1- Problématiques environnementales et sanitaires des stations service. 2- Principales réglementations et interprétations

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1 Résultats d étude Objectif Auvergne Environnement Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité? Rédation : Arist Auvergne - conception : Service Communication CRCI Auvergne Problématiques environnementales et sanitaires des stations service 2- Principales réglementations et interprétations 3- Moyens techniques permettant de respecter la réglementation 4- Aides existantes 5- Synthèse pratique Résultats de l étude : Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité? Juin 2009

2 Sommaire Introduction 4 1- Problématiques environnementales et sanitaires des stations service Contexte du marché des distributeurs de carburants Les risques accidentels liés aux stations-service et la maîtrise de l urbanisation Pollution des eaux et des sols Emission des vapeurs de carburants Toxicologie liée aux produits pétroliers La réglementation et son interprétation La législation européenne Les textes anciens importants Les récentes dispositions de la Commission Européenne Textes réglementaires applicables en France Introduction à la réglementation des installations ICPE Réglementation à propos des cuves et des canalisations 20 a) L arrêté du 18 avril b) Contrôle périodique obligatoire avant le 31 décembre c) Mise en conformité des autres équipements du dépôt (rubrique.1432) 23 d) Mise en conformité des équipements de distribution (rubrique 1434) Emission des vapeurs de carburants et réglementation 23 a) La pollution de l air 23 b) Stations-service et COV 24 c) COV et arrêté du 19 décembre Risques accidentels : incendie, explosions, transports 26 a) Généralités sur les risques accidentels 26 b) Cadre réglementaire du risque incendie 28 c) Réglementation ATEX et risques d explosions 29 d) Obligations du chef d entreprise au niveau du risque ATEX 30 e) Réglementation à propos du transport des matières dangereuses et de la sécurité des transporteurs et des sites de réception Maîtrise de l urbanisation Pollution des eaux, des sols et des sites Nouveaux carburants Mise en place de la réglementation en cas de cessation d'activité 39 "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 2

3 2.4 Responsabilités et sanctions administratives et pénales Sanctions administratives Sanctions pénales Moyens, techniques et équipements permettant de respecter la réglementation Démarches à mettre en place en prévention des risques Réduction des risques à la source 44 a) Audits environnementaux 44 b) Techniques de mesures des activités liées aux stations-service 45 c) Solutions techniques permettant de réduire les risques de pollution dans les stations-service 46 d) Autres éléments de prévention et de maintenance de mesure des activités liées aux stations-service 48 e) Contrôles périodiques des installations, et techniques Prévention des risques pour le personnel 51 a) La santé au travail 51 b) Les équipements de protection du personnel Prévention des risques et sécurité pour la population Techniques curatives et remédiation Généralités sur le traitement des sols Solutions techniques de remédiation Communication interne et externe Les aides existantes Les aides de l Agence de l eau Les aides du CPDC Les autres aides Synthèse sur la pratique de la mise en conformité des stations-service 66 Annexes 70 Annexe 1 : Tableaux de synthèse de la réglementation 71 Annexe 2 : Sources d informations 77 Annexe 3 : Publications 80 Annexe 4 : Lexique 82 "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 3

4 INTRODUCTION Les stations-service présentent des risques accidentels et environnementaux importants, et cela intervient dans la maîtrise de l urbanisation, car nombre d entre elles sont implantées en ville. Devant les risques d incendie, d explosion, de pollution des eaux et des sols, de fuite des réservoirs et d émission de vapeurs d essence, les législateurs ont mis en place une réglementation très stricte, qui évolue constamment. Le présent dossier permettra d informer de façon synthétique les exploitants qui manquent de précisions sur l interprétation des règlements en vigueur. Nous essaierons d apporter ainsi une lecture accessible et d aller à l essentiel pour mieux appréhender ces problématiques et aider à concevoir une action pratique et adaptée. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 4

5 1 Problématiques environnementales et sanitaires des stations service "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 5

6 1.1 Contexte du marché des distributeurs de carburants Les stations-service sont exploitées par trois grands types de réseaux : les grandes sociétés pétrolières, associées en particulier à l Union Française des Industries Pétrolières, le réseau de la grande distribution, les stations indépendantes. Les deux grands réseaux se partagent le marché de façon sensiblement équivalente, exploitant plus de 80 millions de m 3 par an. Cependant, si le nombre de stations-service avoisine les en France, ce chiffre tend à diminuer chaque année. Pour comparaison, on comptait stations-service en La prise de conscience des impacts environnementaux à l échelon national, européen et international de ces dernières années a suscité une série de mesures réglementaires contraignantes. En décembre 2008, la Commission Européenne a proposé aux stations-service de mettre en place un système de récupération de vapeurs d essence pour limiter l impact nocif de celles-ci sur la santé humaine et l environnement, notamment à cause de la présence de benzène, qui est cancérigène. La pollution des sols et des eaux souterraines constitue aussi un sujet de préoccupation du législateur depuis plusieurs années. La pollution des sols provient des anciennes pratiques de rejets de déchets, de fuites ou d accidents et, par suite, de l accumulation de polluants de manière concentrée sur des surfaces réduites. Mais la pollution des sols peut aussi provenir de la pollution atmosphérique qui vient s infiltrer indirectement Les principales composantes d une pollution sont constituées par trois grands facteurs : la source de la pollution, qui est soit primaire, c est-à-dire relative aux produits polluants à l origine, soit secondaire, c est-à-dire liée au milieu dans lequel le produit polluant s est accumulé, le transfert de la pollution dans les milieux extérieurs au milieu d origine, et les milieux ou cibles qui sont touchés par la pollution. Ce sont les milieux naturels, les biens matériels, les animaux et les hommes. De plus, il faut maintenant considérer l interaction générale des polluants et des milieux qu ils traversent et contaminent, parfois à distance dans le temps et / ou dans l espace. C est pourquoi la législation est devenue de plus en plus contraignante, car l environnement peut être touché de façon durable. La prévention prend dorénavant tout son sens, notre planète montrant actuellement des signes tangibles de saturation et de limites. A noter que la réglementation s applique à toutes les stations-service, qu elles appartiennent aux grands groupes pétroliers, à la grande distribution ou qu elles soient indépendantes. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 6

