LES DOSSIERS DE LA MEDIATHEQUE. Dossier n 7 : L installation en activité équestre

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1 LES DOSSIERS DE LA MEDIATHEQUE Dossier n 7 : L installation en activité équestre Chevret J. Sommaire Synthèse - Contexte économique et marché - Statut agricole - Aides à l installation - Formalités d ouverture - Qualifications - S informer Carnet d adresses Bibliographie La médiathèque Articles

2 NOTE Ce dossi er documentaire propo se de rassembl er arti cles, fi ches techni ques, référenc es bibliographiques, textes l égislatifs, ressources web et adr esses uti les sur l e thè me «Installation en activité équestre». Il a été ré alisé par l équipe de la médiathèque et avec l appui des experts de l I.F.C.E. de l A.P.C.A. du G.H.N. et de la F.F.E. Les informations délivrées dans ce dossier ont une valeur indicative et ne prétendent pas être exhaustives. La s ynthèse p ropose de fa ire le p oint s ur le s fo rmalités e t d émarches administratives préalables à un projet d installation dans le secteur équin. A l a f in de c haque poi nt abordé, un encart «aller plus loin» propose des l iens vers des articles, fi ches, pag es w eb ou référ ences bibliographiques permettant d approfondir l e sujet. Dans l e texte, l es encadrés en poi ntillés sont égal ement de s l iens et renvo ient vers de s références en ligne ou présentes dans le dossier. Des ressources supplémentaires proposent des liens vers d autres dossiers thématiques. La bi bliographie thémati que référence l es documents di sponibles à l a médi athèque de l I.F.C.E. Crédits photos Alain Laurioux, Eric Knoll, Jean Chevret, Ifce Dossier réalisé avec le soutien des experts de l IFCE, l APCA, du G.H.N et de la F.F.E. Dossier assemblé par Lucie Launay

3 SYNTHESE INTRODUCTION Dans le dictionnaire de l Académie Française, on trouve cette définition du mot installation : INSTALLATION n. f. XIII e si ècle. Emprunté du l atin médi éval installatio, dérivé de installare. 1. Action d'installer quelqu'un dan s sa charge, sa fonction, avec l es cérémonies d'usage, sel on les formes prescrites. L'installation d'un évêque. L'installation du président d'un tribunal. L'installation d'une commission d'étude, de réforme. 2. Action d'instal ler quelqu'un ou de s'i nstaller dans un l ieu, une habi tation. L'installation de colons sur des territoires conquis. Une installation provisoire, définitive. Son installation n'est pas encore terminée. L'installation d'un centre commercial dans un quartier. Par mé ton. A ménagement intérieur d'un l ocal, d'un li eu d'habi tation. Une installation confortable et moderne. 3. Action ou manière d'installer, de mettre en pl ace des apparei ls en vue d'un usage d éterminé. L'installation du téléphone. L'installation d'un atelier d'imprimerie. Par méto n. L'ensembl e de ces a ppareils, de ces él éments. Une installation électrique défectueuse. Installation frigorifique. Des installations portuaires. Les troi s défi nitions sont ici à reteni r : toute per sonne désireuse de s installer dans une activité équestre s e voit confiée de nouvelles charges (celles de gérer et faire fonctionner une exploitation par exemple), s installe dans un nou veau lieu (un centre équestre, un él evage ou tout autre établissement), et installe ce di t lieu de manière à le rendre conforme à certaines normes (normes des bâtiments d élevage, des structures d accueil du public ). Macé O.

4 CONTEXTE ECONOMIQUE Avant toute installation, un petit tour d horizon du contexte économique de la filière et des principales données statistiques peut être très utile. Quelques chiffres Plus de équidés vivent sur le territoire français Effectifs d équidés équidés présents sur l ensemble du territoire fin L élevage élevages en 2011, dont 80% détiennent 1 à 2 juments 4 élevages sur 10 situés dans l Ouest de la France juments ont été saillies en 2011 et on recense pour la même année 8005 étalons en activité. Commerce renouvellements de cartes de propriétaires en chevaux importés en 2011 Cavaliers et établissements équestres licences et 8400 établissements équestres affiliés à la FFE en L emploi emplois directs dont emplois agricoles et emplois non agricoles Le Drogoff V. Laurioux A. Quelques études Fédération Française d Equitation : Etude Géomarketing (2008) : voir l étude Les français, le sport et l équitation, sondage BVA-FFE (2001) : voir le sondage Pour aller plus loin Ressources - Panorama économique de la filière équine [Editions Haras nationaux] - Voir sur la librairie en ligne - Annuaire Ecus [Editions Haras nationaux] Voir sur la librairie en ligne Publications du réseau REFErences Outils en ligne - Stats et Cartes Retour sommaire

