RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS *Recueil consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné SEPTEMBRE 2009 N 9/2009 I.S.S.N ,50 TRENTE NEUVIEME ANNEE 1

2 SOMMAIRE DIRECTIONS DE LA PREFECTURE... 7 CABINET... 7 Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément de la sarl S.O.S. SECURITE MIDI PYRENEES pour exercer la surveillance et le gardiennage... 7 Arrêté du 7 août 2009 portant agrément de la sarl S2S INTERVENTION pour exercer les activités de surveillance et gardiennage... 7 Arrêté du 28 juillet 2009 portant agrément de la sarl SERVICE PLUS ASSISTANCE SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage... 7 Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément du service interne de sécurité de la discothèque EL DIVINO... 7 Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément du service interne de sécurité de la discothèque LA DUNE... 7 Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément du service interne de sécurité de la discothèque VILLA GARDEN... 8 Arrêté du 26 août 2009 conférant l honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints : M. Jean-Marie FOURNIER, ancien Maire de la commune de Castagnède... 8 Arrêté du 26 août 2009 conférant l honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints : M. André LABATUT, ancien Maire de la commune de Bouzin... 8 ARRETE DU 22 JUILLET 2009 PORTANT CHANGEMENT D'APPELLATION DU QUARTIER DU 3ème REGIMENT DU MATERIEL DE MURET (HAUTE-GARONNE)... 8 Arrêté du 10 septembre 2009 modifiant la composition de la commission régionale chargée d examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports... 8 Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément de l entreprise B.O. SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage... 9 Arrêté du 31 août 2009 portant agrément de la sarl GF PROTECTION pour exercer les activités de surveillance et gardiennage... 9 Arrêté du 31 août 2009 portant agrément de l entreprise GE PROTECTION SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage... 9 Arrêté du 1er septembre 2009 portant agrément de l EURL JNS SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage... 9 Arrêté du 7 septembre 2009 portant agrément de la sarl France TELESURVEILLANCE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage... 9 Arrêté du 7 septembre 2009 portant agrément de la sarl France GARDIENNAGE pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 31 juillet 2009 portant attribution de l'autorisation de stationnement de taxi n 54 à l'aéroport de Toulouse-Blagnac Arrêté du 31 juillet 2009 portant attribution de l'autorisation de stationnement de taxi n 55 à l'aéroport de Toulouse-Blagnac Arrêté du 28 août 2009 portant retrait d habilitation dans le domaine funéraire - Sté Les Arènes DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Arrêté préfectoral du 8 septembre 2009 portant dénomination de commune touristique de Bagnères de Luchon Arrêté du 31 août 2009 portant prorogation de l arrêté n 16 du 10 mars 2008 prescrivant l établissement du plan de prévention des risques technologiques de la société «GACHES CHIMIE» sur le territoire de la commune de ESCALQUENS, en Haute-Garonne Arrêté préfectoral du 1er septembre 2009 portant dénomination de commune touristique de Salies du Salat Arrêté du 26 août 2009 prorogeant l arrêté préfectoral du 28 octobre 2004 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien de cours d eau du bassin versant du Job sur les communes de Arbon, Arguenos, Cabanac-Cazaux, Cazaunous, Encausse-les-Thermes, Izaut-de-l Hôtel, Juzet d Izaut, Lespiteau, Moncaup et Soueich Arrêté du 26 août 2009 prorogeant l arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien de la Save sur les communes de Grenade-sur-Garonne, Larra, Le Castéra, Lévignacsur-Save, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Pradère-les-Bourguets, Saint-Paul-sur-Save et Sainte-Livrade.12 Arrêté du 19 août 2009 portant modification de la composition du conseil départemental d insertion par l activité économique

3 Arrêté du 10 septembre 2009 portant changement de l enseigne d un hôtel de tourisme ACTA à Bagnères de Luchon Arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant dénomination de commune touristique Revel ARRETE du 21 octobre 2008 approuvant la carte communale de la commune de Cabanac Séguenville ARRETE du 11 décembre 2008 approuvant la carte communale de la commune de Maureville ARRETE PREFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2008 CONSTITUANT LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D ELABORATION DE DOCUMENTS D URBANISME SOUS-PREFECTURES SOUS-PREFECTURE DE MURET ARRETE du 11 août 2009 portant adhésion de Villeneuve du Latou au Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze (SMIVAL) A R RE T E du 17 août 2009 portant constitution de la Commission consultative de l environnement de l aérodrome de Muret-Lherm Arrêté en date du 28 août 2009 portant sur la désignation des délégués de l administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l arrondissement de Muret pour l année SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS Arrêté n du 31 août 2009 portant désignation pour l année des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Gaudens Arrêté du 31 août 2009 fixant le périmètre de la communauté de communes du Boulonnais Arrêté du 31 août 2009 fixant le périmètre de la communauté de communes du canton de Bagnères-de-Luchon Arrêté du 18 septembre 2009 portant modification des statuts du SIVOM du canton de Bagnères-de-Luchon Arrêté n du 31 août 2009 portant désignation pour l année des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Gaudens SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens au titre de l activité déclarée au mois de juin Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CHU de TOULOUSE au titre de l activité déclarée au mois de juin Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Hôpital Joseph Ducuing au titre de l activité déclarée au mois de juin Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l HAD RELAIS SANTE 31 au titre de l activité déclarée au mois de juin Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Institut Claudius Regaud au titre de l activité déclarée au mois de juin Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées au titre de l activité déclarée au mois de mai Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CHU de TOULOUSE au titre de l activité déclarée au mois de mai Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Hôpital Joseph Ducuing au titre de l activité déclarée au mois de mai Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l HAD RELAIS SANTE 31 au titre de l activité déclarée au mois de mai Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Institut Claudius Regaud au titre de l activité déclarée au mois de mai Arrêté du 23 juillet 2009 Portant tarification du CER PARENTHESES Arrêté conjoint du 11 août 2009 portant autorisation de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes à Beauzelle Arrêté conjoint du 11 août 2009 portant extension de la capacité d accueil de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Chênaie» à Rouffiac Tolosan Arrêté conjoint du 6 août 2009 portant rejet à titre conservatoire de la demande de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Marquette» à Montrabé Arrêté conjoint du 6 août 2009 portant rejet à titre conservatoire de la demande de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Moulin» à Plaisance du Touch

4 Arrêté conjoint du 6 août 2009 modifiant la répartition de la capacité d accueil de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Marie-Antoinette» à Muret Arrêté conjoint du 6 août 2009 modifiant la répartition de la capacité autorisée de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Clos des Amandiers» à Saint-Alban Arrêté conjoint du 11 août 2009 portant autorisation de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes à Beauchalot Arrêté du 1 er septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009 du CPH " San Francisco" à Toulouse Arrêté du 1 er septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009du CPH " Le Sardelis" à Toulouse Arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 acceptant la reconstruction et l extension non importante de la maison d accueil spécialisée «Concorde» à Saint-Lys Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens Arrêté en date du 30 juillet 2009 portant fixation du prix de journée 2009 pour la section Institut Médico-Educatif pour autistes annexée au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse fonctionnant en semi-internat Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués CENTRE DE POST CURE "APRES" Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à la POUPONNIERE ANDRE BOUSQUAIROL Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à la CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE PAUL DOTTIN Arrêté du 31 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à l Institut Claudius Regaud Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU MIRAIL Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à l HOPITAL LOCAL DE MURET Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE CASTELNOUVEL Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à la Maison d Enfants à caractère sanitaire Castelnouvel Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués ETABLISSEMENT MEDICAL SPECIALISE SCLEROSES EN PLAQUES P.HANZ Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués HOPITAL JOSEPH DUCUING Arrêté du 15 septembre 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à Hôtel Dieu Saint-Jacques CHU TOULOUSE Arrêté du 1er septembre 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations 2009 du Centre de Rééducation Fonctionnelle Paul Dottin à Ramonville Saint Agne Arrêté du 3 août 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE ARSEAA Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au CENTRE READAPTATION FONCTIONNELLE HOPITAUX DE LUCHON Arrêté du 3 août 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier Gérard Marchant de Toulouse Arrêté du 18 septembre 2009 portant autorisation de transfert d une officine de pharmacie Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CHU DE TOULOUSE au titre de l activité déclarée au mois de juillet Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées au titre de l activité déclarée au mois de juillet Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Institut Claudius Regaud au titre de l activité déclarée au mois de juillet Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l HAD RELAIS SANTE 31 au titre de l activité déclarée au mois de juillet Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Hôpital Joseph Ducuing au titre de l activité déclarée au mois de juillet

5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES Décision du 28 août 2009 portant sur les sections d inspection du travail et leurs compétences Décision du 1er septembre 2009portant affectation des inspecteurs du travail dans les section d inspection de la Haute-Garonne Arrêté du 21 septembre 2009 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AGRICULTURE Arrêté du 4 septembre 2009 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l association communale de chasse agréée de Larra Arrêté du 28 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de CADOURS Arrêté du 28 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de ANAN Arrêté du 28 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de PORTET d ASPET Arrêté du 27 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Loubens- Lauragais Arrêté du 25 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de MIRAMBEAU Arrêté du 25 août 2009 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l association communale de chasse agréée de Plagnole Arrêté du 25 août 2009 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l association communale de chasse agréée de Pibrac Arrêté du 10 septembre 2009 portant retrait de l agrément de l association communale de chasse agréée de Fenouillet Arrêté complémentaire du 15 septembre 2009 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Garonne pour l'année Arrêté du 2 septembre 2009 fixant la date de début des vendanges pour les vins d appellation d origine contrôlée «Fronton» Arrêté du 14 septembre 2009, constitutif d une mission d enquête de constatation des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation lotissement Serres-Lacaze commune de Noé DDE N EDF N Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le déplacement du réseau HTA sur le départ Radio de Fontenilles suite au recalibrage de la RD 37 2ème tranche commune de Fontenilles DDE N EDF N Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création et alimentation HTA des postes DP P0694 OSMOSE COUR 3A et P0693 OSMOSE ZIEGLER 3A pour l'îlot 3A rue Ziegler et Bd Andromede ZAC ANDROMEDE commune de Blagnac DDE N EDF N Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte HTA du Poste P25 PYRENEES pour le Brt du lotissement Domaine des Pyrénées avenue des Pyrénées commune deroquettes DDE N EDF N SDEHG N 05 AL Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l effacement de réseaux RD 32 E commune de Bessières DDE N EDF N SDEHG N 11 AP Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création du nouveau poste BOUQUETINS PS 2313 Alimentation BTA Résidence Station Borderouge rue des Bouquetins commune de Toulouse DDE N EDF N Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation BTA du lotissement le Domaine des Pyrénées (142 logements + commerces à partir des Postes P25 DOMAINE DES PEYRENEES et P27 AURELIE à créer rue des Pyrénées commune de Roquettes DDE N EDF N Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique

6 pour l alimentation HTA du nouveau poste DP LAPARROU 15 chemin de Lapparrou commune de Toulouse DDE N EDF N F Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation BTA d'une armoire feux tricolore à partir du Poste P1 TERMINUS ZAC P696 Avenue Henri Ziegler commune de Blagnac DDE N EDF N Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement en CT70+2EP du réseau BT aérien issu du P14 FAUCON commune de Le Fousseret DDE N EDF N SDEHG N 07 AP Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation HTA nouveau Poste DP PISSARRO 2318 rue Camille PISSARRO commune de Toulouse DDE N EDF N Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction HTA pour alimenter le Nouveau Poste Type Urbain N 63 PESCADOR commune de Montastruc la Conseillère DDE N EDF N SDEHG N 11 AP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté du 25 août 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Hubertina LATEUR-ROUWET Arrêté du 16 septembre 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Marianne BOUVERET Arrêté du 16 septembre 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Nicolas DEBAILLEUL Arrêté du 16 septembre 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Adrien FOULQUIER DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Arrêté du 25 août 2009 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles DIVERS AGENCE REGIONALE D HOSPITALISATION Décision du 4 juin 2009 d attribuer un financement dans le cadre du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins à l association «GERONTOPASTEL» Décision du 2 juillet 2009 d attribuer un financement dans le cadre du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins à l association Relience Décision du 17 août 2009 d attribuer un financement dans le cadre du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins à l Association RAP

7 DIRECTIONS DE LA PREFECTURE CABINET Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément de la sarl S.O.S. SECURITE MIDI PYRENEES pour exercer la surveillance et le gardiennage Article 1er : L établissement secondaire de la sarl S.O.S. SECURITE MIDI PYRENEES, sis 18 chemin du canal Tournefeuille, est agréé pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 7 août 2009 portant agrément de la sarl S2S INTERVENTION pour exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl S2S INTERVENTION, dont le siège social est situé 8, bis rue de Bruxelles - apt Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette société est M. Sid Ahmed BEKKADOURI. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 28 juillet 2009 portant agrément de la sarl SERVICE PLUS ASSISTANCE SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl SERVICE PLUS ASSISTANCE SECURITE, dont le siège social est situé 10 avenue Winston Churchill Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. La responsable de cette société est Mme Cristina SERBAN. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément du service interne de sécurité de la discothèque EL DIVINO Article 1er : Le service interne de sécurité de la discothèque EL DIVINO, dont le siège social est situé 308 avenue des Etats Unis Toulouse, est agréé pour exercer ses activités. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément du service interne de sécurité de la discothèque LA DUNE Article 1er : Le service interne de sécurité de la discothèque LA DUNE, dont le siège social est situé Allée des Foulques - ZI Lac de Sesquières Toulouse, est agréé pour exercer ses activités. 7

8 Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément du service interne de sécurité de la discothèque VILLA GARDEN Article 1er : Le service interne de sécurité de la discothèque "VILLA GARDEN", sise 157 avenue de Lespinet Toulouse, est agréé pour exercer ses activités. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 26 août 2009 conférant l honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints : M. Jean-Marie FOURNIER, ancien Maire de la commune de Castagnède Article 1: Monsieur Jean-Marie FOURNIER, ancien Maire de la commune de Castagnède, est nommé Maire Honoraire. Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera notifiée à l'intéressé et la mention insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne Dominique BUR Arrêté du 26 août 2009 conférant l honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints : M. André LABATUT, ancien Maire de la commune de Bouzin Article 1: Monsieur André LABATUT, ancien Maire de la commune de Bouzin, est nommé Maire Honoraire. Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera notifiée à l'intéressé et la mention insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne Dominique BUR ARRETE DU 22 JUILLET 2009 PORTANT CHANGEMENT D'APPELLATION DU QUARTIER DU 3ème REGIMENT DU MATERIEL DE MURET (HAUTE-GARONNE) ARTICLE 1ER : le Quartier occupé par le 3ème Régiment du matériel de Muret (Haute-Garonne) prend désormais l'appellation de : "Quartier Commandant Joseph MONTALEGRE" ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le Commandant de la Région "Terre" Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne - Dominique BUR Arrêté du 10 septembre 2009 modifiant la composition de la commission régionale candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports chargée d examiner les Article 1er : L article 3 de l arrêté préfectoral susvisé, en date du 20 mars 2006, modifié par l arrêté du 26 mars 2007, portant désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission Régionale, est modifié comme suit : M. Alain GUETIERE, Secrétaire Général du Comité Régional Olympique et Sportif de Midi-Pyrénées, est désigné membre titulaire de la Commission Régionale, en remplacement de M. Claude LAUTARD. M. Jean-Jacques MIO BERTOLO, Vice-Président du Comité Régional Olympique et Sportif de Midi-Pyrénées, est désigné membre suppléant, en remplacement de M. René GARNAULT. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le préfet Dominique BUR 8

