A l issue de l examen du rapport du Kenya le Comité a l honneur d adresser au Gouvernement du Kenya les observations et recommandations suivantes.

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1 COMITE AFRICAIN D EXPERTS SUR LES DROITS ET LE BIEN-ETRE DE L ENFANT Recommandations et Observations adressées au Gouvernement du Kenya par le Comité Africain d Experts sur les Droits et le Bien être de l Enfant sur le Rapport initial de la mise en œuvre de la Charte africaine des droits et du bien être de l enfant Le Comité Africain d Experts sur les Droits et le Bien être de l Enfant adresse ses compliments au Gouvernement de la République du Kenya et tient à lui présenter ses remerciements pour lui avoir soumis son rapport initial sur l état de mise en œuvre de la Charte Africaine sur les droits et le bien être de l enfant. Le Comité félicite l'etat partie pour avoir été représenté par une importante Délégation interministérielle de haut niveau conduite par la Ministre en charge des questions de genre, de l enfant et du développement social pour discuter du Rapport lors de sa quatorzième session tenue du 16 au 19 novembre 2009 à Addis Abeba, Ethiopie. A l issue de l examen du rapport du Kenya le Comité a l honneur d adresser au Gouvernement du Kenya les observations et recommandations suivantes. Article 2 : définition de l enfant Un enfant est défini comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Cependant au Kenya la multiplicité de définition de l enfant basée sur des considérations socio culturelles ne permet pas une meilleure protection de l enfant. C est ainsi qu il résulte du rapport que l âge légal de la responsabilité pénale est de 8 ans. Selon le code pénal entre 8 et 12 ans, un enfant est présumé ne pas être responsable au plan pénal de ses actes à moins qu il puisse être prouvé qu au moment de commettre l acte ou de faire l omission, l enfant avait la capacité de savoir qu il ou elle ne devrait pas commettre l acte ou de faire l omission. Ce qui veut dire qu un enfant dont l âge se situe entre 8 et 12 ans peut être poursuivi pénalement s il est prouvé qu il a le discernement de commettre une infraction. La question se pose de savoir comment peut on prouver qu un enfant de 8ans avait la capacité de savoir qu il commettait un acte puni par la loi. Il convient dans ce cas, de constater que le juge ne peut se baser que sur sa seule intime conviction pour condamner cet enfant d où le risque d abus. Il est des lors impératif et urgent de ramener l âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Il résulte également du rapport que selon l amendement de la loi de 2003, l âge minimum du consentement sexuel est de 16 ans. Cependant, différentes législations sur le mariage autorisent les filles de moins de 16 ans à se marier, ce qui rend la mise en œuvre de l âge minimum du consentement sexuel difficile, Le Comité demande spécialement en urgence à l Etat partie de relever l âge du consentement sexuel à 18 ans pour être en conformité avec la définition de l enfant dans la Charte et favoriser ainsi la scolarisation des jeunes filles. Il recommande également l adoption d un code de la famille (applicable à tous les kenyans) pour régir et uniformiser les pratiques matrimoniales dans le pays. Le Comité recommande en général, à l Etat partie d uniformiser la définition de l enfant dans le contexte nationale et de mettre en œuvre un programme de sensibilisation et d information de la population. Article 6 : nom et nationalité Le Comité félicite le gouvernement du Kenya pour les efforts fournis dans ce domaine, cependant il relève que malgré la gratuité de l enregistrement des naissances jusqu'à l âge de 6 mois après la naissance, seulement 56% des enfants en milieu rural sont déclarés à la naissance. Ceci montre que cette mesure bien que favorable, ne semble pas donner les résultats escomptés aussi bien en milieu rural que urbain.

