RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS *Recueil consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné 2011 N 03/2011 MARS 2011 I.S.S.N ,50 1

2 SOMMAIRE DIRECTIONS DE LA PREFECTURE...10 CABINET...10 Arrêté du 7 mars 2011 accordant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement...10 Arrêté du 12 juillet 2010 accordant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement...10 Arrêté du 29 novembre 2010 accordant la médaille d honneur des Sapeurs-Pompiers pour la promotion du 4 décembre Arrêté du 17 janvier 2011 accordant la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports Promotion du 1er janvier Arrêté du 5 août 2010 portant agrément de la sarl UNITE DE SECURITE COURONNE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage...11 Arrêté préfectoral du 22 juin 2010 portant agrément de la société ATIS pour exercer les activités privées de sécurité...12 Arrêté préfectoral du 4 août 2010 portant agrément de la société ATIS pour exercer les activités privées de sécurité...12 Arrêté préfectoral du 30 juin 2010 autorisant l entreprise B.C.P. à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...12 Arrêté préfectoral du 4 août 2010 autorisant une entreprise de protection physique des personnes à exercer ses activités de sécurité...13 Arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 autorisant l entreprise FLASH HP SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...13 Arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 autorisant l entreprise JLB SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...13 Arrêté préfectoral du 25 juin 2010 autorisant l entreprise MATMAT à exercer les activités de surveillance et gardiennage...14 Arrêté préfectoral du 4 août 2010 autorisant une entreprise de surveillance et gardiennage à exercer les activités de surveillance et gardiennage...14 Arrêté préfectoral du 5 août 2010 autorisant l entreprise PREDATOR SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...14 Arrêté préfectoral du 25 juin 2010, autorisant l Eurl BRIGADE CYNOPHILE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...15 Arrêté préfectoral du 7 juin 2010 autorisant l établissement secondaire MAIN SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...15 Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 agréant l AGENCE DE SECURITE GENERALE ET INTERIEURE à exercer la surveillance et gardiennage...15 Arrêté préfectoral du 25 juin 2010 agréant la sarl ATLANTIS SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...16 Arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 agréant la sarl CAPSURVEILLANCE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...16 Arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 autorisant la société France GARDIENNAGE à exercer les activités privées de sécurité...16 Arrêté préfectoral du 30 juin 2010 agréant la sarl PSIG à exercer les activités de surveillance et gardiennage...17 Arrêté préfectoral du 4 août 2010 agréant la sarl S.G.M.S.à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...17 Arrêté préfectoral du 5 août 2010 agréant la sarl SAINT MARTIN SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...17 Arrêté préfectoral du 7 octobre 2010 agréant la sarl SAVOIR BIEN SECURISER France à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...18 Arrêté préfectoral du 8 juin 2010 agréant la sarl SECURGARD à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...18 Arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 agréant la sarl SPART SECURITE PRIVEE D AGGLOMERATION ET REGION TOULOUSAINE pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage...18 Arrêté préfectoral 5 août 2010 portant agrément de la sarl SECOM SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...19 Arrêté préfectoral du 1er septembre 2010 portant agrément de la société GSI SECURITE pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage

3 Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 portant agrément de la société SOTEL pour exercer les activités de surveillance, télésurveillance, gardiennage...19 Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant l entreprise VIGILANCE SECURITE à exercer les activités de surveillance, gardiennage...20 Arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage à exercer ses activités...20 Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant l entreprise VIGILANCE SECURITE à exercer les activités de surveillance, gardiennage...20 Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant la sarl ACTION GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE pour la surveillance et le gardiennage...21 Arrêté préfectoral du 24 février 2011 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage à exercer ses activités...21 Arrêté préfectoral agréant l entreprise ESG SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...21 Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 agréant l entreprise I.S.I (IZAROUKI SECURITE INTERVENTION) à exercer la surveillance et le gardiennage...22 Arrêté préfectoral 4 mars 2011 agréant l entreprise MISSOURI à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...22 Arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 agréant l entreprise ESPACE SECURITE + à exercer ses activités de surveillance et gardiennage...22 Arrêté préfectoral modificatif du 22 octobre 2010 agréant la sarl DOUBLE IMPACT SECURITY à exercer la surveillance et gardiennage...23 Arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant modification du service interne de sécurité du CASINO BARRIERE...23 Arrêté préfectoral du 4 août 2010 agréant la sarl A.G.I. SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...24 Arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 agréant la sarl ALPHA PROTECTION GRAND SUD à exercer la surveillance, gardiennage...24 Arrêté préfectoral du 4 février 2011 agréant la sarl EREBUS à exercer la surveillance, gardiennage, télésurveillance et la sûreté aéroportuaire...24 Arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 autorisant ESPACE SECURITE INCENDIE ET GARDIENNAGE à exercer la surveillance, gardiennage...25 Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 agréant la sarl FASO SECURITE GARDIENNAGE à exercer les activités de surveillance, gardiennage...25 Arrêté préfectoral du 22 février 2011 agréant la sarl GROUPE SECURITY ONE sigle G.S.P. à exercer la surveillance et le gardiennage...25 Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant la sarl M.D.F. SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage...26 Arrêté préfectoral du 2 février 2011 agréant la sarl TELESUR MIDI PYRENEES à exercer les activités de Télésurveillance...26 Arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 agréant la sas GROUPE DECADES EPIN à exercer les activités de surveillance, gardiennage...26 Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 agréant l entreprise SECURITE RONDE GARDIENNAGE (S.R.G.) à exercer la surveillance et gardiennage...27 Arrêté préfectoral du 4 février 2011 agréant l établissement secondaire de la sas TORANN- France à exercer les activités de surveillance, gardiennage...27 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de la sas GENERALE DE PROTECTION pour la surveillance, gardiennage...27 Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de la société NEO CROISSANCE pour exercer la surveillance, gardiennage...28 Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de NEO SECURITY à exercer ses activités de sécurité...28 Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de NEO SECURITY à exercer ses activités...28 Arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 agréant l établissement secondaire de SECURIFRANCE sigle SERIS SECURITY pour la surveillance gardiennage...29 Arrête interdépartemental du 12 janvier 2011 portant autorisation de modification d un système de vidéoprotection...29 Arrêté du 29 mars 2011 Etablissant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens...30 Arrêté du 6 décembre 2010 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...32 Arrêté du 6 décembre 2010 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...32 Arrêté du 20 janvier 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires

4 Arrêté du 20 janvier 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...33 Arrêté du 11 février 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...33 Arrêté du 11 février 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...33 Arrêté du 19 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...33 Arrêté du 21 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...33 Arrêté du 21 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...33 Arrêté du 19 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires...33 Arrêté préfectoral du 30 mars 2011 conférant l honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints : Nomination Monsieur Jacques AGRAIN, ancien Maire de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze...34 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...34 Arrêté du 10 mars 2011 portant extension d habilitation dans le domaine funéraire de la Société PANERO...34 Arrêté du 18 mars 2011 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres du Sud Ouest sise à Lagardelle-sur-Leze (31870)...34 Arrête du 21 février 2011 relatif à la composition du jury de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi...34 ARRETE du 28 mars 2011 Portant renouvellement d un agrément de gardien de fourrière...35 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES...35 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...35 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...35 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...35 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...35 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...36 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...36 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...36 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...36 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...36 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...36 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...36 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...37 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL...37 Arrêté du 16 mars 2011 autorisant l extension des compétences de la communauté de communes du canton de Cadours...37 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CADOURS...37 Arrêté du 31 mars 2011 prorogeant la déclaration d utilité publique des travaux de recalibrage de la R.D 65 du PR 2,876 au PR 7,350 sur le territoire des communes de Fontenilles, Léguevin et La Salvetat Saint-Gilles...41 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE L INFORMATIQUE...42 Décision du 14/03/2011 portant composition nominative de la commission de concertation pour le restaurant administratif de la préfecture...42 SOUS-PREFECTURES...43 SOUS-PREFECTURE DE MURET...43 Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant agrément de Monsieur Denis CLOSTRES en qualité de garde pêche particulier...43 Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant agrément de Monsieur Jonathan ROBLES en qualité de garde pêche particulier

5 Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant agrément de Monsieur David RAIMBAULT en qualité de garde pêche particulier...44 Arrêté du 22 mars 2011 approuvant la carte communale de la commune de FRANCON...44 SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS...44 Arrêté du 9 mars 2011 approuvant la carte communale d Arbon...44 Arrêté préfectoral n du 21 mars 2011 portant déclaration d utilité publique les travaux nécessaires à la construction d'un éco quartier "les Jardins du Vallon" sur la commune d'auzas...45 SERVICES DECONCENTRES...45 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)...45 Arrêté du 28 février 2011 prorogeant l arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, relatif à l autorisation d aménager la voie du canal de Saint-Martory sur les communes de Toulouse, de Tournefeuille et de Cugnaux...45 Arrêté du 2 mars 2011 portant reconstitution du bureau de l'association foncière de Bourg-Saint-Bernard...46 Arrêté du 19 janvier 2011 portant prorogation de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de Muret - Joffrery...46 Arrêté du 19 janvier 2011 portant prorogation de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de Launaguet...48 Arrêté du 3 mars 2011 portant reconstitution du bureau de l'association foncière de Pompertuzat...50 Arrêté du 24 février 2011 portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d aide aux riverains de l aérodrome de Toulouse-Blagnac...50 Arrêté du 24 février 2011 portant composition de l observatoire «Cœur de nuit» de l aérodrome de Toulouse- Blagnac...52 Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA résidence Jardins de Celien Création d'un PSSB 250 KVA P88 CELIEN issu du P7 GALE- Commune de SEYSSES - DDE N ERDF N Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte du lotissement Le sentier du Lac par construction d'un poste urbain P32 SENTIER DU LAC de 400 KVA au lieu dit ROUQUETTE - Commune de FLOURENS- DDE N ERDF N SDEHG N 02 ap Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du réseau BT et EP Création d'un poste urbain 4UF 250 KVA P0068 NAUZE Quartier La Nauze - Commune de LHERM- DDE N ERDF N SDEHG N 05 AP Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du P43 SAINT AGNE pour l'opération Saint Agne Promotion- Commune de VILLENEUVE LES BOULOC- DDE N ERDF N SDEHG N 01 ap Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du nouveau poste de transformation HTA/BTA P2365 LANUSSE 60 chemin de Lanusse entre le N 89 et N 67 + restructuration du réseau BTA existant + alimentation BTA de 2 TJ pour le bât de FREE 60 chemin de Lanusse Commune de TOULOUSE- DDE N ERDF N Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation BT Résidence Les Mélusines à partir du PAC 4UF à créer PS 2371 LES MELUSINES- Commune de TOULOUSE- DDE N ERDF N Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le remplacement du poste PSSA 100 KVA par un poste urbain 4UF 630 KVA P55 CHATEAU D'EAU chemin de la Pichette- Commune de FONTENILLES- DDE N ERDF N SDEHG N 05 ap Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la creation des Postes de la Place Nord ZAC de BORDEROUGE- Commune de TOULOUSE DDE N ERDF N SDEHG N...56 Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du réseau BT issu du P16 ALIX au lieu dit En Jouti Création de deux Postes PSSA P67 EN JOUTI et P19 ALIX- Commune de AVIGNONET LAURAGAIS- DDE N ERDF N SDEHG N 04 AP Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA et BTA intérieure de la zone d'activités Le Petit Paradis sur BT issu du Poste à créer P71 L'ENFER et du P40 PARADIS impasse du Petit Paradis- Commune de BRUGUIERES- DDE N ERDF N Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement des réseaux Rue du Pic du MIDI - Rue du CANIGOU - Rue CARLITTE- Commune de L'UNION- DDE N ERDF N SDEHG N 11 ap Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA BTA de la Zone des Pélissières Création du poste transformateur P67 PELISSIERES lieu dit Les Pélissières- Commune de BOULOC- DDE N ERDF N

6 Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA / BT du nouveau P1 VILLAGE- Commune de CEPET- DDE N ERDF N SDEHG N 01 ap Arrêté du 10 mars 2011 fixant le ratio départemental de productivité minimale relatif à l aide aux ovins pour la campagne Arrêté du 15 mars 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de l Isle-en- Dodon...59 Arrêté préfectoral du 21 mars 2011 portant approbation du document d'objectif et de la charte du site Natura 2000 «Chainons calcaires du piémont commingeois» (zone spéciale de conservation n FR )...59 Arrêté préfectoral du 21 mars 2011 Portant approbation de la charte du site Natura 2000 «Zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac, Saint-Béat, pic du Gar, montagne de Rié» (zone spéciale de conservation FR )...59 Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 portant agrément du trésorier de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Fousseret...60 Arrêté du 28 mars 2011 portant agrément du président de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bessières...60 Arrêté 31/10/264 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thomas Maxime...60 Arrêté 31/10/299 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur PAUL Stéphane...60 Arrêté 31/10/319 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Galiay Jean-Sébastien...60 Arrêté 31/10/333 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Dieu Christian...60 Arrêté 31/10/334 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Marin Justine...61 Arrêté 31/10/337 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA la Busquette...61 Arrêté 31/10/345 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Ruiz Walyalmi...61 Arrêté 31/10/347 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Wissler Jocelyne...61 Arrêté 31/10/350 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC Labarre Frères...61 Arrêté 31/10/353 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Schroder Gabrielle...61 Arrêté 31/10/354 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Audoubert Jean-Alain...61 Arrêté 31/10/358 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Lannes Sylvie...61 Arrêté 31/10/359 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame la Gérante de l'earl Taurignan...61 Arrêté 31/10/368 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC Sarrapy...62 Arrêté du 25 mars 2011 portant reconstitution du bureau de l'association foncière de remembrement de Lauzerville...62 Arrêté du 25 mars 2011 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Samouillan...62 Arrêté du 17 mars 2011 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)...64 Arrêté du 14 mars 2011 accordant à Madame Bernadette VAUBOURGEIX l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...64 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant l agrément préfectoral à Madame ARNAUD Anne-Laure pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire...65 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur ARTIGLIERI Jean Marc l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...65 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame BODIN Evelyne née ZANUTTO l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...65 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame DARTIGUELONGUE Stéphanie l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...66 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame Agnès DAUBISSE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

7 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame FOURMENT Dominique née LOUBIERE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...67 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame FOJUT Isabelle l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...67 Arrêté du 12 janvier 2011accordant à Madame FOURMENT Dominique née LOUBIERE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...67 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame JOUBE Marie-Chantal née BERNA l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...68 Arrêté du 14 mars 2011 accordant à Monsieur Georges LE MENN l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...68 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame LOPEZ Martine l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...68 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame PAPY Véronique née SIMON l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...69 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur POLICAND Bernard l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...69 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur PUYUELO Stéphane l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...69 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame RESTES Chantal née MAGADE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...70 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame RIBUL-CONTE née BARRAILLE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...70 Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur SANDRES Régis l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...70 Arrêté du 14 mars 2011 accordant à Madame Ghislaine PANEBIANCO l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...71 Arrêté du 3 mars 2011 portant agrément d associations sportives...71 Arrêté du 21 mars 2011 portant agrément d associations sportives...72 Arrêté du 28 mars 2011 Portant tarification du Centre Educatif Passerelle...72 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)...73 Arrêté du 11 mars 2011 abrogeant les mandats sanitaires de 18 vétérinaires...73 Arrêté du 21 mars 2011 donnant mandat sanitaire au docteur Sylvain MEDAN...73 AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31)...74 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D INFIRMIER EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (1er grade)...74 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN PSYCHOMOTRICIEN...74 Arrêté du 1er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier universitaire de Toulouse comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles...74 Arrêté du 1er mars 2011 portant décision d habilitation de l hôpital Joseph Ducuing comme centre de vaccination et comme centre de lutte contre la tuberculose...75 Arrêté du 1er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier de Cahors comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles...75 Arrêté du 1er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles...76 Arrêté du 1er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier d Albi comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose, et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles...76 Arrêté du 1er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier de Montauban comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles...77 Arrêté du 1er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier du Val d Ariège comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles...78 ARRÊTÉ du 23 mars 2011 portant fixation des forfaits de soins 2011 de l EHPAD La Vendinelle à le Cabanial...78 Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de la maison d accueil spécialisée «Les Marronniers» à Cépet...79 Arrêté conjoint du 24 mars 2011 portant autorisation d extension du service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés «Le Razès» à Nailloux...79 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE)

8 Arrêté du 3 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Vallée...80 Arrête du 3 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Brussolo...80 Arrête du 7 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Chapotot...81 Arrête du 3 janvier 2011 portant agrément qualité de la sarl Garona services...82 Arrête du 3 janvier 2011 portant agrément simple de l association Le Dauphin...82 Arrêté du 2 janvier 2011 portant renouvellement d agrément qualité de la Sarl Adepad...83 Arrêté du 2 janvier 2011 portant renouvellement d agrément qualité de la sarl Proxisoins...84 Arrête du 9 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Reynolds...85 Décision du 14 mars 2011 relative à l intérim de la 4ème section d inspection du travail...85 Arrête du 3 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Brussolo...85 Arrêté du 16 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise CGM Cours...86 Arrête du 10 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Moreaux...86 Arrête du 7 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Aide à domicile Chapotot...87 Arrêté du 20 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Forestier...88 Arrêté du 24 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Gallais...88 Arrêté du 24 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Atout services...89 Arrêté du 24 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Housse Work...89 Arrêté du 18 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Krikorian...90 Arrête du 10 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Moreaux...91 Arrête du 9 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Reynolds...91 Arrêté du 22 février 2011 portant agrément simple de la Sas tempo Toulouse...92 Arrêté du 1e février 2011 portant agrément simple de la Sarl Toulouse multi services à domicile...92 Arrêté du 9 février 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Yves multi bricolage...93 Arrêté du 11 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Z Otia...93 Arrêté du 23 mars 2011 portant agrément simple de l entreprise Luchon services à domicile...94 Arrêté du 8 février 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Maque...95 Arrêté du 28 février 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Marie...95 Arrêté du 28 février 2011portant agrément simple de l auto entreprise Mazzer...96 Arrêté du 6 janvier 2011 portant agrément simple de l Eurl Pas2bugs Informatique...96 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES...97 Arrêté du 4 mars 2011 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles...97 Arrêté du 4 mars 2011 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles...97 Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles...98 Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles...98 Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles...98 Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles...98 Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles...99 Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles...99 Arrêté du 25 février 2011 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles...99 ARRÊTÉ du 25 février 2011 portant inscription au titre des monuments historiques du castelet d'entrée et de la cour d'honneur de l'ancienne prison Saint-Michel, située sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Convention de délégation entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations (DDCSPP) du Gers et la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne portant sur les actes de gestion et d ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes Arrêté du 3 mars 2011 portant fermeture au public des services de la Direction Régionale des Finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne les 3 juin, 15 juillet et 31 octobre Décision du 3 janvier 2011 de délégation de signature organisant la continuité dans l établissement de l ENFiP situé à Toulouse SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté du 14 mars 2011 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Feux de Forêts au titre de l année Arrêté du 14 mars 2011 portant inscription complémentaire sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Plongée au titre de l année

9 Arrêté du 14 mars 2011 portant inscription complémentaire sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité SAV au titre de l année CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE DE TOULOUSE Le Centre Départemental de l Enfance et de la Famille organise au premier semestre 2011, un recrutement par voie d inscription sur liste d aptitude de trois adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe Le Centre Départemental de l Enfance et de la Famille organise au premier semestre 2011, un concours sur titre de quatre ouvriers professionnels qualifiés CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LANNEMEZAN AVIS D OUVERTURE DU 24 FEVRIER 2011 D UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE DE CADRE DE SANTE AU CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ATTESTATION DU 21 JANVIER 2011 DESIGNANT Monsieur le Professeur Norbert TELMON Directeur de l'institut Médico-légal, comme représentant légal pour répondre aux réquisitions médico-légales

10 DIRECTIONS DE LA PREFECTURE CABINET Arrêté du 7 mars 2011 accordant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement ARTICLE 1er : La médaille de Bronze, pour acte de courage et de dévouement est décernée au Brigadier Jacques COMBIER et aux gardiens de la Paix Déborah BOURBON et Manuel LOPES RUI, tous en fonction à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute Garonne, pour avoir, le 16 septembre 2010, sauvé lors de l incendie d une maison, une personne âgée à mobilité réduite, rue des Vignes à Toulouse (31). ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le Préfet Dominique BUR Arrêté du 12 juillet 2010 accordant la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement ARTICLE 1 er : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement, est décernée au Chef de Service Christian PEREZ, aux Brigadiers Chef Jean-Jérôme BOYE et Didier CABANIE, aux Brigadiers Christelle BEDOUET, Cédric CROCHARD, Yannick LASSORT et Fabien PINCHAUD et aux Gardiens Marie-France LAUNET et Mustafa ROUABAH, tous policiers municipaux de la ville de Toulouse, pour avoir, le 7 mars 2010, lors d un incendie d immeuble, sis place Anatole France, à Toulouse, évacué et mis en sécurité, dans l attente de l arrivée des sapeurs pompiers, les cinquante-huit occupants. ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le Préfet Dominique BUR Arrêté du 29 novembre 2010 accordant la médaille d honneur des Sapeurs-Pompiers pour la promotion du 4 décembre 2010 Article 1 er : Des médailles d'honneur sont décernées, au titre de la promotion du 4 décembre 2010, aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent : Médaille D'ARGENT avec ROSETTE M. Jean-Baptiste LACROIX, Sergent professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Rémi PETIT JEAN, Sergent professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne Médaille D'OR M. Jean-François DELPU, Médecin Capitaine volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Pierre SACAU, Médecin Capitaine volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne Médaille D'OR (à titre exceptionnel) M. Michel BARON, Sergent professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Alain CAROSSO, Adjudant professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Patrick VERINES, Sergent professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne Médaille DE VERMEIL M. Jean-Jacques ALBERT, Capitaine volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Christian CARBONNEL, Lieutenant volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Didier LAFFORGUE, Adjudant volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Stéphane LEGAY, Lieutenant Colonel professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Christian SABATHE, Caporal volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne Mme Régine SACAREAU, Caporal volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Max SAUBESTRE, Caporal volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Joël SOULOUMIAC, Caporal volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne Médaille D'ARGENT M. Didier BONEL, Adjudant professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Patrice GALTIER, Sergent professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Stéphane LEVEQUE, Capitaine professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Pierre Gilles MASSAT, Sergent professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Christian TARROUX, Médecin Capitaine volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Ivan THIEBAUT, Médecin Capitaine volontaire au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne M. Eric URUTY, Adjudant professionnel au Corps des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, 10

11 Le Directeur de Cabinet, Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé le Préfet Dominique BUR Arrêté du 17 janvier 2011 accordant la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports Promotion du 1 er janvier ARTICLE 1 ER : Au titre de la promotion du 1 er janvier 2011, la médaille de la jeunesse et des sports - échelon BRONZE - est décernée aux candidats dont les noms suivent et qui se sont distingués dans leurs actions en faveur de la jeunesse et des sports ou de l'éducation populaire. CONTINGENT REGIONAL Monsieur Philippe BRADFER, né le 18 octobre 1964 à Toulouse (31) Monsieur Jérôme CASTAING, né le 8 septembre 1962 à Saint Girons (09) Monsieur Daniel GAILLARD, né le 8 juillet 1953 à Toulouse (31) Madame Françoise LACORRE, née le 5 avril 1951 à Saint Priest Taurion (87) Monsieur Jean-Claude MORLAIS, né le 17 février 1958 à Rennes (35) Madame Kim-Lan NGUYEN, épouse CWIEK, née le 12 janvier 1956 à Montpellier (34) Monsieur Alain SOULIGNAC, né le 15 avril 1949 à Toulouse (31) Monsieur Jean ZANATTA, né le 7 mars 1942 à Toulouse (31) CONTINGENT DEPARTEMENTAL Madame Maria AIELLO, épouse TANGUY, née le 06/10/1956 à Nesoraca (Italie) Monsieur Antoine ALVES, né le 14/12/1957 à Alcantarilha (Portugal) Monsieur Christian BADEE, né le 12/07/1952 à Tarbes (65) Monsieur Thierry BERRIO, né le 02/03/1964 à Tarbes (65) Monsieur Alain BOHEAS, né le 05/01/1945 à Dreux (28) Madame Marie-Thérèse BOTTEGA, épouse FAUGERE, née le 22/03/1958 à Villeneuve sur Lot (47) Monsieur Claude BOUZAT, né le 09/07/1934 à Rieupeyroux (12) Monsieur Marc BOYER, né le 26/07/1959 à Toulouse (31) Madame Danielle BOYRIE, née le 15/06/1950 à Tarbes (65) Monsieur Patrick CAILLOUX, né le 18/06/1952 à Auch (32) Monsieur Antonin DHERS, né le 09/02/1944 à Vigoulet Auzil (31) Monsieur Henry FADEUILHE, né le 24/05/1941 à Toulouse (31) Monsieur Francis FRITZEN, né le 14/08/1948 à CASTRES (81) Monsieur Michel LABORDE, né le 13/09/1961 à Bagnères de Luchon (31) Monsieur Patrick LEROY, né le 20/08/1944 à Alger (Algérie) Monsieur Serge LETELLIER, né le 07/04/1951 à Smermesnil (76) Monsieur Bernard LONGUET, né le 11/03/1943 à Montfermeil (93) Monsieur Paul MERINE, né le 22/12/1949 à Bourg la Reine (92) Monsieur Serge PANIS, né le 03/07/1962 à Rodez (12) Monsieur Claude POMMAREDE, né le 29/07/1935 à, Toulouse (31) Monsieur Daniel RAYNAUD, né le 21/02/1942 à Toulouse (31) Monsieur Henri ROCHE, né le 29/08/1939 à Montélimar (26) Monsieur Dominique TREVISIOL, né le 08/01/1940 à Brugnens (32) ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur de Cabinet, le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé le Préfet, Dominique BUR Arrêté du 5 août 2010 portant agrément de la sarl UNITE DE SECURITE COURONNE pour exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl UNITE DE SECURITE COURONNE, dont le siège social est situé 24, rue du Gard - apt Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. 11