9 Arrêté du 29 juillet 2009 portant agrément de l entreprise B.O. SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L'entreprise B.O. SECURITE, dont le siège social est situé 8 avenue de Muret - apt Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette entreprise est M. Otmane BENFREHA. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 31 août 2009 portant agrément de la sarl GF PROTECTION pour exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl GF PROTECTION, dont le siège social est situé 16 allée de l'ile de France Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Les responsables de cette société sont Messieurs Fouad LAQSIL, Frédéric GIOVANNI et Ahmed EL BEKKRI. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 31 août 2009 portant agrément de l entreprise GE PROTECTION SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L entreprise GE PROTECTION SECURITE, dont le siège social est situé 9 rue Louis Courtois de Viçose Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette société est M. Driss MISSOURI. Article 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 1er septembre 2009 portant agrément de l EURL JNS SECURITE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L arrêté préfectoral du 11 décembre 2007, est modifié ainsi qu il suit : Article 1er : «L'EURL JNS SECURITE, dont le siège social est situé 22, impasse Sainte Cécile Fonsorbes, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Le responsable de cette société est M. José Carlos NEVES LOUREIRO. Le reste sans changement. Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté du 7 septembre 2009 portant agrément de la sarl France TELESURVEILLANCE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage ARTICLE 1er : L arrêté préfectoral du 28 février 2006, est modifié ainsi qu il suit : ARTICLE 1er : «La sarl FRANCE TELESURVEILLANCE, dont le siège social est situé 35, rue Georges Ohnet Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage.le responsable de cette société est M. Gilles ROMATIER.Le reste sans changement. 9

10 ARTICLE 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM - Arrêté du 7 septembre 2009 portant agrément de la sarl France GARDIENNAGE pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L arrêté préfectoral du 28 février 2006 est modifié ainsi qu il suit : Article 1er : «La sarl FRANCE GARDIENNAGE, dont le siège social est situé 35, rue Georges Ohnet Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage». Le responsable de cette société est M. Gilles ROMATIER.. Le reste sans changement. Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 31 juillet 2009 portant attribution de l'autorisation de stationnement de taxi n 54 à l'aéroport de Toulouse- Blagnac Article 1 : L autorisation de stationnement d un taxi à l aéroport de Toulouse-Blagnac portant le n 54, est attribuée, à titre gracieux, à M. Alain MARCET, classé n 1 sur la liste d attente publique, qui devra remplir toutes les conditions matérielles et administratives relatives à cette activité. Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation devra se conformer aux dispositions réglementaires prévues par les textes susvisés. En particulier, le titulaire s engage à exploiter l autorisation de stationnement de façon effective et continue et est informé qu en cas de non-respect de cette formalité, ou en cas de violation ou de manquement à la réglementation, il s expose à son retrait provisoire ou définitif, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise. Article 3 : La candidature de M. Alain MARCET est radiée de la liste d attente des demandes d autorisation de stationnement de taxi pour l aéroport de Toulouse-Blagnac. Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le Président Directeur Général du Directoire de la société anonyme aéroport Toulouse-Blagnac, le Directeur départemental de la police de l air et des frontières de l aéroport Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain MARCET et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Françoise SOULIMAN Arrêté du 31 juillet 2009 portant attribution de l'autorisation de stationnement de taxi n 55 à l'aéroport de Toulouse- Blagnac Article 1 : L autorisation de stationnement d un taxi à l aéroport de Toulouse-Blagnac portant le n 55, est attribuée, à titre gracieux, à M. Bernard DHERS, classé n 2 sur la liste d attente publique, qui devra remplir toutes les conditions matérielles et administratives relatives à cette activité. Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation devra se conformer aux dispositions réglementaires prévues par les textes susvisés. En particulier, le titulaire s engage à exploiter l autorisation de stationnement de façon effective et continue et est informé qu en cas de non-respect de cette formalité, ou en cas de violation ou de manquement à la réglementation, il s expose à son retrait provisoire ou définitif, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise. Article 3 : La candidature de M. Bernard DHERS est radiée de la liste d attente des demandes d autorisation de stationnement de taxi pour l aéroport de Toulouse-Blagnac. Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le Président Directeur Général du Directoire de la société anonyme aéroport Toulouse-Blagnac, le Directeur départemental de la police de l air et des frontières de l aéroport Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard DHERS et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Françoise SOULIMAN Arrêté du 28 août 2009 portant retrait d habilitation dans le domaine funéraire - Sté Les Arènes 10

11 Article 1er : L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par arrêté préfectoral du 02 juin 2009 sous le n au bénéfice de l établissement de la société Les Arènes situé 226, route de Seysses à Toulouse (31300), est retirée. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à M. Patrice CASTAGNE et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le chef du bureau de la Police Générale, des Elections et des Associations : Catherine LARGENTE DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Arrêté préfectoral du 8 septembre 2009 portant dénomination de commune touristique de Bagnères de Luchon Article 1: la dénomination de commune touristique est attribuée à Bagnères de Luchon pour une durée de cinq ans. Article 2: madame le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Signé : madame le secrétaire général Françoise SOULIMAN Arrêté du 31 août 2009 portant prorogation de l arrêté n 16 du 10 mars 2008 prescrivant l établissement du plan de prévention des risques technologiques de la société «GACHES CHIMIE» sur le territoire de la commune de ESCALQUENS, en Haute-Garonne Article 1er : Le délai d approbation du plan de prévention des risques technologiques de la société GACHES CHIMIE sur le territoire de la commune d Escalquens est prolongé de douze mois soit jusqu au 10 septembre Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis à l article 5 de l arrêté du 10 mars Cet arrêté est affiché, aux endroits prévus à cet effet, pendant un mois à la mairie d ESCALQUENS, ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables. Il peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental de l équipement et de l agriculture de la Haute- Garonne et le maire de ESCALQUENS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Françoise SOULIMAN Arrêté préfectoral du 1er septembre 2009 portant dénomination de commune touristique de Salies du Salat Article 1: la dénomination de commune touristique est attribuée à Salies du Salat pour une durée de cinq ans. Article 2: madame le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Signé : madame le secrétaire général Françoise SOULIMAN Arrêté du 26 août 2009 prorogeant l arrêté préfectoral du 28 octobre 2004 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien de cours d eau du bassin versant du Job sur les communes de Arbon, Arguenos, Cabanac- Cazaux, Cazaunous, Encausse-les-Thermes, Izaut-de-l Hôtel, Juzet d Izaut, Lespiteau, Moncaup et Soueich. Article 1 :La déclaration d intérêt général des travaux de restauration et d entretien de cours d eau du bassin versant du Job sur les communes de Arbon, Arguenos, Cabanac-Cazaux, Cazaunous, Encausse-les- Thermes, Izaut-de-l Hôtel, Juzet d Izaut, Lespiteau, Moncaup et Soueich, prononcée par arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2004, valide jusqu'au 28 octobre 2009 est prorogée jusqu en avril

12 Les autres dispositions de l arrêté du 28 octobre 2004 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien de cours d eau du bassin versant du Job sur les communes de Arbon, Arguenos, Cabanac-Cazaux, Cazaunous, Encausse-les- Thermes, Izaut-de-l Hôtel, Juzet d Izaut, Lespiteau, Moncaup et Soueich., demeurent inchangées. Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l'enquête publique, sans changement sur leur localisation, leur nature, leur étendue géographique et leur mode de financement. Article 2 : Publication et information des tiers La présente déclaration sera affichée dans chaque mairie concernée pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Une copie du présent arrêté sera transmis à chaque commune concernée et tenue à la disposition du public pendant une durée d au moins un an. La présente déclaration sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins un an. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 3 : Délais et voies de recours La présente déclaration ne peut être déférée qu au tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ; par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 4 : Exécution Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-préfet de Saint-Gaudens, les Maires des communes de Arbon, Arguenos, Cabanac-Cazaux, Cazaunous, Encausse Les Thermes, Izaut de l Hôtel, Juzet d Izaut, Lespiteau, Moncaup et Soueich, le Directeur régional de l environnement, de l'aménagement et du logement, le Chef du service interdépartemental Ariège Haute-Garonne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne, Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : Pour le Préfet Le Sous-Préfet, Chargé de mission auprès du Préfet de la Haute-Garonne Bruno ANDRE Arrêté du 26 août 2009 prorogeant l arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien de la Save sur les communes de Grenade-sur-Garonne, Larra, Le Castéra, Lévignacsur-Save, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Pradère-les-Bourguets, Saint-Paul-sur-Save et Sainte-Livrade. Article 1 : La déclaration d intérêt général des travaux de restauration et d entretien de la Save sur les communes de Grenade-sur- Garonne, Larra, Le Castéra, Lévignac-sur-Save, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Pradère-les-Bourguets, Saint-Paulsur-Save et Sainte-Livrade, prononcée par arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2004, valide jusqu'au 20 septembre 2009 est prorogée jusqu au 31 décembre Les autres dispositions de l arrêté du 20 septembre 2004 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien de la Save sur les communes de Grenade-sur-Garonne, Larra, Le Castéra, Lévignac-sur-Save, Menville, Merville, Montaigutsur-Save, Pradère-les-Bourguets, Saint-Paul-sur-Save et Sainte-Livrade, demeurent inchangées. Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l'enquête publique, sans changement sur leur localisation, leur nature, leur étendue géographique et leur mode de financement. Article 2 : Publication et information des tiers La présente déclaration sera affichée dans chaque mairie concernée pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Une copie du présent arrêté sera transmis à chaque commune concernée et tenue à la disposition du public pendant une durée d au moins un an. La présente déclaration sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins un an. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 3 : Délais et voies de recours La présente déclaration ne peut être déférée qu au tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ; par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 4 : Exécution Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Les Maires des communes de Grenade-sur- Garonne, Larra, Le Castéra, Lévignac-sur-Save, Menville, Merville, Montaigut-sur-Save, Pradère-les-Bourguets, Saint-Paulsur-Save et Sainte-Livrade, Le Chef du service interdépartemental Ariège Haute-Garonne de l'office national de L'eau et des milieux aquatiques, Le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne, Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : Pour le Préfet Le Sous-Préfet, Chargé de mission auprès du Préfet de la Haute-Garonne Bruno ANDRE Arrêté du 19 août 2009 portant modification de la composition du conseil départemental d insertion par l activité économique 12

13 Article 1 : L article 1 de l arrêté préfectoral du 18 avril 2007 est modifié ainsi qu il suit : Représentants du secteur de l insertion par l activité économique : Madame Nathalie MIRONNEAU, représentant le Comité Régional de Coordination et d évaluation du GEIG Midi-Pyrénées, en remplacement de Monsieur David TESTET, représentant le Comité Régional de Coordination et d évaluation du GEIG Midi-Pyrénées. Article 2 : Les autres articles de l arrêté sont sans changement. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne Françoise SOULIMAN Arrêté du 10 septembre 2009 portant changement de l enseigne d un hôtel de tourisme ACTA à Bagnères de Luchon Article 1: l hôtel ACTA, sis 19 allée d Etigny à Bagnères de Luchon (31), dirigé par Madame Rita DA SILVA, est classé dans la catégorie tourisme 4* pour 47 chambres dont 4 chambres à 1 personne, 30 chambres à 2 personnes, 8 chambres à 3 personnes, 3 chambres à 4 personnes et 2 suites à 4 personnes. Article 2: l arrêté préfectoral du 12 mars 2008 susvisé est abrogé. Article 3: madame le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Bagnères de Luchon, le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : le directeur des politiques interministérielles Bernard CASTELLS Arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant dénomination de commune touristique Revel Article 1: la dénomination de commune touristique est attribuée à Revel pour une durée de cinq ans. Article 2: madame le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Signé : madame le secrétaire général Françoise SOULIMAN ARRETE du 21 octobre 2008 approuvant la carte communale de la commune de Cabanac Séguenville ARTICLE 1er Est approuvée telle qu elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Cabanac Séguenville. ARTICLE 2 Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de Cabanac Séguenville en date du 24 janvier 2008 seront affichés en mairie de Cabanac Séguenville; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L arrêté préfectoral fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. ARTICLE 3 La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : 1 directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l article 2, la date à prendre en compte pour l affichage étant celle du premier jour où il est effectué 2 à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Le Directeur départemental de l Equipement et de l Agriculture, Le Maire de la commune de Cabanac Séguenville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Patrick Crézé ARRETE du 11 décembre 2008 approuvant la carte communale de la commune de Maureville ARTICLE 1er Est approuvée telle qu elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Maureville. ARTICLE 2 Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de Maureville en date du 5 novembre 2008 seront affichés en mairie de Maureville; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L arrêté préfectoral fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. 13

14 ARTICLE 3 La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d un recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : 1 directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l article 2, la date à prendre en compte pour l affichage étant celle du premier jour où il est effectué 2 à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Le Directeur départemental de l Equipement, Le Maire de la commune de Maureville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Patrick CREZE ARRETE PREFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2008 CONSTITUANT LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D ELABORATION DE DOCUMENTS D URBANISME ARTICLE 1er Le collège des élus de la commission de conciliation en matière d élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d urbanisme et de cartes communales est constitué comme suit : Membres titulaires : - M. Daniel BENYAHIA, adjoint au Maire de Toulouse - M. Bernard KELLER, Maire de Blagnac - M. Patrick de PERIGNON, Maire de Préserville - Mme Janine GIBERT, Maire de Gargas - M. René SAVELLI, Maire d Auzas - M. Arsène DUPUY, Maire de Labarthe-Rivière Membres suppléants : - M. Jean-Charles VALADIER, adjoint au Maire de Toulouse - M. Maurice BIDOUILH, adjoint au Maire de Blagnac - M. Jean-Jacques LE GAL, Maire de Poucharramet - M. Bernard BROS, adjoint au Maire de Carbonne - M. Jean-Claude GARAUD, Maire de Villate - M. Philippe CASTERAN, Maire de Sédeilhac ARTICLE 2 Les personnes qualifiées en matière d aménagement, d urbanisme, d architecture ou d environnement dont les noms suivent sont désignées comme membres de la commission de conciliation : Membres titulaires : - M. Louis CANIZARES, membre de l Association des Professionnels de l urbanisme de Midi-Pyrénées - M. Robert MARCONIS, Professeur à l Université de Toulouse-le Mirail - M. Philippe MONTMAYRAN, Directeur du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement de la Haute-Garonne - Mme Maryse PRAT, Présidente du Groupe Départemental HLM - M. François RIEUSSEC, Président du Syndicat National des Aménageurs Midi-Pyrénées - M. Jean SOMPAYRAC, Géomètre-expert Membres suppléants : - M. Christophe JALBAUD, Géomètre-expert - M. Jean-Pierre HEGOBURU, membre de l Association des Professionnels de l urbanisme 14