7 1.2 Les risques accidentels liés aux stations-service et la maîtrise de l urbanisation Le principal risque de l exploitation d une station-service est constitué par les incendies, dont la survenue peut être brutale et rapide. Une conception intelligente des installations, la cohérence de leur organisation et leur contrôle périodique sont nécessaires pour prévenir tout sinistre. Des mesures relatives aux conditions d exploitation de la station sont primordiales, comme les consignes de sécurité, l affichage, ou la vérification du matériel électrique. Les dispositions constructives comme l étanchéité des aires de distribution et des cuves de stockage sont aussi réglementées et contrôlées, ainsi que les moyens de détection et de lutte contre les incendies (extinction automatique, extincteurs, distances d éloignement ). Les moyens de détection et de lutte contre les incendies doivent être adaptés au contexte des stations-service, suivant qu elles sont en libre service, avec ou sans surveillance. Pour une station service fonctionnant 24 heures sur 24, une extinction automatique doit être mise en place. Ce dispositif doit fonctionner automatiquement en présence d un départ de feu. Le déclenchement de l alarme doit être retransmis à l exploitant pour faciliter une intervention rapide sur le site. Pour une station fonctionnant en journée avec surveillance, des moyens appropriés doivent être mis en place, comme les couvertures anti-feu et les extincteurs. De plus, l apparition et le développement du risque d incendie dépendent en grande partie de la nature du combustible en cause, sachant que l essence s enflamme à une température moins élevée que le gazole. La présence de liquides inflammables dans les centres de stockage de carburants a suscité la mise en place de programmes de prévention des risques, appelés Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). L enjeu est particulièrement important dans les zones urbanisées ou pour les centres de stockage proches des établissements recevant du public. Les PPRT ont été mis en place par la loi n du 30 juillet 2003 afin de mieux résoudre les situations délicates du passé en matière d urbanisme, et de mieux prévoir l urbanisation future. Lorsqu une structure comporte des risques technologiques dangereux, (comme les incendies et les explosions), le PPRT prévoit de délimiter les zones dans lesquelles toute implantation de constructions nouvelles sera interdite ou subordonnée à la mise en place de prescriptions particulières de construction ou d utilisation. Dans ce cadre, l exploitant d un établissement à risque doit réaliser toutes les mesures efficaces pour assurer la sécurité et atteindre un niveau de risque aussi bas que possible. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 7

8 Ceci doit se réaliser en fonction de l état des connaissances optimum du moment. La priorité doit être accordée à la prévention des risques à la source. Le texte de référence pour ceci est l arrêté du 29 septembre 2005, publié au Journal Officiel du 7 octobre Ce texte modifie l arrêté du 10 mai 2000, appelé aussi «arrêté Seveso». La circulaire du 29 septembre complète l arrêté du 29 septembre 2005 et ces deux textes permettent d appréhender le niveau de réduction des risques dans les établissements concernés, à savoir les installations classées à haut risque (Sévéso AS). Les principaux services de l Etat prenant part à l application du PPRT sont, sous l autorité du Préfet, le Service de l Inspection des Installations Classées (DRIRE ou STIIIC) et les services de l Equipement (DDE). Le décret n du 7 septembre 2005 détermine les modalités et les délais de mise en œuvre des PPRT. La circulaire du 3 octobre 2005 précise le périmètre d étude nécessaire à la prescription du plan. Outre l optimisation maximale de l aménagement, de l exploitation et de l organisation de la station-service, et la mise en place des moyens de sécurité, les exploitants doivent éviter toute propagation du feu hors de l installation en cas de sinistre. Ceci passe par l imposition d éloignement des appareils de distribution par rapport aux tiers. 1.3 Pollution des eaux et des sols Afin de prévenir toute pollution des eaux et des sols qui risquent de modifier les écosystèmes et d avoir un impact sur l alimentation en eau potable, via la contamination des nappes souterraines, des dispositions doivent être prises au niveau des aires de dépotage et de distribution de carburants. Ces aires doivent être totalement imperméables aux hydrocarbures risquant de se répandre dans le sol et dans l eau. De plus, des séparateurs doivent être mis en place pour traiter les eaux chargées en hydrocarbures avant leur rejet dans les systèmes d évacuation des eaux. Ces séparateurs doivent être vérifiés et nettoyés périodiquement. Les cuves de stockage doivent bénéficier d une double protection, sous la forme d une double enveloppe ou placées dans une fosse, et être équipées d un détecteur de fuite, afin d éviter toute pollution. Ce détecteur de fuite doit également être vérifié périodiquement. Les nouveaux réservoirs doivent être soit à double enveloppe avec un système de détection de fuite, soit placés en fosse étanche et fermés avec détection de fuite par présence de liquide en point bas de la fosse. Les réservoirs enterrés existants et équipés d un système d enveloppe simple, et non situés en fosse, devront être remplacés d ici "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 8

