Taxe de séjour au forfait Mode d emploi

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1 2016 Taxe de séjour au forfait Mode d emploi EPIC Office de Tourisme Lascaux- Dordogne, Vallée Vézère Place Bertran de Born Montignac Tél : / mail : contact@lascaux- dordogne.com dordogne.com SIRET APE 7990Z - TVA intracommunautaire FR Immatriculation Atout France : IM Garantie financière : Crédit Agricole 30 rue d épagnac CS Soyaux Angoulême Cedex RC Professionnelle : SMACL 141 Avenue Salvador- Allende CS Niort Cedex 9

2 Afin de favoriser le développement économique et touristique durable du territoire, préserver les espaces naturels et le cadre de vie des populations locales, améliorer la qualité d accueil des touristes pour leur rendre un séjour toujours plus agréable, la Communauté de Communes Vallée de l Homme en charge du développement touristique du territoire dispose d une ressource : «La taxe de séjour» La taxe de séjour est un impôt payé uniquement par le touriste et prélevée par le logeur, que son établissement soit classé ou non. Ce dernier la reverse sous sa responsabilité au Trésor Public. DEFINITION La taxe de séjour existe en France depuis Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique, Art. L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). PUBLIC CONCERNE Toute personne qui n est pas domiciliée, ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d habitation sur l une des communes de la Communauté de Communes Vallée de l Homme, doit payer la taxe de séjour pour toute nuitée passée sur le territoire. Le montant de la taxe acquittée dépend du nombre de personnes logées, de la durée du séjour et de la catégorie de l établissement. En Dordogne, 10% du produit de la taxe de séjour sont reversés au Conseil Général (Art. L du CGCT). Ces 10% de taxe additionnelle départementale sont inclus dans les tarifs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour au forfait appliqués sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l Homme. PRINCIPES DE PERCEPTION Une taxe de séjour mixte, au réel et forfaitaire, est appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l Homme : 1. La taxe de séjour au réel pour les hôtels, campings, résidences de tourisme, villages de vacances et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Elle est perçue du 1 er janvier au 31 décembre. 2. La taxe de séjour au forfait pour les gîtes, meublés de tourisme, chambres d hôtes et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Elle est perçue en fonction de la déclaration faite par l hébergeur (base d imposition retenue : 60 jours).

3 LA TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT La taxe de séjour au forfait est payée par les propriétaires de meublés, gîtes et chambres d hôtes, classés ou non. La taxe de séjour forfaitaire est annuelle, calculée par unité d accueil et en fonction du classement suite à la déclaration annuelle de mise en location faite par le logeur (formulaire disponible à l Office de Tourisme) et après application d un abattement de 20% sur le nombre d unités de capacité d accueil. Comme il s agit d un forfait calculé d après la période de mise en location renseignée sur la déclaration de mise en location, il n est donc pas tenu compte des locations réalisées. La base d imposition retenue pour la taxe de séjour au forfait est la base minimale de 60 jours (du 02/07/2016 au 30/08/2016). Le calcul s effectue donc comme suit : Nombre de lits déclarés (= capacité d accueil) x 60 jours x abattement de 20% x tarif à la nuitée selon classement Exemple : je loue un gîte classé 2* avec une capacité de 6 personnes = 6 x 60 x 0.80 x 0.80 = La taxe de séjour au forfait est payée par le logeur et non par les clients directement. La taxe de séjour est donc récupérée par le logeur sur le prix de la location de l hébergement. La taxe de séjour est ainsi automatiquement intégrée dans le prix de la location et n apparaît pas sur la facture du client. Les logeurs, après avoir reçu un avis d échéance de l Office de Tourisme, devront s acquitter de la taxe de séjour au forfait par un unique versement à l ordre du Trésor Public. EXONERATIONS ET REDUCTIONS Lorsque la taxe de séjour est forfaitaire, il n'existe aucune réduction ni exonération possible.

4 ÉTAPES ET OBLIGATIONS DU LOGEUR 2 cas sont possibles Je suis nouveau, Je n ai jamais loué mon meublé (ou chambre d hôtes) auparavant 1- Je dois déclarer mon meublé Ø soit en mairie L article D du Code du Tourisme précise que les propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une obligation de déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé leur meublé, qu il soit classé ou non (article L ). C est dans ce cadre que les propriétaires de meublés de tourisme doivent compléter le formulaire CERFA n 14004*02. Dès lors qu une modification intervient sur les informations ainsi transmises, la mairie doit en être informée. J ai déjà loué mon meublé (ou chambre d hôtes) au cours des années précédentes 1- L Office de tourisme vous contactera Comme vous avez déjà loué votre meublé (ou votre chambre d hôtes) les années précédentes, vous êtes enregistré dans la base de données de l Office de tourisme. Il vous contactera en début de saison afin de connaître votre période de location. 2- Je paie la taxe de séjour forfaitaire Le Trésor Public vous adresse courant septembre un titre exécutoire à payer, calculé en fonction de votre déclaration fournie en début de saison. Ø soit par internet Prochainement grâce à une plateforme du département 2- Je dois déclarer à l Office de tourisme dès que je loue En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les hébergeurs «sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la nature de l hébergement, la période d ouverture ou de mise en location, la capacité d accueil de l établissement». Sur la communauté de communes de la vallée de l Homme, c est l Office de tourisme qui enregistre ces déclarations. Vous devez donc lui notifier en début de saison en remplissant la déclaration jointe. PS : il s agit d une déclaration distincte du formulaire CERFA. 3- Je paie la taxe de séjour forfaitaire Le Trésor Public vous adresse courant septembre un titre exécutoire à payer, calculé en fonction de votre déclaration fournie en début de saison.

5 GITES, MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D HÔTES Catégorie / Classement Tarif en / nuit Gîtes, meublés de tourisme 5* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Gîtes, meublés de tourisme 4* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Gîtes, meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Gîtes, meublés de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Gîtes, meublés de tourisme 1* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Chambres d hôtes 0.55 RECOUVREMENT, CONTRÔLE, SANCTIONS ET CONTENTIEUX Article L du CGCT «Est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète». Article L du CGCT «Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la communauté de communes. Le président de la communauté de communes et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe. À cette fin il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe, la communication des pièces comptables s y rapportant». Article L du CGCT «Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat». Article L du CGCT «En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au redevable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat».

6 La taxation d office Elle est désormais possible depuis fin La procédure est applicable aux seuls cas où le contribuable s est volontairement et en toute connaissance de cause soustrait à l impôt, c est à dire en cas de défaut de déclaration, d absence de paiement ou de retard de paiement (articles L et L du CGCT). Déroulement de la procédure : - l Office de tourisme envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception au loueur défaillant - 30 jours après, si aucune régularisation n est intervenue, l Office de tourisme envoie un avis de taxation d office motivé au loueur défaillant

7 2 référentes pour répondre à vos questions sur la taxe de séjour Carol St- Amand dordogne.com Françoise Delibie dordogne.com