15 de Midi-Pyrénées - Mme Marie-Martine LISSARAGUE, Présidente de l Ordre des architectes - M. Bertrand MATHIEU, Architecte conseil DDE Haute-Garonne - M. Yvon PARAYRE, Président de la Chambre d agriculture de la Haute-Garonne - M. Eric ROUTABOUL, Syndicat national des aménageurs Midi-Pyrénées ARTICLE 3 Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la Direction Départementale de l Equipement de la Haute-Garonne. ARTICLE 4 Le président et le vice-président de la commission de conciliation choisis parmi les élus communaux, seront désignés au cours de la première réunion. ARTICLE 5 L arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 constituant la commission de conciliation en matière d urbanisme est abrogé. ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Directeur Départemental de l Equipement de la Haute-Garonne sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l objet d une insertion dans la presse. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture - Patrick CREZE SOUS-PREFECTURES SOUS-PREFECTURE DE MURET ARRETE du 11 août 2009 portant adhésion de Villeneuve du Latou au Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze (SMIVAL) Article 1er : L article 1er de l arrêté interpréfectoral susvisé du 30 juillet 2003 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 1er: En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les collectivités suivantes : BEAUMONT SUR LEZE, Communauté de Communes de la Lèze (09), CASTAGNAC, GABRE (09), LABARTHE SUR LEZE, LAGARDELLE SUR LEZE, MASSABRAC, MONTAUT, MONTEGUT PLANTAUREL (09), MONTGAZIN, SAINT SULPICE SUR LEZE, VERNET, VILLENEUVE DU LATOU (09), un syndicat mixte interdépartemental qui prend la dénomination de «SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL DE LA VALLEE DE LA LEZE».(SMIVAL).» Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l Ariège et de la Haute-Garonne, Monsieur le sous-préfet de MURET, Madame le sous-préfet de PAMIERS, La présidente du SMIVAL, Le trésorier du VOLVESTRE, Le trésorier de Le FOSSAT, Les Maires des communes concernées, Le président de la Communauté de Communes de la Lèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le Préfet de la Haute-garonne - La Secrétaire Générale - Françoise SOULIMAN Le préfet de l Ariège- Jacques BILLANT A R RE T E du 17 août 2009 portant constitution de la Commission consultative de l environnement de l aérodrome de Muret-Lherm Article 1er : La commission consultative de l environnement de l aérodrome de Muret-Lherm est constituée de trois collèges comprenant sept membres titulaires et sept membre suppléants chacun. Elle est composée ainsi qu il suit : Président : le Préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant. AU TITRE DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES TITULAIRES SUPPLEANTS 15

16 Association des usagers de l aérodrome : - aéro-club Jean-Marie BONNAFE - aéro-club Clément Ader - aéro-club Léonard de Vinci - club Calm - aéro-club jean mermoz Serge DELGA Guy GOURDEL Thierry TENNEGUIN Serge BOYER Jean-Claude REAU Georges BERSEILLE Georges MANU Elisabeth MENJON Pierre VALMALETTE Bruno CHRISTIAEHS Service d exploitation de la formation aéronautique Christian BOUGES Thierry GARRIGA Exploitant Commune de Muret Irène DULON Michel RUEDA AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES TITULAIRES SUPPLEANTS Conseil Régional Monique IBORRA Hélène BRETON Conseil Général Alain BERTRAND Francis LAFFONT Commune de LABASTIDETTE Serge GORCE Jean-Marie LECANTE Commune de LHERM André NEPI PUJOL Jean-Claude GIRARD Commune de MURET Francis PELISSIE Guy MONTARIOL Commune de SAINT-CLAR DE RIVIERE Etienne GASQUET Annie SUD Commune de SAINT-HILAIRE José PARDILLOS Michel ABADIE AU TITRE DES ASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS Association OX Tranquille Evelyne MAINARDIS Waldémar PAWLACZYK Rose-Marie GOURGUES Monique BALLAN Céline GAURET Sylvie ESCOUBOIS Association pour le développement de Labastidette (ADEL) Michel GUEROULT Jean-Claude MAUBOUSSIN Brigitte CALIMEZ Christina CAMPOS MOLLAR Marie-Christine DUSSAUSSOY Pascal DUSSAUSSOY UMINATE Viviane ROUX Georges PERRET Article 2 : Représentants de l administration : 16

17 Le Directeur Départemental de l Equipement et de l agriculture ou son représentant, Le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du logement ou son représentant, Le Directeur de l Aviation Civile Sud ou son représentant, Le Chef de la circulation aérienne de l Aérodrome de Muret-Lherm ou son représentant, Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne ou son représentant. Ils assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l environnement, sans voix délibérative. Article 3 : La commission consultative de l environnement est consultée sur toute question d importance relative à l aménagement ou à l exploitation de l aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l environnement. Elle peut également de sa propre initiative émettre des recommandations sur ces questions. La commission consultative de l environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l exploitation de l aérodrome en vue d assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la charte de l environnement de l aérodrome. Elle est également consultée sur la modification ou la révision du plan d exposition au bruit (PEB). Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sont rendus publics. La commission peut créer en son sein un comité permanent. Article 4 : La durée du mandat des membres de la Commission consultative de l environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné. Le mandat des représentants des collectivités territoriales s achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l est pour la période restant à courir jusqu au terme normal de ce mandat. Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui fixe l ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins des ses membres ou à celle du comité permanent. La commission consultative de l environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l audition lui paraît utile. La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d attente et d approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l environnement. En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu ils n en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance. Article 6 : La commission consultative de l environnement peut créer un comité permanent qui exerce les compétences prévues à l article 3 du présent arrêté ; La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission, comprend les membres de chacune des trois catégories définies à l article 1er du présent arrêté, dans les mêmes proportions. Ils sont désignés en leur sein par les membres de chaque collège. La composition et les attributions sont fixées par arrêté préfectoral. Ce comité permanent instruit les question à soumettre à la commission consultative et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission notamment en raison de leur urgence. Présidé par le Préfet ou son représentant, le comité permanent fonctionne dans les mêmes conditions que la commission. Le comité permanent rend compte de son activité à la commission. Article 7 : Le secrétariat de la commission consultative et éventuellement de son comité permanent est assuré par l exploitant de l aérodrome. Article 8 : La commission consultative de l environnement et éventuellement son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l environnement. 17

18 Article 9 : L arrêté préfectoral du 1 er décembre 2005 modifié est abrogé. Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, Le Sous-Préfet de Muret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois dans chacune des communes concernées. Signé : Le secrétaire général de la Préfecture Françoise SOULIMAN Arrêté en date du 28 août 2009 portant sur la désignation des délégués de l administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l arrondissement de Muret pour l année Article 1 : Sont désignés, en qualité de représentants de l administration pour siéger au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2009, les personnes dont les noms figurent par canton et par commune à l article 2 ci-après. Article 2 : - Canton d Auterive AURIBAIL AUTERIVE BEAUMONT-SUR-LEZE GREPIAC LABRUYERE-DORSA LAGRACE-DIEU MAURESSAC MIREMONT PUYDANIEL VENERQUE LE VERNET -Canton de Carbonne BOIS DE LA PIERRE CAPENS CARBONNE LONGAGES MARQUEFAVE MAUZAC MONTAUT MONTGAZIN NOE PEYSSIES SAINT-SULPICE-SUR-LEZE Jean-François BELLARD Françoise DOUMENG Maurice PORTOLAN Claude DILHAN Anne Marie COMBES Patrick PICQUES Jocelyne BASS Suzanne FERDOUS Rose-Marie PHILIPPE Philippe GOYAT Daniel LAPORTE Christiane FALC Michel CARRERE Lydie GOMA Jean-Pierre MATHE Marcel RIVES Robert FAVARETTO Régis MARTIN Robert AURIOL Nicole ROUANE Jean Pierre BAQUIE Jean FARAGOU Robert DELMAS Jean-Claude BARDINA Rose Marie GAUDY Henri TRINQUE Jeanne BUGANIN Aimée CONDIS Béatrice COMBA Jean CASAS Jean-Pierre FERRE Michel NOYES Roger AUPETIT Jean Louis FONFREDE - Canton de Cazères sur Garonne : BOUSSENS CAZERES-SUR-GARONNE COULADERE FRANCON LESCUNS Marlaine DUFORT Gilbert EYCHENNE André RIEU Marcelin LAPORTE Thierry GRILLOU Jean BUSCA Evelyne DANGLA Anne LAFFONT 18

19 MARIGNAC-LASPEYRES MARTRES-TOLOSANE MAURAN MONDAVEZAN MONTBERAUD MONTCLAR DE COMMINGES PALAMINY PLAGNE LE PLAN SAINT-MICHEL SANA Canton de Cintegabelle : AIGNES CAUJAC CINTEGABELLE ESPERCE GAILLAC-TOULZA GRAZAC MARLIAC Canton du Fousseret : CASTELNAU-PICAMPEAU CASTIES-LABRANDE LE FOUSSERET FUSTIGNAC GRATENS LAFITTE-VIGORDANE LUSSAN-ADEILHAC MARIGNAC-LASCLARES MONTEGUT-BOURJAC MONTOUSSIN POLASTRON POUY-DE-TOUGES SAINT-ARAILLE SAINT-ELIX-LE-CHATEAU SENARENS Canton de Montesquieu-Volvestre : CANENS CASTAGNAC GOUZENS LAHITERE LAPEYRERE LATOUR MASSABRAC MONTBRUN-BOCAGE MONTESQUIEU-VOLVESTRE SAINT-CHRISTAUD Canton de Muret : LE FAUGA FROUZINS Josette MEME Jean-Guy VIDALE Pierre MARESTANG Suzanne ARROUY Danièle JABAUDON Evelyne SALLES Jean BROUSSET Louis PINCE Rolande CAZALE Danielle GONZALES Robert SEROS Robert PINCE Jean-Claude GRANIER Anne-Lyse RAGNE Magalie BARCELO Jean-Claude CATALA René SAPET Eliane BOUTET Marguerite Louise SAINTE- MARIE Claude DURAND Francine MESSAN Michèle PEDOUSSAUT Francis RAZES Michel MICHEAUD Marinette ROUGE Pascale VITTADELLO Pascal SOLYGA Nelly MOLLE Raymond MOLINA Maryse CHELLE Eline BAGNERIS Eliane PILLON Odile BARON Gérard LERO Christiane SEILHAN André DUTECH Céline GROS Françoise SUDERIE Danielle SEILHAN Colette LE CHEVALIER Hervé FERRIES Serge LOCHNER Josette AUDOUBERT Yvonne CAMUSSO Juliette PIGOT Monique DELRIEU Rémi LAGUERRE Jean-Claude LAFONT Joëlle DOUARCHE Eric VIGNAUX Christiane RIBET Philippe BRION Jacques LAFORGUE José BALCELLS Brigitte PREVOST 19

20 LABASTIDETTE LAVERNOSE-LACASSE LHERM MURET SAINT-CLAR de RIVIERE SAINT-HILAIRE SEYSSES Canton de Portet sur Garonne EAUNES LABARTHE-SUR-LEZE LAGARDELLE-SUR-LEZE PINSAGUEL PINS-JUSTARET PORTET-SUR-GARONNE ROQUES-SUR-GARONNE ROQUETTES SAUBENS VILLATE Jean TONIUTTI Gérard BAZILLON Yves VILLA Bruno PERRUZZETTO René MIGOTTO Bernard BOULET Arlette CATTOEN Claude IMBARD (BV 1 salle des fêtes) Martine SEGATO (BV 2 salle des fêtes) Danielle LANTOINE (BV 3 Elida Hugon) Aline DARMON (BV 4 Ecole Elida Hugon) Claude LANTOINE (BV 5 Ecole Elida Hugon) Gilbert SENSEBE (BV 6 salle Albert Camus) Yvan BILHERAN (BV 7 salle Albert Camus) Anne-Marie COUSSY (BV 8 salle Albert Camus) Odette SERRANO (BV 9 salle Albert Camus) René CRAMBES (BV 10 salle des fêtes) Suzanne SALVADORI (BV 11 Gymnase Henri Chiffre) Yves TOSORATTI (BV 12 Gymnase Henri Chiffre) Christine IMBARD (BV 13 Gymnase Henri Chiffre) Monique MARTY (BV 14 Gymnase Le Vampire) Bernard CANIN (BV 15 Gymnase Le Vampire) Robert ROLLAND (BV 16 Gymnase Le Vampire) Joseph TONIOLO (BV 17 Gymnase Le Vampire) Max GENDRE (BV 18 Annexe Mairie Ox) Marie-Cécile POUNT (BV 19 Mairie Annexe Estantens) Hervé DUPOUX Josiane PFLANZ Bernadette LUX Guy MANDEMENT Jean-Paul CABANNE Bruno FORMIA Martine JEANJEAN Jean-Pierre MARCUZ Eric ABADIE Michèle GALINDO Serge GERAUD Yvette BERARD Jean-François GILABERT Thérèse BORIN Michel SOS Alain DUCOMTE Michel REBIERE Danièle ESTEBE Maria CONTE Serge de FREITAS Adrien CAUJOLLE Jean Georges ESCAFFRE Jean-Claude BLOQUE Jacques BOUFFIL Jean-Claude MERCADIER Jean CANS Mona LARDE Christian TUBAU Christiane De CHASTEIGNER Sylvette BONZON Yves FARAGOU Alain GIOVANNETTI Henri AIMAR Gilbert DE COLONJON Andrée MAURETTE Canton de Rieumes : 20

