale Jolimont, Toulouse ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC A BSR; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 15; Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Christian IMART est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «auto école PAHIN» et situé 37 chemin de Fournaulis, Tournefeuille ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; 52

53 Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC ; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19; Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Gérard SACAREAU est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF G.SACAREAU» et situé 10 RUE Gilet, COLOMIERS. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC A- C- E(C)- D -E(B) BSR; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19. Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 53

54 Article 1er : Monsieur Gérard SACAREAU est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF G.SACAREAU» et situé 11 avenue de la République, Saint Lys ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC A- C- E(C)- D -E(B) BSR; Article 6 :Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 16 ; Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Gérard SACAREAU est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF G.SACAREAU» et situé 87 rue A.Coll, 32 bis avenue de Grande bretagne, Toulouse ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC A- C- E(C)- D -E(B) BSR; Article 6 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19 ; 54

55 Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté en date du 21 juin 2012 relatif à l'obtention du renouvellement d'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d' un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Gérard FEUILLERAT est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL SAND' CAR» et situé 3 place de la République, Bruguières ; Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celuici sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B- AAC A-E(B) BSR; Article 6 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté ; Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 19 ; Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC. Arrêté du 30 août 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Larra et les communes d'extension de Grenade sur Garonne et Launac Article 1 : Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein de la Direction de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement du Conseil Général de la Haute-Garonne ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits (géomètres et bureaux d'études), sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre d'aménagement foncier défini sur le territoire de la commune de Larra et sur les communes d'extension de Grenade sur Garonne et Launac. La liste des parcelles incluses dans ce périmètre est annexée au présent arrêté. Article 2 : Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre Article 3 : Messieurs les Maires de Larra, Grenade sur Garonne et Launac sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnes visées à l'article 1. Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier qui sera ordonnée par délibération du Conseil Général de la Haute-Garonne. Article 5 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Conseil général de la Haute-Garonne, aux maires de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, au Président de la commission communale d'aménagement foncier de Larra. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Larra, Grenade sur Garonne et Launac et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. 55

56 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur départemental des territoires, le président du Conseil général de la Haute-Garonne, les Maires des communes de Larra, Grenade sur Garonne et Launac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : La directrice départementale adjointe des territoires Laurence Pujo "les documents annexes sont consultables auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, eau et forêt ". Arrêté du 26 juin 2012 portant dissolution de l association foncière de Caragoudes Article 1er : L association foncière de Caragoudes et parties limitrophes des communes de Caraman, Toutens, Ségreville et Tarabel, créée par arrêté préfectoral du 30 juin 1972, est dissoute. Article 2 : Conformément à l article 42 de l ordonnance n du 1er juillet 2004 susvisée, le bureau de l association a fixé, par délibération du 22 octobre 2011, les conditions de la dissolution de l association foncière de Caragoudes à savoir : - La cession à la commune de Caragoudes des parcelles dont l association est propriétaire sur les communes de Caragoudes, Caraman et Ségreville pour l euro symbolique ; - L engagement de verser à la commune de Caragoudes la totalité de l actif et du passif restant ; - Demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l association foncière de Caragoudes ; - La désignation de madame Anne Laurent, pour exécuter les conditions résultant de la dissolution de l association. L association foncière de Caragoudes ne possède aucune parcelle sur les communes de Toutens et Tarabel. Article 3 : l arrêté préfectoral du 30 juin 1972 portant constitution de l association foncière de Caragoudes et parties limitrophes des communes de Caraman, Toutens, Ségreville et Tarabel, ainsi que tous les autres arrêtés préfectoraux intervenus pour le fonctionnement de l association, sont abrogés. L abrogation de ces arrêtés et la dissolution de l association foncière de Caragoudes n interviendront qu après l accomplissement des conditions fixées à l article 2. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière de Caragoudes, qui procèdera à sa notification auprès des propriétaires membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 6 : Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l association foncière de Caragoudes, les Maires des communes de Caragoudes, Caraman, Toutens, Ségreville et Tarabel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : La directrice départementale adjointe des territoires Laurence PUJO Arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de la Haute-Garonne Article 1er : L arrêté préfectoral modificatif du 5 juillet 2012 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de la Haute-Garonne est abrogé. Article 2 : :L article 2 de l arrêté préfectoral du 6 juin 2012 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines communes de la Haute-Garonne est modifié comme suit : Moyens de prélèvements autorisés : - L utilisation de collets à arrêtoir dans le périmètre de surveillance, y compris en gueule de terrier et à ras de terre si besoin, est autorisée. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie pourront s adjoindre les services de toute personne choisie par leur soin. Les pièges doivent être relevés tous les matins afin d éviter la souffrance des animaux et de pouvoir relâcher des animaux d autres espèces qui auraient été piégés. - Des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués par les lieutenants de louveterie qui pourront faire appel à des chasseurs pour les aider. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviendront 24 heures à l avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Garonne. Le reste sans changement. 56

57 Article 3 : Le sous-préfet de Muret, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : L ingénieur divisionnaire de l agriculture signé Thierry RENAUX Arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 portant dérogation annuelle à l interdiction d épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime sur les cultures de maïs (Zea mays) Article 1 : Sans préjudice des règlementations en vigueur sus-visées, une dérogation à l'interdiction d épandage aérien est accordée jusqu'au 30 septembre 2012 pour les cultures de maïs grain, maïs semences et maïs pop-corn dans le département de la Haute-Garonne pour les communes figurant en annexe 1 du présent arrêté. Cette dérogation est accordée à l' AGPM ( MONTARDON), LES MULTIPLICATEURS DE SEMENCES DE MAIS DU MIDI TOULOUSAIN ( MURET) et SODEPAC SAS ( CASTELFRANC); Article 2 : Seuls les produits phytopharmaceutiques autorisés et ayant fait l objet d une évaluation spécifique à cet usage peuvent être utilisés dans le cadre de la présente dérogation. Le donneur d'ordre devra communiquer au Préfet de département (direction départementale des territoires de la Haute- Garonne (DDT) avec copie à la direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt, service régional de l alimentation (DRAAF/SRAL)) lors de la déclaration de chantier, la preuve que les produits prévus ont bien été évalués en consultant le catalogue des produits phytopharmaceutiques ou de leurs usages sur le site e-phy, Article 3 : Conformément à l arrêté ministériel du 28 novembre 2003 et en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, les traitements réalisés au moyen d insecticides et d acaricides non autorisés à cet effet sont interdits durant toute la période de floraison, et pendant la période de production d exsudats, quels que soient les produits et l appareil applicateur utilisés, sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visités par ces insectes. Article 4 : La localisation précise des parcelles (plan au 1/25000ème avec hydrographie) faisant l'objet de traitement par des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime dûment évalués pour cet usage est communiquée au plus tard au Préfet de département (DDT de la Haute-Garonne avec copie à la DRAAF/SRAL) par le donneur d'ordre dans les 15 jours précédant le traitement. Ces éléments peuvent être transmis par voie électronique à l'adresse suivante: [email protected] Article 5 : Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime dûment évalués pour cet usage fait l objet d une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d ordre le cinquième jour ouvré précédant la date prévue de traitement ou au plus tard 72 heures avant l'opération de traitement. Une copie est simultanément transmise à la DRAAF / SRAL. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique à l'adresse suivante: [email protected] Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent : le formulaire Cerfa n 14744*01 disponible sur le site servicepublic.fr : prévu à cet effet dûment rempli page 1, portant la référence au présent arrêté préfectoral, un plan au 1/ précisant la localisation précise des points de ravitaillement de l aéronef, le plan de vol de l'appareil ainsi que les éléments majeurs (habitations, bâtiments et parcours d'animaux, cours d'eau et sources) et la matérialisation de leurs zones d'exclusion Le donneur d ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d épandage aérien ainsi que toutes les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l objet de cette déclaration. Article 6 : Le survol des appareils d'épandage est interdit à moins de 300 mètres au dessus d'un site Natura 2000 désigné au titre des directives européennes «habitats» et «oiseaux» sus-visées, c'est à-dire au dessus des sites FR , FR , FR , FR Article 7 : Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d ordre de l épandage aérien doit faire parvenir au préfet de département (DDT de la Haute-Garonne avec copie à la DRAAF/SRAL) le formulaire Cerfa n 14744*01 dûment rempli page 2, ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique à l'adresse suivante: [email protected] Article 8 : Sans préjudice des obligations fixées par l article 2 de l arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants : a) Habitations et jardins ; b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L à L et L à L du code de l environnement. Article 9 : Sans préjudice des obligations fixées par l article 2 de l arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants : 57

58 a) Points d eau consommable par l homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l article L du code de la santé publique ; b) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ; c) Littoral des communes visées à l article L du code de l environnement, cours d eau, canaux de navigation, d irrigation et de drainage, lacs et étangs d eau douce ou saumâtre. Article 10 : L opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l article L.254 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L et R du même code. L opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime à pulvériser. Article 11 : Le donneur d ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d un traitement aérien au plus tard 72 heures avant le traitement : il informe les mairies des communes concernées du contenu de la déclaration préalable et demande l affichage en mairie de ces informations dés réception et jusqu'au 30 septembre 2012 inclus, cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire; il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d affichage sur les voies d accès à la zone traitée, il informe par téléphone ou courriel au plus tard 72 heures avant l'opération de traitement les syndicats apicoles départementaux concernés par la zone à traiter listés en annexe 2 du présent arrêtéarticle 12 : Seront punies des peines prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime les infractions aux dispositions du présent arrêté. Les agents habilités au contrôle sont les agents mentionnés à l'article L250-3 du code rural et de la pêche maritime, les agents habilités à la recherche et au constat d'infractions sont les agents mentionnés aux articles L et L du code rural et de la pêche maritime. Article 12 : Seront punies des peines prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime les infractions aux dispositions du présent arrêté. Les agents habilités au contrôle sont les agents mentionnés à l'article L250-3 du code rural et de la pêche maritime, les agents habilités à la recherche et au constat d'infractions sont les agents mentionnés aux articles L et L du code rural et de la pêche maritime. Article 13 : En vue de l information des tiers : l arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d un mois et tenu à la disposition du public au delà de la durée d affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de chacun des bénéficiaires, en caractères gras apparents, dans un journal local diffusé dans le département de la Haute- Garonne. Article 14 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 15 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'alimentation, de l agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'agence de Santé Midi-Pyrénées et la délégation territoriale de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe 1 concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Henri-Michel COMET Préfet de la Haute-Garonne Annexe 1 Liste des communes pour lesquelles est prise une dérogation annuelle à l interdiction d épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime sur les cultures de maïs dans le département de la Haute-Garonne Code Insee Commune Code Insee Commune BEAUFORT LAUNAC BELLEGARDE-SAINTE-MARIE LAUTIGNAC BERAT LAVELANET-DE-COMMINGES BESSIERES LAVERNOSE-LACASSE BONREPOS-RIQUET LAYRAC-SUR-TARN BRETX LHERM BRIGNEMONT LONGAGES LE BURGAUD MARQUEFAVE 58

59 31094 BUZET-SUR-TARN MAURENS CAIGNAC MIREMONT CAMBERNARD MONDAVEZAN CAPENS MONTAIGUT-SUR-SAVE CARAMAN MONTAUT CARBONNE MONTESQUIEU-VOLVESTRE CASTELGINEST MONTGRAS CASTELMAUROU MURET CASTELNAU- D'ESTRETEFONDS ONDES LE CASTERA PALAMINY CAZERES PEYSSIES DAUX PIBRAC DRUDAS POUCHARRAMET FRONTON PRADERE-LES-BOURGUETS GARAC REVEL GARIDECH RIEUMES GENSAC-SUR-GARONNE RIEUX VOLVESTRE GRAGNAGUE ROQUESERIERE GRENADE SAINT-ALBAN LABASTIDE-CLERMONT SAINT-CEZERT LAFITTE-VIGORDANE SAINT-CHRISTAUD LAGARDELLE-SUR-LEZE SAINT-CLAR-DE-RIVIERE LARRA SAINT-ELIX-LE-CHATEAU SAINT-FELIX-LAURAGAIS TARABEL SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES THIL SAINT-HILAIRE VIGNAUX SAINT-JEAN-LHERM VILLARIES SAINT-JULIEN SUR GARONNE VILLAUDRIC SAINTE-LIVRADE VILLEMATIER SAINT-LYS VILLEMUR-SUR-TARN SAINT-SULPICE-SUR-LEZE SALLES-SUR-GARONNE SAVERES Annexe 2 Liste des organisations professionnelles et syndicats apicoles du département de la Haute-Garonne (source DRAAF-SRAL) Monsieur le Président des Apiculteurs Midi-Pyrénées 26 allée de Carpentras Colomiers Monsieur Olivier Fernandez Courriel : [email protected] Monsieur le Président du Syndicat d Apiculture Méridionale de Haute-Garonne 40, chemin de Pechbusque TOULOUSE Monsieur Christian Pech 59

60 Courriel : [email protected] Monsieur le Président de la Fédération Française des Apiculteurs Professionnels 575 C route st Paul Menville Monsieur Denis SAPENE Courriel : [email protected] ADAM - Association de développement de l'apiculture en Midi-Pyrénées 2 rue D. Brisebois - BP Castanet Tolosan cedex Madame Virginie BRITTEN Courriel : [email protected] Groupement de Défense Sanitaire Apicole Montbrun Lauragais Monsieur BRUNEL Daniel Secrétaire Monsieur MARECHAL Jean Courriel : [email protected] Arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 portant dissolution de l association intercommunale de chasse agréée de Cassagnabère-Saint-Lary Boujean Article 1 : l association intercommunale de chasse agréée de Cassagnabère-Saint-Lary Boujean est dissoute. Article 2 : le présent arrêté sera affiché dans les communes de Cassagnabère-Tournas et Saint-Lary Boujean par les soins des maires. Article 3 : tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 4 : le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association intercommunale de chasse agréée de Cassagnabère-Saint-Lary Boujean sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et inséré au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le Chef de l unité forêt, chasse, milieux naturels Thierry RENAUX Arrêté en date du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de ROQUESERIERE Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 11 juin 1997 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Roqueserière est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 59 ha 22 a 54 ca, situés sur le territoire de la commune de Roqueserière ainsi désignés : Sections et numéros des parcelles en partie ou en totalité (voir cartes jointes) : Section OA : numéros 567, 573 à 575, 581 à 586, 588 à 608, 615 à 626, 632, 633, 636 à 638, 723, 724, 789, 823, 1014, 1016 à 1019, Section OC : numéros 153, 165 à 169, 171, 173 à 182, 185, 191 à 195, 202, 203, 205 à 209, 559, 669 à 670, 673, 693, 832. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l'environnement). Une partie du plan de chasse devra être réalisé dans la réserve afin de prévenir les dégâts forestiers. Chaque année une demande sera adressée à la direction départementale des territoires. La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral. Article 5 : Le maire de Roqueserière fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. 60

61 Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Roqueserière, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Roqueserière ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : l'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement Thierry RENAUX "les documents annexes sont consultables auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, eau et forêt ". Arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 autorisant les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne à effectuer des opérations de régulation administrative du 12 juillet au 5 août 2012 Article 1er : les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne sont autorisés à organiser de jour du 12 juillet au 5 août 2012, la régulation des renards, et en tant que de besoin, par tirs à l'approche, à l'affût ou en battues et par tous moyens, dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Chaque participant à une battue devra être porteur du permis de chasser validé pour le département de la Haute-Garonne ; il devra arborer une tenue voyante. Article 2 : les lieutenants de louveterie informeront au moins 12 heures à l avance le directeur départemental des territoires (service environnement, eau et forêt) de la nécessité de la battue (nature et importance des dégâts ou des nuisances), de sa date, de son heure et de son lieu. Le choix des tireurs et traqueurs est laissé aux louvetiers ; par convenance, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse seront prévenus des battues et invités à y prendre part. Article 3 : les lieutenants de louveterie devront impérativement dresser procès-verbal de chaque battue ; ils mentionneront le nombre et l espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les demandes des propriétaires seront jointes aux procès-verbaux qui seront adressés au directeur départemental des territoires (service de l environnement, eau et forêt), cité administrative, 2 Boulevard Armand Duportal, BP 70001, Toulouse cédex 9. Article 4 : tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 5 : les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt - Philippe PAUWELS Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de CHARLAS Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 23 juin 1998 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Charlas est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 107 ha 69 a 63 ca, situés sur le territoire de la commune de Charlas ainsi désignés : Sections et numéros des parcelles en partie ou en totalité (voir cartes jointes) : Section OA : numéros 359 à 364. Section OB : numéros 1 à 6, 8 à 20, 27 à 51, 53 à 102, 104, 136 à 154, 158, 386, 421 à 449, 451 à 479, 977, 978, 1050, 1051, 1081 à Section ZA : numéros 1 à 8 Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l'environnement). Une partie du plan de chasse devra être réalisé dans la réserve afin de prévenir les dégâts forestiers. Chaque année une demande sera adressée à la direction départementale des territoires. La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral. Article 5 : Le maire de Charlas fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le maire de Charlas, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée 61

62 de Charlas ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : l'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement Thierry RENAUX. "les documents annexes sont consultables auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, eau et forêt ". Arrêté préfectoral n du 10 juillet 2012 portant à déclaration au titre de l article L du code de l environnement concernant la construction d une station d épuration sur la commune de GRÉPIAC de capacité de EH extensible à EH. Article 1 er - Objet de l autorisation Titulaire de l autorisation et consistance des travaux Le bénéficiaire de l autorisation est la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE L'ARIEGE, représentée par son Président. Le présent arrêté a pour objet d autoriser : l'exploitation de la station d'épuration située à GRÉPIAC de capacité EH extensible à EH, le rejet des effluents traités dans l Ariège (masse d'eau n FR188) par le biais d une canalisation 200 de 740 ml, et de fixer des prescriptions relatives aux ouvrages de collecte, de traitement et de rejet. Le système d assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte», du «système de raitement» et du «rejet dans l Ariège» Rubriques de la nomenclature concernées par le projet Les installations des ouvrages s inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation, au titre de l article L du code de l environnement, décrites par l'annexe de l'article R du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes : Rubriques Intitulé Projet Régime TITRE II - REJETS Stations d épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du code général des collectivités territoriales : - supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO 5 (D) Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier - supérieur à 12 kg, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO 5 Construction de la nouvelle station d épuration Déversoir d orage au niveau du poste de refoulement (site de l ancienne station) TITRE III - IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SECURITE PUBLIQUE Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens 1) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A), 2 ) Dans les autres cas (D) Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d un cours d eau : - Surface soustraite supérieur ou égale à 400 m² et inférieure à m² Emissaire de la canalisation de rejet dans l Ariège Emprise des ouvrages Déclaration Déclaration Déclaration Déclaration TITRE I - Performances du système d assainissement Article 2 - Zonage et programmation de l assainissement Conformément aux articles L et L du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire de l autorisation délimite le zonage de l assainissement collectif et non collectif pour l agglomération. Il établit un programme d assainissement de l agglomération, approuvé par le conseil communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE L'ARIEGE qui comprend un diagnostic complet du système d assainissement existant avec l indication des objectifs à atteindre, les moyens de mettre en place et l échéancier des opérations. Article 3 - Prescriptions relatives à la collecte Conception et gestion des ouvrages 62