5 STATUT AGRICOLE La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 a reconnu la filière équine comme activité agricole (article L du code rural). «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l exploitation d un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l acte de production ou qui ont pour support l exploitation. Les activités marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l exclusion des activités de spectacle». Sont considérées comme activités agricoles les activités exercées par : les éleveurs avec sol les dresseurs (dressage et débourrage) les entraîneurs de chevaux les centres équestres Sont considérées comme activités non-agricoles les activités exercées par : les éleveurs sans sol les propriétaires non-éleveurs, non-entraîneurs les professionnels du spectacle les professionnels exerçant une activité commerciale (hébergement et restauration des cavaliers) Depuis l e ra ttachement des acti vités équ estres au secteur agri cole, toutes l es formes d' entreprise accessi bles aux expl oitants agri coles sont ouvertes aux porteurs de proj et dans l e domai ne équi n. Il convi endra cependant d'examiner l e statut l e mieux adapté à l 'activité vi sée. La présentation sous forme synthétique qui suit a pour obj et de donner à c e sujet quel ques re pères et d e met tre en évi dence l es différences fondamentales d'un sta tut à l'autre. Pour all er pl us loin dans l a démarche, i l est re commandé au porteur de pr ojet de s'entourer d e conseils avisés qui peuvent être délivrés par les professionnels du droit, les acteurs du secteur équin ou encore les Chambres d'agriculture. Bon à savoir Une des conséquences de l'application du régime agricole est que tout contrat par lequel un propriétaire met un immeuble à la disposition d'un centre équestre est susceptible de relever du statut du fermage, dont on sait qu'il est très protecteur pour le fermier. Bénéficiant d'un bail de neuf ans renouvelable tacitement, le preneur ne pourra être évincé contre son gré sauf en cas de défaut de paiement prolongé du fermage ou en cas de mauvais entretien compromettant le fonds. Toutefois, le statut des baux ruraux n'est pas encore à ce jour d'application générale pour tous les centres équestres relevant du régime agricole. Le statut du fermage n'est applicable que pour les baux conclus par les centres équestres postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février Pour aller plus loin Références treqid= &categorielien=id&oldaction=rechtexte Bibliographie Retour sommaire

6 Sociétés en agriculture G.A.E.C E.A.R.L. S.C.E.A. S.A., S.A.S. S.A.R.L. PROFILS DES ASSOCIES Deux époux Parents enfants Frères - Sœurs Tiers Deux époux Deux concubins Protection du patrimoine pour un associé Tiers Aucun associé exploitant (succession) ou associé exploitant minoritaire Tiers Parents - Enfants (transmission) Associé unique en SAS (SASU) Tiers Parents - Enfants (transmission) FORME Société de personnes Société civile Société de personnes Société civile Société de personnes Société civile Société de capitaux Société commerciale Société de capitaux Société commerciale OBJET Activités agricoles en commun Activités agricoles Activités agricoles Activités définies dans les statuts : agricoles et commerciales Activités définies dans les statuts : agricoles et commerciales AGREMENT Contrôle des structures et agrément en comité départemental Contrôle des structures Contrôle des structures Contrôle des structures Contrôle des structures CAPITAL SOCIAL ET APPORTS RESPONSABILITE Capital minimum : Part sociale : 7,5 mininum Apports en nature, en numéraire et en industrie Capital minimum : 7500 Doit être détenu à 50% au moins par les associés exploitants Apport en nature, en numéraire et en industrie Limitée à 2 fois le montant Limitée au montant du de la participation au capital capital social social Montant libre Valeur des parts sociales fixée par les statuts Apport en nature, en numéraire et en industrie Capital minimum : Divisé en actions d'une même valeur nominale Apport en nature et en numéraire Illimitée et solidaire, et répartie au prorata du nombre de parts sociales. La Limitée au montant du responsabilité indéfinie des capital social associés oblige à les déclarer tous, via le CFE, au Registre des sociétés. Capital minimum : 1 divisé en parts sociales égales d'une même valeur nominale Apport en nature et en numéraire Limitée au montant du capital social PARTICIPATION AU TRAVAIL Exploitant Exploitant ou non (exploitant(s) majoritaire) Exploitant ou non Exploitant ou non Exploitant ou non GESTION A.G. des associés Un associé = une voix A.G. des associés Une part sociale = une voix A.G. des associés Une part sociale = une voix A.G. des associés Une part sociale = une voix A.G. des associés Une part sociale = une voix

