Les aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans. Mars 2012

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1 Les aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans Mars 2012

2 SOMMAIRE I. CADRE JURIDIQUE II. III. IV. CONDITIONS COMMUNES AUX TROIS AIDES L AIDE AUX FRAIS DE RESTAURATION L ACHAT DE MATERIEL OU D UNE TENUE VESTIMENTAIRE LIE A L EMPLOI V. L AIDE EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN FINANCIER VI. MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE VII. CREATION DE 3 FORMULAIRES VIII. DEVELOPPEMENT DES FONCTIONNALITES SI 2 17/04/2012

3 I. CADRE JURIDIQUE Volonté des partenaires sociaux, d un dispositif exceptionnel (applicable en 2012) de soutien financier en faveur des jeunes de moins de 26 ans dans le cadre d une reprise d emploi (accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l emploi). Financement du dispositif par l Unédic dans le cadre d une convention abondant le budget de Pôle emploi (enveloppe maximum de 40 millions d euros). Délibération du Conseil d administration de Pôle emploi du 22 mars 2012 créant des aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans selon les modalités souhaitées par les partenaires sociaux. Instruction DG de Pôle emploi 3 17/04/2012

4 II. CONDITIONS COMMUNES AUX TROIS AIDES (1/2) Objet Champ d application d Ce dispositif exceptionnel applicable en 2012 a pour objet d aider les jeunes venant d être embauchés à faire face aux frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur premier salaire. Si ces frais font déjà l objet d une prise en charge (par l employeur ou via une autre aide de Pôle emploi ou une aide d un autre organisme), les aides spécifiques pour les moins de 26 ans ne peuvent être attribuées. Applicable en France métropolitaine, dans les DOM et dans les collectivités territoriales de St-Barthélémy, Saint-Martin et St-Pierre et Miquelon. Ce dispositif s adresse exclusivement aux jeunes de moins de 26 ans : Publics visés Types d emploi d éligibles venant d être embauchés et rencontrant des difficultés matérielles, et demandeurs d emploi inscrits ou accompagnés dans le cadre de l ANI «Jeunes» du 7 avril 2011 (inscrits ou non inscrits). Temps complet ou temps partiel en : CDI, CDD de plus de 6 mois, Contrat d apprentissage, Contrat de professionnalisation, CUI-CIE. Les CUI-CAE et les missions d intérim sont exclus. Il n y a pas de condition d éloignement minimale (entre le domicile et le lieu de la reprise d emploi) pour bénéficier des aides spécifiques pour les moins de 26 ans. 4 17/04/2012

5 II. CONDITIONS COMMUNES AUX TROIS AIDES (2/2) 3 types d aides proposés : Types d aidesd aide aux frais de restauration ; achat de matériel ou tenue vestimentaire lié à l emploi ; aide exceptionnelle de soutien financier (liste limitative de frais pris en charge). Plafond global Prescripteurs Modalités s relative à la demande Paiement Le plafond global toutes aides spécifiques confondues est de par bénéficiaire (pour une ou plusieurs reprise(s) d emploi éligible(s) aux aides au cours de l année 2012). Pôle emploi Apec Missions locales Remarque : Pôle emploi assure la gestion administrative et financière desdites aides prescrites par l APEC ou les Missions locales La demande doit être formulée : dans le mois (de date à date) suivant la reprise d emploi et en tout état de cause avant le 31 décembre 2012 au plus tard (date de fin du dispositif) via les formulaires spécifiques dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives. Une fois le dossier complet déposé et vérification que la dépense n a pas déjà été prise en charge (prescription d un opérateur : APEC, Mission locale ou Pôle emploi) paiement par virement dans les 7 jours ouvrables. 5 17/04/2012

6 III. L AIDE L AUX FRAIS DE RESTAURATION Objet de l aide l L aide aux frais de restauration est une aide financière permettant la prise en charge du repas pendant le premier mois de travail. Montant Forfait de 8 euros par jour travaillé au cours du premier mois (de date à date) de la reprise d emploi. Plafond de l aidel 170 Présentation du contrat de travail signé du bénéficiaire Justificatif(s) requis RIB Aucun justificatif relatif au repas n est à fournir 6 17/04/2012