63 Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d assainissement collectif, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 juin Raccordements Le type et la nature des raccordements doivent être conformes aux prescriptions suivantes : les réseaux d eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte et réciproquement. Les effluents collectés ne doivent pas contenir : de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d autres effluents, des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables, des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues produites, des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages. Le bénéficiaire de l autorisation s engage à fournir au service chargé de la Police de l eau : dans un délai d un mois après la parution du présent arrêté, la liste exhaustive des conventions de raccordement non domestique, ainsi que la teneur de ces conventions ; dans un délai de six mois après la parution du présent arrêté, les autorisations de raccordement mentionnées à l article L du code de la santé publique nécessaire pour tout raccordement non domestique ; tous les ans, au plus tard le 31 janvier, la mise à jour des conventions de raccordement (nature et objet) Travaux de fiabilisation du réseau Le bénéficiaire de l autorisation transmettra annuellement, au plus tard le 31 janvier, une synthèse des travaux réalisée sur les réseaux au service chargé de la Police de l eau Efficacité de la collecte Les causes de pollution des eaux pluviales urbaines, dont le rejet est de la responsabilité du bénéficiaire de l autorisation, notamment des premiers flots d orage, seront limitées, dans la mesure du possible, par des dispositions appropriées, en particulier la suppression des mauvais raccordements Conditions techniques imposées aux ouvrages de collecte Les objectifs assignés au réseau d assainissement sont les suivants : Taux de raccordement Population raccordée au réseau/ population desservie 90% Taux de collecte Pollution arrivant en station/pollution brute produite par l agglomération 80% Objectif minimum Ces objectifs doivent être atteints avant l échéance du 31 décembre Réception des nouveaux tronçons Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de l'art. A cette fin, il peut se référer aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, fascicules n 70, 71 et 81, mentionnés à l'article 5 de l arrêté du 22 juin Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre. Les travaux réalisés sur les ouvrages de collecte font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur externe ou interne accrédité, indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Cette réception vise à assurer la bonne exécution des travaux et comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux utilisés, l'inspection visuelle ou télévisuelle des ouvrages et la production du dossier de récolement. Les prescriptions minimales devant figurer dans le cahier des charges de cette réception peuvent se référer au chapitre VI du titre 1 er du fascicule n 70 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux sus-mentionné. Le procès verbal de cette réception est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. Article 4 - Prescriptions relatives au traitement et au rejet L'ouvrage de traitement est une station d'épuration de type filtres plantés de roseaux à 2 étages Description de la filière de traitement : Poste de refoulement sur le site de l ancienne station ( génie civil dimensionné pour EH) - dégrilleur vertical automatique de maille 8 mm - by-pass équipé d un sonde ultrasons - 2 pompes (dont une en secours) : 35 m3/h, 1 er étage de lits plantés de roseaux (1 200 EH) - poste d injection à génie civil dimensionné pour EH - 3 lits de surface unitaire 480 m², 2 ème étage de lits plantés de roseaux (1 200 EH) - poste d injection à génie civil dimensionné pour EH - 3 lits de surface unitaire 320 m², comptage des eaux traitées (2 000 EH) par canal de mesure type venturi pluviomètre Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les débits et les charges entrants suivants : CHARGE HYDRAULIQUE Phase EH Phase 2 000EH- Débit de temps sec journalier 216 m 3 /jour 360 m 3 /jour Débit de pointe horaire de temps sec 25.5 m 3 /heure 38.5 m 3 /heure Débit de temps de pluie journalière (débit de 234 m 3 /jour 378 m 3 /jour référence) * Débit de pointe horaire de temps de pluie 34.5 m 3 /heure 47.5 m 3 /heure * la station pourra accepter une pluie de 2h d occurrence bimestrielle ( 9.6 mm) 63

64 CHARGE POLLUANTE Phase EH Phase EH Matières en suspension (MES) 108 kg / jour 180 kg / jour Demande chimique en oxygène (DCO) 144kg / jour 240kg / jour Demande biologique en oxygène (DBO5) 72 kg / jour 120 kg / jour NTK 18 kg / jour 30 kg / jour Pt 3.6 kg / jour 6 kg / jour Les niveaux de traitement seront les suivants : Paramètres PERFORMANCES EPURATOIRES REQUISES Echantillon moyen journalier Concentration maximale (en mg/l) ou Rendement minimum (en %) DBO 5 25 ou DCO 125 ou MES 35 ou NTK AUTRES PARAMETRES Valeurs rédhibitoires (en mg/l) Température La température doit être inférieure à 25 PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5 Couleur La couleur de l effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur Odeur L effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n en dégagera pas non plus après cinq jours d incubation à 20 c Les paramètres seront jugés conformes s ils respectent les prescriptions de l article 8 du présent arrêté Conditions techniques imposées à l ouvrage de rejet Le dispositif de rejet devra être utilisé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet. Article 5 - Modification des conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du Préfet et éventuellement à un arrêté complémentaire. Article 6 - Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents Filière d évacuation des boues Les boues suivront la filière d évacuation suivante : Filière d élimination Lieu et type de stockage Boues déshydratées évacuées vers le centre de compostage de Casteron Sur le site de la station de Grépiac dans les lits plantés de roseaux (1ère évacuation n'intervenant pas avant 6 ans) Le pétitionnaire devra avoir défini la filière de secours pour l élimination de ses boues dans un délai d un an après la date du présent arrêté. Il devra informer le Préfet des dispositions prises Filière d évacuation des autres sous-produits Sous-produits Traitement Stockage Elimination Refus de dégrillage Égouttés container Centre de traitement SETMI (Mirail) via VEOLIA propreté Le bénéficiaire de l autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l élimination ou de la valorisation des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment. L exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues produites. Les rejets de boues d épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Article 7 - Entretien et fiabilité des ouvrages Le bénéficiaire de l autorisation et son exploitant devront pouvoir justifier à tout moment les dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables devront être garanties en période d entretien et de réparations prévisibles. A cet effet, l exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents et les défauts de matériel recensés et les mesures prises pour y remédier ; une synthèse des informations contenues dans ce registre est intégrée dans le rapport annuel. TITRE II Autosurveillance du système d'assainissement Article 8 - Autosurveillance de l ouvrage d épuration L ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l installation de traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs, production de boues, etc, ). 64

65 L usine sera équipée de dispositifs de mesure suivants : un canal de mesure venturi équipé d'une sonde à ultrasons en sortie de l'ouvrage, un pluviomètre enregistreur, un dispositif de mesure de by-pass sur le poste de refoulement situé en tête de l'ouvrage (conforme aux prescriptions du cahier des charges de l'agence e l'eau Adour Garonne).Selon les annexes II, III et IV de l'arrêté du 22 juin 2007 la fréquence des mesures à réaliser en entrée et sortie de station, selon les paramètres est donnée dans les tableaux ci-dessous : Paramètres Débit 2 MES 2 DBO 5 2 DCO 2 NTK 2 + NH 4 2 Fréquence des mesures (nombre de jour/an) Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de l effluent rejeté au niveau du rejet général. L exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.les débits et les périodes des déversements sur le déversoir d orage en entrée station seront comptés. Le planning de la mesure annuelle devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l eau et à l Agence de l eau Adour-Garonne. Ces dispositions relatives aux non conformités ne s appliqueront qu à compter de la mise en service des nouvelles installations. Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. La transmission des données d'autosurveillance sera effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l article L du code de l environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire l objet d un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement. Article 9 - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d assainissement Le suivi du réseau de canalisations sur le territoire de l agglomération devra être réalisé par tout moyen approprié ; par exemple : inspection télévisée décennale, enregistrement des débits sur les principaux émissaires, temps de fonctionnement des pompes de relevage, etc Ce suivi permettra de quantifier les flux de pollution éventuellement déversés dans le milieu naturel. Le plan de réseau et des branchements sera tenu à jour. Pour une année N, les services effectueront en tant que de besoin des campagnes des mesures afin d évaluer la pollution véhiculée par les réseaux pluviaux occasionnés par des rejets illégaux d eaux usées. En l absence de campagne de mesure ou si les campagnes démontrent l existence d une pollution, les services mettront en œuvre annuellement un programme de détection des branchements illégaux d eaux usées. Les résultats de ces campagnes seront inclus dans les rapports annuels relatifs à l autosurveillance du système d assainissement. Un registre sera mis à disposition du service chargé de la police de l eau et de l Agence de l eau, comportant l ensemble des informations exigées dans le présent article. Un rapport de synthèse sera adressé au début de l'année N + 1 à ces services. Article 10 Prescriptions additives du Conseil de gestion des biotopes Selon les dispositions de l arrêté de protection de biotope aquatique, les travaux de réalisation de l exutoire des effluents traités sur la rive droite de l Ariège devront respecter les prescriptions suivantes : réalisation pendant l étiage, ancrage de l ouvrage de rejet dans la berge au niveau du fil d eau de la rivière, protection par des enrochements de l ensemble de la berge aux abords immédiats de l ouvrage de rejet. Toutes les précautions doivent être mise en œuvre pour éviter tout impact néfaste sur le milieu aquatique. - Les engins de chantiers circulant aux abords de la berge doivent être en parfait état de fonctionnement et exempts de fuites d hydrocarbure ; - Les aires de stationnements et d entretien des engins de chantier seront éloignés du cours d eau ; - Les déversements dans le cours d eau de matériaux résiduaires inertes ou toxiques sont interdits ; - Le bois coupé, les décombres et dépôts de matériaux apportés devront être enlevés dès l achèvement du chantier. Les listes d'espèces préconisées pour les replantations en berge sont les suivantes : Pour les arbres : Orme lisse, Frêne oxyphille ou commun, Chêne pubescent, Charme, Noyer, Platane, Erable champêtre, Pour les arbustes : Cornouiller sanguin, Troène des bois, Viorne lantane, Prunelier, Eglantier, Fusain d'europe. Article 11 - Dispositions particulières pour les événements exceptionnels Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels l installation sera dimensionnée et en cas d accidents, d incidents ou de travaux sur la station ou sur le réseau. L exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l azote ammoniacal aux points de rejet et l oxygène dissous dans le milieu récepteur. Article 12 - Transmissions préalables au service de police des eaux L exploitant réalise un manuel décrivant son organisation interne, ses méthodes d analyse et d exploitation et mentionnant les procédures à observer par le personnel d entretien. Ce manuel inclut la description du dispositif d autosurveillance et définit les procédures à suivre pour assurer la fiabilité du dispositif. Il est adressé dans un délai d un an à compter de la date du présent arrêté au service de police des eaux. L exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l eau sur les périodes d entretien et de réparations prévisibles et la consistance des opérations susceptibles d avoir un impact sur la qualité 65

66 des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux-charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l impact sur le milieu récepteur. L accusé de réception que lui délivrera le service de police des eaux ne constitue pas autorisation. Article 13 - Transmissions immédiates Les données suivantes doivent faire l objet d une transmission immédiate au service de police des eaux : chaque dépassement de seuil de l arrêté d autorisation. Des commentaires sur les causes des dépassements constatés et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées doivent accompagner les transmissions, l évaluation des charges polluantes déversées lors des événements exceptionnels et les dispositions prises pour limiter ces charges, en vertu de l article 10 du présent arrêté. Article 14 - Rapport de synthèse annuel L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1 er mars de l'année N+1. Celle ci procède à l'expertise technique de toutes les données transmises durant l'année N. La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 1 er mai de l'année N+1, à partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des procès-verbaux prévus à l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l'incidence des rejets sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant et l'agence de l'eau, chaque année avant le 1 er mai, de la situation de conformité ou de nonconformité du système de collecte et des stations d'épuration qui les concernent. Article 15 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires Les agents des services publics devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées. Le bénéficiaire de l autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Un contrôle des rejets effectués par les prélèvements dans l effluent ou dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisés dans le cadre de l autosurveillance est opéré en application des dispositions de l arrêté du 22 juin Ce contrôle s effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment en cas de présomption d infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation. Le coût des analyses est à la charge de l exploitant. Un double de l échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révèlerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, l exploitant supportera jusqu à la première indication du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise d échantillons et d analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les services exerçant le contrôle. Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l ouvrage d évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l amenée du matériel de mesure. Article 16 - Validation du dispositif d autosurveillance A partir des documents qui lui sont adressés et des visites qu il effectue, le service chargé de la police de l eau valide initialement le dispositif d autosurveillance mis en place. Lorsque le rapport annuel lui est transmis, dans le cas où il n effectue pas d observation dans un délai d un mois, le système d autosurveillance est réputé validé au titre de l année en cours. Article 17 - Prévention de la pollution de l air Les émissions d odeurs provenant de la station d épuration et de ses installations annexes ne devront pas constituer une source de nuisance pour le voisinage. Les équipements de captation et de dépollution de l air devront fonctionner normalement en respectant les rendements épuratoires annoncés dans le dossier de demande d autorisation ou dans le cahier des charges des constructeurs d équipements. Article 18 - Prévention des nuisances sonores Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage. Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit. Article 19 - Traitement des abords L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture. L ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments seront entretenus en permanence pour éviter essentiellement les rongeurs. Les eaux pluviales ruisselant sur le site, et susceptibles d être polluées, seront dirigées en tête de station pour être traitées par celle-ci. Les eaux pluviales ruisselant sur le site et non exposées à des pollutions seront évacuées dans les fossés. TITRE III Dispositions générales relatives à l autorisation Article 20 - Durée de l autorisation La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre Article 21 - Caractère de l autorisation 66

67 L autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l administration décidait dans un but d intérêt général et du point de vue notamment de la pêche, de l agriculture, du commerce, de l industrie, de la salubrité publique, de modifier d une manière temporaire ou définitive l usage des avantages accordés par le présent arrêté, le titulaire de l autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l autorisation, elles ne pourraient être décidées qu après l accomplissement des formalités réglementaires. Article 22 - Remise en état des lieux A l expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial. En cas de non exécution, il y sera pourvu d office aux frais du titulaire de l autorisation. Article 23 - Réserve des droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 24 - Autres obligations réglementaires La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l autorisation de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 25 - Déchéance du permissionnaire Faute par le bénéficiaire de l autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du bénéficiaire de l autorisation, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d eau. Il en sera de même dans le cas où, après s être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l autorisation changerait ensuite l état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état. Article 26 - Renouvellement éventuel de l autorisation Si le bénéficiaire de l autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six moins au moins avant la date d'expiration ou de réexamen de l'autorisation. La demande comportera les pièces prévues par l'article R du code de l'environnement. Lors de la demande de renouvellement de l autorisation, le bénéficiaire de l autorisation devra mettre ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de la police des eaux. Article 27 - Changement de bénéficiaire Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité. Article 28 - Modifications des prescriptions Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. Article 29 - Conformité au dossier et modifications Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Article 30 - Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 31 - Publication et information des tiers Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de GRÉPIAC pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins 6 mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 32 - Voies et délais de recours Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Article 33 - Exécution Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Maire de la commune de GRÉPIAC, le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, le Délégué Interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel, commandant le 67

68 groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE L'ARIEGE et dont une copie sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées de la Haute-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Signé : Le Chef du Bureau Assainissement Francis ROBERT Arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant suppression du passage à niveau n 6 sur la commune de Labarthe-sur- Lèze Ligne de Portet Saint-Simon à Puigcerda Article 1 : Le passage à niveau n 6 de la ligne de chemin de fer de Portet Saint-Simon à Puigcerda sur la commune de Labarthe-sur-Lèze est supprimé. Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1992 portant classement du PN n 6 situé sur la commune de Labarthe-sur-Lèze et n'entrera en application que lorsque les travaux de dépose des installations du passage à niveau seront exécutés et les réserves émises par le commissaire enquêteur levées, à savoir: - Réalisation d'une étude visant à sécuriser le débouché de la voie de substitution entre le PN 6 et le PN 7 de manière à de qu'en aucun cas cet itinéraire ne soit plus accidentogène que le passage à niveau supprimé, - Prise en compte et rétablissement du système hydraulique existant, - Réalisation d'une étude sur les déplacements des cyclistes et des piétons. Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à Monsieur le Directeur de l'infrapôle Midi-Pyrénées, Monsieur le Directeur régional de Réseau Ferré de France et à Monsieur le Maire de Labarthe-sur-Lèze. Signé : P/ Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, La Directrice de Mission Développement Durable, Danièle GAY Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SARL COMMINGES METAUX SERVICES pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage sur son site 38 avenue de Saint-Gaudens à MONTREJEAU. Article 1 La société SARL COMMINGES METAUX SERVICES est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage sur son site 38 avenue de Saint-Gaudens à MONTREJEAU. L agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le demandeur doit adresser la demande de renouvellement d agrément au moins 6 mois avant la fin de validité de l agrément en cours. Article 2 La société SARL COMMINGES METAUX est tenue, dans l activité pour laquelle elle est agréée à l article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 3 Les prescriptions annexées aux arrêtés préfectoraux du 15 septembre 1981 et du 16 novembre 1982 susvisés sont complétées par les articles suivants : - Article 3 : Une ou plusieurs aires spéciales, nettement délimitées, sont réservées pour la préparation des moteurs des véhicules automobiles ainsi que des dépôts de copeaux, tournures, pièces, matériels etc, enduits de graisses, huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, etc. Les emplacements affectés au démontage et à l entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts. - Article 4 : Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir. - Article 5 : Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts. Les fluides extraits des véhicules hors d usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d un dispositif de rétention. Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d incendie. La quantité entreposée est limitée à 100 m3 Le dépôt est à plus de 10 mètres de tout autre bâtiment. - Article 6 : Les eaux issues des emplacements affectés au stockage des véhicules hors d'usage et au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées aux articles 3 et 4, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels et les eaux de lavage des véhicules et des pièces détachées, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants : - ph compris entre 5,5 et 8,5, - MEST inférieures à 35 mg/l, - DBO5 inférieure à 30 mg/l, - DCO inférieur à 125 mg/l, - hydrocarbures totaux inférieur à 10 mg/l, - plomb inférieur à 0,5 mg/l. Article 4 - Les valeurs relatives au ph, MES, DBO5, DCO et hydrocarbures totaux de l'article 6 se substituent à celles mentionnées dans les prescriptions annexées aux arrêtés préfectoraux des 15 septembre 1981 et 16 novembre

69 L'ensemble des paramètres ci-dessus sont vérifiés par un laboratoire agréé tous les ans, selon les normes en vigueur. Article 5 - Concernant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées un prélèvement et une analyse sont réalisées, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et des travaux de mise en conformité sont réalisés, si nécessaire, sous 4 mois maximum, afin de respecter les dispositions relatives à la qualité des effluents rejetés en sortie du(es) décanteurdéshuileur(s). Article 6 La société SARL COMMINGES METAUX SERVICES est tenue d afficher de façon visible à l entrée de son installation son numéro d agrément et la date de fin de validité de celui-ci. Article 7 - Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l exploitant. Article 8- Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de MONTREJEAU pour y être consultée par tout intéressé. Article 9- Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de le consulter sur place. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Un avis sera inséré, par les soins du préfet, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département. Article 10- Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-Préfet de SAINT-GAUDENS, le maire de MONTREJEAU, le directeur régional de l'environnement, de l aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et dont une ampliation est notifiée à la société SARL COMMINGES METAUX SERVICES. Signé : le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne Françoise SOULIMAN COMMINGES METAUX SERVICES SARL à L AGREMENT N PR du 10 juillet 2012 MONTREJEAU, CAHIER DES CHARGES ANNEXE A 1 / Dépollution des véhicules hors d usage Afin de réduire toute incidence sur l environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement : - les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les composants susceptibles d exploser sont retirés ou neutralisés ; - les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ; - les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l arrêté pris en application du I de l article R du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés. 2 / Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule : - pots catalytiques ; - composants métalliques contenant du cuivre, de l aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ; - verre. Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s ils sont séparés lors ou à l issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux. Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange. 3 / Traçabilité Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l article R du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction. Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d usage qu à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l intérieur, à l entrée et à la sortie de la communauté européenne. Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules. Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction. 4 / Réemploi Le titulaire est tenu de contrôler l état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l apposition d un marquage approprié, lorsqu il est techniquement possible. Les pièces de 69