2 Le Comité recommande à l Etat partie de se pencher sur les causes du non enregistrement des naissances et de prendre des dispositions appropriées pour que tous les enfants soient enregistrés à leur naissance. Le Comité encourage en outre le Gouvernement à intensifier les campagnes de sensibilisation de la population sur les déclarations de naissance et son importance, basée sur une approche participative et communautaire impliquant tous les acteurs nationaux et les communautés à la base. Il recommande aussi l adoption et la mise en œuvre d un programme d information et de sensibilisation des populations, surtout rurales et nomades sur les déclarations de naissance. Le Comité recommande également que des mesures spéciales soient prises pour la déclaration à l état civil des enfants refugiés, déplacés et ceux des communautés nomades. Article 11 : Education Le Comité note avec satisfaction que dans le cadre de l éducation pour tous, le Gouvernement du Kenya a adopté une mesure sur la gratuité de l éducation. Les efforts en termes de dotations budgétaires, en constante évolution, allouées à la petite enfance méritent d être salués. Cependant le Comité constate que des défis majeurs sont à relevés dans le secteur de l education notamment : environ 65% des enfants âgés de 3 à 6 ans n ont pas accès au préscolaire la scolarisation des filles reste faible, le passage des enfants du primaire au secondaire reste un défi: le Comité relève que l éducation n est pas gratuite au secondaire ce qui ne favorise pas le maintient des enfants à l école. Le Comité recommande à l Etat partie d adopter et de mettre en œuvre une politique de développement intégré de la petite enfance avec toutes les mesures d accompagnement en termes d affectation de ressources financières, humaines et de renforcement des capacités d accueil. Cette politique devrait s intégrée dans le système éducatif, les politiques sanitaire et de protection sociale des enfants du Kenya. Le Comité recommande à l Etat partie de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour favoriser la scolarisation des filles. Il recommande également que La loi sur l éducation soit revue sur la délimitation de la tranche d âge susceptible de bénéficier d une éducation obligatoire et gratuite afin de donner plus d effet à cette loi et que la gratuite de l éducation soit étendue au secondaire pour donner la chance à tous les enfants de continuer les études dans le secondaire. Le Comité recommande en général au Gouvernement Kenyan de se pencher sur les problèmes qui constituent un frein à la réalisation du droit a l éducation afin de trouver une solution pérenne pour que tous les enfants Kenyans bénéficient de ce droit. Article 13 : enfants Handicapés En ce qui concerne les enfants handicapés, Le Comité constate que malgré les efforts consentis seulement 2% des enfants à besoins spéciaux ont accès à l école d où la nécessité pour le gouvernement Kenyan d entreprendre des actions supplémentaires pour fournir plus de prise en charge scolaire aux enfants handicapés. Le Comité recommande qu une attention particulière soit accordée à la mise en place d infrastructures adéquates de réhabilitation des personnes handicapées particulièrement des enfants. Il recommande également l élaboration de programmes spéciaux favorisant la scolarisation, le renforcement des capacités et l insertion socio professionnelle des enfants

3 handicapés et encourage le développement des initiatives pour combattre la marginalisation et la stigmatisation des enfants handicapés. Article 14 : santé et services médicaux Le Comité note avec satisfaction que les dotations budgétaires dans ce secteur sont en constante progression et que des efforts appréciables ont été faits pour la normalisation de la prise en charge sanitaire et la fourniture des services de soins sanitaires à travers l adoption de plusieurs textes référentiels et l élaboration de plans d action et de stratégies. La mise en place d un fonds national d assurance maladie est à féliciter. Cependant il est à noter que les indicateurs dans le domaine de la santé ne sont pas positifs notamment : la couverture vaccinale (56%), la malnutrition avec l état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans qui ne s est pas amélioré pendant 5 ans, un taux de 30% de rachitisme, une insuffisance pondérale de 22%, un faible taux d allaitement maternel exclusif 9% à 15% seulement des centres de santé sont équipés pour fournir des soins obstétricaux, le taux de prévalence du VIH/SIDA reste élevé même si on note une baise de 13,5% à 9, 4%, Les grossesses non désirées ont conduit dans certains cas à l interruption des études des adolescentes. Les données renseignent que 21% des adolescentes en 2005 ont porté des grossesses précoces et 46% sans éducation ont commencé à procréer. Quant aux femmes en général, 4/10 qui meurent suite aux complications de l avortement à risque ont moins de 20 ans. Les adolescentes en général sont plus exposées aux grossesses à risques. Le Comité recommande une amélioration des indicateurs sanitaires par la mise en œuvre et l intensification des programmes, l amélioration des plateaux techniques des centres de santé existant afin de leur permettre de fournir des soins adéquats. Le Comité recommande en outre que des mesures soient prises pour une meilleure couverture sanitaire permettant à la population d avoir accès facilement aux soins de santé primaires notamment par le rapprochement des centres de santé des populations, une meilleure répartition des agents de santé entre les zones urbaines et rurales et surtout la gratuite des soins spécialement aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 5ans. Le Comité recommande qu une attention particulière soit accordée aux zones rurales. L Etat partie doit mettre en place un mécanisme de prise en charge communautaire des enfants défavorisés et des familles démunies en matière de santé. Le Comité recommande enfin à l Etat partie de développer des programmes de santé de la reproduction en faveur des adolescents et des adolescentes de tous les milieux en vue de réduire le taux de grossesse et d accouchements précoces chez les jeunes filles ; Cela pourrait avoir aussi une répercussion bénéfique sur le taux de scolarisation des jeunes filles.

