Contribution à l atelier 8 : Le citoyen et l' État à l âge du numéri que

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1 Contribution à l atelier 8 : Le citoyen et l' État à l âge du numéri que Auteur : Tat iana SHULGA -MORSKA YA Doctorante en droit public Univers ité de Bordeau x, France Tél E-ma il : tatiana.s hulga-mors -bordeaux.fr La démocratie électroni que dans le cadre du droit cons tituti onnel : exis tence, contenu, portée À l heure actuelle beaucoup de juris tes ont une vis ion purement technique de la démocratie électronique (ci-après l e-dé mocratie ), comme une boîte à outils pour numéris er, modernis er et parfois amender les process us du régime représ entatif. Tout à fait jus tifié, ce point de vue nous s emble pourtant ass e z réducteur. En ce s ens, nous s ommes plutôt avec le Cons eil de l Europe qui note qu e l e-démocratie «peut conduire à une forme de démocratie que tous les acteurs, où qu ils s e trouvent, peuvent voir et obs erver, à laquelle ils peuvent avoir accès et avec laquelle ils peuvent interagir» 1. Ce que M. Pierre Ros anvallon appelle la contre-démocratie en ajoutant que «loin de cons tituer un s imple «ins trument»,... Internet peut être proprement cons idéré comme une forme politique» 2. Le Cons eil de l Europe définit la dé mocratie é lectronique ou l e-démocratie comme «l us age des poss ibilités qu offrent les TIC 3 de renforcer la démocratie, les ins titutions démocratiques et le proces sus démocratique, pour permettre aux citoyens de s engager 1 Conseil de l'eu rop e.reco mm andation C M/R ec( 200 9)1 du Co mité d es Mi nistres au x Etats m embres sur la dém ocrati e électroniqu e. Str asbou rg: Dispo nible s ur: coe.int/t/dg ap/d emo cr acy/activities/ggis/ cahde/ 2009/R eccm 2009_ 1_and_ Accomp _Do cs/recomm and ati on%20c M_Rec(2009 )1F_FI NA L.asp#T op O fp age. Pr.28 2 PIERRE ROSANVALL ON. La contr e -démo cratie : la politique à l'â ge de la défia nce. Paris: Éditions du Seuil P.75 3 T echnologi es de l in form ation et d e la com munication

2 davantage dans le processus démocratique et les ins titutions démocratiques et pour rétablir l intérêt déclinant dans la polit ique» 4. Au premier abord, l e-dé mocratie s e prés ente comme une panoplie des outils, des ins truments d utilis ation de l Internet par les acteurs de la vie politique pour pallier les insuffis ances du régime représ entatif. Co mme il était s outenu par l Ass emblée parle mentaire du Cons eil de l Europe, elle «n es t en rien un outil permettant de remplacer la dé mocratie représ entative par une démocratie participative» 5 dans le s ens que ce ne peut pas être la cons équence de l utilis ation de s es outils. Pourtant, elle peut permettre, s il y a la décis ion de la s ociété, un changement du régime représ entatif dans le s ens de s a «participatis ation» en donnant aux citoyens des instruments inédits pour s impliquer à la vie polit ique. Il es t poss ible que le régime dont l es s ence es t de mo ments ponctuels de la s ouveraineté du peuple, à s avoir les élect ions et les référendums, alternés par de longues périodes d abs tention de toute action politique s e verrait s ubstituer par le rég ime où le peuple s ouverain peut intervenir à tout moment ayant les moyens légaux et variés à le fa ire, c es t-à-dire, le régime de la souveraineté continue du peuple, ass urée par des moyens d action multilatéra le et réciproque. Dans cette perspective, nous pouvons définir l e-démocrat ie comme l utilisation des TIC par les acteurs de la vie politique aux fins d assurer la souveraineté continue du peuple. Certes, l e-démocrat ie es t imposs ible et impens able dans un régime non démocratique. La prés ence du régime ayant traits de démocratie consolidée 6 es t un préalable à toute tentative d introduire l e -démocrat ie. Au contraire, l e xis tence de certains ins truments de l e-démocratie ne veut pas dire que l on es t en présence d un régime démocratique. Par e xe mp le, l on pourrait utilis er les pétitions électroniques ou l ad min is tration électronique en tant que s ervices électroniques d Etat pour les citoyens mê me s ous un régime monarchique s ans aucune chance d y voir la t rans formation du régime dans le s ens démocratique. C es t pourquoi nous allons limiter notre étude de l edémocratie par le contexte du régime représ entatif «as socié à l é lection au s uffrage univers el» 7 s ans pour autant nous concentrer s ur un pays particulier. De plus, comme note 4 Council of Euro pe a ctiviti es in the fiel d of e- demo cracy. Cons eil de l'eu rop e [ réf. 28/ 03/2014 ]. Disponi ble su r: coe.int/t/dg ap/d emo cr acy/a ctivities/g GIS/CA HD E/D efault_ en.asp. 5 Résolutio n ( 2009). La d émocr atie électroniq ue. Cons eil d e l'eu rop e [ réf. 28/03/2 014]. Disponibl e su r: bly.co e.int/main f. asp?link=/do cum ents/ adopt edtext/ta09/ fr es165 3.htm. 6 LARRY DIA MOND. Stanford U niversity. On -lin e cour se " D emo crati c D evelop ment". Cours er a In c [ réf. 09/08/2013 ]. Disponibl e sur: https://cl ass.cou rs er a.org/d emo cr aticd ev -001/ class. 7 FRANCIS HAMON, MICHEL T ROP ER. Droit constitutionn el. Paris: LG DJ P.157 2