9 1.4 Emission des vapeurs de carburants Les vapeurs de carburants participent à la pollution atmosphérique, notamment lorsqu une voiture est ravitaillée en carburant. En effet, à l intérieur du réservoir de voiture, les vapeurs d essence s accumulent au-dessus de l essence liquide. Lors du ravitaillement, ces vapeurs se déplacent et sont émises dans l atmosphère. Elles contiennent un mélange d hydrocarbures, et entre autres du benzène, substance cancérigène. Le seuil de sécurité est actuellement inconnu, mais une valeur limite en benzène pour la qualité de l air devrait être fixé à l échelle européenne en Les vapeurs de carburants, appelées aussi Composés Organiques Volatils (COV), participent aussi à la formation d ozone au sol («smog»), et ceci entraîne une des pollutions les plus nocives pour la santé humaine et l environnement. En effet, cet ozone troposphérique peut être véhiculé sur des centaines de kilomètres dans l air et devenir nuisible pour la santé humaine et les écosystèmes, contrairement à l ozone stratosphérique, qui protège la planète contre les rayonnements ultraviolets nocifs. Les conséquences sanitaires de l exposition à l ozone chez l homme vont d une simple irritation respiratoire à une inflammation respiratoire sévère, pouvant même entraîner un décès chez des sujets particulièrement vulnérables. Le niveau d ozone ne présentant pas de danger n est pas déterminé actuellement. Cependant, pour l environnement, les conséquences d une pollution à l ozone se traduisent par une pollution conséquente au niveau des forêts, des cultures agricoles et de la végétation en Europe. Ceci préoccupe les états membres de l Europe, car les concentrations réelles en ozone troposphérique dépassent les valeurs cibles fixées par la Commission Européenne en matière de santé. La pollution par l ozone s ajoute à celles des particules fines, et serait la cause de près de décès prématurés par an. On estime aussi que cette pollution réduirait l espérance de vie moyenne de 9 mois en Europe. Pour contrer cette pollution par les vapeurs de carburants, la législation européenne prévoit d exiger la mise en place de systèmes de récupération et de recyclage des vapeurs d essence. Il existe notamment un dispositif, appelé «PVR phase II», PVR signifiant «Petrol Vapour Recovery». "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 9

10 Les pompes à essence des stations-service nouvellement bâties ou ayant été l objet d une rénovation importante et dont le débit est supérieur à 500 m 3 d essence par an devront être équipées de ce dispositif. Les stations-service de toute taille situées en-dessous de logements particuliers devront aussi s équiper. Les stations-service dont le débit est supérieur à m 3 par an doivent utiliser ces systèmes d ici à La Commission Européenne souhaite étendre cet équipement à l ensemble des stations-service de l Union, car seule la moitié des stations en sont pourvues actuellement. Le PVR phase II capte les vapeurs par dépression et les achemine, via un tuyau de distribution, vers un réservoir souterrain de la station ou vers la pompe à essence directement. Au cours des livraisons, il y a aussi émission d une quantité de gaz équivalente à la quantité de liquide livré. La réglementation prévoit de récupérer ces gaz par la citerne de livraison, ce qui constitue la phase I. Lors de la distribution des carburants vers les véhicules, la quantité de gaz chassée par le remplissage des réservoirs est équivalente à la quantité ravitaillée. La récupération de ces gaz dans une des cuves de la station constitue donc la phase II, puis les COV sont récupérés à nouveau par le camion lors de la prochaine livraison. (phase I à nouveau). (Source : ) "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 10

11 1.5. Toxicologie liée aux produits pétroliers Les produits pétroliers sont des mélanges complexes en relation avec leur composition. Celle-ci dépend du produit brut, des procédés de raffinage et des procédés d approvisionnement utilisés. On distingue parmi les produits raffinés les produits suivants : Les carburants : essences et supercarburants / gazole / kérosène et essences aviation /fuels lourds carburants marins Les combustibles : fuels Les huiles moteur et hydrauliques Les graisses Les solvants Les gaz naturels et liquéfiés En toxicologie, trois types d hydrocarbures sont considérés : les hydrocarbures aliphatiques, les hydrocarbures alicycliques, les hydrocarbures aromatiques Leurs principales toxicités sont résumées dans le tableau suivant : Classes de produits pétroliers Hydrocarbures aliphatiques (alcanes) Hydrocarbures alicycliques Hydrocarbures aromatiques Principaux produits - Gaz : méthane, éthane, butane - Liquides volatils : pentane à octane - Liquides peu volatils : nonane à hexadécane - Solides : goudrons, paraffines - les cycloalcanes - les cycloalcènes - les cycloalcadiènes - les terpènes - du benzène (jusqu à 1% dans les essences sans plomb) - des alkylbenzènes (toluène, xylènes, polyméthylbenzènes, éthylbenzènes, propylbenzènes, Butylbenzènes) Toxicité Toxicité générale : le méthane, l éthane et le butane sont des asphyxiants et le méthane a un risque d explosion. Les vapeurs des composés supérieurs présentent des risques de toxicité aiguë et chronique. Toxicité aiguë : variable suivant la concentration, et allant d un vertige léger avec irritation des muqueuses jusqu au coma. On décrit aussi des pneumonies chimiques. Toxicité chronique : elle peut être neurologique (syndrome neurasthénique, puis dysphorique, puis psycho-organique), dermatologique (irritation de la peau, voire dermo-épidermite), ou pulmonaire (pneumopathie fibrosante) Toxicités semblables à celles des alcanes correspondants - Dépression du système nerveux central de type ivresse alcoolique - Action irritante sur la peau et les muqueuses et irritation des voies respiratoires. L aspiration dans les poumons de quelques centimètres cubes d hydrocarbures liquides provoque un œdème pulmonaire hémorragique sévère. - Risque d atteinte toxique du tubule rénal (toluène) et de néphropathie glomérulaire. - Ototoxicité : établie pour certains solvants, en particulier le toluène, les xylènes et le styrène - Toxicité hématologique spécifique du benzène, cancérogène certain (classe 1 du CIRC) : aplasies médullaires et leucémies aiguës et chroniques. Pour plus de précisions concernant les effets de chaque composé, vous pouvez vous référer au site suivant : "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 11

