Facultés contributives des entreprises et de l économie & prélèvements obligatoires

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1 Facultés contributives des entreprises et de l économie & prélèvements obligatoires Abderraouf YAICH Diplômé d expertise et de gestion comptables Dans un environnement où tous les indicateurs sont au rouge plus ou moins foncé (déficit budgétaire, déficit des organismes de sécurité sociale et des entreprises publiques, déficit commercial, déficit de la balance des paiements, inflation, chômage, baisse des investissements privés et de l épargne), les gouvernants se trouvent confrontés à des contraintes contradictoires dans un contexte de loi de murphy dite aussi Loi d'emmerdement Maximum : D un côté, il faut réduire les déficits des finances publiques et, de l autre, relancer rapidement l investissement privé, développer l exportation, favoriser la croissance, l emploi et rehausser l épargne. De même, dans un cadre de crise et de changement des mentalités, la gestion des ressources humaines acquiert pour les entreprises une importance cruciale. Or, les entreprises, et particulièrement les PME, sont, de leur côté, confrontées à des contraintes qui pèsent sur leurs politiques de gestion des ressources humaines et leurs capacités d attirer et de conserver un personnel qualifié. A partir d un salaire annuel brut de D ( D net), le coin fiscal marginal pour un cadre est de 51%. Lorsqu une entreprise cherche à augmenter la rémunération nette du personnel, cela entraine une élévation rapide des charges connexes, ce qui relève rapidement le coût du travail, et expose l entreprise aux effets de la concurrence déloyale par les pratiques de salaires non déclarés, totalement ou partiellement, sans une grande résistance des salariés car le système de retenue à la source enracine la culture du salaire net dans l esprit des salariés. 1

2 Fonctionnement du système fiscal tunisien Dans le cadre du système déclaratif, la fiscalité tunisienne fonctionne sur la base de deux mécanismes clefs qui ont pour caractéristique commune le transfert de la charge fiscale : 1- Les impôts indirects : (TVA, DC, taxe de compétitivité) qui sont des impôts répercutés en avant (aval) sur le consommateur sauf qu en l absence de concurrence loyale, ces impôts peuvent être prélevés sur la marge du producteur puisque le marché impose un prix toute taxe comprise. 2- Les impôts directs (IR, IS, etc ) qui peuvent être répercutés en arrière (à l amont) par l effet du mécanisme des retenues à la source. En l absence de transparence fiscale généralisée, les impôts retenus à la source pèsent réellement sur l employeur dans le cas des salaires. Signification relative de la pression fiscale et des prélèvements obligatoires dans le contexte d une population de contribuables forfaitaires pléthorique et d une large part de l économie faiblement fiscalisée La pression fiscale moyenne en Tunisie est de 21% du PIB et le taux des prélèvements obligatoires est de l ordre de 27% du PIB (je dis de l ordre en l absence de statistiques officielles publiques). Le taux de pression fiscale fait partie des taux plutôt élevés comparativement avec les autres pays alors que le taux de prélèvements sociaux (6% - 7%) est moyen sauf si on le rapporte à la qualité des prestations sociales. Mais en l absence d une répartition équitable dans un contexte d indiscipline fiscale voire de fraude fiscale répandue chez un grand nombre de contribuables, le taux de pression qui n est qu une moyenne, perd beaucoup de sa signification. 2