3 le Cons eil de l Europe l e-démocrat ie «ne peut s ervir la démocrat ie que dans un environnement démocratique, où les droits de l homme et la primauté du droit s ont appliqués et respectés» 8. À l époque d Internet l environnement démocratique «traditionnel» change et des nouveaux défis auss i que des problèmes inédits s élèvent ce qui exige une nouvelle recherche de la balance par exe mple entre la liberté d e xpres s ion et le contrôle de l Internet ou entre le droit d accès à l in formation et la protection de certaines données etc. Malgré l importance évidente de l environnement pour fonctionnement de l e-démocrat ie il ne semble pas poss ible de traiter cet ample as pect dans le cadre de cette étude. Nous allons plutôt entreprendre une démarche théorique englobant des bonnes pratiques dans le domaine de l e -démocratie utilis ées par certains régimes représ entatifs pour but de montrer le contenu, la portée des différents aspects de l e - démocratie et s urtout en quoi elle peut changer les ins titutions traditionnelles du régime représ entatif et leur fonctionnement. Pour faire cette analys e nous allons utilis er une approche du droit cons titutionnel qui cons is te dans une étude «des éléments des sys tèmes cons titutionnels et leurs relations avec les autres compos antes» 9. Notre tâche cons is te donc à étudier les ins truments de l e-dé mocratie au x fins de les clas s ifie r et co mprendre leur influence aux ins titutions «traditionnelles» du régime représ entatif. Ce travail de clas s ification et hiérarchis ation nous permet, d abord, de mettre de l ordre dans une foule des notions autour du phénomène de l e-démocratie, de les interconnecter dans un s ys tème des notions unique de la démocratie électronique. De plus, cette démarche nous habilite d aborder la ques tion de l e xis tence et la place pos s ibles de l e -démocratie en tant que l expres s ion s omma ire des influences du numériqu e s ur la démocratie. La pre mière ques tion qui s e pose, c es t la ques tion des critères de la clas s ification. Le Cons eil de l Europe dans sa Recommandation, précitée, utilis e une class ification à trois ni veaux : fourniture d informat ions ; 8 Résolutio n ( 2009). La d émocr atie électroniq ue. Cons eil d e l'eu rop e [ réf. 28/03/2 014]. Disponibl e su r: bly.co e.int/main f. asp?link=/do cum ents/ adopt edtext/ta09/ fr es165 3.htm. 9 FRANCIS HAMON, MICHEL T ROP ER. Droit constitutionn el. Paris: LG DJ p.38 3

4 communicat ion, consultation, délibérat ion ; négociation, partic ipation éclairée, co -décis ion et pris e de décis ion. Le Comité ad hoc du Cons eil de l Eu rope sur la démocrat ie électronique (CAHDE) élabore un s ys tème des coor données des ins truments de l e -dé mocratie en s e bas ant sur deux échelles : représentation citoyenneté, pour indiquer s i l ins trument concerné «s outient ou renforce les méсanis mes de la représ entation» ou, au contraire, «étaie de formes plus participatives de la citoyenneté», and communication interaction, pour placer l ins trument concerné en fonction de s a capacité d offrir des poss ibilités aux organis mes publics de communiquer plus efficacement avec les citoyens ou, de plus, d ass urer «une approche plus réfle xive et itératif de c ommunication, dont les technologies facilitent deux ou plus ieurs acteurs à s 'engager dans un dialogue» 10. L Organis ation de coopération et de développement économiques (OCDE) propos e une matrice de par ticipati on en ligne qui comprend deux échelles : les objectifs de la participation en ligne (informat ion consultation participation active) et le cycle de l élaboration de la politique (définition d un programme d action analys e formulat ion d un document d orientation mis e en œuvre s uivi) 11. Mme Ann Macintosh qui avait contribué à cet ouvrage de l OCDE a développé plus tard un cadre de carac téris ation (characterization framework ) des exemples de l e -partici pation dont les dimens ions clés s ont : le niveau de participation, du s outien de ceux qui n u tilis eraient pas l Internet habituellement à la pro motion de la participation active pour faciliter les idées de bas en haut aux fins d influencer l agenda politique ; l étape du cycle de l élaboration de la politique ; les acteurs, c es t-à-dire, les parties prenantes, leurs rôles et l audience vis ée; les technologies utilisées ; les règles de l engagement des citoyens, y compris le tra ite ment de l information pers onnelle ; la durée de l init iative concernée; l accessibilité, y compris le nombre des participants et leur localis ation ; 10 Coun cil o f E urop e. Und erstandin g e-d em ocr acy d evelo pm ents in Eur ope. Scoping pap er p rep ared for t he CAHD E by Prof essor Lawrence PR AT CHETT CAHD E( 2006 ) 2 E. Strasbourg. P Les défis d e la parti cipation cito yen ne en lign e. Or ganis ation de coop ér ation et d e d év elopp ement écon omiqu es [ réf. 05/08/2013 ]. Dispo nible s ur: 4

