DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS

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4 DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS ACQUÉREURS - LOCATAIRES COMMUNE DE DRAGUIGNAN Direction départementale des territoires et de la mer du Var 244, avenue de l'infanterie de Marine BP TOULON CEDEX 9 Téléphone fax courriel ddtm@var.gouv.fr

5 1. Annexe à l arrêté préfectoral Commune de DRAGUIGNAN Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement n du mis à jour le 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non approuvé date 30/12/2005 aléa Inondation Révision prescrite date 08/09/2010 aléa Inondation dispositions mises en opposabilité immédiate 01/03/2012 prescrit date 07/01/1997 aléa Mouvements de terrain date date date aléa aléa aléa Les documents de référence sont : PPR Inondation du 30/12/2005 Projet de PPR (dispositions mises en opposabilité immédiate) Inondation Carte d'aléas Mouvements de terrain Consultable sur Internet Consultable sur Internet Consultable sur Internet X X 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non X date date date effet effet effet Les documents de référence sont : Consultable sur Internet Consultable sur Internet Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 X zone 2 Zone 1 pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Carte du zonage réglementaire simplifiée PPRI 2005 Cartes issues du zonage réglementaire (2 planches) à l'échelle du 1/ ème - inondation Carte des aléas simplifiée (4 planches) Mouvements de terrain 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Le préfet de département avril 2012

6 FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATIONS SUR LE RISQUE INONDATION COMMUNE DE DRAGUIGNAN I Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) La commune dispose d'un plan de prévention des risques d'inondation approuvé le 30 décembre Ce dernier concerne le cours d'eau de la Nartuby. Suite aux inondations qui ont touché la région les 15 et 16 juin 2010, la révision de ce plan de prévention des risques d'inondation a été prescrite le 08 septembre 2010, en y intégrant le phénomène de ruissellements depuis les piémonts. Le préfet du Var, par arrêté du 1 er mars 2012, a rendu certaines dispositions du projet de plan immédiatement opposables à toute personne publique ou privée en application de l'article L du code de l'environnement. Ces dispositions, uniquement applicables aux projets, constructions, travaux, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux, se substituent aux dispositions du PPRI approuvé le 30 décembre Le P.P.R. présente trois principaux objectifs qui visent à : interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiter dans les autres zones inondables, préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval, sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère encore naturel des vallées concernées. D'une façon générale le P.P.R permet de constituer une connaissance du risque pour que chaque personne concernée soit informée et responsabilisée. Il institue par ailleurs une réglementation minimum mais durable afin de garantir les mesures de prévention. C'est pour cela que le P.P.R. constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et elle s'impose notamment aux documents d'urbanisme (POS, PLU). Le P.P.R. est l'outil qui permet d'afficher et de pérenniser la prévention. Il contient des informations sur les risques potentiels, la prévention, la réglementation et l'utilisation du sol. Il permet de limiter les dommages et d'améliorer la sécurité sur les biens et les personnes. Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants (dans un objectif de réduction de la vulnérabilité), à l'implantation de toute construction et installation, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité. II. Descriptif sommaire du risque inondation L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors d'eau. Le risque d'inondation est la conséquence de deux composantes: l'eau qui peut sortir de son lit habituel d'écoulement et l'homme qui s'installe dans l'espace alluvial pour y implanter des constructions, équipements et activités. DDTM 83 - SAD P 1/5