12 2 La réglementation et son interprétation "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 12

13 La réglementation comporte maintenant deux niveaux principaux, avec la mise en place de la réglementation européenne, qui vient compléter ou supplémenter la législation nationale. L objectif de la réglementation européenne est d harmoniser, là où c est nécessaire, la réglementation nationale, qui découle le cas échéant, de la réglementation européenne La législation européenne L Union Européenne légifère en utilisant deux types de règles : les règlements européens et les directives européennes. Les règlements européens sont d application immédiate, tels quels, dans tous les pays de l Union. Il n est pas nécessaire de les transposer dans la réglementation de chaque pays membre. Ils concernent assez peu la réglementation des installations classées. A contrario, les directives européennes doivent être transposées dans la législation de chaque pays membre et ne s appliquent que dans le cadre d une loi, d un décret ou d un arrêté édictés par le pays membre. Et la plupart des règlements français concernant les installations classées découlent des directives européennes. Une veille réglementaire permet souvent d anticiper l application en droit français de ces directives européennes. Il existe aussi des décisions européennes, qui peuvent constituer une application d une directive dans un cas spécifique, et des recommandations, qui peuvent préciser les critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les états membres. Enfin, une communication donne de grands objectifs, sans valeur contraignante et juridique, mais qui sont généralement suivis par les états membres, dans la pratique Les textes anciens importants La directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) Cette directive est issue du Conseil n 96/61/CE du 24 septembre Elle visait à garantir une approche intégrée de la pollution et un niveau élevé de protection de l environnement. Elle a été modifiée en 2003 à propos de la participation du public et de la mise en place de systèmes de quotas d émission de gaz à effet de serre. Elle définit les conditions d autorisation pour les installations nouvelles d une certaine taille qui sont potentiellement polluantes, avec établissement de valeurs limites d émission de substances polluantes. Cette directive a été transposée en réglementation française en 1998 et en Cependant, après de nombreuses modifications, elle a été abrogée par la directive 2008/1/CE depuis le 18 février En fait, la nouvelle directive IPPC regroupe en un seul acte toutes les modifications apportées à la directive 96/61/CE. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 13

14 La directive Seveso II La directive Seveso II concerne la prévention des risques d accidents majeurs, notamment liés à l utilisation, à la production ou au stockage de produits dangereux ou risquant de provoquer des explosions, des incendies ou des émissions de produits toxiques. Elle fait suite à la première directive, appelée Seveso I, qui datait du 24 juin La directive Seveso II date du 9 décembre 1996 (directive n 96/82/CE). Elle a été modifiée par la directive 2003/105 et par les règlements 1882/2003 et 1137/2008. Elle abandonne le système des listes d installations pour définir la notion de «présence réelle ou prévue de substances dangereuses» dans l établissement. Ces substances sont répertoriées en annexe de la directive et considérées quelque soit leur forme (matières premières, résidus, produits ) Des seuils sont définis en fonction des risques d accidents, et les exploitants doivent informer les autorités compétentes des substances dangereuses prévues ou présentes, des activités exercées et de l environnement immédiat de l installation. Une politique de prévention stricte doit être mise en place, avec la justification de celle-ci, et la réalisation d un plan d urgence et d une maîtrise de l urbanisation entourant les installations. Cette directive a été transposée en législation française par l arrêté du 10 mai 2000, et par des modifications dans la nomenclature des installations classées, notamment pour redéfinir les différents seuils. A noter que, selon la DRIRE d Auvergne, aucune station service auvergnate n est actuellement classée en Seveso II, mais que certains dépôts de carburants le sont Les récentes dispositions de la Commission Européenne Dans la perspective du respect du protocole de Kyoto, la Commission Européenne a mis en place des dispositions réglementaires harmonisées au niveau des états membres pour permettre d arriver à un air plus pur en Europe. (Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008). Le but de cette législation est double : lutter contre les gaz à effet de serre, responsable du réchauffement climatique et diminuer le nombre de décès et d impacts sanitaires liés à la pollution atmosphérique. La directive 94/63/CE concernant la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage et de la distribution des carburants dans les stations service des états membres de l Union Européenne a été complétée par le règlement CE n 1882/2003 et dernièrement par le règlement CE n 1137/2008 : modification de l article 4.1, remplacement de l article 7 et de l article 8.2 et suppression de l article 8.3, depuis le 11 décembre Une proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil Européen concernant la phase II de la récupération des vapeurs d essence "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 14

