DEPARTEMENT DE LA LOZERE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL. REUNION DU 27 juin 2011 à 17h00

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1 République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DEPARTEMENT DE LA LOZERE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL REUNION DU 27 juin 2011 à 17h00 Délibération n : CG_11_3105 Rapport n : 400 Objet : Règlement du programme 'Habiter mieux' Commission : Action sociale et Solidarité Direction : Aménagement du territoire et économie Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, M. Pierre BONICEL, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER Absents excusés : Pouvoirs : M. Alain ARGILIER ayant donné pouvoir à M. Francis COURTES, M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, Docteur Jean-Paul BONHOMME ayant donné pouvoir à M. Jean-Noël BRUGERON, Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M. Robert AIGOIN, Mme Sophie PANTEL ayant donné pouvoir à M. Bernard PALPACUER, M. Gilbert REVERSAT ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M. Philippe ROCHOUX ayant donné pouvoir à M. Pierre HUGON, M. Jean ROUJON ayant donné pouvoir à Maître Henri BLANC, M. Patrice SAINT-LEGER ayant donné pouvoir à M. Pierre BONICEL Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_11_3105 du 27 juin Page 1

2 Sur proposition de la commission Action sociale et Solidarité et sur la base du rapport de Monsieur le Président n 400 intitulé Règlement du programme 'Habiter mieux' qui suit : EXPOSE DES MOTIFS Contexte : Lors de la réunion de la commission permanente en date du 27 mai 2011 vous m'avez autorisé à signer le Contrat Local d'engagement contre la précarité énergétique (C.L.E.). Ce contrat local constitue la déclinaison opérationnelle du programme national «Habiter mieux» sur le Département. Ce programme propose aux propriétaires occupants de bénéficier d'une aide financière lorsqu'ils entreprennent des travaux permettant au moins 25% de gains sur leur consommation énergétique. Cette aide forfaitaire de l'etat dénommée l'aide à la Solidarité Ecologique (A.S.E.) est d'un montant minimum de Elle est versée en complément des aides aux travaux de l'agence Nationale de l'habitat (ANAH). Cette aide est conditionnée aux revenus du foyer. Une aide complémentaire peut éventuellement être accordée par le Conseil général, une communauté de communes ou une commune Dans ce cas, l'aide A.S.E. est augmentée du même montant (dans la limite de 500 ). Le Département, lors du Conseil général en date du 15 avril 2011, a proposé d'apporter une aide forfaitaire de 500 par dossier, sur la base de 300 dossiers pour la période Ainsi cette aide aux travaux permettra d'appeler une aide complémentaire de l'aide à la Solidarité Ecologique (A.S.E.) pour un montant de 500. La procédure d'attribution de l'aide serait la suivante: Le propriétaire occupant souhaitant réaliser des travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de son logement est orienté vers l'opérateur agréé au niveau départemental à savoir HDL. L'opérateur HDL vérifie d'une part que le propriétaire occupant remplit les conditions de revenus pour bénéficier du programme "habiter mieux" et d'autre part que les travaux envisagés permettront d'obtenir un gain d'au moins 25% de la consommation énergétique. Si ces conditions sont remplies, l'opérateur HDL effectue ou fait réaliser une visite au domicile du propriétaire occupant pour effectuer un diagnostic de performance énergétique et élaborer un programme de travaux visant à obtenir un gain d'au moins 25% de la consommation énergétique. Après transmission d'une demande d'aide auprès de l'anah et du Conseil général, et instruction par l'anah, cette dernière notifie les aides ANAH et ASE au propritaire occupant. Ces notifications d'aides sont adressées au Département. A la réception de ces documents les services du Département proposent un rapport en commission permanente pour attribuer une aide forfétaire de 500 par dossier. Les services de l'anah vérifient au versement du solde de leurs aides que les travaux réalisés sont bien conformes aux travaux préconisés lors du dépôt du dossier et permettent bien un gain d'au moins 25% de la consommation énergétique. Le département versera son aide dès lors que l'anah aura soldé le versement de ses aides ANAH et ASE. Je vous propose ci-après un projet de règlement ( ci joint en annexe) visant à financer les opérations dans le cadre du programme départemental «Habiter mieux». Délibération n CG_11_3105 du 27 juin Page 2