12 Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 22 juin 2010 portant agrément de la société ATIS pour exercer les activités privées de sécurité ARTICLE 1er : La société ATIS ALARME -TELESURVEILLANCE-INTERVENTION-SECURITE-SYSTEME, dont le siège social est situé 581, route de Toulouse Montaigut sur Save, est agréée pour exercer ses activités de surveillance, gardiennage et télésurveillance. ARTICLE 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. ARTICLE 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. ARTICLE 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services des Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM - Arrêté préfectoral du 4 août 2010 portant agrément de la société ATIS pour exercer les activités privées de sécurité ARTICLE 1er : La société ATIS ALARME -TELESURVEILLANCE-INTERVENTION-SECURITE-SYSTEME, dont le siège social est situé 581, route de Toulouse Montaigut sur Save, est agréée pour exercer ses activités de surveillance, gardiennage et télésurveillance. ARTICLE 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. ARTICLE 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. ARTICLE 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 30 juin 2010 autorisant l entreprise B.C.P. à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L'entreprise B.C.P., dont le siège social est situé 38 avenue de Maroule Rieumes, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. 12

13 Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 4 août 2010 autorisant une entreprise de protection physique des personnes à exercer ses activités de sécurité Article 1er : L'entreprise de protection physiques des personnes, dont le siège social est situé Domaine des Crouzats Montbrun Lauragais, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 autorisant l entreprise FLASH HP SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L'entreprise FLASH HP SECURITE, dont le siège social est situé 5, impasse de la brie La Salvetat Saint Gilles, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet -Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 autorisant l entreprise JLB SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L entreprise J.L.B. SECURITE, dont le siège social est situé 120, impasse Cabournel Aussonne, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. 13

14 Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice du Cabinet Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrêté préfectoral du 25 juin 2010 autorisant l entreprise MATMAT à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L Entreprise MATMAT, dont le siège social est situé 8, place André Abbal Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice du Cabinet - Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrêté préfectoral du 4 août 2010 autorisant une entreprise de surveillance et gardiennage à exercer les activités de surveillance et gardiennage ARTICLE 1er : L'entreprise de surveillance et gardiennage, dont le siège social est situé lieu dit Carreterre Lavelanet de Comminges, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. ARTICLE 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. ARTICLE 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. ARTICLE 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 5 août 2010 autorisant l entreprise PREDATOR SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L'entreprise PREDATOR SECURITE, dont le siège social est situé 750, route de Bordenave Villaudric, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. 14

15 Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 25 juin 2010, autorisant l Eurl BRIGADE CYNOPHILE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L'Eurl BRIGADE CYNOPHILE, dont le siège social est situé 867, route de Fronton Bouloc, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice du Cabinet - Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrêté préfectoral du 7 juin 2010 autorisant l établissement secondaire MAIN SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L établissement secondaire de la société MAIN SECURITE, sis rue de la Pyrénéenne - Innopolis Bâtiment A Labège, est agréé pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues par l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 agréant l AGENCE DE SECURITE GENERALE ET INTERIEURE à exercer la surveillance et gardiennage ARTICLE 1er : La sarl AGENCE DE SECURITE GENERALE ET INTERIEURE ayant pour sigle ASGI, dont le siège social est situé 14, rue Babinet Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds léger, surveillance portuaire et aéroportuaire. ARTICLE 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. 15

16 ARTICLE 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. ARTICLE 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 25 juin 2010 agréant la sarl ATLANTIS SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl ATLANTIS SECURITE, dont le siège social est situé 11, rue des Mûriers Cazères, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Sous-Préfète Directrice du Cabinet - Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 agréant la sarl CAPSURVEILLANCE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl CAPSURVEILLANCE, dont le siège social est situé 109, rue Negreneys Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Sous-Préfète Directrice du Cabinet - Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 autorisant la société France GARDIENNAGE à exercer les activités privées de sécurité ARTICLE 1er : La sarl FRANCE GARDIENNAGE, dont le siège social est situé 34, rue des Cosmonautes - Immeuble Périsud 4 - Bâtiment 2 - Zone Industrielle du Palays Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. ARTICLE 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. 16

17 ARTICLE 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. ARTICLE 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Sous-Préfète Directrice du Cabinet - Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC - Arrêté préfectoral du 30 juin 2010 agréant la sarl PSIG à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl PSIG, dont le siège social est situé 22, rue des Pâquerettes Fonbeauzard, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 4 août 2010 agréant la sarl S.G.M.S.à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl S.G.M.S., dont le siège social est situé 8, rue Jacques Babinet Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 5 août 2010 agréant la sarl SAINT MARTIN SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl SAINT MARTIN SECURITE, dont le siège social est situé 52, boulevard Koenigs Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. 17

18 Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 7 octobre 2010 agréant la sarl SAVOIR BIEN SECURISER France à exercer ses activités de surveillance et gardiennage ARTICLE 1er : La sarl SAVOIR BIEN SECURISER France société privée de sécurité, dont le siège social est situé 9, rue Sébastopol Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. ARTICLE 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. ARTICLE 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. ARTICLE 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 8 juin 2010 agréant la sarl SECURGARD à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl SECURGARD, dont le siège social est situé 109, avenue de Lespinet Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 agréant la sarl SPART SECURITE PRIVEE D AGGLOMERATION ET REGION TOULOUSAINE pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl SPART SECURITE PRIVEE D'AGGLOMERATION ET REGION TOULOUSAINE, dont le siège social est situé 150, chemin Amouroux - apt Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; 18

19 Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Sous-Préfète Directrice du Cabinet Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Arrêté préfectoral 5 août 2010 portant agrément de la sarl SECOM SECURITE à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl SECOM SECURITE, dont le siège social est situé parc d'activités de Montaudran - 55, avenue Louis Bréguet - bât Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 1er septembre 2010 portant agrément de la société GSI SECURITE pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La société GSI SECURITE GROUPE SUD INTERVENTIONS SECURITE ayant pour sigle GSI SECURITE, dont le siège social est situé 70, rue Jacques Babinet Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 portant agrément de la société SOTEL pour exercer les activités de surveillance, télésurveillance, gardiennage Article 1er : La société anonyme SUD-OUEST TELESURVEILLANCE ayant pour sigle SOTEL, dont le siège social est situé 3, rue Cabanis L'Union, est agréée pour exercer ses activités de surveillance, télésurveillance et gardiennage. 19

20 Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 :Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant l entreprise VIGILANCE SECURITE à exercer les activités de surveillance, gardiennage Article 1er : L'entreprise VIGILANCE SECURITE, dont le siège social est situé 8, rue des Marronniers - lotissement Le Carroussel - Lot Plaisance du Touch, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage à exercer ses activités Article 1er : L'entreprise de surveillance et gardiennage, dont le siège social est situé 87, route de Longages Noé, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant l entreprise VIGILANCE SECURITE à exercer les activités de surveillance, gardiennage Article 1er : L'entreprise VIGILANCE SECURITE, dont le siège social est situé 8, rue des Marronniers - lotissement Le Carroussel - Lot Plaisance du Touch, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. 20

21 Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant la sarl ACTION GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE pour la surveillance et le gardiennage Article 1er : La sarl ACTION GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE, dont le siège social est situé 8, place André Abbal Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 24 février 2011 portant agrément d une entreprise de surveillance et gardiennage à exercer ses activités Article 1er : L'entreprise de surveillance et gardiennage, dont le siège social est situé 5, passage Julien Forgues Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral agréant l entreprise ESG SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L'entreprise ESG SECURITE, dont le siège social est situé 7, rue du Manoir - apt Tournefeuille, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. 21

22 Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 agréant l entreprise I.S.I (IZAROUKI SECURITE INTERVENTION) à exercer la surveillance et le gardiennage Article 1er : L entreprise I.S.I. (Izarouki Sécurité Intervention), dont le siège social est situé 23, passage Albert Camus - apt Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral 4 mars 2011 agréant l entreprise MISSOURI à exercer ses activités de surveillance et gardiennage Article 1er : L entreprise de surveillance et gardiennage, nom commercial MISSOURI, dont le siège social est situé 39, boulevard Richard Wagner - apt bât B Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 agréant l entreprise ESPACE SECURITE + à exercer ses activités de surveillance et gardiennage 22

23 Article 1er : L'entreprise ESPACE SECURITE +, dont le siège social est situé 8, boulevard Déodat de Séverac - apt Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral modificatif du 22 octobre 2010 agréant la sarl DOUBLE IMPACT SECURITY à exercer la surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl DOUBLE IMPACT SECURITY, dont le siège social est situé 9, chemin de la Salvetat Colomiers, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : L arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 est abrogé. Article 7 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet -Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant modification du service interne de sécurité du CASINO BARRIERE Article : Le service interne de sécurité du CASINO BARRIERE DE TOULOUSE dont le nom commercial est CASINO THEATRE BARRIERE DE TOULOUSE, situé 18, chemin de la Loge Toulouse, est agréé à exercer ses activités. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : L arrêté du 27 juillet 2006 est abrogé. Article 7 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet -Joëlle SOUM 23

24 Arrêté préfectoral du 4 août 2010 agréant la sarl A.G.I. SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl A.G.I. SECURITE, dont le siège social est situé 76A, chemin de la Forêt Venerque, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : L arrêté préfectoral du 4 août 2010 est abrogé. Article 7 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 agréant la sarl ALPHA PROTECTION GRAND SUD à exercer la surveillance, gardiennage Article 1er : La sarl ALPHA PROTECTION GRAND SUD, dont le siège social est situé 1, rue Ferdinand Laulanié - apt 27 - résidence Lou Bosc Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : L arrêté préfectoral en date du 22 avril 2008 est abrogé. Article 7 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 4 février 2011 agréant la sarl EREBUS à exercer la surveillance, gardiennage, télésurveillance et la sûreté aéroportuaire Article 1 er : La sarl EREBUS, dont le siège social est situé 16, place de Marnac Ramonville Saint Agne, est agréée pour exercer ses activités de surveillance, gardiennage, télésurveillance et sûreté aéroportuaire. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. 24

25 Article 6 : Les arrêtés du 9 septembre 1993 et du 2 avril 1998 sont abrogés. Article 7 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 autorisant ESPACE SECURITE INCENDIE ET GARDIENNAGE à exercer la surveillance, gardiennage Article 1er : La sarl ESPACE SECURITE INCENDIE ET GARDIENNAGE, dont le siège social est situé 9, rue Louis Courtois de Viçose Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 agréant la sarl FASO SECURITE GARDIENNAGE à exercer les activités de surveillance, gardiennage Article 1er : La sarl FASO SECURITE GARDIENNAGE, dont le siège social est situé 1, place d'empalot Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 22 février 2011 agréant la sarl GROUPE SECURITY ONE sigle G.S.P. à exercer la surveillance et le gardiennage Article 1er : La sarl GROUPE SECURITY ONE PRIVEE ayant pour sigle G.S.P., dont le siège social est situé 8, esplanade Compans Caffarelli Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. 25

26 Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 agréant la sarl M.D.F. SECURITE à exercer les activités de surveillance et gardiennage Article 1er : La sarl M.D.F. SECURITE, dont le siège social est situé 100, rue de Chaussas Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 2 février 2011 agréant la sarl TELESUR MIDI PYRENEES à exercer les activités de Télésurveillance Article 1er : La sarl TELESUR MIDI PYRENEES, dont le siège social est situé En Roche Caraman, est agréée pour exercer ses activités de télésurveillance. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 agréant la sas GROUPE DECADES EPIN à exercer les activités de surveillance, gardiennage Article 1er : La sas GROUPE DECADES-EPIN, dont le siège social est situé 15, impasse des Etats Unis Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. 26

27 Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 agréant l entreprise SECURITE RONDE GARDIENNAGE (S.R.G.) à exercer la surveillance et gardiennage Article 1er : L entreprise SECURITE RONDE GARDIENNAGE (S.R.G.), dont le siège social est situé 34, rue du 14 juillet Toulouse, est agréée pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 4 février 2011 agréant l établissement secondaire de la sas TORANN- France à exercer les activités de surveillance, gardiennage Article 1er : L établissement secondaire de la sas TORANN-FRANCE, sis 12, rue Lejeune Toulouse, est agréé pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues par l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : L arrêté préfectoral du 10 août 2007 est abrogé. Article 7: Le Sous Préfet directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de la sas GENERALE DE PROTECTION pour la surveillance, gardiennage Article 1er : L établissement secondaire de la sas GENERALE DE PROTECTION, sis victoria center - 20 chemin de Laporte Toulouse, est agréé pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; 27

28 Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4 : L agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues par l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5 : L autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet par suppléance et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de la société NEO CROISSANCE pour exercer la surveillance, gardiennage Article 1er : L établissement secondaire de la s.a.s. NEO CROISSANCE, sis 16 bis, rue Théron de Montaugé Toulouse, est agréé pour exercer ses activités de surveillance et gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet par suppléance et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 3 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de NEO SECURITY à exercer ses activités de sécurité ARTICLE 1er : L établissement secondaire de la s.a.s. NEO SECURITY, sis 37, avenue Jean François Champollion Toulouse, est agréé pour exercer les activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, ainsi que de la gestion des systèmes de sécurité et de surveillance portuaires et aéroportuaires, de gardiennage, de transport et de surveillance, jusqu à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d au moins euros, des fonds ou des métaux précieux et du traitement des fonds transportés. ARTICLE 2 : L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. ARTICLE 4 : L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. ARTICLE 5 : Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. ARTICLE 6 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 agréant l établissement secondaire de NEO SECURITY à exercer ses activités Article 1er : L établissement secondaire de la s.a.s. NEO SECURITY, sis 7, rue Hermès Ramonville Saint Agne, est agrée pour exercer les activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, ainsi que de la gestion des systèmes de sécurité et de surveillance portuaires et aéroportuaires, de gardiennage, de transport et de 28

29 surveillance, jusqu à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d au moins euros, des fonds ou des métaux précieux et du traitement des fonds transportés. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : L arrêté préfectoral en date du 9 juin 2005 autorisant l établissement secondaire de la société GROUP 4 SECURICOR à exercer ses activités est abrogé. Article 7 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 agréant l établissement secondaire de SECURIFRANCE sigle SERIS SECURITY pour la surveillance gardiennage Article 1er : L établissement secondaire de la s.a.s. SECURIFRANCE ayant pour sigle SERIS SECURITY, sis 9, rue de Boudeville - zone 3B Toulouse, est agréé pour exercer les activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et de gardiennage. Article 2: L exercice d une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds est exclusif de toutes autres activités en application des dispositions de l article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Article 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial, devra faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès des services concernés. Article 4: L agrément peut être retiré lorsque le titulaire cesse de remplir l une des conditions prévues à l article 5 de la loi. Il peut être suspendu immédiatement en cas d urgence ou de nécessité tenant à l ordre public. Article 5: Le présent agrément ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet par suppléance et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet -Joëlle SOUM La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Signé : La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM La Directrice des Services Administratifs du Cabinet - Joëlle SOUM Arrête interdépartemental du 12 janvier 2011 portant autorisation de modification d un système de vidéoprotection ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Haute-Garonne, et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A61 et A66 sur les tracés des communes de Labège, de Deyme, d Avignonet-Lauragais et d Aignes, sur le département de la Haute-Garonne (31), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). 29

30 ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Haute-Garonne (31) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Signé : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts de Seine: David CLAVIERE Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne : Maurice BARATE Arrêté du 29 mars 2011 Etablissant la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales de chiens ARTICLE 1er : La liste départementale des vétérinaires chargés des évaluations comportementales des chiens, prévues à l'article L du Code Rural, est modifiée conformément au tableau joint au présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Maurice BARATE, directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Région Midi-Pyrénées Liste des vétérinaires de la Haute-Garonne pouvant réaliser une évaluation comportementale des chiens en application de l article L du Code Rural Nom du vétérinaire Adresse N Ordre N Téléphone Dr ACCART Antoine 63, avenue du général Leclerc VILLEMUR SUR TARN Dr ALLEMAND Sandrine Parc de Cabanis, 4, rue de Cabanis L UNION Dr ALLEMAND Valérie ZAC du mandarin 7, impasse de la Bigorre EAUNES Dr ALMARIC Maurice 2, allée de la Fontaine COLOMIERS Dr BERNARDI-LODDE 2717, route de Tarbes Sandrine FONSORBES Dr BLANCHARD Nathalie Avenue de Boulogne AURIGNAC Dr BOIS Philippe Clinique vét. St-Jean rue des Enfants MONTREJEAU Dr BRUGGEMAN Menno Rue de l Aubisque BOULOGNE SUR GESSE Dr BRUNIE Rémy 6, avenue J.F.Kennedy GRENADE Dr CASAMITJANA Clinique vétérinaire - St-Jean rue des Philippe Enfants MONTREJEAU Dr CASTELLAN 40, avenue Jean Moulin Emmanuel CASTANET-TOLOSAN Dr COQ Jacques 2 bis, place Jean Jaurès Qualification professionnelle 30

31 LEGUEVIN Dr COMBES Jean-Pierre 45, rue Bernard Amiel SAINT-ALBAN Dr CORMERAIS Virginie Centre Commercial verte campagne LACROIX FALGARDE Dr DEBAILLEUL Nicolas 21, Place de la Halle MONTESQUIEU VOLVESTRE Dr DELMAS Nicole 40, avenue Jean Moulin CASTANET-TOLOSAN Dr DENAT Bernard 29, Avenue des Pyrénées MURET Dr DENAT Pierre 29, avenue des Pyrénées MURET Dr DIAZ Christian 7, rue Saint-Jean BALMA Vétérinaire comportement aliste Dr DIZIEN Jean-Pierre 260, route de Grenade BLAGNAC Dr FALGON Christilla Clinique vétérinaire Plein Centre 67, allée du Rouergue COLOMIERS Dr FELIOT Eric 103, avenu Frédéric Mitterand SAINT-GAUDENS Dr FEYT Nicolas 63, avenue du Général Leclerc VILLEMUR SUR TARN Dr FUSS-BOISSENIN 2, impasse Marcel Pagnol Séverine MURET Dr GAUCLERE Bruno Clinique vétérinaire de l Autan 4, route de Castres FONSEGRIVES Dr GIBELLIN Delphine 1, place Gambetta VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Dr GOUTAL-ROTSZYLD Centre commercial le village Cécile MONTRABE Dr GREVET Nicolas Cabinet vétérinaire du Cap d Armas AURIGNAC Dr GUIDICELLI Eric Clinique Vétérinaire des Lauriers ZA l ormière MONTASTRUC la CONSEILLERE Dr GUIRAUTE Isabelle 25, Grande Rue BAZIEGE Dr HOUEL Anne 1, avenue du 19 mars SAINT LYS Dr HURET François Clinique vétérinaire de Marnac 20, place de Marnac RAMONVILLE ST AGNE Dr JECHOUX Aurélie 1, rue Pierre Loti PLAISANCE DU TOUCH Dr JUBENOT Jean-Luc 1, place Gambetta VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Dr LABATUT Violaine 36, avenue des Pyrénées FROUZINS Dr LACOSTE Sylvie Centre Commercial l Orée du Village CASTELNAU D ESTRETEFONDS Dr LAUTRAITE Marion 10, avenue de Montauban CASTELNAU D ESTRETEFONDS Dr LÉBÉ Jacques 31, route de l Isle-Jourdain LEVIGNAC Dr LECLERC Jean-Luc 3 bis, rue de la Poste SALIES DU SALAT Dr LEHOUSSE Gilles 6, rue Principale PORTET SUR GARONNE Dr LIGEARD Bruno 45, rue Bernard Amiel SAINT-ALBAN Dr LOUBES Thierry 2, Allée de la Fontaine COLOMIERS Dr MATHON-BARNEOUD 2717, route de Tarbes

32 Valérie FONSORBES Dr MAUREL Stéphanie Centre commercial l Orée du Village CASTELNAU D ESTRETEFONDS Dr MEDOUS Jean-François La Vigie 1,avenue Léon Blum TOULOUSE Dr MOREAU Delphine Clinique vétérinaire le Mounestié AUSSONNE Dr NIVOT Alain Rue des Enfants MONTREJEAU Dr PANSARD Isabelle 53, route nationale SAINT JORY Dr PAUL Alain 65, avenue du Marquisat TOURNEFEUILLE Dr PERRIN Christophe 9, rue de la Teulerie CASTELGINEST Dr PISTRE Guilhem 40, avenue Jean Moulin CASTANET-TOLOSAN Dr QUEMENER Yves 7, avenue des Pyrénées SAINT-MAMET Dr ROSSIGNOL- 18, avenue de Toulouse DELUGIN Anne BALMA Dr SANTOUL Claude 71, avenue de Toulouse BRUGUIERES Dr SATGÉ Béatrice Clinique vétérinaire 5, avenue de l église SAINT JEAN Dr SOUBIRAC Frédéric 1 bis route de Toulouse CASTELMAUROU Dr STEVENIN Clélia 69, chemin des sept deniers TOULOUSE Dr TESTE Christian Parc de Cabanis 4, rue de Cabanis L UNION Dr VAN BEEK Erik Clinique vétérinaire de l Autan 4, route de Castres FONSEGRIVES Dr VIRAPIN Jérôme 16, rue Prosper Poncet RIEUMES Dr ZAHRA Aurélie Clinique vét. du Vernet 366, avenue de Labarthe LE VERNET Dr ASCHER Marie-Claire Clinique vét. de l Autan- 7, impasse de l Autan LABEGE Vétérinaire comportement aliste Arrêté du 6 décembre 2010 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence TRUCY AFFAIRES enseigne BURO CLUB Toulouse est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans, pour son établissement principal sis 78, allée Jean JAURES Le Pré Catelan bâtiment F TOULOUSE et pour les établissements secondaires suivants : 99, route d Espagne, Les Pontes d Espagne bâtiment B TOULOUSE, rue Ampère bâtiment A «stratège» LABEGE, rue du Caulet Immeuble Aéroparc TOULOUSE. Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 6 décembre 2010 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence BURO CLUB Toulouse ayant son siège au 30 boulevard du Maréchal LECLERC est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 20 janvier 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence H2P ayant son siège à Innoparc II voie 2 Grande Borde LABEGE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. 32

33 Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 20 janvier 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence AFR 11 ayant son siège à 11, allée du Président Roosevelt TOULOUSE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 11 février 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence Buro Conseils ayant son siège à 214, route de Saint Simon Bâtiment 1, Le Tertial, Toulouse est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 11 février 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence Trade Center Logistic ayant son siège à sis 6, avenue Gutenberg Zone Industrielle Larrieu Polis Portet sur Garonne est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans. Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 19 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence ANNEXX est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans, pour son établissement principal sis son siège 70, rue Jacques BABINET TOULOUSE et pour l établissement secondaire : 4, rue de Caulet TOULOUSE. Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 21 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence BORDEAUX SELF STOKAGE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans, pour son établissement principal sis son siège 70, rue Jacques BABINET TOULOUSE et pour ses établissements secondaires : 15, rue Francis Garnier BORDEAUX et allée des demoiselles GRADIGNAN. Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 21 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence PERPIGNAN SELF STOKAGE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans, pour son établissement principal sis son siège 70, rue Jacques BABINET TOULOUSE et pour son établissement secondaire : 474 ; rue Louis DELAGE PERPIGNAN. Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté du 19 mars 2011 portant délivrance d agrément pour les entreprises domiciliataires Article 1 er : L'agence TOULOUSE SELF STOKAGE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans, pour son établissement principal sis son siège 2, avenue des Crêtes RAMONVILLE ST AGNE et pour son établissement secondaire : 243, route d Albi TOULOUSE. Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 33