70 réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l obligation générale de sécurité définie par l article L du Code de la Consommation. 5 / Dispositions relatives au déchets Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l environnement. 6 / Communication d information Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l installation est exploitée et à l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l arrêté du 19 janvier 2005 susvisé: 7 / Contrôle par un organisme tiers Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants : vérification de l enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO ; certification de service selon le référentiel «traitement et valorisation des véhicules hors d usage et de leurs composants» déposé par SGS Qualicert certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI. Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet de la Haute Garonne. Arrêté préfectoral interdépartemental du 16 juillet 2012 autorisant les prélèvements d'eau dans la Garonne pour alimenter le canal latéral à la Garonne sur les communes de TOULOUSE (Haute-Garonne), POMMEVIC (Tarn-et- Garonne) et BRAX (Lot-et-Garonne) Article 1 er : Nature de l autorisation L'établissement public à caractère industriel et commercial Voies Navigables de France est autorisé à effectuer trois prélèvements d'eau dans la Garonne, sur le territoire des communes de TOULOUSE (Haute-Garonne), POMMEVIC (Tarnet-Garonne) et BRAX (Lot-et-Garonne), pour l alimentation du canal latéral à la Garonne. Le prélèvement de POMMEVIC (Tarn-et-Garonne) est effectué dans le canal d amenée de l usine hydroélectrique de GOLFECH concédée à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE par décret en date du 20 février Article 2 : Prélèvements autorisés Le débit maximal autorisé pour chaque prise d eau ne pourra en aucun cas dépasser : 7,4 m3/s à TOULOUSE, 1,0 m3/s à POMMEVIC, 3,1 m3/s à BRAX. Les trois prélèvements (TOULOUSE, POMMEVIC et BRAX) devront être équipés d'un dispositif de comptage permettant l'évaluation des volumes prélevés. Le permissionnaire devra tenir les données issues du dispositif de comptage à disposition de l'administration. Article 3 : Dispositions particulières relatives au fonctionnement de la centrale hydroélectrique de GOLFECH et de la centrale électronucléaire de GOLFECH. En cas de difficultés de fonctionnement de la centrale hydroélectrique de GOLFECH et notamment de déclenchement du seuil minimum des groupes de production ou des difficultés de maintien de seuil de température liées au fonctionnement de la centrale électronucléaire de GOLFECH, le permissionnaire devra réduire ou interrompre le prélèvement à partir de la prise d eau de POMMEVIC. À cet effet, ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (centrale hydraulique et CNPE de GOLFECH) avisera des difficultés rencontrées le service de la police de l eau du Tarn-et-Garonne qui notifiera immédiatement au permissionnaire la décision d arrêt ou de réduction du prélèvement. Article 4 : Description des ouvrages de prise d'eau Les ouvrages de prise d eau comprennent : une alimentation gravitaire par l'écluse de Saint-Pierre à TOULOUSE, complétée par l'aqueduc des Maraîchers implanté sous la voirie de l'allée de Barcelone, en rive droite de l'écluse ; une alimentation gravitaire à POMMEVIC à partir du canal d'amenée de l'usine hydroélectrique de GOLFECH ; trois pompes à BRAX. Toute modification des dispositions constructives ou du mode de fonctionnement des ouvrages, susceptibles de modifier les débits prélevés devra être porté à la connaissance de l'administration. Article 5 : Durée de l autorisation La présente autorisation est accordée jusqu au 31 décembre Elle cessera de plein droit à cette date. Article 6 : Exécution des travaux Les ouvrages de prise d eau à POMMEVIC étant situés dans le domaine concédé à EDF, le permissionnaire fera son affaire des autorisations éventuelles nécessaires auprès du service de contrôle pour leur implantation, leur modification ou leur exploitation. Article 7 : Entretien des ouvrages Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l autorisation. Article 8 : Caractère de l autorisation 70

71 L autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l administration décidait, dans l intérêt de la navigation, du commerce, de l industrie, de la salubrité publique, de la protection de l environnement ou de la pêche, de modifier d une manière temporaire ou définitive l usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l autorisation, elles ne pourraient être décidées qu après accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. Les dispositions du plan d action sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne approuvé par arrêté cadre interdépartemental s appliquent de plein droit à la présente autorisation. L autorisation pourra en outre être révoquée à la demande des services chargés de la police de l eau, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination ou d inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire sera responsable : - des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations, - des conséquences de l occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et installations. Le permissionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l administration du fait de l état du domaine public, des aménagements qui pourraient survenir ou de l évolution naturelle du cours d eau ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer le fonctionnement. Il devra en outre prendre toutes les dispositions utiles pour installer le matériel de pompage au dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d impossibilité technique, procéder au démontage des installations en cas de risque de crues. L autorisation accordée au titre du présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations nécessaires, en matière d urbanisme notamment. Article 9 : Autres autorisations La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires, notamment les autorisations d'occupation temporaires du domaine public fluvial. Article 10 : Remise en état des lieux À l expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif. L administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l État des installations concernées. Article 11 : Réserve des droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : Contrôle des installations Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, et ceux chargés de la police de la pêche auront constamment libre accès aux installations autorisées. Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires. Le permissionnaire est tenu de communiquer aux DDT de Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, le bilan annuel des volumes prélevés sur les 3 prises et de tenir les relevés à disposition de l'administration pendant 3 ans. Article 13 : Impôts Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu elles qu en soient l importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code général des impôts. Article 14 : Voies et délais de recours Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE : - par le bénéficiaire de l autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai d un an à compter de l accomplissement des mesures de publicité. Article 15 : Publication et exécution - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne. Il sera affiché dans les mairies de TOULOUSE (31), POMMEVIC (82), et BRAX (47) pendant une durée minimum d un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. - Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des préfets de la Haute- Garonne, du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne, aux frais du bénéficiaire, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, et du Lot-et-Garonne. - Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des préfectures de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et du Lot-et- Garonne pendant une durée d'au moins un an. MM. les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne, MM. les directeurs régionaux de l environnement, de l aménagement et du logement de Midi-Pyrénées et d Aquitaine, MM. les maires de TOULOUSE (31), POMMEVIC (82) et BRAX (47), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée à EDF. 71

72 Signé : Le Préfet de la Haute-Garonne, M. Henry-Michel COMET - Le Préfet du Tarn et Garonne, M. Fabien SUDRY Le Préfet du Lot et Garonne, M. Marc BURG Arrêté du 10 juillet 2012 portant enregistrement de la station service et des diverses installations exploitées par la société SODEXCO à ESTANCARBON (31) Article EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION Les installations de la société SAS SODEXCO représentée par son Président Directeur Général M. Besnier, dont le siège social est situé à 71 Avenue de l'isle Saint-Gaudens, faisant l'objet de la demande susvisée du 16 février 2012, sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d Estancarbon à l'adresse ZAC des Landes parcelles 2094, 2187, 98, 97, 96 et 95. Elles sont détaillées au tableau de l'article du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R du code de l'environnement). Article LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES N de la Éléments Régime Installations et activités concernées nomenclature caractéristiques du projet Stations services : installations, ouvertes ou Volume vendu estimé en équivalent non au public, où les carburants sont catégorie 1 : transférés de réservoirs de stockage fixe 4143,25 m 3 E dans les réservoirs à carburants de véhicules à moteurs... Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. N de la Éléments Régime Installations et activités concernées nomenclature caractéristiques du projet b Liquides inflammables (stockage en réservoir Cuves enterrées double manufacturés de) enveloppe avec détection 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique de fuite : station service et 1430 groupe électrogène : Ceq totale = 48,2 m 3 D Gaz inflammables liquéfiés -installations de remplissage Une piste de distribution de ou de distribution de) GPL de 2,4 m 3 /h 3 Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) : b Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs bouteilles de butane manufacturés de) et propane soit au total 5,7 t Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle - une cuve GPL de 5 t que la pression absolue de vapeur correspondante Total : 10,7 t n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température. 2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : Alimentaires (préparation ou conservation de produits) Pour les laboratoires d'origine végétale, par cuisson,... mais y compris les boulangerie et pâtisserie : ateliers de maturation de fruits et légumes. La qualité de produits entrant étant entre 2 et 10 t/j 2221-B Alimentaire (préparation ou conservation de produits) La quantité de produit d'origine animale, par découpage, cuisson... entrant utilisée aux niveau des laboratoires traiteur charcuterie/boucherie/poiss on est : 1,9 t/j environ Lait (réception, stockage, traitement, transformation, ) ou Stockage de litres de lait : des produits issus du lait. La capacité journalière de l traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant Crémerie et coupe : 3 t soit : l D D D D D 72

73 Total produits laitiers : l/j 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance Chariots élévateurs, maximale de courant continu utilisable étant : transpalettes électriques et autolaveuses: 95 kw D Article SITUATION DE L ETABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Parcelles Lieux-dits Estancarbon ZAC des Landes, parcelles 2094, 2187, 98, 97, 96 et 95. Les installations mentionnées à l'article du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. Article CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 16 février Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. Tout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement. Toute modification apportée aux installations, à leur mode d exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions d exploitation projetées mentionné au 8 de l article R , doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d appréciation. Dans le cas où l établissement change d exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l exploitant. Cette déclaration mentionne, s il s agit d une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s il s agit d une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Article MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage compatible avec le Plan Local d Urbanisme de la commune d Estancarbon. Article ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 mars 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux installations relevant du régime de la déclaration et annexées au présent arrêté. Article 2.1. FRAIS Les frais inhérents à l application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l exploitant. Article 2.2. PUBLICITE Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l établissement par les soins de la société SODEXCO. Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie d ESTANCARBON ainsi que dans les mairies de SAINT- GAUDENS et de LANDORTHE pour y être consultée par tout intéressé. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum de quatre semaines avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place, le texte des prescriptions. Le procèsverbal de l accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Un avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée minimum de quatre semaines. Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Un avis sera inséré, par les soins du préfet, et aux frais de l exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département. Article 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS En application de l article L514-6 du code de l environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ; 2 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté 73

74 portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Article 2.4 EXÉCUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne, le maire d ESTANCARBON, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié à la société SODEXCO. Signé le Secretaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne : Françoise SOULIMAN Arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2012 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne dans le département de la Haute-Garonne du 1er juillet 2012 jusqu au 30 juin 2013 Article 1 : le lapin de garenne est classé nuisible à compter de la date du présent arrêté jusqu au 30 juin 2013 dans les lieux désignés ci-après : a) dans les cantons de : REVEL (à l exception des communes de REVEL, NOGARET, VAUDREUILLE, CARAMAN et LANTA / b) dans les communes de : AGASSAC, AURIBAIL, AUTERIVE, AVIGNONET-LAURAGAIS, AZAS, BAZIEGE, BEAUMONT SUR LEZE, BELBEZE DE LAURAGAIS, BESSIERES, BLAGNAC, BONDIGOUX, BOULOC, BRUGUIERES, BUZET SUR TARN, CARBONNE (secteur de Gonnat limité par le domaine public fluvial de la Garonne, le barrage EDF, le canal EDF, la RN 627), CASTANET TOLOSAN, LE CASTERA, CAUBIAC, CLERMONT-LE-FORT, CUGNAUX, DONNEVILLE, GAGNAC SUR GARONNE, GARIDECH, GAURE, GRENADE SUR GARONNE, LABARTHE SUR LEZE, LABASTIDE BEAUVOIR, LAGARDELLE-SUR-LEZE, LAGRACE DIEU, LARRA, LAVALETTE, LAVERNOSE-LACASSE, LAYRAC SUR TARN, LESPINASSE, LUX, MAUZAC, MENVILLE, MIREMONT, MIREPOIX SUR TARN, MONTAUT, MONTGISCARD, MONTLAUR, MONTPITOL, NOE, ONDES, PAULHAC, PECHABOU, PINSAGUEL, PINS-JUSTARET, PORTET-SUR-GARONNE, RIEUMAJOU, ROQUES-SUR- GARONNE, SAINT ALBAN, SAINT GERMIER, SAINT SULPICE SUR LEZE, SALLES SUR GARONNE, SAUBENS, THIL, TOULOUSE, TREBONS- SUR-LA GRASSE, VALLEGUE, VERFEIL, LE VERNET, VILLARIES, VILLENOUVELLE. c) sur tous les terrains boisés ou reboisés depuis moins de dix années ; d) dans les cultures maraîchères, les pépinières et les vergers de moins de dix ans ; e) dans les réserves de chasse approuvées par arrêté ministériel ) f) dans les réserves de chasse des associations communales de ) afin de permettre une chasse agréées ) régulation sur les g) dans les emprises du domaine public, fluvial, dans les emprises ) secteurs non chassés SNCF et sur l ensemble du domaine public autoroutier concédé ) par les ACCA dans le département de la Haute-Garonne ) h) sur les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de ) toute habitation ) Article 2 : dans les lieux où le lapin de garenne est classé nuisible : - il peut être détruit à tir entre le 21 janvier et le 31 mars 2013 par autorisation préfectorale individuelle, - il peut être piégé toute l'année, - il peut également être capturé (pour être détruit) à l'aide de bourses et furets toute l'année. Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet. Article 3 : l emploi des chiens et du furet est autorisé. Article 4 : la demande d autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, auprès de la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt). Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté. A l issue des opérations de destruction, un compte tendu devra être adressé impérativement à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt). Article 5 : tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 6 : les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie et toute personne habilitée à constater les infractions en matière de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt Philippe PAUWELS DEMANDE D AUTORISATION DE DESTRUCTION DU LAPIN DE GARENNE CLASSE NUISIBLE 74

75 Je soussigné (1) demeurant à... agissant en qualité de : (2) propriétaire, possesseur, fermier, délégué du propriétaire, possesseur, fermier (fournir une copie de la délégation) sur..ha, contenant... ha de bois, situés sur la ou les communes (préciser les lieux dits).... sollicite l autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes : ESPECE PERIODE LIEUX DE DESTRUCTION CULTURES MENACEES (préciser la superficie) Je demande l autorisation de m adjoindre pour ces destructions tireurs (s) dont les noms, prénoms et domicile sont :.... A..le signature nom, prénom, profession rayer les mentions inutiles Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de POUBEAU Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 6 juin 1973 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Poubeau est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 38 ha 13 a 12 ca, situés sur le territoire de la commune de Poubeau ainsi désignés : Sections et numéros des parcelles en partie ou en totalité (voir cartes jointes) : Section OA : numéros 469 à 471 Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l'environnement). Une partie du plan de chasse devra être réalisé dans la réserve afin de prévenir les dégâts forestiers. Chaque année une demande sera adressée à la direction départementale des territoires. La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral. Article 5 : Le maire de Poubeau fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la 75

76 décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le maire de Poubeau, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Poubeau ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef de l'unité forêt,chasse, milieux naturels - Thierry RENAUX "les documents annexes sont consultables auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, eau et forêt ". Arrêté du 28 mars 2012 portant dissolution de l'association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza Article 1er : L association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza, créée par arrêté préfectoral du 11 août 1992, est dissoute. Article 2 : Conformément à l article 42 de l ordonnance n du 1er juillet 2004 susvisée, le bureau de l association a fixé, par délibérations du 22 novembre 2008, les conditions de la dissolution de l association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza à savoir : - La liquidation de la trésorerie et le transfert de tous les biens à la commune de Gaillac-Toulza ; - Demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l association foncière de réorganisation foncière de Gaillac- Toulza ; - La désignation de monsieur Victor Bonadei, président de l association, pour exécuter les conditions résultant de la dissolution de l association. Il ressort du dossier de dissolution que l association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza ne possède ni compte auprès du centre des impôts fonciers de Muret, ni parcelles à céder. De même, les parts sociales souscrites par l association pour un montant de 135 ont été cédées à la commune de Gaillac-Toulza. Article 3 : L arrêté préfectoral du 11 août 1992 portant constitution de l association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza susvisé et tous les autres arrêtés préfectoraux intervenus pour le fonctionnement de l association sont abrogés. L abrogation de ces arrêtés et la dissolution de l association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza n interviendront qu après l accomplissement des conditions fixées à l article 2. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza, qui procèdera à sa notification auprès des propriétaires membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 6 : Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l association foncière de réorganisation foncière de Gaillac-Toulza, le Maire de la commune de Gaillac-Toulza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : La directrice départementale des territoires par intérim Laurence PUJO Arrêté du 20 juillet 2012 portant dissolution de l'association foncière d Estadens Article 1er : L association foncière d Estadens et parties limitrophes de la commune de Ganties, créée par arrêté préfectoral du 19 avril 1988, est dissoute. Article 2 : Conformément à l article 42 de l ordonnance n du 1er juillet 2004 susvisée, le bureau de l association a fixé, par délibération du 11 décembre 2010, les conditions de la dissolution de l association foncière d Estadens à savoir : - La cession aux communes d Estadens et de Ganties respectivement des parcelles dont l association est propriétaire sur le territoire de ces communes pour l euro symbolique ; - L engagement de verser à la commune d Estadens la totalité de l actif et du passif restant ; - Demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l association foncière d Estadens ; - La désignation de monsieur Robert Martin, président de l association, pour exécuter les conditions résultant de la dissolution de l association. Article 3 : L arrêté préfectoral du 19 avril 1988 portant constitution de l association foncière d Estadens et parties limitrophes de la commune de Ganties, ainsi que tous les autres arrêtés préfectoraux intervenus pour le fonctionnement de l association, sont abrogés. L abrogation de ces arrêtés et la dissolution de l association foncière d Estadens n interviendront qu après l accomplissement des conditions fixées à l article 2. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière d Estadens, qui procèdera à sa notification auprès des propriétaires 76

77 membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 6 : Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l association foncière d Estadens, les Maires des communes d Estadens et de Ganties sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt Philippe PAUWELS Arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 encadrant la suspension au niveau régional de la chasse de certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé Article 1er : A compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 mars 2013 le préfet de région Midi-Pyrénées prend, en lieu et place de tous les préfets des départements de la région, les arrêtés suspendant, au titre de l'article R du Code de l'environnement, l'exercice de la chasse à tout gibier ou à certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier. Article 2 : Les arrêtés du préfet de région seront établis sur la base des bulletins d'alerte nationaux établis par l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et après consultation de la Fédération Régionale des Chasseurs, d'une association régionale représentative de la protection de la nature compétente en matière d'ornithologie et des services des préfets de département. Article 3 : Une évaluation du dispositif sera effectuée au mois d'avril Article 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision est publiée. Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l environnement, de l'aménagement et du logement, les préfets de l'ariège, de l'aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires des départements de la région Midi-Pyrénées, le délégué interrégional Sud-Ouest et les chefs des services départementaux de Midi-Pyrénées de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Midi-Pyrénées. Signé : Le préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Henri-Michel COMET Arrêté 31/12/052 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA du Pradas Dupuy. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à la SCEA du Pradas Dupuy pour l agrandissement de son exploitation sur les 9 ha 39 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/020 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA Pitelle. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à la SCEA Pitelle pour les installations de Mesdames Christiane et Emilie Pique. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/012 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Sébastien RIZZOLA. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Sébastien Rizzola pour son installation sur les 146 ha objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/057 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur PERES. Serge 77

