ENQUETE PUBLIQUE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 Patrick GOMEZ Commissaire Enquêteur Décision n : E /64 du Tribunal Administratif Arrêté n : PR/DRLP/2013 n 351 du Préfet des Landes DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE DE BROCAS ********************************** ENQUETE PUBLIQUE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Objet de l Enquête : avantages et inconvénients résultant de la demande présentée par la société IZCO en vue d obtenir l autorisation de renouveler et d étendre l exploitation d une carrière de sables calcaires et d une installation de traitement des matériaux à BROCAS au lieu-dit «Rioulèbe». REFERENCE : Rapport du commissaire enquêteur en date du 6 août Destinataires : Monsieur le Préfet des LANDES Monsieur le Président du Tribunal Administratif - PAU Page 1 sur 12

2 Par arrêté préfectoral du 13 juin 2013, Monsieur le Préfet des Landes, a prescrit une enquête publique relative aux avantages et inconvénients résultant de la demande présentée par la société IZCO en vue d obtenir l autorisation de renouveler et d étendre l exploitation d une carrière de sables calcaires et d une installation de traitement des matériaux à BROCAS au lieu-dit «Rioulèbe». Dans un rapport distinct du présent document, le commissaire enquêteur a décrit l objet de l enquête publique concernant la demande d autorisation présentée par la société IZCO ainsi que le déroulement de celle-ci du 1 er juillet au 2 août Le public a été correctement informé de la tenue de l'enquête publique. Le dossier d enquête, très bien organisé et illustré, présentait clairement les enjeux. Aucune personne ou association n a émis d observations. Les conseils municipaux des communes de BROCAS et CERE ont donné un avis favorable à ce projet. Pour le commissaire enquêteur, le lieu d implantation de la carrière, très éloigné des habitations et des routes de circulation, ne semble pas causer de nuisances à la population hormis la circulation de camions. Cela n a pas incité le public à se manifester lors de cette enquête publique. Les études d'impact et de danger n'appellent pas à des observations particulières du commissaire enquêteur Après avoir étudié toutes les pièces du dossier d'enquête publique relative aux avantages et inconvénients résultant de la demande présentée par la société IZCO en vue d obtenir l autorisation de renouveler et d étendre l exploitation d une carrière de sables calcaires et d une installation de traitement des matériaux à BROCAS au lieu-dit «Rioulèbe», Après s'être entretenu au préalable avec Monsieur Jacques IZCO, Président de la société IZCO et s être rendu sur le site de la carrière et de son projet d extension, Après s'être entretenu avec Monsieur le Maire de Brocas, Le commissaire enquêteur estime: - que l extension de 22 ha reste limitée car seulement 5.35 ha seront exploités, Page 2 sur 12

3 - que les mesures d évitement, de réduction et de compensation prévues pour réduire les effets sur le milieu naturel devraient permettre de limiter les nuisances sur la faune et la flore pendant la phase d exploitation, - que la recherche d exploitation totale du gisement permet d optimiser l extraction en limitant le mitage du territoire, - que le projet prend en compte le traitement des matériaux sur le site, ce qui réduit la circulation routière de camions vers un autre centre de production, - que l augmentation de la circulation de camions reste faible, - que le projet présente un intérêt économique pour la commune de Brocas, - que le projet de zonage du PLU, en phase de finalisation, prend en compte les parcelles prévues pour l exploitation, - que la remise en état du site avec notamment l apport de matériaux inertes extérieurs provenant du BTP et la création d un plan d eau à vocation de zone naturelle et de réserve d eau pour la défense incendie dans ce milieu forestier est pertinent, - que la maîtrise foncière et les capacités techniques et financières de l exploitant apportent des garanties pour la réalisation du projet. Le commissaire enquêteur recommande la mise en œuvre de mesures de suivi de l évolution de la biodiversité pendant la période d exploitation de la carrière. En conclusion de cette enquête publique et en fonction de la recommandation ci-dessus : Je soussigné Patrick Gomez, commissaire enquêteur, donne un avis favorable au projet d extension et d exploitation par la société IZCO d une carrière de sables calcaires et d une installation de traitement des matériaux à BROCAS au lieu-dit «Rioulèbe». A Saint-Sever, le 6 août 2013 Page 3 sur 12