34 Signé : La directrice des services administratifs du cabinet Joëlle SOUM Arrêté préfectoral du 30 mars 2011 conférant l honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints : Nomination Monsieur Jacques AGRAIN, ancien Maire de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze. Article 1: Monsieur Jacques AGRAIN, ancien Maire de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, est nommé Maire Honoraire. Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Préfet, Dominique BUR DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 10 mars 2011 portant extension d habilitation dans le domaine funéraire de la Société PANERO Article 1er : L arrêté préfectoral du 31 mars 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de la société PANERO sous le n , jusqu au 1er mars 2014, est modifié par l ajout en son article 1er, de l activité suivante : - transport de corps avant mise en bière Le reste sans changement. Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié aux l intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La Directrice Adjointe de la Réglementation et des Libertés Publiques : Catherine LARGENTE Arrêté du 18 mars 2011 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de la Société Pompes Funèbres du Sud Ouest sise à Lagardelle-sur-Leze (31870) Article 1er : L établissement secondaire de la société Pompes Funèbres du Sud Ouest, situé 6 cours des Ravelins à Lagardelle-sur-Leze (31870) exploité par Monsieur Hervé GUYE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes : Transport de corps avant mise en bière ; organisation des obsèques. Article 2 : Le numéro de l habilitation est Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Stéphane LALANNE Arrête du 21 février 2011 relatif à la composition du jury de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ARTICLE 1er : Le jury d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi placé sous la présidence du Préfet de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ou de son représentant est composé comme suit : - Représentants des administrations de l Etat : - Direction Départementale de la Sécurité Publique M. Eric LATOUR, titulaire M. Jean-Marc MATEU, suppléant - Direction Départementale de la Protection des Populations M. Philippe RIOU, titulaire M. Jonathan MOUSSEIGNE, suppléant - Représentants des chambres consulaires : - Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garonne M Jean-Christophe RAU, titulaire M Alain DESPEYROUX, suppléant - Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse M Maurice BERKOVIC, titulaire M Gérard LANSAC, suppléant 34

35 ARTICLE 2 : l arrêté préfectoral du 7 juin 2010 est abrogé. ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Françoise SOULIMAN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne ARRETE du 28 mars 2011 Portant renouvellement d un agrément de gardien de fourrière Article 1 : L agrément de Monsieur Pascal CAMPI, gérant de la SE GARAGE CAMPI, SIRET , en tant que gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le Préfet et par délégation, Signé Stéphane LALANNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 1er février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SCCV ALCUDIA FENOUILLET en qualité de promoteur en vue de réaliser l opération suivante : Extension de m2 de la surface de vente d un ensemble commercial GEANT CASINO sis à FENOUILLET, de manière à porter sa surface de vente totale à m2. Cette extension est décomposée ainsi qu il suit : o 22 moyennes et grandes surfaces pour un total de m² spécialisées en équipement de la personne (11), en sport/loisirs/culture (3), en équipement de la maison (7) et non spécialisée (1) ; o 6 magasins supplémentaires dans la galerie marchande existante pour 458 m² ; o création d une galerie marchande dénommée «village» de m² de surface de vente pour 57 boutiques environ. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de FENOUILLET. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 7 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SCI BLAGNAC BRASSENS en qualité de propriétaire en vue de réaliser l opération suivante : Extension de 629 m2 de la surface de vente d un magasin spécialisé en équipement de la maison sis à BLAGNAC, 1 avenue Georges Brassens, de manière à porter sa surface de vente totale à m2. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de BLAGNAC. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 7 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SAS DECATHLON FRANCE en qualité d exploitant en vue de réaliser l opération suivante : Extension de m2 de la surface de vente d un magasin à l enseigne «DECATHLON» sis à TOULOUSE, 2 bd d Arcole, de manière à porter sa surface de vente totale à m². Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de TOULOUSE. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 7 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SAS MULTIMAG en qualité d exploitant en vue de réaliser l opération suivante : Extension de 63 m2 de la surface de vente de la galerie marchande du centre commercial E. LECLERC à BLAGNAC, de manière à porter sa surface de vente totale à m². Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de BLAGNAC. 35

36 Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 15 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SAS CHANTEMUR en qualité de futur exploitant en vue de réaliser l opération suivante : Création d un magasin à l enseigne «CHANTEMUR» de 240 m² de surface de vente, sis 310 avenue des Etats Unis à TOULOUSE Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de TOULOUSE. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 15 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SAS FRAMADIS en qualité d exploitant en vue de réaliser l opération suivante : Extension de 800 m² de la surface de vente d un supermarché à l enseigne «SUPER U» sis avenue du Bruguet à BRUGUIERES, de manière à porter sa surface de vente totale à m². Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de BRUGUIERES. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 15 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a refusé l autorisation sollicitée par la SAS ELECTRO DEPOT FRANCE en qualité de futur propriétaire en vue de réaliser l opération suivante : Création d un magasin à l enseigne «ELECTRO DEPOT» de m² de surface de vente, 9 avenue des Palanques à PORTET SUR GARONNE Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de PORTET SUR GARONNE. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 22 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SCI PENA en qualité de promoteur en vue de réaliser l opération suivante : Création d un supermarché à l enseigne «INTERMARCHE» de m² de surface de vente, sis Route du Plantaurel à LABARTHE SUR LEZE. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de LABARTHE SUR LEZE. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 22 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SAS NEIGE en qualité d exploitant en vue de réaliser l opération suivante : Extension de 393 m² de la surface de vente d un supermarché à l enseigne «INTERMARCHE» sis «Les Trètes» à MOUSTAJON, de manière à porter sa surface de vente totale à m². Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de MOUSTAJON. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 22 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SA EURALIS DISTRIBUTION en qualité de futur exploitant en vue de réaliser l opération suivante : Création d un magasin à l enseigne «POINT VERT LE JARDIN» de m² de surface de vente, lieu-dit «Saintes» à CAPENS. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de CAPENS. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 22 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SCI LES PESOUS en qualité de promoteur en vue de réaliser l opération suivante : Création d un ensemble commercial d une surface de vente totale de m², lieu-dit «Saintes» à CAPENS, réparti comme suit : 36

37 o deux magasins spécialisés en équipement de la maison de m² et m² de surface de vente, o deux magasins spécialisés en équipement de la personne de m² et m² de surface de vente, o un magasin de 985 m². Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de CAPENS. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 22 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SCI DALEO en qualité de promoteur en vue de réaliser l opération suivante : Création d un hypermarché d une surface de vente de m² et d une galerie marchande de m² de surface de vente composée de 18 boutiques environ à NOE. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de NOE. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 22 février 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SNC IMMO MOUSQUETAIRES SUD-OUEST en qualité de promoteur en vue de réaliser l opération suivante : Création d un supermarché à l enseigne «INTERMARCHE» de m² de surface de vente, sis avenue Jacques Douzans à MURET. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de MURET. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND Arrêté du 16 mars 2011 autorisant l extension des compétences de la communauté de communes du canton de Cadours Article 1er : La communauté de communes du Canton de Cadours est autorisée à étendre ses compétences à la «gestion des cours d eau et rivières» et à la «Réalisation d un Plan d aménagement de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE)» et à modifier en conséquence ses statuts. Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts de la Communauté de communes du Canton de Cadours sera annexé au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Président de la Communauté de communes du canton de CADOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CADOURS CHAPITRE 1 : LES STATUTS Article 1er : Création Il est créé entre les communes de : Bellegarde-Ste-Marie, Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Le Castéra, Caubiac, Cox, Drudas, Garac, Le Grés, Lagraulet-St-Nicolas, Laréole, Pelleport, Puysségur, Vignaux, Une communauté de communes qui aura la dénomination suivante : «Communauté de Communes du Canton de Cadours». Le siège de la communauté est fixé à la mairie de Cadours. La communauté de communes du Canton de Cadours est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). Article 2 : Composition du conseil de communauté La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés par les conseils municipaux dans les proportions suivantes Délégués titulaires : - Chaque commune aura un représentant au conseil communautaire au titre de commune membre - Chaque commune aura en sus un nombre de délégués supplémentaires proportionnels à sa population suivant la règle : - 1 à 500 habitants : 1 délégué supplémentaire à 1000 habitants : 2 délégués supplémentaires à 1500 habitants : 3 délégués supplémentaires à 2000 habitants : 4 délégués supplémentaires Délégués suppléants : 37

38 - Le nombre de délégués suppléants sera identique au nombre de délégués titulaires. Pour déterminer le nombre de délégués, la population de chaque commune est celle fixée par les enquêtes de recensements généraux de population. Toute modification de la population, ayant une incidence sur le nombre de délégués, sera prise en compte après chaque renouvellement des conseils municipaux. Article 3 : Compétences de la communauté de communes A- COMPETENCES OBLIGATOIRES 1. Aménagement de l espace SCOT, Aménagement rural, Zones d aménagement concerté d intérêt communautaire, Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires. 2. Actions de développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanales ou touristique qui sont d intérêt communautaire. Actions favorisant le maintien, l extension ou l accueil d entreprises et la promotion des activités économiques (commerce, artisanat, industrie, tertiaire, agriculture). Mise en œuvre et suivi des programmes de développement locaux initiés par l Europe, l Etat, la Région, le Département. Les projets d intérêt communautaire proposés par le conseil de communauté seront arrêtés selon la procédure fixée à l article L III et IV. B- COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL 1. Protection et mise en valeur de l environnement Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés, Protection des sites et des paysages, Protection de la nature et de l espace rural, Lutte contre la pollution des eaux, de l air et du bruit : mesures préventives, coordination des moyens, élaboration de schémas spécifiques en prenant en compte les risques naturels ou technologiques, Gestion des cours d eau et rivières d intérêt communautaire. 2. Aménagement et entretien de la voirie Création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire. Le programme et l ordonnancement des travaux d investissement et d entretien pour chaque commune, est arrêté, chaque année par le conseil de communauté sur proposition des communes membres. Chaque commune bénéficiera d un montant de travaux au moins égal à la moyenne des sommes consacrées aux travaux d entretien et d investissement des deux derniers programmes précédents la création de la Communauté de communes. 3. Politique du logement et du cadre de vie Financement des études concernant les opérations d amélioration de l habitat qu il soit principal, secondaire ou saisonnier (ODAH, OPAH). 4. Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire Construction et entretien d équipements collectifs d intérêt communautaires à caractère sportif, culturel ou socioculturel. Fonctionnement, entretien et investissements des écoles préélémentaires et élémentaires, existantes et à créer. Aide aux écoles de musique d intérêt communautaire, Aide aux associations culturelles d intérêt communautaire. 5. Action sociale Création de structures d accueil pour enfants de type crèches et haltes-garderies, Aide aux crèches et haltes-garderies sur le territoire de la communauté, Enfance jeunesse : Elaboration mise en œuvre et gestion d un politique d aide à l enfance et aux loisirs des jeunes et des adolescents Aide à l association cantonale d aide à domicile de Cadours, Mise à disposition d un accompagnateur pour les transports en car des élèves de moins de six ans. C COMPETENCES FACULTATIVES 1.Tourisme Développement et promotion du tourisme local, Contractualisation touristique, Aménagement, entretien, balisage des sentiers de randonnées, Actions en faveur du développement des gîtes ruraux et des chambres d hôtes notamment dans le cadre de la contractualisation touristique. 2.Réalisation Plan Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) Article 4 : Ressources 38

39 Les ressources de la communauté de communes sont celles définies à l article L du CGCT qui vise notamment les ressources fiscales mentionnées à l article 1609 quinquies C (fiscalité additionnelle) ou, le cas échéant, à l article 1609 nonies C (taxe professionnelle unique) du code général des impôts. Article 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes 1. Admission de nouvelles communes Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l article L du code général des collectivités territoriales. Le transfert des biens, équipements, services publics, contrats et personnels nécessaires à l exercice des compétences transférées par les communes nouvellement membres s effectue selon les modalités prévues au paragraphe II du même article. 2. Extension de compétences Dans les conditions fixées à l article L du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l exercice de ces compétences. 3. Retrait de communes Dans les conditions fixées à l article L du CGCT, une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil de communauté. Le retrait est subordonné à l accord des Conseils Municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Article 6 : Conditions financières et patrimoniales Par arrêté préfectoral du 12 décembre 2002, autorisant la création de la communauté de communes, celle-ci s est substituée au syndicat «SIVOM du Pays de CADOURS». Les biens, la trésorerie et les charges de ce syndicat lui ont été attribués de plein droit. Article 7 : Affectation de personnels Les affectations à la communauté de communes de personnels relevant d EPCI préexistants seront, le cas échéant, réglées par délibération du conseil de la communauté et en accord avec les EPCI, sous réserve de l application des dispositions de l article L du CGCT. Article 8 : Durée La communauté de communes est formée pour une durée illimitée. Elle sera dissoute dans les conditions prévues aux articles L et L du code général des collectivités territoriales. CHAPITRE 2 : CRITERES D INTERET COMMUNAUTAIRE Article 1er : Zones d aménagement concerté d intérêt communautaire - Intégration dans la communauté de toutes les ZAC existantes, - Toute nouvelle ZAC quelque soit sa superficie. Article 2 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanales ou touristique qui sont d intérêt communautaire - Intégration dans la communauté de toutes les zones existantes, - Toute nouvelle zone quelque soit sa superficie. Article 3 : Création ou aménagement et entretien de la voirie - Toutes les voies et places communales ainsi que les chemins ruraux. Article 4 : Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire - Ecoles de musique et associations culturelles dont la fréquentation intéresse plusieurs communes. - Equipements sportifs, culturels et socioculturels. Ces équipements doivent pouvoir bénéficier à l ensemble de la population de la communauté Article 5 : Gestion des cours d eau - Les communes concernées sont : Bellegarde Ste Marie, Le Castéra, Caubiac, Garac, Le Grès, Vignaux. - Le cours d eau concerné est la Save et ses affluents : l Arséne, le Sauzet, le Cédat, et le Tourrompe. Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN 39

40 Arrêté préfectoral du 24 mars 2011 fixant la liste des communes rurales dans le département de la Haute-Garonne pour l application des articles L et R du code général des collectivités territoriales; ARTICLE 1er. : Sont considérées comme communes rurales pour l application des articles L et R du code général des collectivités territoriales les communes du département de la Haute-Garonne figurant sur la liste annexée au présent arrêté. ARTICLE 2. : L arrêté préfectoral du 19 février 2009 sus-visé est abrogé à compter du 1 er janvier ARTICLE 3. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Françoise SOULIMAN 40

41 Code MARTRES- INSEE Nom commune BOULOC DONNEVILLE JUZET-DE-LUCHON TOLOSANE NOGARET SAINT-GERMIER VALLEGUE BOULOGNE-SUR AGASSAC GESSE DREMIL-LAFAGE JUZET-D'IZAUT MASCARVILLE NOUEILLES SAINT-HILAIRE VALLESVILLES AIGNES BOURG-D'OUEIL DRUDAS LABARTHE-INARD MASSABRAC ODARS SAINT-IGNAN VARENNES BOURG-SAINT AIGREFEUILLE BERNARD EMPEAUX LABARTHE-RIVIERE MAURAN ONDES SAINT-JEAN-LHERM VAUDREUILLE ENCAUSSE-LES AYGUESVIVES BOUSSAN THERMES LABASTIDE-BEAUVOIR MAUREMONT OO SAINT-JULIA VAUX ALAN BOUSSENS EOUX LABASTIDE-CLERMONT MAURENS ORE SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE VENDINE ALBIAC BOUTX ESCANECRABE LABASTIDE-PAUMES MAURESSAC PALAMINY SAINT-LARY-BOUJEAN VERFEIL AMBAX BOUZIN ESPANES LABASTIDE-SAINT-SERNIN MAUREVILLE PAULHAC SAINT-LAURENT VIEILLE-TOULOUSE ANAN BRAGAYRAC ESPARRON LABASTIDETTE MAUVAISIN PAYSSOUS SAINT-LEON VIEILLEVIGNE ANTICHAN-DE FRONTIGNES BRETX ESPERCE LABROQUERE MAUVEZIN PECHABOU SAINTE-LIVRADE VIGNAUX ANTIGNAC BRIGNEMONT ESTADENS LABRUYERE-DORSA MAUZAC PECHBUSQUE SAINT-LOUP-CAMMAS VIGOULET-AUZIL ARBAS BURGALAYS ESTANCARBON LACAUGNE MAYREGNE PEGUILHAN SAINT-LOUP-EN-COMMINGES VILLARIES MAZERES-SUR ARBON BURGAUD ESTENOS LAFFITE-TOUPIERE SALAT PELLEPORT SAINT-MAMET VILLATE ARDIEGE BUZET-SUR-TARN EUP LAFITTE-VIGORDANE MELLES PEYRISSAS SAINT-MARCEL-PAULEL VILLAUDRIC ARGUENOS CABANAC-CAZAUX FABAS LAGARDE MENVILLE PEYROUZET SAINT-MARCET VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS CABANAC ARGUT-DESSOUS SEGUENVILLE FAGET LAGRACE-DIEU MERENVIELLE PEYSSIES SAINT-MARTORY VILLEMATIER LAGRAULET-SAINT ARLOS CABANIAL FALGA NICOLAS MERVILLA PIN-BALMA SAINT-MEDARD VILLENEUVE-DE-RIVIERE ARNAUD-GUILHEM CADOURS FAUGA LAHAGE MERVILLE PIN-MURELET SAINT-MICHEL VILLENEUVE-LECUSSAN ARTIGUE CAIGNAC FIGAROL LAHITERE MILHAS PLAGNE SAINT-PAUL-SUR-SAVE VILLENEUVE-LES-BOULOC ASPET CALMONT FLOURENS LALOURET-LAFFITEAU MIRAMBEAU PLAGNOLE SAINT-PAUL-D'OUEIL VILLENOUVELLE MIRAMONT-DE ASPRET-SARRAT CAMBERNARD FOLCARDE LAMASQUERE COMMINGES PLAN SAINT-PE-D'ARDET BINOS AULON CAMBIAC FONTENILLES LANDORTHE MIREMONT POINTIS-DE-RIVIERE SAINT-PE-DELBOSC ESCOULIS AURAGNE CANENS FORGUES LANTA MIREPOIX-SUR-TARN POINTIS-INARD SAINT-PIERRE LARRA AUREVILLE CAPENS FOS LAPEYRERE MOLAS POLASTRON SAINT-PIERRE-DE-LAGES CAZAC AURIAC-SUR VENDINELLE CARAGOUDES FOUGARON LARCAN MONCAUP POMPERTUZAT SAINT-PLANCARD AURIBAIL CARAMAN FOURQUEVAUX LAREOLE MONDAVEZAN PONLAT-TAILLEBOURG SAINT-ROME AURIGNAC CARDEILHAC FOUSSERET LARROQUE MONDILHAN PORTET-D'ASPET SAINT-RUSTICE CASSAGNABERE AURIN TOURNAS FRANCARVILLE LASSERRE MONDOUZIL PORTET-DE-LUCHON SAINT-SAUVEUR AUSSEING CASSAGNE FRANCAZAL LATOUE MONES POUBEAU SAINT-SULPICE-SUR-LEZE AUSSON CASTAGNAC FRANCON LATOUR MONESTROL POUCHARRAMET SAINT-THOMAS AUZAS CASTAGNEDE FRANQUEVIELLE LATRAPE MONS POUY-DE-TOUGES SAINT-VINCENT MONTAIGUT-SUR AUZIELLE CASTELBIAGUE FRECHET LAUNAC SAVE POUZE SAJAS AVIGNONET- MONTASTRUC-DE- PRADERE-LES LAURAGAIS CASTELGAILLARD FRONSAC LAUTIGNAC SALIES BOURGUETS SALEICH CASTELNAU- FRONTIGNAN-DE- MONTASTRUC-LA AZAS PICAMPEAU COMMINGES LAUZERVILLE CONSEILLERE PRESERVILLE SALERM FRONTIGNAN- MONTASTRUC BACHAS CASTERA SAVES LAVALETTE SAVES PROUPIARY SALIES-DU-SALAT LAVELANET-DE- MONTAUBAN-DE BACHOS CASTERA-VIGNOLES FUSTIGNAC COMMINGES LUCHON PRUNET SALLES-ET-PRATVIEL BAGIRY CASTIES-LABRANDE GAILLAC-TOULZA LAVERNOSE-LACASSE MONTAUT PUYDANIEL SALLES-SUR-GARONNE BAGNERES-DE- CASTILLON-DE LUCHON LARBOUST GALIE LAYRAC-SUR-TARN MONTBERAUD PUYMAURIN SALVETAT-LAURAGAIS CASTILLON-DE-SAINT BALESTA MARTORY GANTIES LECUSSAN MONTBERNARD PUYSSEGUR SAMAN BARBAZAN CATHERVIELLE GARAC LEGE MONTBRUN-BOCAGE RAZECUEILLE SAMOUILLAN MONTBRUN BAREN CAUBIAC GARDOUCH LESCUNS LAURAGAIS REBIGUE SANA MONTCLAR-DE BAX CAUBOUS GARGAS LESPITEAU COMMINGES REGADES SARRECAVE MONTCLAR BAZIEGE CAUJAC GARIDECH LESPUGUE LAURAGAIS RENNEVILLE SARREMEZAN LESTELLE-DE-SAINT BAZUS CAZARIL-LASPENES GARIN MARTORY MONT-DE-GALIE RIEUCAZE SAUBENS MONTEGUT BEAUCHALOT CAZARIL-TAMBOURES GAURE LEVIGNAC BOURJAC RIEUMAJOU SAUSSENS MONTEGUT BEAUFORT CAZAUNOUS GEMIL LEZ LAURAGAIS RIEUMES SAUVETERRE-DE-COMMINGES BEAUMONT-SUR LEZE CAZAUX-LAYRISSE GENOS LHERM MONTESPAN Rieux-Volvestre SAUX-ET-POMAREDE CAZEAUX-DE- GENSAC-DE- MONTESQUIEU BEAUPUY LARBOUST BOULOGNE LIEOUX GUITTAUT RIOLAS SAVARTHES CAZENEUVE- GENSAC-SUR- MONTESQUIEU- ROQUEFORT-SUR BEAUTEVILLE MONTAUT GARONNE LILHAC LAURAGAIS GARONNE SAVERES MONTESQUIEU BEAUVILLE CEPET GIBEL LODES VOLVESTRE ROQUESERIERE SEDEILHAC GOUAUX-DE- MONTGAILLARD-DE BELBERAUD CESSALES LARBOUST LONGAGES SALIES ROUEDE SEGREVILLE BELBEZE-DE- GOUAUX-DE- MONTGAILLARD LAURAGAIS CHARLAS LUCHON LOUBENS-LAURAGAIS LAURAGAIS ROUFFIAC-TOLOSAN SEILHAN BELBEZE-EN- MONTGAILLARD COMMINGES CHAUM GOUDEX LOUDET SUR-SAVE ROUMENS SENARENS BELESTA-EN- GOURDAN LAURAGAIS CHEIN-DESSUS POLIGNAN LOURDE MONTGAZIN SABONNERES SENGOUAGNET BELLEGARDE SAINTE-MARIE CIADOUX GOUTEVERNISSE LUNAX MONTGEARD SACCOURVIELLE SEPX BELLESSERRE CIER-DE-LUCHON GOUZENS LUSCAN MONTGISCARD SAIGUEDE SEYRE BENQUE CIER-DE-RIVIERE GOYRANS LUSSAN-ADEILHAC MONTGRAS SAINT-ANDRE SIGNAC BENQUE-DESSOUS ET-DESSUS CIERP-GAUD GRAGNAGUE LUX MONTJOIRE SAINT-ARAILLE SODE BERAT CINTEGABELLE GRATENS MAGDELAINE-SUR-TARN MONTLAUR SAINT-AVENTIN SOUEICH BESSIERES CIRES GRAZAC MAILHOLAS MONTMAURIN SAINT-BEAT TARABEL MONTOULIEU-SAINT- SAINT-BERTRAND-DE BEZINS-GARRAUX CLARAC GREPIAC MALVEZIE BERNARD COMMINGES TERREBASSE BILLIERE CLERMONT-LE-FORT GRES MANCIOUX MONTOUSSIN SAINT-CEZERT THIL BLAJAN CORRONSAC GURAN MANE MONTPITOL SAINT-CHRISTAUD TOUILLE BOIS-DE-LA-PIERRE COUEILLES HERRAN MARIGNAC MONTSAUNES SAINT-CLAR-DE-RIVIERE TOURREILLES MOURVILLES BOISSEDE COULADERE HIS MARIGNAC-LASCLARES BASSES SAINT-ELIX-LE-CHATEAU TOUTENS MOURVILLES BONDIGOUX COURET HUOS MARIGNAC-LASPEYRES HAUTES SAINT-ELIX-SEGLAN TREBONS-DE-LUCHON BONREPOS-RIQUET COX ISLE-EN-DODON MARLIAC MOUSTAJON SAINT-FELIX-LAURAGAIS TREBONS-SUR-LA-GRASSE BONREPOS-SUR AUSSONNELLE CUGURON ISSUS MARQUEFAVE NAILLOUX SAINT-FERREOL URAU SAINTE-FOY BORDES-DE-RIVIERE CUING IZAUT-DE-L'HOTEL31321 MARSOULAS NENIGAN D'AIGREFEUILLE VACQUIERS SAINTE-FOY-DE BORN DAUX JURVIELLE MARTISSERRE NIZAN-GESSE PEYROLIERES VALCABRERE BOUDRAC DEYME JUZES MARTRES-DE-RIVIERE NOE SAINT-FRAJOU VALENTINE Arrêté du 31 mars 2011 prorogeant la déclaration d utilité publique des travaux de recalibrage de la R.D 65 du PR 2,876 au PR 7,350 sur le territoire des communes de Fontenilles, Léguevin et La Salvetat Saint-Gilles. Article 1 Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l arrêté préfectoral du 10 avril 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de recalibrage de la R.D 65 du PR 2,876 au PR 7,350 sur le territoire des communes de Fontenilles, Léguevin et La Salvetat Saint-Gilles. 41

