COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2010

Transcription

1 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité 7 rue d Estienne d Orves BP n Bonneuil-sur-Marne Cedex DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DOSSIER SUIVI PAR MMES MATHIEU & MAHE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2010 Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, légalement convoqué le dix neuf novembre deux mil dix, s est réuni en séance ordinaire, le vingt-cinq novembre deux mil dix, Espace Courbet, à vingt heures quarante, sous la présidence de M. Patrick DOUET, Maire. Présents : M. P. DOUET, Maire, M. JC JOUBERT, Mme M. COTTET, M. J. CHAGNY, Mme A. SERI, Mme C. MOREAU, Maires Adjoints, M. C. LABORDE, conseiller délégué, M. M. MAZARI, Mme A. MARGUERITE, M. F. MAY, M. JL GODIN, Mme E. POUILLAUDE, Mme M. GERVÉLAS, Mme S. COMITI, M. M. SCEMAMA, M. J. DEDRICH, Mme N. ANDRIEU, M. Y. ZEGGANE, M. O. GAUTIER, Mme V. MARCHAL, Mme M.A OINARD, M. M. VISKOVIC, Mme AS CORNEC, M. S. MEKRI, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés et représentés : M. A. MAURIN procuration à M. M. VISKOVIC M. A. MELLOULI procuration à Mme C. MOREAU jusqu à son arrivée au point n 9 Mme P. MANAC H procuration à M. M. SCEMAMA Mme D. MARECHAL procuration à M. JC JOUBERT M. M. GUARRAS procuration à Mme V. MARCHAL Mme N. MAUPIED procuration à Mme N. ANDRIEU Mme A. BOULAABI procuration à Mme M. COTTET Absente excusée : Mme A. GAUTHIER Absent : M. B. DARIE Secrétaire : M. Y. ZEGGANE M. le Maire, au nom du conseil municipal présente ses sincères condoléances à Mme Gauthier suite au décès de sa mère. M. le Maire soumet au vote de l assemblée communale l inscription en procédure d urgence de deux vœux concernant l un les prélèvements sur les budgets des organismes du logement social, l autre sur la réforme territoriale. L inscription de ces deux vœux est adoptée à l unanimité. A - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2010 Le compte rendu est approuvé à l Unanimité. B - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU MAIRE DU 27 SEPTEMBRE AU 25 NOVEMBRE 2010 Le conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation. C MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE PASSES DU 26 MARS AU 1ER OCTOBRE 2010 Le conseil municipal prend acte des marchés à procédure adaptée. 1 - MISE EN PLACE D UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE RAPPORTEUR : M. JOUBERT L article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permet à l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat. Ainsi, il est proposé de mettre en place un régime indemnitaire composé d une prime de responsabilité et d une prime de pénibilité, reposant sur les modalités suivantes :

2 La prime de responsabilité Le montant individuel de la prime de responsabilité dépendra du niveau de responsabilité de chaque poste, selon la grille ci-après : Niveaux de Responsabilité Montant A DGS B DGA 970 C Responsables de service 700 D Adjoints aux responsables de service et chargés de mission 550 E Responsables d unité 490 F Adjoints aux responsables d unité 460 G Responsables d équipe et agents chargés d expertise/conception 430 H Agents chargés d instruction/analyse/suivi de situation 350 I Agents chargés de réalisation/exécution 250 J Contractuels en remplacement d agents absents (maladie, maternité ) 70 Chaque poste de la collectivité sera positionné sur l un des niveaux de cette grille dans l organigramme fonctionnel. La prime de pénibilité D un montant de 50,00, elle sera versée aux agents affectés à un poste considéré comme «pénible». Le Comité Hygiène et Sécurité a validé lors de sa séance du 11 octobre 2010 les critères proposés pour reconnaître la pénibilité, à savoir : - les métiers usants physiquement - les métiers soumis à des conditions d exposition aux intempéries La prime de responsabilité et la prime de pénibilité seront calculées au prorata du temps de travail effectué. Elles seront versées chaque mois aux agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emploi permanent appartenant aux filières administrative, technique, médico-sociale, sociale, culturelle (conservation du patrimoine et des bibliothèques), sportive, police municipale et animation. Les contractuels en remplacement d agents titulaires absents (maladie, maternité ) bénéficieront également du nouveau régime indemnitaire (prime de responsabilité niveau J et prime de pénibilité le cas échéant). L application de ce dispositif ne devra pas conduire à verser à un agent un montant inférieur à celui perçu jusqu à ce jour. Si tel était le cas, le montant individuel perçu par l agent sera maintenu au moyen d une indemnité différentielle, qui disparaîtra au fur et à mesure des avancements d échelon ou de grade, dans la limite de la moitié de l avancement acquis par l agent. L enveloppe budgétaire supplémentaire annuelle est de Ce projet de nouveau régime Indemnitaire ainsi que l organigramme fonctionnel de la collectivité ont été soumis pour avis au Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 15 novembre M. Joubert présente ce dossier en ces termes : «Mesdames, Messieurs, Cher(e)s collègues, Quel symbole, dans cette période difficile et troublée que de vous proposer de voter une délibération sur notre nouveau régime indemnitaire. Depuis déjà plusieurs années, la crise secoue l économie, la société toute entière. En son nom, des emplois sont supprimés, les services publics remis en cause, les salaires sont abaissés et évidemment, on nous propose de travailler beaucoup plus, pour encore moins d argent et de reconnaissance. Nous voulons dire que d autres choix sont possibles, que la vie et les conditions de travail et de rémunération peuvent être améliorées. Nous voulons croire que la question de la valorisation du travail et du salarié, c est la question de l utilité de chacun dans le développement des services publics. A Bonneuil, le personnel territorial est un élément essentiel, décisif du service public. Ce sont près de 600 agents qui se relaient pour faire vivre des politiques ambitieuses, au service des Bonneuillois. Sans eux, rien de ce que nous discutons, décidons dans cette salle, ne serait possible. Directement en lien avec les habitants, ils apportent réflexion, propositions et sont force de mise en place et de réalisation. Alors que la droite au pouvoir attaque chaque jour toujours plus les collectivités territoriales et ses fonctionnaires, nous sommes fiers d être en capacité de proposer un nouveau régime indemnitaire sur le salaire de décembre 2010, qui représente une augmentation budgétaire de Ce projet a été élaboré après plus de 18 mois de concertation avec les agents, avec les organisations syndicales et les élus du personnel au CTP et du CHS. Il vise à améliorer profondément la situation actuelle, à instaurer davantage de justice, d équité et de transparence dans l attribution de ce régime indemnitaire. Les objectifs sont rappelés dans la fiche technique : Définir un régime indemnitaire conforme aux valeurs du Projet d Administration Porter un effort particulier pour les agents disposant des salaires les plus faibles 2

