Introduction. Editions du Puits Fleuri 11

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1 Introduction Depuis le 1 er janvier 2007, les maîtres d œuvre, les maîtres d ouvrage et tous ceux qui entreprennent des travaux dans le bâtiment, dans les transports collectifs et sur les espaces publics sont tenus de respecter les règles d accessibilité. Ces règles, issues de la loi n o du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», instituent deux grandes catégories d obligations qui fondent le principe d accessibilité, ainsi énoncées : 1. «Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d habitation, qu ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.» 2. «La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transports et leur inter-modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans, à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.» Ces dispositions, par les champs qu elles couvrent, touchent des domaines très larges, comme les immeubles d habitation, les bâtiments publics, les équipements, les transports, les espaces publics. La loi institue également, le principe de l accès aux nouvelles technologies et aux moyens de communication et d information, comme l accès à l internet ou à la téléphonie mobile. Elle réadapte Editions du Puits Fleuri 11

2 l environnement et améliore l accessibilité des personnes handicapées, et plus généralement celle de l ensemble de la population, dans l objectif d offrir à tous, une meilleure qualité d usage des services et des équipements. Cette nouvelle organisation s inscrit dans une politique générale basée sur le principe de non discrimination, et résulte de la volonté du législateur qui a permis de faire de l accessibilité, non pas un simple objectif, comme cela a été le cas dans les textes précédents, mais une obligation, avec un calendrier de mise en œuvre et une échéance de réalisation fixée au1 er janvier La mise en application d un tel dispositif a nécessité, dans le domaine de l urbanisme et de la construction, le recours à l élaboration de 6 décrets et 15 arrêtés pour réglementer les modes opératoires de chacun des objectifs fixés, qu il s agisse de l accessibilité des bâtiments, de la voirie ou des transports publics. Ces 21 textes qui organisent les différents volets thématiques retenus, définissent les performances à atteindre selon l esprit de la loi et instaurent les modalités de leur mise en œuvre effective. Cependant, si ces textes traduisent dans la pratique, les principes institués par la loi, pour autant, ils ne sont pas d une approche simple et leur mise en application est un exercice délicat. Cette complexité de la réglementation rend parfois son utilisation malaisée, d autant plus que les professionnels et les décideurs sont également confrontés au respect d un nombre considérable d autres réglementations. De fait, les règles relatives à l accessibilité doivent se conjuguer avec un ensemble de textes existants ou nouveaux, comme par exemple, la nouvelle réforme instituant les autorisations d urbanisme qui apporte de profonds changements dans les pratiques des professionnels de la construction. Par ailleurs, il peut y avoir aussi, des contradictions entre réglementations. C est aujourd hui, le cas des dispositions concernant la sécurité contre les risques d incendies et de panique. Cette situation peut conduire certains maîtres d œuvre ou services instructeurs à faire des interprétations qui ne sont pas toujours dans l esprit de la nouvelle loi qui vise l égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Le risque est alors de compromettre sa mise en application, de multiplier les litiges, et c est au juge qu appartiendra de statuer. 12 Editions du Puits Fleuri

3 Le présent ouvrage a plusieurs finalités : apporter des éléments de réponse à ceux qui s interrogent sur les raisons pour lesquelles, le législateur et l exécutif ont été amenés, à travers la loi du 11 février 2005, à imposer des contraintes réglementaires aussi complexes, dans les domaines de la construction, de l aménagement et du transport, pour tenir compte de l accessibilité des personnes handicapées ; faciliter, à partir d un travail synthétique, la lecture de l ensemble des règles relatives à l accessibilité du cadre bâti, des transports, de la voirie et des nouvelles technologies. L objectif est avant tout, de faire connaître à un public élargi ce droit nouveau. Présenter clairement ces textes est ainsi une démarche qui contribue à les rendre plus effectifs sur le terrain ; montrer que l accessibilité nous concerne tous et que sa mise en œuvre est un puissant stimulateur de la pensée architecturale qui, de tous les temps s est fixée comme objectif, la prise en compte des exigences humaines. L accessibilité fait appel à l imagination et la capacité d innovation des concepteurs, en tenant compte des besoins réels des utilisateurs de leurs œuvres, qu il s agisse des personnes valides ou invalides, petites ou grandes, jeunes ou âgées, etc. ; informer tous les intervenants dans l organisation de la Cité, de leurs nouvelles obligations et rappeler que la France, comparativement à beaucoup d autres pays européens, a des retards à combler en matière d accessibilité. Par rapport à l évolution de la société moderne aussi, nous avons encore des efforts à mener pour faire des personnes handicapées des citoyens à part entière. Cet ouvrage est organisé en trois parties. La première partie décrit les populations concernées par le principe d accessibilité. Il a pour objectif de montrer, à travers des données d enquêtes et de statistiques, que le problème de l accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes handicapées, mais une part importante de la population, voire même sa totalité. Désormais, il faut tenir compte du déplacement et de la participation de toute personne quelles que soient ses difficultés. Sont concernées par cette approche les personnes handicapées, mais aussi les personnes âgées et tous ceux qui ont des déficiences permanentes ou temporaires. Cette partie permet également de resituer la Editions du Puits Fleuri 13