21 BEAUFORT BERAT FORGUES LABASTIDE-CLERMONT LAHAGE LAUTIGNAC MONES MONTASTRUC-SAVES MONTGRAS PIN-MURELET (LE) PLAGNOLE POUCHARRAMET RIEUMES SABONNERES SAJAS SAVERES Canton de Rieux-Volvestre : BAX GENSAC-SUR-GARONNE GOUTEVERNISSE LACAUGNE LATRAPE LAVELANET-DE- COMMINGES MAILHOLAS RIEUX-VOLVESTRE SAINT-JULIEN SALLES-SUR-GARONNE FONTENILLES Canton de Saint-Lys : BONREPOS-SUR- AUSSONNELLE BRAGAYRAC CAMBERNARD EMPEAUX FONSORBES LAMASQUERE SAIGUEDE SAINTE-FOY-DE- PEYROLIERES SAINT-LYS SAINT-THOMAS Jacques DUPUY Gisèle BERGES Jacques BARTHE Michèle ROUSSEL Pierre FAJEAU Christiane FRAYSINHES Didier DUFFORT Marie Claude VAN DEN BOSCHE Patrick DAVEZAC Marcel GALEPPE Bernadette PASSERIEU Mélanie SAJUS Sabine DARROLLES Nicole BILLIERE Cécile LOUBET-MALET Simone BERTIN Marcel LABARRERE Paul-André GAVARRONE Renaud LE LURON Jean-Marie CAMPOURCY John MOORE Jean GUILHEM Andrée CALMA Jean-Bernard ESCADEILLAS Huguette PONS Christine GASPARD Fabienne CALAS Bernard GAZANO Huguette FOURCADE Etienne LACAN Alain DAROLLES Philippe LEGAL Paule LAFFORGUE Daniel MOURAREAU Thierry RAMOS Elisabeth GUYOT Albert SAWICKI René PONS-BERGEAUD Michel FORESTOU Jean OUILLE Giovanni STIVAL Alain PUJOL Jacques MIOLANO Aimé GAJAN Julien RAZOLA Albertine LAFFAGE Dominique DA SILVA René LAMIC Jacki AUSSEL Pierre BERNARD José MASAT Jean-Claude BORDENEUVE Jean-Claude PONGE Jean-Pierre JOURDA Bernard DAROLLES Paul LAPENE 21

22 Article 3 : Le sous-préfet Muret, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le sous-préfet de Muret Loïc ARMAND SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS Arrêté n du 31 août 2009 portant désignation pour l année des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Gaudens Article 1 : Sont désignés en qualité de délégués représentants de l'administration pour siéger au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l'année dans l'arrondissement de Saint-Gaudens, les personnes dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté Article 2 : Le sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes Signé : Le sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens - Nicolas HONORE L annexe n 1 au présent arrêté relatif à la liste des délégués par commune est tenue à disposition au bureau de la réglementation de la sous-préfecture de Saint-Gaudens Arrêté du 31 août 2009 fixant le périmètre de la communauté de communes du Boulonnais Article 1 - Le périmètre de la communauté de communes du Boulonnais est fixé ainsi qu il suit : Blajan, Boulogne-sur-Gesse, Cardeilhac, Castera-Vignoles, Charlas, Ciadoux, Escanecrabe, Gensac-de-Boulogne, Larroque, Lespugue, Lunax, Mondilhan, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nenigan, Nizan-Gesse, Peguilhan, Saint-Férréol-de- Comminges, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Pé-Delbosc, Saman, Sarrecave, Sarremezan. Article 2 - A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer sur le périmètre défini à l article 1 et proposer un projet de statuts établi de manière concordante avec les autres conseils municipaux. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision concernant le périmètre est réputée favorable. Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, les maires des communes intéressées et le trésorier de Boulogne-sur-Gesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Le sous-préfet de Saint-Gaudens Nicolas Honoré Arrêté du 31 août 2009 fixant le périmètre de la communauté de communes du canton de Bagnères-de-Luchon Article 1 - Le périmètre de la communauté de communes du canton de Bagnères-de-Luchon est fixé ainsi qu il suit : Antignac, Artigue, Bagnères-de-Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billière, Bourg-d Oueil, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazaril-Laspènes, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cires, Garin, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrègne, Montauban-de-Luchon, Moustajon, Oô, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Mamet, Saint-Paul-d Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode et Trébons-de-Luchon. Article 2 - A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer sur le périmètre défini à l article 1 et proposer un projet de statuts établi de manière concordante avec les autres conseils municipaux. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision concernant le périmètre est réputée favorable. Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, les maires des communes intéressées et le trésorier de Bagnères-de-Luchon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Le sous-préfet de Saint-Gaudens Nicolas Honoré Arrêté du 18 septembre 2009 portant modification des statuts du SIVOM du canton de Bagnères-de-Luchon Article 1 Le SIVOM du canton de Bagnères-de-Luchon est autorisé à modifier les articles 2 et 3 de ses statuts relatifs respectivement aux compétences et au siège social Article 2 L article 2 des statuts du SIVOM du canton de Bagnères-de-Luchon est rédigé ainsi qu il suit : «2-A / Le syndicat a pour objet : Mise en œuvre et traduction de la solidarité intercommunale notamment par un programme de développement et la mise en œuvre des actions suivantes : 1- Création, aménagement et entretien des voies communales, de ses accessoires (mobilier urbain, fontaines) et de ses équipements (trottoirs, places publiques, monuments aux morts, ronds points et îlots centraux). Pour les travaux correspondants, les communes paieront une contribution égale au montant des travaux, diminuée des subventions (Etat, Département, Région, Europe), par le versement de provisions : Ú 50% à la signature du marché, Ú25 % au paiement de la première situation, Úle solde à réception des travaux 22

23 Il est expressément précisé que les chemins ruraux ne sont pas de la compétence du SIVOM du canton de Luchon. 2- Collecte et traitement des ordures ménagères, 3- Accompagnement des enfants dans les transports scolaires, 4- Signalétique touristique, 5- Animation touristique, 6- Etudes, réalisation et entretien des circuits de découverte locale inscrits au plan départemental de la randonnée pédestre (voir liste des sentiers en annexe), 7- Création et maintenance d infrastructures de communication et de télécommunication électroniques, 8- Etudes et travaux liés à la protection du bassin versant de la Pique et travaux de restauration des terrains en montagne, 9- Aide au maintien du transport rural, 10- Portage de repas à domicile en direction des publics isolés ou âgés, 11- Réalisation d une crèche et d un centre de loisirs, 12- Gestion de la crèche, 13- Gestion du centre de loisirs sans hébergement, effective à compter du transfert de l activité dans les nouveaux locaux, 14- Support aux opérations spécifiques d amélioration de l habitat, 15- Mise en œuvre d un plan de gestion de l espace et réflexions en vue de la réalisation d une charte paysagère. 2-B / Mises à disposition de services et de personnel 1- Le SIVOM a la possibilité de mettre à disposition au profit de ses communes membres, comme prévu à l article L du CGCT. Cette mise à disposition permettra au personnel technique du SIVOM de réaliser divers petits travaux d entretien dans les communes. 2- En outre, le SIVOM est expressément habilité à mettre à disposition son personnel au profit de ses communes membres, dans les conditions du statut de la fonction publique territoriale, et notamment des articles 61 et suivants de la loi n qui porte dispositions statutaires pour la fonction publique territoriale. Ces mises à disposition peuvent notamment intervenir afin d assurer des tâches de secrétariat dans les communes bénéficiaires. 3- Aide au transport et à la préparation des repas des cantines scolaires par mise à disposition de personnel.» L article 3 des statuts du SIVOM du canton de Bagnères-de-Luchon est rédigé ainsi qu il suit : «Le syndicat est formé pour une durée illimitée. Son siège est fixé à : Moustajon»..Article 3 - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le président du SIVOM du canton de Bagnères-de-Luchon, les maires des communes adhérentes et le trésorier de Bagnères-de-Luchon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Le sous-préfet de Saint-Gaudens par intérim Loïc Armand Arrêté n du 31 août 2009 portant désignation pour l année des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Gaudens Article 1 : Sont désignés en qualité de délégués représentants de l'administration pour siéger au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour l'année dans l'arrondissement de Saint-Gaudens, les personnes dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté Article 2 : Le sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes Signé : Le sous-préfet de l arrondissement de Saint-Gaudens - Nicolas HONORE L annexe n 1 au présent arrêté relatif à la liste des délégués par commune est tenue à disposition au bureau de la réglementation de la sous-préfecture de Saint-Gaudens SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens au titre de l activité déclarée au mois de juin Article 1er -. Le montant dû au CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES à SAINT GAUDENS n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,72 soit: ,69 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; ,02 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,52 soit: ,01 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,45 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,06 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 23

24 la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,91 ; la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,21. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,36 Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : L Inspecteur hors classe : Yves Marcovici Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CHU de TOULOUSE au titre de l activité déclarée au mois de juin Article 1er -. Le montant dû au CHU DE TOULOUSE n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,78 soit: ,19 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; ,70 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile; ,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO) ,89 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,80 soit: ,35 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,49 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,96 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,24, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,12. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,94. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : L Inspecteur hors classe : Yves Marcovici Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Hôpital Joseph Ducuing au titre de l activité déclarée au mois de juin Article 1er -. Le montant dû à l HOPITAL JOSEPH DUCUING n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,67 soit: ,07 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; et 0,00 au titre des exercices précédents; ,60 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,34 soit: ,50 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,21 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, et 0,00 au titre de l exercice précédent; - 366,63 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,79 ; 24

25 la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,24. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,04 Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : L Inspecteur hors classe : Yves Marcovici Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l HAD RELAIS SANTE 31 au titre de l activité déclarée au mois de juin Article 1er -. Le montant dû à l HAD RELAIS SANTE 31 n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,96 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,96. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : L Inspecteur hors classe : Yves Marcovici Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Institut Claudius Regaud au titre de l activité déclarée au mois de juin Article 1er -. Le montant dû à l INSTITUT CLAUDIUS REGAUD n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juin 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,65 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments. les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,51 soit: ,97 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ,54 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,12, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 3 910,50. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,78 Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : L Inspecteur hors classe : Yves Marcovici Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées au titre de l activité déclarée au mois de mai Article 1er -. Le montant dû au CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES à SAINT GAUDENS n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de mai 2009 se décompose de la façon suivante: 25

26 les prestations d hospitalisation sont égales à ,65 soit: ,02 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; ,63 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,62 soit: ,89 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,91 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,83 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,35, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,73. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,35. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CHU de TOULOUSE au titre de l activité déclarée au mois de mai 2009 Article 1er -. Le montant dû au CHU DE TOULOUSE n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de mai 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,49 soit: ,47 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; et 0,00 au titre des exercices précédents; ,53 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile; ,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO) ,49 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,78 soit: ,10 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,78 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,89 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,90, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,52. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,69. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Hôpital Joseph Ducuing au titre de l activité déclarée au mois de mai Article 1er -. Le montant dû à l HOPITAL JOSEPH DUCUING n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de mai 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,91 soit: ,60 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments ; ,31 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,56 soit: ,27 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); 26

27 ,63 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, - 411,66 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,91, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,39, Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,77. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l HAD RELAIS SANTE 31 au titre de l activité déclarée au mois de mai Article 1er -. Le montant dû à l HAD RELAIS SANTE 31 n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de mai 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,82 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile; la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 100,34. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,16. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Institut Claudius Regaud au titre de l activité déclarée au mois de mai Article 1er -. Le montant dû à l INSTITUT CLAUDIUS REGAUD n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de mai 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,45 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,09 soit: ,47 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, - 863,63 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,40, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 5 399,29. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,24. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE 27

28 Arrêté du 23 juillet 2009 Portant tarification du CER PARENTHESES Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2009, le prix de journée de CER PARENTHESES, géré par l ANRAS, est fixé comme suit : Groupes fonctionnels Montants Total Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables , , , , , ,00 Prix de journée Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, du département de la Haute-Garonne et notifié à la personne ayant qualité pour représenter l établissement. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale DRASS Aquitaine, Espace Rodesse 103, rue Belleville BP Bordeaux Cedex dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la Haute-Garonne- Bruno ANDRE Arrêté conjoint du 11 août 2009 portant autorisation de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes à Beauzelle Article 1er : Les dispositions de l arrêté du 14 décembre 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. Article 2 : La création, par l association Promo-Accueil, d un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, situé ZAC Andromède à Beauzelle, est autorisée. Article 3 : La capacité maximale d accueil de la structure est fixée à 80 (quatre vingts) lits dont 12 (douze) en secteur protégé pour personnes désorientées. Article 4 : Conformément à l article L du code de l action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation prendra effet au cours de l exercice Article 5 : La demande d habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale sera étudiée à l'ouverture de l'établissement. Article 6 : L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sera accordée à compter de la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle tripartite prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Elle sera caduque si le projet n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification au promoteur. Article 8 : Cette autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association Promo-Accueil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général de la Haute-Garonne. 28

29 Article 10 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD Arrêté conjoint du 11 août 2009 portant extension de la capacité d accueil de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Chênaie» à Rouffiac Tolosan Article 1er : L extension de 15 lits ou places de la capacité de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Chênaie», sis 7 chemin de Louradou à Rouffiac Tolosan, est autorisée. Article 2 : La capacité maximale d'accueil de la structure est fixée à 69 (soixante neuf) lits ou places répartis comme suit : - 65 lits d hébergement permanent (dont 27 lits en secteurs protégés pour personnes désorientées : 13 et 14 lits) - 1 lit d hébergement temporaire - 3 places d accueil de jour pour personnes âgées désorientées. Article 3 : Conformément à l article L du code de l action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation prendra effet au cours de l exercice Article 4 : L établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Article 5 : L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sera accordée à compter de la date de prise d'effet de l avenant à la convention pluriannuelle tripartite. Article 6 : Cette autorisation sera caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification au promoteur. Article 7 : La présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département de la Haute-Garonne. Article 9 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD Arrêté conjoint du 6 août 2009 portant classement des projets de création d établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Article 1er : Le classement prioritaire des projets de création ou d'extension d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, refusés en application de l'article L du code de l'action sociale et des familles, est établi comme suit au 30 juin 2009 : 1- EHPAD de Beauchalot, 2- EHPAD "L'Edelweiss" à Beauzelle, 3- EHPAD "Le Moulin" à Plaisance du Touch, 4- EHPAD "Les Villandières" à Toulouse, 5- EHPAD de Lacroix Falgarde, 6- EHPAD "Les Jardins de Lèze" à Saint Sulpice sur Lèze, 7- EHPAD "Résidence Novital" à Gagnac sur Garonne, 8- EHPAD "Résidence Médicis" à Toulouse, 9- EHPAD "Centre gériatrique des Minimes" à Toulouse. Article 2 : Conformément à l'article R (dernier alinéa) susvisé, ce classement pourra faire l'objet d'une révision chaque année. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général de la Haute-Garonne. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD Arrêté conjoint du 6 août 2009 portant rejet à titre conservatoire de la demande de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Marquette» à Montrabé Article 1er : La demande de création, à Montrabé, d un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «La Marquette» est rejetée, le montant de l enveloppe départementale limitative 2009 des dépenses autorisées pour les établissements médico-sociaux pour personnes âgées, notifié par la caisse nationale de solidarité pour l autonomie, ne permettant pas de financer les soins pris en charge par l assurance maladie. 29