4 Patrick GOMEZ Commissaire Enquêteur Décision n : E /64 du Tribunal Administratif Arrêté n : PR/DRLP/2013 n 351 du Préfet des Landes DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE DE BROCAS ********************************** RAPPORT D ENQUETE PUBLIQUE Objet de l Enquête : avantages et inconvénients résultant de la demande présentée par la société IZCO en vue d obtenir l autorisation de renouveler et d étendre l exploitation d une carrière de sables calcaires et d une installation de traitement des matériaux à BROCAS au lieu-dit «Rioulèbe». DEMANDEUR : Raison sociale : Président : Société IZCO GABARET Monsieur Jacques IZCO Téléphone : Télécopie : izcosa@wanadoo.fr Numéro d identification : Forme juridique : N SIRET : code NAF : 4941 B Société par actions simplifiée Destinataires : Monsieur le Préfet des LANDES Monsieur le Président du Tribunal Administratif - PAU Page 4 sur 12

5 SOMMAIRE 1. : Procédure et contexte P : objet de l enquête P : dispositions réglementaires P : description du projet P : information du public P : publicité réglementaire P : le dossier d enquête P : les permanences P : rencontre avec le maître d ouvrage et visite du site P : déroulement de l enquête P 7 2. : Avis et observations P : avis de l autorité administrative de l Etat sur l évaluation environnementale P : délibérations de conseils municipaux P : observations du public P : observations des associations P 8 3. : Analyse des observations P 8 4. : Bilan P 8 Page 5 sur 12

6 1. : PROCEDURE et CONTEXTE Je soussigné, Patrick GOMEZ, ai été désigné Commissaire Enquêteur par la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU en date du 5 juin 2013 ainsi que Monsieur Cédric GRANGER, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Par arrêté préfectoral du 13 juin 2013, Monsieur le Préfet des Landes, a pris la décision effective de l enquête et en a fixé toutes les modalités, après consultation du commissaire enquêteur. C est ainsi qu ont été arrêtées : les dates du 1 er juillet au 2 août 2013 inclus, soit 33 jours. le lieu de dépôt du dossier et d un registre d enquête dans les mairies de Brocas et Cére. le lieu des permanences à la Mairie de Brocas : objet de l enquête : dispositions légales et réglementaires Par arrêté Préfectoral du 13 juin 2013, Monsieur le Préfet des Landes a prescrit une enquête publique relative à la demande d autorisation présentée par la société IZCO en vue de renouveler et d étendre l exploitation d une carrière de sables calcaires et d une installation de traitement de matériaux à BROCAS au lieu-dit «Rioulèbe». Elle est régie par les dispositions du Code de l Environnement et notamment l article R et du décret n du 12 octobre : description du projet La société IZCO exploite depuis 1995 une carrière d extraction de sables gréseux sur la commune de Brocas. Le site, sur lequel se situe également une unité de traitement de matériaux, a une superficie de 6,6 ha. Les matériaux produits sont utilisés sur des chantiers de travaux publics principalement pour les pistes DFCI. La commune de Brocas, 800 habitants environ, se trouve à 20 km au nord de Mont-de-Marsan. Le territoire communal est localisé en limite Sud-est du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. La carrière se situe à 1,5 km au sud du bourg de Brocas et à environ 500m du territoire de la commune de Cère. L autorisation d exploitation a été accordée par arrêté préfectoral le 8 décembre 1995 pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est arrivée à échéance le 8 décembre Un arrêté provisoire en date du 5 mai 2011 a été délivré à la société pour lui permettre de poursuivre l exploitation des réserves disponibles sous l installation. Page 6 sur 12