7 On distingue les inondations lentes (inondation de plaine), les inondations rapides (de type torrentiel), les inondations par ruissellement urbain, les inondations par refoulement du réseau d'assainissement pluvial, les inondations par remontée de nappe, les inondations estuariennes et les submersions marines. Nature de la crue: torrentielle La commune de DRAGUIGNAN est soumise à un risque lié aux crues rapides ou soudaines (cinétique rapide) avec des dynamiques ponctuelles qui peuvent être très intenses (torrentiel). Ces crues brutales et violentes sont générées par un ruissellement et une concentration rapide des eaux. Le lit des cours d'eaux est très sensible aux phénomènes d'embâcles qui peuvent encore aggraver les conséquences sur les biens et les personnes. Les précipitations intenses qui ont affecté Draguignan le 15 juin 2010 ont fourni des ruissellements abondants en centre ville notamment depuis les vallons en amont de DRAGUIGNAN et qui n'ont pu être repris par le réseau pluvial qui a été très rapidement saturé et mis en charge. Compte-tenu de l'importance de ce phénomène, la révision du PPRI sur la commune de DRAGUIGNAN prend en compte à la fois le phénomène de débordement lié à La Nartuby et les phénomènes de ruissellements depuis les piémonts. Caractéristiques de la crue: Les hauteurs et vitesses des eaux déterminent les niveaux d'aléa. La définition du risque inondation suppose la détermination des niveaux d'aléas pour la crue de référence qui correspond dans le cadre de l'élaboration des PPRI à la plus forte crue connue ou à défaut la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La crue prise comme référence dans le PPRI approuvé en 2005 correspond à une crue centennale modélisée établissant des hauteurs de submersion et des vitesses d écoulement de l eau. La crue du 15 juin 2010 a été estimée, par un collège d'experts, comme ayant une fréquence de retour largement supérieure à la crue centennale. Ainsi, la crue de référence prise en compte pour la révision du PPRI de DRAGUIGNAN est, pour la Nartuby, la crue du 15 juin 2010 (crue historique). Le projet de PPRI dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté du 1 er mars 2012 constitue l'information la plus pertinente sur le degré d'exposition des personnes et des biens au risque d'inondation. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux projets, constructions, travaux, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux. Les dispositions relatives aux mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, et notamment les mesures applicables à l'existant, sont celles fixées par le règlement du PPRI approuvé en A ce titre, la présente fiche synthétique intègre la cartographie du PPRI de 2005 (pour ce qui concerne l'information sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde applicables à l'existant) et la cartographie du projet de PPRI dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté du 1 er mars 2012, pour ce qui concerne l'information sur les projets, constructions, travaux, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux. DDTM 83 - SAD P 2/5

8 III. Intensité et qualification de la crue: Au projet de PPRI dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté du 1 er mars 2012, le zonage réglementaire comprend 3 zones distinctes en fonction des niveaux d'aléas et des enjeux. A l'intérieur de celles-ci sont délimitées des sous-zones. Ces zones résultent du croisement de deux variables: l'intensité de l'aléa inondation: il se décompose en 5 classes: Faible à modéré, Moyen, Fort hauteur, Fort vitesse et très Fort. On peut y ajouter les zones potentiellement inondables. la caractérisation des enjeux traduit le mode d'occupation du sol qui comprend 3 classes: - les centres urbains denses: ils se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol importante, une continuité du bâti, la mixité des usages ; - les autres zones urbanisées: elles ne présentent pas l'ensemble des caractéristiques du centre urbain dense ; - les secteurs agricoles ou naturels ainsi que les secteurs peu ou pas urbanisés (habitat diffus). Le zonage réglementaire détermine les règles applicables en tenant compte à la fois de l'enjeu et de l'intensité de l'aléa inondation auquel il est soumis. DDTM 83 - SAD P 3/5

9 Il comprend les zones rouges: zones d'interdiction, avec des sous-zones, pour tenir compte de la spécificité liée aux exploitations agricoles, selon les niveaux d'aléa (en particulier dans les zones correspondant à des champs d'expansion ds crues). Il comprend des zones bleues: zones où les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations nouveaux sont soumis à prescriptions avec des sous-zones dans lesquelles les prescriptions sont modulées en fonction de la stratégie de prévention. Enfin, il comprend des zones potentiellement inondables dont le niveau d'exposition au risque sera précisé dans le PPRI définitif après études complémentaires (modélisation hydraulique). Le tableau ci-après illustre les principes du zonage réglementaire: IV. Territoire concerné La commune est particulièrement vulnérable aux crues de la Nartuby car les enjeux dans la plaine alluviale fonctionnelle sont nombreux. La partie amont de la plaine alluviale entre la limite communale et le Pont d Aups présente déjà de nombreuses habitations même si leur densité est assez faible, la vulnérabilité est moyenne. En aval, au niveau des lieux-dits «Saint-Louis» et «le Petit Plan», des lotissements sont situés dans la zone inondable de la Nartuby. Cette zone inondable s étend de manière importante en rive gauche vers la couronne d urbanisation récente de Draguignan dans un secteur de confluence des DDTM 83 - SAD P 4/5