30 Article 2 : L'autorisation pourra être accordée si, dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet peut être dégagé sur la dotation mentionnée à l'article 1er, sans présentation d'un nouveau dossier devant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département de la Haute-Garonne. Article 4 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD Arrêté conjoint du 6 août 2009 portant rejet à titre conservatoire de la demande de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Moulin» à Plaisance du Touch Article 1er : La demande de création, à Plaisance du Touch, d un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé "Le Moulin" est rejetée, le montant de l enveloppe départementale limitative 2009 des dépenses autorisées pour les établissements médico-sociaux pour personnes âgées, notifié par la caisse nationale de solidarité pour l autonomie, ne permettant pas de financer les soins pris en charge par l assurance maladie. Article 2 : L'autorisation pourra être accordée si, dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet peut être dégagé sur la dotation mentionnée à l'article 1er, sans présentation d'un nouveau dossier devant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département de la Haute-Garonne. Article 4 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD Arrêté conjoint du 6 août 2009 modifiant la répartition de la capacité d accueil de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Marie-Antoinette» à Muret Article 1er : La création d'un secteur protégé pour personnes âgées atteintes de la maladie d'alzheimer à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Marie Antoinette" à Muret, est autorisée. Article 2 : La capacité maximale d'accueil de la structure reste fixée à 100 (cent) lits dont 12 (douze) en secteur protégé pour personnes désorientées. Article 3 : Conformément à l article L du code de l action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation prendra effet au cours de l exercice Article 4 : L établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale pour la totalité de sa capacité. Article 5 : L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sera accordée à compter de la date de prise d'effet de l avenant à la convention pluriannuelle tripartite. Article 6 : Cette autorisation sera caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification au promoteur. Article 7 : La présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Promo Accueil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département de la Haute-Garonne. Article 9 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD 30

31 Arrêté conjoint du 6 août 2009 modifiant la répartition de la capacité autorisée de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Clos des Amandiers» à Saint-Alban Article 1er : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2005 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. Article 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 80 (quatre vingts) lits dont 25 pour personnes désorientées répartis en deux secteurs de 12 (douze) et 13 (treize) places. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Promo Accueil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département de la Haute-Garonne. Article 4 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD Arrêté conjoint du 11 août 2009 portant autorisation de création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes à Beauchalot Article 1er : Les dispositions de l arrêté du 14 décembre 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. Article 2 : La création, par l A.P.A.J.H 31, d un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à Beauchalot, est autorisée. Article 3 : La capacité maximale d accueil de la structure est fixée à 80 (quatre vingts) lits dont 5 (cinq) d hébergement temporaire et 28 (vingt huit) en secteurs protégés pour personnes désorientées (2 secteurs de 14 lits). Article 4 : Conformément à l article L du code de l action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation prendra effet au cours de l exercice Article 5 : L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale pour la totalité de la capacité autorisée. Article 6 : L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sera accordée à compter de la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle tripartite prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Elle sera caduque si le projet n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification au promoteur. Article 8 : Cette autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur personnes âgées personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l A.P.A.J.H. 31 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général de la Haute-Garonne. Article 10 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification au demandeur. Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN et le président du conseil général : Pierre IZARD Arrêté du 1 er septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009 du CPH " San Francisco" à Toulouse Article 1 : Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Provisoire d Hébergement (CPH) «San Francisco» sont autorisées comme suit et exprimées en euros: G I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ou Produits de la tarification G II : Dépenses afférentes aux personnels ou autres produits relatifs à l exploitation DEPENSES RECETTES

32 G III : Dépenses afférentes à la structure ou Produits financiers et produits non encaissables Reprise excédent antérieur affecté en réduction de la dotation globale 2009 TOTAL Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de fonctionnement à verser à l Association UCJG Robert Monnier pour le fonctionnement du CPH «San Francisco» est fixée à La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrondie à Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux sis à la DRASS d Aquitaine - Espace Rodesse bis Rue Belleville -BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Article 4 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 1 er septembre 2009 portant fixation de la dotation globale de financement 2009du CPH " Le Sardelis" à Toulouse Article 1 : pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Provisoire d Hébergement (CPH) «Sardelis» sont autorisées comme suit et exprimées en euros: DEPENSES RECETTES G I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ou Produits de la tarification G II : Dépenses afférentes aux personnels ou autres produits relatifs à l exploitation G III : Dépenses afférentes à la structure ou Produits financiers et produits non encaissables Reprise excédent antérieur affecté en réduction de la dotation globale TOTAL Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de fonctionnement à verser à l Association ARSEAA pour le fonctionnement du CPH «Sardelis» est fixée à La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrondie à Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux sis à la DRASS d Aquitaine - Espace Rodesse bis Rue Belleville -BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Article 4 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Eric LEMAITRE Arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 acceptant la reconstruction et l extension non importante de la maison d accueil spécialisée «Concorde» à Saint-Lys Article 1er - La demande de l association des parents d enfants inadaptés et handicapés de la société Airbus France (APEIHSAT) tendant à la reconstruction et l extension non importante de la capacité de la maison d accueil spécialisée «Concorde» à Saint-Lys est acceptée. 32

33 Article 2 - La capacité de l établissement est portée de 48 à 60 lits, par régularisation de 5 lits occupés et financés mais non autorisés et extension non importante de 7 lits supplémentaires. Article 3 - Cette autorisation sera caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification au promoteur. Article 4 - Conformément à l'article L du code de l'action sociale et des familles susvisé, la présente autorisation prendra effet au cours de l'exercice 2010 et reste subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 5 - Conformément aux dispositions de l article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 6 - Madame le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes Signé : Le secrétaire général de la préfecture : Françoise SOULIMAN Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens. Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 est abrogé ; Article 2 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'établissement ci-après : CENTRE HOSPITALIER COMMINGES PYRENEES - N FINESS : est fixé pour l'année 2009, aux articles 3 à 5 du présent arrêté. Article 3 : Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale sont fixés à : forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : « », dont missions d'intérêt général « » - aide à la contractualisation « » Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à « », dont DAF SSR « » Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté en date du 30 juillet 2009 portant fixation du prix de journée 2009 pour la section Institut Médico-Educatif pour autistes annexée au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse fonctionnant en semi-internat. Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section I.M.E. pour autistes annexée au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse sont autorisées comme suit : Intitulé des chapitres Reconduction Mesures nouvelles TOTAL Titre 1 Charges de l'exploitation courante ,00 0, , Achats stockés de matières premières ou fournitures 0, Achats stockés : autres approvisionnements 130,00 130, Variation des stocks 0, Achats non stockés de matières et fournitures 3 212, , Achats de marchandises 0, Sous-traitance générale 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627) , , Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 33

34 Titre 2 Charges de Personnel , , , Personnel extérieur à l'établissement 0, Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (adm ,00 261, ,00 Impôts) 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres 7 427,00 134, ,00 organismes) 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et ,00 737, , ) 6411 Personnel titulaire et stagiaire , , , Personnel sous CDI ,00 549, , Personnel sous CDD , , Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 0, ) 6421 PH temps plein et temps partiel ,00 232, , Praticiens attachés renouvelables de droit 0, Permanences des soins 0, Charges de sécurité sociale et de prévoyance Pers. non médical ,00 684, ,00 (sauf 64519) 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Pers. médical ,00 71, ,00 (sauf 64529) 6471 Autres charges sociales Pers non médical (sauf 64719) 3 200,00 58, , Autres charges sociales Pers médical (sauf 64729) 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure ,00 0, ,00 61 Services extérieurs (sauf 611) 8 599, , Informations, publications, relations publiques 0, Services bancaires et assimilés 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633) 0,00 65 Autres charges de gestion courante , ,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 2 545, ,00 68 Dotations aux amortissements et provisions 2 694, ,00 0, REPORT à NOUVEAU DEFICITAIRE [1] TOTAL DES CHARGES , , ,00 CHAPITRES Intitulé des chapitres EXERCICE 2008 Reconduction Mesures nouvelles TOTAL Titre 1 Produits de la tarification ,00 0, ,00 73 Dotations et produits de tarification , ,00 Titre 2 Autres produits relatifs à l exploitation 70 Produits 71 Production stockée 72 Production immobilisée 74 Subventions d exploitation et participations 75 Autres produits de gestion courante 603 Variations de stocks (crédits) Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) Remboursements s/rémunération ou charges sociales Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 34

35 78 Reprises sur amortissements et provisions 79 Transferts de charges 002 REPORT à NOUVEAU EXCEDENTAIRE [2] TOTAL DES PRODUITS ,00 0, ,00 Article 2 : Le prix de journée de semi-internat applicable à la section I.M.E. pour autistes annexée au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse est fixé comme suit à compter du 1er août 2009 à : DEUX CENT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (215,98 ) Article 3 - : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Garonne, Monsieur le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim : Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués CENTRE DE POST CURE "APRES" Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 est abrogé ; Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : CENTRE DE POST CURE "APRES" N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF PSY Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à la POUPONNIERE ANDRE BOUSQUAIROL Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 est abrogé ; Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : POUPONNIERE ANDRE BOUSQUAIROL N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF SSR Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à la CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE PAUL DOTTIN Article 1er : L arrêté n du 30 mars 2009 est abrogé ; 35

36 Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE PAUL DOTTIN N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF SSR Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 31 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à l Institut Claudius Regaud. Article 1er : L arrêté n du 24 avril 2009 est abrogé ; Article 2 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'établissement ci-après : INSTITUT CLAUDIUS REGAUD - N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l articles 3 du présent arrêté. Article 3 :Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : , dont missions d'intérêt général aide à la contractualisation Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : l Inspecteur hors classe : Yves Marcovici Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU MIRAIL Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 est abrogé ; Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU MIRAIL N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF SSR Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à l HOPITAL LOCAL DE MURET Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 est abrogé ; Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : HOPITAL LOCAL DE MURET N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont DAF MEDECINE DAF SSR

37 Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE CASTELNOUVEL Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 susvisé est abrogé ; Article 2 : Article 2 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE CASTELNOUVEL N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF SSR Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à la Maison d Enfants à caractère sanitaire Castelnouvel Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 susvisé est abrogé ; Article 2 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE CASTELNOUVEL N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF SSR Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim : Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués ETABLISSEMENT MEDICAL SPECIALISE SCLEROSES EN PLAQUES P.HANZ Article 1 : L arrêté n du 31 mars 2009 est abrogé ; Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : ETABLISSEMENT MEDICAL SPECIALISE SCLEROSES EN PLAQUES P.HANZ N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF SSR Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. 37

38 Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués HOPITAL JOSEPH DUCUING Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 susvisé est abrogé ; Article 2 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'établissement ci-après : HOPITAL JOSEPH DUCUING N FINESS : est fixé pour l'année 2009, aux articles 3 à 5 du présent arrêté. Article 3 : Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale sont fixés à :forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : « », dont missions d'intérêt général aide à la contractualisation Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 6 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 15 septembre 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués à Hôtel Dieu Saint-Jacques CHU TOULOUSE Article 1er : L arrêté n du 24 Avril 2009 est abrogé ; Article 2 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l'établissement ci-après : HOTEL DIEU SAINT-JACQUES CHU TOULOUSE N FINESS : est fixé pour l'année 2009, aux articles 3 à 5 du présent arrêté. Article 3 : Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale sont fixés à , dont : forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organe forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffes de moelle osseuse Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à : , dont :missions d'intérêt général aide à la contractualisation Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont : DAF SSR DAF PSY Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : - l Inspecteur hors classe Yves Marcovici Arrêté du 1er septembre 2009 fixant les tarifs journaliers de prestations 2009 du Centre de Rééducation Fonctionnelle Paul Dottin à Ramonville Saint Agne Article 1er : Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er septembre 2009 au Centre de Rééducation Fonctionnelle Paul Dottin à Ramonville Saint Agne sont fixés comme suit : Code tarif Montant Hospitalisation de jour en service continu ,67 Hospitalisation complète en soins de suite et de réadaptation ,19 38

39 Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales Eric LEMAITRE Arrêté du 3 août 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE ARSEAA Article 1er : L arrêté du 31 mars 2009 est abrogé. Article 2 : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après :CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE ARSEAA N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont DAF PSY Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 30 juillet 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au CENTRE READAPTATION FONCTIONNELLE HOPITAUX DE LUCHON Article 1er : L arrêté n du 31 mars 2009 est abrogé ; Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après :CENTRE READAPTATION FONCTIONNELLE HOPITAUX DE LUCHON N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , DAF SSR Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 3 août 2009 portant révision du montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel attribués au Centre Hospitalier Gérard Marchant de Toulouse Article 1er : L arrêté du 31 mars 2009 susvisé est abrogé. Article 2 :Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'établissement ci-après : CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT N FINESS : est fixé pour l'année 2009, à l article 3 du présent arrêté. Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale est fixé à , dont DAF PSY Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal -interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, DRASS d Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé : l Inspecteur hors classe Yves Marcovici 39

40 Arrêté du 18 septembre 2009 portant autorisation de transfert d une officine de pharmacie Article 1 : La demande présentée par Madame CLAROUS-CANTENYS Dominique en vue d être autorisée à transférer l officine de pharmacie dont elle est titulaire : 5 place de l Eglise MANE au Avenue Tolosane MANE est acceptée. Article 2 : La licence octroyée est enregistrée sous le n 31# Article 3 : Cette autorisation cessera d être valable si dans un délai d un an qui court à compter du jour de la notification du présent arrêté, l officine n a pas été ouverte au public, sauf prolongation en cas de force majeure. Article 4 : Sauf cas de force majeure constatée, l officine ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l objet d un regroupement avant l expiration d un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté. Article 5 : Un recours hiérarchique peut être exercé à l encontre de la présente décision auprès du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Secrétaire Général Françoise SOULIMAN Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au CHU DE TOULOUSE au titre de l activité déclarée au mois de juillet Article 1er -. Le montant dû au CHU DE TOULOUSE n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juillet 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,71 soit: ,26 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; ,02 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile; ,00 au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO) ,43 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,86 soit: ,09 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,49 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,28 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,58, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,33, Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,49. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées au titre de l activité déclarée au mois de juillet Article 1er -. Le montant dû au CENTRE HOSPITALIER SAINT GAUDENS n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juillet 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,67 soit: ,48 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; ,19 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,30 soit: 40

41 ,67 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,98 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,65 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,34, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,25. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,56. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Institut Claudius Regaud au titre de l activité déclarée au mois de juillet Article 1er -. Le montant dû à l INSTITUT CLAUDIUS REGAUD n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juillet 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,73 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,04 soit: ,00 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,04 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,67, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à 3 385,67, Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,11. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l HAD RELAIS SANTE 31 au titre de l activité déclarée au mois de juillet Article 1er. : Le montant dû à l HAD RELAIS SANTE 31 n FINESS , au titre de la valorisation de l activité déclarée au mois de juillet 2009 se décompose de la façon suivante : - les prestations d hospitalisation sont égales à ,93 au titre des forfaits «groupes homogènes de tarifs» (GHT) pour l hospitalisation à domicile; la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à 83,62. Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,55. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d assurance maladie dû à l Hôpital Joseph Ducuing au titre de l activité déclarée au mois de juillet Article 1er -. Le montant dû au HOPITAL JOSEPH DUCUING n FINESS , au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois de juillet 2009 se décompose de la façon suivante: les prestations d hospitalisation sont égales à ,04 soit: ,15 au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments; ,89 au titre des forfaits afférents aux interruptions volontaires de grossesses ; les prestations au titre de l activité externe sont égales à ,85 soit: 41