78 Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Serge Peres pour l agrandissement de son exploitation sur les 15 ha 71 a 05 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/022 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame OLIVAN DONNE. Laurence Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Laurence Olivan Donné pour son installation sur les 3 ha 42 a 98 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/11/340 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur GARCIA. Clément Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Clément Garcia pour son installation sur les 8 ha 50 a 87 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/040 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC SAINTE MARIE. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par le GAEC Sainte Marie, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour les 217 ha 37 a 19 ca, situés sur le territoire de la commune de Cintegabelle au motif d absence de concurrence de priorité supérieure. La demande concurrente de l EARL Argelès le Vieux se situant en même priorité 6 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation), que celle déposée par le GAEC Sainte Marie. Article 2 : l autorisation préalable d exploiter demandée par le GAEC Sainte Marie, prévue au code rural aux articles L à L est refusée sur les parcelles A , situées sur la commune de Gaillac Toulza, d une superficie de 30 ha 56 a 64 ca au motif de la demande concurrente prioritaire déposée par Monsieur Christophe Auguy, priorité 5,2 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissement des exploitations dont la SAU est inférieure au seuil d autorisation). Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/091 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des COUSINS. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC des Cousins pour l installation de Monsieur Marc Milles. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/115 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl ARGELES LE VIEUX. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par l EARL Argelès le Vieux, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour les 80 ha 77 a 77 ca situés sur le territoire de la commune de Cintegabelle au motif d absence de concurrence de priorité supérieure. La demande concurrente du GAEC Sainte Marie, se situant en même priorité 6 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation), que celle déposée par l EARL Argelès le Vieux. Article 2 : l autorisation préalable d exploiter demandée par l EARL Argelès le Vieux, prévue au code rural aux articles L à L est refusée sur les parcelles A , situées sur la commune de Gaillac Toulza, d une superficie de 30 ha 56 a 64 ca au motif de la demande concurrente prioritaire déposée par Monsieur Christophe Auguy, priorité 5,2 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissement des exploitations dont la SAU est inférieure au seuil d autorisation). 78

79 Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/093 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl TAURIGNAN. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Taurignan pour l agrandissement de son exploitation sur les 27 ha 55 a 95 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/103 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl MARTY. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Marty pour l installation de Monsieur Antonin Marty. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/053 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl DU COL DE LA MOTHE. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl du Col de la Mothe pour l agrandissement de son exploitation sur les 87 a 60 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/014 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l'earl CAZAMAJOU. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Cazamajou pour l agrandissement de son exploitation sur les 34 ha 62 a 47 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/015 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christian BROUSSET. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Christian Brousset pour l agrandissement de son exploitation sur les 2 ha 52 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/032 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur BAREGE. David Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur David Barège pour son installation sur les 29 ha 71 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/031 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur BACQUERIE. Patrick Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Patrick Bacquerie pour l agrandissement de son exploitation sur les 16 ha 04 a objets de la demande. 79

80 Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/116 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Christophe AUGUY. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par Monsieur Christophe Auguy, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour les 30 ha 56 a 64 ca situés sur la commune de Gaillac Toulza au motif de son classement dans une priorité supérieure (priorité 5,2 du schéma départemental des structures agricoles «agrandissement des exploitations dont la SAU est inférieure au seuil d autorisation») à celles déposées par l EARL Argelès le Vieux et le GAEC Sainte Marie (priorité 6 du schéma départemental des structures agricoles «agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation»). Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/092 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame AUDOUIN. Maryse Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Maryse Audouin pour son installation sur 1 ha 76 a 48 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/089 du 20 juin 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA SOUEIX et Fille. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à la SCEA Soueix et fille pour l installation de Monsieur Mickael Roques et son agrandissement sur les 19 ha 57 a 77 ca. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Portet de Luchon ; Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 1973 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Portet de Luchon est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 39 ha 08 a 42 ca, situés sur le territoire de la commune de Portet de Luchon ainsi désignés : Sections et numéros des parcelles en partie ou en totalité (voir cartes jointes) : Section OA : numéros 637 à 641, 745 à 748, 830, 832 à 836 Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l'environnement). La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral. Article 5 : Le maire de Portet de Luchon fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le maire de Portet de Luchon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse 80

81 agréée de Portet de Luchon ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : L'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - Françoise DIMON "les documents annexes sont consultables auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, eau et forêt ; Unité forêt, chasse, milieux naturels ". Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Jurvielle Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1972 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Jurvielle est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 53 ha 69 a 50 ca, situés sur le territoire de la commune de Jurvielle ainsi désignés : Sections et numéros des parcelles en partie ou en totalité (voir cartes jointes) : Section OA : numéros 667, 669 à 671. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l'environnement). La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral. Article 5 : Le maire de Jurvielle fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le maire de Jurvielle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Jurvielle ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : L'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - Françoise DIMON "les documents annexes sont consultables auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, eau et forêt ; Unité forêt, chasse, milieux naturels ". Arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Benque-Dessous-Dessus Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 19 avril 1974 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Benque-Dessous-Dessus est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 33 ha 87 a 59 ca, situés sur le territoire de la commune de Benque-Dessous-Dessus ainsi désignés : Sections et numéros des parcelles en partie ou en totalité (voir cartes jointes) : Section OA : numéro 713. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d'attaque) en matière de chasse à courre et l'exécution d'un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l'environnement). La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions du plan de gestion validé annuellement par arrêté préfectoral. Article 5 : Le maire de Benque-Dessous-Dessus fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la 81

82 décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le maire de Benque-Dessous-Dessus, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Benque-Dessous-Dessus ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : L'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - Françoise DIMON "les documents annexes sont consultables auprès de la direction départementale des territoires, service environnement, eau et forêt ; Unité forêt, chasse, milieux naturels ". Arrêté du 10 juillet 2012 portant agrément de la société SURPLUS AUTO 31 à l UNION pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage Article 1 - La société SURPLUS AUTO 31, située 20 rue d'ariane, ZI de Montredon à L'Union (31240), est à nouveau agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d usage. L agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le demandeur doit adresser la demande de renouvellement d'agrément au moins 6 mois avant la fin de validité de l'agrément en cours. Article 2 - La société SURPLUS AUTO 31 est tenue, dans l activité pour laquelle elle est agréée à l article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 3 - Les prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 20 février 1987 susvisé sont complétées par les articles suivants: Article 9 Les emplacements affectés au démontage et à l entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts. Article 10 Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir. Article 11 Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts. Les fluides extraits des véhicules hors d usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d un dispositif de rétention. Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d incendie.le dépôt est à plus de 10 mètres de tout autre bâtiment. Article 12 Les eaux issus des emplacements affectés au stockage des véhicules hors d'usage et au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées aux article 9 et 10, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels et les eaux de lavage des véhicules et des pièces détachées, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants : MES : inférieur à 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l arrêté n excède pas 15 kg/j, inférieur à 35 mg/l au-delà, DBO5 inférieure à 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n excède pas 30 kg/l, inférieur à 30 mg/l au-delà, DCO inférieur à 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n excède pas 100 kg/j, inférieur à 125 mg/l au-delà, hydrocarbures totaux inférieur à 10 mg/l, plomb inférieur à 0,5 mg/l. Article 13 Un bassin de rétention de 160 m3 est mis en place pour récupérer les eaux pluviales issues des toitures et des aires imperméabilisées Article 4 - Les valeurs relative aux hydrocarbures totaux de l'article 12 se substituent à celles mentionnées dans le tableau de l'article 5.4 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 20 janvier Article 5 - La société SURPLUS AUTO 31 est tenue d afficher de façon visible à l entrée de son installation, son numéro d agrément et la date de fin de validité de celui-ci. Article 6 - Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant. Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de L Union pour y être consultée par tout intéressé. Article 8 - Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de le consulter sur place. Le procès-verbal d accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l exploitant, dans 2 journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département. Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés. 82

83 Article 10 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de L Union et le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié à la société SURPLUS AUTO 31. Signé : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Françoise SOULIMAN Arrêté 31/12/049 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Françoise SAINT ARROMAN. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Françoise Saint Arroman pour l agrandissement de son exploitation sur les 5 ha 14 a 74 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/003 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry RAYMOND. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par Monsieur Thierry Raymond, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées A A B-60C sur la commune de Daux d'une superficie de 33 ha 01 a 17 ca et pour les parcelles référencées C sur la commune de Merville au motif de la concurrence prioritaire déposée par Monsieur Julien Zanetti située en priorité 2.1 du schéma départemental des structures agricoles (installation initiale). La demande de Monsieur Thierry Raymond se situe en priorité 6 (agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation) Article 2 : La superficie autorisée de l exploitation de Monsieur Thierry Raymond est, après opération, de 103 ha 94 a. Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/076 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur PLO. Pierre Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Pierre Plo pour l agrandissement de son exploitation sur les 44 a 40 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/100 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Maxime SMANIA. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Maxime Smania pour son installation sur les 4 ha 72 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/085 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Richard SCHANDALL. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Richard Schandall pour son installation sur les 20 ha 91 a 54 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/120 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA PIBRAC. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à la SCEA Pibrac pour l installation de Madame Larisa Dulepina à la condition expresse qu elle détienne un titre de séjour qu elle devra présenter dans les meilleurs délais. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS 83

84 Arrêté 31/12/102 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thierry LEZAT. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Thierry Lezat pour l agrandissement de son exploitation sur les 5 ha 41 a 37 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/130 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC DU SOULE. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC du Soulé Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/11/276 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC du HOURQUET. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC du Hourquet pour son agrandissement. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/048 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant GAEC CARDAILLAC. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par le GAEC Cardaillac, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées WV 46 AA et WV 41 AJ, AK et AB sur la commune de Cassagnabère Tournas d'une superficie de 11 ha 82 a au motif de la concurrence prioritaire déposée par Monsieur Olivier Dupuy située en priorité 5.2 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissements d'exploitations dont la SAU est inférieure au seuil d'autorisation). La demande du GAEC Cardaillac se situe en priorité 6 (agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation). Article 2 : La superficie autorisée de l exploitation du GAEC Cardaillac est, après opération, de 302 ha 29 a Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/110 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl LE POTON. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl le Poton pour l installation de Madame Aurélie Levezou. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/117 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l EARL de GRESINE. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par l EARL de Grésine, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées A A B-60C sur la commune de Daux d'une superficie de 33 ha 01 a 17 ca et pour les parcelles référencées C sur la commune de Merville au motif de la concurrence prioritaire déposée par Monsieur Julien Zanetti située en priorité 2.1 du schéma départemental des structures agricoles (installation initiale). La demande de l EARL de Grésine se situe en priorité 6 (agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation) Article 2 : La superficie autorisée de l exploitation l EARL de Grésine est, après opération, de 118 ha 12 a. Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 84

85 Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/058 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl du CAP DE LAS BORDE. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl du Cap de Las Borde pour l agrandissement de son exploitation sur 1 ha 28 a 25 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/125 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant SCEA BORDE HAUTE D'AOUTA. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à la SCEA Borde Haute d'aouta pour l installation de Monsieur Jean-Claude Calmettes. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/107 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl BAREILLES Jean-François. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Bareilles Jean-François pour son agrandissement. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/059 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant l'earl ADELIS. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Adelis pour son agrandissement. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/105 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Joseline DESCHAMPS. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Joseline Deschamps pour son installation sur les 13 ha 10 a 40 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/128 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Jean- Christophe DAVEZAC. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Jean- Christophe Davezac pour l agrandissement de son exploitation sur les 17 ha 86 a 75 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/108 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame DAMESTOY. Sylvie Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Sylvie Damestoy pour l agrandissement de son exploitation sur les 2 ha 05 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS 85

86 Arrêté 31/12/112 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame CORNET. Sylvie Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Sylvie Cornet pour son installation sur les 8 ha 85 a 47 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/078 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur CALAS. Joseph Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Joseph Calas pour l agrandissement de son exploitation sur les 22 ha 29 a 12 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/098 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Yannick CAILLE. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Yannick Caillé pour son installation sur les 7 ha 01 a 30 ca objets de la demande Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/12/129 du 19 juillet 2012 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Nicolas GASPERONI. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Nicolas Gasperoni pour l agrandissement de son exploitation sur les 6 ha 50 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS) Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l arrêté du 23 août 2010 désignant les médecins agréés, à l organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de la haute Garonne Article 1 : La liste des généralistes agréés exerçant hors Toulouse mentionnée à l article 1 de l arrêté préfectoral du 23 août 2010 est modifiée comme suit : Médecin généraliste est supprimé de la liste le nom suivant : - M le Dr SARRAMON Jean, 3 Impasse des Ormes à NOE Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et le Directeur Général de l Agence régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne Henri-Michel COMET Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l ingénierie sociale, technique et financière Article 1er : L arrêté sus-visé du 28 décembre 2010 portant agrément relatif à l ingénierie sociale, technique et financière en faveur de l association Cépière Accueil Jeunes est modifié comme suit : l association Cépière Accueil (nouvelle dénomination de Cépière Accueil Jeunes), dont le siège social se situe 21 rue Norbert Casteret Toulouse, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Haute-Garonne, les activités d ingénierie sociale, technique et financière suivantes : - L accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ; - L assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ; -La participation aux réunions des commissions d attribution HLM ; 86

87 Article 2 : L agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations. Article 4 : L association Cépière Accueil devra fournir annuellement à l autorité administrative qui a délivré l agrément, un bilan de l activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68 Rue Raymond IV BP Toulouse cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le Secrétaire Général Françoise SOULIMAN Arrêté du 13 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale Article 1er : L arrêté en date du 28 décembre 2010 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale en faveur de l association Résidence Sociale les Pradettes est abrogé ; Article 2 : L association Cépière Accueil dont le siège social se situe 21 rue Norbert Casteret Toulouse, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Haute-Garonne, l activité d intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante : - La location de logements en vue de l hébergement de personnes défavorisées auprès d un organisme conventionné à l allocation logement temporaire (ALT) ; - La gestion de résidences sociales ; Article 3 : L agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations. Article 5 : L association Cépière Accueil devra fournir annuellement à l autorité administrative qui a délivré l agrément, un bilan de l activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68 Rue Raymond IV BP Toulouse cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Secrétaire Général Françoise SOULIMAN Arrêté du 9 juillet 2012 portant agrément ou renouvellement d agrément d (des) association(s) de Jeunesse et d Education Populaire. Article 1 : L agrément «Jeunesse Education Populaire» est accordé ou renouvelé sous le numéro suivant aux associations désignées ci-après et domiciliées dans le département de la Haute-Garonne : 3112 JEP006 «DEVELOPPEMENT INITIATIVE ASSOCIATIF MONTBERONNAIS (D.I.A.M)» MAISON DES ASSOCIATIONS AVENUE DE NEUVILLE MONTBERON Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Dominique BACLE Arrêté du 23 juillet 2012 portant agrément d associations sportives Article 1 : L agrément ministériel prévu par les dispositions susvisées est accordé, le 23 juillet 2012 à(aux) (l ) association(s) sportive(s) suivante(s) : 31 AS 1653 «UNION SPORTIVE RAMONVILLE DE KARATE» 87

88 Discipline sportive : Pratique du Karaté Fédération d affiliation : F.F.K.D.A AVENUE DE KARBEN RAMONVILLE SAINT - AGNE 31 AS 1654 «TOULOUSE CENTRE BOXE FRANCAISE SAVATE» Discipline sportive : Pratique de la boxe française savate Fédération d affiliation : F.F.S.B.F.D.A 6 CHEMIN DE LA PELUDE ANDROMEDE TOULOUSE 31 AS 1655 «UNION SPORTIVE VILLENEUVOISE JEU A XIII» Discipline sportive : Pratique du Rugby à XIII Fédération d affiliation : F.F.R.XIII MAIRIE VILLENEUVE DE RIVIERE Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale, Dominique BACLE Arrêté du 31 juillet 2012 portant agrément relatif à l intermédiation locative et à la gestion locative sociale Article 1er : L association «fédération compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités de Toulouse»dont le siège social se situe 65 route de Revel Toulouse, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Haute- Garonne, l activité d intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante : la gestion de résidences sociales ; Article 2 : L agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations. Article 4 : l association «fédération compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités de Toulouse» devra fournir annuellement à l autorité administrative qui a délivré l agrément, un bilan de l activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68 Rue Raymond IV BP Toulouse cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le Secrétaire Général Françoise SOULIMAN DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) Arrêté n du 3 juillet 2012 relatif à une autorisation de capture avec relâcher sur place d'individus vivants d'espèces protégées d'odonates Article 1 : Véronique FitrzykL le bourg, St Pierre la Feuille, agent technique de l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques est autorisée, selon les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté à capturer temporairement avec relâcher sur place des individus vivants appartenant à des espèces d'odonates protégés. Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre des missions de Véronique Fitrzyk en tant qu'agent assermenté et commissionné. Article 3 : Les captures seront effectuées à l'aide de filets. Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place. Article 4 : L autorisation est accordée jusqu'au 31 mai Article 5 : Un compte rendu annuel détaillé de l opération sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l étude réalisée, seront transmis à la DREAL Midi- 88

89 Pyrénées et à la DREAL Nord-Pas-de-Calais coordinatrice du PNA en faveur des Odonates, avant le 31 mars de l'année suivant l'opération. Article 6 : Véronique Fitrzyk précisera dans le cadre de ses publications ou communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d une autorisation préfectorale, s agissant d espèces protégées. Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas d autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l opération. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Article 9 : Le directeur régional de l environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du service départemental de l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P /le Préfet et par délégation, P/ le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement, le chef de service biodiversité, ressources naturelles, Hervé BLUHM Arrêté n du 4 juillet 2012 relatif à une autorisation de prélèvement, coupe, transport, détention, utilisation, destruction de l'espèce végétale protégées Pomme de Pin (Rhaponticum coniferum) Article 1 : Le Botanical Institute of Barcelona, Passeig del migdia, s/n, Barcelone, est autorisé, selon les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté à prélever, couper, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens de l'espèce végétale Pomme-de-Pin (Rhaponticum coniferum). Les bénéficiaires de la présente autorisation sont : Alfonso Susanna Vilatersana Roser Galian Almudena Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre d'un projet scientifique visant étudier la phylogéographie de certaines plantes de méditerranée occidentale. Article 3 : Des prélèvements de feuilles seront effectués sur un total de 30 individus répartis dans 3 populations différentes, avec 10 individus échantillonnés par population. Article 4 : L autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre Article 5 : Un compte rendu annuel détaillé de l opération sera établi, le bilan des prélèvements se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l étude réalisée, seront transmis à la DREAL Midi-Pyrénées et au Conservatoire Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées. Article 6 : Les bénéficiaires mentionnées à l'article 1 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications ou communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d une autorisation préfectorale, s agissant d une espèce protégée. Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas d autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l opération. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Article 9 : Le directeur régional de l environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l Office National de la Chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P /le Préfet et par délégation, P/ le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement, le chef de service biodiversité, ressources naturelles, Hervé BLUHM Arrêté du 16 juillet 2012 accordant à la Ville de Toulouse l'autorisation de réaliser les travaux de construction de la nouvelle usine de production de la Cavaletade. Article 1 : la Ville de Toulouse, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de la chute du Ramier du Château, est autorisée à réaliser les travaux de construction de la nouvelle usine de production de la Cavaletade entre le 1er octobre 2012 et le 31 juillet Article 2 : Par application directe de l'article 1er du décret n susvisé, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L à L du code de l'environnement. Article 3: Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'ouvrage conformément au projet, afin de parer les risques de pollution liés aux chantiers et de sécurité des personnes. 89