3 Définir des critères d application transparents Résorber les écarts entre filières et prendre en compte la réalité des responsabilités exercées par les agents. Cette mesure va dans le bon sens. Nous allons continuer également à travailler, avec les agents et leurs syndicats à l amélioration permanente des conditions de travail dans notre ville et par là même, à l amélioration de la qualité de notre service public. Je parlais tout à l heure des attaques contre les collectivités et les agents territoriaux. De nombreuses batailles sont à venir et doivent se mener, tous ensemble, personnels, élus et habitants. Des batailles pour la sauvegarde et le développement du statut de la fonction publique territoriale, pour la sauvegarde et le développement des services publics, car l un ne va évidemment pas sans l autre. Notre programme municipal de mars 2008 porte l accent sur le choix du service public. Nous y affirmons la nécessité de le renforcer et de le moderniser pour développer la solidarité, dimension identitaire de notre politique municipale, plus que jamais indispensable dans un contexte économique et social qui fragilise de plus en plus de familles, voire qui les exclue. Avec la démocratie, ce choix constitue l un des piliers de notre action. Il confirme notre volonté de développer le dialogue et la concertation comme moteur du service public communal, et d améliorer la qualité du service rendu pour l ensemble des Bonneuillois. C est un enjeu de taille dans le contexte particulièrement difficile avec la volonté de plus en plus affirmée de Sarkozy et son gouvernement, d une part, d asphyxier et de museler les collectivités locales pour remettre en cause leur capacité d action au service des populations et des territoires, et d autre part, de mener une politique d austérité et de régression sociale sans précédent. Le budget pour 2011 est révélateur de ces orientations puisqu il enregistre une baisse de 33 milliards qui touche particulièrement le service public avec la suppression de postes, dont à l Education Nationale, l emploi avec d ici 2013, une chute de 20,5% des crédits affectés aux missions de développement de l emploi et 28% pour ceux affectés à l accès et au retour à l emploi. De nombreux secteurs sont victimes de ces restrictions budgétaires : les anciens combattants, l agriculture, le logement, l écologie Dans cette situation, nous devons plus que jamais anticiper sur les évolutions prévisibles des besoins, et de nos services pour y faire face. Notre volonté de développement et de modernisation du service public est strictement à l opposé de la politique de Révision générale des politiques publiques, la tristement célèbre RGPP. Il en est de même des lois de «modernisation» et de «mobilité», qui conduisent l Etat notamment, à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux sans nullement se préoccuper des besoins, et visent à individualiser la performance et introduire un système de rémunération au mérite, et aligner le secteur public au privé en recourant à l intérim et au contrat de droit commun au détriment du statut. De même, notre volonté d être à l écoute des personnels et de leurs représentants syndicaux est à l opposé de la nouvelle loi de «rénovation du dialogue social» qui annonce la fin du paritarisme dans les comités techniques, marquant ainsi le recul du droit à la participation des fonctionnaires inscrit depuis 1946! Rien de cela dans notre démarche, mais au contraire, nous voulons privilégier le service public pour qu il continue à se développer face à toutes les attaques dont il est l objet. Un travail cohérent, réfléchi et conséquent, a donc été mené et débouche aujourd hui sur de nouveaux principes fondamentaux pour ce nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de la commune de Bonneuil sur Marne, principes inconnus dans les régimes indemnitaires des autres collectivités territoriales. Pour s en convaincre, il suffit de prendre connaissance des délibérations prises par celles-ci et qui figurent sur Internet. En effet, 86 % des agents vont bénéficier d une augmentation. Il y a très longtemps que nous n avons pas connu une telle hausse du pouvoir d achat, nous sommes même nombreux à ne l avoir jamais connu. La prise en compte de la pénibilité représente aussi une réelle avancée sociale qui va concernée 43 % des postes de travail. Enfin, avec ce régime indemnitaire actuel, l écart entre le plus bas régime et le plus haut était de 1 à 10. Il sera désormais pour tous les agents permanents, de 1 à 5. La concertation importante engagée depuis 18 mois continuera par : un examen dans 6 mois de la mise en œuvre du régime indemnitaire ; une mise à plat complète du dispositif après deux années d application ; Seront aussi débattus les projets de service, l organisation du temps de travail Nous mettrons prochainement en place un observatoire du projet d administration pour un suivi de l ensemble des dispositions prises pour améliorer nos services publics locaux, les missions publiques et les services rendus à notre population. Je suis persuadé que nous faisons les bons choix dans l intérêt des agents et des Bonneuillois. Je terminerai mon propos en remerciant toutes celles et tous ceux qui ont participé à cet important travail, les agents, les cadres, les représentants du personnel et notre DGS, je pense que vous 3

4 mesurez, comme moi, le travail accompli pour les agents, ceci, conformément à nos orientations municipales de progrès. En ces moments difficiles, une augmentation au 1 er décembre sur la fiche de paye, c est bon à prendre.» Déclaration de Mme Moreau au nom du groupe des élus socialistes et républicains (annexe n 1) Mme Cottet se désole de l intervention de Mme Moreau, estimant qu il faille effectivement séparer les deux questions. Le projet d administration dont la compétence est du domaine du Maire, son 1 er Maire Adjoint et les services de la direction générale. Et le régime indemnitaire qui apporte un plus extrêmement important au niveau de la rémunération des fonctionnaires. Elle précise qu au début du processus elle avait un petit peu ce sentiment. Maintenant, elle est complètement rentrée dans ce nouveau fonctionnement, car il ne modifie en rien l engagement pris par la Municipalité vis-à-vis des bonneuillois. Donc c est, pour elle, l essentiel. Il est toutefois nécessaire de travailler différemment entre les élus, notamment entre les maires adjoints, qui à un moment donné vont se trouver à travailler sur les mêmes pôles, puisque les pôles parfois, ont aussi des secteurs qui recouvrent des délégations différentes. Cette nouvelle organisation permet tout à fait de travailler. Elle insiste sur le fait que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l enveloppe budgétaire supplémentaire de et non pas sur l organigramme fonctionnel. Enfin, Mme Cottet souligne la future mise en place d un observatoire qui permettra de rectifier, d amender autant que de besoin ce qui est aujourd hui présenté, en le faisant évidemment dans la concertation avec les organisations syndicales et les agents territoriaux. Elle votera ce nouveau régime indemnitaire qu elle soutient. M. Chagny précise que les compétences des élus de cette instance et les compétences régaliennes restent de lever d une part l impôt et de voter le budget et ses enveloppes. En ce qui concerne l enveloppe du régime indemnitaire qui est présenté ce soir est en augmentation. Le groupe, Bonneuil Ecologie donnera un avis favorable, confiant que les prérogatives déléguées à M. le Maire ainsi qu à la Direction municipale, seront riches en dialogue avec les organisations syndicales afin que cette enveloppe en augmentation soit répartie équitablement. M. Joubert estime qu il ne faut pas faire de confusion entre le statut général, les cadres d emploi, les rémunérations de ces cadres d emploi, et tout dispositif qui est pris sur le plan national sur lequel une collectivité territoriale ne peut pas intervenir. Il précise que la Municipalité n a pas le pouvoir de geler les salaires car ceux-ci, comme la gestion des carrières, relèvent du statut de la fonction publique, dont toute modification ou évolution est de la compétence de l Etat. Le régime indemnitaire est lui à la discrétion du conseil municipal et n a pas de caractère obligatoire. Le régime indemnitaire proposé repose sur l équité car pour les mêmes fonctions, les agents toucheront le même montant. Il évoque ensuite la loi du 5 juillet 2010 qui fixe le cadre permanent à terme, la simplification et la réorganisation sous une même architecture de l ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur les résultats individuels. M. Joubert estime qu il faut bien mesurer l importance du régime indemnitaire qui est soumis aux suffrages des conseillers. Mme Comiti estime que l importance de la mesure proposée demande que soit pris le temps de l explication et aussi de la satisfaction, car pour le groupe des élus communistes et partenaires, une telle mesure salariale est une belle satisfaction. Tout comme Mme Cottet, elle s étonne de la position du groupe socialiste et plus particulièrement de l argumentaire renvoyé sur le nombre de DGA, avec le risque effectivement d une enveloppe budgétaire qui soit peut-être excessive pourquoi pas. Or, dans l ancienne organisation, la précédente organisation, il y avait à 4 DGA maintenant ils sont 5. Elle pense nécessaire d apporter ces précisions. En plus, il ne s agit pas de création de postes et par conséquent l incidence budgétaire n intervient pas dans ce domaine. Concernant le statut, le conseil vote une enveloppe financière qui ne remet en rien en cause le statut de la fonction publique. Par contre, la Municipalité a la chance de pouvoir d instaurer ce régime indemnitaire hors statut. Pour mémoire, elle rappelle les annonces du Gouvernement sur le statut et le gel des salaires des fonctionnaires. Elle estime que la défense et l amélioration du statut de la fonction publique se gagneront par la lutte. Mme Comiti réitère la satisfaction des élus du groupe communistes et partenaires sur cette mesure et procède à une déclaration (annexe n 2) M. le Maire se satisfait des 18 mois de négociations avec le personnel territorial et les organisations syndicales. Il précise qu il ne retirera pas cette délibération de l ordre du jour de la séance car il souhaite que la mise en œuvre de cette mesure soit effective sur la fiche de paie de décembre Il indique également que les problèmes éventuels seront étudiés et une clause de revoyure dans 6 mois est prévue avec les organisations syndicales. M. le Maire appelle l ensemble des élus à adopter cette délibération et remercie le groupe Bonneuil Ecologie, Les Verts de son adhésion à cette mesure. 4