5 ecd.org/ fr/sti/pro spectiv e/ pd f. P.107 5

6 les ressources et la promotion 12. Nonobs tant cette divers ité des approches, dans l intérêt de notre travail nous avons élaboré une autre class ificat ion des ins truments de la e -démocratie dont la dimens ion unique et principale es t l utilité de l instrument concerné pour la démocratie dans s on s ens clas s ique, comme le pouvoir du peuple. Ains i, nous avons class ifié et h iérarch is é une vingtaine d instruments de l e-démocratie en fonction de leur lia is on à l e xerc ice des pouvoirs du peuple s ouverain. De plus, nous avons es sayé de mettre de l ordre dans les notions dont l utilis ation pour l ins tant es t as sez chaotique et parfois contradictoire. Après avoir accompli ce travail de clas s ificat ion, nous avons auss i fait une tentative de répondre à la deuxiè me ques tion, c es t -à-dire, d analys er en quoi ces ins truments s ont venus pour changer les ins titutions traditionnelles du régime représ entatif pour but de comprendre le rôle et la place de l e-dé mocratie dans le cadre du droit cons titutionnel. Bien entendu, il ne s erait pas poss ib le de prés enter dans cette communication tous les résultats de cette vaste étude. Nous allons nous concentrer ici s ur un groupe d ins truments de l e-démocratie particulière ment intéres s ants qui peuvent être englobés par la notion des e-pouvoirs, c es t-à-dire, les branches du pouvoir politique qui d une façon permanente publient en ligne un vas te s pectre d informations sur elles -mê mes et leurs activités pour but d en faire s avoir les citoyens, communiquer avec eux, encourager leur participation et permettre leur contrôle. Parmi les ins truments de ce groupe nous pouvons dégager trois : l'e -parle ment (I), l e -jus tice (II), l e-gouvernement 13 (III) qui corres pondent à trois fonctions de l État s elon le princ ipe de s éparation des pouvoirs. I. L e-parle ment, une remis e en caus e du mandat re prés entatif? Le parle ment tradit ionnel peut s e comprendre comme un organe de pouvoir compos é d ass emblées représ entatives dont une, au moins, es t élue au suffrage univers el et dont fonction principale es t la confection des lois. Au s ein du régime représ entatif le parle ment a été conçu pour exc lure la partic ipation directe des citoyens à la fonction légis lative. Les 12 ANN MACINTO SH. Char act eri zing e-p arti cipatio n in policy -maki ng. 37th Hawaii Int ernation al Confer ence on System Sci en ces. 5-8 J anu ary Big Island, Haw aii Cet instr ument n est p as m entionn é d ans l es d ocum ents du Cons eil d e l Eur ope et l OSCE. Pou rtant, no us avons déci dé de l inclu re dans n otre tr av ail, d abo rd, aux fins du m ainti en d e l a l ogiqu e et, en suite, p our sign aler d e nombr eus es oppo rtunités liées à cet instrum ent. 6

7 élus sont irres pons ables devant leurs électeurs, ils n ont pas «de compte à rendre à pers onne» 14. Quels changements ont à apporter les TIC? L e-parlement «dés igne l utilis ation des TIC par des ass emblées représ entatives élues, leurs membres et leur pers onnel admin is tratif et polit ique dans l e xécution de leurs tâches, notamment aux fins d une participation active des citoyens» 15. Cet ins trument concerne toutes ass emblées légis latives et à tous les niveaux. Il comprend des aspects de l e-législation, en ce qui concerne la numéris ation interne du processus de l élaboration des lois, et de l e-politicien-ne, quand il s agit de la ges tion de la communication entre les me mbres du parlement, le pers onnel et l adminis tration, ains i que des contacts avec les citoyens 16. De mê me, il es t lié avec d autres instruments de l e-démocratie, notamment l e-consultation, l e-pétition et l e-vote. Dans les documents européens l on mentionne que l e -parle ment doit les inclure 17 ma is la prat ique les a la is s és au -delà. Habituelle ment, tous les ins truments qui s agiss ent de votation sont s éparés, l on crée les s ites In ternet s pécialis és permettant l identification de la personne et la procédure de vote sécuris ées. En outre, ce n est pas toujours le cas que les e -pétitions vis ent le parlement, parfois leur but es t le gouvernement, par exemp le. Donc, il es t rationnel de s éparer ces ins truments du point de vue organis ationnel et technique. Suivant la Recommandation du Cons eil de l Europe 18, cet instrument comprend également les moyens d augmentation de la transparence des assemblées délibératives. À titre d e xe mp le, l on peut indiquer la publication en ligne des doss iers légis latifs complets prés entant toute la procédure d élaboration d une loi, du projet/propos ition de loi aux procès -verbaux des s éances et, notamment, votes des parle mentaires 19. Par ailleurs, certains 14 FRANCIS HAMON, MICHEL T ROP ER. Droit constitutionn el. Paris: LG DJ P Conseil de l'europ e.r ecom mandatio n CM/R ec( 2009 )1 du Comit é des Ministr es au x Etats membr es sur la dém ocrati e électroniqu e. Str asbou rg: Dispo nible s ur: coe.int/t/dg ap/d emo cr acy/activities/ggis/ cahde/ 2009/R eccm 2009_ 1_and_ Accomp _Do cs/recomm and ati on%20c M_Rec(2009 )1F_FI NA L.asp#T op O fp age. Pr Ibid. 17 «Le parlem ent électro niqu e engl obe, entr e aut res, d es as pects de l a législation électro niqu e, du vot e électro niqu e, de la pétition électroni que et de la co nsultatio n électro niqu e». V. Ibid. 18 V. Cou ncil o f Eu rop e.expl anator y memora ndum to Reco mm end ation C M/R ec( 200 9)1 of th e Com mittee of Ministers to m emb er states on e-d emocr acy. Strasbou rg: P V. p ar ex. Ha nsard. P arliament o f A ustr alia [r éf. 12/09/20 13]. Disponi ble sur: aph.gov.au/parli am entary_busin ess/ Hans ard. ou Les co mpt es rendus d es d ébats. Assem blée n ational e [r éf. 12/09/201 3]. Disponibl e sur: ww.assem blee-n ation ale. fr/14/d eb ats/index.asp. 7