42 Article 2 - Le Conseil Général de la Haute-Garonne est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Article 3 - La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration du délai mentionné supra, à compter de la date d expiration de la déclaration d utilité publique initiale. Les éventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le même délai. Article 4 La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l Intérieur, de l Outre- Mer et des Collectivités territoriales. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 5 Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Fontenilles, Léguevin et La Salvetat Saint-Gilles et un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, les Maires de Fontenilles, Léguevin et La Salvetat Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Françoise SOULIMAN DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE L INFORMATIQUE Décision du 14/03/2011 portant composition nominative de la commission de concertation pour le restaurant administratif de la préfecture ARTICLE 1er : La composition des membres de la commission de concertation pour le restaurant administratif de la préfecture est fixée ainsi qu il suit : - Président : Le Préfet ou son représentant - membres de droit : Le Directeur des Ressources Humaines des Moyens et de l Informatique ou son représentant le Chef du Service Départemental d Action Sociale ou son représentant, secrétaire permanent de la commission - membres désignés par chacune des Organisations Syndicales de la Préfecture en nombre égal à leur représentation au Comité d Hygiène et de Sécurité, soit : Mme Laurence GERVAIS, représentant la section départementale CGT-FO M. Jean-Bernard GAUSSENS, représentant la section départementale CGT-FO M. Jean-Paul TURLAN, représentant la section départementale CGT-FO Mme Marie RAMEL, représentant la section départementale CGT-FO M.Bruno DARRAS, représentant la section départementale CGT M. Jean-Bernard MOLL, représentant la section départementale CGT M. Paul BONSIGNORE, représentant la section départementale CGT Mme Audrey GONZALEZ, représentant la section départementale UNSA-INTERIEUR-ATS M. Emmanuel GÜELL, représentant la section départementale CFDT - trois membres désignés par l Association du Personnel de la Préfecture pour le Restaurant administratif, soit : M. Roland MARTY, président de l Association du Personnel M. Pierre MARMUS, représentant l Association du Personnel Mme Christine SARTRE, représentant l Association du Personnel ARTICLE 2 : Les décisions des 2 mars 2007 et du 16 février 2010 sont abrogées. ARTICLE 3 : Assiste en tant que de besoin aux commissions de concertation, en qualité d expert, à titre consultatif et sans voix délibérative : Mme Jacqueline de BERAIL, médecin de prévention. 42

43 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et les Chefs des Services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution et de l affichage du présent arrêté qui sera notifié aux organisations syndicales, aux représentants de l association du personnel de la Préfecture pour le restaurant administratif et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé: le Secrétaire Général Françoise SOULIMAN SOUS-PREFECTURES SOUS-PREFECTURE DE MURET Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant agrément de Monsieur Denis CLOSTRES en qualité de garde pêche particulier Article 1 er : Monsieur Denis CLOSTRES né le 27 janvier 1966 à Toulouse (31), domicilié 90, route de Cintegabelle à Auterive (31190), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du président de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'auterive (31). Article 2 : Le territoire pour lequel M. Denis CLOSTRES a été commissionné par son employeur est le territoire de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'auterive. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Denis CLOSTRES doit prêter serment devant le tribunal d instance de Muret. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Denis CLOSTRES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d'escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Villefranche-de- Lauragais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Denis CLOSTRES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. signé : le sous-préfet de Muret - Loïc ARMAND Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant agrément de Monsieur Jonathan ROBLES en qualité de garde pêche particulier Article 1 er : Monsieur Jonathan ROBLES né le 23 juillet 1985 à Muret (31), domicilié 39, avenue Michelet à Auterive (31190), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du président de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'auterive (31). Article 2 : Le territoire pour lequel M. Jonathan ROBLES a été commissionné par son employeur est le territoire de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'auterive. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jonathan ROBLES doit prêter serment devant le tribunal d instance de Muret. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Jonathan ROBLES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 43

44 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Villefranche-de- Lauragais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jonathan ROBLES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. signé : le sous-préfet de Muret - Loïc ARMAND Arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant agrément de Monsieur David RAIMBAULT en qualité de garde pêche particulier Article 1 er : Monsieur David RAIMBAULT né le 8 juin 1975 à Bourges (18), domicilié 19, rue Saint-Michel à Auterive (31190), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du président de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'auterive (31). Article 2 : Le territoire pour lequel M. David RAIMBAULT a été commissionné par son employeur est le territoire de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'auterive. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. David RAIMBAULT doit prêter serment devant le tribunal d instance de Muret. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. David RAIMBAULT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le Sous-Préfet de Muret, le Chef d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Villefranche-de- Lauragais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur David RAIMBAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. signé : le sous-préfet de Muret - Loïc ARMAND Arrêté du 22 mars 2011 approuvant la carte communale de la commune de FRANCON Article 1 er : Est approuvée telle qu elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de FRANCON. Article 2 : Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de FRAANCON en date du 28 janvier 2011 seront affichés en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 3 : Le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de FRANCON. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : le sous-préfet de Muret par intérim - Bernard BAHUT SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS Arrêté du 9 mars 2011 approuvant la carte communale d Arbon ARTICLE 1er : Est approuvée telle qu elle est annexée au présent arrêté et à la délibération d approbation du conseil municipal du 3 décembre 2010, la carte communale de la commune d Arbon ARTICLE 2 : Cet arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune d Arbon du 3 décembre 2010 seront affichés en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 44

45 ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d Arbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le sous-préfet de Saint-Gaudens Bernard BAHUT Arrêté préfectoral n du 21 mars 2011 portant déclaration d utilité publique les travaux nécessaires à la construction d'un éco quartier "les Jardins du Vallon" sur la commune d'auzas Article 1er Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction d'un éco quartier "les Jardins du Vallon" sur le territoire de la commune d'auzas. Article 2 Le Maire d'auzas est autorisé à acquérir soit à l amiable, soit s il y a lieu, par voie d expropriation, dans les formes prescrites par le code de l expropriation pour cause d utilité publique, les immeubles ou portions d immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé conformément au plan ci-annexé. Article 3 - La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées à l intérieur de ce délai. Article 4 La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l Intérieur, de l Outre- Mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 5 - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le maire d'auzas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché à la mairie et inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Pour le préfet, le sous-préfet, Bernard Bahut SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Arrêté du 28 février 2011 prorogeant l arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, relatif à l autorisation d aménager la voie du canal de Saint-Martory sur les communes de Toulouse, de Tournefeuille et de Cugnaux Article 1 : Les dispositions accordées par arrêté préfectoral du 27/12/2006 relatif à l autorisation au titre de l article L du code de l environnement, concernant les ouvrages et travaux liés à l aménagement de la voie du canal de Saint-Martory sur les communes de Toulouse, de Tournefeuille et de Cugnaux, sont prorogées de 4 ans. Article 2 : L article 1 de l arrêté du 27/12/2006 est abrogé et remplacé comme suit : Le Conseil Général de la Haute-Garonne est autorisé en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les ouvrages et travaux liés à l aménagement de la voie du canal de Saint-Martory sur les communes de Toulouse, de Tournefeuille et de Cugnaux. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques concernées de l article R214-1 du code de l environnement sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Installation ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d eau sur une longueur supérieure à 100 mètres Autorisation Rejet d eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 hectares Déclaration 45

46 Article 3 : L arrêté du 27/12/2006, est complété par un article 6 bis : Le permissionnaire doit se soumettre à la visite de ses installations par le service chargé de la police de eau. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer la déchéance de la présente décision et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d eau. Il en sera de même dans le cas où, après s être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s il ne maintenait pas constamment les installations en bon état. Article 4 : Un avis au public faisant connaître les termes de le présente autorisation d'aménager la voie du canal de Saint- Martory sur les communes de Toulouse, de Tournefeuille et de Cugnaux, sera publié à la diligence du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans chaque mairie concernée, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant 1 an au moins. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. par les tiers dans un délai d un an à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Les Maires des communes de Toulouse, de Tournefeuille et de Cugnaux, Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, Le Directeur Général de l Agence Régionale de la Santé, La Déléguée Interrégionale Aquitaine Midi-Pyrénées de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, Le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Général de la Haute-Garonne, et dont une copie sera adressée à la fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : le sous-préfet chargé de mission - Yann LUDMANN Arrêté du 2 mars 2011 portant reconstitution du bureau de l'association foncière de Bourg-Saint-Bernard Article 1 er : L article 3 de l arrêté préfectoral du 5 mai 1964 portant constitution de l association foncière de Bourg-Saint- Bernard, et partie des communes limitrophes de Verfeil et de Lanta (Haute-Garonne), de Teulat et de Moncabrier (Tarn) est modifié comme suit : «Article 3 Le bureau de l association foncière de Bourg-Saint-Bernard est constitué pour une période de six ans à compter du 5 mai 2008 comme suit : - Membres de droit : - Le maire de la commune de Bourg-Saint-Bernard ou un conseiller municipal désigné par lui ; - Le délégué du directeur départemental des territoires ; - Membres représentant les propriétaires - Messieurs Marc Jalabert, Michel Lapasse, Christian Rossi, Guy Sayssac, désignés par le conseil municipal de Bourg-Saint-Bernard ; - Madame Monique Delaplagnolle, messieurs Joseph Loup, Jean-Louis Lannes, Daniel Salviac, désignés par la Chambre d agriculture. Le mandat des propriétaires membres du bureau de l association foncière viendra à expiration le 5 mai 2014.» Article 2 : Le bureau élit en son sein parmi ses membres le président, le vice-président et le secrétaire. Le délégué du directeur départemental des territoires ne peut être élu à ces fonctions. Article 3 : L arrêté préfectoral du 18 mars 2002 susvisé est abrogé. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière de Bourg-Saint-Bernard, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l association foncière de Bourg- Saint-Bernard, les Maires des communes de Bourg-Saint-Bernard, Verfeil et Lanta en Haute-Garonne, Teulat et Montcabrier dans le Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Le Directeur départemental des territoires - Thierry VATIN Arrêté du 19 janvier 2011 portant prorogation de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de Muret - Joffrery 46

47 Article 1 : L'autorisation délivrée le 9 février 2001 à la commune de Muret d'exploiter la station d'épuration de Muret Joffrery et à rejeter les eaux traitées dans la Garonne, est prorogée dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre Article 2 : L'arrêté en date du 9 février 2001 autorisant la commune de Muret à exploiter la station d'épuration de Muret Joffrery et à rejeter les eaux traitées dans la Garonne est complété par un article 11 bis ainsi rédigé : Article 2 bis : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous. la première année de mesure: Campagne initiale La campagne initiale de mesure devra être réalisé dans le courant de l'année Le maître d'ouvrage de la STEU devra procéder ou faire procéder à une série de 4 mesures permettant de déterminer les concentrations moyennes 24 heures dans les eaux traitées d'une liste adaptée des 41 substances ou groupe de substances des annexes IX et X de la DCE ainsi que des 9 substances chimique de l'état écologique (voir liste en annexe 1). Les concentrations moyennes journalières mesurées devront permettre, à l'aide des mesures de débit réalisées en sortie de station, de calculer, pour chaque micropolluant le flux journalier rejeté au milieu naturel. Une fois ces quatre premières mesures réalisées, en complément de la transmission électronique au format SANDRE, le maître d'ouvrage remettra ou fera remettre au service de police de l'eau un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, comprenant l'ensemble des résultats des mesures prévues ci-avant, d'éventuelles mesures complémentaires réalisées volontairement, des commentaires et éventuelles explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport devra notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques. Les années suivantes : Surveillance régulière A l'issue de la première année qui visait à détecter et quantifier, pour celles qui le sont, les micropolluants dans les rejets, le maître d'ouvrage devra procéder ou faire procéder à une surveillance des micropolluants considérés comme significatifs selon les critères définis ci-dessous. L'objectif est de quantifier des flux journaliers et d'estimer des flux annuels émis vers le milieu aquatique. A cette fin, les fréquences de mesures à retenir figurent dans le tableau ci-dessous: Capacité nominale de traitement kg DBO5/j >= 600 et < 1800 >= 1800 et < 3000 >= 3000 et < 6000 Nombre de mesures par année Seront considérés comme non significatifs, les micropolluants présentant, lors de la campagne initiale, l'une des caractéristiques suivantes : toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification, LQ, définie à l'annexe 1; toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10 NQE (norme de qualité environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010), et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNA5 ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d'ouvrage et de la NQE conformément aux explication ci-avant). Ces deux conditions devant être réunies simultanément sauf dans le cas particulier de rejet en eaux côtières ou en milieu marin où il ne sera pas tenu compte de la condition de flux. Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière recherchera l'ensemble des molécules listées à l'annexe 1. La surveillance régulière devra être actualisée en fonction des résultats de cette mesure et du suivi régulier antérieur selon les principes détaillés ci-avant. Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classés non significatifs est de 33 m³/s. L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'auto- surveillance des système d'assainissement du Service d'administration Nationale des Données et Référentiels sur l'eau (Sandre). La liste des micropolluants à mesurer est fixée à l'annexe 1 ci-jointe. 47

48 Article 3 : Le permissionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la police des eaux concernées les accidents ou incidents survenus du fait des travaux et aménagements réalisés qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement. Article 4 : Faute pour le permissionnaire de se conformer dans un délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra, pour tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, prononcer la déchéance de l autorisation, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en bon état. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié à la commune de Muret, maître de l ouvrage. Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans chaque mairie intéressée, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Dans chaque mairie intéressée une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public. De même, le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ; par les tiers dans un délai de un an à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, le Sous Préfet de Muret, les Maires de Muret et de Saubens, le Directeur départemental des territoires, le Directeur Général de l Agence régionale de santé,le Délégué interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Les documents annexes sont consultables auprès de la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau et Forêt, Unité service police de l'eau, Bureau de la coordination et des procédures Arrêté du 19 janvier 2011 portant prorogation de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration de Launaguet Article 1 : L'autorisation délivrée le 15 janvier 2004 à la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse d'exploiter la station d'épuration de Launaguet et à rejeter les eaux traitées dans la Saudrune, affluent de l'hers Mort, est transférée à la Communauté urbaine du Grand Toulouse Cette autorisation est prorogée dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre Article 2 : L'arrêté en date du 15 janvier 2004 autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse à exploiter la station d'épuration de Launaguet et à rejeter les eaux traitées dans la Saudrune est complété par un article 11 bis ainsi rédigé: Article 2 bis : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous. la première année de mesure: Campagne initiale La campagne initiale de mesure devra être réalisée dans le courant de l'année Le maître d'ouvrage de la STEU devra procéder ou faire procéder à une série de 4 mesures permettant de déterminer les concentrations moyennes 24 heures dans les eaux traitées d'une liste adaptée des 41 substances ou groupe de substances des annexes IX et X de la DCE ainsi que des 9 substances chimique de l'état écologique (voir liste en annexe 1). Les concentrations moyennes journalières mesurées devront permettre, à l'aide des mesures de débit réalisées en sortie de station, de calculer, pour chaque micropolluant le flux journalier rejeté au milieu naturel. Une fois ces quatre premières mesures réalisées, en complément de la transmission électronique au format SANDRE, le maître de l'ouvrage remettra ou fera remettre au service de police de l'eau un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, comprenant l'ensemble des résultats des mesures prévues ci-avant, d'éventuelles mesures complémentaires réalisées volontairement, des commentaires et éventuelles explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport devra notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques. Les années suivantes : Surveillance régulière 48

49 A l'issue de la première année qui visait à détecter et quantifier, pour ceux qui le sont, les micropolluants dans les rejets, le maître de l'ouvrage devra procéder ou faire procéder à une surveillance des micropolluants considérés comme significatifs selon les critères définis ci-dessous. L'objectif est de quantifier des flux journaliers et d'estimer des flux annuels émis vers le milieu aquatique. A cette fin, les fréquences de mesures à retenir figurent dans le tableau ci-dessous: Capacité nominale de traitement kg DBO5/j >= 600 et < 1800 >= 1800 et < 3000 >= 3000 et < 6000 Nombre de mesures par année Seront considérés comme non significatifs, les micropolluants présentant, lors de la campagne initiale, l'une des caractéristiques suivantes : toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification, LQ, définie à l'annexe 1; toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10 NQE (norme de qualité environnementale prévue dans l'arrêté du 25 janvier 2010), et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNA5 ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d'ouvrage et de la NQE conformément aux explication ci-avant). Ces deux conditions devant être réunies simultanément sauf dans le cas particulier de rejet en eaux côtières ou en milieu marin où il ne sera pas tenu compte de la condition de flux. Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière recherchera l'ensemble des molécules listées à l'annexe 1. La surveillance régulière devra être actualisée en fonction des résultats de cette mesure et du suivi régulier antérieur selon les principes détaillés ci-avant. Le débit d'étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classés non significatifs est de 50 l/s. L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'auto-surveillance des système d'assainissement du Service d'administration Nationale des Données et Référentiels sur l'eau (Sandre). La liste des micropolluants à mesurer est fixée à l'annexe 1 ci-jointe. Article 3 : Le permissionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la police des eaux concernées les accidents ou incidents survenus du fait des travaux et aménagements réalisés qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du Code de l'environnement. Article 4 : Faute pour le permissionnaire de se conformer dans un délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra, pour tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la sécurité publique, prononcer la déchéance de l autorisation, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en bon état. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié à la Communauté urbaine du Grand Toulouse, maître de l ouvrage. Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans chaque mairie intéressée, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Dans chaque mairie intéressée une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public. De même, le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins. Article 6 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ; par les tiers dans un délai de un an à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, les Maires d Aucamville, Launaguet, Fonbeauzard, Saint-Alban et Toulouse, le Directeur départemental des territoires, le Directeur général de l Agence régionale de santé, le Délégué interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne Françoise SOULIMAN. 49

50 Les documents annexes sont consultables auprès de la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau et Forêt, Unité service police de l'eau, Bureau de la coordination et des procédures Arrêté du 3 mars 2011 portant reconstitution du bureau de l'association foncière de Pompertuzat Article 1 er : L article 4 de l arrêté préfectoral du 3 janvier 1977 portant constitution de l association foncière de Pompertuzat, et parties limitrophes de la commune d Escalquens est modifié comme suit : «Article 4 Le bureau de l association foncière de Pompertuzat est constitué pour une période de six ans à compter du 3 janvier 2010 comme suit : - Membres de droit : - Le maire de la commune de Pompertuzat ou un conseiller municipal désigné par lui ; - Le délégué du directeur départemental des territoires ; - Membres représentant les propriétaires - Messieurs Antoine Péchou, Jean-Louis Weisbecker, Jean-Pierre Alberti, Louis Besset, désignés par le conseil municipal de Pompertuzat ; - Mesdames Francine Charrin, Colette Combret, Evelyne Abadie, monsieur Raymond Pinel, désignés par la Chambre d agriculture. Le mandat des propriétaires membres du bureau de l association foncière viendra à expiration le 3 janvier 2016.» Article 2 : Le bureau élit en son sein parmi ses membres le président, le vice-président et le secrétaire. Le délégué du directeur départemental des territoires ne peut être élu à ces fonctions. Article 3 : L arrêté préfectoral du 27 février 2004 susvisé et l article 5 de l arrêté préfectoral du 3 janvier 1977 susvisé sont abrogés. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière de Pompertuzat, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l association foncière de Pompertuzat, les Maires des communes de Pompertuzat et d Escalquens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Le Directeur départemental des territoires - Thierry VATIN Arrêté du 24 février 2011 portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d aide aux riverains de l aérodrome de Toulouse-Blagnac I - COMITE PERMANENT Article 1 er Le comité permanent de la commission consultative de l environnement de l aérodrome de TOULOUSE- BLAGNAC est ainsi constitué : Président : M. le Préfet ou son représentant Représentants des professions aéronautiques : Membres Titulaires Suppléants Personnels USAC CGT M. Patrice AUSINA Syndicat CFDT Mme Françoise NOIRET Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) M. Didier MUNOZ Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France ALPA M.Patrick MAGISSON Usagers Airbus SAS M. Jacques ROSAY Air Méditerranée M. Benoît SCHAFER Exploitant de l aérodrome AIR France M. Christian LAHCCEN Société Aéroport de Toulouse-Blagnac M. Alain de la MESLIERE Europe Airpost M. Virgile SIMON Société Aéroport Toulouse-Blagnac M. Jean-Michel VERNHES Représentants des collectivités locales : Titulaires CUGT Mme Lysiane MAUREL CUGT Mme Dominique PY SICOVAL M. André CLEMENT CONSEIL REGIONAL M. Philippe GUERIN Suppléants CUGT M. Christian BERGON CUGT M. Gilles de FALETANS SICOVAL M. Pierre Yves SCHANEN Communauté d agglomération du Muretain M. Jean-Jacques ASSEMAT 50

51 CONSEIL GENERAL M. Patrick PIGNARD CONSEIL GENERAL M. Jean-Louis LLORCA Représentants des associations : Titulaires Association Vivre à Cornebarieu (VAC) M. Henri SUNE Association de Sauvegarde des intérêts de Saint-Martin du Touch (ASIS) M. André MAURIN Association de défense de l environnement et de la qualité de la vie à Ancely et Arènes Romaines( ADEQVA) M. Henri FRENDO Association de défense du quartier de Fontaine-Lestang- Arènes Mme Chantal BEER-DEMANDER Collectif contre les nuisances aériennes de l agglomération toulousaine(ccnaat) M. René BOUDET Article 2 Représentants de l administration : Suppléants Aussonne Environnement M. Stanislas WARZINIAK Association de défense du quartier de Lardenne M. Jean-Claude ROBERT Cité de quartier Papus-Tabar-Bordelongue M. Christian GUTTIEREZ France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées M. Michel HENRY Association des habitants des coteaux de Ramonville Saint- Agne (AHCR) M. Bruno TARDY M. le Directeur de la sécurité de l Aviation Civile Sud ou son représentant, M. le Directeur Régional de l Environnement, de l aménagement et du logement ou son représentant assistent de façon permanente aux réunions du comité permanent, sans voix délibérative. Article 3 Le comité permanent est consulté sur toute question d importance relative à l aménagement ou à l exploitation de l aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Il peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions et les transmettre à l autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Il peut entendre à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d attente, et d approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l environnement. Il instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Le comité permanent rend compte de son activité à la commission consultative de l environnement. Article 4 Le comité permanent est présidé et fonctionne dans les mêmes conditions que la commission consultative de l environnement. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement. II - COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS Article 5 La commission consultative d aide aux riverains de l aérodrome est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement. Lorsque le comité permanent siège en formation de commission consultative d aide aux riverains, son secrétariat est assuré par l exploitant de l'aérodrome. Lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l Etat siègent avec voix délibérative. Article 6 La commission consultative d aide aux riverains établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement. Elle se réunit sur convocation de son président, qui est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Article 7 - La commission est consultée sur le contenu du plan de gène sonore et sur l affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains. Article 8 La commission peut entendre, sur invitation du Président, toutes les personnes dont l audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu ils n en sont pas déjà membres, les maires, ou leurs représentants, dés lors qu une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance. Article 9 L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2008 modifié portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains est abrogé. Article 10- Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l auteur de la 51