15 lors du ravitaillement des voitures particulières en station service a été soumise au Conseil le 4 décembre D après cette proposition, les stations-service nouvellement bâties et les stations existantes en cours de rénovation dont le débit effectif ou prévu est supérieur à 500 m 3 par an doivent s équiper d un système de récupération des vapeurs d essence. Les stations-service existantes dont le débit est supérieur à m 3 par an devront s en équiper d ici le 31 décembre Voir Communication n 2008/812 final. De plus, les textes européens visent également à réduire les pollutions des eaux et des sols qui ont aussi un impact négatif sur l environnement et la santé humaine. Quelle que soit la source originelle de pollution, celle-ci se retrouve dans les nappes phréatiques et les soussols, et contamine à plus ou moins long terme la nature, dans les écosystèmes voisins ou plus lointains. La directive cadre sur l eau n 2000/60, établie par le Parlement et le Conseil européens le 23 octobre 2000, répond en partie à ces préoccupations. Plusieurs directives européennes ont été publiées depuis (décision n 2455/2001/CE du 16 décembre 2001, directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 et directive n 2008/32/CE du 21 mars 2008). La directive 2006/118/CE est appelée «directive fille» de la directive cadre sur l eau, car elle précise les mesures à prendre pour lutter contre la pollution des eaux souterraines : évaluation de l état chimique des eaux, identification des tendances à la hausse significatives des concentrations de polluants dans les eaux souterraines, et limitation des rejets de polluants dans les eaux souterraines. En 2013, une nouvelle directive cadre sur l eau abrogera la directive 80/68/CE et la remplacera à propos de la protection des eaux souterraines contre la pollution générée par certaines substances dangereuses. La directive 2008/32/CE précise notamment les méthodes d analyse et de surveillance de l état des eaux souterraines en les adaptant aux progrès techniques en cours. La directive 2008/1/CE du Parlement et du Conseil Européen du 15 janvier 2008 est relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution des sols. Elle abroge les directives 1984/360 et 1996/61. Elle soumet les entreprises industrielles potentiellement polluantes à des conditions de respect de l environnement en vue d obtenir une autorisation. Pour la protection civile, la Commission Européenne a mis en place des mécanismes de coopération, des programmes d action et des mesures communautaires pour faire face à toute urgence majeure (décision 2007/162/CE du 5 mars 2007 pour financer un instrument de protection civile, décision 2007/779/CE du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme de protection civile, etc.) Pour plus de détails sur la réglementation européenne, vous pouvez vous reporter au site suivant : "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 15

16 A noter que l Europe a une obligation de constituer des réserves en carburants afin de protéger tous les états membres de problèmes d approvisionnement en vertu de la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) voir JO L 217 du , p Textes réglementaires applicables en France Introduction à la réglementation des installations ICPE La prévention des risques et des pollutions industrielles a amené depuis longtemps les législateurs à répondre aux préoccupations légitimes des populations. Parmi ces réponses, le Code de l Environnement a institué des principes de définition, d évolution et d application pour les risques environnementaux et sanitaires liés aux activités industrielles, et notamment aux stations-service. D où la mise en place des Installations Classées, de leur législation et de leur inspection et l encadrement par le Ministère de l Ecologie et du Développement Durable. Comment définir une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l Environnement)? Une ICPE est une activité «exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée», susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par la loi : commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publique,, protection de l environnement et de la nature, conservation du patrimoine, Pour être soumises à cette loi, les activités polluantes doivent présenter des dangers pour ces intérêts, et donc constituer une nuisance, réelle ou potentielle. Cependant, il faut en outre que l activité en question ait été classée dans une nomenclature. L application de la loi pour une installation classée détermine alors le cadre dans lequel l installation pourra être créée ou continuer à fonctionner. Avant d implanter une nouvelle installation classée, un gros travail d amont est nécessaire, en matière de communication, de veille économique, sociétale et technologique. Il s agit de bien cibler les diverses parties prenantes du projet, de prendre en compte les impacts environnementaux, de réaliser une action de communication à destination des riverains, de rechercher la proximité d autres installations classées, et de détecter les conflits éventuels. Ce travail implique une vision à long terme et doit déboucher sur un projet transmis au Préfet du département dans lequel l installation doit être implantée. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 16

17 Le Préfet examine le dossier et détermine si l installation doit être soumise à déclaration, c est-à-dire que son activité n engendre pas de dangers ou d inconvénients graves, mais doit tout de même être soumise à un régime de «liberté surveillée». Sinon, l activité doit être soumise à autorisation, ce qui est plus contraignant. Dans le cadre du Grenelle de l Environnement, le projet de loi «Grenelle II» prévoit dans son article 96 de donner au Préfet la latitude de créer une commission locale d information et de surveillance de tout site d installation classée en absence de comité déjà existant. Les représentants des salariés seraient associés aux travaux de ces commissions. Le tableau de synthèse suivant définit les 4 grands types de régimes ICPE : Type de régime Non ICPE Déclaration (D) Déclaration avec Contrôle (DC) Autorisation (A) Niveaux de risque Activités en dessous des seuils ICPE Risques acceptables maîtrisés et auto surveillés Idem (D) + contrôle par un organisme tiers Graves nuisances ou dangers pour l environnement Actions Conformité au droit commun Déclaration en Préfecture + respect des prescriptions générales Idem (D) + contrôle périodique par un organisme agréé Demande d autorisation d exploiter à la Préfecture + démonstration de l acceptabilité du risque (Source : CNPA) Pour connaître le classement de son installation, il faut se reporter au récépissé de déclaration (document préfectoral remis lors de la déclaration en Préfecture) ou à l arrêté préfectoral d autorisation. Sinon, on peut vérifier le type de pompes et de cuves installées et calculer les «capacités équivalentes». (Voir ci-après). Parmi les critères qui peuvent influer le classement d une station-service, figurent par exemple le débit total des pompes, le volume total de stockage des carburants, ou le fait que la station distribue du GPL. Jusque-là, la nomenclature classait les activités en deux parties, par substances d une part, et par branches d activités d autre part. Ainsi, différentes rubriques sont susceptibles de classer une station-service au titre de la nomenclature des Installations Classées. Ainsi : La rubrique 1000 définit les substances et les préparations dangereuses, en relation avec le Code du Travail (article R231-51). Les substances comburantes, explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l environnement. Le classement des préparations est fonction du classement des substances dangereuses qu elles contiennent, de la concentration de celles-ci et du type de préparation. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 17

