PLÉNIÈRE LE RESPECT DES DROITS DU PATIENT DANS SON PARCOURS DE SOINS

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1 PLÉNIÈRE LE RESPECT DES DROITS DU PATIENT DANS SON PARCOURS DE SOINS

2 Plénière Le respect des droits du patient dans son parcours de soins Le droit à la protection de la santé est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 L Ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation publique et privée et relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge La Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Affirmation et promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage

3 Plénière Le respect des droits du patient dans son parcours de soins La loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner) a inscrit ce droit dans un chapitre préliminaire du Code de la Santé Publique. Le droit de recevoir les soins les plus appropriés, le droit à la sécurité sanitaire et à la continuité des soins, quelles que soient les circonstances. La Loi n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Leonetti) La Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST)

4 Dignité Droit aux soins Règles de confidentialité Accès égal au système de santé Droit de la personne Loi n du 4 Mars 2002 Loi n du 4 Mars 2002 Exercice des droits Commissions des relations avec les usagers Intervention facilitée des associations représentantes des usagers Information sur son état de santé ; frais médicaux Consentement Personne de confiance Information et Consentement La démocratie sanitaire Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Droit d accès au dossier médical Commission régionale de conciliation et d indemnisation Réparation des conséquences des risques sanitaires Solidarité Nationale

5 Art. L «à graver dans le marbre» Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l article L

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7 Patient-médecin: une relation à risques! Patient : rien que des droits? Médecin : rien que des devoirs J attends : d être écouté, bien traité, bien soigné Tu ne m écoutes pas, vous ne faites pas ce que je veux Est-il digne de confiance? Je dois traiter le mal et soigner le mieux possible Tu dois m obéir, vous devez m écouter Il doit me faire confiance! Consentement Nécessité thérapeutique

8 Plénière Le respect des droits du patient dans son parcours de soins Rappel des droits de l usager Principes généraux de la Charte européenne des droits des patients Droit aux mesures de prévention Droit d accès Droit à l information Droit au consentement éclairé Droit à la liberté de choix Droit à l intimité et à la confidentialité Droit au respect du temps des patients Droit au respect des normes de qualité Droit à la sécurité Droit à l innovation Droit de ne pas souffrir inutilement Droit au traitement personnalisé Droit de réclamation Droit à être dédommagé

9 Être Représentant des Usagers du système de santé, Son activité et son engagement dans une association l ont amené à être mandaté pour représenter les usagers du système de santé Une légitimité indiscutable qui repose sur : Des Lois et des circulaires L agrément des associations qui assurent la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé (article L du code de la santé publique) Leur expertise propre (une expérience personnelle et associative) Un bénévole, membre d une association agréée, désigné par son association et nommé par l ARS pour représenter tous les usagers Il est chargé de faire le lien entre les usagers, les professionnels de santé et la direction des établissements de santé Il veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches

10 Plénière Le respect des droits du patient dans son parcours de soins Les instances où siègent les représentants des usagers CRSA (Conférence Régionale de la Santé et de l Autonomie) Conseil de surveillance de l ARS Commissions spécialisées (Prévention, Droits des usagers, Accès aux soins, Médico-social) Conférences de territoires (6) CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation) Conseil de surveillance des hôpitaux CPP (Comité de Protection des Personnes) Charge) CLIN (Comités de Lutte contre les Infections Nosocomiales) CLAN (Comités de Liaison en Alimentation et Nutrition) CLUD (Comités de LUtte contre la Douleur) CVS (Conseils de la Vie Sociale) CDCPH (Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées) D autres instances CPAM (CA et commissions) CRUQ PC (Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en

11 Le CISS Aquitaine : Un collectif associatif de représentants des usagers Espace Rodesse, 103 ter rue Belleville, BORDEAUX ciss-aquitaine@orange.fr 67 associations en Aquitaine Plus de personnes représentées Des formations, informations, des guides Des missions fondamentales: représenter, informer, former les usagers de santé l éducation citoyenne aux droits des usagers devient une nécessité