52 décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 11 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Société Aéroport de Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté du 24 février 2011 portant composition de l observatoire «Cœur de nuit» de l aérodrome de Toulouse- Blagnac Article 1er : L observatoire «cœur de nuit» de l aérodrome de Toulouse-Blagnac comprend : Au titre des représentants de l administration : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Garonne ou son représentant Le Directeur de la sécurité de l aviation civile ou son représentant Le Directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement ou son représentant Au titre des représentants des professions aéronautiques : Titulaires Suppléants Représentants des personnels exerçant leur activité sur l aérodrome Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) M. Didier MUNOZ Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) Mme Laurence GIBERT Représentants des usagers de l aérodrome Europe Airpost M. Philippe GUITTET Airlines Opération Comittee Mme Caroline GIL Représentants de l exploitant de l aérodrome Société Aéroport Toulouse-Blagnac M. Jean-Michel VERNHES Société Aéroport Toulouse-Blagnac M. Alain de la MESLIERE Au titre des représentants des collectivités locales: Titulaires Suppléants Représentants du Conseil Régional Mme Françoise DEDIEU-CASTIES M. Thierry SUAUD Représentants du Conseil Général M. Patrick PIGNARD M.Jean-Louis LLORCA Représentants de la Communauté urbaine du Grand Toulouse M. Louis GERMAIN Mme Lysiane MAUREL Représentants du SICOVAL M. André CLEMENT M. Michel VALVERDE Au titre des représentants des associations de riverains et des associations de protection de l environnement: Titulaires Suppléants France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées M. Georges PERRET Agence régionale pour l environnement (ARPE) Midi- Pyrénées M. Anthony ROUSSILLON Stop aux nuisances des avions sur Merville (SNAM) Mme Joséphine LABAYEN Association de Sauvegarde des intérêts de Saint-Martin du Touch (ASIS) 52

53 M. André MAURIN Association de défense du quartier de Fontaine-Lestang- Arènes Mme Chantal BEER-DEMANDER Collectif contre les nuisances aériennes de l agglomération toulousaine (CCNAAT) M. René BOUDET Association de défense de l environnement et de la qualité de la vie à Ancely et Arènes Romaines (ADEQVA) M. Henri FRENDO Cité de quartier Papus-Tabar-Bordelongue M. Christian GUTTIEREZ Article 2 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA résidence Jardins de Celien Création d'un PSSB 250 KVA P88 CELIEN issu du P7 GALE- Commune de SEYSSES - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte du lotissement Le sentier du Lac par construction d'un poste urbain P32 SENTIER DU LAC de 400 KVA au lieu dit ROUQUETTE - Commune de FLOURENS- DDE N ERDF N SDEHG N 02 AP 115 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. 53

54 Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du réseau BT et EP Création d'un poste urbain 4UF 250 KVA P0068 NAUZE Quartier La Nauze - Commune de LHERM- DDE N ERDF N SDEHG N 05 AP 499 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du P43 SAINT AGNE pour l'opération Saint Agne Promotion- Commune de VILLENEUVE LES BOULOC- DDE N ERDF N SDEHG N 01 AP 165 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. 54

55 Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du nouveau poste de transformation HTA/BTA P2365 LANUSSE 60 chemin de Lanusse entre le N 89 et N 67 + restructuration du réseau BTA existant + alimentation BTA de 2 TJ pour le bât de FREE 60 chemin de Lanusse Commune de TOULOUSE- DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation BT Résidence Les Mélusines à partir du PAC 4UF à créer PS 2371 LES MELUSINES- Commune de TOULOUSE- DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ 55

56 Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le remplacement du poste PSSA 100 KVA par un poste urbain 4UF 630 KVA P55 CHATEAU D'EAU chemin de la Pichette- Commune de FONTENILLES- DDE N ERDF N SDEHG N 05 AP 509 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la creation des Postes de la Place Nord ZAC de BORDEROUGE- Commune de TOULOUSE DDE N ERDF N SDEHG N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du réseau BT issu du P16 ALIX au lieu dit En Jouti Création de deux Postes PSSA P67 EN JOUTI et P19 ALIX- Commune de AVIGNONET LAURAGAIS- DDE N ERDF N SDEHG N 04 AP 271 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. 56

57 Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA et BTA intérieure de la zone d'activités Le Petit Paradis sur BT issu du Poste à créer P71 L'ENFER et du P40 PARADIS impasse du Petit Paradis- Commune de BRUGUIERES- DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement des réseaux Rue du Pic du MIDI - Rue du CANIGOU - Rue CARLITTE- Commune de L'UNION- DDE N ERDF N SDEHG N 11 AP 0151 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. 57

58 Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA BTA de la Zone des Pélissières Création du poste transformateur P67 PELISSIERES lieu dit Les Pélissières- Commune de BOULOC- DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 mars 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA / BT du nouveau P1 VILLAGE- Commune de CEPET- DDE N ERDF N SDEHG N 01 AP 144 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. 58

59 Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 mars 2011 fixant le ratio départemental de productivité minimale relatif à l aide aux ovins pour la campagne 2011 Article 1 : Un agriculteur, souhaitant bénéficier de l'aide aux ovins pour la campagne 2011 et dont le siège d'exploitation est situé dans le département de la Haute-Garonne, s'engage à respecter un ratio de productivité fixé à 0,5 naissances par brebis et par an. Article 2 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs Signé : Laurence PUJO, directrice départementale adjointe - Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne Arrêté du 15 mars 2011 portant approbation des statuts de l'association foncière de remembrement de l Isle-en- Dodon Article 1 er : Les statuts de l'association foncière de remembrement de l Isle-en-Dodon, annexés au présent arrêté, mis en conformité aux dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés, sont approuvés. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l'association foncière de remembrement de l Isle-en-Dodon, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l'association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 3 : Le Sous-Préfet de Saint-Gaudens, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l'association foncière de remembrement de l Isle-en-Dodon, les Maires des communes de l Isle-en-Dodon et d Anan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : La directrice départementale adjointe des territoires - Signé : Laurence PUJO Arrêté préfectoral du 21 mars 2011 portant approbation du document d'objectif et de la charte du site Natura 2000 «Chainons calcaires du piémont commingeois» (zone spéciale de conservation n FR ). Article 1 er : Le document d objectif et la charte Natura 2000 de la zone spéciale de conservation «Chainons calcaires du piémont commingeois» n FR annexés au présent arrêté sont approuvés. Ces documents concernent les communes d' Arbon, Ardiège, Barbazan, Cier-de-Rivière, Galié, Gourdan-Polignan, Génos, Izaut-de-l Hôtel, Juzet-d Izaut, Lourde, Luscan, Malvezie, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Régades, Saint-Pé-d Ardet, Sauveterre-de-Comminges et Seilhan. Article 2 : Ce document est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l article 1, ainsi qu en Préfecture de la Haute-Garonne, en Sous-Préfecture de Saint Gaudens, dans les services de la Direction Départementale des Territoires de la Haute Garonne, et dans les services de la Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées. Article 3 : En fonction de l évaluation périodique du document, il pourra faire l objet de modifications après validation par le comité de pilotage du site. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-Préfet de Saint Gaudens, le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Midi Pyrénées, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté préfectoral du 21 mars 2011 Portant approbation de la charte du site Natura 2000 «Zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac, Saint-Béat, pic du Gar, montagne de Rié» (zone spéciale de conservation FR ) Article 1 er : La charte Natura 2000 de la zone spéciale de conservation «Zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac, Saint-Béat, pic du Gar, montagne de Rié» ( Zone spéciale de conservation n FR ) annexée au présent arrêté est approuvée. Cette charte concerne les communes de Antichan-de-Frontignes, Arguenos, Bezins-Garraux, Boutx,Chaum, Cierp-Gaud, Esténos, Eup, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Juzet-d Izaut, Marignac, Moncaup,Saint-Béat, Sengouagnet et Signac. Article 2 : Ce document est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l article 1, ainsi qu en Préfecture de la Haute-Garonne, en Sous-Préfecture de Saint Gaudens, dans les services de la Direction 59

60 Départementale des Territoires de la Haute Garonne, et dans les services de la Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées. Article 3 : En fonction de l évaluation périodique des documents, ils pourront faire l objet de modifications après validation par le comité de pilotage du site. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-Préfet de Saint-Gaudens, le Directeur régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Midi Pyrénéees, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté préfectoral du 28 mars 2011 portant agrément du trésorier de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Fousseret Article 1 : L arrêté préfectoral du 6 février 2009 portant agrément du trésorier de l AAPPMA du Fousseret est abrogé. Article 2 : L agrément est accordé à M. Bernard PONS BERGEAUD, trésorier de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Fousseret. Son mandat se terminera le 31 décembre 2011, date d expiration des baux de pêche consentis par l État sur le domaine public fluvial. Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le maire du Fousseret, le président de la fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Fousseret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le chef du service environnement, eau et forêt Philippe PAUWELS Arrêté du 28 mars 2011 portant agrément du président de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bessières Article 1 : L arrêté préfectoral du 6 février 2009 portant agrément du président de l AAPPMA de Bessières est abrogé. Article 2 : L agrément est accordé à M. Gérard BAILHUS, président de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bessières. Son mandat se terminera le 31 décembre 2011, date d expiration des baux de pêche consentis par l État sur le domaine public fluvial. Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Bessières, le président de la fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bessières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le chef du service environnement, eau et forêt - Philippe PAUWELS. Arrêté 31/10/264 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Thomas Maxime. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée Monsieur Maxime Thomas pour son installation sur 1 ha objet de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/299 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur PAUL Stéphane. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Stéphane Paul pour son installation sur les 8 ha 44 a 17 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/319 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Galiay Jean- Sébastien. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Jean- Sébastien Galiay pour son installation sur les 6 ha 23 a 57 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/333 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Dieu Christian. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Christian Dieu pour son installation sur les 2 ha 26 a 90 ca objets de la demande. 60

61 Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/334 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Marin Justine. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Justine Marin pour son installation sur les 6 ha 38 a 30 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/337 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA la Busquette. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à la SCEA la Busquette pour l agrandissement de son exploitation sur les 9 ha 75 a 86 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/345 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Ruiz Walyalmi. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Walyalmi Ruiz pour son installation progressive sur les 51 a 60 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/347 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Wissler Jocelyne. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Jocelyne Wissler pour son installation sur les 60 ha 79 a 71 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/350 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC Labarre Frères. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC Labarre Frères pour l agrandissement de son exploitation sur les 8 ha 33 a 71 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/353 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Schroder Gabrielle. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Gabrielle Schroder pour son installation sur les 15 ha 99 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/354 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Audoubert Jean-Alain. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Jean- Alain Audoubert pour l agrandissement de son exploitation sur les 53 ha 71 a 76 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/358 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame Lannes Sylvie. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Madame Sylvie Lannes pour l agrandissement de son exploitation sur les 2 ha 50 a 26 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/359 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Madame la Gérante de l'earl Taurignan. 61

62 Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Taurignan pour l installation de Monsieur Sébastien Taurignan. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/362 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Trallero Michel. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Michel Trallero pour l agrandissement de son exploitation sur les 12 ha 93 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/368 du 28 mars 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC Sarrapy. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC Sarrapy pour son agrandissement. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté du 25 mars 2011 portant reconstitution du bureau de l'association foncière de remembrement de Lauzerville Article 1 er : l article 4 de l arrêté préfectoral du 20 janvier 1967 portant constitution de l association foncière de remembrement de Lauzerville est modifié comme suit : «Article 4 Le bureau de l association foncière de remembrement de Lauzerville est constitué pour une période de six ans à compter du 20 janvier 2009 comme suit : - Membres de droit : - Le maire de la commune de Lauzerville ou un conseiller municipal désigné par lui ; - Le délégué du directeur départemental des territoires ; - Membres représentant les propriétaires - Madame Colette Ugolini et monsieur Gilbert Carrière, désignés par le conseil municipal de Lauzerville ; - Messieurs Guy Barthère et Bernard Sicard, désignés par la Chambre d agriculture. Le mandat des propriétaires membres du bureau de l association foncière viendra à expiration le 20 janvier 2015.» Article 2 : le bureau élit en son sein parmi ses membres le président, le vice-président et le secrétaire. Le délégué du directeur départemental des territoires ne peut être élu à ces fonctions. Article 3 : l arrêté préfectoral du 20 février 2003 et l article 5 de l arrêté préfectoral du 20 janvier 1967 susvisés sont abrogés. Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière de remembrement de Lauzerville, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l association foncière de remembrement de Lauzerville, le Maire de la commune de Lauzerville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : La directrice départementale adjointe des territoires - Laurence PUJO Arrêté du 25 mars 2011 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Samouillan Article 1 er : est prononcée la dissolution de l association foncière de remembrement de Samouillan et parties limitrophes des communes de Lussan-Adeilhac, Benque et Francon, créée par arrêté préfectoral du 3 juin Article 2 : conformément à l article 42 de l ordonnance n du 1 er juillet 2004 susvisée, le bureau de l association a fixé, par délibération du 20 mars 2010, les conditions de la dissolution de l association foncière de remembrement de Samouillan à savoir : - La cession aux communes de Benque, Lussan-Adeilhac, Francon et Samouillan des fossés et chemins dont l association est propriétaire sur le territoire de ces communes, et ce pour l euro symbolique ; - L engagement de verser à la commune de Samouillan la totalité de l actif et du passif restant ; - La désignation de monsieur Hervé Pabon, membre du bureau de l association, pour exécuter les conditions résultant de la dissolution de l association. Article 3 : les arrêtés préfectoraux des 3 juin 1994, 12 octobre 2000, 27 octobre 2003 et 6 juillet 2006 susvisés sont abrogés. L abrogation de ces arrêtés et la dissolution de l association foncière de remembrement de Samouillan n interviendront qu après l accomplissement des conditions fixées à l article 2. 62

63 Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière de remembrement de Samouillan, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Président de l association foncière de remembrement de Samouillan, les Maires des communes de Samouillan, Benque, Lussan-Adeilhac, Francon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : la directrice départementale adjointe des territoires - Laurence PUJO Arrêté du 17 mars 2011 portant autorisation à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 1er : Monsieur Loïc BARRAL est autorisé à exploiter, sous le numéro E , un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Tolosaneconduite» et situé 1, Rue Saint Laurent, VILLENEUVE TOLOSANE. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, qu'à partir du 11 février 2015, l'établissement réponde aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R à R et R susvisés; Article 3 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ou en cas de non respect de la date de mise aux normes d'accessibilité, visée à l'article 2 du présent arrêté; Article 4 : Sur demande de l exploitant présentée deux mois avant la date d expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l établissement répond aux conditions édictées par les articles R à R et R susvisés; Article 5 : L établissement est habilité, au vu des autorisations d enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B AAC A/AL - BSR. Article 6 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Article 7 : Pour tout changement d adresse du local d activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 8 : Pour toute transformation du local d activité, tout abandon ou toute extension d une formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d être admis simultanément dans l établissement, y compris l enseignant, est fixé à 15 personnes dont 12 dans la salle d'enseignement. Article 10 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 11 : Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des territoires empêché, le chef du service risques et gestion de crise Pascal SAUVAGNAC Arrêté cadre du 31 mars 2011 fixant la composition du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) Article 1 er : Le CODERST concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département de la Haute-Garonne, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Article 2 : Le CODERST est présidé par le préfet et comprend : 1/ Six représentants des services de l Etat, à savoir : 2 représentants de la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement ; 2 représentants de la direction départementale des territoires ; 1 représentant de la direction départementale de la protection des populations ; 1 représentant du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, 1 bis/ Le Directeur général de l Agence régionale de santé ou son représentant 63

64 2/ Cinq représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition de leur organe délibérant, à savoir : deux représentants du Conseil Général de la Haute-Garonne, trois représentants des communes de la Haute-Garonne. 3/ Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines, à savoir : trois représentants des associations précitées dont : 1 représentant des organismes représentatifs des consommateurs, 1 représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, 1 représentant d une association agréée de protection de l environnement. trois représentants des professions précitées dont : 1 représentant désigné par la chambre d agriculture de la Haute-Garonne, 1 représentant désigné par la chambre de commerce et d industrie de Toulouse, 1 représentant désigné par la chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne. trois experts dans les domaines de compétence du conseil dont : 1 expert en hygiène et sécurité, 1 représentant de l Ordre des Architectes, 1 représentant de l ORAMIP (Observatoire Régional de l Air en Midi-Pyrénées). 4/ Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. Article 3 : Lorsqu il examine les déclarations d insalubrité le CODERST se réunit en formation spécialisée présidée par le Préfet et comprend : 2 représentants des services de l Etat, Le Directeur général de l agence régionale de santé ou son représentant, 2 représentants des collectivités territoriales, 3 représentants d associations et d organismes, dont un représentant d associations d usagers et un représentant de la profession du bâtiment, 2 personnalités qualifiées dont un médecin. Article 4 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé en application de l article R du code de la santé publique. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l article 2. Article 5 : le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction départementale des territoires. Article 6 : L arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 est abrogé. Article 7 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le préfet de la Haute-Garonne - Dominique BUR DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS) Arrêté du 14 mars 2011 accordant à Madame Bernadette VAUBOURGEIX l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Bernadette VAUBOURGEIX née MAYRAND, domiciliée 8, place Saint Sernin TOULOUSE, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal 64

65 d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet de la Haute-Garonne Dominique BUR Arrêté du 12 janvier 2011 accordant l agrément préfectoral à Madame ARNAUD Anne-Laure pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame AR- NAUD Anne-Laure née COIRAULT domiciliée BP BALMA CEDEX pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur ARTIGLIERI Jean Marc l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Monsieur ARTIGLIERI Jean Marc, domicilié 8, rue abbé Duthil SAINT-GAUDENS, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de SAINT-GAUDENS. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame BODIN Evelyne née ZANUTTO l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame BO- DIN Evelyne née ZANUTTO domiciliée 9, rue de Franquevielle BEAUCHALOT pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial 65

66 auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de SAINT-GAUDENS et de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame DARTIGUELONGUE Stéphanie l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame DAR- TIGUELONGUE Stéphanie née REBOUL domiciliée 33, chemin de Cantemerle BELBERAUD pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de TOU- LOUSE et de MURET. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame Agnès DAUBISSE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Agnès DAUBISSE domiciliée Zac du Boutet avenue de Marconi BP SAINT LYS pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de TOULOUSE et SAINT-GAUDENS. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. 66

67 Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame FOURMENT Dominique née LOUBIERE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame FOURMENT Dominique née LOUBIERE, domicilié1800, chemin de Couloume SEYSSES, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de SAINT-GAUDENS. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame FOJUT Isabelle l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame FO- JUT Isabelle domiciliée BP LANTA pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011accordant à Madame FOURMENT Dominique née LOUBIERE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame FOURMENT Dominique née LOUBIERE, domicilié1800, chemin de Couloume SEYSSES, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de SAINT-GAUDENS. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. 67

68 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame JOUBE Marie-Chantal née BERNA l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame JOUBE Marie-Chantal née BERNA domiciliée La Vigne BELBEZE en COMMINGES, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de SAINT-GAUDENS et MURET. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 14 mars 2011 accordant à Monsieur Georges LE MENN l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Monsieur LE MENN Georges domicilié 9, rue du Mont Vallier PECHBUSQUE pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de TOULOUSE et de MURET. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet de la Haute-Garonne Dominique BUR Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame LOPEZ Martine l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame LO- PEZ Martine domiciliée 3, rue Lavoisier BLAGNAC pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. 68

69 Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame PAPY Véronique née SIMON l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame PAPY Véronique née SIMON domiciliée BP CASTELNAU D ESTRETEFONDS pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur POLICAND Bernard l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Monsieur PO- LICAND Bernard domicilié BP CASTANET TOLOSAN CEDEX pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur PUYUELO Stéphane l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Monsieur PUYUELO Stéphane domicilié BP MONTGISCARD pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de TOULOUSE et de MURET. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité 69

70 civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame RESTES Chantal née MAGADE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame RESTES Chantal née MAGADE domiciliée avenue du Mas d Azil Lieudit «Villepinte» MONTESQUIEU-VOL- VESTRE, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de MURET et de SAINT-GAUDENS. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Madame RIBUL-CONTE née BARRAILLE l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame RIBUL-CONTE née BARRAILLE domiciliée 9, rue Paul Valery RAMONVILLE St AGNE pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de TOULOUSE. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 12 janvier 2011 accordant à Monsieur SANDRES Régis l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Monsieur SANDRES Régis, domicilié BP AUREILHAN cedex, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être 70

71 recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d instance de SAINT-GAUDENS. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : la directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 14 mars 2011 accordant à Madame Ghislaine PANEBIANCO l agrément préfectoral pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Article 1 er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame Ghislaine PANEBIANCO née RASSON, domiciliée 68, route de Goyrans LACROIX FALGARDE, pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d instance de TOULOUSE et de MURET. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d instance susmentionné. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de TOULOUSE, 68, rue Raymond IV Toulouse. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet de la Haute-Garonne Dominique BUR Arrêté du 3 mars 2011 portant agrément d associations sportives Article 1 : L agrément ministériel prévu par les dispositions susvisées est accordé, le 3 mars 2011 à(aux) (l ) association(s) sportive(s) suivante(s) : 31 AS 1597 «BADMINTON MURET» Discipline sportive : Pratique du Badminton Fédération d affiliation : F.F.B.A 3 PLACE DU 11 NOVEMBRE FROUZINS 31 AS 1598 «TENNIS CLUB BAUZIFONTIN» Discipline sportive : Pratique du Tennis Fédération d affiliation : F.F.T MAIRIE FONBEAUZARD 31 AS 1599 «L ACADEMIE CHRISTOPHE TIOZZO TOULOUSE» Discipline sportive : Pratique de la Boxe Anglaise Fédération d affiliation : F.F.B CENTRE COMMERCIAL GEANT BASSO CAMBO PLACE EDOUARD BOUILLERES TOULOUSE 31 AS 1600 «ASSOCIATION VIS TA FORME LE FOUSSERET» Discipline sportive : Pratique de la Gymnastique Volontaire Fédération d affiliation : F.F.E. P.G.V MAIRIE 1 RUE DE LA TOUR 71

72 31430 FOUSSERET Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 21 mars 2011 portant agrément d associations sportives Article 1 : L agrément ministériel prévu par les dispositions susvisées est accordé, le 21 mars 2011 à(aux) (l ) association(s) sportive(s) suivante(s) : 31 AS 1601 «FOOTBALL CLUB DE L AUTAN» Discipline sportive : Pratique du Football Fédération d affiliation : F.F.F MAIRIE MONTGISCARD 31 AS 1602 «ROLLER DERBY TEAM» Discipline sportive : Pratique du Roller Fédération d affiliation : F.F.R.S 38 BVD DES MINIMES APPT TOULOUSE 31 AS 1603 «ECOLE DE FOOTBALL PYRENEES SUD COMMINGES» Discipline sportive : Pratique du Football Fédération d affiliation : F.F.F MAIRIE RUE PRINCIPALE POINTIS DE RIVIERE 31 AS 1604 «LA BOULE DE L AMITIE» Discipline sportive : Pratique de la Pétanque Fédération d affiliation : F.F.P.J.P MAIRIE BRAGAYRAC 31 AS 1605 «ASSOCIATION SPORTIVE DE BASE BALL DE L OUEST TOULOUSAIN» Discipline sportive : Pratique du Baseball Fédération d affiliation : F.F.B.S 2 AVE DU PADOUENC LEVIGNAC 31 AS 1606 «LA PETANQUE CASTERAISE» Discipline sportive : Pratique de la Pétanque Fédération d affiliation : F.F.P.J.P BAR LE BACCHUS PLACE DU VILLAGE LE CASTERA Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 28 mars 2011 Portant tarification du Centre Educatif Passerelle Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2011, le prix de journée de CE Passerelle, géré par l ALBATROS, est fixé comme suit : Groupes fonctionnels Montants Total Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Dépenses Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ,00 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure ,00 Déficit à reprendre Recettes Groupe I : Produits de la tarification ,00 Groupe II : 3 735,00 Autres produits relatifs à l exploitation , ,00 72

73 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 5 210,00 Prix de journée Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, du département de la Haute-Garonne et notifié à la personne ayant qualité pour représenter l établissement. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale Espace Rodesse 103, rue Belleville BP Bordeaux Cedex dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Pour le Préfet et par délégation le secrétaire Général, Françoise SOULIMAN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) Arrêté du 11 mars 2011 abrogeant les mandats sanitaires de 18 vétérinaires Article 1 er - Les mandats sanitaires octroyés aux vétérinaires sanitaires suivants sont abrogés en raison de la cessation d'activité des intéressés dans le département de la Haute-Garonne : Docteur Caroline BARNETT, numéro d'ordre Docteur Magalie BAUDOIN, numéro d'ordre Docteur Guillaume CAILLOUX, numéro d'ordre Docteur Claude CHANTREL, numéro d'ordre 2342 Docteur Catherine CHAVANE, numéro d'ordre Docteur Maya COUROUGE, numéro d'ordre Docteur Anne-Gaëlle DEPOIRE, numéro d'ordre Docteur Mickaël FABRE, numéro d'ordre Docteur Cécile FARRET, numéro d'ordre Docteur Julie FERNANDEZ, numéro d'ordre Docteur Vincent GALIBERT, numéro d'ordre Docteur Julien GOURDIN, numéro d'ordre Docteur Delphine HOCHMAN, numéro d'ordre Docteur Marie-France KLEIN, numéro d'ordre Docteur Caroline LANTUEJOUL, numéro d'ordre Docteur Michaël LUKSENBERG, numéro d'ordre Docteur Marion PARENT, numéro d'ordre Docteur Didier PHILBERT, numéro d'ordre 2641 Article 2 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : P/le directeur départemental de la protection des populations, le chef de service santé et protection animales, protection de l environnement Daniel LAFON. Arrêté du 21 mars 2011 donnant mandat sanitaire au docteur Sylvain MEDAN Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l article L du code rural susvisé est attribué pour le département de la Haute- Garonne, pour une durée de un an, à Monsieur le docteur vétérinaire Sylvain MEDAN inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le n Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée. Article 3 - Monsieur le docteur vétérinaire Sylvain MEDAN s engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l exécution des opérations de prophylaxie collective des maladie des animaux dirigées par l état et des opérations de police sanitaire. Article 4 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : P/le directeur départemental de la protection des populations, le chef de service santé et protection animales, protection de l environnement Daniel LAFON. 73