3 En effet, si l économie informelle et l économie faiblement fiscalisée représentent 35% de l économie globale et que cette fraction de l économie ne subit qu une faible pression fiscale et sociale (que je vais estimer par hypothèse à 50% de la pression moyenne soit 13%), le poids moyen des prélèvements obligatoires sur les entreprises de l économie structurée totalement fiscalisée devient : 27% du PIB - (35% x 13%) / 0,65 = 22,45 / 0,65 soit 35%, ce qui est excessif pour un pays qui se fixe comme priorité le développement de l investissement, la création d emploi et la croissance. Ainsi, l économie structurée en Tunisie subit de fait, en raison de l assiette réduite soumise à la totalité des impositions, une pression fiscale supérieure à celle de certains pays développés sans que les marges des entreprises et leurs capacités financières ne soient comparables à celles des entreprises dans ces pays développés, ce qui limite leur capacité d investissement, de recherche-développement, d innovation et leur contribution à la croissance et ce qui a, aussi, été à l origine de nombreux cas de défaillance d entreprises de l économie structurée battues par les entreprises du secteur informel. Les prélèvements sur les entreprises de l économie totalement fiscalisée vont au-delà de leurs capacités contributives telles qu elles seraient compatibles avec les objectifs de développement, de croissance et de progrès social. Par exemple, la politique de prélèvements lourds sur l économie structurée entraine pour le cas des salaires, avec un coin fiscal élevé, les conséquences suivantes : (1) L imposition des salaires favorise la contestation sociale car la perception du poids de la rémunération pour l employeur et la perception de son importance pour l employé qui détermine sa satisfaction du salaire perçu, sont trop éloignées. (2) Une aversion au recrutement due à la fois au niveau d exigence des rémunérations nettes notamment pour les cadres diplômés et aux externalités négatives résultant de l insuffisance de qualification notamment comportementale des diplômés des universités et à leur faible capacité à résoudre les problèmes. (3) Avec un coin fiscal pouvant dépasser 50% pour les cadres, l imposition du travail est prohibitive pour le recrutement de cadres capables de développer les PME. 3

4 (4) La lourde position des salaires devient une source de concurrence déloyale. (5) La lourde imposition du travail rend une partie de la population faiblement qualifiée non employable par l économie structurée. (6) L aversion au recrutement oblige l Etat à multiplier les incitatifs à l emploi pour permettre d alléger le coût des employés à l entrée dans le marché du travail. La lutte contre la fraude et ses visées Si tout le monde s accorde à dire qu il faut réduire le poids de l économie non fiscalisée et réduire la fraude fiscale, une question clef se pose : la lutte contre la fraude fiscale en vue d élargir l assiette de la fiscalisation de l économie doit-elle viser à procurer plus de ressources à dépenser pour l Etat ou à réaliser les réformes pour alléger la surimposition des composantes de l économie qui supportent le poids de la charge fiscale du pays et notamment alléger l imposition du travail? Pour répondre à cette interrogation, il faut savoir si les prélèvements obligatoires en Tunisie ont atteint un plafond à ne pas dépasser pour rester compatible avec les objectifs de développement des investissements privés, de création d emplois et de croissance. La réponse fait appel à un consensus d experts. Pour ma part, je considère, de façon intuitive, que le taux de prélèvements obligatoires devrait être plafonné à 25% du PIB pour rester compatible avec une politique de développement des investissements privés, de création d emplois et de croissance. En effet, la meilleure réponse permettant de réduire le développement de l économie informelle et de lutter contre la contrebande consiste à réduire la rente du fraudeur par la réduction des impositions de l économie structurée. Faire le contraire tout en déclarant une volonté ferme de lutte contre l économie parallèle, c est soit faire preuve de naïveté, soit faire de la «boulitique» au sens tunisien du terme. 4

5 Faire face aux risques qui menacent les finances publiques dans un système de démocratie à faible maturité Nous sommes amenés à envisager la réponse au risque d augmentation non contrôlée des dépenses publiques dans un système de démocratie à faible maturité. En effet, face aux risques que font peser les politiques populistes ou opportunistes, il semble nécessaire que le seuil des prélèvements obligatoires déterminé par un consensus d experts en fonction des facultés contributives de l économie pour ne pas nuire aux objectifs économiques prioritaires d investissement, de création d emploi, d exportation et de croissance soit inscrit et imposé par une loi. Conclusion : Et pour conclure, il faut bien souligner que le principal handicap du système fiscal tunisien réside dans son incapacité à appliquer la loi à tous d une façon équitable et à protéger les contribuables loyaux contre les pratiques fiscales de concurrence déloyale. Dans un système où l Etat n est pas en mesure d appliquer la loi fiscale et sociale à tous de façon équitable, on peut se trouver, paradoxalement, dans une situation où «l application maximum de la loi peut donner le maximum d injustice». Or, pour construire un système fiscal compatible avec les impératifs de développement, il ne suffit pas de faire des lois, encore faut-il être capable de les appliquer de façon juste et équitable. C est bien sur ce chapitre que la performance de l administration fiscale doit être jugée. 5