5 Le nouveau régime indemnitaire est approuvé par : 21 VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 3 élus du groupe Bonneuil Europe Ecologie - les 09VOIX CONTRE (9 élus du Groupe des Elus Socialistes et Républicains 2 - CREATION DE TROIS POSTES SUPPLEMENTAIRES D APPRENTIS AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES CONTRATS D APPRENTISSAGE RAPPORTEUR : M. JOUBERT Il est proposé au conseil municipal la création de 3 postes d apprentis supplémentaires pour répondre à 2 enjeux majeurs ; la formation des jeunes et l anticipation des besoins de compétences de demain. Ces contrats d apprentissage font l objet d une rémunération basée sur le SMIC (% du SMIC variant suivant l âge et le niveau de formation préparé) et de frais de formation versés aux CFA (centres de formation des apprentis). Ces dépenses s inscrivent dans le plan de formation Cette création de postes est approuvée par : 3 - RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS DE LA POPULATION DE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR-MARNE POUR LA PERIODE DU 05 JANVIER AU 26 FEVRIER 2010 RAPPORTEUR : M. JOUBERT Le recensement de la population sur Bonneuil-sur-Marne nécessite l embauche de quatre agents recenseurs et un en réserve qui seront retenus au vu de leur candidature. De la même manière qu il a été procédé les années précédentes, il vous est proposé de reconduire les modalités de rémunération de base pour la collecte des données à savoir : Rémunération à la feuille et par formation selon les modalités ci-après : La feuille de logement 1 Euro l unité Le bulletin individuel 1 Euro l unité Le dossier d adresses collectives 1 Euro l unité La feuille d adresse non enquêtée 1 Euro l unité La feuille de logement non enquêté 1 Euro l unité Tournée de reconnaissance Forfait de 50 Euros Deux séances de formation obligatoire (y compris Forfait à la séance : 20 Euros pour l agent de réserve) Prime d astreinte agent recenseur réserviste 100 Euros Par ailleurs, une prime différentielle nette calculée à partir du «salaire net collecte» a été ajoutée à cette base pour assurer aux agents recenseurs un salaire net plancher de 850,00. Cette prime différentielle est assujettie à la condition que les objectifs de collecte fixés pour chaque agent soient atteints, quantitativement et qualitativement. Pour information, en 2010, la rémunération totale des agents recenseurs titulaires et de l agent de réserve a atteint 3540,00 pour le recensement de 481 logements comprenant 1166 habitants. Le recrutement et la rémunération des agents recenseurs sont approuvées à l unanimité. 4 - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE FISCALITE AU TITRE DU SURPLUS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 2010 GENERE PAR LA RECONSTRUCTION DES DEUX FOURS D INCINERATION DES DECHETS URBAINS A L USINE CIE SITUEE A CRETEIL RAPPORTEUR : M. JOUBERT Comme chaque année, la commune de Bonneuil-sur-Marne est appelée à délibérer pour approuver la convention passée avec la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne qui fixe les modalités de reversement du surplus de taxe professionnelle généré par les travaux réalisés pour la construction de deux nouveaux fours d incinération des déchets urbains à l usine CIE de CRETEIL. Au titre de l année 2010, la somme reversée à la commune de Bonneuil s élève à ,29. Autorisation est donnée à Monsieur le Maire à l unanimité. 5 - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D EQUIPEMENT A L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE BONNEUIL-SUR- MARNE POUR LA SURCHARGE FONCIERE DANS LE CADRE DE L ACHAT EN VEFA DE 59 LOGEMENTS DE L OPERATION «LA BERGERIE» SIS 1 RUE DE L EGLISE A BONNEUIL-SUR-MARNE RAPPORTEUR : M. JOUBERT 5

6 Dans le cadre de l ANRU, 59 logements de l opération «la Bergerie» seront construits 1 rue de l Eglise à Bonneuil-sur-Marne. Dans le cadre des aides accordées pour la surcharge foncière pour l achat en VEFA de ces logements, l Office Public de l Habitat de Bonneuil-sur-Marne sollicite une subvention de ,00. Cette dépense a été inscrite au budget primitif de cette année. Le plan de financement prévisionnel s établit comme suit : DEPENSES TOTAL TTC RECETTES TOTAL TTC % Acquisition en VEFA ,00 Subvention Ville ,00 3 % Divers ,00 Subvention ANRU ,00 21 % Subvention Département ,00 5 % Subvention Région ,00 7 % Prêt CDC ,00 53 % Autres sub.et Fonds propres ,00 11 % TOTAL ,00 TOTAL , % Il est donc demandé de se prononcer sur l attribution d une subvention d équipement de ,00 à l Office Public de l Habitat de Bonneuil-sur-Marne. L octroi de cette subvention d équipement est approuvé à l unanimité. 6 - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L ASSOCIATION PLAINE CENTRALE INITIATIVES POUR L INSERTION ET L EMPLOI POUR LES PROJETS CUCS EN LIEN AVEC LE PROJET ANRU RAPPORTEUR : MME MOREAU L objectif général du projet consiste à insérer professionnellement les personnes résidant dans les quartiers concernées par l opération ANRU dans les métiers du bâtiment ou associés. Le projet concerne les habitants des trois villes de la communauté d agglomération Plaine Centrale (Créteil, Alfortville, Limeil-Brévannes) et Bonneuil-sur-Marne. Cette action se déroule autour de 3 axes : 1 - La linguistique : ces actions ont pour objectif de réduire les freins à l emploi du fait du niveau de langue des personnes concernées en leur permettant d acquérir les pré-requis afin d accéder soit à l emploi direct soit à une formation professionnelle 2 - La découverte des métiers du bâtiment : il s agit à travers la mise en situation sur une maquette de faire découvrir à 10 personnes les différents métiers du bâtiment. En parallèle, il est validé au cours de cette action l aptitude des personnes à occuper un poste dans ces corps de métier 3 - Un atelier de retour et d accompagnement à l emploi : il s agit d accompagner 20 personnes à travers des parcours moyens de 150 heures au retour à l emploi, soit par le biais d un placement direct en poste par la mise en adéquation des offres des entreprises et des profils des personnes suivies soit par la préparation aux pré-requis nécessaires à l intégration des passerelles entreprises «Animation et coordination des acteurs du territoire dans la mise en œuvre des clauses d insertion dans les marchés publics ou en lien avec les projets ANRU» Plaine Centrale Initiatives Dans le cadre d une Charte d insertion commune aux villes de la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale et à la ville de Bonneuil, l association «Plaine Centrale Initiatives» a été désignée pour assurer la coordination de la mise en œuvre des déclinaisons locales de la charte commune. Ces actions ont été subventionnées en 2009 par l Etat Mission Ville (à hauteur de ), par la communauté d agglomération Plaine Centrale ( ) et par les villes de Créteil, Alfortville, Limeil- Brévannes et Bonneuil-sur-Marne (5 050 ). L association sollicite pour ces deux actions une subvention d un montant de 6 007,78 pour l année Cette subvention supplémentaire est approuvée par : 7 - PROJET «PLATE FORME MOBILITE» - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A L ASSOCIATION VOITURE & CO RAPPORTEUR : MME MOREAU Un diagnostic a été réalisé en 2005 par la communauté d agglomération Plaine Centrale Val-de- Marne auprès des différents acteurs locaux de l insertion professionnelle : ce travail a fait émergé que l un des principaux freins à l emploi pour les publics accompagnés concerne la mobilité. Les problématiques rencontrées par ces publics relèvent soit d une difficulté à utiliser les transports en commun (accès à l information, difficulté à construire un parcours, ) soit d une déficience de l offre de transport soit d une difficulté à accéder à un véhicule autonome (accès et réussite au permis de conduire, ). En réponse à ces besoins, il a été proposé par la communauté d agglomération Plaine Centrale de créer une plateforme de mobilité dans le cadre du plan de développement de l Economie sociale et solidaire ainsi que dans le cadre du CUCS. Une plateforme de mobilité est une structure 6

7 ayant pour objectif d accompagner les personnes en insertion vers une autonomie en termes de mobilité. Elle s appuie sur l offre de transports existante qu elle cherche à conforter et à valoriser et propose également de nouveaux outils pour répondre aux manques actuels du territoire (vélo-école, aide au passage du permis de conduire, ). L association Voiture & Co a remporté l appel à projet lancé en 2009 pour construire et fédérer une offre de services à la mobilité à destination des publics en insertion sociale et /ou professionnelle du territoire. Afin de mener à bien ses activités, l association sollicite auprès des différentes villes de la Communauté d agglomération Plaine Centrale une subvention d un montant de Cette subvention est approuvée par : 8 - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION REGIONALE A L ASSOCIATION MJC GUY MOQUET DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ANNUELLE LIEE A LA CONVENTION «ANIMATION SOCIALE DES QUARTIERS» - RAPPORTEUR : MME SERI La ville reçoit désormais l ensemble de la subvention régionale, y compris pour les actions portées par les associations. Cette subvention régionale est versée en deux fois, le solde étant versé après réception des bilans des actions réalisées. A ce titre, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le reversement de cette subvention de 6730 à l association M.J.C. Guy Môquet. Le reversement de la subvention départementale est approuvé par : M. Mellouli rejoint l assemblée à 21h DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL 2010 DE LA COMMUNE RAPPORTEUR : M. JOUBERT Le déroulement de l exercice budgétaire nécessite des modifications relatives au montant de certains crédits du budget en cours, comme suit : Section de fonctionnement Dépenses Un montant de ,03 est prélevé sur les dépenses imprévues afin de : * reverser une subvention régionale à la MJC pour l animation sociale des quartiers 6 730,00 * organiser le cinquantenaire des indépendances des 17 pays africains 5 100,00 *augmenter les dépenses de gardiennage 1 605,03 D autre part, des virements de crédits de chapitres vers d autres chapitres sont opérés. Ceux-ci n affectent pas l équilibre de cette section. Section d investissement Dépenses Un montant de est prélevé sur les dépenses imprévues afin d ajuster le montant réservé au remboursement du capital de la dette communale. Cet ajustement est complété par un virement de crédit. D autres transferts de crédits de chapitres à chapitres sont réalisés dans cette section. Cette décision modificative est approuvée par : 10 - APPROBATION DE LA PROGRAMMATION 2010 POUR L ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION REGIONALE DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE RAPPORTEUR : M. LE MAIRE La commune de Bonneuil-sur-Marne présente chaque année un ensemble de projets au Conseil Régional d Ile-de-France dans le cadre de la convention «animation sociale des quartiers» relative à la Politique de la Ville. La convention signée entre la ville de Bonneuil-sur-Marne et le Conseil Régional d Ile-de-France pour les années 2008 et 2009 a été validée en Conseil municipal du 25 septembre Elle a été reconduite pour l année 2010 et prévoit une aide régionale à hauteur de Pour l année 2010, trois projets seront retenus après examen des services municipaux et des services de la Région Île-de-France et l approbation du Conseil municipal. Il s agit de - «En route pour l emploi en route pour la citoyenneté : bourse aux permis de conduire» présenté par les services municipaux de la Jeunesse et de la Vie économique pour une subvention de 7000, - «Les 7