74 AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31) AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D INFIRMIER EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (1 er grade) DE LA Un concours sur titres est ouvert à la maison de retraite de Laguépie (Tarn et Garonne) en vue de pourvoir un poste d infirmier en soins généraux et spécialisés (1 er grade) de la fonction publique hospitalière, vacant dans cet établissement. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L et L du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L du même code. Les candidatures, accompagnées d un curriculum vitae et de la copie certifiée conforme du ou des diplômes, doivent être adressées, dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à : Madame la directrice Maison de retraite Les Causeries LAGUEPIE auprès de laquelle peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours. AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN PSYCHOMOTRICIEN. Un concours sur titres est organisé par la maison de retraite Saint-Jacques à Verdun sur Garonne (82) afin de pourvoir un poste de psychomotricien, vacant dans cet établissement. Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires du diplôme d Etat de psychomotricien ou d une des autorisations d exercer mentionnées aux articles L ou L du code de la santé publique. Le dossier de candidature doit comporter une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes. Les demandes d admission à concourir doivent être adressées par envoi recommandé à madame la directrice de la maison de retraite Saint-Jacques - 69 rue Clémence Isaure - B.P Verdun sur Garonne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours. Arrêté du 1 er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier universitaire de Toulouse comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Article 1 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est habilité comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) La présente habilitation a pour objet de permettre au centre hospitalier universitaire de Toulouse d'exercer pour le compte de l'etat, pour les usagers, l activité suivante : - la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) afin d'en assurer, de manière anonyme et gratuite, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire. Article 2 : L habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 : Une convention entre le directeur général de l agence régionale de santé de Midi Pyrénées et la direction de l établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions. Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse fournira annuellement au directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées un rapport d activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants : - articles D et D pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans le délai imparti, en vertu de l article D Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : d un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées. d un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l exécution du présent arrêté 74

75 qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique. Signé : Pour le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social Ramiro PEREIRA. Arrêté du 1 er mars 2011 portant décision d habilitation de l hôpital Joseph Ducuing comme centre de vaccination et comme centre de lutte contre la tuberculose. Article 1 : L hôpital Joseph Ducuing est habilité :. comme centre de vaccination (CV). comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) La présente habilitation a pour objet de permettre à l hôpital Joseph Ducuing d'exercer pour le compte de l'etat, pour les usagers, les activités suivantes : - les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L du code de la santé publique ; - la lutte contre la tuberculose afin d'en assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective, notamment pour les enquêtes autour des cas, le diagnostic et traitement, et la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux BCG ; Article 2 : L habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 : Une convention entre le directeur général de l agence régionale de santé de Midi Pyrénées et la direction de l établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions. Article 4 : L hôpital Joseph Ducuing fournira annuellement au directeur général de l agence régionale de santé de Midi- Pyrénées un rapport d activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants : - articles D et D pour les vaccinations, - articles D et D pour la lutte contre la tuberculose, Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans le délai imparti, en vertu des articles D et D Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : d un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées. d un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique. Signé : Pour le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social Ramiro PEREIRA. Arrêté du 1 er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier de Cahors comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Article 1 : Le centre hospitalier de Cahors est habilité comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) La présente habilitation a pour objet de permettre au centre hospitalier de Cahors d'exercer pour le compte de l'etat, pour les usagers, l activité suivante : - la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) afin d'en assurer, de manière anonyme et gratuite, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire. Article 2 : L habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 : Une convention entre le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la direction de l établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions. Article 4 : Le centre hospitalier de Cahors fournira annuellement au directeur général de l agence régionale de santé de Midi- Pyrénées un rapport d activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants : - articles D et D pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement 75

76 habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans le délai imparti, en vertu de l article D Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : d un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées. d un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique. Signé : Pour le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social Ramiro PEREIRA. Arrêté du 1 er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Article 1 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet est habilité :. comme centre de vaccination (CV). comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT). comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) La présente habilitation a pour objet de permettre au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet d'exercer pour le compte de l'etat, pour les usagers, les activités suivantes : - les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L du code de la santé publique ; - la lutte contre la tuberculose afin d'en assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective, notamment pour les enquêtes autour des cas, le diagnostic et traitement, et la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux BCG ; - la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) afin d'en assurer, de manière anonyme et gratuite, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire. Article 2 : L habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 : Une convention entre le directeur général de l agence régionale de santé de Midi Pyrénées et la direction de l établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions. Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet fournira annuellement au directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées un rapport d activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants : - articles D et D pour les vaccinations, - articles D et D pour la lutte contre la tuberculose, - articles D et D pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans le délai imparti, en vertu des articles D , D et D Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées. - d un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique. Signé : Pour le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social Ramiro PEREIRA. Arrêté du 1 er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier d Albi comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose, et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Article 1 : Le centre hospitalier d Albi est habilité :. comme centre de vaccination (CV). comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT). comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) 76

77 La présente habilitation a pour objet de permettre au centre hospitalier d Albi d'exercer pour le compte de l'etat, pour les usagers, les activités suivantes : - les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L du code de la santé publique ; - la lutte contre la tuberculose afin d'en assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective, notamment pour les enquêtes autour des cas, le diagnostic et traitement, et la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux BCG ; - la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) afin d'en assurer, de manière anonyme et gratuite, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire. Article 2 : L habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 : Une convention entre le directeur général de l agence régionale de santé de Midi Pyrénées et la direction de l établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions. Article 4 : Le centre hospitalier d Albi fournira annuellement au directeur général de l agence régionale de santé de Midi- Pyrénées un rapport d activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants : - articles D et D pour les vaccinations, - articles D et D pour la lutte contre la tuberculose, - articles D et D pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans le délai imparti, en vertu des articles D , D et D Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées. - d un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique. Signé : Pour le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social, Ramiro PEREIRA. Arrêté du 1 er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier de Montauban comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Article 1 : Le centre hospitalier de Montauban est habilité :. comme centre de vaccination (CV). comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT). comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) La présente habilitation a pour objet de permettre au centre hospitalier de Montauban d'exercer pour le compte de l'etat, pour les usagers, les activités suivantes : - les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L du code de la santé publique ; - la lutte contre la tuberculose afin d'en assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective, notamment pour les enquêtes autour des cas, le diagnostic et traitement, et la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux BCG ; - la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) afin d'en assurer, de manière anonyme et gratuite, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire. Article 2 : L habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 : Une convention entre le directeur général de l agence régionale de santé de Midi Pyrénées et la direction de l établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions. Article 4 : Le centre hospitalier de Montauban fournira annuellement au directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées un rapport d activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants : - articles D et D pour les vaccinations, - articles D et D pour la lutte contre la tuberculose, - articles D et D pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement 77

78 habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans le délai imparti, en vertu des articles D , D et D Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : d un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées. d un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique. Signé : Pour le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social Ramiro PEREIRA. Arrêté du 1 er mars 2011 portant décision d habilitation du centre hospitalier du Val d Ariège comme centre de vaccination, comme centre de lutte contre la tuberculose et comme centre d information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles. Article 1 : Le centre hospitalier du Val d Ariège est habilité :. comme centre de vaccination (CV). comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT). comme centre d'information, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) La présente habilitation a pour objet de permettre au centre hospitalier du Val d Ariège d'exercer pour le compte de l'etat, pour les usagers, les activités suivantes : - les vaccinations obligatoires et les vaccinations recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l'article L du code de la santé publique ; - la lutte contre la tuberculose afin d'en assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective, notamment pour les enquêtes autour des cas, le diagnostic et traitement, et la vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux BCG ; - la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) afin d'en assurer, de manière anonyme et gratuite, la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire. Article 2 : L habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 3 : Une convention entre le directeur général de l agence régionale de santé de Midi Pyrénées et la direction de l établissement fixera les modalités de fonctionnement et de financement de ces missions. Article 4 : Le centre hospitalier du Val d Ariège fournira annuellement au directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées un rapport d activité et de performance selon un modèle fixé par arrêté ministériel, conformément aux articles suivants : - articles D et D pour les vaccinations, - articles D et D pour la lutte contre la tuberculose, - articles D et D pour la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, Article 5 : En cas de non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de l'obligation de transmission du rapport annuel d'activité et de performance, le directeur général de l agence régionale de santé peut mettre en demeure l'établissement habilité de se conformer à ces obligations dans le délai qu il fixe, et retirer l'habilitation si la mise en demeure n est pas suivie d effet dans le délai imparti, en vertu des articles D , D et D Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : d un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées. d un cours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse Article 7 : Le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Midi-Pyrénées et du département dans lequel il s'applique. Signé : Pour le directeur général de l agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur de la prévention et du système sanitaire et médico-social Ramiro PEREIRA. ARRÊTÉ DU 23 MARS 2011 portant fixation des forfaits de soins 2011 de l EHPAD La Vendinelle à le Cabanial Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14/02/2011. Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Vendinelle sis lieu dit la Bartelle le Cabanial pour l année 2011 est de : ,82 dont de dispositifs médicaux. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2011 sont fixés comme suit : du 1 er au 31 janvier 2011 : dont de dispositifs médicaux du 1 er février au 31 décembre 2011 : Hébergement 78

79 permanent : ,86 dont pour les dispositifs médicaux Hébergement temporaire : dont pour les dispositifs médicaux Soit un forfait global annuel de soins de ,82 dont ,50 de dispositifs médicaux Article 4 La dotation provisoire pour l année 2012 est fixée à ,57 dont de dispositifs médicaux. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE 103 bis rue Belleville B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé Anne SADOULET, déléguée territoriale de la Haute-Garonne par délégation du directeur général de l ARS de midipyrénées. Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de la maison d accueil spécialisée «Les Marronniers» à Cépet ARTICLE 1 : La demande d extension de 6 places de la capacité de la maison d accueil spécialisée «Les Marronniers» à Cépet est acceptée. ARTICLE 2 : La capacité de l établissement est portée à 43 lits ou places pour adultes lourdement handicapés répartis comme suit : - 38 lits en internat - 3 places en accueil de jour - 2 lits d hébergement temporaire en internat. ARTICLE 3 : La présente autorisation reste subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. ARTICLE 4 : Les nouvelles caractéristiques de l établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante : N d identification de l établissement : Code catégorie : 255 (maison d accueil spécialisée). Clientèle : 010 (tous types de déficiences sans autre indication) Discipline d équipement : 917 (accueil spécialisé pour adultes handicapés) Mode de fonctionnement : 11 (internat) Capacité : 38 Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour) Capacité : 3 Discipline d équipement : 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés) Mode de fonctionnement : 11 (internat) Capacité : 2 CAPACITE TOTALE : 43 places ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l article R du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Toulouse. ARTICLE 6 : Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne et le responsable de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le Directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA Arrêté conjoint du 24 mars 2011 portant autorisation d extension du service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés «Le Razès» à Nailloux Article 1er : La demande d extension de la capacité du Service d'accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (S.A.M.S.A.H.) "Le Razès" est acceptée dans la limite de 7 (sept) places, localisées sur la commune de Toulouse. 79

80 Article 2 : La capacité du service est portée à 34 (trente quatre) places. La demande concernant les 6 (six) places supplémentaires est rejetée, faute de possibilité de financement. Article 3 : La présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Article 4 : Le directeur général des services du département, la déléguée territoriale de la Haute-Garonne, la directrice personnes âgées personnes handicapées et le président de l Association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat et du conseil général du département de la Haute-Garonne. Article 5 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé et adressé au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision ou de sa notification à l association pétitionnaire. Signé : Pour le directeur général de l ARS Midi-Pyrénées - Le Directeur de la Prévention et du Système Sanitaire et Médico- Social : Ramiro PEREIRA et le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne : Pierre IZARD DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) Arrêté du 3 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Vallée Article 1 : L auto entreprise VALLEE située 149 rue du Faubourg Bonnefoy entrée E Toulouse est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 :Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/030111/F/031/S/003 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Assistance informatique et internet à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 :Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 :Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 :Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrête du 3 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Brussolo Article 1 : L auto entreprise BRUSSOLO située La Carrère BOIS DE LA PIERRE est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. 80

81 L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/030311/F/031/S/034 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe - Fabienne GIBOU PONS Arrête du 7 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Chapotot Article 1 : L auto entreprise AIDE A DOMICILE CHAPOTOT située 32 Place du val d Aran Appt COLOMIERS est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/070311/F/031/S/035 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour els personnes dépendantes Prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. 81

82 Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU-PONS Arrête du 3 janvier 2011 portant agrément qualité de la sarl Garona services Article 1 : La SARL GARONA SERVICES, située route de Toulouse, les rives du Golf, bât.403, SEILH, est agréée pour la fourniture de services aux personnes. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/030111/F/031/Q/005 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Activités relevant de l agrément simple : sur le territoire national Entretien de la maison et travaux ménagers Petit travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile Assistance administrative à domicile Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenade d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne Activités relevant de l agrément qualité : sur le territoire de la Haute-Garonne Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété Garde-malade, à l exclusion des soin Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 :Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrête du 3 janvier 2011 portant agrément simple de l association Le Dauphin 82

83 Article 1 : L association LE DAUPHIN, située 14 route de Léguevin PIBRAC, est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L association s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l association comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/030111/A/031/S/004 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains» Garde d enfants de plus de trois ans à domicile Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées au domicile Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées au domicile Assistance informatique et Internet à domicile Assistance administrative à domicile Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une association comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L association qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l association en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l association, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 :Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 2 janvier 2011 portant renouvellement d agrément qualité de la Sarl Adepad Article 1 : La SARL ADEPAD, située 2 chemin du Raisin TOULOUSE, est agréée pour la fourniture de services aux personnes. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : C/020111/F/031/Q/001 Article 4 : Le précédent arrêté n délivrant l agrément qualité est abrogé et remplacé par l arrêté n C/020111/F/031/Q/01 Article 5 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : 83

84 Activités relevant de l agrément simple : sur l ensemble du territoire national Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d enfants de plus de trois ans à domicile Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions Assistance administrative à domicile Activités relevant de l agrément qualité : sur le territoire de la Haute-Garonne Garde d enfants à domicile de moins de trois ans Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception des actes de soins relevant d actes médicaux Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de techniciens de l écrit et de codeur en langage parlé complété Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 7 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 8 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU-PONS Arrêté du 2 janvier 2011 portant renouvellement d agrément qualité de la sarl Proxisoins Article 1 : La SARL PROXISOINS, située 9 allée Frédéric Mistral TOULOUSE, est agréée pour la fourniture de services aux personnes. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : C/020111/F/031/Q/002 Article 4 : Le précédent arrêté n délivrant l agrément qualité est abrogé et remplacé par l arrêté n C/020111/F/031/Q/02 Article 5 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Activités relevant de l agrément simple : sur l ensemble du territoire national Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d enfants de plus de trois ans à domicile Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions Assistance administrative à domicile Activités relevant de l agrément qualité : sur le territoire de la Haute-Garonne Garde d enfants à domicile de moins de trois ans Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception des actes de soins relevant d actes médicaux Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de techniciens de l écrit et de codeur en langage parlé complété Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 7 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. 84

85 Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 8 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU-PONS Arrête du 9 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Reynolds Article 1 : L auto entreprise REYNOLDS Chloé située 51 Rue d Alsace Lorraine Toulouse est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/090311/F/031/S/036 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe - Fabienne GIBOU PONS Décision du 14 mars 2011 relative à l intérim de la 4 ème section d inspection du travail Article 1 er : L intérim de la 4 ème section d inspection du travail de l Unité Territoriale de Haute-Garonne sera assuré : du 17 mars au 3 avril 2011 par Madame Nathalie AUGADE (SICARD) affectée à l Unité Territoriale de Haute-Garonne, Inspectrice du travail responsable de la 14 ème section d inspection. du 4 avril au 17 avril 2011 par Fulvio INCORVAIA affecté à l Unité Territoriale de Haute-Garonne, Inspecteur du travail responsable de la 5 ème section d inspection. Article 2 : Le Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne est chargé de l exécution de la présente décision qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs. Signé : le directeur régional adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne Michel DUCROT Arrête du 3 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Brussolo Article 1 : L auto entreprise BRUSSOLO située La Carrère BOIS DE LA PIERRE est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. 85

86 L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/030311/F/031/S/034 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe - Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 16 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise CGM Cours Article 1 : L auto entreprise CGM COURS située 10 Esplanade Compans Caffarelli Apt Toulouse est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/160311/F/031/S/038 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrête du 10 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Moreaux 86

87 Article 1 : L auto entreprise MOREAUX située Lieu dit le Village Route de Noueilles AURAGNE est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/100111/F/031/S/008 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Petits travaux de jardinage,y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrête du 7 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Aide à domicile Chapotot Article 1 : L auto entreprise AIDE A DOMICILE CHAPOTOT située 32 Place du val d Aran Appt COLOMIERS est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/070311/F/031/S/035 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour els personnes dépendantes Prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. 87

88 L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 20 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Forestier Article 1 : L auto entreprise FORESTIER Jacky située 8 route de Merville cidex DAUX est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/200111/F/031/S/013 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe - Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 24 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Gallais Article 1 : L auto entreprise GALLAIS située 3 avenue Frédéric Mitterrand appt CUGNAUX est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/240111/F/031/S/017 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile 88

89 Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe : Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 24 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Atout services Article 1 : L auto entreprise ATOUT SERVICES située 14 Rue Grand Faubourg VERFEIL est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/240111/F/031/S/016 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 :Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe : Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 24 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Housse Work Article 1 : L auto entreprise HOUSSE WORK située 16 chemin de la Favasse n AUCAMVILLE est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. 89

90 Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/240111/F/031/S/018 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dauns une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Ffabienne GIBOU PONS Arrêté du 18 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Krikorian Article 1 : L auto entreprise KRIKORIAN Gauthier située 20 Rue des Erables TOURNEFEUILLE est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/180111/F/031/S/012 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Assistance informatique et internet à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. 90

91 L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrête du 10 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Moreaux Article 1 : L auto entreprise MOREAUX située Lieu dit le Village Route de Noueilles AURAGNE est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/100111/F/031/S/008 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Petits travaux de jardinage,y compris les travaux de débroussaillage Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrête du 9 mars 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Reynolds Article 1 : L auto entreprise REYNOLDS Chloé située 51 Rue d Alsace Lorraine Toulouse est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/090311/F/031/S/036 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. 91

92 Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 22 février 2011 portant agrément simple de la Sas tempo Toulouse Article 1 : La SAS TEMPO TOULOUSE, située 10 rue des Troènes TOULOUSE, est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/220211/F/031/S/028 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 1 e février 2011 portant agrément simple de la Sarl Toulouse multi services à domicile Article 1 : La SARL Toulouse Multi Services à Domicile, située 37 rue Antoine Ricord TOULOUSE, est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/010211/F/031/S/021 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Assistance informatique et Internet à domicile 92

93 A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 9 février 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Yves multi bricolage Article 1 : L auto entreprise Yves Multi Bricolage située 6 Boulevard des Platanes Appt Toulouse est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/090211/F/031/S/026 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe - Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 11 janvier 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Z Otia Article 1 : L auto entreprise Z OTIA située 7 Rue joseph Kessel Blagnac est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. 93

94 Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/110111/F/031/S/010 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d enfants de plus de trois ans Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Assistance administrative à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 23 mars 2011 portant agrément simple de l entreprise Luchon services à domicile Article 1 : L entreprise LUCHON SERVICES A DOMICILE, située 10 rue Louis Aragon Cité des jardins BAGNERES DE LUCHON, est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/230311/F/031/S/039 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d enfants de plus de trois ans à domicile Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités réalisées à domicile Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités réalisées à domicile Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. 94

95 Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe - Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 8 février 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Maque Article 1 : L auto entreprise MAQUE située 5 Rue Ringaud Toulouse est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/080211/F/031/S/025 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Assistance informatique et internet à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 28 février 2011 portant agrément simple de l auto entreprise Marie Article 1 : L auto entreprise Fabienne MARIE située 21 Avenue du Vignemale MURET est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/280211/F/031/S/032 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. 95

96 Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe - Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 28 février 2011portant agrément simple de l auto entreprise Mazzer Article 1 : L auto entreprise Sylvie MAZZER située 5 allée de Morlaix COLOMIERS est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 : L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/280211/F/031/S/031 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d enfants de plus de 3 ans Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenades des animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe -Fabienne GIBOU PONS Arrêté du 6 janvier 2011 portant agrément simple de l Eurl Pas2bugs Informatique 96

97 Article 1 : L EURL PAS2BUGS INFORMATIQUE, située 35 avenue de Lombez Apt TOULOUSE, est agréée pour la fourniture de services aux personnes sur l ensemble du territoire national. Toute création d établissement devra faire l objet d une demande de modification de l agrément adressée au Préfet de département du lieu d implantation de l entreprise. Article 2 :L agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme défini dans le présent agrément. L entreprise s engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, le bilan différencie l activité exercée de chaque établissement. Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro d ordre : N/060111/F/031/S/007 Article 4 : La structure est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : Assistance informatique et Internet à domicile A l exclusion des services portant sur la garde d enfants de moins de trois ans et de l assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Article 5 : Cet agrément peut faire l objet d avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d activité éventuelles. Article 6 : Cet agrément peut faire l objet d un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l Etat notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l agrément L agrément délivré pour une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un des établissements se trouve dans un cas de retrait. L entreprise qui ne remplit plus les conditions de l agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l agrément lui est retiré, l entreprise en informe sans délai l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétant publie, aux frais de l entreprise, sa décision dans deux journaux locaux. Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne, DIRECCTE Midi-Pyrénées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la directrice adjointe Fabienne GIBOU PONS DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Arrêté du 4 mars 2011 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles Article 1er Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : KOPP Dorothée Association BABEL-GUM [Châpiteau] 3, rue Jean-Philippe-Rameau, TOULOUSE 1 ère catégorie n [lieu visé par la licence : CHAPITEAU] KOPP Dorothée Association BABEL-GUM 3, rue Jean-Philippe-Rameau, TOULOUSE 2 ème catégorie n KOPP Dorothée Association BABEL-GUM 3, rue Jean-Philippe-Rameau, TOULOUSE 3 ème catégorie n Article 2 Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre Article 3 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 4 mars 2011 relatif à l attribution de licence d entrepreneur de spectacles Article 1er Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : DUPOUY Élise Association AVANTI! 124, rue de Chaussas, Bât. E, TOULOUSE 2 ème catégorie n DUPOUY Élise Association AVANTI! 124, rue de Chaussas, Bât. E, TOULOUSE 3 ème catégorie n

98 Article 2 Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre Article 3 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles Article 1 er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles attribuées pour trois ans par décision en date du 22 octobre 2008 (pour la licence 1 ère catégorie) et 4 juin 2008 (pour les licences 2 ème catégorie et 3 ème catégorie) à : PONS-GERMAIN Jean-Jacques Association TOULOUSE LES ORGUES Église du Gésu, 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 1 ère catégorie - n PONS-GERMAIN Jean-Jacques Association TOULOUSE LES ORGUES Église du Gésu, 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 2 ème catégorie - n PONS-GERMAIN Jean-Jacques Association TOULOUSE LES ORGUES Église du Gésu, 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 3 ème catégorie n lui sont retirées à compter de la date du présent arrêté. Article 2 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles Article 1 er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles attribuées pour trois ans par décision en date du 4 juin 2008 à : SAVY Christian Association EVENEMENT SCENE 36, rue Raymond-IV, TOULOUSE 2 ème catégorie - n SAVY Christian Association EVENEMENT SCENE 36, rue Raymond-IV, TOULOUSE 3 ème catégorie n lui sont retirées à compter de la date du présent arrêté. Article 2 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles Article 1 er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles attribuées pour trois ans par décision en date du 4 juin 2008 à : BRUN Michel Association ENSEMBLE BAROQUE DE TOULOUSE 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 2 ème catégorie - n BRUN Michel Association ENSEMBLE BAROQUE DE TOULOUSE 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 3 ème catégorie n lui sont retirées à compter de la date du présent arrêté. Article 2 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles 98