10 vallons qui drainent les hauteurs de Draguignan vers la Nartuby. Des lotissements et immeubles d habitation sont situés dans cette zone inondable. Le Pont de Lorgues marque le début d une zone industrielle qui s étend jusqu au pont de la voie ferrée en aval. Cette zone industrielle occupe la totalité de la plaine alluviale fonctionnelle sur un linéaire de 2,5 km. En aval, le secteur des «Incapis» est de nouveau à dominante «rurale» fortement mitée par les habitations. V. Informations générales Consultation des dossiers de PPRI sur Notice de lecture pour le risque inondation - Pour ce qui concerne l'information sur les projets, constructions, travaux, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux :.2 cartes réduites au 1/ ème, au format A3, issues du zonage réglementaire du projet de PPRI dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté du 1 er mars Pour ce qui concerne l'information sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde applicables à l'existant : Une carte correspondant à un extrait réduit et simplifié de la carte réglementaire du PPRI. de 2005 Compte tenu de l'échelle restituée (1/25000ème soit 1 cm = 250 mètres) et dans un but de faciliter la lecture et la reproduction le plan joint présente deux zones, une zone bleue qui regroupe les zones B1 et B2 et une zone rouge qui regroupe les zones R1 et R2. Avertissement aux lecteurs : Le PPR de 2005 de la commune ne couvre que les inondations liées au cours d'eau la Nartuby. Les inondations pouvant résulter du débordement d'autres cours d'eau ou de ruissellements naturels ou urbains ne sont pas pris en compte par le PPR approuvé de Date de réalisation ou de mise à jour de la fiche : mai 2012 DDTM 83 - SAD P 5/5

11 Date : MAI 2011 Echelle : 1 / Réal. : DDTM83/SAD/Pôle Risques Fond : SCAN25 IGN2008 PPR inondation : carte simplifiée LEGENDE Zone rouge non constructible ou à préserver ( R1 et R2 ) Zone bleue de moindre risque à développement limité soumise à prescriptions particulières ( B1 et B2 ) Extrait P.P.R.I. avec regroupement de zones (source DDTM) Commune de : DRAGUIGNAN Risque : INONDATION

12 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLANCHE 1 MAI 2012 ECHELLE : 1 / SOURCE : SAFEGE REAL. : DDTM83/SAD/Pôle Risques Fond : scan25 ign2008 CARTE ISSUE DU ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI MIS EN OPPOSABILITE IMMEDIATE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 01 MARS 2012 Croisement Aléas/Enjeux Zone pas ou peu urbanisée Autres zones urbanisées Centre urbain dense PLANCHE 1 Très fort B3 Fort, hauteur R1 Fort, vitesse R2 PLANCHE 2 B2 Moyen Faible à modéré Potentiellement inondable Le dossier réglementaire est consultable sur le site : R3 B1

13 COMMUNE DE DRAGUIGNAN PLANCHE 2 CARTE ISSUE DU ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI MIS EN OPPOSABILITE IMMEDIATE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 01 MARS 2012 MAI 2012 ECHELLE : 1 / SOURCE : SAFEGE REAL. : DDTM83/SAD/Pôle Risques Fond : scan25 ign2008 PLANCHE 1 PLANCHE 2 Croisement Aléas/Enjeux Zone pas ou peu urbanisée Autres zones urbanisées Centre urbain dense Très fort B3 Fort, hauteur R1 Fort, vitesse R2 Moyen Faible à modéré B2 R3 B1 Potentiellement inondable Le dossier réglementaire est consultable sur le site :