7 Le projet soumis à l enquête publique concerne le renouvellement de l autorisation d exploiter ainsi qu une extension de 22 ha de la carrière pour une surface totale de 28,6 ha environ. La quantité de matériaux à extraire a été estimée à tonnes. La production moyenne envisagée est de t/an. L autorisation est demandée pour une durée de 15 ans. Pour le traitement des matériaux, il est prévu d ajouter un crible supplémentaire permettant d élargir la gamme granulométrique des produits finis. Pour tenir compte des habitats sensibles et zones humides identifiées ainsi que pour créer une zone de compensation écologique, seul 5,35 ha seront exploités sur les 22 ha demandés en extension. Le projet se situe à proximité de l Estrigon et est inclus pour partie dans une Zone Naturelle d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 2 (ZNIEFF) et un site Nature Page 7 sur 12

8 Dans le cadre de remise en état du site, la société IZCO envisage l accueil de matériaux inertes extérieurs avec un maximum de t/an. Le projet de réaménagement prévoit la création d un plan d eau d environ 4,5 ha à vocation de zone naturelle et de réserve d eau pour la défense incendie. La commune possède un Plan d Occupation des Sols révisé le 2 octobre Les parcelles en cours d exploitation sont classées en zone «carrière» du POS alors que celles de l extension sont classées en zone NC, à vocation naturelle. Un Plan Local d Urbanisme est en cours d élaboration. Le projet de zonage prévoit de classer l ensemble des terrains sollicités en zone permettant l exploitation de carrière. L autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement a remis son avis le 13 juin Page 8 sur 12

9 1.2. : information du public : publicité réglementaire La publication de l avis d enquête a été faite : - par voie de presse : dans le journal Sud-Ouest du samedi 15 juin dans le journal Les Petites Affiches Landaises du samedi 15 juin Cet avis d enquête a été rappelé dans le journal Sud-Ouest le mardi 2 juillet et dans le journal Les Petites Affiches Landaises du samedi 6 juillet par voie d affichage en mairie de Brocas et de Cère ainsi que sur le site du projet. - sur les sites internet de la Préfecture des Landes et du journal Sud- Ouest. Le dossier de présentation, ainsi qu un registre d enquête correspondant coté et paraphé, destiné à recevoir les observations des intervenants, ont été déposés et mis à la disposition du public, du 1 er juillet au 2 août 2013 inclus, soit 33 jours, dans les mairies de Brocas et de Cère : le dossier d enquête Composition L arrêté préfectoral prescrivant l ouverture de l enquête publique La demande d'autorisation, Les renseignements administratifs, La description et l organisation des activités, L étude d impact, Le résumé non technique de l étude d impact, L étude de dangers, La notice relative à l hygiène et à la sécurité du personnel, Un plan des abords à 1/2500 Un plan d ensemble à 1/4000 Une annexe : mesure d empoussiérage Une étude de la faune, de flore et des habitats naturels L avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement Avis sur le dossier : Le dossier d enquête est conforme à la réglementation prévue par les articles R à R du Code de l environnement concernant les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Page 9 sur 12

10 Ce dossier a été réalisé par le bureau d études ENCEM de Bordeaux et par Christophe CHAMBOLLE pour le document d étude de la faune, de flore et des habitats naturels. Les documents sont d une très bonne qualité de présentation et très bien illustrés. Les différentes données, via le sommaire, sont facilement accessibles. Les plans et illustrations couleurs, facilitent l accès à l information du public non spécialiste. Le résumé non technique de l étude d impact est clair et concis : les permanences Le commissaire enquêteur s est tenu à la disposition des personnes pour les renseigner et recevoir leurs observations, en mairie de Brocas durant 5 permanences : 1. le lundi 1 er juillet 2013 de 09h00 à 12h00 2. le lundi 8 juillet 2013 de 09h00 à 12h00 3. le mercredi 17 juillet 2013 de 15h30 à 18h30 4. le jeudi 25 juillet 2013 de 09h00 à 12h00 5. le vendredi 2 août 2013 de 09h00 à 12h : rencontre avec le maître d ouvrage et visite du site Le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur Jacques IZCO, Président directeur général de la société IZCO sur le site de la carrière de Brocas le 27 juin 2013 qui lui a présenté le projet. Le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur le Maire de Brocas le 1 er juillet lors de sa première permanence qui s est déclaré favorable au projet d extension de carrière : déroulement de l enquête La salle de réunion de la mairie a été mise à la disposition du commissaire enquêteur lors de ses permanences pour recevoir le public dans de bonnes conditions. A l issue de la dernière permanence, le commissaire enquêteur a procédé à la clôture des registres d enquête. Le commissaire enquêteur a remis Monsieur IZCO le procès verbal de synthèse indiquant qu aucune observation n avait été émise par inscription sur le registre d enquête, par courrier ou courriel. Aucun mémoire en réponse n est demandé à la société IZCO par le commissaire enquêteur. Page 10 sur 12