42 ,99 au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU); ,09 au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques, ,78 au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale est égale à ,91, la part des produits et prestations mentionnés au même article est égale à ,27, Article 2 - Les sommes à verser par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de ,07. Article 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne et le directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Signé :Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires & Sociales par intérim Eric LEMAITRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES Décision du 28 août 2009 portant sur les sections d inspection du travail et leurs compétences Article 1 : La Haute-Garonne est divisée en 15 sections d inspection du travail dont la compétence est définie selon la répartition suivante : Section 1 : Cantons de Tournefeuille Léguevin. Quartiers de Toulouse : Les pradettes Saint-Simon Lardenne Barigoude Les Capelles Basso-Cambo Guilhermy Réguelongue Vitarelles-République La Mounède Mirail- Université Reynerie Bellefontaire Papus Bordelongue - La Faourette Bagatelle Bernadette. Section 2 : Canton de Rieumes et Saint-Lys. Communes de Blagnac, Beauzelle, Gagnac-sur-Garonne, Lespinasse et Seilh. Quartier aéronautique de COLIMIERS. Quartier de Toulouse : Saint-Eloi. Section 3 : Cantons de Villemur-Sur-Tarn. Communes de Fronton Bruguières Gratentour Bouloc Castelnaud Estrétefonds Labastide-Saint-Sernin Cépet Saint-Sauveur Villaudric Vacquiers Villeneuve-les-Bouloc Villaries Gargas Saint-Rustice Pechbonnieu - Launaguet Saint-Alban Aucamville Castelginest Fonbeauzard. Quartiers de Toulouse : Amidonniers Minimes Sept-Deniers Béarnais Compans-Caffarelli ponts-jumeaux Croix- Daurade Paleficat/Virebent Rixens Trois Cocus Les Izards/Borderouge Grand Selve Croix Daurade Montblanc. Section 4 : Cantons de Montastruc la Conseillère Verfeil. Communes de Balma Quint-Fonsegrives Montrabé Drémil- Lafage Flourens Beaupuy Mons Pin-Balma Mondouzil L Union Saint-Jean Castelmaurou Rouffiac-Tolosan Saint-Loup-Cammas Saint-Genies-Bellevue Montberon. Quartiers de Toulouse : Pinel Bonhoure Port Saint Sauveur - La Gloire/La Colonne Jolimont/Roseraie/Amouroux Soupetard/Gramont/Montredon Argoulets/Marengo Côte Pavée - Monplaisir Ayga/Moscou Château de l Hers Limayrac/La Filaire Guilheméry - Bonhoure. Section 5 : Communes de Vieille Toulouse Pechbusque Castanet Tolosan Pechabou Mervilla Rebigue Aureville Clermont Le Fort Goyrans Lacroix Falgarde Vigoulet Auzil Ramonville-Saint-Agne. Quartiers de Toulouse : Saint- Etienne Dalbade Carmes/Salin Saint-Michel/Busca Crampel/Montplaisir Les Récollets/Parc Toulousain Saint- Agne Ile du Ramier Empalot Jules-Julien/Rangueil Pech David Pouvourville Croix de Pierre Oustalous Sainte-Cécile Montaudran Saouzelong parc du Canal Lespinet Section 6 : Cantons de Carbonne, Portet et Muret. Communes de : Miremont, Beaumont-sur-Lèze, Puydaniel, Lagrace-Dieu, Mauressac et Auribail. Quartiers de Toulouse : Papus Tabar/Bordelongue Lafourguette Desbals La Cépière Larrieu/Thibaud Candie Le Chapître Centre de Gros de Larrieu. Section 7 : Commune de Colomiers, à l exception du secteur aéronautique. Quartiers de Toulouse : Capitole Daurade Bourse/Esquirol - Université Arnaud Bernard - Saint-Sernin/Taur. Section 8 : Communes de Saint-Orens Auzielle labège Auzeville-Tolosan. Quartiers de Toulouse : Chalets/Concorde Bayard/Belfort Riquet/Peri Matabiau Victor Hugo Bonnefoy Raisin Négreneys/Mazades le Palays. Section 9 : Canton de Cadours. Communes de Grenade Aussonne Merville Daux Montaigut-sur-Save Larra Launac Thil Ondes Saint-Paul-sur-Save Le Burgaud Saint-Cézert Menville Bretx - Saint-Jory Mondonville Fenouillet Cornebarieu. Quartiers de Toulouse : Saint-Cyprien patte d Oie Bourrassol Fontaine/Casselardit Fer à Cheval/Rapas Arènes/TOEC Fontaine-Lestang Arènes Romaines Saint Martin du Touch Baluffet Purpan Ancely La Salade Lalande Ginestous La Glacière Fondeyre Barrière de Paris Sesquières. 42

43 Section 10 : Cantons de Nailloux- Montgiscard Villefranche de Lauragais Revel Lanta Caraman et Cintegabelle. Communes d Auterive, Venerque, Vernet, Grepiac et Labruyère-Dorsa Quartiers de Toulouse : Saint-Georges/Occitane Saint-Aubin Dupuy La Terrasse Pont des Demoiselles L Ormeau La grande Plaine. Section 11 : La 11ème section du département de la Haute-Garonne est une section dédiée au secteur du bâtiment et des travaux publics, les autres sections d inspection conservant une compétence de principe sur les chantiers relevant de leur ressort géographique. Elle a une compétence d attribution, dont le contour est défini en annexe. Section 12 : Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements visés à l article L du code rural sur l ensemble du territoire départemental. Section 13 : Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, ainsi que pour les sociétés d autoroutes et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique, situées dans le département de Haute-Garonne et de l Ariège, sur le territoire de la subdivision Toulouse I. Section 14 : Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements soumis au contrôle technique du ministère chargé des transports, ainsi que pour les sociétés d autoroutes et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique, situées sur le territoire de la subdivision Toulouse II. Section 15 : Cantons de Aspet Aurignac Bagnères de Luchon Barbazan Boulogne sur Gesse Cazères Le Fousseret L Isle en Dodon Montréjeau Saint-Béat Saint-Gaudens Saint Martory Salies du Salat Rieux et Montesquieu Volvestre. ARTICLE 2: Le Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de la présente décision qui prendra effet au 1er septembre 2009 et fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs. Signé : le directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle : Hubert BOUCHET Annexe à la décision du relative à la compétence d attribution de la section 11 La section 11 est compétente pour toutes les activités suivantes : I - Les chantiers : I-1 Les chantiers situés dans les Zones d Activité Concertée suivantes : ZAC des Quéfets à Tournefeuille (31170), ZAC Andromède Communes de Blagnac et Beauzelle (31700), ZAC des Ramassiers à Colomiers (31770), ZAC du Perget à Colomiers (31770), ZAC des Ponts Jumeaux à Toulouse (31200), ZAC Lotissement JOB, route de Blagnac, à Toulouse (31200), ZAC de Balma-Gramont à Balma (31130), ZAC de la Grande Plaine à Toulouse (31500), ZAC de Marengo à Toulouse (31000), ZAC du Château de l Hers à Toulouse (31500), ZAC du Cyprié à Balma (31130), ZAC du Terlon à Montrabe (31850), ZAC de Longueterre à Montrabe (31850), ZAC de Montredon à l Union (31240), ZAC de la Masquère à Escalquens (31750), ZAC Saint Exupery/Montaudran, Avenue de Lespinet/Chemin Carrosse, à Toulouse (31400), ZAC de la Balme à Belberaud (31450), ZAC Niel, 81 rue Saint Roch, à Toulouse (31400), ZAC du pont de Bois à Auzeville (31320), ZAC Aeroconstellation à Cornebarrieu (31700), ZAC de Monges Croix du Sud à Cornebarrieu (31700), ZAC Saint Martin du Touch à Toulouse (31300), ZAC Garonne à Toulouse (31200), ZAC de Garossos, route de Grenade à Beauzelle (31700), ZAC de la Patte d Oie à Merville (31300), ZAC des Tibaous, Saint Simon, à Toulouse (31300). I-2 Les chantiers ressortissant des maîtres d ouvrage privé et public suivants : AKERYS, BOUYGUES IMMOBILIER, CARRERE, EIFFAGE IMMOBILIER, KAUFFMAN BROAD, MONNE- DECROIX, NEXITY, OMNIUM FINANCE, Sociétés DES CHALETS, COLOMIERS HABITAT, PATRIMOINE-SA LANGUEDOCIENNE, PROMOLOGIS, les Offices Publics d HLM (OPHLM), les Offices Publics d Aménagement et de Construction (OPAC). I-3 Les chantiers de dépollution de sites soumis à la réglementation du Code de l environnement relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) et/ou au décret du 26/10/2005 spécifique aux chantiers de dépollution pyrotechnique, et notamment : Démantèlement ancien site industriel, rue de Berne et boulevard de Suisse à Toulouse (31200), Dépollution site de Braqueville, 126 route d Espagne, à Toulouse (31100), Dépollution pyrotechnique, GIAT Industrie, 16 rue Raymond Badiou à Toulouse (31000), Dépollution site SOFERTI, 1 rue des Usines à Fenouillet (31150). I-4 Les chantiers de travaux publics structurants impliquant géographiquement plusieurs sections : Aménagement de la Nationale Déviation de LEGUEVIN, Pose de canalisations de transport de gaz naturel Communes de Ondes à Castelnau d Estretefond et de Villeneuve les Bouloc à Villaries, Aménagement de la ligne E du tramway Communes de Toulouse, Blagnac et Beauzelle. 43

44 II Les entreprises de travail temporaires : La 11ème section assure le contrôle des établissements ou sièges sur le département des entreprises de travail temporaire spécialisées dans le bâtiment et les travaux publics ATI, 49 avenue Honoré Serres, Toulouse, ACCES INTERIM, 127 avenue des Minimes, Toulouse, SUPPLAY, 78 avenue de Muret, Toulouse, TOULOUSE INTERIM BATIMENT, 46 rue de Metz, Toulouse. LITTORAL INTERIM, 27 boulevard de Strasbourg, Toulouse, III- Maîtres d ouvrage : La 11ème section assure le contrôle des maîtres d ouvrage suivants : AKERYS groupe immobilier, 5 Esplanade Compans Caffarelli, Toulouse, BOUYGUES IMMOBILIER, 12 rue Michel Labrousse, Bât 4, Toulouse cedex 1, CARRERE, 78 chemin des 7 Deniers, Parc club, Bât 3, Toulouse cedex 2 et Direction régionale, 4 bis rue Brindejonc des Moulinais, Toulouse, EIFFAGE IMMOBILIER, 109 avenue de Lespinet, Toulouse, KAUFFMAN BROAD, promotion immobilière, 59 allée Jean Jaurès, Toulouse, MONNE-DECROIX, 78 Chemin des 7 Deniers, Bât 6, Toulouse cedex 2, NEXITY, 150 allée de Barcelone, Toulouse, OMNIUM FINANCE groupe, 11 avenue Parmentier, Toulouse cedex 2, Sociétés HLM DES CHALETS, 29 boulevard Gabriel Koenigs, Toulouse cedex 3, COLOMIERS HABITAT, 8 allée du Lauragais, Colomiers cedex, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, 5 place de la Pergola, Toulouse, cedex 4, PROMOLOGIS, 2 rue du Docteur Sanières, Toulouse cedex 6, LA CITE JARDINS, 18 rue de Guyenne, BLAGNAC cedex. Décision du 1er septembre 2009portant affectation des inspecteurs du travail dans les section d inspection de la Haute-Garonne ARTICLE 1er : L affectation des Inspecteurs du travail est établie comme suit : Section 1 : Madame Béatrice MASSOULARD Section 2 : Madame Nathalie VITRAT Section 3 : Madame Noémie PLOT Section 4 : Madame Lucie BARBA Section 5 : Monsieur Fulvio INCORVAIA Section 6 : Monsieur Yacine HADJ-HAMOU Section 7 : Monsieur Jean-Paul FABRE Section 8 : Madame Régine MUR Section 9 : Madame Patricia LAURET Section 10 : Madame Nathalie BARTHE Section 11 : Monsieur Yvon CREFF Section 12 : Bernadette BARON Section 13 : Alain MIQUEL Section 14 : Nathalie SICARD Section 15 : Jeanine BECHACQ ARTICLE 2 : En cas d absence ou d empêchement du titulaire, l intérim est assuré par l un des Inspecteurs du travail mentionnés ci-dessus désignés par le Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne. ARTICLE 3 : Le Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de la présente décision, qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs. Signé : le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Michel DUCROT Arrêté du 21 septembre 2009 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Article 1er En cas d absence ou d empêchement de M.Michel DUCROT, la délégation de signature qui lui est conférée par l arrêté préfectoral du 20 mars 2009, article 1er, paragraphes 1, 2, et 3, sera exercée par : M. Dominique MARECHAU, directeur adjoint du travail, M. Jean-Marc ROYER, directeur adjoint du travail, Mme Fabienne GIBOU-PONS, directrice adjointe du travail, Mme Sylvie MARTINOU, directrice adjointe du travail, Mr Alain MIQUEL, directeur adjoint du travail, Mme Bernadette BARON, directrice adjointe du travail, Mme Marie-Anne FIGHERA, attachée d administration des affaires sociales, 44

45 Mme Marie-Christine BART, Monsieur Jean-Pierre PUGLIESI et Mme Charlotte MIEGEVILLE, adjoints de Mme Sylvie MARTINOU, pour les mesures d insertion, Mme Claudine GILETTA, adjointe de Mme Sylvie MARTINOU, pour les mesures d insertion et les décisions relatives à l attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, M. William BENBAREK, adjoint de Mme Fabienne GIBOU-PONS, pour les mesures emploi et insertion et pour les décisions relatives à l attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DUCROT, la délégation de signature qui lui est conférée par l arrêté préfectoral du 20 mars 2009 article 1er, paragraphe 4, sera exercée par : M. Dominique MARECHAU, directeur adjoint du travail, M. Jean-Marc ROYER, directeur adjoint du travail, Mme Fabienne GIBOU-PONS, directrice adjointe du travail, Mme Sylvie MARTINOU, directrice adjointe du travail, Mr Alain MIQUEL, directeur adjoint du travail, Mme Bernadette BARON, directrice adjointe du travail, Mme Marie-Anne FIGHERA, attachée d administration des affaires sociales, Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel DUCROT, la délégation de signature qui lui est conférée par l arrêté préfectoral du 20 mars 2009 article 1er, paragraphe 5, sera exercée par : Mme Sylvie MARTINOU, directrice adjointe du travail, ainsi que par Mr Jean-Pierre PUGLIESI, et Mme Marie-Anne FIGHERA pour les actes et décisions en matière de réduction ou de suppression du revenu de remplacement. Article 4 - Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, est chargé de l application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Signé : le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Michel DUCROT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AGRICULTURE Arrêté du 4 septembre 2009 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l association communale de chasse agréée de Larra Article 1 : Sont exclues du territoire de l association communale de chasse agréée de Larra les parcelles suivantes : Section I : n s 955, 1117, 1145, 1228, 1255, 1599, Cette décision sera applicable à compter du 17 septembre Article 2 : L exercice de la chasse sur les parcelles mentionnées à l article 1 est interdit pour l opposant et pour les tiers. Toutefois, la renonciation à l exercice de la chasse n est pas opposable au fermier qui détient un droit de chasser strictement personnel. La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l interdiction de chasser. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenue de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Larra. Article 4 : la directrice départementale de l équipement et de l'agriculture par intérim, le maire de Larra, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Larra ainsi que toute personne habilitée à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et inséré au recueil des actes administratifs du département. Signé : le chef du service environnement, eau et forêt Philippe Pauwels Arrêté du 28 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de CADOURS Article 1 : L arrêté préfectoral du 16 juillet 1999 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Cadours est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 106ha 51a 31ca, situés sur le territoire de la commune de Cadours ainsi désignés : Commune : Cadours Section ZA01 : n s 3, 6, 7, 9 à 12, 14 à 18, 19 en partie, 20, 21, 24 à 27, 29, 30, 32, 41 en partie, 42, 52, 53, 57, 59, 69, 70, 102, 165 en partie, 166 à 168, 170, 231 Section ZC01 : n s 11, 18 à 20, 22, 23, 33, 34, 36, 37, 41 en partie, 43, 45 à 47, 53 à 59, 68. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d une manière apparente, conformément à l article 6 de l arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. 45