8 parle ments ass urent la diffus ion s ur le Web des s éances publiques, en direct 20 et à la demande 21. À cet égard, l e xpérience de l Ass emblée nationale français e nous s emble ass ez heureus e : les informations et vidéos placés s ur le s ite s ont non s eulement bien s tructurés ce qui permet fac ile ment trouver un extrait néces s aire ma is auss i permettent de contribuer cons idérablement à la mis e à jour de l e-politicien-ne car chaque me mbre de l As s emblée dis pos e de sa page personnelle s ur le s ite o ù tout intéres sé peut trouver le doss ier complet s ur ses démarches au s ein de l As semblée, s auf la s tatis tiques de s es votes ce qui es t vraiment regrettable. Les horizons de la trans parence des parlements ont été décrits par la Déclaration pour l ouverture et la transparence parlementaire prés entée lors de la conférence mondiale s ur l e-parle ment le 15 s eptembre Cette Déclaration «est un appel des Organis ations d'obs ervation des Parlements (OOP) 22 is sues de la société civile adres sée aux parle ments nationaux et aux organis mes légis latifs locaux, rég ionaux et trans nationaux pour renforcer l ouverture des institutions et l engagement citoyen dans le travail parle mentaire. La déclaration n es t pas s eulement un appel : elle cons titue également une bas e de dialogue entre les parle ments et les OOPs» 23. Les quatre enjeux principa les de la Déc larat ion s ont : Promouvoir une culture d ouverture, notamment, «reconnaître l in formation parlementaire comme un bien public», «ass urer un contrôle parle mentaire effic ace» par la s ociété civ ile indépendante etc. 24 Rendre l information parlementaire transparente, notamment, diffus er des informat ions détaillées s ur les membres du parlement y compris leur votes, leurs «déclarations de patrimoine et d'intérêts, les frais de mandats, et les revenus non-parlementaires» auss i que «les informat ions pertinentes sur les 20 V. par ex. W atch Parlia ment. Parliam ent o f Aust rali a [ réf. 12/09/20 13]. Dis ponibl e sur: aph.gov.au/n ews _an d_ev ents/wat ch_p arli ament. ou En direct. Vi déos. Ass embl ée natio nal e [r éf. 12/09/2013 ]. Disponibl e sur: emblee -natio nal e. fr/di rect.html. 21 V. par exem ple A la d ema nde. Vidéos. Ass emblée n ation ale [r éf. 1 2/09/201 3]. Disp onible sur: embl ee -n ation ale. fr/sean ce -publiqu e. 22 «OpeningParli am ent.org r ass embl e des o rg anisatio ns civiqu es du m ond e enti er eng agées d ans l'obs erv ation, le soutien et l'en cou rag em ent à l'ou vertur e d es parlements et d es institutions législ ativ es de l eurs pays. À la d ate d u 29 août 201 2, la D écl ar ation po ur l Ouv ert ur e et l a T ransp ar en ce P arl em entai re a obt enu le s outien de 7 6 org anis ations venu es d e 5 3 p ays (ainsi qu e d e l'unio n Eu rop éenn e et l' Amériqu e l atine). Un e liste complèt e et actu alisée d es organisation s qui la souti enn ent est dis ponibl e su r : w ww.op eningp arliam ent.org/o rg anizations». Opening Parliam ent. [réf. 18/0 9/2013 ]. Disponibl e sur: w.op eningp arli ament.org. 23 Ibid. 24.Déclaratio n pour l o uvertur e et la transpar en ce parl ementair e. Opening Parliam ent. [r éf.18/09/2 013 ]. Disponibl e sur: arli ament.s3.amazon aws. com/do cs/d ecl ar ation/1.0/ francais.pd f. 8

9 interactions des parlementaires avec les lobb is tes et les groupes de press ion» ; rendre publique également des informations sur les employés des parlementaire s, «le fonctionnement adminis tratif du parlement et l'organigramme de son pers onnel» ; publier «les informations relatives aux conclus ions de toute enquête judiciaire ou parle mentaire concernant les conduites contraires à l'éthique, les conflits d'intér êts ou la corruption» auss i que «tous les rapports produits, demandés ou soumis au Parlement, s es bureaux ou s es commis s ions»; fournir un accès à l his torique des informations ; imp liquer les citoyens dans les projets légis latifs. De mê me, «le parle ment a la res pons abilité de rendre publique l informat ion relat ive au budget et aux dépens es» tant nationaux que s es propres. La Déclarat ion demande auss i la min imis ation du vote à main levée et par procuration ou délégation 25 ; Faciliter l accès à l information parlementaire, notamment, le parlement doit «donner accès aux informations sur s es travaux à travers plus ieurs canaux» de l obs ervation phys ique à via technologies mobiles, garantir l accès par les médias, «développer des résumés en langage clair et s imple et des outils s imilaires pour rendre l'info rmation parlementaire dis ponible et compréhens ible aux parle mentaires et aux citoyens d'origines et d expertis es divers es» utilis er plus ieurs langues, nationales ou de travail 26 ; Assurer la communication électronique de l information parlementaire notamment, «fournir l in formation dans des formats ouverts et s tructurés» et garantir s on exploitabilité technique ; «utilis er des formats non -propriétaires et des logicie ls libres», protéger la vie privée des citoyens par non -enregistrement de leurs données par les s ites parlementaires et l abs ence de «s uivi d'informations personnelles identifiables s ans le cons entement explic ite», «faciliter la co mmunication bilatérale» 27. Même s il n y a pas de parlements qui s ont telle ment transparents pour le moment, c es t évident que beaucoup d entre eux ont déjà réalis é plus ieurs de ces objectifs. En rés umant, l e -parle ment représ ente donc un ins trument compos é qui regroupe des ins truments de l e-démocrat ie diffé rents pour but d améliorer la qualité de travail des parle ments, d'accroître sa trans parence et la res pons abilité des élus, d encourager le 25 Ibid. 26 Ibid. 27 Ibid. 9