90 À savoir : Afin d éviter tout risque de pollution accidentelle des eaux et des sols, un certain nombre de mesures préventives seront mises en place : Les véhicules et engins de chantier devront justifier d un contrôle technique récent et l entretien des engins sera fait préventivement en atelier avant l arrivée sur site ; Le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements réservés, à l écart de milieux aquatiques ou d une zone écologiquement sensible ; L accès du chantier et des zones de stockages sera interdit au public ; Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées ; si besoin, les ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se feront dans une zone spécialement définie et aménagée (bac de rétention, zone imperméabilisée ). Une remise en état du site sera réalisée à la fin du chantier avec l évacuation de tous les stocks et déchets et donnera lieu à l'établissement d'un constat. Les différentes opérations envisagées feront l objet d une gestion rigoureuse des déchets de chantier et conforme à la réglementation européenne. L entreposage des déchets sera réalisé sur une zone dédiée des plateformes de chantier avec des moyens de stockage adaptés (bennes, bacs, containers roulants, ) et identifiés par type de déchets admissibles. Les réceptacles et leur collecte régulière seront définis en fonction des caractéristiques physicochimiques des déchets concernés de façon à ne pas nuire à l environnement pendant les temps d entreposage (volumes suffisants, containers étanches, bâches de couverture, séparation des déchets de nature incompatible) et de façon à aider l évacuation et la valorisation au fur et à mesure de l avancement des travaux (zone de stockage accessible). L évacuation et le traitement des déchets s effectueront selon des filières appropriées selon le type de déchet. Au titre du contenu du projet et de son suivi l'augmentation du débit de la passe à poissons sera obtenue par l'abaissement de du radier amont de 5 cm (portée de 135,69 au dossier de travaux à 135,64), après la mise en service de la centrale, une campagne d'observation par un organisme spécialisé sera organisée pour observer le comportement des poissons devant la passe en période de montaison. Au titre de la sécurité de l'ouvrage et du contenu de la concession du Ramier du Château :après réalisation et avant mise en service, l'ensemble des travaux feront l'objet d'un récolement dans les conditions précisées par l'arrêté du 20 juillet 2009, puis d'un arrêté de mise en service de l'aménagement réalisé. Article 4 :- Description des travaux autorisés Réalisation en rive gauche de la Garonne à l'amont immédiat du barrage de la Cavaletade d'une nouvelle usine (30 m3/s de débit maximum, composée de 2 VLH) et d'une passe à bassins de montaison attenante. Le phasage des travaux, donné à titre indicatif est le suivant : Phase 1 : Installations de chantier et Pré-terrassement d une plateforme à la cote 139,45 sur la zone de la future enceinte en paroi moulée. Réalisation des casiers pour essorage des déblais de paroi-moulée. Phase 2 : Réalisation des parois moulées latérales nécessaires à la construction des ouvrages de Génie Civil. Phase 3 : Réalisation des «tympans» amont et aval de l enceinte en paroi au coulis et palplanches. Création du bassin de décantation des eaux de pompage et travaux préparatoires pour la mise en place de l atelier de pompage. Phase 4 : Terrassement à l intérieur de l enceinte en paroi moulée pour établissement du radier de l ouvrage de Génie Civil avec mise en place du butonnage provisoire. Phase 5 : Construction du Génie Civil autour des futurs groupes de l usine et de la passe à poissons Phase 6 : Construction du bâtiment d exploitation et mise place des grilles de protection amont, des vannes de garde amont et montage des 2 turbines VLH. Phase 7 : Démolition des éléments des «tympans» aval et amont et mise en eau de l aménagement.. Phase 8 : Obturation des divers aqueducs et remblaiement de l ancienne prise d eau avec des matériaux reconnus propres à cet usage et évacuation des résidus du bassin de décantation des eaux de pompage. Un remodelage du chenal aval d évacuation est nécessaire afin d abaisser la ligne d eau ainsi que le confortement de la berge en rive gauche par enrochement sur une longueur de 170 mètres environ et au-delà la berge sera remodelée.ce remodelage se fera en période d étiage en temps masqué du reste du chantier mais avant la phase 7. Article 5 : La Direction des territoires, l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques, La Fédération Départementale de la Pêche, l'association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement seront prévenus du commencement et du déroulement des travaux. (DDT ; ONEMA : ; Fédération de Pêche : ; AAPPMA : ; DREAL: ) Article 6 : Délais et voies de recours Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ; par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Article 7 : Publication et exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne, Le Directeur Régional de l'équipement, de l'aménagement et du Logement Midi-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera également adressée à : Mme la Déléguée interrégionale de l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques, M. le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques Signé : Pour le Préfet et par subdélégation, L'adjoint au chef du Pôle Interrégional Sûreté des Ouvrages Hydrauliques et Hydroélectricité Aquitaine/Midi-Pyrénées, Sébastien GRENINGER 90

91 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) Arrêté du 19 juillet 2012 donnant mandat sanitaire au docteur Vivien PHILIS Article 1 er : Le mandat sanitaire prévu à l article L du code rural susvisé est attribué pour le département de la Haute- Garonne, pour une durée de un an, à monsieur le docteur vétérinaire Vivien PHILIS inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le n Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. Article 3 : Monsieur le docteur vétérinaire Vivien PHILIS s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations de prophylaxie collective des maladie des animaux dirigées par l état et des opérations de police sanitaire. Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : P/le directeur départemental de la protection des populations, l'adjoint au chef de service santé et protection animales, protection de l environnement, Michel TOULZE. Arrêté du 23 juillet 2012 abrogeant le mandat sanitaire du Docteur Jean-Pierre DIZIEN Article 1er - Le mandat sanitaire octroyé eu docteur Jean-Pierre DIZIEN par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 1994, est abrogé en raison de la cessation d'activité de l'intéressé. Article 2 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : P/le directeur départemental de la protection des populations, le chef de service santé et protection animales, protection de l environnement Myriam ISPA Arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 délivrant autorisation à l'abattoir de Saint-Gaudens à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R du code rural et de la pêche maritime Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir de Saint- Gaudens situé boulevard Leconte de Lisle, Saint Gaudens exploité par Monsieur Eric BARNAY, directeur de la régie municipale de l'abattoir pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des bovins de plus de 5 mois pour le cas prévu au I-1 de l'article R du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation. Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de la Haute-Garonne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'etat du département de la Haute Garonne. Signé : Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, Henri-Michel COMET AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31) Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile d Auterive, rattaché à l EHPAD «Marius Prudhom» Article 1 : La demande de Madame la directrice de l EHPAD «Marius Prudhom» à Auterive tendant à l extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile est acceptée dans la limite de 4 places. Article 2 : A compter du 1er juillet 2012, la capacité du service sera portée à 65 places réparties comme suit : - 62 places dédiées aux personnes âgées de soixante ans et plus - 3 places dédiées aux personnes handicapées de moins de soixante ans. Article 3 : Le secteur d intervention à renforcer par cette extension de capacité vise, de manière prioritaire, les communes classées en zones sous-dotée et/ou intermédiaire selon les critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l article L du code de la sécurité sociale. 91

92 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification pour les promoteurs, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 5 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Volvestre» à Rieux Article 1 : La demande de Monsieur le président du SIVOM de Rieux tendant à l extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Volvestre» est acceptée dans la limite de 7 places. Article 2 : A compter du 1er juillet 2012, la capacité du service sera portée à 82 places réparties comme suit : - 69 places dédiées aux personnes âgées de soixante ans et plus - 3 places dédiées aux personnes handicapées de moins de soixante ans - 10 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer. Article 3 : Le secteur d intervention à renforcer par cette extension de capacité vise, de manière prioritaire, les communes classées en zones sous-dotée et/ou intermédiaire selon les critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l article L du code de la sécurité sociale. Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification pour les promoteurs, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 5 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 22 juin 2012 portant extension de la capacité du service de soins infirmiers à domicile du SIVOS des Portes du Lauragais à Montgiscard Article 1 : La demande de Madame la présidente du SIVOS des Portes du Lauragais tendant à l extension de la capacité du service de soins infirmiers à domicile de Montgiscard est acceptée dans la limite de 7 places. Article 2 : A compter du 1er juillet 2012, la capacité du service sera portée à 32 places réparties comme suit : - 30 places dédiées aux personnes âgées de soixante ans et plus - 2 places dédiées aux personnes handicapées de moins de soixante ans. Article 3 : Le secteur d intervention à renforcer par cette extension de capacité vise, de manière prioritaire, les communes classées en zones sous-dotée et/ou intermédiaire selon les critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l article L du code de la sécurité sociale. Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification pour les promoteurs, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 5 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «La Conseillère» à Montastruc-la-Conseillère Article 1 : La demande de Monsieur le président de l association familiale intercantonale (AFC) tendant à l extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «La Conseillère» à Montastruc-la-Conseillère est acceptée dans la limite de 7 places. Article 2 : A compter du 1er juillet 2012, la capacité du service sera portée à 98 places réparties comme suit : - 86 places dédiées aux personnes âgées de soixante ans et plus - 2 places dédiées aux personnes handicapées de moins de soixante ans 92

93 - 10 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer. Article 3 : Le secteur d intervention à renforcer par cette extension de capacité vise, de manière prioritaire, les communes classées en zones sous-dotée et/ou intermédiaire selon les critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l article L du code de la sécurité sociale. Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification pour les promoteurs, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 5 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 22 juin 2012 portant extension non importante de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Tolosan» à Castanet-Tolosan Article 1 : La demande tendant à l extension non importante de 7 places de la capacité du service de soins infirmiers à domicile «Le Tolosan» est acceptée. Article 2 : A compter du 1er juillet 2012, la capacité du service sera portée à 36 places réparties comme suit : - 32 places dédiées aux personnes âgées de soixante ans et plus - 4 places dédiées aux personnes handicapées de moins de soixante ans. Article 3 : Le secteur d intervention à renforcer par cette extension de capacité vise, de manière prioritaire, les communes classées en zones sous-dotée et/ou intermédiaire selon les critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l article L du code de la sécurité sociale. Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification pour les promoteurs, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 5 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Marguerite» à Toulouse Article 1 : La demande de labellisation d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l EHPAD «Résidence Marguerite» à Toulouse est acceptée à compter du 1er septembre Article 2 : La capacité globale de l établissement demeure inchangée, soit 80 lits dont 14 places en PASA pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées et présentant des troubles du comportement modérés. Article 3 : Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Numéro d'identification : , Code catégorie établissement : 200 Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés au sein d un PASA : Code discipline d'équipement : 961 (PASA), Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour) Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées), Capacité : 14 places Article 4 : Cette décision de labellisation est assortie des réserves suivantes : - disposer d une file active suffisante - préciser les modalités de sortie du PASA dans le contrat de séjour - former des ASG - recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du PASA (ergothérapeute, psychomotricien, ASG notamment) - formaliser les partenariats avec les filières gériatrique et psychiatrique - réaliser les aménagements prévus de la recommandation suivante : - Les horaires d ouverture du PASA devront faire l objet d une évaluation afin de s assurer de l adaptation du planning journalier aux besoins du résident. Une amplitude horaire minimale de 7 heures, avec une ouverture comprise entre 9h30 et 10h30, doit permettre la mise en place d activités adaptées, en particulier durant la première partie de la journée. Article 5 : La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité qui interviendra dans l année suivant l installation effective du pôle, et à l accord des autorités compétentes. Les réserves 93

94 mentionnées à l article 4 devront être levées lors de cette visite. L établissement a l obligation de se conformer au cahier des charges des PASA, sous peine de non confirmation de la labellisation et d une cessation d activité du pôle. Dans le cas d un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera un arrêté d autorisation modificatif du Directeur Général de l ARS et du Président du Conseil Général portant création du PASA, sans extension de la capacité de l EHPAD. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV), dans le délai de deux mois, à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Article 7 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne, le directeur général des services du département, le directeur des politiques territoriales et infrastructures personnes âgées-personnes handicapées et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat et du conseil général de la Haute-Garonne. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA et le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne : Pierre IZARD Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Jardins de Rambam» à Saint-Orens-de-Gameville Article 1 : La demande de labellisation d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l EHPAD «Les Jardins de Rambam» à Saint-Orens-de-Gameville est acceptée à compter du 1er septembre Article 2 : La capacité globale de l établissement demeure inchangée, soit 92 lits dont 14 places en PASA pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées et présentant des troubles du comportement modérés. Article 3 : Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Numéro d'identification : , Code catégorie établissement : 200 Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés au sein d un PASA : Code discipline d'équipement : 961 (PASA), Code de fonctionnement : 21 (accueil de jour) Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées), Capacité : 14 places Article 4 : Cette décision de labellisation est assortie des réserves suivantes : - disposer d une file active suffisante - former des ASG - recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du PASA (ergothérapeute, psychomotricien, ASG notamment) - formaliser les partenariats avec les filières gériatrique et psychiatrique - réaliser les aménagements prévus de la recommandation suivante : - Les horaires d ouverture du PASA devront faire l objet d une évaluation afin de s assurer de l adaptation du planning journalier aux besoins du résident. Une amplitude horaire minimale de 7 heures, avec une ouverture comprise entre 9h30 et 10h30, doit permettre la mise en place d activités adaptées, en particulier durant la première partie de la journée. Article 5 : La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité qui interviendra dans l année suivant l installation effective du pôle, et à l accord des autorités compétentes. Les réserves mentionnées à l article 4 devront être levées lors de cette visite. L établissement a l obligation de se conformer au cahier des charges des PASA, sous peine de non confirmation de la labellisation et d une cessation d activité du pôle. Dans le cas d un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera un arrêté d autorisation modificatif du Directeur Général de l ARS et du Président du Conseil Général portant création du PASA, sans extension de la capacité de l EHPAD. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV), dans le délai de deux mois, à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Article 7 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne, le directeur général des services du département, le directeur des politiques territoriales et infrastructures personnes âgées-personnes handicapées et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat et du conseil général de la Haute-Garonne. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA et le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne : Pierre IZARD Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne 94

95 Article 1 : La demande de labellisation d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l EHPAD «Elvire Gay» à Boulogne-sur-Gesse est acceptée à compter du 1er septembre Article 2 : La capacité globale de l établissement demeure inchangée, soit 150 lits dont 14 places en PASA pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées et présentant des troubles du comportement modérés. Article 3 : Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Numéro d'identification : , Code catégorie établissement : 200, Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés au sein d un PASA : Code discipline d'équipement : 961 (PASA), Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour), Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées), Capacité : 14 places Article 4 : Cette décision de labellisation est assortie des réserves suivantes : - disposer d une file active suffisante - former des ASG - recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du PASA (ergothérapeute, psychomotricien, ASG notamment) - réaliser les aménagements prévus de la recommandation suivante : - Les horaires d ouverture du PASA devront faire l objet d une évaluation afin de s assurer de l adaptation du planning journalier aux besoins du résident. Une amplitude horaire minimale de 7 heures, avec une ouverture comprise entre 9h30 et 10h30, doit permettre la mise en place d activités adaptées, en particulier durant la première partie de la journée. Article 5 : La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité qui interviendra dans l année suivant l installation effective du pôle, et à l accord des autorités compétentes. Les réserves mentionnées à l article 4 devront être levées lors de cette visite. L établissement a l obligation de se conformer au cahier des charges des PASA, sous peine de non confirmation de la Dans le cas d un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera un arrêté d autorisation modificatif du Directeur Général de l ARS et du Président du Conseil Général portant création du PASA, sans extension de la capacité de l EHPAD. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV), dans le délai de deux mois, à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Article 7 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne, le directeur général des services du département, le directeur des politiques territoriales et infrastructures personnes âgées-personnes handicapées et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat et du conseil général de la Haute-Garonne. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA et le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne : Pierre IZARD Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Senior Tibaous» à Toulouse Article 1 : La demande de labellisation d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l EHPAD «Résidence Senior Tibaous» à Toulouse est acceptée à compter du 1er septembre Article 2 : La capacité globale de l établissement demeure inchangée, soit 80 lits dont 14 places en PASA pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées et présentant des troubles du comportement modérés. Article 3 : Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Numéro d'identification : , Code catégorie établissement : 200, Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés au sein d un PASA : Code discipline d'équipement : 961 (PASA, Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour), Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées), Capacité : 14 places Article 4 : Cette décision de labellisation est assortie des réserves suivantes : - disposer d une file active suffisante - former des ASG - recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du PASA (ergothérapeute, psychomotricien, ASG notamment) - formaliser les partenariats avec les filières gériatrique et psychiatrique - réaliser les aménagements prévus de la recommandation suivante : 95

96 - Les horaires d ouverture du PASA devront faire l objet d une évaluation afin de s assurer de l adaptation du planning journalier aux besoins du résident. Une amplitude horaire minimale de 7 heures, avec une ouverture comprise entre 9h30 et 10h30, doit permettre la mise en place d activités adaptées, en particulier durant la première partie de la journée. Article 5 : La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité qui interviendra dans l année suivant l installation effective du pôle, et à l accord des autorités compétentes. Les réserves mentionnées à l article 4 devront être levées lors de cette visite. L établissement a l obligation de se conformer au cahier des charges des PASA, sous peine de non confirmation de la labellisation et d une cessation d activité du pôle. Dans le cas d un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera un arrêté d autorisation modificatif du Directeur Général de l ARS et du Président du Conseil Général portant création du PASA, sans extension de la capacité de l EHPAD. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV), dans le délai de deux mois, à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Article 7 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne, le directeur général des services du département, le directeur des politiques territoriales et infrastructures personnes âgées-personnes handicapées et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat et du conseil général de la Haute-Garonne. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA et le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne : Pierre IZARD Décision conjointe du 5 juillet 2012 portant labellisation, à titre provisoire, d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Elvire Gay» à Boulogne Article 1 : La demande de labellisation d un pôle d activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l EHPAD «Elvire Gay» à Boulogne-sur-Gesse est acceptée à compter du 1er septembre Article 2 : La capacité globale de l établissement demeure inchangée, soit 150 lits dont 14 places en PASA pour personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou de maladies apparentées et présentant des troubles du comportement modérés. Article 3 : Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit : Numéro d'identification : , Code catégorie établissement : 200, Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés au sein d un PASA : Code discipline d'équipement : 961 (PASA), Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour), Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées), Capacité : 14 places Article 4 : Cette décision de labellisation est assortie des réserves suivantes : - disposer d une file active suffisante - former des ASG - recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du PASA (ergothérapeute, psychomotricien, ASG notamment) - réaliser les aménagements prévus de la recommandation suivante : - Les horaires d ouverture du PASA devront faire l objet d une évaluation afin de s assurer de l adaptation du planning journalier aux besoins du résident. Une amplitude horaire minimale de 7 heures, avec une ouverture comprise entre 9h30 et 10h30, doit permettre la mise en place d activités adaptées, en particulier durant la première partie de la journée. Article 5 : La confirmation de la décision provisoire de labellisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité qui interviendra dans l année suivant l installation effective du pôle, et à l accord des autorités compétentes. Les réserves mentionnées à l article 4 devront être levées lors de cette visite. L établissement a l obligation de se conformer au cahier des charges des PASA, sous peine de non confirmation de la labellisation et d une cessation d activité du pôle. Dans le cas d un avis favorable après visite de conformité, la confirmation du PASA entraînera un arrêté d autorisation modificatif du Directeur Général de l ARS et du Président du Conseil Général portant création du PASA, sans extension de la capacité de l EHPAD. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV), dans le délai de deux mois, à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Article 7 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne, le directeur général des services du département, le directeur des politiques territoriales et infrastructures personnes âgées-personnes handicapées et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat et du conseil général de la Haute-Garonne. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA et le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne : Pierre IZARD 96