7 DIRECTION 1 ou plusieurs gérants associés 1 ou plusieurs gérants associés exploitants 1 ou plusieurs gérants associés ou pas ASSOCIES Personnes physiques Personnes physiques Personnes physiques Qualité Majeurs Majeurs ou mineurs Nombre Minimum 2, Maximum 10 Minimum 1, Maximum 10 Deux époux ou deux concubins seuls possible Majeurs ou mineurs ou personnes morales Minimum 2, Deux époux ou deux concubins seuls possible Conseil d'administration ou de surveillance, et un Président du Conseil ou un Directoire en SA Personnes physiques ou morales Minimum 7 en SA, 1 en SAS (SASU) Lien Matrimonial Pas 2 concubins seuls REMUNERATION Entre 1 à 6 SMIC Entre 1 à 4 SMIC Libre Libre Libre 1 ou plusieurs gérants associés ou non Personnes physiques ou morales Minimum 1 (EURL), Maximum 50 REGIME FISCAL DE DROIT BA Forfait BA Réel BA Réel IS IS BA ou BIC Réél possible pour SARL de famille GESTION PARTICULIERE Obligation de travail pour tous les associés Les associes exploitants doivent participer de façon effective à la mise en valeur de l'exploitation Les associés ne sont pas tenus de participer à la mise en valeur de l'exploitation Nombreuses formalités : Statut fiscal et social individuel des dirigeants : statut d'assimilé au salarié Nombreuses formalités : Les gérants minoritaires sont assimilés à des salariés sur le plan social

8 Entreprises Individuelles ACTIVITES PROFESSIONNELLES E.I. Activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles E.I.R.L. Activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles ENTREPRENEUR Toute personne physique Toute personne physique Age Majeur Majeur ou Mineur Statut matrimonial L'époux participant à l'activité professionnelle peut prétendre au statut de conjoint collaborateur L'entrepreneur doit avoir l'accord express de son conjoint pour les biens communs ou indivis L'époux participant à l'activité professionnelle peut prétendre au statut de conjoint collaborateur PATRIMOINE Le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel peut déclarer insaississable le patrimoine immobilier non affecté à l'exercice professionnel devant un notaire suivie d'une publication à la conservation des hypothèques et au registre concerné. Le patrimoine affecté est séparé du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Il est constitué de biens, de droits, d'obligations ou de suretés nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité professionnelle L'actualisation du patrimoine se fait au moment du dépôt des comptes. Pour les biens supérieurs à Euros, l'évaluation doit etre faite par un commissaire aux comptes, un expert comptable ou un notaire. FORMALITES La déclaration doit être faite auprès du CFE de la Chambre des Métiers, de la Chambre du Commerce et de l'industrie ou de l'urssaf La déclaration est faite par intermédiaire du CFE compétent au regard de l'activité exercée et le dépôt de la déclaration d'affectation auprès du registre lié à l'activité exercée. POUVOIRS L'entrepreneur individuel a tous les pouvoirs sur son entreprise, il en est propriétaire. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a tous les pouvoirs sur son entreprise, il en est propriétaire. OBLIGATIONS BANCAIRES L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté.

