La loi NOTRe et ses enjeux pour les OT

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1 La loi NOTRe et ses enjeux pour les OT Assurer la transition juridique entre les structures existantes et la future organisation : Les étapes de transfert de biens, contrats, les obligations des parties Rennes le 6 juin 2016

2 Loi NOTRe Appréhender l application de la loi NOTRe pour l EPCI et définir «sa» compétence tourisme et notamment la promotion du tourisme et la création d office (s) de tourisme Définir le schéma de développement touristique territorial Définir le projet de service de l OTI Définir la forme juridique, l organisation et le fonctionnement de l OTI classé ou pas Définir le schéma d accueil (SADI) et l opportunité de Bureau d information Touristique (B.I.T). Créer l OTI en conséquence

3 Renforcement du bloc de compétences obligatoires des communautés de communes et notamment : zones d activité touristique (compétence non définie expressément par les textes en vigueur, et donc sous toutes réserves : zones sur lesquelles sont implantés des hébergements, centres de congrès, restaurants ) promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme Mais cela peut également concerner taxe de séjour organisation et / ou animation des manifestations, foires, salons, événementiels la gestion d équipements touristiques etc. Journée technique OTB - 6 juin C. Gosseaume Loi NOTRe Mise en œuvre au 1 er janvier 2017

4 Loi NOTRe Application des termes de l article L du CGCT Délibération de l EPCI sur l obligation d exercer la compétence promotion du tourisme, dont la création d Offices de Tourisme prise à la majorité qualifiée lors de sa création (2/3 des membres représentants plus de la moitié de la population ou la moitié des membres représentants au moins les 2/3 de la population), Transmission de la délibération soumise aux communes membres qui disposent de 3 mois pour délibérer, le défaut de délibération vaut acceptation, Modification statutaires de l EPCI en conséquence COLLECTIVITÉS ET EPCI EPCI Délibération prise de compétence Délibération prise de compétence «Promotion du tourisme» pour «Promotion du tourisme» pour la création/maintien d 1 office de la création de? OT communautaires tourisme avec B.I.T. maintenus dans les stations classées de tourisme 3 mois avant la prise de compétence et au plus tard le 30 septembre 2016 Commune membres EPCI Commune membres

5 Analyse de la situation et appréhender la réorganisation Prendre en compte l existant Statuts des EPCI ou syndicat mixte définition de compétence «promotion du tourisme» modalités de délégation Conventions d objectifs durée conditions de dénonciation Statuts des OT et SI modalités convocation des AGE et quorum (modification et dissolution) modalités d affectation de la dévolution

6 Maîtriser la réforme et agir Préparer et mettre en conformité certaines situations ou éléments nécessaires à la réorganisation transfert de compétence(délibérations, statuts ) transfert de personnel (contrats et/ou avenants aux contrats) transfert des contrats / résiliation ou modification (partenaires, commerciaux : abonnements, entretien, edf, téléphone ) transfert des biens meubles et immeubles (convention..) assurer la transition entre l organisation existante et la future modification statutaires OU dissoudre les anciennes structures (statuts, AG, liquidation ) créer (ou restructurer) la nouvelle structure (statuts, immatriculation, classement, démarche qualité )

7 Maîtriser la réforme et agir Assurer la transition entre l organisation existante et la future Convention de transition les signataires : OT et SI, collectivités concernés préambule : exposer les motifs (assurer le service public, rendre la nouvelle structure opérationnelle, négociations éventuelles ) champ d application : répartition des missions entre anciennes et nouvelles structures durée situation du personnel obligations des parties : OT et SI, collectivités modalités financières résiliation / modification / litiges

8 Les effets du transfert et ses enjeux économiques Sur les biens meubles et immeubles Tous les biens meubles ou immeubles utiles à l exercice de la compétence sont transférés Biens privés : dans le cadre de la dévolution Biens publics : mise à disposition (pas de cession) des locaux (et du mobilier) par convention. La collectivité qui en à l usage, assure l entretien, renouvellement du mobilier, la charge foncière OU bail entre l EPCI et l OTI

9 Les effets du transfert et ses enjeux économiques Sur les actes et contrats (publics et privés) L EPCI qui exerce la compétence sera substitué de plein droit dans toutes les délibérations et actes (principe d exclusivité et de spécialité), Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu à leur échéance, sauf accord des parties. Les contrats sont notamment les emprunts affectés au biens les marchés publics (aménagement, fonctionnement, entretien, edf, abonnements )

10 Les effets du transfert et ses enjeux économiques Sur le personnel de droit public et privé Personnel de droit privé vers privé (art du CT) Transfert de plein droit de tous les contrats de travail en application de l article L, du code du travail et : des avantages conventionnels des usages constant, fixe et général à une même catégorie de personnel des engagements unilatéraux de l employeur : déclaration d intention, règlement intérieur, note de service des accords atypiques d entreprise signés avec les délégués du personnel Il est parfois nécessaire d engager une négociation pour dénoncer un avantage acquis

11 Les effets du transfert et ses enjeux économiques Personnel de droit privé vers public SPIC (art du CT) A l identique, des salariés de droit privé vers le privé : transfert de plein droit de tous les contrats de travail et des avantages acquis en application de l article L, du code du travail. Exception pour le directeur transféré vers un SPIC qui devra soit : accepter un contrat de droit public ou être licencié selon les règles du droit privé accepter un contrat de droit public peut lui être proposer au sein de la collectivité

12 Les effets du transfert et ses enjeux économiques Personnel de droit privé vers public SPA (art du CT) Obligation de proposer des contrats de droit public en correspondance avec la nature des contrats de droit privé dont sont titulaires les salariés (CDD ou CDI) Le contrat de droit public reprend les clauses substantielles du contrat de droit privé, notamment les fonctions d un niveau équivalent (si possible après recherche préalable) et la rémunération (impératif) Acceptation ou refus écrit Si le salarié refuse la proposition le contrat de droit privé prend fin de plein droit et la procédure de licenciement de droit privé sera appliquée

13 Les effets du transfert et ses enjeux économiques Personnel de droit public vers public Fonctionnaire et agents non titulaires exerçant dans un service totalement ou en partie transféré = transfert obligatoire Fonctionnaire et agents non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré! Fonctionnaire = avis de la CAP pour proposition mutation ou mis à disposition à temps partiel = transfert si accord de l agent Agents non titulaires : Rien n est prévu par la loi, soit le contrat va jusqu au terme, sauf accord contraire d un commun accord sans indemnisation.

14 Les effets du transfert et ses enjeux économiques Personnel de droit public vers privé Accepter une proposition d un contrat de droit privé Etre licencié selon les règles du droit public Personnel mis à disposition Soit la convention cesse par anticipation à la demande de la collectivité, de l office de tourisme ou de l agent Soit un avenant à la convention est convenu avec l accord de l agent

15 Merci de votre attention Christian GOSSEAUME Avocat 4, quai de Richemont RENNES gosseaume.avocat@gmail.com Tél fax Portable