97 Avis de consultation du Projet régional de santé de Midi-Pyrénées avant son adoption (art L du code de la santé publique) 1. Emetteur de l avis de consultation ARS Midi-Pyrénées 10 chemin du raisin TOULOUSE Cedex 9 Pris en la personne de son Directeur général, Xavier CHASTEL. 2. Objet de la consultation Conformément à l article L du code de la santé publique, modifié par la loi n du 10 août 2011 (article 36), le projet régional de santé de Midi-Pyrénées fait l objet, avant son adoption, d une publication sous forme électronique aux fins de consultation, à l adresse suivante : 3. Nature du document publié 3.1 Composition du document publié Le document publié est le Projet régional de santé dans son ensemble. Il se compose : - du plan stratégique régional de santé (PSRS) incluant un diagnostic partagé sur la santé et des orientations stratégiques, - de trois schémas d organisation : le schéma régional de prévention, le schéma régional d organisation des soins et le schéma régional d organisation médico-sociale. - des programmes déclinant les modalités spécifiques d application de ces schémas : - le programme régional d accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis (PRAPS) - le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) - le programme régional de télémédecine (PRT) - le programme pluriannuel régional de gestion du risque (PPRGDR) 3.2 Statut du document publié Le Projet régional de santé de Midi-Pyrénées, ainsi publié, avant son adoption, n est pas la version finale. Le Projet régional de santé sera adopté par le Directeur général de l ARS après l expiration du délai de consultation, et après l intégration éventuelle des observations, remarques ou propositions accompagnant les avis reçus avant son expiration. Le Projet régional de santé de Midi-Pyrénées sera révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le Plan stratégique régional de santé. 4. Autorités consultées Conformément à l article L modifié par la loi n du 10 août 2011 (article 36), les autorités concernées par la présente consultation sont : - la Conférence régionale de santé et de l autonomie de la Région Midi-Pyrénées, - le Représentant de l Etat dans la Région Midi-Pyrénées - les Collectivités territoriales de la Région Midi-Pyrénées. 5. Délai de consultation En application de l article L modifié par la Loi n du 10 août 2011 (article 36), à compter de la présente publication de l avis de consultation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, les autorités consultées disposent de deux mois pour transmettre leur avis à l Agence régionale de santé. 6. Procédure de transmission des avis La Conférence régionale de la santé et de l autonomie, le représentant de l Etat dans la Région et les Collectivités territoriales transmettent leurs avis, à l adresse électronique suivante : [email protected] Signé : Le Directeur général, Xavier CHASTEL Arrêté du 12 juillet 2012 portant détermination des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux, des médecins généralistes, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé Article 1er : Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé excepté les infirmiers libéraux, des pôles de santé et des centres de santé, déterminées en application de l article 2 de l arrêté du 21 décembre 2011, sont précisées en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 : Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition des infirmiers libéraux, déterminées conformément aux critères de classification définis à l article 4 de l arrêté du 21 décembre 2011, figurent en annexe 2 du présent arrêté. Article 3 : Le Directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico-Social est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Midi-Pyrénées. Le Directeur Général de l Agence Régionale de santé de Midi-Pyrénées Signé : Le Directeur Général de l Agence Régionale de santé de Midi-Pyrénées, Xavier CHASTEL «Les documents annexes sont consultables à l Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, Sous Direction : Projet Régional de santé et démocratie sanitaire.» Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 97

98 Article 1er : L agrément pour représenter au niveau régional les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique du groupement interdépartemental des associations des accidentés de la vie FNATH Haute-Garonne Gers est renouvelé à compter du 31 octobre 2012 pour une durée de cinq ans, Article 2 : Le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées. Signé : Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation, La Directrice en charge du Pilotage Stratégique, Christine UNGERER Arrêté du 12 juillet 2012 portant renouvellement d agrément régional des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Article 1er : L agrément pour représenter au niveau régional les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique de l association France Alzheimer 31 est renouvelé à compter du 22 octobre 2012 pour une durée de cinq ans, Article 2 : Le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées. Signé : Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation, La Directrice en charge du Pilotage Stratégique, Christine UNGERER Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT du Razès à Nailloux Article 1 : La demande présentée par Monsieur le directeur général de l association A.P.R.E.S. tendant à l extension non importante de 5 places de la capacité d accueil de l ESAT du Razès à Nailloux est acceptée. Article 2 : La capacité de l établissement est portée à 55 places. Article 3 : Les caractéristiques de l établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : N identification de l établissement : , Code catégorie : 246 (établissements et services d aide par le travail),. Code discipline d équipement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés), Mode de fonctionnement : 14 (externat), Code clientèle : 205 (déficience du psychisme sans autre indication), Capacité : 55 places Article 4 : Conformément à l article L313-6 du code de l action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation reste subordonnée au résultat positif d une visite de conformité. Article 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification à l association pétitionnaire. Article 6 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l agrément du Centre «André Mathis» à Saint-Gaudens Article 1 : La demande présentée par l association «Agir Soigner Eduquer Insérer» (ASEI) tendant à la modification de l agrément du Centre «André Mathis» à Saint-Gaudens est acceptée. Article 2 : La capacité de la structure reste fixée à 48 places pour jeunes âgés de 16 à 20 ans, réparties de la façon suivante : - jeunes déficients visuels : 33 places d internat et 3 places de semi-internat - jeunes atteints de troubles spécifiques du langage : 11 places d internat et 1 place de semi-internat. Article 3 : L expérimentation de la structure est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre Article 4 : La présente autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles. Article 5 : Conformément aux dispositions de l article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées, faisant fonction de délégué territorial de la Haute-Garonne, et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. 98

99 Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Chantecler» à Revel Article 1 : La demande présentée par Monsieur le président de l association APEDI Castres-Mazamet tendant à l extension non importante de 5 places de la capacité d accueil de l ESAT «Chantecler» à Revel est acceptée. Article 2 : La capacité de l établissement est portée à 30 places. Article 3 - Les caractéristiques de l établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : N identification de l établissement : , Code catégorie : 246 (établissements et services d aide par le travail), Code discipline d équipement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés), Mode de fonctionnement : 14 (externat), Code clientèle : 010 (tous types de déficiences - sans autre indication), Capacité : 30 places Article 4 : Conformément à l article L313-6 du code de l action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation reste subordonnée au résultat positif d une visite de conformité. Article 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification à l association pétitionnaire. Article 6 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute Garonne et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 18 juillet 2012 portant extension non importante de la capacité d accueil de l ESAT «Elisa» à Pechbonnieu Article 1 : La demande présentée par Monsieur le directeur de l ESAT «Elisa» à Pechbonnieu tendant à l extension non importante de la capacité d accueil de l établissement est acceptée dans la limite de 5 places. Article 2 : La capacité de l établissement est portée à 65 places. Article 3 - Les caractéristiques de l établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : N identification de l établissement : , Code catégorie : 246 (établissements et services d aide par le travail), Code discipline d équipement : 908 (aide par le travail pour adultes handicapés),. Mode de fonctionnement : 14 (externat), Code clientèle : 205 (déficience du psychisme - sans autre indication), Capacité : 65 places Article 4 : Conformément à l article L313-6 du code de l action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation reste subordonnée au résultat positif d une visite de conformité. Article 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification à l association pétitionnaire. Article 6 : Le directeur général adjoint de l agence régionale de santé Midi-Pyrénées faisant fonction de délégué territorial de la Haute Garonne et le responsable de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté du 19 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juillet 2012 à l Institut Claudius Regaud Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juillet 2012 à l Institut Claudius Régaud sont fixés ainsi qu il suit : Code national SPECIALITE TARIF REGIME COMMUN 10 Hospitalisation complète chirurgie médecine Hospitalisation de jour en oncologie

100 51 Hospitalisation à temps partiel Hospitalisation de jour chirurgie ambulatoire Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé : Le Directeur Général de l ARS Xavier CHASTEL Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er août 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées à compter du 1 er août 2012 sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT ( ) 11 Médecine/gynécologie 620,00 12 Chirurgie 1 040,00 20 Réanimation 1 520,00 30 Moyen séjour 330,00 50 Hôpital de jour 831,90 90 Chirurgie ambulatoire 660,00 70 HAD 230,20 SMUR (coût 1/2 heure) 787,00 Tarif chambre particulière 45,00 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - la sous directrice Qualité, Méthode et Contrôle de Gestion : Gwenaëlle BUATOIS Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er février 2012 au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées à compter du 1 er février 2012 sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT ( ) 11 Médecine/gynécologie 604,90 12 Chirurgie 1 018,35 20 Réanimation 1 482,20 100

101 30 Moyen séjour 303,10 50 Hôpital de jour 812,10 90 Chirurgie ambulatoire 642,20 70 HAD 230,00 SMUR (coût 1/2 heure) 785,00 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT 54 Hospitalisation de jour 309,00 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juin 2012 au Centre de Guidance Infantile sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT 54 Hospitalisation de jour 309,00 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA 101

102 Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er août 2012 à la Pouponnière Bousquairol Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er août 2012 à la pouponnière Bousquairol sont fixés ainsi qu il suit : Code national 31 Hospitalisation complète en soins de suite et de réadaptation MONTANT Hospitalisation de jour 308 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - la sous directrice Adjointe chargée du suivi des établissements de santé : Hélène ROUQUETTE Arrêté du 22 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juillet 2012 à la MECS de Castelnouvel Article1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juillet 2012 à la MECS de Castelnouvel, Lèguevin sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT 10 Services spécialisés ( internat) 280,00 50 Hospitalisation de jour ( demi-internat) 207,00 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations 1 er juillet 2012 au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juillet 2012 au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse sont fixés ainsi qu il suit : Code national SPECIALITE TARIF REGIME COMMUN 11 Médecine Chirurgie Spécialités coûteuses Spécialités très coûteuses Dialyse Hospitalisation à domicile

103 46 HJ Médecine Chirurgie Hospitalisation pédiatrie Hospitalisation temps partiel Ambulatoire Chimiothérapie Soins de suite et de réadaptation HJ psychiatrie Psychiatrie HJ SSR Hospitalisation de nuit Psychiatrie Hospitalisation de nuit Autres 688 Intervention déplacements terrestres (30 mn) 500 Intervention héliportée (1 mn) 79 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er janvier 2012 au SSR Paul Dottin Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er janvier 2012 au Centre Paul Dottin sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT 56 Hôpital de jour en service continu 337,90 31 Hospitalisation complète en soins de suite et de réadaptation 428,51 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er août 2012 à l hôpital Joseph Ducuing Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er août 2012 à l Hôpital Joseph Ducuing sont fixés ainsi qu il suit : 103

104 Code national SPECIALITES TARIFS 11 Médecine régime commun Médecine régime particulier Chirurgie régime commun Chirurgie régime particulier Maternité régime commun Maternité régime particulier Surveillance continue régime commun Surveillance continue régime particulier 2699 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 04 juillet 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juillet 2012 au Centre de postcure psychiatrique Route Nouvelle Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juillet 2012 au Centre de post-cure psychiatrique Route Nouvelle implanté à Toulouse 3, rue du Port Saint Etienne sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT 54 Post cure psychiatrique 86,61 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 29 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juillet 2012 aux Hôpitaux de Luchon Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juillet 2012 aux Hôpitaux de Luchon sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT Rééducation fonctionnelle hospitalisation à temps complet Régime commun Rééducation fonctionnelle hospitalisation à temps complet Régime particulier 291,65 327,95 56 Rééducation fonctionnelle hospitalisation incomplète 160,55 104

105 30 Centre de convalescence 254,05 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 28 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juin 2012 au Centre Hospitalier Gérard Marchant Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juin 2012 au Centre Hospitalier Gérard Marchant, 134 route d Espagne BP Toulouse cedex 1, sont fixés ainsi qu il suit : Tarif Adultes Tarif Enfant Hospitalisation complète 445,00 532,00 Hospitalisation de jour 300,00 350,00 Hospitalisation de nuit 145,00 181,50 Placement Familial Thérapeutique 83,00 83,00 Appartement Thérapeutique 171,00 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 21 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juin 2012 au Centre de Santé Mentale MGEN Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juin 2012 au Centre de santé mentale MGEN, 67 Bd Deltour Toulouse sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT Hôpital de jour Psychiatrie adulte ( journée de plus de 4 heures) Hôpital de jour Psychiatrie adulte ( forfait thérapeutique de moins de 4 heures) 148,29 74,15 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA Arrêté du 20 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations à compter du 1 er juillet 2012 à l Hôpital Local de Revel 105

106 Article 1 : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 er juillet 2012 à l hôpital local de Revel sont fixés ainsi qu il suit : Code national MONTANT 11 Médecine hospitalisation à temps complet 196,74 54 SSR hospitalisation à temps complet 206,42 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification : DRASS Aquitaine Espace RODESSE bis, Rue Belleville BP BORDEAUX cedex Article 3 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Haute- Garonne. Signé :P/Le Directeur Général de l ARS - le sous directeur chargé du suivi des établissements de santé : Jean Marie GARCIA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE (DRJSCS) Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS sans hébergement «Amicale du Nid» géré par l association «Amicale du Nid» pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale sans hébergement «Amicale du Nid» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale sans hébergement «Amicale du Nid» géré par l association «Amicale du Nid» est fixée à (quatre cent vingt trois mille cinq cent vingt deux euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (trente cinq mille deux cent quatre vingt treize euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel - 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. 106

107 Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Hébergement» géré par l association APIAF pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «APIAF-Hébergement» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «APIAF-Hébergement», géré par l association APIAF, est fixée à (quatre cent quatre vingt six mille sept cent vingt cinq euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (quarante mille cinq cent soixante euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel -17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «APIAF-Accueil de Jour» géré par l association APIAF pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «APIAF-Accueil de Jour» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III

108 Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale sans hébergement «APIAF-Accueil de Jour» géré par l association APIAF est fixée à (quatre vingt mille quatre cent quatre vingt huit euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (six mille sept cent sept euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel - 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN- Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Cépière Accueil» géré par l association Cépière Accueil pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Cépière Accueil» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III 0 Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Cépière Accueil» géré par l association Cépière Accueil est fixée à (six cent vingt sept mille six cent vingt sept euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (cinquante deux mille trois cent deux euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Dominique VERVIN 108

109 Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CEFR» géré par le Comité d Entraide aux Français Rapatriés pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «CEFR» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «CEFR» géré par le Comité d Entraide aux Français Rapatriés est fixée à (cinq cent quatre vingt cinq mille quatre cent trente six euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (quarante huit mille sept cent quatre vingt six euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Centre de Fages» géré par l association ESPOIR pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Centre de Fages» sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Montant en euros Total Recettes Groupe I Groupe II

110 Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Centre de Fages» géré par l association ESPOIR est fixée à (neuf cent soixante dix mille six cent quatre vingts euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (quatre vingt mille huit cent quatre vingt dix euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Claire Maison» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Claire Maison» sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Montant en euros Total Recettes Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Claire Maison» géré par l association Olympe de Gouges est fixée à (quatre cent dix mille cinq cent quarante et un euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (trente quatre mille deux cent douze euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un 110

111 mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Dominique VERVIN- Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Deltour» géré par l association ARPADE pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «CPVA - Deltour» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «CPVA - Deltour» géré par l association ARPADE est fixée à (six cent cinquante deux mille sept cent dix euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (cinquante quatre mille trois cent quatre vingt douze euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel - 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «CPVA- Riquet» géré par l association ARPADE pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «CPVA - Riquet» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I

112 Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «CPVA - Riquet» géré par l association ARPADE est fixée à (sept cent trente quatre mille quatre cent un euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (soixante et un mille deux cents euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Gite de l Ecluse» géré par l association ESPOIR pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Gite de l Ecluse» sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Montant en euros Total Recettes Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Gite de l Ecluse» géré par l association ESPOIR est fixée à (cent soixante dix neuf mille douze euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (quatorze mille neuf cent dix huit euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel - 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. 112

113 Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Foyer le May» géré par l association «La Miséricorde» pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Foyer le May» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III 0 Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Foyer le May» géré par l association «La Miséricorde» est fixée à (un million cent quatre vingt mille cent cinquante neuf euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (quatre vingt dix huit mille trois cent quarante sept euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel - 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Relais» géré par l association «Le Relais» pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Le Relais» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Total Montant en euros

114 Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Le Relais» géré par l association «Le Relais» est fixée à (sept cent seize mille deux cent cinquante huit euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (cinquante neuf mille six cent quatre vingt huit euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Le Touril» géré par l association «Le Touril» pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Le Touril» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Le Touril» géré par l association «Le Touril» est fixée à (neuf cent vingt trois mille huit cent dix sept euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (soixante seize mille neuf cent quatre vingt cinq euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel - 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. 114

115 Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN- Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Lou Trastoulet» géré par l association «Clémence Isaure» pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Lou Trastoulet» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Lou Trastoulet» géré par l association «Clémence Isaure» est fixée à (trois cent vingt mille sept cent trente euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (vingt six mille sept cent vingt sept euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison d à Côté» géré par l association Olympe de Gouges pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS «Maison d à Côté» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I

116 Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Maison d à Côté» géré par l association Olympe de Gouges est fixée à (soixante six mille huit cent vingt cinq euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (cinq mille cinq cent soixante neuf euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Dominique VERVIN - Arrêté du 27 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS «Maison des Allées» géré par le CCAS de Toulouse pour l exercice Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Maison des Allées» sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale «Maison des Allées» géré par le CCAS de Toulouse est fixée à (deux millions sept cent un mille cinq cent vingt huit euros). La fraction forfaitaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (deux cent vingt cinq mille cent vingt sept euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS - Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. 116

117 Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : La Directrice Régionale Adjointe de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Dominique VERVIN- Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le Centre Communale d Action Sociale de Rodez pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par le Centre Communale d Action Sociale de Rodez sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II e Groupe III Total Montant en euros , , , ,10 993, ,76 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par le Centre Communale d Action Sociale de Rodez est fixée à ,76 (deux cent soixante dix huit mille six cent neuf euros et soixante seize cts). La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,48 (vingt trois mille deux cent dix sept euros et quarante huit euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Frédéric RAME. Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Foyer Sainte Thérèse pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale de l association Foyer Sainte Thérèse sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Total Montant en euros , ,80 Recettes