9 OBLIGATIONS COMPTABLES La tenue d'une comptabilité dépend du régime d'imposition. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes anuels L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté doit faire l'objet d'une comptabilité autonome. Le dépôt des comptes annuels se fait auprès du registre où a été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation. GESTION Pas d'abus de biens sociaux Pas d'abus de biens sociaux RESPONSABILITE Les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la création L'entrepreneur individuel est responsable totalement et de l'eirl se voient opposer uniquement le patrimoine d'affectation. indéfiniment sur ses biens propres. Les créanciers professionnels dont les droits sont nés avant la création Pour les époux mariés sous la communauté de biens réduite aux de l'eiril conservent leurs droits de gage sur l'ensemble du acquets, l'époux entrepreneur ne peut engager les gains et patrimoine sauf à leur rendre opposable la déclaration d'affectation. salaires de son conjoint. Les créanciers privés se voient quant à eux cantonnés au patrimoine privé. REGIME FISCAL DE DROIT L'entreprise individuelle est imposée à l'impöt sur le revenu dans la catégorie relative à l'activité qu'elle exerce. En principe l'eirl est imposée à l'impôt sur le revenu, dans le revenu catégoriel relatif à l'activité exercée. Il existe cependant la possiblité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrevocable. La fiscalité prévue par le projet d'instruction fiscale est lourde notamment quant à l'affectation des biens. REGIME SOCIAL DE DROIT L'entrepreneur individuel relève du régime des non salariés. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime des non salariés. ENTREPRISE EN DIFFICULTES L'entrepreneur ne peut pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers. Ici, on peut mettre en œuvre la procédure de surendettement des Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, de redressement particuliers pour ce qui est du patrimoine privé, et les procédures ou de liquidation judiciaire, l'ensemble du patrimoine est engagé propres aux entreprises pour le patrimoine affecté à l'eirl. sauf les immeubles compris dans la déclaration d'insaisissabilité.

10 AIDES A L INSTALLATION Depuis la loi rel ative au Développement des terri toires ruraux de 2005, l ensemble de s acti vités équestre s relève du st atut agri cole. Pour l es ac teurs de l a fili ère, cette l oi a si mplifié certai nes démarches et permi s l accès à de nouvelles ai des. Ai nsi, l e Centre de fo rmalité des entreprises (CFE) des Chambres d agriculture procède aux enregi strements des act ivités équest res. Le régi me des ai des à l installation en agricul ture s applique désormais aux porteurs de projets de la filière équine. Aides à l installation en agriculture : brochure du ministère de l Agriculture Guide des aides européennes pour la filière équine Par ailleurs, il existe également des primes et encouragements à l élevage des équidés ou d aptitude à la compétition équestre. Knoll E. Pour aller plus loin Publications du réseau REFErences Thématique Aides équines Retour sommaire

11 Les formalités d ouverture ASSOCIATION ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIETE Création de l établissement Création de l association : Rédaction des statuts de l association Dépôt à la préfecture Création de l entreprise au Centre de Formalité des Entreprise à la Chambre d agriculture Le CFE avertit les services fiscaux et la MSA de la création de l entreprise. La MSA prendra contact avec le dirigeant pour l affiliation de l entreprise au régime social agricole. Création de la société (rédaction de statuts, ) et enregistrement de la société au CFE de la Chambre d agriculture Le CFE avertit les services fiscaux et la MSA de la création de l entreprise. La MSA prendra contact avec le dirigeant pour l affiliation de la société au régime social agricole. Contrôle des structures Demande d autorisation d exploiter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Demande d autorisation d exploiter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2 mois avant l ouverture : déclarations d ouverture auprès des organismes suivants Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex DDJS) Mairie sécurité IFCE (ex Haras Nationaux) protection équidés Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex DDJS) Mairie sécurité IFCE (ex Haras Nationaux) protection équidés Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex DDJS) Mairie sécurité IFCE (ex Haras Nationaux) protection équidés MSA si employeur MSA si employeur MSA si employeur Pour l ouverture Assurance responsabilité civile professionnelle Assurance responsabilité civile professionnelle Assurance responsabilité civile professionnelle IFCE : Déclaration de détenteur d équidés IFCE : Déclaration de détenteur d équidés IFCE : Déclaration de détenteur d équidés Rédacteur : GHN