8 danses mêlées» présenté par le service municipal de l action culturelle pour une subvention de 7000, «Pôle Ressources pour les familles» présenté par l association M.J.C. Maison pour Tous Guy Môquet pour une subvention de La programmation est approuvée par : 11 - APPROBATION DES CONVENTIONS D OBJECTIFS ET DE MOYENS ET DE MISE A DISPOSITION D UN BIEN COMMUNAL A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE BONNEUIL-SUR-MARNE ET L ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE ESSALAM DE BONNEUIL-SUR-MARNE AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LESDITES CONVENTIONS ET TOUS LES ACTES Y AFFERENTS RAPPORTEUR : MME SERI L association socioculturelle Essalam de Bonneuil-sur-Marne a pour vocation notamment de faciliter le dialogue entre les différentes composantes sociales, culturelles et philosophiques à Bonneuil. La ville de Bonneuil-sur-Marne la subventionne depuis des années à hauteur de 1100,00 annuellement. Pour développer et pérenniser ce partenariat, la commune et l association ont décidé de conclure une nouvelle convention d objectifs et de moyens. Par ailleurs, une convention règle la mise à disposition, au profit de cette association, du bâtiment appartenant à la commune, sis 6 avenue de Boissy. Les conventions sont approuvées par : 29 VOIX POUR (17 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe M. Mazari ne prend pas part au vote ADHESION DE LA VILLE AU COLLECTIF PLURALISTE POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DU TRIAGE SNCF DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES RAPPORTEUR : M. LE MAIRE La SNCF a évoqué un projet d'abandon de l'essentiel du transport de marchandises par lotissement (Wagon isolé) et de fermeture de nombreux triages dont celui de Villeneuve-Saint-Georges, dans notre département. Le 18 mai dernier, une manifestation publique a réunit de nombreux participants; des élus locaux, des syndicalistes et des citoyens. Ils se sont prononcés contre ce projet et se sont constitués en «collectif pluraliste pour la sauvegarde et le développement du triage SNCF de Villeneuve-Saint-Georges». Il dénonce une décision unilatérale et conteste les fondements du projet de la SNCF qui conduirait à la destruction de ce site industriel. Par ailleurs, la technique du wagon isolé constitue une alternative complète au tout routier et une activité d'avenir pour la sauvegarde de ce site. La fermeture de cette structure, outre les effets très néfastes sur l'emploi dans la région, engendrerait une augmentation très importante du transport routier et représenterait une pollution bien plus importante que le transport ferroviaire actuel, ce qui va à l'encontre des dispositions du Grenelle de l'environnement. D'autre part, ces décisions semblent peu cohérentes alors que le périmètre de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges est ciblé comme lieu de développement de l'emploi dans le département, dans le cadre de l'opération d'intérêt national Orly/Rungis/Seine-amont. Cette suppression représenterait la disparition de plus de 400 emplois directs. Ce projet doit faire l'objet d'une concertation préalable et approfondie avec tous les acteurs concernés, représentants de l'etat, responsables de la SNCF et de RFF, syndicalistes et élus des collectivités territoriales concernées. L'objectif de ce collectif est de sauvegarder cet outil industriel essentiel pour la vie économique du bassin d'emploi. Il est proposé à la Ville de Bonneuil-sur-Marne de rejoindre ce collectif. Il vous est donc proposé d'adopter le principe de l'adhésion de la Ville de Bonneuil-sur-Marne à ce collectif formalisé en une association loi La cotisation annuelle fixée par l association est à hauteur de 0.07 par habitant. M. le Maire précise que déjà sont membres de ce collectif les villes de Villeneuve-Saint-Georges, de Limeil-Brévannes, de Valenton et maintenant de Bonneuil. De nombreux salariés cheminots et des filiales de la SNCF qui travaillent sur ce secteur habitent les villes adhérentes. M. Viskovic s exprime ainsi : «Mes chers collègues, l heure est grave, je le dis sans aucune forme de solennité, mais pour avoir arpenté cette gare dans une vie antérieure en long en large et même de travers. Je peux vous dire que ce qui est en train de se passer dans le monde ferroviaire est vraiment une catastrophe et la gare de Villeneuve triage est vraiment emblématique, non seulement en France, M. le Maire l a dit en Europe. Mais en France avec Dijon-Périgny, Amiens, Reims, Saint-Pierre des Corps, c est la gare la plus importante. Et ce qui est d autant plus incompréhensible, et même illégitime, c est qu on a à faire à un nœud ferroviaire, parce qu à partir de Villeneuve-Saint-Georges on peut quand même desservir à 8

9 la fois le Centre, le Sud-ouest, en passant par Juvisy, le Sud-est, l ancienne ligne PLM en passant par Dijon, Lyon et en desservant tout le bassin méditerranéen. Mais au-delà de ça, moi j ai et j ai le sentiment que ce n est pas seulement un service public qu on est en train de casser, de briser, de mettre à mal, c est aussi une histoire. Une histoire de lutte sociale, une histoire de combat, puisqu il n y a pas si longtemps encore 1986, 1995, le retrait du plan Juppé, les fers de lance de la contestation et du combat étaient à l époque les cheminots. Et de cette histoire de lutte sociale et même de résistance sont sortis des Grands Hommes qui ont marqué non seulement la vie syndicale à la SNCF et la vie syndicale en générale. Et l histoire politique de ce pays, je pense évidemment à Georges Séguy, on pourrait également parler de Bernard Thibault et de Didier Lereste aujourd hui. Donc, j insiste vraiment, ce n est pas simplement un service public qu on est en train de casser. J ai de l affection pour Didier Lereste, pour ce qu il a fait à la SNCF et dans le syndicalisme en général. Et ce qui est en train de se passer est vraiment une catastrophe et j espère que sur une délibération comme celle-ci, on aura l unanimité du conseil municipal. Merci.» M. le Maire remercie M. Viskovic pour son intervention et comprend l émotion qui peut l étreindre à l évocation de ce sujet, émotion partagée par beaucoup. Il salue le fait que Didier Lereste vienne de prendre sa retraite à 55 ans, car les cheminots ont réussi à maintenir leur service actif qui doit être remis en cause d ici 2 ans. Et Didier Lereste à tenu, comme Georges Séguy l avait fait précédemment et certainement comme le fera Bernard Thibault s il le peut, partir à 55 ans, c est un geste personnel certes, mais fortement politique, pour marquer qu il n est pas facile de conduire un TGV avec des horaires décalés, des RER, avec des difficultés liées notamment au mauvais entretien du matériel ces dernières années. C est vrai que cette société nationale, a participé fortement au développement de la France et aussi comme les autres chemins de fer en Europe et du monde entier, et sur l économie d un grand nombre de pays. Et aujourd hui on assiste à sa privatisation, sa casse par tronçon. Il donne ainsi l exemple des trains formés dans le Port de Bonneuil qui ne relèvent plus de la SNCF mais de sociétés privées, notamment belges, qui affrètent ces convois. M. le Maire mentionne ensuite les coopérations qui se forment pour un autre développement du fret et du rail en France et en Europe, en complète contradiction avec les Grenelle 1 et 2 de l environnement. Cette politique, issue du lobbying des grandes sociétés de transport, va encore jeter des milliers de poids lourds sur les routes et participe du dépeçage de la SNCF et des chemins de fer européens, au profit de ces sociétés. M. le Maire partage le souhait de M. Viskovic d un vote unanime, précisant que la défense de la plate forme de Villeneuve Saint Georges participe aussi du développement économique via le fret ferroviaire, jusqu au niveau européen. M. Mellouli se félicite de l importance des partenaires sociaux et du dialogue social et du rôle qu ils jouent dans l amélioration des conditions de travail des salariés de France et y compris dans l amélioration à travers la conférence européenne des syndicats pour faire en sorte que les conditions de travail évoluent partout dans le monde. Mme Cornec rappelle que quelques mois en arrière elle avait voté un vœu de la majorité municipale sur l aide à apporter à ces personnes. Pour ce qui est de la proposition d aujourd hui, elle considère que ce n est pas au contribuable bonneuillois de payer cette aide mais plutôt aux partis politiques ; l imposition locale étant suffisamment lourde à Bonneuil. M. le Maire précise qu il s agit de l adhésion à une association pour un montant de sur un budget de 42 millions d euros. Effectivement, il est loisible de penser que les impôts locaux sont trop élevés. M. le Maire milite, lui, pour une modification profonde du mode de calcul de l imposition locale. Il rappelle que c est la loi de finances de l Etat qui fixe actuellement la plus forte hausse avec la tarification des bases locatives. Aujourd hui le budget de la ville avec la suppression de la taxe professionnelle est compensé à 90% par l Etat, avant c était 30% avec la DGF. L autonomie sur les finances communales n est plus que de 10%. C est l Assemblée nationale aujourd hui, qui fixe les taux pour la taxe professionnelle et qui décide de quelle compensation est versée aux communes. M. le Maire précise que toutes les organisations syndicales, des associations de riverains, des citoyens lambda, des partis politiques souhaitent porter auprès du gouvernement tout simplement des remarques et des contrepropositions pour le développement du fret en France et bien évidemment en Europe et au-delà. Enfin, il indique que cette association, n est pas là pour financer les expressions des seuls partis politiques, mais pour se donner les moyens collectifs d expression au service d actions des gens, sur ces questions. M. Chagny précise que l organisation syndicale à laquelle il appartient a adhéré à cette association. Vous l avez dit, les syndicats les organismes et les associations et je ne cachais pas mon appartenance syndicale et nous avons adhéré à cette association. L adhésion de la ville au collectif est approuvée par : 30VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe 9