118 Groupe I Groupe II e Groupe III Total ,80 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l association Foyer Sainte Thérèse est fixée à (cent dix mille sept cent soixante seize euros). La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 9 231,33 (neuf mille deux cent trente et un euros et trente trois cts). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Frédéric RAME Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Trait d Union pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale de l association Trait d Union sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II e Groupe III Total Montant en euros , , , ,72 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l association Trait d Union est fixée à ,72 (trois cent vingt cinq mille quarante quatre euros et soixante douze cts). La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,06 (vingt sept mille quatre vingt sept euros et six cts). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. 118

119 Article 4 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Frédéric RAME Arrêté du 29 juin 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association Village Douze pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale de l association Village Douze sont autorisées comme suit : Section CHRS : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II e Groupe III Total Montant en euros , , , , , ,87 Section CAVA : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II e Groupe III Total Montant en euros 6 147, , , , , ,71 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale pour la section CHRS géré par l association Village Douze est fixée à ,52 (deux cent quarante sept mille six cent cinquante trois euros et cinquante deux cts). La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,79 (vingt mille six cent trente sept euros et soixante dix neuf cts).et pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale pour la section CAVA géré par l association Village Douze est fixée à (trente et un cinq cent quarante euros). La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à 2 628,33 (deux mille six cent vingt huit euros et trente trois cts) Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. 119

120 Article 4 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Frédéric RAME Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par l association REGAR pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale sans hébergement de l association REGAR sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Montant en euros Recettes Groupe II Groupe III Total Groupe I Groupe II Groupe III Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l association REGAR est fixée à (quatre cent trente cinq mille cinq cent quarante euros), dont affectés à la permanence d accueil, d écoute et d orientation. La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (trente six mille deux cent quatre-vingt quinze euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du GERS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Frédéric RAME Arrêté du 3 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS Le Colibri,0 géré par l association Aide et Accueil en Albigeois, au titre de l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale Le Colibri sis à Albi sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Montant en euros Total

121 Recettes Groupe I (DGF) Groupe II Groupe III Dont produits sur exercices antérieurs Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par le centre communal d action sociale de Castres est fixée à (trois cent quatre vingt deux mille et deux cent cinq euros). La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (trente cinq mille et dix sept euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Frédéric RAME Arrêté du 2 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de financement du CHRS géré par le centre communal d action sociale de Castres pour l exercice 2012 Article 1 er : pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale du centre communal d action sociale de Castres sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Groupe II Groupe III Montant en euros Total Recettes Groupe I (DGF) Groupe II dont subvention CCAS Groupe III Dont produits sur exercices antérieurs Total Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par le centre communal d action sociale de Castres est fixée à (deux cent quarante-cinq mille euros). La fraction forfaire correspondant au douzième de la dotation globale de financement est égale à (vingt mille quatre cent seize euros). Article 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée de l égalité des territoires et du logement dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification dans le 121

122 mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Greffe du TITSS Cour Administrative d Appel 17 cours de Verdun Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification ou de sa publication, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l établissement concerné et qui sera public au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Signé : le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Frédéric RAME. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Récépissé de déclaration du 3 avril 2012 de l association GENERATION SERVICES 31. Article 4 modifié comme suit : Activités relevant de l agrément simple : sur l ensemble du territoire national, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», garde d enfants de plus de trois ans, soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile, assistance informatique et internet à domicile, préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, assistance administrative à domicile. Activités relevant de l agrément qualité : sur le territoire de la Haute Garonne, assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception des actes de soins relevant d actes médicaux, garde malade à l exclusion des soins, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d assistance à domicile, accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. L ensemble des autres articles reste inchangé Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l EURL MERCI PLUS. Article 3 modifié comme suit : L agrément de l EURL MERCI + MIDI PYRENEES est enregistré sous le numéro d ordre : SAP Article 5 modifié comme suit : L EURL MERCI + MIDI PYRENEES, située 71 rue Louis Vitet, TOULOUSE, est agréée pour la fourniture des prestations suivantes sur le territoire de la Haute-Garonne : Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes, de techniciens de l écrit et de codeurs en langage parlé complété, accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, garde d enfants à domicile de moins de trois ans, accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile à condition que cette prestation soit comprise dans une offre des services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) L ensemble des autres articles reste inchangé Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 10 février 2012 de l association SEMYOSIS. Article 3 modifié comme suit : L agrément de l association SEMYOSIS est enregistré sous le numéro d ordre : SAP Article 4 modifié comme suit : L association SEMYOSIS, située 15 rue Pierre Rubens, TOULOUSE, est agréée pour la fourniture des prestations suivantes sur le territoire de la Haute-Garonne et du Tarn : Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes, de techniciens de l écrit et de codeurs en langage parlé complété, accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile L ensemble des autres articles reste inchangé Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS 122

123 Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l association SEMYOSIS. Article 4 modifié comme suit : L association SEMYOSIS, située 15 rue Pierre Rubens, TOULOUSE, est agréée pour la fourniture des prestations suivantes sur le territoire de la Haute-Garonne, du Tarn et du Gers : Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes, de techniciens de l écrit et de codeurs en langage parlé complété, accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. L ensemble des autres articles reste inchangé Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 13 décembre 2011 de l organisme «0 souci, 1 service pour la vie». Article 1er :L organisme «0 souci, 1 service pour la vie, EURL», situé 13 rue de la pradette PLAISANCE DU TOUCH, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien scolaire - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance Administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Télé-Visio Assistance - Soins et Promenades d'animaux pour les personnes dépendantes - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Garde malade à l exclusion des soins - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Transport Accompagnement des personnes âgées hors de leur domicile - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 21 mai 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE. Article 1er : L organisme A CHACUN SON SERVICE, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé 2 route de Daux Centre commercial Le Moulin à vent MONDONVILLE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Petit bricolage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions 123

124 - Livraison de courses à domicile - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Garde d enfants à domicile, en dessous de 3 ans - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Garde malade à l exclusion des soins - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme A CHACUN SON SERVICE. Article 1er : L organisme A CHACUN SON SERVICE, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé 2 route de Daux Centre commercial Le Moulin à vent MONDONVILLE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 8 février 2012 de l organisme A DOMICILE NET. Article 1er : L organisme A DOMICILE.NET, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé 2 rue Pierre Latécoère ZAC de Ségla SEYSSES, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. 124

125 Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 17 janvier 2012 de l organisme ABSOLUMENT FORME. Article 1er : L organisme Absolument Forme (Damien Benne), Entrepreneur Individuel, situé 2 impasse de la Dépêche TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 :Les activités déclarées sont les suivantes : Cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ADMR DE MURET. Article 1er : L organisme ADMR DE MURET, Association loi 1901, situé 8 rue de Monzon MURET, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien scolaire - Cours à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Coordination - Garde d enfants à domicile, en dessous de 3 ans - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Garde malade à l exclusion des soins - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Transport Accompagnement des personnes âgées hors de leur domicile - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété - Interprète Langue des Signes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. 125

126 Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 28 décembre 2011 de l organisme ADMR DE SAINT LYS. Article 1er : L organisme ADMR DE SAINT LYS, Association loi 1901, situé 9 rue du 19 mars ST LYS, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien scolaire - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance Administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Coordination - Soins et Promenades d'animaux pour les personnes dépendantes - Garde d enfants à domicile, en dessous de 3 ans - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Garde malade à l exclusion des soins - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Transport Accompagnement des personnes âgées hors de leur domicile - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété - Interprète Langue des Signes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 15 février 2012 de l organisme AGE D OR SERVICES TOULOUSE OUEST. Article 1er : L organisme AGE D OR SERVICES Toulouse Ouest, Entreprise individuelle, situé 26 rue Henri Bonis TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Assistance Administrative - Assistance informatique et Internet à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Soins et Promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) 126

127 - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Transport Accompagnement des personnes âgées hors de leur domicile - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AIDe. Article 1er : L organisme AIDe, Auto-entrepreneur, situé 32 route de saint ybars MAURESSAC, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 24 mai 2012 de l organisme AIDONS NOS VIEUX. Article 1er : L organisme «AIDONS NOS VIEUX», Association loi 1901, situé 890 route du Terme FRONTON, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance Administrative à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Soins et Promenades d'animaux pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Garde malade à l exclusion des soins - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. 127

128 Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 29 novembre 2011 de l organisme ASSOCIATION POUR L INSERTION LOCALE PAR L EMPLOI DE SERVICES. Article 1er : L organisme ASSOCIATION POUR L'INSERTION LOCALE PAR L'EMPLOI DE SERVICES (A.I.L.E.S.), Association Intermédiaire, situé 12 avenue de Castelnaudary REVEL, est déclaré pour la fourniture de services à la personne.le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien scolaire - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance Administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Soins et Promenades d'animaux pour les personnes dépendantes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 1 février 2012 de l organisme AKINS POLYSERVICES. Article 1er : L organisme AKINS POLYSERVICES, Entrepreneur Individuel, situé Sporting village 2 - Appt CO2-272 route de Launaguet TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Soutien Scolaire - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 16 février 2012 de l organisme ALCARAS DELPHINE. 128

129 Article 1er : L organisme ALCARAS Delphine, Auto-entrepreneur, situé Bât.J, appt 9, 60 allée de Bellefontaine, TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions -Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Soins et promenade d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme ALEXANDRE MOREAU. Article 1er : L organisme Alexandre MOREAU, Auto-entrepreneur, situé 33 chemin du Ramelet Moundi TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 6 janvier 2012 de l organisme ALLO DOMICILE MULTI-SERVICES. Article 1er : L organisme ALLO DOMICILE MULTI-SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé 2 PLACE DE LAYRISSON MURET, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien scolaire - Assistance Administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé 129

130 - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Coordination - Soins et Promenades d'animaux pour les personnes dépendantes - Intermédiation Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré :B cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 2 mai 2012 de l organisme ANNA SERVICES. Article 1er : La SARL ANNA SERVICES, située 18 rue des Fauvettes, appt 399, Ramonville-Saint-Agne, est déclarée pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Garde d enfants à domicile de plus de trois ans - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Garde d enfants à domicile de moins de trois ans - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme ANTOINE MOLIERE. Article 1er : L organisme Antoine MOLIERE, Auto-entrepreneur, situé 11 bis avenue du bois de la barthe PIBRAC, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. 130

131 Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 30 janvier 2012 de l organisme ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN A DOMICILE APMD MYOSOTIS. Article 1er : L organisme Association pour le maintien à domicile APMD Myosotis, Association loi 1901, situé 13 rue du Clair Matin TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 7 mai 2012 de l organisme AUDREY GASC. Article 1er : L organisme Audrey GASC, Auto-entrepreneur, situé 7 Place du Fort CASTELMAUROU, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Collecte et livraison à domicile de linge repassé Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 09 mars 2012 de l organisme AUXILIS. Article 1er : L organisme AUXILIS, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé 36, Avenue Jean Chaubet TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Assistance administrative Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. 131

132 Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme BENDOUIB TARIK. Article 1er : L organisme BENDOUIB Tarik, Entreprise individuelle (EI), située 2 rue Monplaisir Apt b13 Bât. Athos LEGUEVIN, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 12 mars 2012 de l organisme BILINGUAL KIDS SERVICES. Article 1er : L organisme BILINGUAL KIDS SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé 35 Allée des Soupirs TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans -Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien Scolaire - Cours à domicile - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 07 mars 2012 de l organisme BONNERY JEAN-MICHEL. Article 1er : L organisme bonnery jean-michel, Auto-entrepreneur, situé 6 rue saint leger EAUNES, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains 132

133 - Livraison de courses à domicile - Soins et promenade des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme BROUSTE GREGORY. Article 1er : L organisme Brouste gregory, Auto-entrepreneur, situé 211 rue de l'église BUZET SUR TARN, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 19 avril 2012 de l organisme CARPE DIEM PREMIUM. Article 1er : L association CARPE DIEM PREMIUM, située 174 avenue des Minimes, TOULOUSE, est déclarée pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Assistance administrative à domicile - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété - Garde malade à l exception des soins - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. 133

134 Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 27 mars 2012 de l organisme CCAS L ISLE EN DODON. Article 1er : L organisme Centre Communal d'action Sociale, CCAS / CIAS, situé Rue Marcadieu L ISLE EN DODON, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Assistance administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 8 avril 2012 de l organisme CECILE LAIMINA. Article 1er : L organisme Cécile LAIMINA, Auto-entrepreneur, situé 3, rue du 14 Juillet TOURNEFEUILLE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 15 mai 2012 de l organisme CHRISTINE RABASSA. Article 1er : L organisme Christine RABASSA, Auto-entrepreneur, situé 7 chemin du prat long appt TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. 134

135 Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 20 janvier 2012 de l organisme CHELYS OVD. Article 1er : L organisme CHELYS OVD, Auto-entrepreneur, situé Bât A APT 5 41 rue de Cugnaux TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Assistance Administrative - Coordination Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 19 mars 2012 de l organisme CISSE MARIAMA. Article 1er : L organisme Cisse Mariama, Auto-entrepreneur, situé 160 RUE EDMOND ROSTAND TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Assistance administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Soins et promenade des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 16 mars 2012 de l organisme COOP A DOM. Article 1er : L organisme COOP A DOM, Coopérative d'activité et d'emploi, situé 14 rue Jules Amilhau APT TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans -Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien Scolaire - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 135

136 - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Soins et promenade des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 29 mars 2012 de l organisme DEDIEU MICHEL. Article 1er : L organisme DEDIEU Michel, Entrepreneur Individuel, situé 4 rue de l'oustalet LESPINASSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 11 mars 2012 de l organisme DOMI PC PARTICULIERS. Article 1er : L organisme DomiPC PARTICULIERS, EURL, situé Domaine des Cavaliers VILLENEUVE TOLOSANE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : assistance informatique et internet à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme AUTO ENTREPRENEUR. Article 1er : L organisme EL MAHDAOUI Fatima, Auto-entrepreneur, situé 44 Allée Charles de Fitte TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : entretien de la maison et travaux ménagers 136

137 Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 23 janvier 2012 de l organisme ELOI PATRICK. Article 1er : L organisme ELOI Patrick, Auto-entrepreneur, situé 8,impasse de la MATTE AUTERIVE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : soutien Scolaire, cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 23 mars 2012 de l organisme EVRARD MONIQUE. Article 1er : L organisme EVRARD MONIQUE, Auto-entrepreneur, situé 48 CHEMIN DE HEREDIA TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : -Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 20 avril 2012 de l organisme FERRAND PINET SANDRINE. Article 1er : L organisme FERRAND PINET SANDRINE, Auto-entrepreneur, situé 3 RUE DE LA fontaine ST LYS, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans 137

138 - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 17 avril 2012 de l organisme FRANCK GABRIEL. Article 1er : L organisme franck gabriel, Auto-entrepreneur, situé 85 rue louis plana TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : entretien de la maison et travaux ménagers Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 11 mai 2012 de l organisme FRANCK TIDIERE. Article 1er : L organisme Franck TIDIERE, Auto-entrepreneur, situé 47 RUE VICTOR HUGO GRENADE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 21 février 2012 de l organisme GERIN. Article 1er : L organisme GERIN, Auto-entrepreneur, situé 56 Bis Avenue de Bouconne LEGUEVIN, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. 138

139 Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 16 avril 2012 de l organisme GEY PIERRE-ALAIN. Article 1er : L organisme Gey Pierre-Alain, Entrepreneur Individuel, situé 30 Avenue du Languedoc ST LYS, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 12 janvier 2012 de l organisme GILMANN LUC. Article 1er : L organisme Gilmann Luc, Auto-entrepreneur, situé 4 chemin de treville FROUZINS, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : assistance informatique et internet à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 29 mai 2012 de l organisme G.S.C. Article 1er : L organisme «G.S.C», S.A.R.L, situé 31, rue du moulin Courrège, CASTANET-TOLOSAN est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Soins et Promenades d'animaux pour les personnes dépendantes 139

140 - Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire - Assistance Administrative à domicile - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété - Garde malade à l exclusion des soins - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme HEBRARD. Article 1er : L organisme HEBRARD, Auto-entrepreneur, situé LE VILLAGE MONTMAURIN, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 4 janvier 2012 de l organisme HELENE REBERGA. Article 1er : L organisme Hélène Reberga, Auto-entrepreneur, situé 14 bis chemin de Panegans TOURNEFEUILLE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes :cours à domicile, travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 30 décembre 2011 de l organisme ICART INTER SERVICE. Article 1er : L organisme ICART INTER SERVICE, Association Intermédiaire, situé 80 chemin Lapujade TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP

141 Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien scolaire - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance Administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Intermédiation Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 29 février 2012 de l organisme IHSSES. Article 1er : L organisme IHSSES, Association Intermédiaire, situé 13 rue Henriette TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans -Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) - Soutien Scolaire - Cours à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance administrative - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Télé-Visio Assistance - Coordination - Soins et promenade des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Intermédiation Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 5 mars 2012 de l organisme JARDIN SAUVAGE SERVICES. 141

142 Article 1er : L organisme JARDIN SAUVAGE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé Le Pradal AUZIELLE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 27 février 2012 de l organisme JONES KEVIN. Article 1er : L organisme Jones Kévin, Auto-entrepreneur, situé La valette Route de Villematier VILLAUDRIC, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Soutien Scolaire - Cours à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 16 décembre 2011 de l organisme LA VIE EST BELLE. Article 1er : L organisme LA VIE EST BELLE, Association loi 1901, situé 125 route de Marquefave SAINT SULPICE SUR LEZE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Garde d enfants à domicile au-dessus de trois ans - Entretien de la maison et travaux ménagers - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Garde malade à l exclusion des soins - Transport Accompagnement des personnes âgées hors de leur domicile - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. 142

143 Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 22 février 2012 de l organisme LANSMAN MATHIEU. Article 1er : L organisme LANSMAN Mathieu, Auto-entrepreneur, situé 6 rue des Fleuristes VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : cours à domicile, assistance informatique et internet à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 20 février 2012 de l organisme LE BEL AGE. Article 1er : L organisme LE BEL ÂGE, Auto-entrepreneur, situé 3 allée gabrielle de coignard TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 4 mai 2012 de l organisme LEREBOURG CEDRIC. Article 1er : L organisme LEREBOURG CEDRIC, Auto-entrepreneur, situé 1 Rue Serge Gainsbourg BLAGNAC, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : assistance informatique et internet à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS 143

144 Récépissé de déclaration du 11 janvier 2012 de l organisme LOIC WOILLARD. Article 1er : L organisme Loic Woillard, Auto-entrepreneur, situé 15 rue des paquerettes TOULOUSE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée).exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Récépissé de déclaration du 22 mai 2012 de l organisme MAYD AI. Article 1er : L organisme MAYD'AI, Société à Responsabilité Limitée (SARL), situé 31 ROUTE DE FRONTON AUCAMVILLE, est déclaré pour la fourniture de services à la personne. Le numéro déclaratif attribué est : SAP Article 2 : Les activités déclarées sont les suivantes : assistance informatique et internet à domicile Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra modifier sa déclaration sur le site Extranet NOVA. Article 4 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée (articles L7232 à L et articles R à R du Code du Travail). Elle sera retirée si l organisme déclaré : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4, 5 et 6 de l article R ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l article R (transmission des états mensuels d activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée). Exerce des activités autres que celles déclarées. Article 5 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : La SCOP SOCOREM, Sise 8 Avenue des Crêtes RAMONVILLE, N SIRET : est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Par délégation, Le Directeur Régional Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées, Par délégation, La Directrice Adjointe Sylvie MARTINOU AGREMENT du 1 er juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : L Association Centre d Information sur les droits des femmes et des familles, Sise 95 Grande Rue St Michel TOULOUSE, N SIRET : , est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Par délégation, Le Directeur Régional Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées, Par délégation, La Directrice Adjointe Sylvie Martinou 144