18 La première partie d une classification adaptée pour une station-service peut être le chiffre 14, qui correspond aux substances inflammables. La rubrique 1412 concerne les stockages de bouteilles de gaz inflammables liquéfiées. La rubrique 1413 est consacrée à l activité de distribution de gaz naturel comme carburant, en englobant le système de compression, le stockage du gaz et les bornes de distribution. La rubrique 1414 est une rubrique sans seuil quantitatif : une station-service distribuant du GPL est soumise à déclaration au titre de la rubrique La rubrique 1430 définit la classification des installations en fonction des liquides inflammables (à l exclusion des liquides alcoolisés), qu elle stocke ou distribue. Le régime de classement de ces installations est basé sur la «capacité totale équivalente», exprimée en capacité équivalente à celle d un liquide inflammable de première catégorie, selon la formule suivante : Capacité équivalente totale = 10A+ B + C/5 + D/15 Avec A qui est la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables, B qui représente la capacité relative aux liquides inflammables de la 1 ère catégorie, C qui représente la capacité relative aux liquides inflammables de 2 ème catégorie, D qui représente la capacité relative aux liquides peu inflammables. La rubrique 1432 classe une installation de stockage de carburant en autorisation pour un volume total supérieur à 100 m 3 et en déclaration pour un volume total supérieur à 10 m 3. (Le volume total s obtient ainsi : volume d essence + volume de gasoil / 5) Si la station est équipée de réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec systèmes de détection de fuites, le volume total à prendre en compte peut être divisé par 5. L arrêté du 22 décembre 2008 statue sur les modalités d application concernant le stockage en réservoirs de liquides inflammables en relation avec la rubrique n La rubrique 1434 classe une installation de distribution de carburant en autorisation pour un débit total des pompes supérieur à 20 m3/h et en déclaration pour un débit supérieur à 1 m3/h et inférieur à 20 m3/h. (Le débit total correspond au débit total d essence + le débit total de gasoil / 5) Deux arrêtés en date du 19 décembre 2008 statuent sur les nouvelles modalités d application des règles de fonctionnement des stations-service soumises à autorisation et à déclaration sous la rubrique n "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 18

19 Le tableau suivant reprend la nomenclature ICPE des principales rubriques concernant les stations-service et l évolution de la réglementation : Numéro Rubrique Indicateur Seuil de déclaration Seuil d autorisation Texte de référence 1412 Stockage en réservoirs de gaz inflammable liquéfié Quantité totale présente 6 tonnes 50 tonnes Arrêté du 23/08/2005 modifié le 24/12/ Distribution de gaz inflammable liquéfié 1432 Stockage en réservoirs de liquides inflammables 1434 Distribution de liquides inflammables Pas de seuil quantitatif Quantité équivalente stockée Débit équivalent de carburants (m3/h) Remplissage de véhicules Remplissage associé à un dépôt soumis à autorisation (cf.ci-dessus) Arrêté du 24/08/1998 modifié le 17/10/2007 > à 10 m3 > à 100 m3 Arrêté du 22/12/2008 > à 1 m3/h > à 20 m3/h Arrêté du 19/12/2008 La loi n du 17 février 2009, définissant l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés, détermine, dans son article 27, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, d ici juin 2009, les mesures permettant de créer un régime d autorisation simplifié applicable aux ICPE. Ces mesures permettront à l administration de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant les procédures disproportionnées faisant obstacle à l implantation des entreprises. Des nouveaux critères de classement sont définis et la procédure d information est adaptée, ainsi que la participation du public, les prescriptions à respecter et les modalités de contrôle des installations. Les mesures de l ordonnance prévue permettent en outre d assurer la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d autorisation simplifiée. Elles donnent en plus au représentant de l Etat dans le département la possibilité de soumettre à la procédure du régime normal d autorisation une installation dont l instruction selon le régime simplifié a fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. Remarque : dans la suite du texte, la notion d «installation nouvelle» sera mentionnée. Cependant, cette notion varie en fonction du classement et du texte réglementaire qui concerne cette installation. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 19