10 01VOIX CONTRE (1 élue du groupe Bonneuil Renouveau) 13 - RAPPORT D ACTIVITES 2009 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE POUR LA REGION PARISIENNE (SIFUREP) - RAPPORTEUR : M. LE MAIRE Le SIFUREP a été créé en Devenu Syndicat mixte, il a pour objet, aux lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale adhérents : d assurer le service extérieur des pompes funèbres, et à ce titre, de créer et gérer tous équipements nouveaux liés à cette activité ainsi que, lorsque ses adhérents propriétaires d équipements préexistants à la date de leur adhésion le lui demandent expressément, gérer ces équipements, qui sont alors mis à disposition de créer et/ou de gérer des crématoriums de lancer toutes études préalables à l implantation, l extension ou l aménagement de chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait d assurer toute mission de conseil et d assistance auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale adhérents en matière d application des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit funéraire d organiser et d exercer le contrôle des services délégués de représenter les communes ou établissements publics de coopération intercommunale adhérents dans tous les cas où les lois et règlements prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées Le syndicat exerce ses compétences pour 74 collectivités soit un territoire de habitants. Le syndicat assure le contrôle de gestion de 7 délégations de service public. LES MOYENS DU SYNDICAT Les recettes réelles de fonctionnement représentent un total de Elles sont constituées en quasi-totalité des frais de contrôle versés par les délégataires au titre des contrats de délégation de service public conclus par le syndicat, de la cotisation des communes adhérentes. Les dépenses de fonctionnement s élèvent à Le Syndicat a conclu une convention de délégation de service public avec la société OGF (marque commerciale PFG Pompes Funèbres Générales) pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres qui est effective depuis le 1 er janvier 2007, et ce, pour une durée de 6 ans. Quatre aspects principaux guident ce contrat 1) Un tarif général spécifique inférieur à 3% en moyenne aux prix catalogue pratiqués par le concessionnaire sur l ensemble des prestations assurées dans leur intégralité sur le territoire syndical 2) Un engagement tarifaire qui permet de proposer aux familles un service complet d obsèques à un prix ferme et définitif de 1256 pour l année Ceci permet aux familles qui le souhaitent d avoir un service de qualité, avec des tarifs compétitifs et pour le moins comparer avec les devis d autres opérateurs funéraires Ce tarif est appliqué dans le cadre de convoi local. C'est-à-dire qu il concerne tous les décès se produisant dans les communes adhérentes et pour lesquelles les obsèques se déroulent sur le même territoire du SIFUREP, sans transfert à l extérieur. Dans le cadre de ce convoi local, le délégataire s engage à ne pas facturer de frais de transport autres que les frais du convoi lui-même, corbillard et porteurs Le conseil municipal prend acte de ce rapport 14 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES DE FOURNITURES, DE SERVICES ET DE TRAVAUX PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE PAR LA COMMUE DE BONNEUIL-SUR-MARNE RAPPORTEUR : M. JOUBERT Les seuils des marchés publics ont fait l objet de plusieurs modifications. Premièrement, le seuil de HT en dessous duquel la collectivité peut être dispensée de l obligation de publicité et de mise en concurrence a été annulé. Le 10 février 2010, le Conseil d Etat a annulé l article 1 er du décret du 19 décembre 2008 qui avait porté ce seuil de HT à HT. Par conséquent, le seuil de est de nouveau applicable depuis le 1 er mai En second lieu, le décret du 30 décembre 2009 a modifié les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation de marchés publics. Auparavant, ces seuils étaient de HT pour les fournitures et services, et de HT pour les travaux. Désormais, les seuils applicables sont respectivement de HT et de HT. Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, puis introduits dans le droit interne de la commande publique. En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal d approuver le règlement intérieur entérinant ses modifications 10

11 réglementaires et de simplifier la mise à jour de ce règlement par voie de décision du maire en cas de réforme nationale ou communautaire touchant la réévaluation des seuils Le règlement intérieur est approuvé par : 30VOIX POUR (18 élus du groupe des Elus Communistes et Partenaires, 9 élus du Groupe 01VOIX CONTRE (1 élue du groupe Bonneuil Renouveau) 15 A, B, C DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L UNITE FONCIERE COMMUNALE SISE A L ANGLE DES RUES DU MARECHAL LECLERC, DU DIX NEUF MARS 1962 ET DE L EGLISE A BONNEUIL-SUR-MARNE, CADASTREE SECTION F N 159, 160, 161, 106, 143, 141, 129, SITUEE DANS LA ZAC MULTI SITES CENTRE ANCIEN, AINSI QUE DE TOUS LES BATIMENTS QUI S Y TROUVENT AUTORISATION DONNEE A LA SEMABO DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR ET D EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEMOLITION S Y RAPPORTANT CESSION AMIABLE AU PROFIT DE LA SEMABO AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUS LES ACTES RELATIFS A CETTE CESSION RAPPORTEUR : M. CHAGNY A DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT Cette unité foncière communale d une superficie totale de 6557 m² constitue un des îlots opérationnels de la ZAC multi sites centre ancien, dont l aménagement a été confié à la SEMABO. Il y est prévu prochainement la réalisation de deux opérations de construction Le Conseil municipal doit en conséquence se prononcer sur la cession de cette unité foncière à la SEMABO, concessionnaire de la ZAC Centre Ancien. Préalablement à cette vente, il est nécessaire de constater la désaffectation de ce terrain et des bâtiments qui s y trouvent, et de les déclasser du domaine public communal. Actuellement, le terrain situé à l angle des rues du Maréchal Leclerc, du 19 Mars 1962 et de l Eglise ainsi que les bâtiments qui s y trouvent, ne sont plus affectés ni à des services publics, ni à l usage direct du public. B AUTORISATION DONNEE A LA SEMABO DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR ET D EFFECTUER LES TRAVAUX DE DEMOLITION S Y RAPPORTANT L unité foncière vient d être désaffectée et déclassée et va être cédée à la SEMABO (voir chapitre III), chargée en tant que concessionnaire de la ZAC, de l aménager avant de la revendre à Valophis Habitat/Expansiel. A court terme, il est nécessaire de démolir tous les bâtiments existants sur ce terrain, afin de permettre la réalisation des nouveaux programmes de logements. Cette démolition sera effectuée par la SEMABO, aménageur. Indépendamment de l avis technique et de l instruction, pour déposer un dossier de permis ou de déclaration de travaux, tout pétitionnaire doit avoir l autorisation du propriétaire du terrain concerné par une telle demande. Si le dépôt du permis intervient avant la réalisation de la vente des parcelles à la SEMABO, il convient aujourd hui que la ville, en qualité de propriétaire du terrain, se prononce sur l autorisation donnée à la SEMABO de déposer un permis de démolir sur les parcelles précitées, appartenant à la commune, et d effectuer les travaux de démolition des bâtiments concernés par ce permis de démolir. C CESSION AMIABLE AU PROFIT DE LA SEMABO ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUS LES ACTES RELATIFS A CETTE CESSION En tant que concessionnaire de la ZAC Centre Ancien, la SEMABO est chargée de l aménagement de ce terrain, avant de le revendre à Valophis Habitat /Expansiel. Les négociations qui ont été engagées avec cette SEM ont permis d aboutir à un accord sur le prix de cession, équivalent à Euros, soit 300 euros le m². Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur : la désaffectation et sur le déclassement du domaine public communal de cette propriété l autorisation à la SEMABO de déposer un permis de démolir et d effectuer les travaux de démolition la cession amiable au profit de la SEMABO l autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous les actes afférents L ensemble du dossier est adopté par : 16 - CESSION AMIABLE DE L UNITE FONCIERE COMMUNALE CADASTREE SECTION O N 70, 71, 72 ET 227 SISE RUE DE L AVENIR EN VUE DE METTRE EN ŒUVRE L AMENAGEMENT ET LE SUIVI DE L OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PREVUE RUES DE L ESPERANCE ET DE L AVENIR, A LA SEMABO, SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUS LES ACTES RELATIFS A CETTE CESSION RAPPORTEUR : M. CHAGNY 11