11 2. : AVIS ET OBSERVATIONS 2.1. : Avis de l autorité administrative de l Etat sur l évaluation environnementale. L avis de l autorité environnementale porte sur la qualité de l étude d impact et sur la prise en compte de l environnement dans les différents projets. L autorité environnementale recommande, en raison du risque de pollution de l Estrigon qu une attention toute particulière soit accordée par l exploitant à la surveillance du milieu récepteur, à travers des prélèvements opérés en amont et en aval. Elle estime opportun que soit prévu un suivi de l évolution de la biodiversité du site : délibérations de conseils municipaux - Le 27 juin 2013, le Conseil Municipal de CERE, après en avoir délibéré, a émis un avis favorable, à l unanimité des membres présents, au projet présenté par la société IZCO. - Le 5 août 2013, le Conseil Municipal de BROCAS, après délibération, a décidé de donner un avis favorable à ce dossier : observations du public Aucune personne n est venue rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences. Aucune observation n a été inscrite sur les registres d enquête. Aucun courrier ou courriel n a été reçu à la mairie de Brocas ou à la Préfecture des Landes : observations des associations Aucune association n a émis d avis sur le projet. 3. : ANALYSE DES OBSERVATIONS Ce paragraphe est sans objet du fait de l absence d observation. 4. : BILAN Cette enquête publique n a pas donné lieu à observations du public ou des associations. Les conseils municipaux des communes de Brocas et Cére ont émis un avis favorable pour ce projet. Page 11 sur 12

12 Le projet de renouvellement de l autorisation d exploiter ainsi qu une extension de 22 ha de la carrière prend en compte les orientations et préconisations du SDAGE du Bassin Adour-Garonne et est conforme au Schéma Départemental des Carrières des Landes. Il prévoit d exploiter entièrement son gisement ce qui tend à limiter le mitage du territoire. L exploitant détient la maîtrise foncière. Les parcelles en cours d exploitation sont classées en zone «carrière» du Plan d Occupation des Sols révisé en dernier lieu en Le projet de zonage du PLU en phase de finalisation prévoit de classer l ensemble des parcelles sollicitées en zone permettant l exploitation de carrière. Une autorisation de défricher a été délivrée pour 5,35 ha en novembre Le site du projet et ses alentours immédiats sont concernés par une Znieff de type 2 et une zone Natura Dans l évaluation des incidences écologiques, des mesures d évitement, de réduction et de compensation seront mises en œuvre pour réduire les effets sur le milieu naturel. Toutefois des mesures de suivi devront être mises en place pour suivre l évolution de la biodiversité du site. Le projet, en pleine forêt, est localisé à 1,3 km des premières habitations et très éloigné des routes communales et départementales. Les impacts visuels et sonores ne procureront pas de gêne à la population. L augmentation du trafic routier, du fait des rotations de camions, sera en légère augmentation (environ 5% sur la RD353). Les dangers liés à l exploitation de la carrière sont jugés faibles. A l issue de la période d exploitation, la création d un plan d eau de 4.5 ha est retenue pour le réaménagement du site. Il aura vocation de zone naturelle et de réserve d eau pour la défense incendie. Il devrait présenter un potentiel intéressant pour le développement de la biodiversité Les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur sont formulés dans des documents séparés. A Saint-Sever, le 6 août 2013 Page 12 sur 12