12 Les qualifications nécessaires pour l exercice d une activité équestre Quelle que soit la situation du créateur d entreprise équestre, celui ci peut ouvrir un établissement équestre en y proposant diverses activités équestres en fonction de sa qualification et/ou de celle de son/ses salarié(s). a. La carte professionnelle Le 27 août 2004, l obligation de demande d une carte professionnelle est redéfinie. Tout éducateur sportif, animateur, accompagnateur doit donc se déclarer auprès de la DDCSPP de son principal établissement et obtenir une carte professionnelle pour exercer. Elle est délivrée pour 5 ans et doit faire l objet d une demande de renouvellement à l issue de cette période. Lors de la demande de délivrance, il est nécessaire de fournir une copie de vos diplômes et un extrait de casier judiciaire (bulletin n 2) conformément à l arrêté du 27 juin Cette carte doit être affichée pour être visible du public. Les élèves en formation doivent demander une attestation «stagiaire» à la DDCSPP. Attention : Malgré l existence de formation diplomante aucune obligation de diplôme n est imposée pour les métiers relatifs aux soins et au travail des chevaux : on y trouve notamment les agents d entretiens, les soigneurs, les cavaliers b. Obligation de diplômes selon l activité proposée Tout établissement qui souhaite embaucher un éducateur physique à titre temporaire ou définitif, a l obligation de recruter une personne diplômée conformément à l article L du code du sport : «Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle [ ], les titulaires d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification». A défaut de possession d un diplôme requis par l éducateur physique, la sanction peut être conséquente : 1 an d emprisonnement et d amende (article L du code du sport).

13 AG CPNE EE Ministère des sports FFE Intitulé du diplôme CQP Animateur Soigneur Assistant : Mention «Equitation», deux supports : poney ; cheval. Mention «Tourisme» CQP Enseignant Animateur d Equitation CQP Organisateur de Randonnées Equestres Brevet Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT). Deux supports : poney ; tourisme équestre. BEES : Équitation ou activités équestres, trois degrés. (BEES 1 remplacé par le BP JEPS en 2005 ; BEES 2 remplacé par le DES JEPS en 2011) BP JEPS activités équestres. Mentions : Equitation Tourisme équestre Equitation western Equitation de tradition et de travail Attelage DE JEPS perfectionnement sportif, mentions : dressage CSO CCE DES JEPS spécialité performance sportive, mentions : équitation CSO CCE dressage Brevet d Animateur Poney (BAP) et Animateur Poney (AP) Animateur assistant d'équitation (diplôme à venir) Accompagnateur de tourisme équestre Prérogatives et conditions d exercices Participe à l encadrement des pratiquants dans le cadre d une action d animation en équitation cheval, en équitation poney ou en tourisme équestre. Pour les mentions «équitation public poney» et «équitation public cheval» sous le contrôle d un titulaire du BEES option «équitation» ou du BPJEPS mention «équitation». Pour la mention «tourisme équestre» sous le contrôle d un titulaire du BPJEPS mention «tourisme équestre» ou du GTE. Enseigne en autonomie les bases des pratiques équestres auprès de tout public, en garantissant la sécurité des pratiquants, des équidés, des tiers et de l environnement. Conçoit et organise en autonomie les randonnées équestres. Initiation aux bases de l équitation. Selon la mention, accompagnement de randonnée ou initiation à l équitation sur poney soit comme assistant soit dans des conditions limitées et préparées par un titulaire du BEES ou BP JEPS sur des sites ou itinéraires balisés, préalablement reconnus. Effectif maximum : 15 pratiquants pour le BAPAAT randonnée et 8 enfants pour le BAPAAT poney. Fonctions assurées dans le cadre d une situation salariale et sous l autorité d un titulaire d un BEES ou d un BP JEPS exerçant des fonctions d enseignement dans l établissement considéré. Enseignement des activités équestres dans tout établissement. Encadrement et animation d activités de loisirs, d initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition dans la mention du diplôme. Conçoit, coordonne et met en œuvre un projet de perfectionnement dans la discipline de la mention : progression technique et entraînement du couple, formation, travail et suivi du cheval, organisation de compétition. Prépare, dirige et met en œuvre un projet de performance de haut niveau dans la discipline concernée : expertise technique, pilotage d un système d entraînement, formation, travail et suivi du cheval. Le titulaire du DESJEPS mention «équitation» conçoit, pilote et met en œuvre des actions de formation de formateurs et prépare, dirige et met en œuvre un projet de performance dans les disciplines olympiques. Accueille le public et assure la promotion des activités, participe à l animation des activités en assurant la sécurité des pratiquants, des tiers et des équidés. Participe à l entretien, la maintenance et le transport des équidés. Exerce sous le contrôle d un titulaire d un BEES ou BPJEPS activité équestre. Prérogatives pas encore définies. Probablement mêmes prérogatives et mêmes conditions que l AP à la fois sur poney, sur cheval et à l extérieur. Accompagnement et conduite de randonnées équestres en toute saison, dans tout établissement, dans le cadre d itinéraires et d étapes aménagés et reconnus. Accompagnement et conduite de randonnées équestres dans tout établissement. Guide de tourisme équestre Le BP JEPS a remplacé le BEES 1. Les BEES 1 options «activités équestres» et «équitation» ont été abrogés à compter du 31 décembre Les titulaires du BEES 1 options «activités équestres» et «équitation» obtiennent de droit le BP JEPS activités équestres, mention équitation. Rédacteur : GHN :