20 Réglementation à propos des cuves et des canalisations a) L arrêté du 18 avril 2008 Le 22 juin 1998 a été publié un arrêté relatif aux réservoirs enterrés contenant des liquides inflammables. Cet arrêté a été modifié par l arrêté du 18 avril 2008, publié au Journal Officiel n 117 du 21 mai Cet arrêté s applique aux installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des Installations Classées. Pour les réservoirs d une capacité supérieure à 150 m 3, le préfet peut arrêter des dispositions particulières. Le titre A de l arrêté indique les dispositions communes aux installations nouvelles et existantes. Selon l arrêté, un réservoir est dit enterré «lorsqu il se trouve entièrement ou partiellement en dessous du sol environnant, qu il soit directement dans le sol ou en fosse.» Les équipements annexes sont constitués par : «les tuyauteries associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de détection des fuites et ses alarmes, le dispositif de jaugeage, les évents et les dispositifs de récupération des vapeurs.» Suite à une intervention portant atteinte à l étanchéité d un réservoir enterré ou d un de ses équipements annexes, un contrôle d étanchéité est effectué conformément à l article 8 de cet arrêté : depuis le 1 er juillet 2008 et jusqu au 31 décembre 2009, des agréments provisoires sont délivrés aux organismes de contrôle. Pour 2010 et les années suivantes, les agréments sont délivrés pour une période de 5 ans sur la base de l accréditation du COFRAC ou d un organisme d accréditation ayant signé un accord dans le cadre de l European Cooperation for Accreditation. Un dossier d agrément doit être remis par l organisme de contrôle au ministre chargé des installations classées avant le 31 octobre de l année précédente. L arrêté précise par ailleurs les modalités de neutralisation des réservoirs en cas de cessation ou d interruption temporaire d activité de plus de 3 mois. Pour les installations nouvelles, (c est-à-dire déclarées ou autorisées depuis le 18 octobre 2008, et visées au titre B de l arrêté), sont précisées les dispositions suivantes : Les parois des réservoirs doivent être situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres de toute propriété ou de fondation de local. Le stockage d hydrocarbures de catégorie B ou de super éthanol dans un réservoir enterré est interdit dans les parkings souterrains et sous les immeubles habités. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 20

21 Les réservoirs enterrés doivent être en acier ou en matière composite à double enveloppe. Ils doivent être munis d un système de détection de fuite entre les deux enveloppes, avec une alarme sonore et visuelle, conforme à la norme EN ou à toute norme équivalente en vigueur en Europe. Toute opération de remplissage des réservoirs doit être contrôlée par un dispositif de sécurité ou limiteur de remplissage, conforme à la norme NF EN ou équivalente au moment de la mise en place du dispositif. Chaque réservoir doit être équipé d un indicateur de volume du liquide contenu, indépendant du limiteur de remplissage décrit cidessus, et accessible à tout moment. Tout réservoir doit être équipé d un ou plusieurs évents fixes d une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Pour le stockage du super éthanol, des arrête-flammes sont prévus en tous points où une transmission d explosion vers les réservoirs est possible. (conformes à la norme EN 12874) Les tuyauteries enterrées sont installées à pente descendante vers les réservoirs et sont munies d une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté. La norme de référence est la norme NF EN Enfin, des systèmes de détection des fuites au niveau des réservoirs et des tuyauteries, conformes à la norme EN 13160, doivent être mis en place ; et contrôlés par un organisme agréé à l installation puis tous les 5 ans. Pour les installations existantes, (c est-à-dire déclarées ou autorisées avant le 18 octobre 2008), le titre C de l arrêté du 18 avril 2008 précise les dispositions suivantes : Toute nouvelle stratification simple enveloppe des réservoirs enterrés est interdite. Les réservoirs simple enveloppe, enterrés, non stratifiés, et non placés en fosse étanche, doivent être remplacés avant le 31 décembre 2010 par des réservoirs conformes à l article 10 de cet arrêté, ou transformés en réservoirs à double enveloppe avec un dispositif de détection de fuites conforme à la norme EN Les réservoirs simple enveloppe, enterrés, stratifiés, et non placés en fosse étanche doivent être remplacés avant le 31 décembre 2020 par des réservoirs conformes à l article 10 de cet arrêté. Les transformations doivent être réalisées par une entreprise qualifiée et suivies par le Laboratoire National de métrologie et d Essai (LNE) ou tout autre organisme équivalent de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 21

22 Contrôle d étanchéité obligatoire pour les réservoirs à simples parois (selon l arrêté du 18 avril 2008) Pour les réservoirs simple enveloppe des installations existantes, stratifiés ou non, un contrôle d étanchéité doit être mené tous les 5 ans par un organisme agréé, et le premier contrôle d étanchéité doit être effectué au plus tard le 31 décembre Remarque : Ce contrôle aura donc une durée de vie limitée, si l on considère le remplacement des réservoirs pour 2010 pour les réservoirs non stratifiés et pour 2020 pour les réservoirs stratifiés. Préalablement au contrôle, l exploitant doit faire réaliser un dégazage, un nettoyage et un contrôle visuel des réservoirs par un organisme compétent. Il devra aussi réaliser un suivi formalisé du volume de produit présent dans le réservoir à une fréquence au moins hebdomadaire. Les tuyauteries enterrées non munies d une deuxième enveloppe ni d un système de détection de fuite avec alarme doivent subir un contrôle d étanchéité tous les 10 ans par un organisme agréé. Enfin, en cas de remplacement d un réservoir existant, par exemple en fin de vie, le nouveau réservoir doit remplir les conditions des articles 1 à 15 de cet arrêté, c est-à-dire les titres A et B. b) Contrôle périodique obligatoire avant le 31 décembre 2009 Pour les installations soumises à déclaration uniquement, et spécifiées «DC» dans la nomenclature des ICPE, un nouveau dispositif, issu du décret n du 8 juin 2006 impose une liste de points de contrôles à réaliser tous les 5 ans. 38 rubriques sont concernées, dont les rubriques 1414, 1432 et Dans le cas d une entreprise certifiée ISO 14001, le contrôle périodique doit être réalisé tous les 10 ans. Les points de contrôle sont établis par arrêtés, et doivent être passés en revue par un organisme agréé, aux frais de l exploitant. (cf. arrêté du 17 janvier 2007 pour les points de contrôle des ICPE 1414 et 1434 et arrêté du 22 décembre 2008 pour les ICPE 1432) Le rapport de contrôle est la propriété de l exploitant, qui doit, ainsi que l organisme agréé, le garder à la disposition de la DRIRE, au cas où il serait demandé. En cas de non réalisation de ce contrôle, l exploitant est passible d une contravention de 5 ème classe, soit 1500 (ou 3000 en cas de récidive). Cependant, les installations existantes, déclarées en préfecture avant une certaine date, ne sont pas soumises à cette obligation de contrôle : les ICPE 1414 (distribution de GPL) déclarées avant le 1 er octobre 1998, les ICPE 1432 (stockage de carburant) déclarées avant le 22 juin 2009, les ICPE 1434 (distribution de carburant) déclarées avant le 3 août "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 22