12 La Commune possède des réserves foncières dans le Haut Bonneuil. L unité foncière rue de l Espérance - rue de l Avenir d une surface totale de 3821 m² était constituée d une unité foncière de 2367 m² acquise par le SAF pour le compte de la Ville et d une unité foncière de 1454 m² appartenant à la Commune. Le portage foncier des parcelles achetées par le SAF est arrivé à échéance en Il convient aujourd hui de vendre les parcelles communales jouxtant les parcelles en cours de revente par le SAF, à la SEMABO. Ainsi la SEMABO aura la maîtrise foncière afin de mettre en œuvre l opération d aménagement et de suivi de l opération de construction de logements prévue dans ce périmètre. Les négociations engagées avec la SEMABO ont permis d aboutir à un prix de cession équivalent à , soit 300 le m². Ce prix prend en compte la réalisation d un programme immobilier constitué de maisons individuelles en accession à la propriété à prix maîtrisé. La cession amiable à la SEMABO est approuvée par : 17 - AVIS SUR LA CESSION AMIABLE AU PROFIT DU GROUPE VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL-DE-MARNE, DE LA PARCELLE COMMUNALE SISE A L ANGLE DE L AVENUE DE LA REPUBLIQUE ET DE LA RD1 (EX. RD60), CHEMIN DE LA POMPADOUR, CADASTREE SECTION Q N 268 P, D UNE SUPERFICIE DE 2711 M², EN VUE DE LA REALISATION D UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION URBAINE SOUTENU PAR L ANRU AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUS LES ACTES ET DOCUMENTS RELATIFS A CETTE CESSION RAPPORTEUR : M. CHAGNY Le projet de rénovation urbaine validé par l ANRU prévoit notamment la démolition de 603 logements sociaux (160 dans le quartier Fabien, 443 dans le quartier République), et la reconstruction au «un pour un» de ces logements. Dans le quartier République, une partie des logements démolis dans la résidence Valophis (ex-opac du Val de Marne), correspondant aux immeubles «Fleming» et «Widal», sera reconstruite sur une unité foncière située à proximité, sur un terrain se trouvant à l angle de l avenue de la République et de la RD1, exrd60, (chemin de la Pompadour), appelé communément «les Buttes Cotton». La première tranche de cette unité foncière (5414 m²) a déjà été vendue par la ville de Bonneuil-sur-Marne à Valophis Habitat, suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin Il convient maintenant de se prononcer sur la vente de la seconde tranche des Buttes Cotton à Valophis Habitat, cadastrée parcelle section Q n 268P, d une superficie de 2711 m², correspondant à un délaissé routier. Sur cette deuxième partie de terrain, Valophis a déjà obtenu un permis de construire pour construire 74 logements locatifs sociaux supplémentaires, suite à autorisation par délibération du conseil municipal. Les négociations qui ont été engagées avec Valophis ont permis d aboutir à un accord sur le prix de cession de ce terrain, équivalent à hors taxe. Un avis favorable à cette cession amiable est donné par : 18 - PROJET DE REALISATION D UN EHPAD ET D UN PROGRAMME DE LOGEMENTS AIDES ADAPTES POUR PERSONNES AGEES ACCOMPAGNE D UNE PLATEFORME DE SERVICES GERONTOLOGIQUES DANS LE HAUT BONNEUIL APPROBATION DES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU PROJET SUITE AUX RESULTATS DES ENQUETES PUBLIQUES AVIS SUR LE DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DECLARATION DE PROJET RELATIF A CES OPERATIONS RAPPORTEUR : M. CHAGNY Par délibération du 18 février 2010, le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a pris acte du projet de réalisation d un l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) sur le territoire communal, dans le quartier du Haut Bonneuil, sur des terrains situés entre la rue Pasteur et l avenue de Paris (RD19). Cette opération a été confiée par un arrêté conjoint du 12 août 2009 du Président du Conseil Général et de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne à l association SOS Habitat et Soins, en tant que gestionnaire, appuyée par la SEMABO, société d économie mixte de la ville de Bonneuil-sur-Marne, futur maître d ouvrage de l opération. Cet EHPAD doit être accompagné par la réalisation d un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées et d une plateforme de services gérontologiques. Soutenant la réalisation de ces projets d équipements et de logements pour personnes âgées, dans la même délibération, le Conseil municipal a sollicité Monsieur le Préfet pour l ouverture d enquêtes publiques conjointes portant à la fois sur : - la Déclaration d Utilité Publique de ces opérations, afin de faciliter l acquisition des terrains impactés, valant également enquête publique pour le classement dans le domaine public routier communal de la voie permettant d accéder à l EHPAD et aux logements adaptés depuis l avenue de Paris - la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec le dossier de déclaration d utilité publique relatif à ce projet 12

13 Il a également sollicité Monsieur le Préfet pour l ouverture d une enquête parcellaire menée de façon simultanée, ayant pour objectif la détermination précise des terrains nécessaires à l exécution des travaux et l établissement de l identité des propriétaires, exploitants et ayant droit. Préalablement à ces demandes, le Conseil municipal a approuvé les projets de chacun des dossiers afférents à ces enquêtes. Le Commissaire Enquêteur vient de rendre ses rapports et ses conclusions. Il a émis un avis favorable pour chacun des dossiers soumis à enquête publique, assorti de plusieurs recommandations. Par lettre du 17 novembre 2010, Monsieur le Préfet a demandé au Conseil municipal de Bonneuil-sur- Marne de donner son avis sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec le projet, après transmission du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, et du procès verbal de la réunion d examen conjoint des personnes publiques associées intervenue le 12 avril Il lui a également demandé de délibérer au vu des recommandations du commissaire enquêteur et des observations émises par le public et de se prononcer par déclaration de projet sur l intérêt général de ces opérations de constructions pour personnes âgées. Conformément à l article L du Code de l Environnement, la déclaration de projet mentionne l objet de l opération tel qu il figure dans le dossier soumis à l enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans altérer l économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l enquête publique. Il n est donc proposé que le Conseil municipal : réaffirme l objet des opérations prévues dans le Haut Bonneuil, sur des terrains situés entre la rue Pasteur et l avenue de Paris (RD19), portant sur la création d un l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) confié par un arrêté conjoint du 12 août 2009 du Président du Conseil Général et de Monsieur le Préfet du Val de Marne à l Association SOS Habitat et Soins, en tant que gestionnaire, appuyée par la SEMABO, société d économie mixte de la Ville de Bonneuil-sur- Marne, futur maître d ouvrage de l opération, accompagné par la réalisation d un programme de logements aidés adaptés pour personnes âgées et d une plateforme de services gérontologiques prenne acte des résultats des enquêtes publiques conjointes et de l avis favorable de Monsieur le Commissaire Enquêteur sur la déclaration d utilité publique et la cessibilité, ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de Bonneuil-sur-Marne, et prenne en compte les recommandations qu il propose en : excluant du périmètre de DUP la parcelle section J n 12, qui n est pas nécessaire à la mise en œuvre du projet ; ladite exclusion ne remettant ainsi pas en cause l économie générale de l opération étudiant toutes les solutions compensatrices pour la personne résidant actuellement dans la maison existante sur la parcelle section J n 214, en envisageant notamment un relogement de cette personne dans les logements adaptés aidés projetés veillant à ce que la hauteur plafond de l EHPAD soit inférieure à 12 mètres prononce l intérêt général de ces opérations au regard des motifs susvisés. La délibération ainsi prononcée constitue la déclaration de projet visée aux articles L du Code de l environnement donne un avis favorable sur le nouveau périmètre de la Déclaration d Utilité Publique ci-annexé, d une superficie totale de 7590 m2 environ, réduit suite à l exclusion de la parcelle section J n 12, pour prendre en compte la recommandation du Commissaire enquêteur donne un avis favorable sur le nouveau plan de masse ci-annexé, réduit suite à l exclusion de la parcelle section J n 12, pour prendre en compte la recommandation du Commissaire enquêteur - donne un avis favorable sur la nouvelle appréciation sommaire des dépenses ci-annexée, dont l estimation des acquisitions foncières a été revue à la baisse suite à l exclusion de la parcelle section J n 12, pour prendre en compte la recommandation du Commissaire enquêteur donne un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de Bonneuil-sur-Marne, modifié avec l exclusion de la parcelle section J n 12 du secteur UEa, en cohérence avec la recommandation du Commissaire Enquêteur demande la poursuite de la procédure d expropriation et sollicite auprès de Monsieur le Préfet la prise d un arrêté portant déclaration d utilité publique au bénéfice de la Commune de Bonneuil-sur- Marne, emportant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de Bonneuil-sur-Marne demande que la dite déclaration d utilité publique prononce le retrait de l emprise et du lot à acquérir sur la parcelle J 1 de la copropriété existante, ainsi que la cessibilité au profit de la Commune des immeubles mis à l enquête parcellaire, savoir une partie des parcelles J 1 (P), J 75 (P), J 7 (P), J 214(P), le lot n 20 sis sur la parcelle J 1 et la totalité de la parcelle J 2, à l exclusion de la parcelle J 12 retirée du projet autorise pour cela M. le Maire à accomplir toute démarche, diligence et acte auprès de M. le Préfet pour la poursuite de la procédure dit que la présente délibération a valeur de déclaration de projet et sera publiée dans le cadre des dispositions de l article R du Code de l Environnement autorise Monsieur le Maire à signer tout document et tout acte concernant ce dossier 13