14 S INFORMER Structures d accompagnement Il exi ste des structures d accompa gnement appropri ées pour souteni r les personnes souhai tant s i nstaller en agriculture. Les Points in fo in stallation a ccueillent e t in forment t ous le s candidats à l installation e n agriculture. Le CFE Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres d Agriculture sont un guichet unique recevant le dossier unique de déclaration et per mettant l attribution du numéro uni que d identification. Ils sont seuls compétents pour toute déclaratio n de création d entreprise re levant du secteur des activités équestres. Services du GHN Le Groupement Hippique National syndique, informe et accompagne les entrepreneurs du monde du cheval dans toutes leurs activités de gestion. Démarches en ligne SIRE Le décret n impose à tout détenteur d équidé(s) domestique(s) de faire une déclaration auprès de l Institut français du cheval et de l équitation, en précisant les lieux de stationnement des équidés dont il est responsable. Cette mesure vise à répertorier tous les lieux susceptibles d accueillir des équidés de façon temporaire ou permanente, en vue de mettre en place les actions sanitaires nécessaires en cas d épidémie. Voir la fiche démarche : Autres dossiers documentaires Des dossi ers documentai res thémati ques sont di sponibles sur l e si te internet des Har as nati onaux sur l es thématiques suivantes : transport des équi dés, détenteurs et propriétaires, cheval et développement durable, formations dans la filière équine : quoi de neuf?, écuries et infrastructures, gestion des effluents. Retrouvez et téléchargez tous ces dossier sur notre site à l adresse suivante :

15 CARNET D ADRESSES Institut français du cheval et de l équitation Direction générale BP 207 Terrefort Saumur Cedex tél : e.mail : web : APCA Assemblée permanente des chambres d agriculture 9 avenue George V Paris tél : e.mail : web : GHN Groupement Hippique National 12 avenue de la République LAMOTTE tél : e.mail : web : Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Grande Arche Tour Pascal A et B La Défense CEDEX tél : web : Ministère de l Agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire web :

16 LA MEDIATHEQUE Médiathèque du Cheval - Paris Institut français du cheval et de l équitation bd Vincent Auriol Paris Tél. : Fax : Médiathèque du Cheval - Le Pin Institut français du cheval et de l équitation Les écuries du Bois Le Pin au Haras Tél. : Fax : Centre de documentation de l ENE Institut français du cheval et de l équitation BP 207 Terrefort Saumur Cedex e.mail : Retour sommaire

17 BIBLIOGRAPHIE IFCE / Launay L. Installation Titre : Le guide de l'éleveur et des professionnels du cheval Année : 2005 Sources : Fédération Nationale du Cheval pages : 38p Mots Clés : INSTALLATION ELEVAGE ELEVEUR FORMATION FINANCEMENT STATUT ASSURANCE METIER Langue : FRA Type de document : BROCHURE Cote : L01001 L01002 Titre : S'installer en 10 points Auteur : GERMAIN P. Année : 2006 Sources : REVUE TECHNIQUE DU CHEVAL (LA) pages : 1, p72 Mots Clés : INSTALLATION LEGISLATION Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I06T12 I06T11 Titre : Eleveur : des aides à l'installation Auteur : JEREMIE J.Y. Année : 2006 Sources : REVUE TECHNIQUE DU CHEVAL (LA) pages : 1, p76 Mots Clés : INSTALLATION ELEVEUR METIER FORMATION Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : L01T12 L01T10 Titre : Créer une entreprise cheval : la pluriactivité et l'élevage Auteur : GERMAIN P. Année : 2007 Sources : REVUE TECHNIQUE DU CHEVAL (LA) pages : 7, p62 Mots Clés : INSTALLATION FISCALITE Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I06T11 I06T10 Titre : Jeunes agriculteurs, centres equestres et entraîneurs : ça bouge! Auteur : GERMAIN P. Année : 2007 Sources : REVUE TECHNIQUE DU CHEVAL (LA) pages : 9, p59 Mots Clés : POLITIQUE AGRICOLE FISCALITE AGRICULTURE INSTALLATION Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I10T49 I10T46