10 contrôle et participation des citoyens à la fonction légis lat ive. Cette idée de res pons abilis ation des élus par le biais de leur contrôlabilité par les citoyens pourrait fa ire s interroger s il s agit d un refus du mandat représentatif au pro fit de celui impératif reconnu comme non compatible «avec la doctrine tradit ionnelle et générale ment acceptée de la démocratie représ entative» 28 ou plutôt d une certaine «impérativis ation» du mandat représ entatif. II. L e -jus tice, un changeme nt d ins titutions de droi t Nous entendons le terme de jus tice comme les organes du pouvoir jurid ictionnel qui, à s on tour, peut être défini comme le «pouvoir de dire le droit» 29. Ces organes sont indépendants nonobstant l unicité ou pluralité d ordre juridictionnel. Comme note M.Francis Hamon, «ce trois ième pouvoir peut s ervir de contrepoids aux deux autres : il peut contrôler les actes du pouvoir exécutif et même ceu x du pouvoir légis lat if» 30. Quelles influences peut-il s ubir de la part de l e -jus tice? L e -justice «s uppos e l utilis ation des TIC dans l e xerc ice de la jus tice par tous les acteurs du s ys tème judicia ire 31, dans le but d améliorer l efficac ité et la qualité du s ervice public, notamment à l égard des citoyens et des entrepris es. Elle co mprend la communicat ion électronique et les échanges de données, ains i que l accès aux données judicia ires» 32. Comme plus ieurs ins truments de l e-démocratie, e lle a un as pect interne et celui e xte rne. L aspect interne de l e-jus tice comprend, à s on tour, un composant judiciare, c es t- à-dire, lié d irecte ment au proces sus de l e xerc ice de la jus tice et un composant administratif, qui cons is te en organis ation du fonctionnement de la jus tice. Le composant judiciaire concerne la numéris ation des procédures suivantes : 28 Avis s ur la loi d 'U krain e porta nt mo dification de l a législatio n concern ant le statut d es d éput és d e la V er kho vna Rada d e la Républiqu e auto nom e d e Crim ée et des co nseils lo cau x en Ukr aine. Str asbou rg: La Co mmission euro péenn e pou r la dém ocrati e par le droit (Commissio n de V enis e) P.6 29 VLAD CONSTANTINE SCO, STEP HANE PIERR E-CAP S. Droit co nstitutionn el français. Paris: PUF P FRANCIS HAMON, MICHEL T ROP ER. Droit constitutionn el. Paris: LG DJ P Mêm e si d ans le text e est utilis é l a n otion d e «système j udici air e» nous l e comp renons com me le système juridiction nel, don c dans le s ens plus lar ge. 32 Conseil de l'europ e.r ecom mandatio n CM/R ec( 2009 )1 du Comit é des Ministr es au x Etats membr es sur la dém ocrati e électroniqu e. Str asbou rg: Dispo nible s ur: coe.int/t/dg ap/d emo cr acy/activities/ggis/ cahde/ 2009/R eccm 2009_ 1_and_ Accomp _Do cs/recomm and ati on%20c M_Rec(2009 )1F_FI NA L.asp#T op O fp age. P.38 10

11 l e-enquête, notamment en matiè re pénale, par e xe mple, perquis itions en ligne, la s ais ie de données numériques, les infiltrat ions numériques et cyber-patrouilles etc. 33 ; l e-procés, qui concerne la dématérialis ation du doss ier de l affa ire, la communicat ion électronique entre les auxilie rs de jus tice et les juridictions 34, les sys tèmes d aide à la décis ion et, au bout du compte, l audience à dis tance, y compris l e-audit ion d un témoin ou d un expert 35 vis ioconférence ou mê me l audience démat érialis ée; les par le bia is de la l e-médiation 36, qui s uivant la directive 2008/ 52/ CE du Parle ment européen et du Cons eil du 21 ma i 2008 peut être définie co mme «un proces sus s tructuré, quelle que s oit la manière dont il es t nommé ou vis é, dans lequel deux ou plus ieurs parties à un litige tentent par elles -mê mes, volontairement, de parvenir à un accord sur la rés olution de leur litige avec l a ide d un méd iateur» 37 par le bia is des TIC; l interconnexion des autorités judiciaires, par les rés eaux s pécialis és s écuris és aux fins d échange d informations et de bonnes pratiques 38. Le composant administratif comprend la dématérialisation du suivi de l affaire. L introduction du radar automatique peut s ervir un bon exemple de l incarnation de l as pect interne de l e-jus tice où les deux compos ants : judicia ire ( la cons tatation de la contravention, l identification du contrevenant, le déclenchement de l action publique, le 33 V. PHILIP P E INGALL-MONTAGNIER. Dr oit pén ale, pro cédur e p énal e et nou vell es technologi es. in L'E-Justi ce Dialogu e et Pou voir / sous la dir. de JULIEN CANTEGREIL. Paris: D allo z pp P V. par ex. le syst ème T él ér ecours du Co nseil d État. Dossi er : tout sa voir sur Télér ecours. Conseil d'et at [r éf. 24/09/2013 ]. Disponibl e sur: ww.co nseil -et at. fr/ fr/communiq ues -d e-p ress e/dossi er -tout -sav oir- sur -t.html. 35 procédur es judiciair es transfronti ères. L'essentiel sur la visioconfér en ce d ans les P L e-m édi ation a ét é disting ué e p ar l e Co nseil d e l Eu rop e comme un inst rum ent d e l e- démo crati e, v. Conseil de l'europ e.reco mma ndation C M/Rec( 2009 )1 du Co mité des Ministres aux Etats me mbr es sur la dém ocr atie électroniqu e. Strasb our g: Disp onible s ur: coe.int/t/dg ap/d emo cr acy/activities/ggis/ cahde/ 2009/R eccm 2009_ 1_and_ Accomp _Do cs/recomm and ati on%20c M_Rec(2009 )1F_FI NA L.asp#T op O fp age. Pr.35,39. Pou rtant nous croyo ns qu ell e plutôt fait partie de l e - justice. Ce poi nt de vu e est con firm é p ar le Po rtail E -Justice euro péen où l a médi ation a eu s a place parmi les autr es domain es d e l a justice. Po rtail e -Justice europ éen. [ réf. 23/09/20 13]. Disponibl e su r: https://e - justice.europ a.eu/hom e.do?plang= fr& actio n=hom e. 37 l art.3 de la Dir ectiv e 200 8/52/CE du P arl ement eu rop éen et du Co nseil du 21 mai su r cert ains aspects d e la médiatio n en mati èr e civil e et comm er ci ale. J.O.U.E. L 136 du Le Justice Fo rum q ui a ét é cr éé par l a Commission Eu rop éenne en tant qu «une pl ateform e d e cons ultation s ur les politiqu es de l'unio n eur opéenn e en m atièr e de justice, d estin ée à r en for cer l a con fiance m utuell e entr e l es prati ciens d u droit euro péens et à pro mouvoi r les m eilleu res p ratiqu es d es systèmes judi ciai res d es Ét ats memb res». Justice Foru m. Portail e- Justice eur opéen [r éf. 23/09/2013]. Disponibl e su r: https://e - justice.europ a.eu/cont ent_justi ce_ fo rum -24- fr.do?init=tru e. 11