23 c) Mise en conformité des autres équipements du dépôt (rubrique 1432) L arrêté du 22 décembre 2008 fixe les dispositions applicables aux ICPE soumises à la rubrique 1432 en ce qui concerne les équipements métalliques, les mises à la terre, les cuvettes de rétention, les séparateurs-décanteurs d hydrocarbures (avant le 22 juin 2009), les rétentions des aires de travail, la mise en place d une détection incendie, de limiteurs de remplissage, etc. (avant le 22 décembre 2010) et précise les modalités d entretien et de contrôle. Ceci s applique aux installations nouvelles (déclarées ou autorisées après le 22 juin 2009) et aussi, rétroactivement aux stations-service existantes déclarées ou autorisées avant le 22 juin d) Mise en conformité des équipements de distribution (rubrique 1434) L arrêté du 19 décembre 2008 précise les nouvelles prescriptions générales pour les ICPE 1434, et s applique aux installations nouvelles (déclarées ou autorisées depuis le 3 août 2003) et rétroactivement aux stations-service existantes (déclarées ou autorisées avant le 3 août 2003). Il précise notamment que les stations-service doivent réaliser les dispositions suivantes avant le 30 juin 2009 : étanchéifier les aires de dépotage, de remplissage, de ravitaillement, mettre en place et entretenir annuellement un séparateur décanteur d hydrocarbures, mettre en place un auvent au-dessus des aires de ravitaillement, mettre en place un système de récupération des vapeurs de carburant pour les stations ayant un débit de plus de 500 m3/an. (voir ci-après) Emission des vapeurs de carburants et réglementation a) La pollution de l air La pollution de l air atmosphérique a conduit d abord le législateur à améliorer la qualité de l air dans les zones les plus polluées. Les pouvoirs publics ont mis en œuvre une réglementation axée sur la réduction des sources fixes, notamment dans le cadre de la réglementation des installations classées. C est l arrêté préfectoral d autorisation qui détermine les conditions d exploitation concernant la prévention de la pollution atmosphérique. La loi du 30 décembre 1996 a régi le dispositif de limitation de la pollution atmosphérique et de surveillance de la qualité de l air. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 23

24 Pour les agglomérations de plus de habitants, un Plan de Protection Atmosphérique (PPA) est obligatoire à réaliser. Clermont-Ferrand et ses 17 communes l ont mis en place depuis le 15 avril Ce plan comporte des mesures pour respecter les valeurs limites en matière de qualité de l air pour un certain nombre de polluants fixés par la réglementation (dioxide d azote, poussières, Composés Organiques Volatils, benzène, ozone, ). Après évaluation de ces polluants, 3 types d actions sont prévus : 1) Organisation des déplacements, de l espace et économies d énergie, 2) Association des structures d émissions fixes aux efforts de réduction des émissions de polluants atmosphériques, 3) Sensibilisation de la population aux actions d amélioration de la qualité de l air. Ce PPA est consultable sur les sites de la Préfecture d Auvergne ( ) ou de la DRIRE Auvergne ( ). b) Stations-service et COV Pour la plupart des stations-service, le risque de pollution atmosphérique est représenté par les émissions de vapeurs de carburants, qui contiennent entre autres des composés organiques volatils (COV). Les stations-service constituent une source importante d émission de ces COV, qui contiennent des substances cancérigènes comme le benzène, de l éthylbenzène, du toluène, et des xylènes. Ces substances s échappent lors du remplissage des cuves de stockage des stations-service (dépotage) et des réservoirs des véhicules pendant leur approvisionnement en carburant. Les COV concourent de plus à produire de l ozone nocif pour la santé. Dans le cadre du Protocole de Göteborg, la France s est engagée à réduire ses émissions de COV de 40 % entre 1999 et Ces engagements ont été repris par la directive du 23 octobre 2001 fixant à 1050 kilotonnes les émissions de COV d ici Afin de limiter ces émissions, la réglementation impose la mise en place de dispositifs de récupération des vapeurs d hydrocarbures. Ceci est obligatoire depuis les arrêtés du 17 mai 2001 pour les stationsservice dont le débit d essence est compris entre 500 m 3 /an et 3000 m 3 /an et pour toutes les stations dont le débit d essence est supérieur à 3000 m 3 /an. Ces dispositifs actifs doivent récupérer environ 80 % des vapeurs d essence dans les réservoirs fixes de la station. Un contrôle de ce système doit être réalisé avant toute mise en service, après toute réparation, et au moins une fois tous les deux ans. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge de l exploitant. "Distributeurs de carburants : comment se mettre en conformité" 24