3 Je vous propose d'approuver ce règlement, qui sera appliqué dès l'instruction des premiers dossiers "habiter mieux" par l'anah. LE CONSEIL GENERAL, APRES EN AVOIR DELIBERE VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L du code général des collectivités territoriales ; VU l'article R du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n CG_11_2100 du Conseil général du 15 avril 2011 ; VU la délibération n CP_11_460 de la Commisison permanente du 27 mai 2011 ; VU l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) VU l'avis favorable de la commission de l'action sociale et de la solidarité du 23 juin 2011 ; ARTICLE 1 Adopte, dans les conditions définies ci-dessus, le règlement permettant le financement des opérations dans le cadre du programme départemental «Habiter mieux» ; ARTICLE 2 Approuve la fiche, ci-jointe, relative à ce règlement qui sera appliqué dès l'instruction des premiers dossiers «habiter mieux» par l' Agence Nationale de l'habitat (ANAH) ; ARTICLE 3 Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce programme et notamment les conventions avec les différents partenaires. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Délibération n CG_11_3105 du 27 juin Page 3

4 GUIDE DES AIDES DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Logement PROGRAMME DÉPARTEMENTAL «HABITER MIEUX» NATURE DE L'AIDE Aide consentie afin d'améliorer l'efficacité énergétique des logements des ménages dans le cadre du programme national «Habiter mieux». Ce programme permet au propriétaire occupant de bénéficier d'une aide financière complémentaire aux aides de l'anah (Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat) et de l'ase (Aide à la Solidarité Écologique). Cette aide forfaitaire de 500 par dossier est conditionnée à la réalisation de travaux permettant un gain d'au moins 25% de la consommation énergétique. BÉNÉFICIAIRES Particuliers propriétaires occupants résidant en Lozère et remplissant les conditions pour bénéficier des aides ANAH et ASE (sous condition de revenu). NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES Les travaux à entreprendre doivent : - être compris dans la liste des travaux recevables listés par l'anah - garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25% - être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment - débuter le dépôt de la demande d'aide auprès de l'anah et du Conseil général MODALITÉS DE L'AIDE Attribution de l'aide : Il est demandé au pétitionnaire d'adresser une demande d'aide dans le cadre du programme «Habiter mieux» à l'attention du Président du Conseil général au moment du dépôt du dossier à l'anah, via l'opérateur du programme (Habitat et Développement Lozère). A l'issue de sa commission technique, l'anah informe le bénéficiaire des aides attribuées (ANAH et ASE). Le Département s'appuiera sur cette attribution (notification) pour individualiser son aide lors des Commissions permanentes. A l'issue de la Commission permanente, une notification d'aide départementale sera adressée par les services du Département au bénéficiaire. Versement de l'aide : Les services de l'anah vérifient au versement du solde de leurs aides que les travaux réalisés sont bien conformes aux travaux préconisés lors du dépôt du dossier et permettent bien un gain d'au moins 25% de la consommation énergétique. L'aide forfaitaire du Département sera versée en une seul fois dès lors que l'anah soldera les subventions ANAH et ASE. Mis à jour :7 juin

5 GUIDE DES AIDES DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE Logement COMPOSITION DU DOSSIER À PRÉSENTER - une lettre de demande de subvention à l'attention du Président - relevé d'identité bancaire du propriétaire - toutes les autres pièces du dossier (Diagnostic Performance Énergétique,...) seront déposées auprès de l'anah Contact : Direction de l'aménagement du Territoire et de l'économie Service du Développement économique et Tourisme Tél : (poste 3210) - Fax : Courriel : economie@cg48.fr Mis à jour :7 juin