7 IV. L ACHAT L DE MATERIEL OU DE TENUE VESTIMENTAIRE LIE A L EMPLOI Objet de l aide l Prise en charge des frais liés à l achat d un équipement professionnel ou d une tenue vestimentaire. Le plafond est fixé à : Montant pour un équipement (outillage ou tout équipement professionnel strictement nécessaire) ; pour une tenue vestimentaire liée à l emploi. Hors équipement obligatoire devant être fourni par l employeur Présentation du contrat de travail signé du bénéficiaire Justificatif(s) requis RIB Factures ou devis 7 17/04/2012

8 V. L AIDE L EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN FINANCIER (1/2) Objet de l aide l Cette aide permet une prise en charge des dépenses indispensables à la reprise d un emploi qui ne sont pas déjà couvertes par d autres aides. Cette aide couvre les frais de diverses natures liés à la reprise d un emploi (cf. liste limitative page suivante). Montant Plafond fixé à 800 Présentation du contrat de travail signé Justificatif(s) requis RIB Factures ou devis 8 17/04/2012

9 V. L AIDE L EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN FINANCIER (2/2) Seuls les frais ci-dessous peuvent être pris en charge au titre de l aide exceptionnelle de soutien financier : Frais associés s au véhicule v Achat de véhicule : voiture, deux-roues motorisées, vélo ; Location de véhicule ; Contrôle technique automobile (contre-visite non prise en charge) ; Assurance du véhicule ; Réparation et achat pour mettre aux normes le véhicule ; Pneus neige pour reprise d emploi en hiver ; Frais d inscription pour permis de conduire A/B ou brevet de sécurité routière ; Achat de casque, gants, veste matelassée pour conduite de moto ou scooter Frais de présentation et de santé Soins dentaires, optique, prothèses, médicaments mal couverts (avec vérification de la nécessité des frais pour la reprise d emploi, et que les modalités de remboursement réglementaires ont été bien enclenchées - Seul le montant restant à la charge de la personne est pris en charge). Frais de présentation (coiffure, esthétique) Paiement de la mutuelle Frais «coup de pouce» mobilité Pour d autres frais non couverts : Mobilité pour les trajets inférieurs à 60 km aller-retour (20 km aller-retour pour les DOM) Aide à l indemnisation locative (participation contractualisée aux charges, en cas d hébergement chez l habitant) Aide à l hébergement temporaire Aide à la garde d enfant (cas de jeunes en couple mais nécessitant une aide) 9 17/04/2012

10 VI. MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE Il existe un formulaire spécifique pour chaque aide à disposition de Pôle emploi, des Missions locales et de l APEC. Chaque agence est gestionnaire des demandes d aides accordées par les conseillers de Pôle emploi. Si le jeune n est pas inscrit sur la liste des demandeurs d emploi, Pôle emploi procède à son inscription administrative pour pouvoir réaliser le paiement de l aide. Validation technique de Pôle emploi avant la mise en paiement de l aide (sans remise en cause de la pertinence des prescriptions réalisées par l APEC et les Missions locales) : vérification des conditions d éligibilité vérification des dossiers (formulaire(s) complété(s) + justificatifs) /04/2012

11 VII. CREATION DE 3 FORMULAIRES Communication au réseau Formulaires téléchargeables 1 seul feuillet 11 17/04/2012

12 VIII. Développement des fonctionnalités SI pour le traitement des 3 nouvelles aides - 1/2 Mise en œuvre opérationnelle / technique Développement SI réalisé pour la création des aides : ouverture des fonctionnalités le 6 avril 2012 Deux nouveaux champs spécifiques à ce dispositif ont été créés dans le SI afin de pouvoir assurer le pilotage : Le premier concerne l identification du prescripteur Le second permet d indiquer si le jeune a été accompagné ou non dans le cadre de l ANI du 7 avril 2011 Les fonctionnalités de saisie, de validation et d archivage des trois nouvelles aides sont identiques au traitement des aides Pôle emploi. En anticipation de la mise en œuvre, une information a été réalisée en réunion d appropriation les 28 et 29 février /04/2012

13 VIII. Développement des fonctionnalités SI pour le traitement des 3 nouvelles aides - 2/2 Fiche outil opérationnelle Saisie d une ANI Jeunes sous AUDEV2 Saisie de l aide avec les codes REPRE ou REPMA ou REPVE ou REPSF Public concerné Saisie du montant : le plafonnement est effectué automatiquement RSA : la zone n est pas accessible Dispositif : ANI non modifiable Conseiller Prescripteur AP = APEC ML = Missions locales PE = Pôle emploi Accomp O = jeune accompagné N = jeune non accompagné Date attribution : le contrôle de l âge est effectué 13 Journées d appropriation thématiques 28 et 29 février 2012