12 jugement) et adminis tratif (le s uivi de l affa ire et la notification de l ordonnance pénale) s ont dématérialis és. Pourtant l as pect interne de l e-jus tice n es t pas directement lié à l e xerc ice de la démocratie. Il contribue plutôt à l amé lioration du fonctionnement des ins titutions de jus tice qui à son tour augmente la s atis faction des citoyens et favoris e ains i la cons olidation de la démocrat ie. Au contraire, l aspect externe de l e-jus tice es t directement lié à l e xe rcice de la démocratie. Il recouvre, à s on tour, deux co mpos ant s : Le système de transparence de la justice, qui, par e xe mple, s elon le Min is tère de la Jus tice du Royaume-Uni inclut le programme de publication des informations en s ept catégories y compris les objectifs, les dépens es, le fonctionnement interne, les registres ouverts etc. 39 Un autre compos ant de l as pect externe es t l accès à la justice au s ens large qui comprend : l accès aux bases de connaissances juridiques dont les bases de données de la légis lation, de la juris prudence, des regis tres officie ls différents 40, des procédures à s uivre pour pouvoir es ter en jus tice et d autres publications juridiques mis à dispos ition des citoyens. Concernant les publications offic ie lles, il es t intéres s ant de mentionner qu e dans certains «États membres les publications en ligne produis ent des effets juridiques et les autres formes s ont utilis ées uniquement pour les compléter (AT)» 41 ; l accès au juge, qui entend la poss ibilité pour les citoyens de porter plainte devant le tribunal par Internet 42 à l ins tar de telles pos s ibilités déjà ouvertes pour les profess ionnels Ministry of Justice pu blication sch eme. Minist ry o f Justice [r éf. 25/ 09/2013 ]. Disp onible sur: ce.gov.uk/in fo rmation - acces s-ri ghts/tr ansp ar en cy-d at a/ministry -o f-justice- publication -schem e. 40 Par.ex., «Publications électr oniqu es comp ren nent ent re aut res: - insolv abilité ( AT ) ; - v entes au x ench èr es de biens immobiliers (MT, AT ) ; - ventes d e biens mo biliers (MT ); - rech er ch e pou r les pro pri étair es d e biens vol és dans les affai res p én ales (AT )» etc. V. Council o f th e Eur opean Union. JURIN FO Brussels. [r éf.24/09/2 013 ]. Disponible su r: er. consilium.eu rop a.eu/p d f/ en/09/st13/st en09.pd f. P La Républiq ue d Aut rich e. Ibid. 42 Aussi qu e l échange él ect roniqu e av ec l a cour, «avec le service électro niqu e ay ant l a m ême val eur j uridiqu e q ue la signi fication d e do cuments sous fo rme p api er ( AT, IT : seuls cert ains tribun aux à ce jour )» et le paiem ent en lign e des fr ais et am end es. V. Ibid.P.7,9 43 Dossier : tout sa voir su r Télérecours. Cons eil d'et at [ réf. 24/09/2013]. Disp onibl e sur: ww w.cons eil - etat. fr/ fr/ comm uniqu es-d e- pr esse/ dossier-to ut-s avoir -su r-t.html. 12

13 Beaucoup de juris tes notent que l introduction des outils de l e -jus tice a déjà cons idérablement changé les ins titutions de droit. Certaines profess ions juridiques dis paraiss ent, tel es t le cas de l avoué en France après la loi du 25 janvier , la charge de travail d autres dont le juge de mis e en état 45 ou le greffie r 46 a beaucoup évolué. Par ailleurs, la diffus ion des textes européens et internationaux auss i que des s ources normatives de droits étrangers a beaucoup influencé les droits nationaux des pays de l Union Européenne. De mê me, l on pourrait redouter que la numéris ation des échan ges entre les auxilia ires de jus tice et juridict ions puiss e appauvrir le débat judiciaire, pourtant, les opinions de juris tes divergent 47. En tout état de caus e, «s i elles s ont encore diffic iles à mes urer dans leur intégralité, les imp lications procédurales du développement de cette e - jus tice devront être scrutées avec attention dans les prochaines années» 48. III. L e-gouvernement, des pouvoirs accrus des citoyens? L on peut entendre le terme de gouvernement différe mment, comme princ ipe politique ou «dans s on s ens s trict de pouvoir e xécutif» 49. Nous le comprenons ici comme les organes du pouvoir e xécutif y co mpris l ad min is tration qui peut être définie comme «l appareil organis é dont dis pose le pouvoir e xécutif pour as surer s es mis s ions» 50. Jus qu à récemment, le gouvernement a gardé avec zèle s on opacité, en partie jus tifiée par les rais ons objectives : la défens e nationale, politique e xtérieure etc. Même s i ma intenant l on remet en caus e cette opacité, c es t toujours le gouvernement qui décide quelle informat ion doit être cachée par définit ion. Pourtant, il n'y a pas parfois besoin de ces diss imulations ce qui provoque une méfiance des citoyens et donne lieu à l «arbitraire administratif» 51. Quel apport peut y inves tir l e-gouvernement? L e -gouvernement n étant inclus dans la lis te des ins truments de l e -démocratie dégagée par le Cons eil de l'europe, nous allons nous s ervir de travaux d autres organis ation 44 Loi n du 25 j anvier 2011 p ort ant r éfo rme d e la rep r ésent ation d ev ant les cours d' app el. [r éf.26/09/2 013 ]. Disponibl e sur: egi fran ce.gouv. fr/affi cht exte.do? cidt ext e=jorft EXT &d atet ext e=&cat egori eli en=id. 45 LUC FER RAND. Nou vell es technologi es et n ouv elle cultur e judici air e. in L'E-Justice Dialog ue et Pou voir / sous la dir. de JULIEN CANTEGREIL. Paris: D alloz pp P BRUNO MARTIN LAP RADE. La pro cédur e administr ative et les NT IC. in ibid. / pp P V. par ex. LUC FE RRAND. Nou vell es technologi es et nouv elle cultur e judici air e. in ibid. / pp P JEROME BOS SAN. La d émat éri alisatio n de la pr océdu re p én ale. Recu eil Dalloz 2012 p PHILIPP E LAUVAUX. Les grandes démo craties contempor aines. Paris: PUF P BERNARD STIRN. Les sour ces constitutio nnell es du droit ad ministratif. Introdu ction au droit pu bli c. 7e éditio n. Paris: LG DJ Ibid. 13