99 Article 1 er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles attribuées pour trois ans par décision en date du 2 juin 2008 à :LATTEUX Fabien Association COMPAGNIE IN GIRUM 40, rue Alfred Duméril, TOULOUSE 2 ème catégorie - n LATTEUX Fabien Association COMPAGNIE IN GIRUM 40, rue Alfred Duméril, TOULOUSE 3 ème catégorie 3 ème catégorie n lui sont retirées à compter de la date du présent arrêté. Article 2 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles Article 1 er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles attribuée pour trois ans par décision en date du 4 juin 2008 à : GAIN Dominique (Monsieur) Association 111 Chez EXOTYPIE, 20, avenue Honoré Serres, TOULOUSE 2 ème catégorie - n lui est retirée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 février 2011 relatif au retrait de licences d entrepreneur de spectacles Article 1 er : Les licences temporaires d'entrepreneur de spectacles attribuées pour trois ans par décision en date du 22 octobre 2008 à :BARBOSA-BOENE Elodie Enp BARBOSA-BOENE Elodie («IKEBANA») 2, rue du Lac d Oô, TOULOUSE 2 ème catégorie - n BARBOSA-BOENE Elodie Enp BARBOSA-BOENE Elodie («IKEBANA») 2, rue du Lac d Oô, TOULOUSE 3 ème catégorie n lui sont retirées à compter de la date du présent arrêté. Article 2 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU Arrêté du 25 février 2011 relatif à l attribution de licences d entrepreneur de spectacles Article 1 er Les licences temporaires d entrepreneur de spectacles, valables pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, sont accordées à : POIRIER Marjorie Association 100 TRUCS NI MUCHE 36, rue Bernard Mulé, TOULOUSE 2 ème catégorie n POIRIER Marjorie Association 100 TRUCS NI MUCHE 36, rue Bernard Mulé, TOULOUSE 3 ème catégorie n MEURISSE Florence Association 111 chez EXOTYPIE, 20, avenue Honoré-Serres, TOULOUSE 2 ème catégorie n FILATRE-COLAS Bernadette Association A.B.C. Actions Culturelles 48, allées Jean-Jaures, TOULOUSE 2 ème catégorie n FILATRE-COLAS Bernadette Association A.B.C. Actions Culturelles 48, allées Jean-Jaures, TOULOUSE 3 ème catégorie n BERNHARDT Claude Association ACT FREE THÉÂTRE 43, rue du Congo, TOULOUSE 2 ème catégorie n PISTORIO Pascale Association ALISE La Mairie, LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY 2 ème catégorie n

100 POUSSE Myriam ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES ARTS (APCA)-CIE JAMES CARLÈS 51 bis, rue des Amidonniers, TOULOUSE 2 ème catégorie n POUSSE Myriam ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CULTURE ET DES ARTS (APCA)-CIE JAMES CARLÈS 51 bis, rue des Amidonniers, TOULOUSE 3 ème catégorie n LEROY Jacques ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ARTS EN COMMINGES Mairie CLARAC 2 ème catégorie n DARMOIS Marie-Noëlle Association ATELIER THEÂTRE LES MARCHEURS DE RÊVE rue du Château, Le Village, VAUX 2 ème catégorie n SAVY Christian Sarl BANC PUBLIC PRODUCTION 36, rue Raymond IV, n SAVY Christian Sarl BANC PUBLIC PRODUCTION 36, rue Raymond IV, n TOULOUSE 2 ème catégorie TOULOUSE 3 ème catégorie SABATIER Stéphane BEAUZELLE (Commune de) [Salle «Garossos»] Hôtel de Ville, Place de la mairie, BEAUZELLE 1 ère catégorie n SABATIER Stéphane BEAUZELLE (Commune de) [Salle «Pigeonnier des Arts»] Hôtel de Ville, Place de la mairie, BEAUZELLE 1 ère catégorie n SABATIER Stéphane BEAUZELLE (Commune de) Hôtel de Ville, Place de la mairie, BEAUZELLE 2 ème catégorie n SABATIER Stéphane BEAUZELLE (Commune de) Hôtel de Ville, Place de la mairie, BEAUZELLE 3 ème catégorie n ULLERN Jean-Pierre Association BEBOP SWING chez Sarl «La Gaîté», 31, rue d Embarthe, TOULOUSE 2 ème catégorie n ULLERN Jean-Pierre Association BEBOP SWING chez Sarl «La Gaîté», 31, rue d Embarthe, TOULOUSE 3 ème catégorie n BONNELLY Eric Association BONNET BLANC ET BLANC BONNET Cazaux, CABANAC-CAZAUX 2 ème catégorie n BONNELLY Eric Association BONNET BLANC ET BLANC BONNET Cazaux, CABANAC-CAZAUX 3 ème catégorie n CHUFFART Guillaume Association CEM CULTURE EN MOUVEMENTS 7, boulevard des Minimes, TOULOUSE 2 ème catégorie n CHUFFART Guillaume Association CEM CULTURE EN MOUVEMENTS 7, boulevard des Minimes, TOULOUSE 3 ème catégorie n MASON Emmanuelle Association COLLECTIF PETIT TRAVERS chez Sarah BARREDA, Appartement n 1, 53, avenue Jean-Chaubet, TOULOUSE 2 ème catégorie n LÉVÊQUE Sandra Association COMPAGNIE IN GIRUM 40, rue Alfred Duméril, TOULOUSE 2 ème catégorie n LÉVÊQUE Sandra Association COMPAGNIE IN GIRUM 40, rue Alfred Duméril, TOULOUSE 3 ème catégorie n BÉNÉTEAU Agnès Association COMPAGNIE MODULA MEDULLA 6, rue Robert-Borios, TOULOUSE 2 ème catégorie n LENSING HEBBEN Caroline Association COMPAGNIE MONSIEUR MADAME 2, place de la Perruque, MONTESQUIEU-VOLVESTRE 2 ème catégorie n BAUX Christophe Association COMPAGNIE OMBRE ET VISAGES 19, rue du Somport, TOURNEFEUILLE 2 ème catégorie n BAUX Christophe Association COMPAGNIE OMBRE ET VISAGES 19, rue du Somport, TOURNEFEUILLE 3 ème catégorie n ZAÏ Rodolphe Association CORPS ET ARTS 13, chemin du Bocage, FENOUILLET 2 ème catégorie n

101 ZAÏ Rodolphe Association CORPS ET ARTS 13, chemin du Bocage, FENOUILLET 3 ème catégorie n LUCET Céline Association DE QUARK chez Librairie «Ô LES BEAUX JOURS», 20 rue Sainte Ursule, TOULOUSE 2 ème catégorie n DELCAILLAU Philippe Enp DELCAILLAU Philippe («LES PROLONGATIONS») 10, impasse Joseph-Moro, SAINT-ALBAN 2 ème catégorie n COSSE Stéphane Eurl D.I.P. COMMUNICATION 1, rue Escoussières Arnaud Bernard, TOULOUSE 2 ème catégorie n COSSE Stéphane Eurl D.I.P. COMMUNICATION 1, rue Escoussières Arnaud Bernard, TOULOUSE 3 ème catégorie n BELMONTE Ghyslaine Association ENFANCE TOUTE CULTURE 2bis, avenue Jules Julien, Bât A, TOULOUSE 2 ème catégorie n BELMONTE Ghyslaine Association ENFANCE TOUTE CULTURE 2bis, avenue Jules Julien, Bât A, TOULOUSE 3 ème catégorie n MAURY Marie-France Association ENSEMBLE BAROQUE DE TOULOUSE- 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 2 ème catégorie n MAURY Marie-France Association ENSEMBLE BAROQUE DE TOULOUSE- 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 3 ème catégorie n FLAT Guénaëll Association EVENEMENT SCENE 13, rue Emile-Barrière, TOULOUSE 2 ème catégorie n FLAT Guénaëll Association EVENEMENT SCENE 13, rue Emile-Barrière, TOULOUSE 3 ème catégorie n CANAL Marcel Association GOSPEL 31 Lieu-dit Castéra, ROUEDE 2 ème catégorie n CANAL Marcel Association GOSPEL 31 Lieu-dit Castéra, ROUEDE 3 ème catégorie n ASOREY Aurore Association IKEBANA MUSIC 21, allées Paul-Sabatier, TOULOUSE 2 ème catégorie n ASOREY Aurore Association IKEBANA MUSIC 21, allées Paul-Sabatier, TOULOUSE 3 ème catégorie n THIÉRRÉE Patricia Association IMAGE ÉPHÉMÈRE Chez Sylvie WUNENBURGER, 13, rue d Arles, TOULOUSE 2 ème catégorie n MESNIL M athieu Association JAZZ EN DANSE Chez Madame Monique BAUBANT, Barrau d en Haut, LE FOUSSERET 2 ème catégorie n VANNIER Fabien Association KARAVANE Chez Régine CLARETY, 9, rue Frédeau, TOULOUSE 2 ème catégorie n VANNIER Fabien Association KARAVANE Chez Régine CLARETY, 9, rue Frédeau, TOULOUSE 3 ème catégorie n RIBEIRO Nadja Maria Association LA CAMPANA PRODUCTION 25, rue de Solférino, TOULOUSE 2 ème catégorie n LANTIER Gérard Association LA COMPAGNIE DE L AUTRE 36, rue Bernard-Mulé, TOULOUSE 2 ème catégorie n LANTIER Gérard Association LA COMPAGNIE DE L AUTRE 36, rue Bernard-Mulé, TOULOUSE 3 ème catégorie n GASCOIN Raphaël Association LA COMÉDIE D ÉPIDAURE 21, rue des Amidonniers, TOULOUSE 2 ème catégorie n PIERROT Emmanuelle Association LA COMPAGNIE L ENVERS DU MONDE 23, impasse Sappho, TOULOUSE 2 ème catégorie n

102 PIERROT Emmanuelle Association LA COMPAGNIE L ENVERS DU MONDE 23, impasse Sappho, TOULOUSE 3 ème catégorie n CAUCHARD Fabrice Association LA DYNAMO THÉÂTRE chez Pascal LORENZON, 26, rue d Embarthe, TOULOUSE 2 ème catégorie n FRAIXANET Pierre Association LA FABRICA FLAMENCA 238, rue Henri-Desbals, TOULOUSE 2 ème catégorie n FRAIXANET Pierre Association LA FABRICA FLAMENCA 238, rue Henri-Desbals, TOULOUSE 3 ème catégorie n SANDOVAL Gabriel Sarl LA SERNA 481, chemin Geordy, BOULOC 2 ème catégorie n SANDOVAL Gabriel Sarl LA SERNA 481, chemin Geordy, BOULOC 3 ème catégorie n CROS Pascal Association LA VACHE SOUS LES MARRONNIERS 32, chemin de Belloc, LAPEYROUSE- FOSSAT 2 ème catégorie n CASTAGNÉ Caroline Association LATORICAINE 54, boulevard d Arcole, TOULOUSE 2 ème catégorie n CASTAGNÉ Caroline Association LATORICAINE 54, boulevard d Arcole, TOULOUSE 3 ème catégorie n ISMAÏL Laetitia Association LE DELIRIUM ORDINAIRE DE LA MUSIQUE ET DE L IMAGE (D.O.M.I) 16, rue Bertrand-de-Born, TOULOUSE - 2 ème catégorie n ISMAÏL Laetitia Association LE DELIRIUM ORDINAIRE DE LA MUSIQUE ET DE L IMAGE (D.O.M.I) 16, rue Bertrand-de-Born, TOULOUSE - 3 ème catégorie n BRIEN Marie Association L ÉCLUSE chez Céline AUBRY, 14, rue Louis-Vignes, TOULOUSE - 2 ème catégorie n BRIEN Marie Association L ÉCLUSE chez Céline AUBRY, 14, rue Louis-Vignes, TOULOUSE - 3 ème catégorie n MIRC Stéphane LEGUEVIN (Commune de) Hôtel de Ville, Avenue de Gascogne, LEGUEVIN 1 ère catégorie n MIRC Stéphane LEGUEVIN (Commune de) Hôtel de Ville, Avenue de Gascogne, LEGUEVIN 2 ème catégorie n MIRC Stéphane LEGUEVIN (Commune de) Hôtel de Ville, Avenue de Gascogne, LEGUEVIN 3 ème catégorie n CHRISTEL Bernadette Association LES INSOMNIAQUES Chez Georges Bratoëff, 11 rue des Cheminots, TOULOUSE 2 ème catégorie n CHRISTEL Bernadette Association LES INSOMNIAQUES Chez Georges Bratoëff, 11 rue des Cheminots, TOULOUSE 3 ème catégorie n SIQUIER Ana Association LES RUELLES D AURIAC Mairie, 4 place de la Halle, AURIAC-SUR- VENDINELLE 3 ème catégorie n SANZ Raphaël Association L ETOILE D ARAIGNEE 3, rue Pétrarque, Appartement 12, TOULOUSE 2 ème catégorie n SANZ Raphaël Association L ETOILE D ARAIGNEE 3, rue Pétrarque, Appartement 12, TOULOUSE 3 ème catégorie n BOILLOT Bertrand Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.) DES AMIDONNIERS 2, port de l Embouchure, TOULOUSE 1 ère catégorie n BOILLOT Bertrand Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.) DES AMIDONNIERS 2, port de l Embouchure, TOULOUSE 2 ème catégorie n BOILLOT Bertrand Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (M.J.C.) DES AMIDONNIERS 2, port de l Embouchure, TOULOUSE 3 ème catégorie n

103 BORDÈRES Fabienne Association MANDALA BOUGE [Mandala Jazz Club] 23, rue des Amidonniers, TOULOUSE 1 ère catégorie n BORDÈRES Fabienne Association MANDALA BOUGE 23, rue des Amidonniers, TOULOUSE, TOULOUSE 2 ème catégorie n BORDÈRES Fabienne Association MANDALA BOUGE 23, rue des Amidonniers, TOULOUSE 3 ème n catégorie HAUSZWALB Solange Association MERCI [ chapiteau «La Fosse»] 13, rue Sainte-Ursule, TOULOUSE 1 ère catégorie n HAUSZWALB Solange Association MERCI 13, rue Sainte-Ursule, TOULOUSE 2 ème catégorie n HAUSZWALB Solange Association MERCI 13, rue Sainte-Ursule, TOULOUSE 3 ème catégorie n LE GLEAU Joëlle Association PRET A PORTER 17, rue Idrac, TOULOUSE 2 ème LE GLEAU Joëlle Association PRET A PORTER 17, rue Idrac, TOULOUSE 3 ème REUX Kevin Association PROCESS 74, rue de la Butte, Bât 1, TOULOUSE 2 ème catégorie n catégorie n catégorie n BOURDY Martine Association PYRAMID FEDERATION MIDI-PYRENEES DE STRUCTURES DE SPECTACLE VIVANT, chez «LE BIJOU» 123, avenue de Muret, TOULOUSE 2 ème catégorie n BOURDY Martine Association PYRAMID FEDERATION MIDI-PYRENEES DE STRUCTURES DE SPECTACLE VIVANT, chez «LE BIJOU» 123, avenue de Muret, TOULOUSE 3 ème catégorie n GUETROT Julie Association QUI CHERCHE GROOVE chez Caroline PASCUAL, 8,rue Paul Dupin, TOULOUSE 2 ème catégorie n GUETROT Julie Association QUI CHERCHE GROOVE chez Caroline PASCUAL, 8,rue Paul Dupin, TOULOUSE 3 ème catégorie n ARNOULD Rachel Association RAPPROCHÉES 4, allée des Tamaris, RAMONVILLE-SAINT-AGNE 2 ème catégorie n OCHEM OLivier Association REG@RTS 9, rue d Embarthe, appt 7, TOULOUSE 2 ème catégorie n OCHEM OLivier Association REG@RTS 9, rue d Embarthe, appt 7, TOULOUSE 3 ème catégorie n AUBERT Samuel Association ROTATION (Les Siestes électroniques) 27, rue d Armagnac TOULOUSE 2 ème catégorie n AUBERT Samuel Association ROTATION (Les Siestes électroniques) 27, rue d Armagnac TOULOUSE 3 ème catégorie n BRAU Gisèle Association SALOMÉ PRODUCTIONS 11, avenue Émile-Zola, RAMONVILLE-SAINT-AGNE 2 ème catégorie n BRAU Gisèle Association SALOMÉ PRODUCTIONS 11, avenue Émile-Zola, RAMONVILLE-SAINT-AGNE 3 ème catégorie n RONDOUIN Tristan Association SCENES DU MAROC chez Monsieur Aurélien BORY 5, impasse Dom Vaissette, TOULOUSE 2 ème catégorie n PACE Alain Commune de SEYSSES [ Salle des fêtes ] Hôtel de Ville, 10, Place de la Libération, SEYSSES 1 ère catégorie n PACE Alain Commune de SEYSSES Hôtel de Ville, 10, Place de la Libération, SEYSSES 3 ème catégorie n ZARIFI Héléna Association SOZINHO 38, rue des Anges TOULOUSE 2 ème catégorie n ZARIFI Héléna Association SOZINHO 38, rue des Anges TOULOUSE 3 ème catégorie n TORDJEMAN André Sarl S.T.A.F (Dancing Odéon) 11, rue de Marclan, ZA de Marclan, MURET 1 ère catégorie n

104 TORDJEMAN André Sarl S.T.A.F (Dancing Odéon) 11, rue de Marclan, ZA de Marclan, MURET 2 ème catégorie n TORDJEMAN André Sarl S.T.A.F (Dancing Odéon) 11, rue de Marclan, ZA de Marclan, MURET 3 ème catégorie n DUSSAUSSOIS Sophie Association TALLULAH 11, rue Guilhem Molinier, TOULOUSE 2 ème catégorie n BAGAIT Claire Association THÉÂTRE DU GRAND VENT 24, rue des Artistes, TOULOUSE 2 ème catégorie n BAGAIT Claire Association THÉÂTRE DU GRAND VENT 24, rue des Artistes, TOULOUSE 3 ème catégorie n COURTOIS Michel Association TOULOUSE LES ORGUES (Église du Gésu) Église du Gésu, 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 1 ère catégorie n COURTOIS Michel Association TOULOUSE LES ORGUES Église du Gésu, 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 2 ème catégorie n COURTOIS Michel Association TOULOUSE LES ORGUES Église du Gésu, 22 bis, rue des Fleurs, TOULOUSE 3 ème catégorie n FAVRE Vincent Association TOULOUSE, SA REGION, SON IDENTITE OCCITANE Mairie, 17, rue Jean-Pascal, LABASTIDE-SAINT-SERNIN 2 ème catégorie n FAVRE Vincent Association TOULOUSE, SA REGION, SON IDENTITE OCCITANE Mairie, 17, rue Jean-Pascal, LABASTIDE-SAINT-SERNIN 3 ème catégorie n MICHELSON Estelle Association TRAN THI NAM GROUPE 148, rue de Chaussas, TOULOUSE 2 ème catégorie n GESTA Salomé Association TRANSATLANCIRQUE 16, place Olivier, TOULOUSE 2 ème catégorie n GESTA Salomé Association TRANSATLANCIRQUE 16, place Olivier, TOULOUSE 3 ème catégorie n Article 2 Les infractions à la réglementation relative aux spectacles visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 8 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 octobre Article 3 Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet du département de la Haute-Garonne, et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice régionale adjointe Anne-Christine MICHEU ARRÊTÉ du 25 février 2011 portant inscription au titre des monuments historiques du castelet d'entrée et de la cour d'honneur de l'ancienne prison Saint-Michel, située sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) Article 1 er Sont inscrits au titre des monuments historiques les éléments suivants de l'ancienne prison Saint-Michel, située 18bis, grande rue Saint-Michel, sur le territoire de la commune de TOULOUSE (Haute-Garonne), parcelle n 222, section AC feuille 813 AC 01 d'une contenance de 1 ha 94 a : castelet d'entrée constitué du bâtiment sur rue cantonné de deux tours, de deux ailes au Nord et au Sud, du bâtiment administratif situé à l'est d une part, cour d'honneur délimitée par ces bâtiments d autre part, éléments appartenant à l'etat, ministère de la justice, représenté par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, depuis une date antérieure au 1 er janvier Article 2 Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles inscrits et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il sera notifié au maire de la commune ainsi qu au propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Signé : le préfet de Région, Dominique BUR DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Convention de délégation entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations (DDCSPP) du Gers et la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne portant sur les actes de gestion et d ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes 104

105 La présente délégation est conclue en application du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l Etat modifié par le décret n du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d ordonnancement secondaire du préfet en date du 24 janvier Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations (DDCSPP) du Gers, représentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégante", d'une part, Et La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, représentée par le responsable du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1er: Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret n du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106 «action en faveur des familles vulnérables», 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative», 134 «développement des entreprises et de l emploi», 137 «égalité entre les hommes et les femmes», 157 «handicap et dépendance», 163 «jeunesse et vie associative», 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables», 183 «protection maladie», 219 «sports», et 723 «dépenses immobilières». Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous. Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d ordonnateur pour l engagement, la liquidation et l établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants: a. il saisit et valide les engagements juridiques ; b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c. il saisit la date de notification des actes ; d. il réalise, lorsqu il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ; e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe); g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. 2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l ordonnateur secondaire, de a. la décision des dépenses et recettes, b. la constatation du service fait, c. pilotage des crédits de paiement, d. l archivage des pièces qui lui incombent. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s engage à fournir au délégant les informations demandées et à l avertir sans délai en cas d indisponibilité des crédits. Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. 105

106 Article 5 : Exécution financière de la délégation Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l outil les actes nécessitant la qualité d ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. Article 6 : Modification du document Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document Le présent document prendra effet à compte du 1er janvier Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d une notification écrite ; l ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le délégant La directrice de la DDCSPP du Gers, OSD par délégation du Préfet du Gers en date du 24/01/2011, Catherine FAMOSE, Le délégataire, Le responsable du pôle Pilotage et Ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute Garonne, Jean-Marc FERRALI, Visa de Monsieur le Préfet du Gers, Philippe de LAGUNE, Visa de Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées et du département de la Haute Garonne, Dominique BUR. Arrêté du 3 mars 2011 portant fermeture au public des services de la Direction Régionale des Finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne les 3 juin, 15 juillet et 31 octobre 2011 Article 1er L ensemble des services de la Direction Régionale des Finances Publiques du département de la Haute-Garonne seront fermés à titre exceptionnel les vendredi 3 juin, vendredi 15 juillet et lundi 31 octobre Seuls continueront à exercer leurs fonctions, les jours dits, les agents assurant l accueil à la gestion de la Cité administrative de Toulouse. Article 2 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l Etat. Signé : Dominique BUR, Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Région Midi-Pyrénées Décision du 3 janvier 2011 de délégation de signature organisant la continuité dans l établissement de l ENFiP situé à Toulouse L administrateur général des finances publiques, directeur de l Ecole nationale des finances publiques, Article 1. Délégation de signature organisant la continuité dans l établissement de l ENFiP situé à Toulouse. Le directeur de l établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction de l établissement. A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous. Article 2 - Délégations nécessaires à l exercice des fonctions au sein de l établissement de Toulouse : Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux ci-après par structure dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous. Les précisions suivantes sont apportées concernant les domaines particuliers énumérés ci-après : 2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés : Sous réserve de l article 1 organisant la continuité de service de la décision du 3 janvier 2011 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu en soit le montant : o en cas d avis préalable défavorable de l autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l avis donné ; o les ordres de réquisition du comptable public ; o les décisions de passer outre. Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l établissement. Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l établissement. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires Délégation de signature en matière de gestion des personnels : Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d elles dans les tableaux ci-après. 106