145 AGREMENT du 12 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : La SA Initiatives pour une Economie Solidaire (IéS), Sise 73 Chemin de mange-pommes Ramonville St Agne, N SIRET : , est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent renouvellement d agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Par délégation, Le Directeur Régional Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées, Par délégation, La Directrice Adjointe Sylvie Martinou AGREMENT du 29 juin 2012 ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : L Association ETUDES ET CHANTIERS, Sise 89 Boulevard Pierre Sémard TOULOUSE, N SIRET : , est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Par délégation, Le Directeur Régional Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées, Par délégation, La Directrice Adjointe Sylvie MARTINOU Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le renouvellement de la composition du comité régional de la prévention des risques professionnels Article 1er : le Comité Régional de la Prévention des Risques Professionnels de la région Midi-Pyrénées est composée des membres suivants : PRESIDENT du Comité : le Préfet de Région COLLEGE DES ADMINISTRATIONS REGIONALES DE L ETAT - la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ainsi qu un Directeur du Travail, un Directeur Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi et un Médecin Inspecteur Régional du Travail, - le Directeur de l Agence Régionale de Santé (ARS), -le Directeur Régional de l Environnement, Aménagement Territorial et du Logement (DREAL), COLLEGE DES PARTENAIRES SOCIAUX, Organisations professionnelles, Titulaires : MEDEF : Mme Françoise CATARINO, MEDEF : M. Michel VIGIER, MEDEF : M. Martial MALAURIE, MEDEF : M. Philippe AURIENTIS, CGPME : Mme Catherine CASSAGNE, CGPME : Mme Anouk DEQUE, FRSEA : M. Yvon SARRAUTE, UPA : M. Louis BELMONTE Suppléants : - MEDEF : Mme Frédérique JEZEGABEL, MEDEF : M. Michel GACHET, MEDEF : M. Gilles GINESTE, MEDEF : M. Benoît XAVIER, CGPME : Mme Emmanuelle SANDRIN-GABRIEL ROBEZ, CGPME : M. Philippe ALBAFOUILLE, FRSEA : Mme Jacqueline SEGUR, UPA : M. André BALDINI Organisations syndicales de salariés Titulaires : CFDT : M. Bruno CAGNAT, CFDT : Mme Marie-José LACAMBRA, CGT : M. Jean-Pierre LEFLOCH, CGT: M. Antoine LOPEZ, CGT-FO : M. Xavier BELLON, CFTC : Mme Myriam SALVAN, CFE-CGC : M. Bernard INCHAUSPE Suppléants : CFDT : Mme Gisèle GAUTHIE, CFDT : M. Régis VILLEPONTOUX, CFTC : M. Thierry HUBERT, CFE- CGC : M. Jean-Marc FERRAN, CGT-FO : M. Serge CAMBOU, COLLEGE DES REPRESENTANTS D ORGANISMES D EXPERTISE ET DE PREVENTION - le Directeur de la Caisse Régionale d Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Midi-Pyrénées (CARSAT) - le Directeur de l Association Régionale pour l Amélioration des Conditions de Travail (MIDACT) - le Directeur de l AROMSA (Caisse MSA 31) - le représentant de l Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) COLLEGE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUALIFIEES - le Président de l Observatoire Régional de Santé au Travail (ORST) - le Vice-Président de l Observatoire Régional de Santé au Travail (ORST) - M. Jean-Marc SOULAT, médecin Chef du service de pathologies professionnelles 145

146 - le Président de la Société de Médecine du Travail - M. Didier BONNIN, ergonome - le représentant de l Association Régionale des Services de Santé au Travail - le représentant du Conseil de l Ordre des Médecins - M. Jean-Loup PULICANI, ingénieur-conseil régional de la Caisse Régionale d Assurance Retraite et de la Santé au Travail des travailleurs salariés - le représentant de l Association des Accidentés de la Vie (FNATH) - le délégué régional du Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail (SNPST) Article 2 : Les membres du Comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à l exception du Président et du Vice-Président de l Observatoire Régional de Santé au travail (ORST) dont la mission correspond à la durée de leur mandat au sein de l Observatoire. Article 3 : Le secrétariat du Comité Régional de la Prévention des Risques Professionnels (CRPRP) est assuré par le Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE). Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) et Madame le Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées et des huit départements qui la composent. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Henri-Michel COMET DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AVIS D APPEL A PROJETS EN DATE DU 16 JUILLET 2012 POUR LA CREATION DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES DE MESURES JUDICIAIRES D'INVESTIGATIONS EDUCATIVES PAR CREATION OU EXTENSION D'UN SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE), SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Autorité compétente pour délivrer l autorisation Préfet de HAUTE-GARONNE Place St Etienne TOULOUSE Cedex Objet de l appel à projet La création de capacités supplémentaires de mesures judiciaires d'investigations éducatives par création ou extension d'un service d'investigation éducative (SIE) mentionnée au 4 du I de l article L312-1 du code de l action sociale et des familles (CASF) soumise à procédure d appel à projet préalable conformément à l article L du CASF. Modalités de consultation des documents constitutifs de l appel à projet Le cahier des charges de l appel à projet est annexé au présent avis d'appel à projet. L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple demande adressée par courrier à : [email protected] Le courriel devra préciser dans son objet "Demande de documents APPEL A PROJET AAP 31-SIE". L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent. Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant l expiration du délai de réception des réponses mentionné infra. Modalités de dépôt et délai de réception des réponses Chaque candidat doit adresser son dossier selon les modalités suivantes : Conformément à l article R313-2 du code de l action sociale et des familles (CASF) et à l arrêté du 30 août 2010 du directeur général de la cohésion sociale, le dossier du candidat est constitué des documents suivants : 1/ Concernant la candidature - Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; - Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ; - Une déclaration sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L , L , L , L , L ou L du CASF ; - Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; - Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ; 2/ Concernant le projet - Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, - Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire dont le contenu minimal est le suivant : Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : un avant-projet 146

147 du projet d établissement ou de service mentionné à l article L du CASF ; l énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L à L du CASF ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l article L pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ; la méthode d évaluation prévue pour l application du premier alinéa de l article L du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d une extension ou d une transformation ; le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l article L du CASF; Un dossier relatif aux personnels comprenant : une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : une note sur le projet architectural décrivant avec précision l implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ; Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l opération, mentionnés au 2 de l article R du CASF : les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire lorsqu ils sont obligatoires ; le programme d investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; en cas d extension ou de transformation d un établissement ou d un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ; les incidences sur le budget d exploitation de l établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ; le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ; le budget prévisionnel en année pleine de l établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement ou en intégrant l'éventuelle extension de capacité. - Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent tenir ; - Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. Le dossier est adressé en une seule fois en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception sous double enveloppe à l adresse suivante : DIRPJJ Sud 371, rue des Arts BP LABEGE Cedex Le candidat indiquera sur l enveloppe : «APPEL A PROJET AAP 31 SIE», Délai limite de réception des réponses des candidats : le 16 septembre Appréciation des projets : critères de sélection et modalités de notation L ouverture matérielle des projets n interviendra qu à l issue du délai de réception des réponses mentionné supra. Les projets seront appréciés selon les critères suivants : 1/ Critères de l article R du CASF (si un des critères suivants est rempli, le projet est refusé au préalable par décision motivée et non soumis à l avis de la commission) - projet déposé au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ; - projet dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1 de l article R313-3 du CASF ne sont pas satisfaites (éléments concernant la candidature du porteur de projet) - projet manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet. 2/ Critères d éligibilité (si un de ces critères n est pas rempli, le projet est disqualifié et non présenté en commission) : - Expérience en matière de mise en œuvre de mesures judiciaires auprès de mineurs - Pluridisciplinarité de l'équipe - Implantation géographique du service dans le département de référence - Respect du coût plafond - Respect des ratios en personnel - Mise en œuvre des droits des usagers 3/ Critères d évaluation: - Pluridisciplinarité et conditions de mise en œuvre de l'interdisciplinarité - Mise en œuvre des droits des usagers et modalités de la démarche d'évaluation - Implantation géographique et accessibilité aux usagers - Moyens mis en œuvre pour respecter les délais d'exercice de la mesure - Niveau de qualification et professionnalisation des personnels - Expérience du promoteur en termes de mise en œuvre d'une mesure judiciaire - Méthodes et outils utilisés pour conduire la MJIE - Qualité des articulations partenariales à tous les stades de la mesure, modalités de coordination - Respect du cadrage financier - Modalités de gouvernance Publication de l avis d appel à projets : Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Henri-Michel COMET 147

148 «Le cahier des charges de l appel à projets pour la création de capacités supplémentaires de MJIE par extension ou création d un service d investigation éducative (SIE) est consultable auprès de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse» VOIE NAVIGABLE DE FRANCE SERVICE DE LA NAVIGATION SUD OUEST Arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant interdiction de circulation du bateau ayant pour devise «Kévin/Soleil d'oc» et immatriculation LY F Article 1 : La navigation du bateau immatriculé LY F ayant pour devise inscrite «Kévin» et devise légale «Soleil d'oc» et appartenant à la sarl Croisières pour tous est interrompue à dater de la notification du présent arrêté. Article 2 : Le bateau immatriculé LY F est immobilisé à son lieux de stationnement actuel. Article 3 : La stationnement du bateau LY F reste sous la surveillance d'une garde efficace. Article 4 : Les personnes autres que celles nécessaires et indispensables à l'entretien et la sécurité du bateau immatriculé LY F ne sont pas autorisées à accéder à bord. Article 5 : Un titre de navigation provisoire pourra être établi dès lors qu'un expert en navigation intérieure aura attesté de la possibilité du bateau immatriculé LY F à se rendre en cale sèche en vue de la délivrance d'un certificat communautaire. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 7 : Les Secrétaires généraux des Préfectures des départements de la Haute-Garonne et du Lot-et-Garonne, le Groupement de Gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service de la Navigation du Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressé à M. le Maire de Casseneuil (47). Signé : Le Directeur, Patrick BUTTE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Article1er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : BOURNISSOUT Patrick Association LA PINCE À LINGE Ancienne Gendarmerie HÈCHES 2ème catégorie n , BOURNISSOUT Patrick Association LA PINCE À LINGE Ancienne Gendarmerie HÈCHES 3ème catégorie n Article 2 : Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le directeur régional Dominique PAILLARSE Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : FAISANTIEU Pascale Association ATHEO 33, avenue de Paris, MONTGAILHARD 2ème catégorie n , FAISANTIEU Pascale Association ATHEO 33, avenue de Paris, MONTGAILHARD 3ème catégorie n Article 2 : Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le directeur régional Dominique PAILLARSE Arrêté du 6 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Article1er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : MANIQUAIRE Dominique Association LES EXTRATERRIENS 8, route de Cantaous, TUZAGUET 2ème catégorie n , MANIQUAIRE Dominique Association LES EXTRATERRIENS 8, route de Cantaous, TUZAGUET 3ème catégorie n

149 Article 2 : Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le directeur régional Dominique PAILLARSE Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles, valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée à : TOURNÉ Alain L ISLE-JOURDAIN (Commune de) Hôtel de Ville, L SLE-JOURDAIN 1ère catégorie n [lieu visé par la licence : MJC «La Maîsoun» Place de Compostelle, L ISLE-JOURDAIN] Article 2 : Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le directeur régional Dominique Paillarse DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES Décision du 26 juillet 2012 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à PONLAT TAILLEBOURG Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse, Décide : la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PONLAT TAILLEBOURG (31210), géré par Madame Jeannine LARREY, suite à sa démission sans présentation de successeur, à la date du 26 juillet Signé : Le Directeur Régional, Serge AUDOYNAUD DRFIP DE MIDI-PYRENEES ET DE LA HAUTE-GARONNE AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCES D EMPLOIS DU 8 JUILLET 2012 DU MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET Division des Ressources Humaines - Inspecteur pôle social DRFIP de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne 34, rue des Lois TOULOUSE - tel: fax: Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d agents administratifs des finances publiques au titre de l année NOR : BUDE V Un arrêté du ministre de l économie et des finances en date du 11 juillet 2012 a autorisé au titre de l année 2012 l ouverture d un recrutement par voie de parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l Etat (PACTE) pour l accès au corps des agents administratifs des finances publiques. 1. Nombre de places offertes au titre de 2012 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 139. Ces places sont réparties de la manière suivante : 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l Ain (dont 1 à Nantua) ; 7 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (dont 2 à Cannes, 1 au Cannet et 1 à Menton) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l Ariège ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l Aube ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d Or ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l Eure ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d Eure-et-Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute- Garonne (dont 1 à Toulouse) ; 7 postes à la direction départementale des finances publiques de l Isère (dont 1 à Grenoble, 2 à La Mure et 1 à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Lozère ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la 149

150 Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l Oise ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (dont 2 à Saint-Jean de Maurienne) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (dont 1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Thonon) ; 28 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur postes à la direction régionale des finances publiques d Ile-de-France et du département de Paris (dont 2 à Paris 16e, 3 à Paris 17e et 2 à Paris 19e) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (dont 2 à Chelles) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (dont 1 à Saint-Germain-en-Laye et 2 à Versailles) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l Yonne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l Essonne (dont 1 à Massy et 1 à Palaiseau) ; 11 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (dont 1 à Colombes, 2 à Gennevilliers, 2 à Nanterre, 1 à Issy-les-Moulineaux, 1 à Saint-Cloud et 2 à Sceaux) ; 10 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (dont 1 à Aubervilliers, 1 à Aulnaysous-Bois, 1 à Montreuil, 1 à Noisy-le-Sec et 1 à Saint-Denis) ; 6 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (dont 2 à Champigny, 1 à Créteil et 1 à Maisons-Alfort) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d Oise (dont 1 à Argenteuil, 1 à Ermont et 2 à Garges) ; 1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales (à Pantin) ; 1 poste à la direction nationale d interventions domaniales (à Saint-Maurice) ; 2 postes à la direction des grandes entreprises (à Pantin) ; 2 postes à la direction du contrôle fiscal d Ile-de-France Est (à Saint-Denis) ; 2 postes à la direction du contrôle fiscal d Ile-de-France Ouest (à Saint-Denis) ; 4 postes à la direction des résidents à l étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand) ; 1 poste à la direction des services informatiques du Sud-Ouest (à Bordeaux) ; 1 poste à la direction des services informatiques de l Est (à Strasbourg) ; 4 postes à la direction des services informatiques de Paris-Champagne (1 à Paris et 3 à Montreuil). 2. Calendrier La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre L examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 27 septembre 2011 au 5 octobre L audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 8 octobre Conditions d inscription Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique). Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d un des Etats membres de l Union européenne ou de l Espace économique européen. Les candidats en instance d acquisition de l une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 4. Constitution du dossier de candidature Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile. Ils devront également y déposer leur dossier complété au plus tard le 21 septembre Le dossier de candidature comprend : la fiche de candidature «dispositif PACTE», disponible à l agence locale du Pôle Emploi, précisant notamment le niveau d étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; un curriculum vitae ; une lettre de motivation. 5. Organisation de la sélection Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien. 28 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 104 sur 123 Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur 150

151 NOM Prénom Grade Affectation Qualification GOSSET Pierre Sgt Vion IMP3 LONGATO Thierry S/C St Gaudens IMP2/ISS SIMON Lionel Sgt St Gaudens IMP2/ISS TESSARO François Sgt St-Gaudens IMP2/ISS AMEN Patrick Cap St-Gaudens IMP2 DIET Amélie Sap St-Gaudens IMP2 FACHIN Fabien Cap Vion IMP2 leur motivation et leur capacité d adaptation à l emploi à pourvoir. La durée de l audition est fixée entre vingt et trente minutes. 6. Type de recrutement après sélection A l issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2012 d un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Nota. Pour tous renseignements, les candidats peuvent s adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle Emploi : accueil Pôle emploi, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, vous souhaitez travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : liens pratiques : s informer sur les métiers du ministère, portail des concours et métiers, accueil, recrutement sans concours, avis de recrutement par voie de PACTE. SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté du 03 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité cynotechnie au titre de l année Article 1 : L article 1er de l arrêté du 21 mars 2012, concernant les sapeurs pompiers formés dans le domaine de la cynotechnie inscrits sur la liste d aptitude opérationnelle au titre de l année 2012, est modifié en tant que tel : Nom Prénom Grade Nom et Matricule du Chien Qualification COMBES Jean Pierre Lieutenant Colonel CYN 3 AUDRAN Bernard Caporal Chef Tyron ZU410 CYN 2 BAURES Guillaume Caporal Fizz CYN 1 LAPORTE Julien Sergent Eider CYN 1 LEFEVRE Michel Major Frisbee CYN 1 NEGRO David Caporal Beverly 2 FGC451 CYN 1 Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite. Arrêté du 05 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité GRIMP au titre de l année Article 1 : En complément de l arrêté du 12 janvier 2012, les Sapeurs-pompiers dont les noms suivent, ayant effectué les entraînements et les tests règlementaires, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle GRIMP au titre de l'année La mention ISS (Intervention en Site Souterrain) valide les équipiers, chefs d équipe et conseillers techniques titulaires de l unité de valeur ISS et à jour des recyclages. La mention CAN (conduite opérationnelle en canyon) valide les équipiers, chefs d'équipe et conseillers techniques titulaires de l'unité de valeur CAN 1 ou CAN 2 et à jour des recyclages. 151

152 Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite. Arrêté du 25 juillet 2012 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Feux de Forêts au titre de l année Article 1 : En complément de l arrêté du 16 avril 2012, les sapeurs pompiers spécialisés Feux de Forêts dont les noms suivent, ayant suivi une formation de maintien des acquis, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2012 : 152

153 NOM PRENOM GRADE AFFECTATION QUALIFICATION MALAUTIER Bruno Commandant Gpt Opération FDF4 SANNAC Patrick Capitaine CS BUCHENS FDF3 AGEDE Christian Lieutenant CS LE FOUSSERET FDF3 OULIE Jean Raymond Adjudant/Chef CS VERFEIL FDF3 MIRALLES Olivier Lieutenant Gpt Prévision FDF2 PROHOM Frédéric Adjudant/Chef CTA Nord FDF2 BALMEFREZOL Jérôme Sergent CS ROUFFIAC FDF1 CAPANOGLU Olivier Caporal CS CARBONNE FDF1 VAUGELADE Bruno Caporal CS FRONTON FDF1 REDANT Maxime Caporal CS ST LYS FDF1 ROUX Damien Caporal CS ST LYS FDF1 SARTORI Fabrice Caporal CS REVEL FDF1 Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite. CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE AVIS DU 26 JUILLET 2012 D OUVERTURE D UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES, POUR LE RECRUTEMENT D UN CADRE DE SANTE INFIRMIER, AU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE Le Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre organisera prochainement un concours interne sur titres en vue du recrutement d un poste de cadre de santé infirmier vacant dans cet établissement, en application de l article 2 du décret du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des personnels infirmiers comptant au 1er janvier de l année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l un ou plusieurs de ces corps. Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication par affichage du présent avis dans les locaux des Préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées, à : Monsieur le Directeur, Centre Hospitalier, 15 rue Gambetta, BP 149, BAGNERES DE BIGORRE Cet avis fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Midi-Pyrénées. 153

154 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 154

155 31 JUILLET 2012 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Garonne Signé : Françoise SOULIMAN 155