14 internationales. Après avoir étudié les travaux de l ONU, l OCDE et la Co mmis s ion Européenne, nous pouvons élaborer aux fins de cette étude notre définition de l e- gouvernement comme l utilisation de TIC par les administrations publiques pour fournir de l information et de services aux citoyens ainsi qu aux fins de gestion i nterne comme un outil pour atteindre un meilleur gouvernement et participation des citoyens. Nous pouvons ens uite dégager un aspect interne de cet ins trument qui cons is te à l utilis ation des TIC aux fins de l organis ation interne des s ervices gouvernementa ux, de l a mé lioration de leur fonctionnement et du renforcement de la coopératio n et coordination entre eux, à tous les niveaux. Nous avons déjà vu quelques exemp les de tels ins truments quand nous avons parlé de l e-parle ment et l e-jus tice, la logique es t la mê me dans le cas de l e-gouvernement. Au contraire, l aspect externe de l e-gouvernement nous intéress e beaucoup et, à s on tour, comprend deux doma ines très vas tes, à s avoir : l administration électronique 52, c es t-à-dire, l utilis ation de l Internet pour la fourniture des s ervices aux c itoyens y compris les entrepris es, l administration ouverte, c'es t-à-dire, l ouverture de documents et de procédures de l ad min is tration pour la res pons abilité accrue et le contrôle par les citoyens. La différence fondamentale entre ces deux faces de l e-gouvernement rés ide dans le rôle du citoyen qu elles imp liquent. Dans le cas de l administration électronique le citoyen n es t qu un client qui obtient des s ervices de l admin is tration. Dans le cas de l administration ouverte, il es t citoyen au s ens propre du terme qui exige la reddition des comptes de l adminis tration 53. En ce s ens, le premie r doma ine dépass e le cadre de notre recherche tandis que le s econd mérite notre attention particulière. L administration ouverte ou, en anglais, open government, es t l ouverture et la transparence de l adminis tration pour améliorer «la res pons abilis ation, à renforcer la 52 L on la dénomm e par fois l e-gou vern ement (O NU ) ou l egov ernm ent (Commission eur opéenn e). Pour évit er d es er reu rs possibl es d interp rét ation, dans not re tr av ail nous avons d éci dé d e ret enir la notio n fr an ça is e larg em ent utilisée pou r définir ce dom aine. 53 Van DU IV ENB OD EN disting ue q uat re rôles du cito yen dans l e cad re de l e-gouv er nem ent : cli ent, citoy en, sujet de l état et électeur. V. e-go vernm ent for B etter Govern ment. OECD Publishin g [r éf. 03/10/20 13]. Disponibl e sur: ww.o ecd booksh op.org/o ecd/displ ay.asp?lang=e N&s f1=id enti fi er s&st1= P.19. Pourtant, selon nous, le rôl e du sujet d e l état dans l e cadr e de l e- gouv er nem ent est tro p pro ch e à celui du client alo rs qu e le rôle d e l électeu r dép ass e le cadr e de cet instr ument. 14

15 démocratie et à s timuler l innovation et les débouchés éco nomiques» 54. De plus, ce n es t pas jus te une panoplie de moyens ponctuels vis ant la publication de certaines données. C es t plutôt une nouvelle cu lture de gouvernance ouverte et collaborative. Le mouvement international pour «obtenir des engagements concrets des gouvernements à conduire la réforme et l'innovation du gouvernement ouvert au niveau national» 55 ont été lancé s ous l égide de Open Government Partnership (OGP), c es t-à-dire, le Partenariat pour un gouvernement trans parent en 2011, Depuis lors, le partenariat a augmenté à 60 états me mbres 56. Pour participer à OGP, un état doit s atis faire à quatre critères d éligibilité : Transparence des finances publiques, Accès à l'information qui garantit le droit du public à l'informat ion gouvernementale, Divulgation de données relatives aux élus ou hauts fonctionnaires publics y compris des revenus et des patrimoines ; Participation des citoyens, y compris la protection de bas e des libertés publiques» 57. En outre, il doit entreprendre une consultation publique pour créer le foru m de dialogue permanent avec la s ociété civile pour élaborer un plan d action avec des engagement concrets et, par la s uite, publier régulière ment des rapports d auto -évaluation sur la tenue de ces engagements. Ains i, la participation à l OGP crée automatiquement un mécanisme de collaboration institutionnalisée entre l adminis tration et la s ociété civile auss i bien que celui de veille publique à l ouverture de l adminis tration. Le projet ne prévoit pas un plan d action unifié, c es t une affaire de chaque pays. L on ins taure donc un mécanis me de l ouverture contrôlée, faite à la de mande de la s ociété civile. L une des conditions primordia les de fonctionnement de l admin is tration ouverte es t l introduction des données ouvertes, open data en anglais, qui après le 2013 Lough Erne Summit au Royaume-Uni ont obtenu le haut s outien du G8. Il s agit de l ouverture et la publication par l ad min is tration de données brutes, libres de toutes contraintes techniques, juridiques ou financières, en les formats lis ibles par les machines, et auxquelles toute pers onne peut accéder, utilis er, réutilis er et diffus er libre ment. 54 Gou ver nement ouvert. Go uvern em ent du C an ada [r éf. 1 2/10/201 3]. Disp onible sur: ca/ fr a/gouv ernem ent -ouv ert. 55 Open Go vernm ent Partn ership. FA Q. [r éf. 0 9/10/201 3]. Disp onible sur: eng ovp artn ers hip.org/ about/ faqs. 56 Ibid. 57 Open Go vernm ent Partn ershi p. Eligibility criteria. [r éf. 09/10/201 3]. Disponibl e sur: eng ovp artn ers hip.org/no de/