107 Article 3. La présente décision prend effet le 3 janvier Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne. Signé : Bernard HOUTEER, administrateur général des finances publiques, directeur de l'école nationale des finances publiques SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté du 14 mars 2011 portant inscription sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Feux de Forêts au titre de l année Article 1er : Les sapeurs pompiers spécialisés Feux de Forêts dont les noms suivent, ayant suivi une formation de remise à niveau, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2011 : Nom Prénom Grade Affectation Qualification ALEPEE Stephane Capitaine Gpt Prevision FDF4 BAYOL Guillaume Capitaine Vion FDF4 CHICHE Christophe Capitaine Rouffiac FDF4 COUZI Jean-Louis Commandant Gtp Sud FDF4 DEVIN Jean Paul Commandant Gpt Prevention FDF4 GISQUET Jean-Claude Lieutenant-colonel Gpt Formation FDF4 GUILLOSSOU Didier Capitaine Gpt No FDF4 HURTEAU Jean-Michel Commandant Lougnon FDF4 LASSERRE Thierry Commandant Massat FDF4 LEVEQUE Stephane Capitaine Gpt Ne FDF4 MALAUTIER Bruno Commandant Gpt Ops FDF4 POURCEL Francis Capitaine Rouffiac FDF4 RAYMOND Gilles Capitaine Massat FDF4 THERON Stephane Commandant Gpt Rh FDF4 VAZQUEZ Francis Major Colomiers FDF4 ABO Valery A/C St-Gaudens FDF3 BARTHET Joel Commandant St-Gaudens FDF3 BERNARD Pierre -Jean Major Rouffiac FDF3 BEYNE Gerard Major Gpt Centre FDF3 CHATELAIN Christian Major Colomiers FDF3 CHIALVA Jerome Capitaine Gpt Centre FDF3 COURREGES Christophe Capitaine Gpt Formation FDF3 DEDIEU Philippe Major Massat FDF3 DELATTRE Bernard Major Massat FDF3 DOUSSAT Jerome Lieutenant Colomiers FDF3 DROUIN Philippe Capitaine Codis FDF3 ESPAGNE Alain A/C St-Gaudens FDF3 FAOU Lionel Capitaine Gpt Prevention FDF3 FILLASTRE Jean-Marie Adjudant Colomiers FDF3 LE CUNFF Jean Pierre Major St-Gaudens FDF3 LECLERC Herve Capitaine Gpt Prevention FDF3 LECOQ Jerome Capitaine Gpt Prevision FDF3 MOREAU Patrick Capitaine Gpt No FDF3 MORETTO Dino Major Massat FDF3 MOULET Serge Lieutenant Villemur FDF3 MOURET Christian A/C Gpt Sud FDF3 MURCIA Christian Major Lougnon FDF3 ORTET Dominique Major St-Gaudens FDF3 107

108 PIPO Serge Major Colomiers FDF3 RICARD Olivier Lieutenant Codis FDF3 SANS Philippe Capitaine Lougnon FDF3 SOLOMIAC Patrick Capitaine Colomiers FDF3 TONIOL J- Noel-Fabien Major Vion FDF3 TOURET Gerard Major Massat FDF3 VION Patrick Commandant Buchens FDF3 VISENTIN Yohan Lieutenant Villefranche FDF3 ZANIN Guy Major Gpt Centre FDF3 BARANES Laurent Caporal Aurignac FDF2 BARAT Gilles Adjudant Colomiers FDF2 BATAILLOU Alain Sergent Vion FDF2 BENNE Fabrice Caporal Vion FDF2 BENZENET Morgan Caporal Massat FDF2 BEUZIT Lionel Sergent Buchens FDF2 BOCHEREAU Jean Marie Lieutenant Le Fousseret FDF2 BORDERON Martial Sergent Vion FDF2 BOUILLAUD Benoit Adjudant Colomiers FDF2 BOYER Alexandre Sergent Cazeres FDF2 CALMELS Eric Sergent Massat FDF2 CAMEL Franck Caporal Buchens FDF2 CANAL Manuel Adjudant Auterive FDF2 CASCARRA Jean Francois Caporal Buchens FDF2 COHEN Laurent Sergent Cadours FDF2 COSTA Christophe Caporal Buchens FDF2 DARIES Alain S/C St-Gaudens FDF2 DISDIER Eric Caporal Colomiers FDF2 DULION Sonia Sergent Montrejeau FDF2 DURAND Didier Adjudant Massat FDF2 ESCUDRO Cedric Sergent Montrejeau FDF2 FABIAN Gilles Adjudant Rouffiac FDF2 FERLIN Cedric Caporal Villemur FDF2 FEUILLERAT Sebastien Caporal Salies-Du-Salat FDF2 FONGARO Frantz S/C St-Gaudens FDF2 GALTIER Patrice Sergent Buchens FDF2 GALTIER Damien Sergent Rouffiac FDF2 GARCIA Patrick Adjudant Colomiers FDF2 GARCIA Stephane Caporal Cta Nord FDF2 GAREIL Christian Adj St-Gaudens FDF2 GARNIER Wilfrid Sapeur 2 classe Buchens FDF2 GAYME Timothe Capitaine Gpt Prevention FDF2 GINESTE Bruno Adjudant Massat FDF2 GONZALEZ Patrick Adjudant Luchon FDF2 GOUZI Gilbert Adjudant Colomiers FDF2 GURIDI Jean A/C St-Gaudens FDF2 HERAUT Benoit Caporal Cadours FDF2 JEAN Daniel Lieutenant Vion FDF2 KLEIN Philippe Lieutenant Fronton FDF2 LACLOTTE Mickael Caporal Colomiers FDF2 108

109 LACOSTE Loic Sergent Massat FDF2 LACROIX Jean-Baptiste Caporal Vion FDF2 LAFERRIERE Jean Pierre Lieutenant St-Lys FDF2 LAFFONT Didier Lieutenant Cadours FDF2 LAGARDE Christophe Caporal Carbonne FDF2 LE GOFF Romain Sergent Boulogne FDF2 LEVET Gerard Lieutenant St-Jory FDF2 LONGATO Christian Adjudant St-Gaudens FDF2 LONGATO Thierry S/C St-Gaudens FDF2 LUCAS Emmanuel Lieutenant St-Gaudens FDF2 MATEU Christophe Adjudant Rieumes FDF2 MAUREL Jean Pierre Adjudant Codis FDF2 MAZENC Pascal Sergent St-Lys FDF2 MEESCHAERT Jean Adjudant Rouffiac FDF2 MUNOZ Martin Adjudant Rouffiac FDF2 NOGUES Daniel Major Gpt Prevention FDF2 OPORTO Pedro Manuel Major Buchens FDF2 ORAZIO Pascal Sergent Rieumes FDF2 OULIE Jean Raymond Sergent Verfeil FDF2 PELISSIER Denis Adjudant Massat FDF2 PEYRE Jean Michel Sergent Rouffiac FDF2 PIQUEMAL Alain Major Massat FDF2 POIRIER Henri A/C St-Gaudens FDF2 POMET Jean Lieutenant Carbonne FDF2 PONS Igor Caporal Vion FDF2 PRADELLES Sebastien Sergent Rouffiac FDF2 PRED HOMME Franck Sergent Massat FDF2 PUNTIS Jean Jacques Sergent Colomiers FDF2 RAYMOND Jean Luc Sergent Colomiers FDF2 RIEU Patrick Adjudant Vion FDF2 ROCHE Vincent Cal St-Gaudens FDF2 ROUQUETTE Thierry Sergent Rouffiac FDF2 SANCHEZ David Adjudant Rouffiac FDF2 SEGUIER Philippe Adjudant Buchens FDF2 SERRANO Manuel Major Rouffiac FDF2 SORIANO Herve Sergent Vion FDF2 TISSEDRE Franck Adjudant Rouffiac FDF2 TRACHEZ Alain Lieutenant Salies-Du-Salat FDF2 VIGNAUD Jean-Francois Adjudant Massat FDF2 AGOSTA Daniel Sergent Fronton FDF1 ALBERT Stephane Caporal Cintegabelle FDF1 ALLIZART Stephane Sapeur 1 classe Massat FDF1 ARDOUREL Vincent Caporal Colomiers FDF1 AUGE Sebastien Sergent Grenade FDF1 BARON Rene Caporal Boulogne FDF1 BARON Jean-Paul Caporal Salies-Du-Salat FDF1 BARON Francis C/C St-Gaudens FDF1 BARRAUD Michel Sapeur 2 classe Verfeil FDF1 BARREAU Guillaume Caporal Vion FDF1 109

110 BASCOUL Laurent Caporal Buchens FDF1 BASTERI Pascal Caporal St Gaudens FDF1 BATTISTUTA Gerard Sapeur 1 classe St-Lys FDF1 BAUX Jean Michel S/C St-Gaudens FDF1 BENADJI William Caporal Massat FDF1 BENBELAID Brice Caporal Vion FDF1 BERGES Patrick Sapeur Cadours FDF1 BERHO Frederic Caporal Fronton FDF1 BERTELET Jean Marc Caporal Aspet FDF1 BERTRAND Lionel Caporal Buchens FDF1 BERTRAND Cedric Sapeur 1 classe Colomiers FDF1 BESSAN Jean Louis Caporal St-Beat FDF1 BORDENAVE Arnaud Caporal Vion FDF1 BORDES Didier Caporal Carbonne FDF1 BOREL Remi Caporal Vion FDF1 BOUTEYRE Adrien Caporal Colomiers FDF1 BRU Aurelien Caporal Lougnon FDF1 BRYER Eric Caporal Revel FDF1 BUNEL Philippe Caporal Salies-Du-Salat FDF1 CALATRABA Daniel Caporal St Gaudens FDF1 CAMELIERE Philippe Caporal Rieumes FDF1 CAPANOGLU Olivier Caporal Carbonne FDF1 CARAVACA Gregory Cal St-Gaudens FDF1 CARLIER Mickael Caporal Aspet FDF1 CARNEIRO Jean-Marc Adjudant St-Jory FDF1 CARTAGENA Steven Sapeur 1 classe St-Lys FDF1 CASONI Francois Caporal Salies-Du-Salat FDF1 CASTEL Jerome Caporal Buchens FDF1 CASTILLO Stephane Caporal St-Lys FDF1 CATHALA Thierry Caporal Colomiers FDF1 CAZORLA Thibaulty Sapeur Buchens FDF1 CESTER Julien Sapeur 1 classe Le Fousseret FDF1 CHAMAYOU Laurent Caporal Colomiers FDF1 CHARTRAIN Laetitia Sapeur Rouffiac FDF1 CHASTANG Franck Caporal Rouffiac FDF1 CHAVAROCHE Marine Sapeur Cadours FDF1 CHRETIEN Michael Caporal Colomiers FDF1 CLAVERIE Laurent Sapeur St-Jory FDF1 COFFINET Cedric Caporal Aspet FDF1 COMBES Fabien Sergent Massat FDF1 CONSIL Antony Caporal Rouffiac FDF1 CONSTANTIN Jimmy Caporal Colomiers FDF1 COURNEIL Jerome Sapeur 1 classe Massat FDF1 COURTY Damien Sapeur 1 classe Montrejeau FDF1 COVIN Jean Michel Capitaine Gpt No FDF1 CROUZATE Jean Francois Sergent Grenade FDF1 D HOE Jean Francois Caporal Villefranche FDF1 DARQUES Benoit Caporal Massat FDF1 DELATTRE Laurent Sergent Vion FDF1 110

111 DELBOSC Alain Adjudant Rouffiac FDF1 DENJEAN Claude Adjudant Lougnon FDF1 DREHER Christophe Caporal Lougnon FDF1 DUPUY Benjamin Sapeur 1 classe Colomiers FDF1 DUPUY Laurent Caporal Colomiers FDF1 DURAND Nicolas Caporal Lougnon FDF1 ECHARD Didier Adjudant Colomiers FDF1 ENJALBERT Nathalie Caporal Colomiers FDF1 ETCHEVERRY Herve Sapeur 1 classe Montrejeau FDF1 FABIAN Sebastien Adjudant Rouffiac FDF1 FAISANT Christophe Sapeur Luchon FDF1 FARAMOND Romain Caporal Vion FDF1 FOUBERT Anthony Sapeur Verfeil FDF1 FOUQUET Gregory Caporal Rouffiac FDF1 FOURES Loic Sapeur 1 classe Aspet FDF1 FOURTANIER Sebastien Caporal Lougnon FDF1 FULACHIER Max Caporal Carbonne FDF1 GASSET William Caporal Grenade FDF1 GINESTET Stephane Caporal Rouffiac FDF1 GIRAUDEL Yohan Sapeur 1 classe Villefranche FDF1 GLEYZES Marc Caporal Fronton FDF1 GOMEZ Luc Sapeur Colomiers FDF1 GROC Sebastien Caporal Massat FDF1 GUERIN Julien Caporal Massat FDF1 GUIRAUDOU Fabrice Caporal Massat FDF1 HAGGAI David Caporal Lougnon FDF1 HAUET Jean Philippe Sapeur 1 classe Montesquieu FDF1 HERNANDEZ Christophe,Greg Caporal Massat FDF1 JACQUOT Christophe Caporal St-Martory FDF1 JOUANNETAUD Ludovic Caporal Vion FDF1 JOURDAN Jean Marc Caporal Grenade FDF1 JULIA Olivier Caporal Lougnon FDF1 JULIA Olivier Caporal Revel FDF1 LABORDE Damien Cal St-Gaudens FDF1 LACASSE Christophe Caporal Rouffiac FDF1 LAFAGE Stephane Caporal Colomiers FDF1 LALLEMAND Patrick Sapeur 1 classe Caraman FDF1 LAPLAIGE Cedric Caporal Buchens FDF1 LAPORTE Pauline Sapeur 1 classe Luchon FDF1 LARBI Stephane C/C St-Gaudens FDF1 LASCOMBES Thierry Sapeur St-Jory FDF1 LE BERRE Laurent Sergent Colomiers FDF1 LE GALL Gilles Caporal Buchens FDF1 LECIRE Rodolphe Sapeur St-Martory FDF1 LECOSSIER Jean Francois Caporal Colomiers FDF1 LESBATS Christophe Sergent Colomiers FDF1 LOMBARD Benoit Caporal Vion FDF1 LOPVET Sebastien Sapeur 1 classe Cadours FDF1 LUPIN Serge A/C St-Gaudens FDF1 111

112 MARQUES Sebastien Caporal Vion FDF1 MARTINEL Lionel Caporal Lougnon FDF1 MARTINELLI Olivier Adjudant Buchens FDF1 MARTINHO Christophe Caporal Colomiers FDF1 MARTINS Francois Sapeur 1 classe Luchon FDF1 MASSARIN Loic Sapeur 1 classe Aurignac FDF1 MASSON Philippe Sapeur 1 classe St-Beat FDF1 MASSONNIE Thierry Sapeur 1 classe Carbonne FDF1 MAUGER Christophe Caporal Villefranche FDF1 MAZUR Marc Caporal St-Gaudens FDF1 MELAZZINI Fabien Caporal St-Beat FDF1 MERIC Alexandre Sapeur Luchon FDF1 MESA Patrick Adjudant Massat FDF1 MICHEL Yann Caporal Salies-Du-Salat FDF1 MINSMONCHOSKI David Caporal Carbonne FDF1 MIQUEL Gilbert Caporal Le Fousseret FDF1 MOLL Frederic Caporal Auterive FDF1 MONOURY Benoit Caporal Revel FDF1 MORALES Jean Marc S/C St-Gaudens FDF1 NOGIER Patricia Sapeur Buchens FDF1 OLIVE Stephane Caporal Verfeil FDF1 ORTEGA Julien Lieutenant St-Lys FDF1 PALCHINE Igor Caporal Rouffiac FDF1 PELISSIER Bernard Sergent Buchens FDF1 PEREZ Alex Sergent Villemur FDF1 PERSONNIC Nicolas Caporal Lougnon FDF1 PETITJEAN Remy Caporal Vion FDF1 PEYRANNE Philippe Caporal Fronton FDF1 PINET Sebastien Caporal St-Lys FDF1 PIRON Herve Adjudant Massat FDF1 PORTE Patrick Adjudant Luchon FDF1 POUGEUX Laetitia Caporal Cazeres FDF1 REDONNET Pascal Caporal St-Beat FDF1 REYES Antoine Caporal Carbonne FDF1 ROSSI Christophe Caporal Villemur FDF1 ROUCOLLE Eric Caporal Cadours FDF1 ROUCOLLE Frederic Caporal Cadours FDF1 ROUSSELY Sebastien Caporal/chef Colomiers FDF1 ROUSSILLOU Christophe Caporal Verfeil FDF1 ROUTABOUL Fabrice Caporal Vion FDF1 SAINT BLANCA Thierry Caporal Aurignac FDF1 SAINT RAYMOND Sophie Cal St-Gaudens FDF1 SAMI Roger Caporal St-Lys FDF1 SANTOS Bruno Sapeur Grenade FDF1 SANTOS Fernand Sergent Vion FDF1 SARTORI Fabrice Sapeur Revel FDF1 SECULA Nicolas Sapeur Verfeil FDF1 SEGALOWITCH Sylvain Caporal Vion FDF1 SEIGNEURIC Didier Caporal Colomiers FDF1 112

113 SENAC Laurent Caporal St-Martory FDF1 SENSEBY Cindy Caporal Colomiers FDF1 SICARD Jerome Sapeur 1 classe Lougnon FDF1 SILVESTRI Sylvain Sergent Massat FDF1 SIMON Lionel C/C St-Gaudens FDF1 SODOYER Nicolas Sapeur Colomiers FDF1 SON DIT JEAN Cyril Sapeur Massat FDF1 SORRIBAS Cedric Caporal Salies-Du-Salat FDF1 SOUCASSE Christophe Lieutenant Rieux-Volvestre FDF1 SOULOUMIAC Joel Louis Caporal Villefranche FDF1 SPOLADORE Sebastien Caporal St-Gaudens FDF1 ST BLANCAT Jerome Caporal Aurignac FDF1 STAEDELIN Carine Caporal St-Lys FDF1 TEGON Jean-Luc Cal St-Gaudens FDF1 THOUVENIN Marc Sapeur 1 classe Villefranche FDF1 THUET Gregory Sapeur Massat FDF1 TOURNIER Denis Sergent Le Fousseret FDF1 TOURNIER Damien Sapeur Vion FDF1 TRAVERT Jerome Caporal Massat FDF1 URIEN Gael Caporal Buchens FDF1 VANHUYSSE Mikael Caporal Vion FDF1 VAUGELADE Bruno Caporal Fronton FDF1 VERGE Mathieu Caporal Montesquieu FDF1 VERNET Guillaume Sergent Vion FDF1 VIGNANCOUR Julien Sapeur 1 classe Vion FDF1 VIGUERIE Laurent Caporal Buchens FDF1 VINOT Mickael Caporal Lougnon FDF1 VIVES Anne Laure Sapeur Cintegabelle FDF1 WELTER Lionel Caporal Isle-En-Dodon FDF1 Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite. Arrêté du 14 mars 2011 portant inscription complémentaire sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité Plongée au titre de l année Article 1er : En complément de l'arrêté du 22 février 2011, le Sapeur-Pompier Scaphandrier Autonome Léger, dont le nom suit, ayant satisfait aux épreuves des contrôles techniques et tests médicaux, ayant réalisé vingt plongées et suivi vingt heures de théorie de la plongée (son carnet respectif en témoignant ayant été dûment visé), est inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle plongée au titre de l'année NOMS PRENOMS GRADE QUALIFICATION AFFECTATION PROFONDEUR HABILITATION OPERATIONNELLE HELICO EC 145 PERE Jérôme Caporal S.A.L. LOUGNON 20 m OUI Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite. Arrêté du 14 mars 2011 portant inscription complémentaire sur la liste d aptitude opérationnelle spécialité SAV au titre de l année

114 Article 1er : En complément de l'arrêté du 22 février 2011, le Sapeur-Pompier dont le nom suit, ayant satisfait aux épreuves des contrôles techniques et tests médicaux, est inscrit sur la liste d'aptitude opérationnelle SAV au titre de l'année NOMS PRENOMS GRADE QUALIFICATION AFFECTATIO N HABILITATION OPERATIONNELLE EC 145 PERE JEROME CAPORAL SAV LOUGNON OUI Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Signé : Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite. CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE DE TOULOUSE Le Centre Départemental de l Enfance et de la Famille organise au premier semestre 2011, un recrutement par voie d inscription sur liste d aptitude de trois adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe. Les candidats, selon leurs profils et leurs parcours professionnels, pourront être affectés au bureau des entrées, au secrétariat de la pouponnière, au secrétariat du centre maternel ou au service des ressources humaines. I - CONDITION EXIGEE POUR PARTICIPER A CE RECRUTEMENT 1 Condition de diplôme Aucune condition de diplôme n est nécessaire pour se présenter au recrutement. 2 Autres conditions Posséder la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de l Union Européenne, Jouir de ses droits civiques Ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 2 du casier judiciaire incompatibles avec l exercice de ses fonctions, Se trouver en position régulière au regard du code du service national Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. II DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT La procédure se déroule en deux étapes : 1.La commission composée de trois membres étudiera les dossiers de chaque candidat qui seront constitués de la fiche d inscription, d un curriculum vitae détaillé et d une lettre de candidature. 2.Les candidatures retenues seront reçues par la commission lors d un entretien d environ 20 minutes. III DATES LIMITES D INSCRIPTION ET DE DEPOTS DE CANDIDATURES Retrait des dossiers : du 23 mars 2011 au 16 mai 2011 Date limite de dépôt : le 23 mai 2011 Début du recrutement : juin 2011 Les candidats ont la possibilité de retirer un dossier d inscription par courrier ou sur place auprès du Service Ressources Humaines 425 route de launaguet Toulouse cedex 2 Tél. : de 9 h 00 à 17 h 00. Tout dossier déposé incomplet ou après le 23 mai 2011 ne pourra être pris en considération. Cette disposition s applique également pour tout dossier parvenant dans un enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 23 mai Les demandes d inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le service Ressources Humaines du C.D.E.F. Signé : Paul FLAD, Directeur - Chef d'établissement Le Centre Départemental de l Enfance et de la Famille organise au premier semestre 2011, un concours sur titre de quatre ouvriers professionnels qualifiés. Les candidats, selon leurs diplômes, leurs profils et leurs parcours professionnels, pourront être affectés au service entretien, au service lingerie, au service magasin ou au service cuisine. I - CONDITION EXIGEE POUR PARTICIPER A CE CONCOURS 114

115 1 Condition de diplôme Etre titulaire : Soit d un diplôme de niveau V Soit d une qualification équivalente Soit d une certification inscrite ay répertorie national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités Soit d une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplômes requises. 2 Autres conditions Posséder la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de l Union Européenne, Jouir de ses droits civiques Ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n 2 du casier judiciaire incompatibles avec l exercice de ses fonctions, Se trouver en position régulière au regard du code du service national Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. II DEROULEMENT DU CONCOURS Le concours se déroule en deux étapes : 1.Le jury composé de trois membres étudiera les dossiers de chaque candidat qui seront constitués de la fiche d inscription, d un curriculum vitae détaillé et d une lettre de candidature. 2.Les candidatures retenues seront reçues par le jury lors d un entretien d environ 20 minutes. III DATES LIMITES D INSCRIPTION ET DE DEPOTS DE CANDIDATURES Retrait des dossiers : du 23 mars 2011 au 16 mai 2011 Date limite de dépôt : le 23 mai 2011 Début du recrutement : juin 2011 Les candidats ont la possibilité de retirer un dossier d inscription par courrier ou sur place auprès du Service Ressources Humaines 425 route de launaguet Toulouse cedex 2 Tél. : de 9 h 00 à 17 h 00. Tout dossier déposé incomplet ou après le 23 mai 2011 ne pourra être pris en considération. Cette disposition s applique également pour tout dossier parvenant dans un enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 23 mai Les demandes d inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le service Ressources Humaines du C.D.E.F. Signé : Paul FLAD, Directeur - Chef d'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LANNEMEZAN AVIS D OUVERTURE DU 24 FEVRIER 2011 D UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE DE CADRE DE SANTE AU CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN Un concours interne sur titres est organisé en application de l article 2 du décret n du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir un poste de Cadre de santé vacant au Centre Hospitalier de Lannemezan. Pourront être admis à concourir : les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1 er janvier de l année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans l un ou plusieurs de ces corps, les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires d un diplôme d accès au corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de Cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou médico-technique. Cet avis d ouverture sera publié par affichage dans les locaux de l établissement organisant le concours et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l établissement ainsi que par insertion au recueil des actes administratifs. 115

116 Les dossiers de candidature composés comme suit : une lettre de candidature, un curriculum vitae, une copie des diplômes, notamment du diplôme de cadre de santé, une copie de la carte d identité, une attestation indiquant cinq ans au moins de services effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou médicotechnique. doivent être adressés au plus tard le 15 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Lannemezan Service concours 644 route de Toulouse B.P LANNEMEZAN Cedex Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Madame Karine Bouissière à la Direction des Ressources Humaines poste Signé : Pierre SOCODIABEHERE, Directeur des Ressources Humaines CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ATTESTATION DU 21 JANVIER 2011 DESIGNANT Monsieur le Professeur Norbert TELMON Directeur de l'institut Médico-légal, comme représentant légal pour répondre aux réquisitions médico-légales Je soussigné Jean Jacques ROMATET, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse, désigne Monsieur le Professeur Norbert TELMON Directeur de l'institut Médico-légal, comme représentant légal pour répondre aux réquisitions médico-légales établies dans le cadre de la mise en œuvre de la Circulaire CRIM /E , relative à la mise en œuvre de la réforme de la Médecine Légale. Signé : Le Directeur Général, J.J. ROMATET 116

117 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 4 AVRIL 2011 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Garonne Signé : Françoise SOULIMAN 117