46 Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d attaque) en matière de chasse à courre et l exécution d un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l environnement). Article 5 : La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral en date du 24 juillet Article 6 : Le maire de Cadours fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 7 : le directeur départemental de l équipement et de l'agriculture, le maire de Cadours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Cadours ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt, Philippe Pauwels. Arrêté du 28 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de ANAN Article 1 : L arrêté préfectoral du 13 juillet 1995 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Anan est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 71ha 64a 68ca, situés sur le territoire de la commune de Anan ainsi désignés : Commune : Anan Section ZA : n s 1, 2, 4, 7,8 Section ZB : n s 4,8 Section A : n s 187, 188, 356 à 361, 364 à 372, 375, 376, 378 à 383, 403, 404, 412, 414, 416 à 419, 422, 424 à 430, 433, 434, 481, 482, 485, 577, 587, 589, 590, 593 Section B : n s 1, 4, 5, 6, 13 à 30, 33, 189 à 196, 201, 208 à 229, 247, 249, 340, 341, 343, 345 à 348, 351, 353, 355, 373, 376, 378, 379, 382, 411 à 413, 415 à 421 Section D : n s 241, 243, 244, 247 à 254, 259, 263 à 271, 282 à 285, 288 à 290, 293 à 301, 303, 304, 307, 310, 342, 344, 351, 372, 374, 698, 841, 844 à 850, 870 à 872. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d une manière apparente, conformément à l article 6 de l arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d attaque) en matière de chasse à courre et l exécution d un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l environnement). Article 5 : La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral en date du 24 juillet Article 6 : Le maire de Anan fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 7 : le sous-préfet de St Gaudens, le directeur départemental de l équipement et de l'agriculture, le maire de Anan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Anan ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt, Philippe Pauwels. Arrêté du 28 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de PORTET d ASPET Article 1 : Les arrêtés préfectoraux des 20 septembre 2004 et 26 septembre 2005 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Portet d Aspet sont abrogés. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 118ha 28a 54ca, situés sur le territoire de la commune de Portet d Aspet ainsi désignés : Commune : Portet d Aspet Section AC : n s 5 à 7, 9, 15, 16, 18, 19. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d une manière apparente, conformément à l article 6 de l arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. 46

47 Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d attaque) en matière de chasse à courre et l exécution d un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l environnement). Article 5 : La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral en date du 24 juillet Article 6 : Le maire de Portet d Aspet fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 7 : le sous-préfet de St Gaudens, le directeur départemental de l équipement et de l'agriculture, le maire de Portet d Aspet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Portet d Aspet ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt, Philippe Pauwels. Arrêté du 27 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de Loubens- Lauragais Article 1 : L arrêté préfectoral du 26 juillet 2004 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Loubens-Lauragais est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 50ha 35a 48ca, situés sur le territoire de la commune de Loubens-Lauragais ainsi désignés : Commune : Loubens-Lauragais Section ZE : n s 32 à 36, 41 à 43, 46, 47, 51 à 53, 63 à 65, 67 à 71. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d une manière apparente, conformément à l article 6 de l arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d attaque) en matière de chasse à courre et l exécution d un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l environnement). Article 5 : La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral en date du 24 juillet Article 6 : Le maire de Loubens-Lauragais fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 7 : le directeur départemental de l équipement et de l'agriculture, le maire de Loubens-Lauragais, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Loubens-Lauragais ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : le chef du service environnement, eau et forêt - Philippe Pauwels. Arrêté du 25 août 2009 relatif à l approbation de réserve de chasse et de faune sauvage de l ACCA de MIRAMBEAU. Article 1 : L arrêté préfectoral du 20 août 2003 portant approbation de réserve de chasse et de faune sauvage à la commune de Mirambeau est abrogé. Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage communale les terrains d une contenance de 37 ha 22 a 67 ca, situés sur le territoire de la commune de Mirambeau ainsi désignés : Commune : Mirambeau : Section 0A : n s 188, 189, 203 à 206, 208 à 216, 218, 219, 284, 285, 365, 367, 376. Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d une manière apparente, conformément à l article 6 de l arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées. Par dérogation à cette disposition, le droit de suite (ou d attaque) en matière de chasse à courre et l exécution d un plan de chasse pour certaines espèces de grand gibier, lorsqu il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- 47

48 cynégétiques, pourront s'y exercer. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l arrêté attributif du plan de chasse (article R du code de l environnement). Article 5 : La chasse du sanglier est autorisée conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral en date du 24 juillet Article 6 : Le maire de Mirambeau fera afficher la présente décision pendant un mois au moins aux lieux appropriés de la mairie. Article 7 : le sous-préfet de St-Gaudens, le directeur départemental de l équipement et de l'agriculture, le maire de Mirambeau, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Mirambeau ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt, Philippe Pauwels. Arrêté du 25 août 2009 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l association communale de chasse agréée de Plagnole Article 1 : Sont exclues du territoire de l association communale de chasse agréée de Plagnole les parcelles suivantes : : Section A : numéros 115, 176, 178 à 196, 198, 199, 218, 220 à 222, 224 à 228, 477 à 479 d'une contenance de 73 ha 20 a 30 ca. Article 2 : Le retrait est effectif à l'expiration de la période quinquennale en cours, soit le 5 août Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Plagnole. Article 4 : Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne, le maire de Plagnole, le colonnel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l'association communale de chasse agréée de Plagnole ainsi que toute personne habilitée à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et inséré au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt, Philippe Pauwels. Arrêté du 25 août 2009 portant retrait de terrains du territoire de chasse de l association communale de chasse agréée de Pibrac Article 1 : L'arrêté du 5 février 2009 est abrogé. Article 2 : Sont exclues du territoire de l association communale de chasse agréée de Pibrac les parcelles suivantes : : Section BK : numéros 2 à 5, 9 (partie), 11 (partie), 63, 64 ; Section BL : numéros 37, 38, 39 (partie), 40 (partie), 41 ; Section BO : numéros 66, 67 (partie), 73 (partie), 80 (partie), 81 (partie), 84 à 87, 89, 90 (partie), 91, à 95, 97, 103, 126, 128 ; Section BP : numéros 11, 13, 16, 19, 23, 24, 29, 33, 35, 40, 41, 43, 46 à 49, 51, 52 ; d'une contenance de 60 ha 36 a 44 ca. Article 3 : Le retrait est effectif à l'expiration de la période quinquennale en cours, soit le 9 janvier Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Pibrac. Article 5 : Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne, le maire de Pibrac, le colonnel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de l'association communale de chasse agréée de Pibrac ainsi que toute personne habilitée à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et inséré au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt, Philippe Pauwels. Arrêté du 10 septembre 2009 portant retrait de l agrément de l association communale de chasse agréée de Fenouillet Article 1 : l agrément de l association communale de chasse agréée de Fenouillet est retiré. Article 2 : l assemblée générale de l association communale de chasse agréée de Fenouillet décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, soit à une autre association communale de chasse agréée. Article 3 : le droit de chasse revient par voie de conséquence aux propriétaires terriens. Article 4 : seule la régulation des nuisibles pourra être autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 5 : les arrêtés préfectoraux des 14 avril 1972 modifié, 1er février 1973 et 1er février 1973 modifié susvisés sont abrogés. 48

49 Article 6 : la directrice départementale de l équipement et de l'agriculture par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Fenouillet, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, le président de l association communale de chasse agréée de Fenouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département. Signé : la directrice départementale de l équipement et de l agriculture par intérim Laurence Pujo Arrêté complémentaire du 15 septembre 2009 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Garonne pour l'année Article 1 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008 modifié, est complété comme suit : H/ Concernant la carpe, il est créé un parcours sans panier dans le lac de Vallègue. Toute carpe capturée sera remise immédiatement à l'eau. Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2008 sont inchangées. Article 2 : Les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne, le délégué interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l office national de l eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : le chef du service environnement, eau et forêt Philippe Pauwels. Arrêté du 2 septembre 2009 fixant la date de début des vendanges pour les vins d appellation d origine contrôlée «Fronton» Article 1 : la date du début des vendanges pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Fronton" est fixée au Jeudi 3 septembre 2009 pour le seul cépage Gamay et au Vendredi 4 septembre 2009 pour les autres cépages d Appellation d Origine Contrôlée «Fronton». Article 2 : le Secrétaire Général de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental de l Equipent et de l'agriculture de la Haute-Garonne et le Directeur Départemental du Service de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Signé : La Directrice départementale de l équipement et de l agriculture par intérim Laurence PUJO Arrêté du 14 septembre 2009, constitutif d une mission d enquête de constatation des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles Article 1 : une mission d'enquête sera conduite afin d'évaluer les pertes de récoltes sur productions fourragères. Article 2 : La mission d'enquête sera composée comme suit: Du Directeur départemental de l équipement et de l'agriculture ou de son représentant, D un représentant de la Chambre d'agriculture, sur proposition de son président, De deux agriculteurs non touchés par le sinistre sur proposition des organisations syndicales (Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles ; Confédération Paysanne ; Syndicat Départemental des Jeunes Agriculteurs). Pourront également être désignés un ou plusieurs experts (Chambre d'agriculture,...) Article 3 : la Directrice départementale de l équipement et de l'agriculture par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté. Signé : La Directrice départementale de l équipement et de l agriculture par intérim Laurence PUJO Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation lotissement Serres-Lacaze commune de Noé DDE N EDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. 49

50 Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le déplacement du réseau HTA sur le départ Radio de Fontenilles suite au recalibrage de la RD 37 2ème tranche commune de Fontenilles DDE N EDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création et alimentation HTA des postes DP P0694 OSMOSE COUR 3A et P0693 OSMOSE ZIEGLER 3A pour l'îlot 3A rue Ziegler et Bd Andromede ZAC ANDROMEDE commune de Blagnac DDE N EDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. 50

51 Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte HTA du Poste P25 PYRENEES pour le Brt du lotissement Domaine des Pyrénées avenue des Pyrénées commune deroquettes DDE N EDF N SDEHG N 05 AL 36 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l effacement de réseaux RD 32 E commune de Bessières DDE N EDF N SDEHG N 11 AP 37 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création du nouveau poste BOUQUETINS PS 2313 Alimentation BTA Résidence Station Borderouge rue des Bouquetins commune de Toulouse DDE N EDF N

52 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation BTA du lotissement le Domaine des Pyrénées (142 logements + commerces à partir des Postes P25 DOMAINE DES PEYRENEES et P27 AURELIE à créer rue des Pyrénées commune de Roquettes DDE N EDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation HTA du nouveau poste DP LAPARROU 15 chemin de Lapparrou commune de Toulouse DDE N EDF N F64639 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. 52

53 Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation BTA d'une armoire feux tricolore à partir du Poste P1 TERMINUS ZAC P696 Avenue Henri Ziegler commune de Blagnac DDE N EDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement en CT70+2EP du réseau BT aérien issu du P14 FAUCON commune de Le Fousseret DDE N EDF N SDEHG N 07 AP 103 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un 53

54 établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l alimentation HTA nouveau Poste DP PISSARRO 2318 rue Camille PISSARRO commune de Toulouse DDE N EDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ Arrêté du 1 septembre 2009 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction HTA pour alimenter le Nouveau Poste Type Urbain N 63 PESCADOR commune de Montastruc la Conseillère DDE N EDF N SDEHG N 11 AP 53 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. 54

55 Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Energie Electrique Daniel FOZ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté du 25 août 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Hubertina LATEUR-ROUWET Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne, pour une durée de un an, à Madame le Docteur Vétérinaire LATEUR-ROUWET Hubertina inscrite à l ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. Article 3 - Madame le Docteur Vétérinaire LATEUR-ROUWET Hubertina s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l Etat et des opérations de police sanitaire. Article 4 - Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le directeur départemental des services vétérinaires Daniel GRENOUILLAT Arrêté du 16 septembre 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Marianne BOUVERET Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne, pour une durée de un an, à Madame le Docteur Vétérinaire Marianne BOUVERET inscrite à l ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. Article 3 - Madame le Docteur Vétérinaire Marianne BOUVERET s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l Etat et des opérations de police sanitaire. Article 4 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le directeur départemental des services vétérinaires Daniel GRENOUILLAT. Arrêté du 16 septembre 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Nicolas DEBAILLEUL Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne, pour une durée de un an, à Monsieur le Docteur Vétérinaire Nicolas DEBAILLEUL, inscrit à l'ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. Article 3 - Monsieur le Docteur Vétérinaire Nicolas DEBAILLEUL s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l Etat et des opérations de police sanitaire Article 4 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le directeur départemental des services vétérinaires Daniel GRENOUILLAT. Arrêté du 16 septembre 2009 donnant mandat sanitaire au docteur Adrien FOULQUIER Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du Code Rural susvisé est attribué pour le département de la Haute-Garonne, pour une durée de un an, à Monsieur le Docteur Vétérinaire Adrien FOULQUIER inscrit à l ordre des Vétérinaires sous le n Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. 55

56 Article 3 - Monsieur le Docteur Vétérinaire Adrien FOULQUIER s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l Etat et des opérations de police sanitaire. Article 4 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le directeur départemental des services vétérinaires Daniel GRENOUILLAT. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Article 1er Les licences temporaires d entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : ANDRIAMBELO Yannick Association NIGHT KINGZ CORPORATION 4, avenue des Charmettes, TOULOUSE 2ème catégorie n ANDRIAMBELO Yannick Association NIGHT KINGZ CORPORATION 4, avenue des Charmettes, TOULOUSE 3ème catégorie n Article 2 Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre Article 3 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 août 2009 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles Article 1er La licence temporaire d entrepreneur de spectacles, valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée à : LABORIE Monique Association LATO SENSU MUSEUM 1bis, rue Francisque Sarcey, TOULOUSE 2ème catégorie n Article 2 Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre Article 3 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Article 1er Les licences temporaires d entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : MOKANDA Serge Association AFRO EVENTS 33, avenue Bourgès-Maunoury, Appt 38, TOULOUSE 2ème catégorie n MOKANDA Serge Association AFRO EVENTS 33, avenue Bourgès-Maunoury, Appt 38, TOULOUSE 3ème catégorie n Article 2 Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre Article 3 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU 56