16 Bien évide mment, le phénomène des données ouvertes pos e beaucoup de ques tions juridiques. Malgré l e xis tence de la régulation à cet effet au s ein de l Union Européenne depuis , M. Jean-Bernard Auby a noté en 2011 qu «il faudra en définir plus complètement le s tatut, le pos itionnement jurid ique» 59. À l heure actuelle, dans le monde il y a quelques modèles jurid iques diffé rents d appréhens ion des données ouvertes. Le modèle anglo-s a xon prévoit l accès au x don nées libre et gratuit par définit ion au x fins de réutilis ation et modification, mê me commerc iales, puis que «les données appartiennent aux citoyens et donc ils ont le droit d y avoir accès et de pouvoir les modifier» 60. Selon un autre modèle pratiqué «dans de nombreux pays y compris en France la loi garantit le droit aux adminis trations publiques de maintenir la paternité de leurs données, d'en prés erver l'intégrité, et, dans certains cas, de s oumettre la réutilis ation de ces données au paiement d'une redevance» 61. Pourtant, l on peut attendre qu après l entrée en vigueur de la G8 Open Data Charter la diffé rence des approches diminuera cons idérablement. Nota mment, elle répond à la «ques tion capitale» 62 : «il devrait être poss ible d obtenir les données ouvertes gratuitement afin d en favoris er la plus grande utilis ation poss ible» 63, mê me au x fins comme rcia les. Par a illeurs, elle pos e l obligation des États s ignataires d e diffus er «les données en formats ouverts dans toute la mes ure du poss ible» 64 un utilis ant les formats non-propriétaires. Ces initiatives relatives à l e-gouvernement nous s emblent intéres santes parce qu e, en premier lieu, e lles permettraient de changer cons idérablement le mode de fonctionnement traditionnel du gouvernement, en engageant la s ociété civile à partic iper à la définit ion des limites de transparence gouvernementale, c est-à-dire, le gouvernement ne s erait plus le s eul maît re du jeu et, en deuxiè me lieu, elles donnent la poss ibilité d utilis er des données retenus par le gouvernement pour qu elles s ervent aux citoyens dans leurs vies 58 in form ations du sect eur pu blic. J.O.U.E. L 345/92 du 31/12/ JEAN-BERNARD AU BY. La réutilisation d es donn ées pu bliques. Droit Ad ministratif. 2011;8( repère 8 ). 60 ARTHUR JAUF F RET. "L'op en dat a n'est plus un e chimère": entr etien av ec Nigel Shadbolt. Reg ards sur le num ériqu e [ en lign e] [ r éf. 1 2/10/201 3]. Disponibl e s ur: w.rslnm ag. fr/ pos t/2011/0 2/24/17 1;-Lo pen - data-n est-plus -un e- chim er e- 187;- ent reti en- av ec-nig el-sh adb olt.aspx. 61 DANIELE BOU RCIER, PRIMAVE RA DE FILIP P I. L'Open D at a : univ ers alité du prin cipe et div ersit é des exp érien ces? La Semain e Juridi que A dministrations et Collecti vités territori ales. 2013;n JEAN-BERNARD AU BY. La réutilisation d es donn ées pu bliques. Droit Ad ministratif. 2011;8( repère 8 ). 63 Charte du G8 s ur les don nées ou vert es. Gou vernement du C an ad a [r éf. 12/10/ 2013 ]. Disponibl e sur: ern ation al.gc.ca/g8/o pen _dat a- donn ees _ouv ert es.asp x?lang= fr a. 64 Ibid. 16

17 quotidiennes. Selon M. Vivek Kundra, «la dé mocratis ation des données du gouvernement a révélé un énorme appétit pour la participation civ ique. Les citoyens ne doivent plus être traités comme des s ujets qui doivent être gouvernés, ils doivent être cons idérés comme co - créateurs» 65. En rés umant, sur l e xe mp le de ces trois ins truments de l e -démocratie l on peut voir qu elle es t capable de changer cons idérablement le mode de fonctionnement des ins titutions politiques «traditionnelles». L avenir nous dira s i e lle le fait. 65 VIVEK KUNDRA. Digit al Fuel o f the 21st C entur y: Innov ation thr ough O pen Dat a and th e N etwo rk E ffect. [en ligne] [ réf. 1 2/10/201 3]. Dispo nible su r: enstei ncent er.org/ 2012/01/ digital - fu el-o f-th e- 21st- century - innovatio n-th rough -op en -dat a- and -th e-n etwo rk -effect/. P.17 17

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