14 L ensemble de ce dossier est adopté par : 19 - VŒU PRESENTE PAR LE GROUPE DES ELUS COMMUNISTE ET PARTENAIRES RELATIF AU PROJET DE L ETAT DE PRELEVER 340 MILLIONS SUR LES ORGANISMES HLM - RAPPORTEUR : MME POUILLAUDE Mme Pouillaude donne lecture du vœu suivant : «Nous dénonçons le projet du gouvernement de ponctionner les organismes HLM, à compter de 2011, à hauteur de 340 millions d euros. Cette ponction correspond de fait à taxer les loyers HLM de 2 % en moyenne par an. Après un effondrement des subventions, des aides à la pierre et les réductions budgétaires successives, l Etat se désengage toujours plus de ses obligations de financement du logement social. En fait, les locataires et les organismes HLM seraient appelés à financer les dettes contractées par l Etat et donc à se substituer à lui pour le financement de ses aides. Alors que dans le Val-de-Marne, plus de personnes sont en attente d un logement social, plus de 1500 personnes à Bonneuil, nous ne pouvons que souligner les conséquences néfastes d une telle pression : La baisse des fonds propres des organismes HLM qui empêchera la construction de logements au niveau national, avec ses conséquences sur le bâtiment et l emploi L importance du prélèvement équivalent à 80 par ménage, par an, aura des répercussions négatives sur la politique d amélioration, d entretien du patrimoine et de qualité de service Ces mesures signifieraient l abandon d un modèle fondé sur le rôle d un Etat garant de la solidarité nationale et son remplacement par un financement payé par les ménages les plus modestes. Avec l Union Sociale de l Habitat, les associations de locataires et les bailleurs de l Ile de France, les élus de Bonneuil-sur-Marne demandent que le gouvernement renonce à ce projet et injecte dans le logement social les moyens nécessaires à ses missions.» M. le Maire demande à l assemblée un vote unanime sur cette proposition de vœu. Il indique que lors du congrès de l USH regroupant l ensemble des offices publics HLM de France et les ESH (établissements sociaux de l habitat), les participants, souvent maires ou conseillers municipaux, toutes tendances confondues, ont voté à l unanimité un vœu similaire présenté par M. Repentin, son Président. M. Zeggane estime qu on pourrait rajouter à ce vœu la modification, il y a quelques années, du calcul des taux réglementés, Livret A, CODEVI, etc. qui ont abaissé la manne pour le logement social, afin comme chacun le sait, en tout cas les gens de gauche, d orienter cette manne vers des produits financiers plus sexy, comme disent les conseillers financiers, plutôt que vers du logement social qui dans leur vocabulaire n est pas très intéressant. M. Mellouli précise que son groupe n a pas de souci avec ce vœu, mais estime dommageable de ne pas avoir été associé en amont à ce texte de manière à l amender éventuellement et en faire un vœu de la majorité municipale. M. le Maire indique qu il enregistre toujours les vœux déposés le jour du conseil. Si les présidents des groupes de la majorité souhaitent modifier l intitulé afin que tous s y associent, cela est réalisable. Suite à l intervention de M. Mellouli, Mme Comiti pense que la question n est pas d opposer sur les pratiques mais de se rejoindre sur le fond, dans le sens d aider et de lutter pour le logement social ou autre question. Mme Cottet fait part de son effarement quant aux mauvais coups qui pleuvent depuis quelques mois sur les citoyens et les collectivités. Ce vœu participe à la défense effectivement d un certain nombre d acquis qui avaient été obtenus et leur disparition, une fois de plus, dégrade la situation de tout le monde. Elle estime que lorsqu un bilan sera réalisé fin 2011 de ces mesures, il faudra à nouveau se lever et manifester. Pour répondre à Mme Comiti, M. Mellouli estime que la pratique, lorsqu il y a travail en majorité, est importante. Son groupe peut aussi déposer des vœux mais il souhaite que les avis des composantes de la majorité puissent s exprimer préalablement afin de poser les accords. Bien évidement, le groupe socialiste votera ce vœu. Mme Comiti indique qu il s agit d une question de réactivité et que bien évidement, il convient de continuer à prendre le temps de travailler en concertation avec les composants de la majorité. Elle n a aucun doute sur les positions communes des membres de la majorité municipale sur la question du logement social. 14

15 M. le Maire informe des conséquences pour l OPH de Bonneuil. Ce sont des recettes diminuées de , prises directement aux locataires. Pour Valophis, cela représente Les différents organismes de logement social vivent essentiellement des loyers des locataires et de manière ponctuelle de subvention d équipement de la collectivité de rattachement. M. le Maire précise que cette ponction de sur un budget de va obligatoirement annuler des travaux sur le patrimoine en M. Mellouli ajoute qu à cette question va bientôt arriver la réforme prévue par le Gouvernement sur la santé et notamment la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Il y aura d autres batailles à mener sur lesquelles il estime que les élus de la majorité municipale pourront se retrouver au-delà de leurs divergences, en travaillant ensemble. Bien qu exprimant son accord sur les termes du vœu, Mlle Cornec ne prend pas part au vote, n ayant pas eu connaissance du texte avant la séance. Ce vœu est approuvé à l unanimité des votants VŒU DE RELATIF A LA REFORME TERRITORIALE M. le Maire donne lecture du vœu suivant : «A l occasion du congrès des Maires qui se déroule cette semaine, nous avons alerté l opinion publique sur la réforme territoriale. Il faut que nos concitoyens mesurent toutes les conséquences négatives de cette loi. Par le vœu que je vous propose ce soir, nous entendons : Combattre les choix désastreux de la réforme des collectivités Se rassembler pour la démocratie, l avenir des collectivités locales et des services publics territoriaux La réforme territoriale, qui vient d être adoptée à la hussarde, va bouleverser de fond en comble notre République en faisant disparaître tout un pan de la souveraineté populaire, en étouffant les collectivités au plan financier et réglementaire, en poussant à la privatisation massive de services. La loi relative à la réforme territoriale a été adoptée sous de faux prétextes et d extrême justesse par le Sénat (4 voix de majorité, 9 abstentions). C est significatif d un malaise profond au-delà des appartenances sur un texte qui prévoit tout sauf la simplification annoncée : apparaissent trois nouvelles structures qui tournent le dos à la libre administration et à la coopération volontaire : métropole, pôle métropolitain, commune nouvelle. Et si l application globale du texte attend l élection des conseillers territoriaux en 2014, les préfets s engouffrent déjà dans la brèche et sont à la manœuvre pour finaliser une réorganisation complète des différents échelons territoriaux. Tout est fait pour éloigner les citoyens des lieux de décision, à la fois en fusionnant les collectivités aux seins d identités plus lointaines, moins accessibles et en rendant les modes de scrutins moins démocratiques et les niveaux de responsabilités moins lisibles. Le mode d élection du conseiller territorial met fin à la proportionnelle et à la parité. Le gouvernement s attaque tout particulièrement aux élus de proximité. En effet, les communes nouvelles, les métropoles et l intercommunalité viendront peu à peu démanteler, vider de leurs sens, le réseau de nos communes. Avec la fin de la clause générale de compétences des départements et des régions et l interdiction des financements solidaires (croisés), c est aussi en 2015 une considérable remise en cause des projets communaux. La vie locale, l aide au réseau associatif sont en sursis. Pourquoi s en prendre à cette coopération entre les différents niveaux de collectivité? Avec le gel des dotations pour les trois années qui viennent et les effets globalement défavorables de la suppression de la taxe professionnelle, le but du gouvernement est d imposer l austérité et les suppressions de postes. L objectif est de forcer les collectivités à confier davantage de services, actuellement très accessibles aux habitants, à des entreprises privées. Or, ces entreprises commencent toujours par faire passer les tarifs au prix fort. Crèches, transports, équipements sportifs, santé, culture : tous les secteurs aiguisent des appétits. Les investissements publics, assurés aux trois quarts par les collectivités, intéressent la finance qui voudrait nous convertir aux partenariats public-privé, avec les conséquences à terme sur la dette que l on connaît. C est une menace directe pour l emploi public et la place des agents territoriaux et leur statut. Agir sans attendre pour la démocratie locale et les services publics territoriaux 15