4 Article 15 : travail des enfants Il est à relevé que même si le Kenya a adopté une loi qui fixe l âge d admission minimum à un travail et stipule que nul ne peut employer une personne âgée de moins de 18 ans, on constate que le Kenya n a pas encore adopté des dispositions fermes dans ce domaine, les textes en la matière sont encore sous forme de projet et de nombreux enfants de 8 ans travaillent comme domestiques dans des familles pour survivre. Le Comité recommande au Gouvernement du Kenya d accélérer le processus d adoption des textes et des mesures de mise en application effective pour protéger l enfant dans le domaine du travail et de l emploi et surtout de développer des programmes d information sur les conséquences de l emploi de la main d œuvre infantile afin de combattre les pires formes de travail des enfants. Le Comité recommande l élaboration dans le contexte Kenyan d une liste de travaux dangereux pour les enfants et la mise en œuvre de programmes alternatifs de formation des enfants qui travaillent précocement afin de garantir leur insertion économique. Article 16 : Protection contre les abus et les mauvais traitements. La loi relative à l enfant le protège contre les violences physiques et les autres formes de violences faites aux enfants. Il est à noter que le Gouvernement Kenyan a interdit la punition corporelle dans les écoles ; mais en dépit de ces dispositions, on constate des cas de châtiments corporels dans les écoles du Kenya. Sur le plan des violences sexuelles, Les statistiques récentes ( ) indiquent qu environ 3097 cas de viol ont été signalés au plan national. L effectif pourrait être plus élevé puisque ces chiffres ne représentent que ceux mentionnés par la police ; le plus souvent les délinquants sexuels sont acquittés par les tribunaux en raison des complexités suscitant la peur et le doute au sein des parents ou des tuteurs qui privilégient les arrangements au détriment des droits des victimes. Le Comité recommande au Gouvernement du Kenya de prendre des dispositions efficaces et urgentes pour combattre le phénomène de la violence contre les enfants, par : des actions de sensibilisation et d information de la population sur le phénomène, la formation des officiers de police judicaires, des magistrats pour une application effective des sanctions aux auteurs de ces violences. l encouragement et la mise en place d un mécanisme de dénonciation la mise en place d une Institution de suivi et d aide aux victimes Article 21 : Protection contre les pratiques sociales et culturelles néfastes La loi relative à l enfant, conforme aux normes internationales réprime sévèrement l excision, le mariage forcé et autres rites culturels néfastes affectant le développement intégré de l enfant. Pourtant la prévalence des mutilations génitales féminines est élevée surtout dans la communauté Somalie (90%) et 53% des kenyanes subissent le mariage forcé. Le Comité recommande à l Etat partie : de développer des programmes de sensibilisation et d information des populations en vue d une reconversion des mentalités entrainant un changement de comportement favorable à l abandon des Mutilations génitales Féminines et des mariages forcés de développer des mécanismes de dénonciation des auteurs de ces actes

5 de procéder a une formation des magistrats et policiers pour une application effective de la loi contre ces pratiques. Article 25 : séparation avec les parents Il est important de noter la mise en place par le gouvernement Kenyan des structures qui accueillent des enfants en situation de rupture familiale et vivant dans la rue. Compte tenue de la diversité des établissements d accueil, le Comité recommande la mise en place d un mécanisme de suivi pour vérifier les normes de création de ces structures et de collecte de données permettant de contrôler et de maîtriser l effectif et les prestations fournies aux enfants admis dans ces établissements. Le Comité recommande en outre à l Etat partie d accorder une attention particulière a ces centres pour que le bien être de ces enfants soit assuré et surtout qu ils soient préparés a un meilleur avenir. Article 28 : consommation de drogues En ce qui concerne la consommation de l alcool et d autres substances par les enfants, il resulte du rapport que le Gouvernement Kenyan a adopté une loi pour punir toute activité tendant à fournir des substances narcotiques et psychotropes et mis en place une agence nationale chargée de lutter contre la drogue en 2001 ; mais il ya lieu de constater que bien que la législation interdise cette pratique, les enfants ont facilement accès a l alcool, ce qui dénote une faiblesse dans la mise en œuvre de cette mesure Le Comité recommande a l Etat partie de prendre les dispositions nécessaires pour que l application de cette loi soit effective et qu une campagne soit entreprise pour sensibiliser les familles et sutout les milieux scolaires sur les dangers que courent les enfants exposés. Obsertations et Commenaire général Le Comité Africain d Experts sur les Droits et le Bien être de l Enfant constate que le Gouvernent du Kenya a adopté plusieurs textes et pris des mesures pour la protection, la promotion des droits et du bien être de l enfant. Cependant il est à noter d une part que certains textes ne sont pas en harmonie avec la Charte et d autre part, la majorité de ces textes et mesures sont restés sans effet par manque de stratégies de mise en œuvre ou par la faiblesse des moyens affectés pour les mettre en œuvre. Le Comité recommande aussi à l Etat partie l harmonisation de ces textes avec la Charte africaine sur les droits et le bien être de l enfant et l adoption de stratégies pour une meilleure mise en œuvre de ces textes. Le Comité recommande également à l Etat partie de mener une étude sur la situation des enfants au Kenya et qui fera des propositions sur les mesures à prendre pour une meilleure mise en œuvre des dispositions de la Charte. Le Comité recommande enfin à l Etat parti d octroyer un budget suffisant aux differents programmes et secteurs relatifs à la mise en œuvre des droits et du bien être de l enfant. Le Comité Africain d Experts sur les Droits et le Bien être de l Enfant saisit cette occasion pour renouveler au Gouvernement de la République du Kenya l assurance de sa très haute considération.