CHARGES SOCIALES 2007 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007

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1 CHARGES SOCIALES 2007 N 5 - SOCIAL n 4 En ligne sur le site / extranet le 9 janvier 2007 ISSN PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007 L essentiel (Pour Rappel Information diffusée dans Informations N 140 SOCIAL N 49 du 18 décembre 2006) Un arrêté du 15 novembre 2006 (publié au journal officiel du 28 novembre 2006) fixe le plafond de la sécurité sociale applicable pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier Rémunérations ou gains versés entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 Par trimestre Par mois Par quinzaine Par semaine Par jour Par heure...20 Pour les salariés présents pendant toute l année 2007, le plafond annuel qui servira pour la régularisation annuelle de cotisations s établit à Contact : Thomas HUET - Mail : Tél. : TEXTES DE REFERENCE :

2 NATURE DES CHARGES Employeur Salarié Total SECURITE SOCIALE Contribution pour le Remboursement de la 0,50 % 0,50 % 97 % du Salaire total Dette Sociale (CRDS) Contribution Sociale Généralisée 7,50 % 7,50 % Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 % 0,75 % 13,55 % Salaire total Vieillesse plafonnée 8,30 % 6,65 % 14,95 % Plafond SS Vieillesse déplafonnée 1,60 % 0,10 % 1,70 % Salaire total Contribution solidarité autonomie 0,30 % 0,30 % Salaire total Allocations familiales 5,40 % 5,40 % Salaire total Taxe de 8 % 8,00 % 8,00 % Accidents du Travail Maladies Professionnelles Forages, sondages, fondations spéciales Travaux souterrains Travaux de voies ferrées 7,10 % 7,10 % Travaux maritimes et fluviaux Location de matériel de BTP Construction et entretien de chaussées Préparation de produits asphaltés ou 4,20 % 4,20 % enrobés (et mise en œuvre) Travaux urbains et travaux d hygiène publique Pose de canalisations à grande 5,70 % 5,70 % distance Terrassement y compris travaux paysagers 5,00 % 5,00 % Construction et entretien d ouvrage d art 6,60 % 6,90 % ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance Salaire total * Le taux propre est calculé en comparant les dépenses médicales, rentes dues aux AT - MP à la masse salariale ; et majoré des charges. U R S S A F T O U S Entreprises de + de 9 salariés Toutes les entreprises sont assujetties aux cotisations Accident du Travail - Maladies Professionnelles : Au taux collectif indiqué pour les entreprise de 1 à 9 salariés, Au taux mixte de 10 à 199 (taux mixte = taux collectif + taux propre), Au taux propre* à partir de 200 salariés. 2

3 NATURE DES CHARGES Employeur Salarié Total Construction et entretien de lignes 6,10 % 6,10 % électriques et de télécommunications Entretien et réparation de matériel de BTP 7,80 % 7,80 % Indemnités de chômage intempéries, chômage partiel CRDS CSG ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT Salaire total 97 % URSSAF 0,50 % 0,50 % de l allocation 6,20 % 6,20 % 0,10 % 0,10 % Plafond SS FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT 0,40 % 0,40 % Salaire total RETRAITE COMPLEMENTAIRE Entreprises de 20 salariés et + OUVRIERS - tranche A... - tranche B... ETAM : - tranche A... - tranche B... CADRES: 4,50 % 12,00 % 4,25 % 11,75 % 3,00 % 8,00 % 3,25 % 8,25 % 7,50 % Plafond SS 20,00 % à 3 x plafond SS 7,50 % Plafond SS 20,00 % à 3 x plafond SS BTP RETRAITE tranche A 4,50 % 3,00 % 7,50 % Plafond SS tranche B 12,60 % 7,70 % 20,30 % tranche C à répartir : 20 % + De 4 x plafond SS 0,10 % 0,20 % 0,30 % à 8 x plafond SS CNRBTPIG Contribution exceptionnelle temporaire 0,22 % 0,13 % 0,35 % Jusqu à 8 x plafond SS AGFF cadres et non cadres 1,20 % 0,80 % 2,00 % Plafond SS non cadres 1,30% 0,90 % 2,20 % à 3 x plafond SS BTP RETRAITE 3

4 NATURE DES CHARGES PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (régimes de base) OUVRIERS + Garanties TP cadres 1,30% 0,90 % 2,20 % Employeur Salarié Total 1,82 % 0,24% 0,87 % 0,16 % 2,69 % 0,40 % ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT 3 x plafond SS ETAM 1,25 % 0,60 % 1,85 % 3 x plafond SS CADRES : tranche A 1,50 % 1,50 % Plafond SS BTP PREVOYANCE tranche B tranche C ASSEDIC AGS APEC CHOMAGE CHOMAGE INTEMPERIES Gros oeuvre Second oeuvre PARTICIPATION A L EFFORT DE à répartir : 2,60 % à répartir : 2,91 % De 4 x plafond SS à 8 x plafond SS 4,00 % 2,40 % 6,40 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS 0,15 % 0,15 % Salaire jusqu à 4 x plafond SS 0,036 % 0,024 % 0,060 % 11,59 7,72 19,31 Forfait annuel 0,62 % 0,62 % 0,18 % 0,18 % Plafond SS avec abattement ( du 1/04/05 au 31/03/06) CONSTRUCTION 0,45 % 0,45 % Salaire total CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES ASSEDIC CNRBTPIG Caisse de Congés Payés CIL (perception pour solde) Entreprises de 20 salariés et + 20,05 % 20,05 % Salaire total Caisse Congés Payés OPPBTP 0,11 % 0,11 % Salaire total y compris indemnités de congés pay és Caisse Congés Payés 4

5 OPPBTP CONTRIBUTION INTERIM 0,11 % 0,11 % Nombre d'heures de travail temporaire x 10 Caisse Congés Payés NATURE DES CHARGES Employeur Salarié Total ASSIETTE RECOUVREMENT ASSUJETTISSEMENT SUBVENTION AU COMITE D ENTREPRISE 0,20% 0,20 % Masse salariale brute Au comité d entreprise Entreprises de + de 49 salariés VERSEMENT TRANSPORT Variable Variable Salaire total URSSAF Entreprises + de 9 salariés MEDECINE DU TRAVAIL Variable Variable Variable Caisse Congés Payés MENSUALISATION Variable Variable Salaire total PRO BTP - SMABTP sauf si Médecine du Travail d entreprise sauf si prise en charge directe FORMATION NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Entreprises de dix à moins de 20 salariés : - Plan de formation 0,9% Masse salariale brute dont : Plan de formation Taxe CCCA -BTP 0,68% 0,22% 1,05% / -Contrats et périodes professionnalisation 0,15% - Congé individuel de formation 0% _ 5

6 NATURE DES CHARGES Employeur Salarié ASSIETTE RECOUVREMENT Entreprises de 20 salariés et plus : Plan de formation 09% Masse salariale brute dont : Plan de formation Taxe CCCA -BTP 0,68% 0,22% 1,6% / -Contrats et périodes professionnalisation - Congé individuel de formation 0,5% 0,20% FONGECIF Entreprises de moins de 10 salariés - Plan de formation 0,64% Masse salariale brute - Contrats et périodes professionnalisation - Congé de formation économique, sociale et syndicale 0,252% 0,9% 0,008% / - Taxe CCCA BTP 0,30% Ne sont pas visés dans ce tableau les cas de franchissement des seuils d effectifs de 10 et 20 salariés prévus par l ordonnance n du 2 août Pour tout renseignement, s adresser à la Direction de la Formation de la FNTP (Téléphone : ) 6

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