18 Titre : Guide pratique de l'installation et du développement de la filière équine en Basse-Normandie Année : 2007 Sources : Conseil des chevaux de Basse Normandie, Caen Mots Clés : NORMANDIE FORMATION EMPLOI STAGE ACTIVITE EQUESTRE SOL ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION TERRITOIRE DIVERSIFICATION RECHERCHE DEVELOPP EMENT PROJET TOURISME AMENAGEMENT AIDE FINANCIERE INSTALLATION BATIMENT POLE DE COMPETITIVITE POLE D'EXCELLENCE RURALE HEBERGEMENT Langue : FRA Type de document : BROCHURE Cote : I06012 I06025 #I06003 Titre : Tourisme vert : comment développer votre projet Auteur : MAZUC M.B. Année : 2007 Sources : Puits Fleuri, Héricy pages : 533p Mots Clés : MARKETING TOURISME VERT MARCHE TOURISME REGLEMENTATION FISCALITE COMMERCE PUBLICITE AIDE FINANCIERE INSTALLATION GESTION Langue : FRA Type de document : OUVRAGE Cote : MAZ TOU K10052 Titre : Créer et développer une entreprise cheval. Guide pratique Année : 2008 Sources : Fédération Nationale du Cheval pages : Pagination multiple Mots Clés : INSTALLATION ELEVAGE STATUT ACTIVITE EQUESTRE FILIERE ECONOMIE MARCHE METIER FORMATION AGRICULTURE LEGISLATION FISCALITE AID E FINANCIERE PRIME ENCOURAGEMENT REFERENTIEL TECHNICO-ECONOMIQUE Langue : FRA Type de document : OUVRAGE Cote : I06026 I06013 #I06002 Titre : Démarrer un élevage : formalités administratives et contraintes juridiques Auteur : NOYELLE S. Année : 2008 Sources : CHEVAUX ET PONEYS MAGAZINE pages : 4, p64-67 Mots Clés : ELEVAGE STATUT LEGISLATION ACTIVITE EQUESTRE INSTALLATION Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : CPON Titre : Créer et gérer un centre équestre (ferme équestre, tourisme équestre...) Auteur : DUPREZ G. Année : 2009 Sources : Puits Fleuri (Editions du), Héricy pages : 361p Mots Clés : GESTION LEGISLATION REGLEMENTATION INSTALLATION FERME EQUESTRE TOURISME EQUESTRE FISCALITE Langue : FRA Type de document : OUVRAGE Cote : I06027 I06014 Titre : Financing a horse business Auteur : TOBY M.C. Année : 2010 Sources : THE HORSE pages : n 11, p67-69 Mots Clés : INSTALLATION FINANCEMENT ECONOMIE Langue : ANG Type de document : ARTICLE Cote : Titre : Les aides équines en Pays de la Loire Auteur : GUIBERT R. MIGNE S. FOUCHER P. PAVIE J. Année : 2010 Sources : REFErences pages : 6p Mots Clés : AIDE FINANCIERE INSTALLATION PAYS DE LOIRE Langue : FRA Type de document : BROCHURE Cote :