16 Nous proposons d agir pour obtenir, sans attendre la remise en cause des choix négatifs qu elle porte : 3 axes décisifs pour les collectivités : Obtenir des financements de rattrapage et pérennes pour nos communes, départements et régions. Exigeons le retour à un impôt économique dynamique lié au territoire, voté par les conseils et taxant notamment les actifs financiers des entreprises. Exiger que soit respectée la libre administration des collectivités. Exigeons le rétablissement par la loi de la clause générale de compétence et des financements solidaires. Défendre les services publics territoriaux et les agents qui les assurent. C est d ailleurs ce que nous venons faire par le vote majoritaire du nouveau régime indemnitaire. Ensemble nous pouvons gagner le soutien de l opinion publique et la participation des citoyens pour faire reculer la mise en œuvre de cette loi injuste.» Ce vœu est approuvé à l unanimité avec la remarque de M. Mellouli indiquant que le groupe socialiste ne fait pas sienne la phrase concernant la mise en place du nouveau régime indemnitaire Melle Cornec ne prend pas part au vote. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20. Le secrétaire de séance, Vu par nous, Le Maire, Youcef ZEGGANE Patrick DOUET 16

17 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2010 Annexe n 1 DECLARATION DE Mme MOREAU AU NOM DU GROUPE DES ELUS SOCIALISTES ET REPUBLICAINS Tout d'abord, Monsieur le Maire, on ne peut que se féliciter d'une enveloppe supplémentaire de pour le personnel dans une période ou la tendance est à la Révision Générale des Politiques Publiques et donc à la rigueur et à l'économie sur le dos des salariés, portant ainsi une grave atteinte à leur pouvoir d'achat. Malheureusement la Droite a choisi d'autres leviers que celui du pouvoir d'achat. Pour autant, lors du dernier conseil municipal nous avions alors voté contre l'organisation des services via la mise en place de pôles. A l'époque nous avions regretté la précipitation dans laquelle cette organisation s'était effectuée au détriment d'un véritable dialogue. Nous avions notamment contesté le nombre élevé de DGA et nous craignions à l'époque que cette nouvelle organisation conduise à certaines aberrations. Malheureusement nos craintes se vérifient notamment en termes de multiplication de sous-services et de non reconnaissance du niveau des responsabilités d'agents dans certains services. Il aurait été souhaitable que ce nouveau régime indemnitaire soit lié aux grades et aux filières donc aux statuts de la fonction publique. Au nom du groupe socialiste, nous demandons donc expressément, monsieur le Maire que ce dossier soit retiré de l'ordre du jour, de façon à ce que certains points soient éclaircis, que soit prise en compte la demande des partenaires sociaux pour conduire de nouvelles négociations et aboutir pour le conseil municipal de juin 2011, par exemple, à un processus qui permette de mieux répondre aux aspirations de chacune et de chacun. Si vous n'acceptez pas le retrait nous serons malheureusement obligés de voter contre ce rapport. Merci 17

18 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2010 Annexe n 2 DECLARATION DE Mme COMITI AU NOM DU GROUPE DES ELUS COMMUNISTES ET PARTENAIRES SUR LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE Au nom des élus communistes et partenaires, je tiens à souligner combien nous partageons le choix de ce nouveau régime indemnitaire. Je voudrais, tout d abord, insister sur l un des principes rappelé dans la présentation de ce projet. Il s agit de «l effort particulier pour les agents disposant des salaires les plus faibles». 86 % des agents sont concernés par cette augmentation. Cette décision est pleinement conforme aux engagements que nous avons pris afin de promouvoir le service public dans notre ville. Le gouvernement Sarkozy s attaque de façon méthodique à tous les fondements de notre société et en particulier tout ce qui échappe aux appétits de la finance, comme les services publics. A l inverse, notre municipalité fait le choix de répondre aux besoins de la population si durement éprouvée par les difficultés économiques et sociales. En effet, deux projets de société s'affrontent : Celui de la satisfaction des besoins humains contre le système capitaliste, Celui d une protection sociale large à tous les âges de la vie et de services publics étendus contre celui de l'insécurité sociale permanente ; Celui de la solidarité, de la coopération et du vivre ensemble contre celui de la mise en concurrence et de l'individualisme ; Celui du travail libéré, du temps de vivre, de se cultiver et de s adonner à des activités sociales choisies contre celui de toutes les aliénations, toutes les exploitations, toutes les dominations. La situation actuelle est marquée par la mise en cause grandissante du pouvoir de Sarkozy. Un mouvement au-delà de la question des retraites, qui rejette la société de régression sociale que l'ump et le Medef veulent nous imposer. Car après l explosion de la crise financière, si quelque chose a progressé c est bien la prise de conscience collective que l argent existe. Un seul exemple, les 10 principales entreprises du CAC 40, à l'exclusion des groupes financiers, cumulent à ce jour 146 milliards d'euros de trésorerie. Tout cela se déroule sur le fond d'une crise du système qui, non seulement, continue mais risque à nouveau de s'exacerber. Il y a, en effet, une reprise mondiale, mais c'est celle des profits et des marchés financiers, contre la réponse aux besoins humains de développement. Face à cette situation, et alors qu'il y a d'énormes besoins sociaux dont la satisfaction pourrait être le moteur d'une croissance nouvelle durable, monte un affrontement entre, d'une part, accumulations et prélèvements financiers et, d'autre part, dépenses et prélèvements publics et sociaux. Un affrontement de classes. Car il y a comme un énorme bras de fer entre le pouvoir et le Medef d'un coté, les salariés de l'autre, les uns cherchant à faire accepter par les autres un tournant dans l'austérité et la mise en cause du modèle social ; pour la réduction structurelle des dépenses publiques et sociales, au profit des prélèvements financiers du capital. Et bien oui, les élus communistes et partenaires de Bonneuil font le choix de privilégier les salaires, de permettre ainsi aux agents de la ville de pouvoir disposer d un meilleur revenu. Notre démarche fondamentale vise l équité, la transparence même si nous considérons que le régime indemnitaire a été mis en place par les gouvernements successifs en vue de faire éclater les grilles de rémunérations et le statut même de la fonction publique. Pire, il fait porter sur les Maires, la responsabilité du niveau de rémunération des fonctionnaires et le gouvernement s en sert pour bloquer l évolution du point d indice. Le régime indemnitaire tend à opposer les agents entre eux, instaurant des primes au mérite ou à la performance. Dans notre ville, nous préférons faire le choix de la reconnaissance du travail de chacun et non l individualisation. Il oppose également les collectivités entre elles, aggrave les injustices de traitement suivant les moyens financiers dont disposent les communes. Nous sommes donc favorables à l intégration des régimes indemnitaires dans le salaire d autant que cela permettrait aux agents de cotiser pour la retraite sur l ensemble des revenus et donc d améliorer le niveau des pensions. Sans attendre que cette revendication soit satisfaite, nous avons la volonté de construire un régime indemnitaire qui s oppose aux volontés gouvernementales en dégageant des critères et un mode d attribution plus juste et plus équitable. De plus, il est proposé de reconnaître la pénibilité d un certain nombre de postes de travail. Une étude est en cours pour l amélioration des conditions de travail. Enfin, c est un effort financier important au moment où les finances des collectivités sont gravement mises en cause par le gouvernement, où les services publics sont attaqués de plein fouet. Nous faisons le choix inverse, celui des moyens pour le service public, pour l emploi public. Comme je l ai dit précédemment : c est un choix de société parce que c est un choix de justice sociale. Donner au service public les moyens de poursuivre et de développer son action au service des familles de notre ville suppose d en donner les moyens à ses agents. C est une véritable avancée pour tous les agents de notre service public communal. 18