4 démarche entreprise par la France, en matière d accessibilité dans le contexte européen et international. Au moment où les Nations Unies viennent de signer une convention relative aux droits des personnes handicapées, qui met en avant le principe de «conception universelle» pour tous les produits, équipements et services, il a semblé utile de regarder de plus près comment cette question est abordée dans la nouvelle loi française. Longtemps la France a été considérée comme le pays européen le moins bien organisé en termes d accessibilité. Aujourd hui, avec la loi relative aux personnes handicapées, la France s est dotée d un dispositif global et cohérent non seulement en instituant une nouvelle organisation pour la prise en charge du handicap dans la société, mais aussi en conceptualisant le principe du handicap. La deuxième partie met en perspective les apports de la nouvelle loi par rapport aux réglementations antérieures. La notion d accessibilité est apparue en France dans les années 70, pour désigner les aménagements réalisés à l attention des personnes handicapées motrices, afin de leur permettre d accéder à un bâtiment ou à un moyen de transports publics. La loi du 11 février 2005 modifie cette notion et bouleverse les habitudes installées depuis ces trente dernières années. En matière d équipement public, de transport et de logement, la nouvelle léglisation s est appuyée, certes sur les réglementations déjà existantes, mais elle les a profondément changées, en les complétant et les adaptant aux attentes et aspirations de toutes catégories de personnes handicapées. La troisième partie est consacrée à la synthèse des textes réglementaires. Destinée aux responsables, concepteurs, aménageurs et utilisateurs, cette partie de l ouvrage présente l ensemble des obligations relatives à l accessibilité qui découle des textes réglementaires issus de la loi du 11 février Aussi, les textes sont synthétisés à l usage des professionnels et des décideurs, et expliqués pour les particuliers. Les premiers trouveront, dans ce livre tous les dispositifs réglementaires, présentés domaine par domaine, qui leur permettent de trouver aisément, des éléments d information complémentaires. Les seconds y trouveront des points de repères qui leur aideront à mieux comprendre les nouvelles obligations. Au début de chaque chapitre sont rappelées les références des textes d application de la loi. Ainsi, pour plus de précisions, le lecteur peut facilement trouver ces textes sur des moteurs de recherche ou des sites internet, 14 Editions du Puits Fleuri

5 comme : Trois thèmes ont été retenus : le premier est lié àla réglementation relative aux bâtiments d habitation collectifs, aux maisons individuelles, quand elles sont visées par l obligation de l accessibilité, etauxétablissements recevant du public. Le second apporte les explications relatives aux transports publics, à la voirie et aux espaces publics. Le dernier est dédié à l accessibilité des moyens de communication et à la citoyenneté. L ouvrage se termine par un chapitre tout particulièrement réservé à l accès des personnes handicapées au processus électoral. L année 2007, a été marquée par les élections présidentielles et législatives. L année 2008 est celle des élections municipales et cantonales. La participation des personnes handicapées aux rendez-vous citoyens prend tout son sens à travers les moyens d accessibilité mis en œuvre, qui les invitent à exercer leur droit de vote et à exprimer leur choix en toute autonomie. Dans ce livre, trois expressions sont utilisées pour indiquer le cas des personnes handicapées en fonction des niveaux de réponses apportées : Personne en situation de handicap : ce terme est retenu pour désigner la population qui, en raison des contraintes imposées par l environnement, ne peut effectuer, en toute autonomie, certains gestes, comme se déplacer, accéder, s orienter, etc. Elle couvre les personnes handicapées, mais aussi d autres personnes, qui se trouvent définitivement ou momentanément dans une situation de handicap, comme les personnes âgées, les personnes de petite taille, les personnes transportant des poids, etc. Personne à mobilité réduite : est utilisé pour définir toute personne ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette). Cette définition est donnée par les textes réglementaires relatifs aux transports publics et à la voirie. Personne handicapée : est utilisé pour désigner les cas correspondant à la définition du handicap donnée par la loi. Il s agit Editions du Puits Fleuri 15

6 des personnes qui subissent des limitations d activité ou des restrictions de participation à la vie de société, en raison «d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Améliorer la qualité de la vie est un thème sans cesse abordé en France au cours de ces dernières années, elle est attachée à l ensemble de la vie économique, sociale et politique. Il est vrai que le bouleversement important qu a connu notre société ces dernières décennies, dans les domaines scientifiques et techniques, conduit à veiller de plus près à la qualité de la vie de chacun. Mais, comment peut-on imaginer que cette qualité de vie ne soit destinée qu à une partie de la population, alors qu une autre partie n a même pas accès aux services les plus élémentaires, faute de leur accessibilité. Trop nombreuses sont encore les personnes qui ne peuvent sortir de chez elle, mettre leurs enfants à l école ordinaire, aller tout simplement au cinéma ou regarder la télévision et entendre les paroles prononcées. L accessibilité s affirme aujourd hui comme une nécessité pour tous. La nature est injuste envers l homme. Il appartient à la société de s organiser et de se donner les moyens de réparer pour ses membres, cette injustice. C est ainsi que les civilisations grandissent et il nous appartient à tous d y veiller. Tel est le principe qui constitue le fil conducteur de cet ouvrage. 16 Editions du Puits Fleuri