19 Titre : Les aides équines en Picardie Auteur : PAVIE J. ASLAHE I. REMY D. RENARD E. QUENTIN C. BIALLAIS E. Année : 2010 Sources : REFErences pages : 6p Mots Clés : AIDE FINANCIERE INSTALLATION PICARDIE Langue : FRA Type de document : BROCHURE Cote : Titre : Guide pratique : Créer et développer une entreprise équine en Basse-Normandie Année : 2010 Sources : Conseil des chevaux de Basse Normandie, Caen Mots Clés : NORMANDIE FORMATION EMPLOI STAGE ACTIVITE EQUESTRE SOL ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION TERRITOIRE DIVERSIFICATION RECHERCHE DEVELOPP EMENT PROJET TOURISME AMENAGEMENT AIDE FINANCIERE INSTALLATION BATIMENT POLE DE COMPETITIVITE POLE D'EXCELLENCE RURALE HEBERGEMENT Langue : FRA Type de document : BROCHURE Cote : I06012 I06025 Titre : Créer sa propre strcuture : activité secondaire Auteur : HERCY C. Année : 2011 Sources : CHEVAL PRATIQUE pages : n 260, p58-63 Mots Clés : INSTALLATION PENSION STATUT FISCALITE COUT ASSURANCE Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : CPRA Statut juridique Titre : Guide fiscal centres équestres et TVA Année : 1992 Sources : DNSE, Délégation Nationale aux Sports Equestres pages : 116p Mots Clés : FISCALITE ETABLISSEMENT EQUESTRE TAXE IMPOT STATUT Langue : FRA Type de document : OUVRAGE Cote : I10003 Titre : Créer un établissement équestre : tous les statuts sont possibles, toutes les fiscalités en découlent Auteur : DUFOSSET J.M. Année : 1999 Sources : EQUIMAG pages : 15, p44-46 Mots Clés : ETABLISSEMENT EQUESTRE DROIT STATUT FISCALITE Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I10T04 I10T01 Titre : Changement de statut pour les centres équestres Auteur : BIGEON C. Année : 2003 Sources : CHEVAL LOISIRS pages : 137, p56 Mots Clés : FISCALITE ETABLISSEMENT EQUESTRE STATUT Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I10T18 I10T15 Titre : A propos du statut agricole Année : 2005 Sources : TROT INFORMATION pages : 157, p8-9 Mots Clés : STATUT LEGISLATION FISCALITE TVA AGRICULTURE COURSE AIDE AGRICOLE Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I10T33 I10T30

20 Titre : Conséquences de la reconnaissance du statut agricole aux activités équestres Auteur : DAL CORSO H. Année : 2005 Sources : EQU'IDÉE pages : 53, p5-7 Mots Clés : STATUT FISCALITE LEGISLATION ACTIVITE EQUESTRE TVA TAXE IMPOT Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : 9551 Titre : Les activités équestres deviennent agricoles Année : 2006 Sources : CHAMBRES D'AGRICULTURES pages : 954, supp., 28p Mots Clés : FILIERE POLITIQUE AGRICOLE AGRICULTURE STATUT ACTIVITE EQUESTRE EMPLOI METIER ECONOMIE HARAS NATIONAUX FEDERATION NATIONALE DU CHEVAL LEGISLATION TERRITOIRE FISCALITE Langue : FRA Type de document : BROCHURE Cote : I01011 I01009 Titre : Loi des finances 2004 : une harmonisation en deux temps Année : 2006 Sources : CHAMBRES D'AGRICULTURES pages : 954, supp., p13 Mots Clés : FILIERE LEGISLATION STATUT FINANCEMENT Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I01011 Titre : Développement des territoires ruraux : une réponse aux attentes du secteur hippique Année : 2006 Sources : CHAMBRES D'AGRICULTURES pages : 954, supp., p14-15 Mots Clés : TERRITOIRE DEVELOPPEMENT RURAL FILIERE STATUT ACTIVITE EQUESTRE Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I01011 Titre : Les chevaux dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 Auteur : BOUVIER D. SAGET B. MARLIN C. Année : 2006 Sources : CHAMBRES D'AGRICULTURES pages : 954, supp., p16 Mots Clés : POLITIQUE AGRICOLE ACTIVITE EQUESTRE AGRICULTURE STATUT LEGISLATION Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I01011 Titre : Les activités équestres agricoles et les autres Année : 2006 Sources : CHAMBRES D'AGRICULTURES pages : 954, supp., p17-18 Mots Clés : STATUT FILIERE AGRICULTURE ACTIVITE EQUESTRE Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I01011 Titre : Activités équestres et droit social Année : 2006 Sources : CHAMBRES D'AGRICULTURES pages : 954, supp., p19 Mots Clés : POLITIQUE AGRICOLE ACTIVITE EQUESTRE LEGISLATION STATUT PENSION Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I01011 Titre : Activités équestres et droit fiscal Année : 2006 Sources : CHAMBRES D'AGRICULTURES pages : 954, supp., p20-23 Mots Clés : POLITIQUE AGRICOLE ACTIVITE EQUESTRE STATUT FILIERE FISCALITE TAXE TVA Langue : FRA Type de document : ARTICLE Cote : I01011

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