57 DIVERS AGENCE REGIONALE D HOSPITALISATION Décision du 4 juin 2009 d attribuer un financement dans le cadre du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins à l association «GERONTOPASTEL» Au promoteur l association loi 1901 «GERONTOPASTEL» Adresse Résidence du Parc de Rangueil, 70 avenue de Rangueil, TOULOUSE Représenté par son Président, le Dr Thierry Voisin N Identification : Article 1 : Présentation du projet financé Thématique du projet : Gérontologie Objectifs généraux : aider les professionnels de santé libéraux et institutionnels à améliorer la globalité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et/ou fragiles : Construire des parcours individuels au sein de la filière gériatrique en évitant le plus possible l étape des urgences. Activer le réseau par la plateforme dans les secteurs sanitaire et médicosocial. Augmenter l implication des professionnels libéraux dans le fonctionnement du réseau. Conforter le rôle de lien entre médecine de ville et pôle gériatrique du CHU et aussi Gérontopôle. Zone Géographique : Agglomération toulousaine et nord du département de la Haute Garonne Article 2 : Décision de financement Durée du financement : 15 mois à compter du 1er avril 2009 Montant total maximum de la subvention accordée pour la période du 1er avril au 31 décembre 2009 : Montant prévisionnel de la subvention accordée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 : Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond. Ces montants pourront, le cas échéant, être réajustés en fonction de la montée en charge effective du projet et de l enveloppe régionale du FIQCS. La disponibilité budgétaire et financière de l enveloppe du FIQCS conditionnera le principe de l octroi de la subvention. Pendant la période de financement, le réseau Gérontopastel doit: mettre en œuvre le rapprochement et la mutualisation avec le réseau Relience, conformément à l avis du bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins du 12 mars envisager l évolution de ses missions au regard des structures à venir (plateforme expérimentale de Bordeaux) optimiser la gestion budgétaire (rééquilibrage des coûts entre fonctions support et fonction opérationnelle) définir des objectifs précis et justifier l atteinte de ces objectifs via différents indicateurs à déterminer rechercher activement des co-financements, notamment auprès du Conseil Général Les budgets prévisionnels annuels sont détaillés, à titre indicatif, en annexe de la présente décision par grands postes de dépenses. Article 3 : Conditions de modification des clauses de financement Si en cours d année, les éléments justificatifs de l activité du réseau font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir le cas échéant, à condition que la disponibilité budgétaire et financière de l enveloppe du FIQCS le permette. Article 3.1 : Modification du montant accordé ou de la durée de financement Les ajustements éventuels, s ils modifient le montant de la dotation accordée et/ou la durée pour laquelle le financement a été accordé, feront nécessairement l objet d une décision de financement modificative. Article 3.2 : Autres modifications Ajustements à l intérieur d une même section : Le promoteur peut procéder, sans formalité particulière, à tout ajustement des dépenses à l intérieur d une même section. 57

58 Exception : tout mouvement à l intérieur de la section «Charges de personnel» impliquant un recrutement supplémentaire (création d un nouveau poste, augmentation du temps financé pour un poste existant) devra faire l objet d une information préalable par écrit du promoteur au Directeur de la MRS. Ajustements entre les sections : Tout ajustement impliquant un mouvement entre les sections devra faire l objet d un accord écrit préalable du Directeur de la MRS. Seuls les mouvements entre les sections «Fonctionnement» et «Charges de Personnel» pourront être réalisés sans formalité particulière Toutefois, tout recrutement supplémentaire (création d un nouveau poste, augmentation du temps financé pour un poste existant) devra faire l objet d une information préalable par écrit du promoteur au Directeur de la MRS. Article 4 : Contrôle de l utilisation des financements obtenus Les directeurs de l ARH et de l URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. Chaque année au plus tard le 31 mars, le réseau transmet un rapport d activité, comprenant notamment le budget exécuté de l année en recettes et dépenses. Une évaluation est par ailleurs prévue à l issue d une période de financement de 3 ans. Article 5 : Non respect des engagements pris par le bénéficiaire Suspension : En cas de non respect des engagements souscrits par le bénéficiaire, le directeur de la M.R.S. peut prendre une décision de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le directeur de la M.R.S. Retrait de la décision de financement : A défaut de régularisation dans le délai imparti, le directeur de la M.R.S. aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi. Article 6 : Autres dispositions Toute subvention non utilisée devra être reversée, sans délai, au Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. Il est interdit de reverser tout ou partie d une aide octroyée, sans accord express du Directeur de la MRS, à une association, une société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties à ladite convention. Article 7 : Publication de la décision La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, d une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège social de la personne morale gestionnaire du projet (promoteur). L URCAM est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d une convention de financement entre son directeur et le promoteur. Signé : Le Directeur de la Mission Régionale de Santé Midi-Pyrénées - Pierre GAUTHIER Décision du 2 juillet 2009 d attribuer un financement dans le cadre du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins à l association Relience Au promoteur l association loi 1901 Relience Adresse : 2, rue Carlos GARDEL TOULOUSE. Représenté par son Président M. Jean-Michel POMIES N identification : Article 1 : Présentation du projet financé Thématique du projet : Soins Palliatifs/Douleur Chronique Rebelle Objectifs opérationnels : Favoriser le maintien à domicile des personnes relevant d un accompagnement en soins palliatifs ou souffrant de douleurs chroniques rebelles nécessitant une approche pluridisciplinaire Assurer la continuité des soins en cas d hospitalisation Améliorer l organisation du retour à domicile des patients hospitalisés Organiser le soutien aux professionnels libéraux Zone Géographique : Département de la Haute-Garonne Article 2 : Décision de financement Durée du financement : 36 mois à compter du 1er janvier

59 Montant total maximum de la subvention accordée pour 2009 : euros Dont un montant de euros est attribué au titre du CETD/Enfant DO CHU. Le montant des excédents non consommés par le réseau au terme des décisions antérieures d un montant de euros vient en déduction du montant versé en Le budget versé en 2009 sera donc de euros. Montant prévisionnel de la subvention accordée pour 2010 : Dont un montant de euros est attribué à titre de provision pour permettre le financement du CETD/Enfant DO CHU. Montant prévisionnel de la subvention accordée pour 2011 : Dont un montant de euros est attribué à titre de provision pour permettre le financement du CETD/Enfant DO CHU. Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond. Ces montants pourront, le cas échéant, être réajustés en fonction de la montée en charge effective du projet et de l enveloppe régionale du FIQCS. La disponibilité budgétaire et financière de l enveloppe du FIQCS conditionnera le principe de l octroi de la subvention. Le réseau s engage à suivre les pistes de travail issues de l étude de l évaluation produite et recensées dans le document annexé à la présente décision. En cas de non respect de cet engagement, la MRS se réserve le droit de réévaluer la dotation accordée. En outre, le réseau s engage à suivre les recommandations suivantes : Poursuivre les efforts en matière de sensibilisation, information et formation afin d améliorer la couverture du réseau sur l ensemble des bassins du département et de favoriser l adhésion des professionnels libéraux Développer des partenariats avec les services d urgence et de régulation intervenant dans le département afin d améliorer la permanence et la continuité des soins des patients pris en charge par le réseau Mieux expliciter et formaliser les articulations entre établissements de santé/had et le réseau sur l ensemble des territoires de santé Mettre en œuvre le rapprochement et la mutualisation avec le réseau Gérontopastel Il semble par ailleurs pertinent de mutualiser certaines dépenses ou activités avec les autres réseaux de soins palliatifs de la région dans le cadre de la Fédération RESOMIP. Les budgets prévisionnels annuels sont détaillés, à titre indicatif, en annexe de la présente décision par grands postes de dépenses. Un réexamen du budget sera effectué pour revoir les financements destinés au CETD/Enfant DO CHU dès lors qu un autre financement interviendra. Ce réexamen donnera lieu à une décision modificative. Article 3 : Conditions de modification des clauses de financement Si en cours d année, les éléments justificatifs de l activité du réseau font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir le cas échéant, à condition que la disponibilité budgétaire et financière de l enveloppe du FIQCS le permette. Article 3.1 : Modification du montant accordé ou de la durée de financement Les ajustements éventuels, s ils modifient le montant de la dotation accordée et/ou la durée pour laquelle le financement a été accordé, feront nécessairement l objet d une décision de financement modificative. Article 3.2 : Autres modifications Ajustements à l intérieur d une même section : Le promoteur peut procéder, sans formalité particulière, à tout ajustement des dépenses à l intérieur d une même section. Exception : tout mouvement à l intérieur de la section «Charges de personnel» impliquant un recrutement supplémentaire (création d un nouveau poste, augmentation du temps financé pour un poste existant) devra faire l objet d une information préalable par écrit du promoteur au Directeur de la MRS. Ajustements entre les sections : Tout ajustement impliquant un mouvement entre les sections devra faire l objet d un accord écrit préalable du Directeur de la MRS. Seuls les mouvements entre les sections «Fonctionnement» et «Charges de Personnel» pourront être réalisés sans formalité particulière Toutefois, tout recrutement supplémentaire (création d un nouveau poste, augmentation du temps financé pour un poste existant) devra faire l objet d une information préalable par écrit du promoteur au Directeur de la MRS. 59

60 Article 4 : Contrôle de l utilisation des financements obtenus Les directeurs de l ARH et de l URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. Chaque année au plus tard le 31 mars, le réseau transmet un rapport d activité, comprenant notamment le budget exécuté de l année en recettes et dépenses. Une évaluation est par ailleurs prévue à l issue d une période de financement de 3 ans. Article 5 : Non respect des engagements pris par le bénéficiaire Suspension : En cas de non respect des engagements souscrits par le bénéficiaire, le directeur de la M.R.S. peut prendre une décision de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le directeur de la M.R.S. Retrait de la décision de financement : A défaut de régularisation dans le délai imparti, le directeur de la M.R.S. aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi. Article 6 : Autres dispositions Toute subvention non utilisée devra être reversée, sans délai, au Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. Il est interdit de reverser tout ou partie d une aide octroyée, sans accord express du Directeur de la MRS, à une association, une société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties à ladite convention. Article 7 : Publication de la décision La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, d une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège social de la personne morale gestionnaire du projet (promoteur). L URCAM est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d une convention de financement entre son directeur et le promoteur. Signé : Le Directeur de la Mission Régionale de Santé Midi-Pyrénées - Pierre GAUTHIER Décision du 17 août 2009 d attribuer un financement dans le cadre du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins à l Association RAP 31 Au promoteur l Association RAP 31 Adresse Hôpital Joseph Ducuing, 15 rue Varsovie, TOULOUSE CEDEX Représenté par son Président, Mr Alain Radigalès N Identification : Article 1 : Présentation du projet financé Thématique du projet : Santé Mentale des Adolescents Objectifs opérationnels : Améliorer la prise en compte des difficultés psychiques des adolescents dans toutes leurs dimensions Zone Géographique : Agglomération toulousaine et département de la Haute Garonne et particulier la sud du département : le Comminges Article 2 : Décision de financement Durée du financement : 30 mois à compter du 1er juillet 2009 Montant total maximum de la subvention accordée pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009 : Montant prévisionnel de la subvention accordée pour 2010 : Montant prévisionnel de la subvention accordée pour 2011 : Seules les dépenses réellement engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond. Ces montants pourront, le cas échéant, être réajustés en fonction de la montée en charge effective du projet et de l enveloppe régionale du FIQCS. La disponibilité budgétaire et financière de l enveloppe du FIQCS conditionnera le principe de l octroi de la subvention. Le bénéficiaire s engage à suivre les préconisations suivantes : 60

61 Maintenir l articulation avec la Maison des Adolescents Poursuivre la recherche d implication des professionnels libéraux Poursuivre les travaux en matière d évaluation et de structuration des procédures (inclusion, soutien téléphonique) Favoriser une prise en charge au plus près des situations, le réseau ayant une vocation départementale. Le budget prévisionnel annuel est détaillé, à titre indicatif, en annexe de la présente décision par grands postes de dépenses. Article 3 : Conditions de modification des clauses de financement Si en cours d année, les éléments justificatifs de l activité du réseau font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir le cas échéant. Article 3.1 : Modification du montant accordé ou de la durée de financement Les ajustements éventuels, s ils modifient le montant de la dotation accordée et/ou la durée pour laquelle le financement a été accordé, feront nécessairement l objet d une décision de financement modificative. Article 3.2 : Autres modifications Ajustements à l intérieur d une même section : Le promoteur peut procéder, sans formalité particulière, à tout ajustement des dépenses à l intérieur d une même section. Exception : tout mouvement à l intérieur de la section «Charges de personnel» impliquant un recrutement supplémentaire (création d un nouveau poste, augmentation du temps financé pour un poste existant) devra faire l objet d une information préalable par écrit du promoteur au Directeur de la MRS. Ajustements entre les sections : Tout ajustement impliquant un mouvement entre les sections devra faire l objet d un accord écrit préalable du Directeur de la MRS. Seuls les mouvements entre les sections «Fonctionnement» et «Charges de Personnel» pourront être réalisés sans formalité particulière Toutefois, tout recrutement supplémentaire (création d un nouveau poste, augmentation du temps financé pour un poste existant) devra faire l objet d une information préalable par écrit du promoteur au Directeur de la MRS. Article 4 : Contrôle de l utilisation des financements obtenus Les directeurs de l ARH et de l URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. Chaque année au plus tard le 31 mars, le réseau transmet un rapport d activité, comprenant notamment le budget exécuté de l année en recettes et dépenses. Une évaluation est par ailleurs prévue à l issue d une période de financement de 3 ans. Article 5 : Non respect des engagements pris par le bénéficiaire Suspension : En cas de non respect des engagements souscrits par le bénéficiaire, le directeur de la M.R.S. peut prendre une décision de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le directeur de la M.R.S. Retrait de la décision de financement : A défaut de régularisation dans le délai imparti, le directeur de la M.R.S. aura la faculté de décider le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi. Article 6 : Autres dispositions Toute subvention non utilisée devra être reversée, sans délai, au Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins. Il est interdit de reverser tout ou partie d une aide octroyée, sans accord express du Directeur de la MRS, à une association, une société, une collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les parties à ladite convention. Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, d une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège social de la personne morale gestionnaire du projet (promoteur). L URCAM est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d une convention de financement entre son directeur et le promoteur. Signé :Le Directeur de la Mission Régionale de Santé Midi-Pyrénées - Pierre GAUTHIER 61

62 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 30 septembre 2009 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Garonne Signé : Françoise SOULIMAN 62